PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°048 DU 25/04/2025
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 1246/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à Foug (54570)
(4 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-04-24-00007 - Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acacias à Vandoeuvre-les-Nancy
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions
de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à Batigère Grand Est dans le cadre
de la rénovation d'un immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson (5 pages) Page 13
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-04-24-00006
Arrêté n° 1246/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur
Schneider, appt 1G à Foug (54570)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1246/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à Foug (54570) 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZgalite Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1246/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à FOUG (54570)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de FOUG en date du 10 avril 2025 relatant les faitsconstatés dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider - appartement 1G à FOUG ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1246/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à Foug (54570) 4
ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Dominique SKOREK, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 7 jours a compter dela notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;. nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée a l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de FOUG.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de FOUG, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Dominique SKOREK, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de FOUG, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, amadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes TerresTouloises.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 2/4
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imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à Foug (54570) 5
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 1 rue Docteur Schneider, appt 1G à Foug (54570) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1246/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-04-24-00007
Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des
Acacias à Vandoeuvre-les-Nancy
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acacias à Vandoeuvre-les-Nancy 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉdité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1248/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acacias à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu. le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de VANDOEUVRE en date du 05février 2025 relatant les faits constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acaciasà VANDOEUVRE-LES-NANCY ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- 'risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ; |Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acacias à Vandoeuvre-les-Nancy 9
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur HAMAMSI Sophiane, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter dela notification du présent arrété, aux travaux suivants :« débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;* nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deVANDOEUVRE-LES-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de :Monsieur HAMAMSI Sophiane, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquiéme classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1248/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté n° 1248/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée 13, avenue des Acacias à Vandoeuvre-les-Nancy 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-04-23-00003
Arrêté préfectoral n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant
dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d'espèce animale protégées accordées à
Batigère Grand Est dans le cadre de la rénovation d'un
immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté préfectoral
n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à
Batigère Grand Est dans le cadre de la rénovation d'un immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0084portant dérogation aux interdictions de destruction de sites dereproduction d'espèce animale protégéeaccordée à BATIGERE Grand Estdans le cadre de la rénovation énergétique d'un immeuble à Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 àR.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 du 19 février 2025, accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14 en date du 25 février 2025 portant subdélégation designature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée parBatigere Grand Est ;VU la consultation du public, réalisée du 6 au 20 mars 2025, en application de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est endate du 24 avril 2025;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la rénovation énergétique d'un bâtiment ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté préfectoral
n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à
Batigère Grand Est dans le cadre de la rénovation d'un immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson
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CONSIDÉRANT que ce bâtiment sert de support à 10 nids d'Hirondelle de fenêtre et sert desite de nidification pour 1 couple de Martinet noir ;CONSIDÉRANT que les travaux vont permettre d'isoler le bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autresraisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un objectif de préservation de l'intérêt de la santépublique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projetgarantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;
ARRETEArticle 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est BATIGERE HABITAT, 12 rue des Carmes, 54064NANCY.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproductionet des aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de Martinet noir (Apusapus).Cette dérogation est accordée dans le cadre de travaux de rénovation de l'immeuble situé123 / 123bis Avenue Victor Claude à Blénod-lès-Pont-à-Mousson (54).Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi desengagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment desmesures suivantes.
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n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à
Batigère Grand Est dans le cadre de la rénovation d'un immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson
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Mesures de réductionPour éviter de rompre les cycles biologiques de l'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir etde détruire des individus, il est procédé :¢ ala destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre en dehors de la période de présencede l'espèce en nidification, soit après le 1°' octobre 2025 et avant le 15 mars 2026 ;* au bouchage du site en dehors de la période de présence de l'espèce en nidification,soit après le 1er octobre 2025 et avant le 15 mars 2026.Ni le chantier, ni la préparation de chantier sur site (pose de l'échafaudage par exemple) nedoivent commencer avant le 1er octobre 2025 pour respecter la nidification 2025 et donc lescycles biologiques des espéces. Les travaux sont achevés (échafaudage démonté) pour le15 mars 2026 au plus tard pour assurer la bonne nidification 2026 et donc le cycle biologiquede l'espéce. .Mesures de compensation° Hirondelle de fenêtre20 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre, de type Schwegler ou équivalent, sont installés pour:compenser les 10 nids voués à destruction. Ils sont placés avant le 15 mars 2026, au droit dupignon nord, en respectant un débord de toiture respectant un minimum de 35 cm pourl'Hirondelle.° Martinet noir2 nids artificiels à Martinet noir, type STO ou équivalent, sont installés pour compenser unsite de nidification rendu inaccessible. Ils sont placés avant le 15 avril 2025 (ou 2026) en lieu etplace de l'emplacement de nidification actuel.
Mesures de suiviUn organisme habilité est mandaté par le bénéficiaire pour accompagner la mise en œuvredes mesures compensatoires et constater, rapport circonstancié à l'appui, la bonne mise enoeuvre des mesures.Le bénéficiaire rend compte à la DREAL du succès des mesures compensatoires en 2026(année n+1), 2027 (année n+2) et 2028 (année n+3).Chaque campagne de suivi donne lieu a la rédaction d'un rapport de synthése transmis auservice de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31 décembre dechaque année de suivi. Ce document présente l'ensemble des données quantitatives etqualitatives collectées, évalue l'efficacité de la mesure de compensation et, le cas échéant,propose les mesures correctives à mettre en œuvre.
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Batigère Grand Est dans le cadre de la rénovation d'un immeuble à Blénod-les-Pont-à-Mousson
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Article 4 - Transmission des données41 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet :¢ la«fiche projet» renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrété : la «fiche mesure» renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet», «mesure», ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées a la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation. |Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.Article 5 - Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation autorise les travaux jusqu'au 31 décembre 2026.Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenusfonctionnels sans limitation de durée.
Article 6 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement. : |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté préfectoral
n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à
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Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
À Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2025
| Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°048 du 25/04/2025 - Arrêté préfectoral
n°+2025-DREAL-EBP-0084 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégées accordées à
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