PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°31 du 6 février 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-02-DS-0081 Portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club
Nice (OGC Nice)
Arrêté n°2024-02-DS-0089 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
PREFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 5 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.01.DS.0081
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à I'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 25 janvier et 2 février 2024 relatives à la rencontre de football
opposant le MHSC à I'OGC Nice ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour les 8ème de finale de la Coupe de France, le MHSC sera opposé à l'OGC Nice le
mercredi 7 février 2024 à 20 heures 30 au stade de la Mosson ;
CONSIDERANT l'antagonisme profond oppose les ultras niçois de la Populaire Sud et leurs homologues
montpelliérains de La Butte Paillade 91 ;
CONSIDÉRANT que le comportement actuel des supporters niçois fait état du non respect régulier de
la jauge autorisée à se déplacer, que cette situation répétée lors des deux dernières rencontres sportives
laisse entrevoir, à nouveau, un volume de fans niçois supérieur à la jauge qui serait fixée par arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012, les rencontres en Montpellier et Nice sont sujettes à des troubles à
l'ordre public en raison de forts antagonismes entre les associations de supporters ultras
montpelliérains et azuréens, comme en témoigne les incidents recensés lors de leurs précédentes
confrontations :
- Pour mémoire, le 15 octobre 2017 à MONTPELLIER, en amont de la rencontre, une rixe éclatait
entre une cinquantaine de supporters niçois et montpelliérains sur le parking du stade. Les forces de
l'ordre devaient intervenir pour séparer les protagonistes,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www herault.aouv.fr/ @Prefet34

- Le 22 septembre 2018, à MONTPELLIER, les bus et minibus transportant les supporters de
l'OGC Nice se présentaient au point de rendez-vous fixé par les autorités locales à l''exception d'un
minibus transportant des ultras de la Populaire Sud. Ce véhicule, qui avait quitté le convoi pour se
diriger vers le centre-ville de MONTPELLIER puis vers le stade de la Mosson, était repéré par des uitras
locaux et ses passagers étaient agressés. Les ultras des 2 camps s'affrontaient alors aux abords du stade,
faisant 9 blessés dans les rangs niçois,
- En juillet 2021, 5 supporters ultras de l'OGC Nice, proches des leaders de la Populaire Sud,
étaient agressés dans un camping se situant à CARNON (34) par des supposés ultras montpelliérains.
Aucune plainte n'était déposée par les Niçois, mais le Capo de la Populaire Sud garde en mémoire cet
affront,
- Le 10 novembre 2023, à MONTPELLIER, les supporters niçois ne respectaient pas la jauge
imposée par les mesures préfectorales et se présentaient avec 3 minibus en plus des autocars prévus, il
était donc constaté la présence de 182 spectateurs au lieu des 170 fixés, le reliquat des visiteurs était
cependant pris en charge et positionné dans le parcage. Au cours de la rencontre, les visiteurs
arrachaient du mobilier (pancartes en bois et couvercles de poubelles présentant des parties saillantes) et
les jetaient au-dessus du grillage protégeant le public montpelliérain, sans occasionner de blessé. Si aucun
incident majeur n'était recensé, cette rencontre était marquée de provocations, insultes et tentatives de
confrontations réciproques, empéchées par ies stadiers, confirmant ainsi l'animosité entre les deux
camps,
- En outre, ces violences qui ce sont déroulées sur l'ensemble du territoire et qui sont désormais
récurrentes ont trouvé leur apogée lors du match opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, le 2 décembre
2023 où un supporter nantais a été tué au cours de l'agression de véhicules transportant des supporters
nicois ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,
contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments
accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi
que des polices municipales ;
CONSIDERANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations
de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du
département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.
CONSIDÉRANT que l'utilisation, Iallumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d''accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de 'OGC Nice ou
connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 7 février 2024 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/3

ARRETE
Article 1°" : Le mercredi 7 février 2024 de 15 heures au jeudi 08 février 2024 à 1 heure, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant
comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie
publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenue
des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac —- Avenue de l'Europe - Place
d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse — La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas.
» Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun — Rue Jules Ferry — Rue de la République -
Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume — Boulevard Ledru-Rollin — Boulevard
du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1% — Quai du Verdanson - Avenue de
la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters ultras niçois en provenance de Nice dans la limite de 100 personnes, qui seront
munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le
présent arrêté, et seront acheminés par 2 bus dans le cadre d'un déplacement organisé par l'OGC Nice.
Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 17 heures 30, pour une escorte, par
les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur
stationnement.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à ia haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de
Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football,
des clubs du MHSC et de l'OGC Nice, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1¢.
réfet, ; ....
et pasdélégation
¥ de cabinetPourle PR
La sous-préfey
%
g
"Ellsa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3


| Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L''HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Égalité
FraternitéMontpellier, le % =
9 V OE GLs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0089
Portant interdiction de la consommation d''alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre ie public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
Foccasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour les 8ème de finale de la Coupe de France, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)
sera opposé, au club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) au stade de la Mosson ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à I'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
Farrété préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de I'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel biessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
« le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser I'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, ies supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à ieur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Préfecture de !l'Hérault
Place des Martyrs de !a Résistance
24062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/ @Prefet34

« le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en
marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters
montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters niçois, alcoolisés et très exités, ont fait preuve d'une
attitude déviante en commettant des faits de violence et en profèrant de nombreux propos et injures
raciales ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame ia directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le mercredi 7 février 2024 de 17 heures à O heure, à l'occasion de la rencontre de footbail
entre le Montpellier Hérault sport club (MHSC) et 'OGC Nice, la consommation d'alcool sur l'espace
public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont
interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction
est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1 ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
I'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et de 'OGC Nice, et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1" du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et
le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
i
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessibie via le site
wwwitelerecours.fr
2/3

Annexe : Plan délimitant ie périmétre d'interdiction
z 3 40 ssi , —
35 %'* ! 69 N
Ë, : )
SRR _ e 74_$6T36 e FoceN B 1p és Rue Charles Banaparte "'"*:"".""*'Îîî Ç.'"
| ;
oot i 65 d "1 =t Mouson NU—'Ë 1) 'Ecn!e élémentaire { ! 561 'E: O
e =S eidetberg [ . i e 5 wo: ë,
wt ë . } Ecnle efemenrrinre S o gg'jarà'nñ A222 L2 Laurswl!e — L à E 1 Jupvciasa SE ? H '. . C* —A P!Ë u
1 10 x E Z %6Ë ) 46 - B & -' . i 'E J pass i ; R"È desa
- = k Sl à =ms181 ä Is E Ê" ; 119 ww
/ # Rue Rhéa 15 l € E JPour Tous « I O " 3£ g iz < Résidence = J auls Feulllade 8 '
'«'I ! e U lfÿm:;îau g | - Assockunn 360 » !e R A ë1
( | 8 E TIN Rüedeveyss - À - — — debieul, = rn | B RE
'\ tii - ct e k ,35'?,\ i il53193 721 o ; PEn ê b Fg TR MI
mnase. S 1% p . e # " æ
by Vérits Le Trident 42 1S ; f40
Chapas e # us —5 P T A.q 1 ';'1"@5 p
-, % 2 Dmuboës et A 64f% Y 7 Dourbles » c
P % 25 e ues R Rug de SalerneTeibuak 5 15 Cig = | 8 z . us *
1 Haut ' 2 " R o e Mescuree: Î Mercure 0%
. \ PlanFemand. / se 9 £l * Allée Mercure — !
Sastre - Le Surville a B<
% Square de Surville N 1t ,iSquare de cns
T ; S8 tub-126 41 our Üfo Mosson. el , * es
4 s P Loup g
Téibitre Ln 'Ë ks
Cévennes -
Tnbune B. r
Ailgduat ' e p
p
J 3xs . ;
| Y P ;
b eiêmentalte
Nelson
Mandefa
pectiétrsie
LaMassin
Bnuisseme
Heycre
urr 1
" ds .
_—l