SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-237
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-10-18-00011 - Arrêté portant modification des références
cadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et
prorogation de délai pour la réalisation de mesures compensatoires
alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA Château
de Vinzelles (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-18-00011
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arrêté portant modification des références
cadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de délai pour la réalisation de mesures
compensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société GFA Château de Vinzelles
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 28 63SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr ; A .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRETEportant modification des références cadastrales de la parcelle objet de mesurescompensatoires alternatives et prorogation de délai pour la réalisation de mesurescompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code ruralet de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA Château de VinzellesVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par M. D'ARTHUYS du 31/08/2023,Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deSaône-et-Loire du 10/11/2023 et 19/01/2024, |Vu le courrier du 20/11/23 adressé à M. D'ARTHUYS conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prisede mesures compensatoires, 'Vu le courrier du 05/02/2024 adressé à M. D'ARTHUYS conditionnant la délivrance deI'autorisation au titre de Iarticle L.333-3 du Code rural et de la péche maritime à la prisede mesures compensatoires complémentaires ou alternatives,Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire le 19/12/2023,Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties de leurs cahiersdes charges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deSaône-et-Loire le 23/02/2024,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arrêté portant modification des références
cadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de délai pour la réalisation de mesures
compensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société GFA Château de Vinzelles
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Vu l'arrété N°71-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant autorisation au titre de l'articleL. 333-3 du Code rural et de la péche maritime de prise de contrôle de la sociétéGFA Château de Vinzelles,Vu linstruction technique DGPE/SDPE/2023-152 du 28 février 2023 qui vise à assurer larégulation de l'acces au foncier agricole au travers de structures, en particulier dans le casprésent, qui permet la prorogation de six mois pour réaliser les engagements subordonnésdans l'autorisation administrative délivrée,Vu le courrier de M. ROBBE, avocat associé de AXIENS Avocats, représentant M. JeanD'ARTHUYS en vertu d'un mandat sous seing privé, en date du 16/10/2024, réceptionné le16/10/2024 par voie électronique par la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et demandant un délai supplémentaire de six mois afin de pouvoir réaliser lesengagements pris pour compenser les impacts négatifs de l'opération ainsi qu'unemodification de la référence cadastrale de la parcelle proposée en compensation,Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire en date du 16/10/2024, réceptionné le 16/10/2024 par voie électronique, par ladirection départementale des territoires de Saône-et-Loire et confirmant la nécessité d'undélai supplémentaire de six mois afin que les engagements pris par M. D'ARTHUYS pourcompenser les impacts négatifs de l'opération puisse être réalisés,Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire en date du 16/10/2024, réceptionné le 16/10/2024 par voie électronique par ladirection départementale des territoires de Saône-et-Loire attestant que le changementde références cadastrales de la parcelle de compensation n'est pas de nature à pénaliserle futur locataire et que cette modification améliore la mesure compensatoire, comptetenu de la surface, objet du futur bail, supérieure (59a 80ca contre 39a 65ca auparavant),d'une date de plantatlon plus récente et d'un meilleur état general de la parcelle(notamment au niveau des manquants),Considérant qu'au vu des éléments fournis dans les courriers sus-référencés, il y a lieud'accéder à la demande de M. ROBBE, avocat représentant M. D'ARTHUYS, consistant àlouer par bail rural long terme la parcelle ZA334 (59a 80ca) sur la commune de Vinzellesen remplacement de la parcelle ZA40 (39a 65ca) sise sur la même commune,Considérant qu'au vu des éléments fournis dans les courriers sus-référencés, il y a lieud'accéder à la demande de prolongation de délai pour permettre la réalisation desmesures compensatoires alternatives,Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté N°71-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024,
ARRÊTE
Article ler: Larticle 1* de l'arrêté N°71-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portantautorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GFA Château de Vinzelles est modifié comme suit :L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. D'ARTHUYS, à compter du 19/04/24, sous réserve de la réalisation desmesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, consistant à la location par bailrural à long terme de la parcelle ZA 334, d'une surface de Oha 59a 80ca, sise sur lacommune de Vinzelles, plantée de vigne en AOC Pouilly-Vinzelles,
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cadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de délai pour la réalisation de mesures
compensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société GFA Château de Vinzelles
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Article 2 : Le délai de la réalisation des mesures compensatoires alternatives, et le cahierdes charges afférent cités à l'article 3 de l'arrété N°71-2024-04-17-00001, initialementétablit à six mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation soit au19 octobre 2024, est prorogé de six mois, soit au 19 avril 2025.Article 3 : Les autres articles de l'arrêté N°71-2024-04-17-00001 restent inchangés.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire.Article 4: Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directricedépartementale des territoires par intérim, sont chargées de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Mâcon,le - 18 OCT. 202Le préfet
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Yves SÉGUY
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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compensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
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compensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
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