PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-080
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-20-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Bouillargues (3 pages) Page 4
30-2026-04-20-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Caissargues (3 pages) Page 8
30-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Caveirac (3 pages) Page 12
30-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Clarensac (3 pages) Page 16
30-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Gallargues le Montueux (3 pages) Page 20
30-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Garons (3 pages) Page 24
30-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Générac (3 pages) Page 28
30-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Laudun l'Ardoise (3 pages) Page 32
30-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Les Angles (3 pages) Page 36
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30-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Manduel (3 pages) Page 40
30-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Marguerittes (3 pages) Page 44
30-2026-04-20-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Milhaud (3 pages) Page 48
Prefecture du Gard /
30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras sur des aéronefs (6 pages) Page 52
30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade des Antonins à
Nîmes (6 pages) Page 59
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-04-23-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 66
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00001
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bouillargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bouillargues
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E as Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLiberté_ EgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélevement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de BouillarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié a lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bouillargues
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Bouillargues à 81 830 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 128 905 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jéfôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bouillargues
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fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
[Nom de la commune | BOUILLARGUES|[N° INSEE 30047[PRELEVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 | année de référence des données : 2025 |[Année des dépenses déductibles : 2024 | |Nbre de Igts sociaux manquants a _|[Au01/01/2025 449Potentiel fiscal par habitant b 907,17 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% - 227Montant brut du prélèvement hors majoration d {axe 101 830 €Taux de majoration pour commune carencée e 2Montant brut de la majoration f |dxe 203 660 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 305 489 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 230 735 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plaf gouh 230 735 €Mont t du pl fc { g-h 74755€
Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 20 000 €Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) 1 128 905 €Montant net du prélévement de base (**) j 81 830€Montant net cumulé k__li+; 210 735 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Bouillargues
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Caissargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caissargues
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E # Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgafitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de CaissarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-07-00001 en date du 7 janvier 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 17 octobre 2025;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caissargues
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Caissargues à 20 447 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332- 2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nies, le 2 û AY 2025—Le préfet,Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -Tél : 04 66 62 6:
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caissargues
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune CAISSARGUESN° INSEE 30060PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 242Potentiel fiscal par habitant b 963 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 241€Montant brut du prélèvement hors majoration d jhxc 58 251 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) ge d+f 58 251 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 182 310 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélévement (y compris majoration), aprés plafonnement h ou g 58 251 €Montant du plafonnement lg -/}Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvelles 37 804 €Dépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) iMontant net du prélévement de base (**) j 20 447 €Montant net cumulé k fitj 20 447 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s' impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caissargues
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Caveirac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caveirac
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E na Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de CaveiracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caveirac
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Caveirac à 64 882 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 39 578 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
yimes, le 9 g AVR. 26
Jérôme BONET
élais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caveirac
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune CAVEIRACN° INSEE 30075PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a _|[Au01/01/2025 308Potentiel fiscal par habitant b 843 €Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 211€Montant brut du prélèvement hors majoration d |axc 64 882€Taux de majoration pour commune carencée e 0,61Montant brut de la majoration f dxe 39 578 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dtf 104 460 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 168 674 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 104 460 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 39 578 €Montant net du prélévement de base (**) j 64 882 €Montant net cumulé K_li+j 104 460 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Caveirac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Clarensac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Clarensac
16
Ee = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de ClarensacLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Clarensac
17
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Clarensac à 39 972 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
9m AYR OfLNimes, le#8E BV
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Clarensac
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Fiche de calcul annexée a l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune CLARENSACN° INSEE 30082PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 228Potentiel fiscal par habitant b 701 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 175€Montant brut du prélèvement hors majoration d |jaxc 39 972 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 39 972€Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 173 170€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 39 972 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indGment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du 0 €Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 39 972 €Montant net cumulé K__li+j 39 972 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Clarensac
19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Gallargues le Montueux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Gallargues le Montueux
20
E A Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Gallargues le MontueuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Gallargues le Montueux
21
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Gallargues le Montueux à 87 335 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 45 979 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le ? f} AVR.
e préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Gallargues le Montueux
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nom de la commune GALLARGUESN° INSEE 30123PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 333Potentiel fiscal par habitant b 1 049 €Montant du prélèvement par logement manquant € bx25% 262 €Montant brut du prélèvement hors majoration d Jaxc 87 335 €Taux de majoration pour commune carencée e 1,00Montant brut de la majoration f |dxe 87 335 €Montant brut total du prélévement (y compris majoration) g |dt+f 174 670 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 133.314€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plaf gouh 133 314 €Mont, t du pl IL nl g-h 41 356€
Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indiment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 45 979 €Montant net du prélèvement de base (**) j 87335 €Montant net cumulé k fit 133 314 €| | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Gallargues le Montueux
23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Garons
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Garons
24
E 5 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L3302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de GaronsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Garons
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Garons à 64 570 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 0 AVR. 2026TTwnLe! préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dérnier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Garons
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune GARONSN° INSEE 30125PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 292Potentiel fiscal par habitant b 885 €Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 221€Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 64 570 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dtf 64 570 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 197 827 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 64 570 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0 €Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 64 570 €Montant net cumulé kK__li+j 64 570 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Garons
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Générac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Générac
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A a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de GénéracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Générac
29
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Générac a 80 801 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 66 241 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
e
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Générac
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune. GENERACN° INSEE 30128PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux t a [Au 01/01/2025 408Potentiel fiscal par habitant b 792€Montant du prélèvement par logement manquant ce [bx25% 198 €Montant brut du prélèvement hors majoration d axc 80 801 €Taux de majoration pour commune carencée e 3,00Montant brut de la majoration f |dxe 242 404 €Montant brut total du prélévement (y compris majoration) g |dt+f 323 205 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 147 042 €Plafonnement 4 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du prélévement (y compris majoration), aprés plafonnement gouh 147 042 €Montant du plafonnement g-h 176 163 €Calcul du tant net du prélévement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indiment l'année précédente 0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 66 241 €Montant net du prélèvement de base (**) j 80 801 €Montant net cumulé ks fitj 147 042 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivanteI non
(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Générac
31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Laudun l'Ardoise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Laudun l'Ardoise
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ME . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Laudun l'Ardoise
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Laudun L'Ardoise à 17 310 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
nanaimes, le 2 D_AVR-E000
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Laudun l'Ardoise
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e calcul annexée à l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la lo
Nom de la commune LAUDUNN° INSEE 30141PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au 01/01/2025 51Potentiel fiscal par habitant b 1 358€Montant du prélévement par logement manquant c |bx25% 339€Montant brut du prélévement hors majoration d axc 17310€Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du prélévement (y compris majoration) g |dt+f 17 310 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 474 304 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 17310 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 17 3510 €Montant net cumulé k_ fitj 17 310 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | | | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Laudun l'Ardoise
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Les Angles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Les Angles
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E À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N° :fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Les AnglesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00006 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;.CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Les Angles
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Les Angles à 182 025 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 154 721 euros etest affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Les Angles
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune LES ANGLESN° INSEE 30011PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 602Potentiel fiscal par habitant b 1 209 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 302 €Montant brut du prélèvement hors majoration d Jaxc 182 025 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,85Montant brut de la majoration f |dxe 154 721 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 336 747 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 432 319 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 336 747 €Montant du plafonnement g-h 0€Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années 0€précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédente 0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du 0€Trop perçu de l'année précédente 0 €Montant net de la majoration (*) i 154 721 €Montant net du prélèvement de base (**) j 182 025 €Montant net cumulé kK__li+j 336 747 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante] | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Les Angles
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Manduel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Manduel
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E À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de ManduelLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la FERS Ueto et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 a L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26; YM WSVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Manduel
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Manduel à 82 808 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 72 871 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Manduel
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune MANDUELN° INSEE 30155PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a }Au 01/01/2025 428Potentiel fiscal par habitant b TI4€Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 193 €Montant brut du prélèvement hors majoration d Jaxc 82 808 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,88Montant brut de la majoration f |dxe 72 871€Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 155 680 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 351 205 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 155 680 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indüment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 72 871 €Montant net du prélèvement de base (**) j 82 808 €Montant net cumulé K__li+j 155 680 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Manduel
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Marguerittes
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Æ He Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de MarguerittesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 mai 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Marguerittes
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Marguerittes à 134 850 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de |' habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixéà 103 834 € et estaffecté au fonds national des aidesà la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026,ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
On m AVR AAANimes, le 7 [) AU, Un —dion
érome BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Marguerittes
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calcul annexée a l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la
Nom de la commune MARGUERITTESN° INSEE 30156PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 623Potentiel fiscal par habitant b 866 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 216€Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 134 850 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,77Montant brut de la majoration f |dxe 103 834 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dtf 238 684 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 448 019 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 238 684 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indüment l'année précédente 0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0 €Montant net de la majoration (*) i 103 834€Montant net du prélévement de base (**) j 134 850 €Montant net cumulé K lit; 238 684€[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | | | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Marguerittes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Milhaud
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Milhaud
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a = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de MilhaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Milhaud
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Milhaud à 44 471 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
anneNîmes, le 2 0 AVR. €
pot Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nom de la commune MILHAUDN° INSEE 30169PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 217Potentiel fiscal par habitant b 820 €Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 205 €Montant brut du prélèvement hors majoration d {axe 44 471 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 44 471 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 361 152€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plaf h 44 471 €Mont, t du plafc f g-h
Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 44 471 €Montant net cumulé k i+j 44 471 €| non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
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Prefecture du Gard
30-2026-04-23-00003
AP captation enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras sur des aéronefs
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aéronefs 52
E a DIRECTION DES SECURITESEE Service de Sécurité Publique etdes Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-04-23-0000 >autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs| Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobré 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un drone équipé d'une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, dans le cadredu la 27ème journée de championnat de France de football de National 2 opposant le NîmesOlympique et l'Association Sportive de Cannes, le samedi 25 avril 2026 à 18h00, au stade desAntonins à Nîmes; |
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérantque, au classement général de National 2, Nîmes se situe à la 2ème place et Cannesà la 1ère place et qu'un seul point sépare les deux équipes ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé la rencontre dusamedi 25 avril au niveau 2, sur une échelle de 5, risques sérieux liés au contexte particulierpouvant occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que 8000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte sportive nimoise ; qu'il résultedes informations recueillies qu'une centaine de supporters à risque, affiliés au groupement ultra« Bad Boys Cannes » et « Cannes 1902 » ont prévu de faire le déplacement; que compte tenudes relations d'inimitié entre les supporters des deux équipes, le risque d'affrontement entre lessupporters est avéré ;Considérant que chaque équipe a appelé aux rassemblements sur les réseaux sociaux pourmobiliser un maximum de supporters ;Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du NimesOlympique et ceux de l'équipe de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduit par denombreuses confrontations et des antécédents anciens opposant les fans les plus radicaux desdeux clubs ;Considérant que le 13 décembre 2025 à Cannes La Bocca, les forces de l'ordre détectaient unecentaine de supporters nimois ainsi que des supporters cannois, dont une trentaine cagoulée etgantée; que la présence policiére évitait un premier affrontement qui semblait organisé par lesdeux camps, les groupes devant être escortés jusqu'au stade; que dans l'enceinte sportive lessupporters se provoquaient et s'échangeaient des projectiles qui atteignaient les forces del'ordre présentes les obligeant a faire usage de moyens intermédiaires pour rétablir l'ordre; queles supporters nimois jetaient des sièges sur les cannois, cassaient une porte du parcage pour seconfronter a leurs homologues, forçant une nouvelle fois les policiers à s'interposer en faisantusage de grenades à main pour disperser l'ensemble des protagonistes ;Considérant que l'équipe cannoise et ses supporters sont étroitement liés à l'équipetoulonnaise ;Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de Nimes Olympiqueet ceux de l'équipe du Sporting Club de Toulon qui s'est traduit par de nombreusesconfrontations et antécédents anciens opposant les fans les plus radicaux des deux clubs ;Considérant que le 14 février 2026 a Nimes, il y a eu de grosses tensions aux abords du stade desAntonins entre les supporters nimois et ceux de Toulon, que des échauffourées ont éclaté et que.les forces de l'ordre ont utilisé du gaz lacrymogéne pour éviter un affrontement et disperser lesfanatiques de chaque équipe ; | |
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Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation desforces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances eten tous lieux de la ville de Nimes, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle dessupporters eux-mêmes; que par ailleurs, les forces de l'ordre, toujours fortement mobiliséespour faire face à la menace terroriste, seront particulièrement mobilisées par la sécurisation desévénements suivants :Les Journées Romaines a NimesChallenge Gravel Provence Occitanie a CornillonTrail du Trévezel à TrèveCourse associative — Un regard pour ma santé a RemoulinsRallye pédestre — L'Elixir de jouvence à UzèsLe Salon de l'habitat de l'UzègeFestival « Aux arts les citoyens ! » à CalvissonLes journées taurines à SalindresCourse camarguaise à BeaucaireConsidérant que le quartier du stade des Antonins n'est pas totalement couvert par les camérasde vidéosurveillance de la ville ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de_ disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ; aConsidérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée le samedi 25 avril 2026 de 16h00 à 22h00, dans le secteur délimité par le plan joint auprésent arrêté; que ces deux drones fonctionneront de façon alternative en raison de la duréed'autonomie de leur batterie estimée à 20 minutes, que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles desurvenir; que la durée de l'autorisation est adaptée à l'objectif poursuivi, qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; cedispositif fera également l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard et/ou d'un affichage sur le pourtour de lazone géographique déterminée mais aussi sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi qued'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture du Gard ; que ces moyensvisent à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'unecaméra ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
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Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJ! Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 25 avril 2026 de 16h00à 22h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement. |Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 23 avril 2026
Le préfet,ur le préfet,réfète.cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard
30-2026-04-23-00002
AP portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au
stade des Antonins à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade des Antonins à Nîmes 59
Cabinet= ed r Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04- 43 - COco 2.portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès austade des Antonins à Nîmes le samedi 25 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure ;_ Vu le Code des relations entre le public et les administrations notamment ses articlesL.211-2 et L.211-5 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 a L.332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public;Vu la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets n°2016-957 du 12 juillet 2016 et n°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre lehooliganisme ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et a FACE des services de l'Étatdans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention de Conseil del'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors desmatchs de football et autres manifestations sportives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- PES directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative à lalutte contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relativeaux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle INTD2205085]J du 25 avril 2022 relative aux rencontressportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le guide organisavion et de sécurisation des rencontres sportives à risques du24 décembre 2025;Vu la posture vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'urgence;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité des supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nimes Olympique rencontrera dans le cadre de la 27°"journée de championnat de France de football de National 2 l'équipe de l'AssociationSportive de Cannes le samedi 25 avril à 18h00 au stade des Antonins à Nîmes ;Considérant l'attente très forte des supporters ultras de l'Association Sportive Cannes vis-a-vis de ce match et de la tendance de certains supporters à se comporter de manièreviolente;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé la rencontre dusamedi 25 avril 2026, au niveau 2, sur une échelle de 5, risques sérieux liés au contexteparticulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public ;'Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe duNimes Olympique et ceux de l'équipe de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduitpar de nombreuses confrontations et des antécédents anciens opposant les fans les plusradicaux des deux clubs ;Considérant que le 13 décembre 2025 a Cannes La Bocca, les forces de l'ordre détectaientune centaine de supporters Nimois ainsi que des supporters Cannois, dont une trentainecagoulée et gantée; que la présence policière évitait un premier affrontement quisemblait organisé par les deux camps, les groupes devant être escortés jusqu'au stade;que dans l'enceinte sportive les supporters se provoquaient et s'échangeaient desprojectiles qui atteignaient les forces de l'ordre présentes les obligeant à faire usage demoyens intermédiaires pour rétablir l'ordre; que les supporters Nimois jetaient des siègessur les Cannois, cassaient une porte du parcage pour se confronter à leurs homologues,forçant une nouvelle fois les policiers à s'interposer en faisant usage de grenades à main' pour disperser l'ensemble des protagonistes;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade des Antonins à Nîmes 61
Considérant que plus de 8000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre; qu'ilrésulte des informations recueillies qu'une centaine de supporters a risque, affiliés augroupement ultra «Bad Boys Cannes» et «Cannes 1902» ont prévu de faire ledéplacement; que compte tenu des relations d'inimitié entre les supporters des deuxéquipes, le risque d'affrontement entre les supporters avéré ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisationdes forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutescirconstances et en tous lieux de la ville de Nîmes, pour assurer la sécurité des personnes,et notamment celle des supporters eux-mêmes; que par ailleurs, les forces de l'ordre,toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, serontparticulièrement mobilisées par la sécurisation des événements suivants :Les Journées Romaines à Nîmes :Challenge Gravel Provence Occitanie à CornillonTrail du Trévezel à TrèveCourse associative — Un regard pour ma santé à RemoulinsRallye pédestre - L'Élixir de jouvence à UzèsLe Salon de l'habitat de l'UzègeFestival « Aux arts les citoyens ! » à CalvissonLes journées taurines à SalindresCourse camarguaise à Beaucaire ;Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient être distraites de ces missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent desupporters dans le cadre de rencontres sportives; que la mobilisation des forces desécurité, même en nombre important, ne pourra à défaut de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes etnotamment des supporters eux-mêmes ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe del'Association Sportive de Cannes ou connues comme tel, à l'occasion de la rencontre dusamedi 25 avril 2026 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et desbiens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive de Cannes; que toutcomportement permettant de caractériser la qualité d'un individu en tant que supportersde l'Association Sportive de Cannes en arborant un drapeau, une écharpe, un signe outoute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles de l'Association Sportive deCannes ou de chanter les hymnes propres à ce club est de nature à troubler l'ordre public ;Considérant le plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 en raison duconflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrerdes conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordrepublic et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées; etdoivent être en priorité dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risqueterroriste ; qu'ainsi, une action à caractère terroriste a été déjouée dans la nuit du 27 au 28mars 2026 à Paris; que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme très élevée quipèse sur le territoire national;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade des Antonins à Nîmes 62
- Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, auxalentours du stade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporters del'Association Sportive de Cannes ou connues comme étant supporters de ce club, àl'occasion du match qui se déroulera le samedi 25 avril 2026 à 18h00, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiterla liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters del'Association Sportive de Cannes ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - Du samedi 25 avril 2026 à 06h00 au dimanche 26 avril 06h00, il est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive deCannes ou se comportant comme tel, d'accéder au stade des Antonins à Nîmes, decirculer ou de se stationner sur la voie publique de la ville de Nîmes.Est également interdit, sur la même période, tout comportement permettant decaractériser la qualité d'un individu en tant que supporter de l'Association Sportive deCannes : arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement auxcouleurs ou aux symboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnespropres à ce club. |Article 2 - Sont interdits dans les limites définies à l'article 1, dans l'enceinte du stade et'aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard ou fumigèneet tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination, ainsi que lapossession et le transport de boisson alcoolisée.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public. Il sera notifié à Monsieurle Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, au Colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Gard, à Madame la Procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à Messieurs les présidents de la Ligue deFootball Professionnel, des clubs du Nimes Olympique et de l'Association Sportive de |Cannes et à Monsieur le Maire de la ville de Nimes. II sera affiché en mairie de Nimes etaux abords des périmètres définis à l'article 1.
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Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Nîmes, secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard, Monsieur le Maire de laville de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Jérôme BONET
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arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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2 ai CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°30-2026-04-23-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 21 avril 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementaledu Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le quartier de l'Arnède situé dans lacommune de Sommières le vendredi 24 avril 2026 de 16h00 à 20h00 ;Considérant que depuis plusieurs jours, des individus circulent sur la commune deSommières, plus particulièrement dans le quartier de l'Arnède à bord de véhiculesterrestres non homologués sur la voie publique ;Considérant que ces véhicules génèrent de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromettent la sécurité des usagers de la route et des riverains ;Considérant que malgré les services mis en place par la gendarmerie, le suivi des véhiculesà 2 roues motorisées est difficile sans l'emploi de vecteur aérien ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, a des risques de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visent à assurer la sécurité despersonnes et des biens présents sur le site; à éviter les attroupements et les violencesenvers les forces de l'ordre susceptibles d'intervenir; à éviter une dégradation de matérielnotamment par l'usage de projectiles à main et d'arme à feu; à prévenir les troubles al'ordre public générés par ce rassemblement, et les atteintes qu'il porte et est susceptible: de porter à la propriété privée et au domaine public ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, du risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité desquartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieuxconcernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour lapériode du vendredi 24 avril 2026 de 16h00 à 20h00 dans le secteur figurant sur le planjoint en annexe ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel lesrisques susmentionnés sont susceptibles de survenir; qu'au regard de ces circonstances, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; quetoutefois en vertu de l'article R. 242-13 du code de sécurité intérieure, il y a lieu de dérogerau principe d'information du public dès lors que cette information est en contradictionavec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départementale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurités des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle DJI MATRICE 4).Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe du présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 24 avril 2026de 16h00 à 20h00.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
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et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par voie de recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, de recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunaladministratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 23 avril 2026
Le préfet,Pour le préfet,la sous-ftéfèteDirectrice de Cabi et =Marie-Charlotte EUVRARD
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