PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-065
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription spéciales
d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique n°2230-2 (14 pages) Page 3
25-2024-05-17-00001 - Décision portant modification de la décision de
désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social du Doubs (2 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre
de la société SILVANT pour son établissement situé sur la commune de
DAMPRICHARD (4 pages) Page 21
Préfecture du Doubs /
25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs (4 pages) Page 26
25-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical dans le département du
Doubs (3 pages) Page 31
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de signature
N (2 pages) Page 35
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-07-00006
Arrêté préfectoral portant prescription spéciales
d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n°2230-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arrêté
préfectoral portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous
la rubrique n°2230-23
PREFET Direction départementale
iy de I'emploi, du travail, des solidarités
it et de la protection des populations
Arrété préfectoral n° du - 7 MAI 2024
portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF La Fruitière Mont et Vallée
2 rue des Jonquilles
25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-10,
L.512-12, R.512-47 à R.512-52 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrété ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationnotamment au titré de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la p réfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 24 février 2017 pour la modification du projet-d'assainissement
de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle de traitement des
effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel; |
Vu la déclaration du 19 juin 2017 pour le traitement et la transformation de 40 000 litres de
lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu la notice d'incidence de février 2017 reçue par courriel du 5 mars 2021 comprenant les
éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/14
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préfectoral portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous
la rubrique n°2230-24
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la demande de mise à jour de l'étude d'incidence adressée par l'inspecteur des
installations classées pour la protection de l'environnement le 21 avril 2022 ;
Vu l'attestation de validité de l'étude d'incidence de février 2017 transmise par courriel du 5
mai 2022 ;
Vu la demande d'avis de la Direction Départementale des Territoires par courriel du 3 juin
2022 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 10 juin 2022;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement le 5 juillet 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement le 6 décembre 2022 ;
Vu les compléments reçus par courriel le 23 décembre 2022 ;
; Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement le 2 février 2023;
Vu les compléments reçus le 21 février 2023 comprenant les éléments de la demande de
dérogation aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel.du 5 décembre
2016 susvisé ;
Vu les courriers en date du 17 juillet 2023 de demande d''avis de la Direction Départementale
des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du '17
juillet 2023 ;.
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 11 août
2023 : |
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations chargée de
l'inspection des installations classées daté du 1% septembre 2023 et son complément du 3
janvier 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant lors de la séance du CODERST du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis du CODERST en son compte-rendu modifié du 7 novembre 2023 ;
Vu le compte-rendu du groupe de travail CODERST en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de
réception le 6 mars 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriels en date du 12 mars 2024, 13 mars
2024 et 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 14 mars 2024 ;
Considérant les éléments techniques apportés par le pétitionnaire pour lamenagement de
dispositifs de sécurité et de rétention intercalés avant la zone d'infiltration, à savoir :
> la mise en place d'un bassin de sécurité en sortie de station d'épuration,
» la pose d'une vanne de coupure en sortie,
> l'installation d'un fossé de dissipation végétalisé étanche,
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25035 BESANCON Cedex
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la rubrique n°2230-25
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> un rejet de l'effluent aprés passage dans la zone végétalisée au niveau d'un puits
d'infiltration, aménagé d'un regard de visite adapté à la prise de prélèvements ;
Considérant que I'exploitant s'est engagé sur un délai de réalisation des travaux susnommés ;
Considérant que le déclarant indique dans le dossier que les eaux de voiries susceptibles
d'étre polluées sont canalisées et raccordées en entrée de station pour traitement avec les
eaux résiduaires industrielles :
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique âu titre de
la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant que le déclarant peut demander là modification de certaines prescriptions
applicables conformément à Iarticle R.512-52 du Code de l''Environnement ;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des
intéréts visés par les articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le
rejet des effluents de I'établissement par infiltration karstique dans le milieu naturel ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier permettent de
garantir la protection des intéréts susvisés ;
Considérant les arguments avancés par l'exploitant, à savoir :
1- pour la mise en place de canalisation et le rejet dans un cours d'eau superficiel :
> aucun cours d'eau dans le secteur proche,
» la distance minimale de la fromagerie au ruisseau La Raie de Charbonney est de 3 000
m à vol d'oiseau,
> cette distance pourrait être augmentée du fait de passage des canalisations hors des
propriétés, zones sensibles,
» l''enveloppe financière globale nécessaire à la mise en place d'une canalisation pour
transporter des eaux usées traitées et pour atteindre un cours d'eau pérenne
correspondrait à une somme de 450 000 € HT à 600 000 € HT.
2 - pour la gestion des effluents en tant que déchets :
» ceci revient à nier l'intérêt d'une unité d'épuration sur site et à réfléchir à une
exportation des effluents bruts'sur un autre site d'épuration,
> aucune unité d'épuration proche n'a les capacités pour traiter les charges polluantes
de plusieurs jours de production d'effluents,
» l'enveloppe financière globale nécessaire à une gestion d'environ 7000 m°
d'effluents/an en tant que déchets correspond à 365 voyages /an et 65 000 km /an pour
un coût minimum de 380 000 € HT /an.
3 - pour une gestion par recyclage interne :
> des recyclages d'eau sont déjà prévus au niveau du process de fabrication,
» l'eau utilisée en fabrication doit être potable, qu'elle provienne d'un réseau de
distribution public ou-privé avec des normes précises afin d'éviter les contaminations,
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la rubrique n°2230-26
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» la fromagerie ne peut utiliser de l'eau non potable que pour des opérations ou
surfaces qui ne sont pas en contact ni avec les matières premières ni les produits finis,
» la réutilisation d'eaux usées traitées ne pourra être que très partielle : <1 0% du
volume d'eaux usées soit seulement 4 m° /jour au maximum,
» la potabilisation des 4 m° réutilisables représente un coût minimum de 35 000 € HT.
Considérant que le pétitionnaire a fourni des éléments techniques et chiffrés concluant que
la seule solution viable techniquement et économiquement est l'infiltration dans le karst des
eaux traitées en sortie de station d'épuration ;
Considérant que la surveillance du milieu récepteur par l'exploitant est une mesure
compensatoire à la dérogation pour infiltration karstique accordée ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE ARRETE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
Article 111 : OBJET
La société coopérative agricole fromagère La Fruitière Mont et Vallée, dont le siège social est
situé au 2 rue des Jonquilles à LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS (25470), installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la
nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 40 000 litres de lait par
jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après
traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation de = N° Rubrique Sevil de classement Régime Capacité
larubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 40 000 I/j
transformation ' traitement exprimée en litres de
du lait lait ou litres équivalent lait est
supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
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la rubrique n°2230-27
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Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de
l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 40 000
litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station
d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans un
réacteur biologique séquentiel (SBR) avec traitement chimique tertiaire du phosphore, d'une
charge de 1340 EH soit en entrée de station :
DBO5 _80,4 kg/j
DCo ' 160,5 ke/j ;
MES 1 20
NK 41 kg -
Pt 31 kel -
débit r - a1maf ;
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait ;
- de lavage et rinçage des équipements de process en :
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration,
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage, et petits matériels,
- beurrerie : baratte, mouleuse,
- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (bacs),
- pré-affinage et l'affinage des fromages avec robot de soins.
- de lavage et rinçage des sols et des murs y compris le magasin de vente au détail ;
- sanitaires et logement de fonction de l'aide-fromagère.
Un prétraitement assuré par un dégrilleur de maille maximum 3 mm est réalisé.
La durée de vidange est de 2 h soit un débit moyen de 5,69 L /s.
Article 1.1.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée, conformément aux plans joints au
dossier de déclaration, au 2 rue des Jonquilles sur les parcelles B 596 et B 775, propriétés de
I'entreprise sur la commune de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS, tout comme l'atelier de
production.
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L'infiltration est réalisée sur la parcelle B 774 qui appartient à la commune de LES PLAINS ET
GRANDS ESSARTS. Une convention signée avec la commune autorise l'établissement à
demeure d'un accès au traitement des effluents traités et d'une canalisation de 25 m jusqu'à
la faille existante, propriété de la collectivité.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
I'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.21 : CONFORMITE
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex-
ploitées sur les parcelles cadastrales B 596, B 774 et B 775 conformément aux données tech-
niques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant au 24 février 2017, 5 mars 2021,
23 décembre 2022 et 21 février 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.2.2 : ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministé-
riel du 05/12/2016 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions
particulières » —chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » —- chapitre 2. 2
« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de |'arrété ministériel du 05/12/2016 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis
dans sa déclaration.
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de coupure.
L'établissement dispose d'un fossé de dissipation végétalisé correctement dimensionné (4 x10 ml) entre le bassin de calamité et le dispositif d'infiltration. Cet Ouvrage permet decontrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel et d'isoler et protéger d'un accident éventuel le dispositif d'infiltration.
Le dispositif d'infiltration est constitué d'un puits d'infiltration en relation avec un exutoire karstique. Un regard adapté à la réalisation de prélévements est installé avant le puitsd'infiltration. Le puits d'infiltration est correctement dimensionné avec une emprise de fondet un débit de fuite suffisant.
Tout by pass de la station est interdit.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à I'inspection des installations classées dans les15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.
Article 2.1.2 : AMENAGEMENT
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) est aménagé de manière à permettre unprélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est aménagé de manière à êtreaisément accessibles et à permettre des interventions en toute Sécurité ainsi que desprélèvements et mesures représentatives du rejet du fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station.
Article 21.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
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| Points de mesure Paramétres Fréquence d'analyse par un
. organisme extérieur
Ruisseau à la résurgence de la | MES Deux analyses annuelles avec
source de Cernay — | jaugeage dont une en période
DCO ; de basses eaux |
1 |
DBOs
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium) |
NGL (azote global)
Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane -
Deux contrôles par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés sont à
réaliser à la résurgence de la Source de Cernay située sur la commune de Soulce-Cernay
(25190), dont un contrôle en période de basse eaux, au point de prélèvement indiqué (voir
tableau). L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des
installations classées dès réception des résultats.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être
modifiée sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.
Un traçage de confirmation depuis le puits d'infiltration est à réaliser en période de hautes
eaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et le point de
résurgence dans l'année suivant la notification de cet arrêté à l'exploitant. Ce traçage est à
réaliser par un hydrogéologue et les résultats sont à transmettre à l'inspection des
installations classées dès réception.
CHAPITRE 2.2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles
des articles suivants.
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la rubrique n°2230-211
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Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
Article 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes :
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers le vits d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes) :
en concentration ou rendement épuratoire et en flux :
Parametres Code Concentration Rendement Flux maximalSANDRE maximale (en mg/l) épuratoire (en%) journalier
Débit* | - - amzf| Macropolluants et.au';res polluants |
DBOS*: 71 313 30 98,5 1,230 kg/j
Dco* 1 0814 | 125 96,8 | 5,125 kg/j
ÏM ES* ' | 1305 | 35 | 96,4 | 1,435 kg/j
'-NTK* (Azote kjeldhal) | 1319 | 15 ' | 85 | 0,615 kg/j -
'NH4*(Ion ammonium) | 1335 10 ; | - | 0,410 kg/j
'NGL* (Azote global) | 1551 _ 15 | 70 | 0,615 kg/j
'Phosphore total* | 1350 | 4,5 | 106 - 0185 kg/j
Paramètres | Code | Concentration maxiÿmale (en mg/l) | Flux m;ximalSANDRE journalier
Èubstanceè spécifiques du;ecteur d'activité
-SEH - | 7464 '3oo mg/l ; '12,3 kg/j
'Chlorures | 1337 74000 meg/l - '164 ke/j -
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la rubrique n°2230-212
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»Cuivre et ses - | 1392 '0,15 mg/l si flux = 5g/j 0,00615 kg/j
composés* |
'Zînc et ses composés | 1383 '0,8 mg/l si flux > 20 g/j ' \0,0328 kg/j
?Tri'chloromét'hane | 113% .'I'OO' ug/l si flux 22 gfj '0,0041kg/j
.Acide chloroacétique | 1465 .50 Hg/l si flux > 2 gJj -0,00205 kg/j
Autres paramètres globaux
Manganèse et ses 1394 1mg/l 0,041 kg/j
composés (en Mn) : |
"Fer et Aluminium | 7714 '5 mg/l '0,205 kg/j
îEtain et ses composés | 1380 -2 mg/l -0,082 kg/j
IAOX | 1106 "I mg/l - -O,CE kgÎ/j
vadrocarbu res totaux | 7009 "IO mg/l .0,4'I kg/j
:Fluorure ' | 707;3, '*15 mg/l . - '(5,615 kg/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
|Nickel et ses composés 1386 100 pg/l si le rejet dépasse 5 g/j 0,0041 kgl
(en Ni) |
Chrome et ses 1389 — 100 ug/l si le rejet dépasse 2 gfj 0,0041 kg/j
composés (en Cr)
Nonylphénols 1958 25 pg/l 0,001025 kg/|
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à I'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C .
- pH:compris entre 5,5 et 85 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point re-
présentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une
corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modifica-
tion de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densi-
tés optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du
spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
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25035 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arrêté
préfectoral portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous
la rubrique n°2230-213
Direction départementale
de 'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
» Les paramètres « pH», « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés en continu (365 jours/an) en sortie de la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Un système approprié pour les autres paramètres est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à I'article 2.21., soit 12 bilans annuels (tous les mois), sur le débit en sortie de station et les polluants notés d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration.
> Une mesure annuelle est réalisée pour les autres paramètres non Mmarqués d'un * selon le même protocole de prélèvement. Le débit en sortie de station est mesuré.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par Un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service au service de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF,
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une 'modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
Article 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrées-sorties, pH et température), sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
8 bis rue Charles Nodier
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préfectoral portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté
ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en
arrêtant si besoin les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées
de ces dépassements et des causes de ceux-ci.
Article 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le réseau de collecte est de type séparatif. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
notamment par ruissellement sur les aires de chargement, déchargement et les aires de
stockage sont collectées par un réseau spécifique qui est raccordé en tête de station
d'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles.
Le réseau est contrôlé et curé régulièrement, au minimum une fois par an.
Les autres eaux pluviales sont évacuées par le réseau communal (infiltration).
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter
les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées en vue de leurs traitements. Une
procédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à
minima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection.
En cas de pollution préalablement caractérisée, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales
: collectées seront dirigées vers les filières de traitement des déchets appropriées pour y être
éliminées.
Article 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de 'stock',ag'e des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est
concu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et
visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de I'annexe 1 de l'arrêté ministé-
riel du 5 décembre 2016 susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des
boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de boues
non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues
réalisé conformément à l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et
régulièrement tenu à jour.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont
à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
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Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le forictionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois àl'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la naturedes opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices 'etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant laréception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaîtreet réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'uneformation initiale et continue.
Article 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et Ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin
tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,
OU constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de Iinstallation avec les valeurs limites de bruit fixées parl'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes surI'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrété du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives dufonctionnement de I'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS- =
T A = Ml NLWAWUND
ARTICLE 3.1: DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié ;
- Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent'arrêté sera notifié à la société coopérative agricole fromagère La Fruitière Mont et
Vallée par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargées,
chacuné en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au maire de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS.
Le préfet
Pour le Préfet, -
La Srcl-:'_;;'/fna/zr\ sé
-~ —
o Nathalie VALLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-17-00001
Décision portant modification de la décision de
désignation des membres de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - Décision
portant modification de la décision de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 18
EZx
MINISTÈREDU TRAVAIL ; Directlon.depa rten_1ent_a!e
DE LA SANTÉ | de l'emploi, du travail, des solidarités
ËLPES SOLIDARITÉS et de la protection des populations
Ænrternité
DECISION N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DE DESIGNATION DES MEMBRES DE L''OBSERVATOIRE
DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DU DOUBS
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Doubs,
Vu les articles L.2234-4 et suivants du code du travail, et R.2234-1 à R.2234-4 du code du travail
instituant les observatoires départementaux du dialogue social ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Madame
Annie Tourolle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Bourgogne Franche-Comté du 14 mars 2023 relative à la désignation des suppléants des
directeurs départementaux de I'emploi, du travail et des solidarités au sein des observatoires
départementaux de la région ;
Vu la décision du Directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne Franche-Comté du 14 mars 2023 déterminant les organisations syndicales pouvant
désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social ;
Vu les désignations de leurs représentants adressées à la Directrice départementale de la DDETSPP
du Doubs effectuées par les organisations professionnelles reconnues représentatives et les
organisations syndicales de salariés considérées comme représentatives et pouvant participant à
l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département ;
DECIDE
Article 1°": La décision n° 25-2023-09-22-00003 relative à l'institution de l'observatoire départemen-
tal d'analyse et d'appui au dialogue social du département du Doubs en date du 22 septembre
2023 est modifiée. Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 Besançon Cedex
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - Décision
portant modification de la décision de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 19
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : Composé d'au plus treize membres, outre la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son suppléant, sont désignés au
sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation :
Pour les organisations professionnelles d'employeurs :
Organisation Membre Suppléant (le cas
professionnelle échéant)
CPME 25 M. Claude FILISETTI
FDSEA25 Mme Catherine FAIVRE-PIERRET Mme Camille GAUDRON
MEDEF M. Henri VENET M. Gérard MARCHAND
U2P M. Anthony DARE M. Rémy BAVEREL
UDES M. Olivier BRASSEUR-LEGRY e
Pour les organisations syndicales de salariés :
Organisation syndicale Membre Suppléant
CFDT Pas de désignation
CGT Mme Wiam BAMA M. José AVILES
CGT-FO Mme Rachel MESSOUSSE
CFE-CGC M. Christophe HUSSON M. Alain COUTHERUT
CFTC M. Nicolas BOUVERET M. Adil BOUROUIS
Article 3 : Les autres articles de la décision relative à l'institution de l'observatoire départemental
d'analyse et d'appui demeurent inchangés.
Fait a Besancon, le
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, de la protection des populations
Et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision-
contestée doit être jointe au recours,
5 Gisèle Halimi
BP 91705
25035 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - Décision
portant modification de la décision de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-07-00007
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société SILVANT pour son
établissement situé sur la commune de
DAMPRICHARD
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILVANT
pour son établissement situé sur la commune de DAMPRICHARD 21
PDTJEE%-UBS' Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Lgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
4o = ? MAI 2024
levant la mise en demeure prise à I'encontre de la société SILVANT, pour son établissement
situé sur la commune de DAMPRICHARDArrêté n°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
VU le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25 - 2022 - 03 - 29 - 00001 du 29 mars 2022 portant mise en
demeure de la société SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de
Damprichard, de respecter certaines prescriptions applicables à son installation dans un délai
de 23 mois.
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 2007 délivré par le Préfet du Doubs à la
Société SA SILVANT pour ses installations situées 25 rue Leclerc à Damprichard, classées sous
les rubriques n°1180-1, 2560-2 et 2561 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ; |
Vu les constats effectués le 9 avril 2024 sur site par l'Inspection des installations classées,
Vu le rapport du 26 avril 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
I'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspection des
- installations classées ;
Considérant que le préfet de département est le représentant de I'Etat qui a l'autorité
administrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILVANT
pour son établissement situé sur la commune de DAMPRICHARD 22
Direction Régionale de I'Environnement,
de I'Aménagement et du Logement
' Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté l'arrét des activités de
travail mécanique des métaux sur le site ;
Considérant que les activités encore réalisées sur le site ne sont pas classables au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l''environnement ;
Considérant que les obligations fixées à l'article 1"" de l'arrêté préfectoral n° 25 - 2022 - 03 -
29 — 00001 du 29 mars 2022 susvisé sont dès lors satisfaites ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%*: LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE
L'arrété préfectoral n° 25 - 2022 - 03 - 29 — 00001 du 29 mars 2022 mettant en demeure la
société SILVANT exploitant une installation de travail mécanique des métaux sise au 25 rue
du Maréchal Leclerc sur la commune de Damprichard de respecter certaines dispositions
applicables à son installation, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SILVANT dont le siège social se situe 22 rue du
Professeur Grammont, 25450 DAMPRICHARD.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
5 voie Gisèle Hali_mi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILVANT
pour son établissement situé sur la commune de DAMPRICHARD 23
Direction Régionale de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 4- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au maire de la commune de DAMPRICHARD.
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secré ;
alie VALLEI
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex ' 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILVANT
pour son établissement situé sur la commune de DAMPRICHARD 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-07-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILVANT
pour son établissement situé sur la commune de DAMPRICHARD 25
Préfecture du Doubs
25-2024-05-16-00001
AP Trial 4x4 Les Fourgs
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 26
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile de trial 4x4 les 18 et 19 mai 2024 aux FOURGS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande du 18 février 2024 présentée par M. DORNIER, Président du Club « Haut Doubs
Trial », en vue d'organiser un trial 4x4 les 18 et 19 mai 2024 sur la commune des FOURGS ;
VUl'engagement des organisateurs du 17 février 2024 de prendre en charge les frais du service
d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VUl'attestation d'assurance établie en date du 14 mai 2024 ;
VUl'avis de la commission départementale de sécurité routière et l'avis des services
intéressés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe DORNIER, Président du Club « Haut-Doubs Trial », est autorisé
à organiser une épreuve de trial 4X4 qui se déroulera dans la Zone Artisanale des FOURGS,
sur terrains communaux, les 18 et 19 mai 2024.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 27
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢l'organisation du service d'ordre et la protection du public ,
Les dispositions suivantes devront être respectées :
- l'organisateur administratif sera l'Association Sportive Automobile Chamonix Sallanches,
avec laquelle a été signée une convention,
- la manifestation aura lieu les 18 et 19 mai 2024 de 08h00 à 20h00. Les courses se dérouleront
le samedi de 14h00 à la fin et le dimanche de 8h00 à la fin ,
- le circuit comporte 5 zones d'évolution pour chacune des 4 catégories et un parcours de
liaison,
- la compétition se déroule en 3 manches,
- les véhicules admis sont des 4X4 toutes catégories,
- un public de 250 personnes au maximum est attendu,
- le nombre d'engagés est fixé à 100 voitures maximum,
- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 1 commissaire au minimum sera présent dans chaque zone,
- 15 extincteurs seron t mis à disposition ; d es personnes compétentes seront désignées pour
manœuvrer rapidement ces appareils en cas de besoin,
- le dispositif médical pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et une ambulance. En cas de départ du
médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être interrompue.
. pour le public, aucun dispositif n'est prévu, le RIS étant inférieur à 0,25. De plus la
caserne des pompiers se trouve à 500 mètres du site,
. une zone matérialisée sur le plan est prévue pour l'éventuelle intervention d'un
hélicoptère,
- les spectateurs devront se trouver sur les emplacements qui leur sont dédiés, tout autour du
circuit. Ils ne devront pas stationner sur zone, sur les secteurs de liaisons ni sur les voies
d'accès des secours,
- les zones d'évolution seront délimitées par une double rubalise (une pour délimiter les zones
et une pour contenir les spectateurs),
- il n'y aura pas de zone en surplomb d'une autre,
- les zones interdites devront être clairement signalées et être neutralisés de façon
suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
(commissaires, barrières etc...),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée avant la course, afin de
pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 28
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- les accès au circuit devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. A cet effet, il sera
apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi
qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront
les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates guidage, signalisation,
escorte, interruption de la course,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations ;
une information sera prévue par affichage,
- des points d'eau gratuits devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 a été établie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Sécurité renforcée - risque attentat" , il est demandé
aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d'alerte portant
notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. DORNIER sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre
des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation
de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur éventuelle visite effectuée dans le
cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser en préfecture, le lendemain
de la manifestation.
la réglementation de la circulation
- des parkings situés à proximité du circuit sont prévus pour les spectateurs (menuiserie) ; des
commissaires devront diriger le public vers les zones de stationnement,
- un parking et un camping sont à la disposition des pilotes (terrain communal) ; ces aires de
stationnement devront faire l'objet d'un fléchage approprié.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles des fédérations concernées relatives aux épreuves de trial
automobile, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de
lutte contre l'incendie et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : Le public ne devra pas avoir accès à la piste et aux stands de maintenance des
machines. De la rubalise ou des panneaux matérialiseront cette interdiction.
ARTICLE 6 : Le circuit de la course sera balisé et placé sous la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 29
Signé
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ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-Préfet de Pontarlier, le
Maire de la commune des FOURGS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
M. DORNIER, Président du c lub « Haut-Doubs Trial », 3 Grande Rue, 25300 LES
FOURGS.
Besançon, le 16 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, D irectrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT L
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 30
Préfecture du Doubs
25-2024-05-17-00002
Arrêté portant interdiction d□une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical dans le département du Doubs 31
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-05-17-00002
portant interdiction d''une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l''Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département du Doubs du vendredi 24 mai
2024 - 18h00 au lundi 27 mai 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers) ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Té| : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical dans le département du Doubs 32
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l''ensemble du département du Doubs du vendredi 24 mai 2024 — 18h00 au mardi 28 mai 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 24 mai 2024 — 18h00 au lundi 27 mai 2024 — 12h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le ' 7 MM 202'!
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical dans le département du Doubs 33
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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caractère musical dans le département du Doubs 34
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00042
Décision GPMS n 2024-142 Délégation de
signature N
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de
signature N 35
a
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-142
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NADINE KARIB
COORDINATRICE A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) D'ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- Vu l'affectation de Madame Nadine KARIB, Monitrice Educatrice, en qualité de Coordinatrice au
sein de la Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH), à compter
du 15 avril 2024 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KARIB, Coordinatrice à la MAS
d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les plannings de l'unité placée sous sa responsabilité, en lien avec Monsieur Sébastien
MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle
accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Nadine KARIB,
Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les ordres de mission temporaires pour les agents de la MAS.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de
signature N 36
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle
accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Nadine KARIB,
Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les bons de commande relatifs aux dépenses courantes de la MAS, pour un montant inférieur
à 100€ ;
- Les bons de livraison (visas de réception de marchandises) de la MAS.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de I'obligation
pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim
p SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nadine KARIB
Décision transmise pour inf® %}\ -
Comptable Puplic ;
ÊÊÂhage public au sein de SDH Publication :
Gestion Electronique Documentaire (GED)
L'intéressé(e) Panneau affichage
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura AN NN NN
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de
signature N 37