LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 329.2025 - édition du 29/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ea Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-258 Nice,le 23 DEC. 2025
ARRÊTÉPortant modification du périmètre d'enceinte des marchés d'intérêt nationalde Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L.761-4 et R.761-21 ;
Vu le décret n°661052 du 22 décembre 1966 portant création de deux marchés d'intérêtnational à Nice;
Vu le décret n°75-284 du 18 avril 1975 modifiant le décret n°66-1052 du 22 décembre 1966portant création de deux marchés d'intérêt national à Nice ;
Vu le décret n°87-261 du 13 avril 1987 transformant le marché aux fleurs de Nice en marchéaux fleurs de Nice-Antibes et modifiant le décret n°66-1052 du 22 décembre 1966 relatif auxmarchés d'intérêt national de Nice ;
Vu la délibération n°8.3 du bureau métropolitain de la Métropole Nice-Côte d'Azur, en datedu 22 octobre 2025, sollicitant une première réduction du périmètre d'enceinte des marchésd'intérêt national de la ville de Nice;
Vu la délibération n° 1091 du bureau métropolitain de la Métropole Nice-Côte d'Azur, en datedu 5 décembre 2025, sollicitant une réduction complémentaire de l'enceinte des marchésd'intérêt national de la ville de Nice;
Vu les courriels de la Direction de la stratégie immobilière et foncière de la Métropole Nice-Côte d'Azur en date des 27 octobre 2025 et 28 octobre 2025 transmettant les plansreprésentant l'enceinte initiale, la réduction demandée et l'enceinte finale, et comportant lessurfaces associées, pour le bâtiment de la gare et les infrastructures ferroviaires ;
Vu le courriel de la Direction de la stratégie immobilière et foncière de la Métropole Nice-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2025 transmettant les plans représentant la réductiond'enceinte complémentaire et l'enceinte finale actualisée, intégrant la surface liée à ladémolition de la file sud et l'installation de la base vie du chantier;
Considérant le projet de gare de Nice Aéroport, d'une emprise d'environ 8 ha, et notammentle bâtiment voyageur principal qui sera situé sur des terrains d'assiette des marchés d'intérêtnational de Nice;

Considérant les conditions opérationnelles de réalisation du chantier, impliquant ladémolition préalable de la file sud du MIN et l'installation de la base vie chantier de la SNCF,maître d'ouvrage des travaux de la gare ;
Considérant que la réduction de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) des ProduitsAlimentaires, rendue nécessaire par les opérations de démolition projetées, n'est pas denature à entraver la continuité ni le bon fonctionnement de l'activité de la plateformeagroalimentaire ; que, à cet effet, l'ensemble des entreprises impactées par cette réductiond'enceinte sera relogé au sein de trois bâtiments dédiés, offrant une surface cumuléeéquivalente aux mètres carrés détruits, garantissant ainsi le maintien des capacitésd'exploitation, des conditions économiques et des missions de service public du MIN.
Considérant que le décret n°66-1052 susvisé a institué un périmètre de référence au sens del'article L.761-4 du code du commerce sur la commune de Nice ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Une partie des parcelles cadastrées section OB n°445 et OB n°480 est retranchéede l'enceinte des deux marchés d'intérêt national de Nice. Le périmètre de référence desditsmarchés demeure inchangé.
Article 2 : L'enceinte ainsi modifiée est annexée au présent arrêté, dans un plan à l'échelle1/2500, indiquant les surfaces retirées de l'enceinte des marchés d'intérêt national et lessurfaces d'enceinte maintenues au bénéfice de ceux-ci. Le périmètre actualisé de l'enceinterésultant du présent arrêté est référencé sous l'intitulé « Emprise future du MIN » dans lalégende associée au plan.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprèsdu tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administrationau recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Lesparticuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »/hwww.telerecours.fr).
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer, la Directrice départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
(Patrick AM

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EB Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-237 Nice, le 29 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde mise en demeure pour la création de la station d'épurationde l'agglomération de Puget-Rostang
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le rapport en manquement en date du 13 octobre 2017 à l'encontre de la commune ;
Vu le rapport en manquement en date du 16 septembre 2024 à l'encontre de la Régie desEaux Alpes Azur Mercantour ;
Vu le porter à connaissance en date du 7 mars 2025 pour la création de la station d'épurationréalisé par la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour;
Considérant que les études sont finalisées ;
Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la la Régie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 décembre 2025;
Considérant l'observation transmise par la Régie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9décembre 2025 ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1
La Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -Bâtiment Mounier - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede réaliser la station d'épuration de Puget-Rostang.
ARTICLE 2
L'échéancier est défini comme suit :
Fin des travaux et mise en service : avant le 31 décembre 2027
Cependant, la réalisation de ce projet est conditionnée :
par l'obtention des autorisations foncières nécessaires à l'implantation des ouvrages,
par l'obtention des aides financières de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse etdu Département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des injonctions indiquées des articles 1 et 2, la Régie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement :
+ paiement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au pluségale à 1500 € jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
¢ consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux à réaliser,
+ l'exécution d'office des mesures prescrites,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 du même code.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »https://wwwitel rs.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la Régie des Eaux Alpes AzurMercantour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformémentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

En Direction départementale
PREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
bf: | a 0° _ .Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-238 Nice, le 2g DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde mise en demeure pour la création de la station d'épurationde l'agglomération de Lieuche
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le rapport en manquement en date du 7 septembre 2015 à l'encontre de la commune ;
Vu la réponse apportée par la commune de Lieuche en date du 19 septembre 2015 ;
Vu la mise en demeure n°2017153 en date du 26 octobre 2017 ;
Vu le rapport en manquement en date du 10 juillet 2020 à l'encontre de la Régie des EauxAlpes Azur Mercantour ;
Vu la note technique en date du 7 mars 2025 pour la création de la station d'épuration réalisépar la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour ;
Considérant que les études sont finalisées ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la la Régie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 décembre 2025;
Considérant l'observation transmise par la Régie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9décembre 2025;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -Bâtiment Mounier - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede réaliser la station d'épuration de Lieuche.
ARTICLE 2
L'échéancier est défini comme suit :
Fin des travaux et mise en service : avant le 31 décembre 2026
Cependant, la réalisation de ce projet est conditionnée :
par l'obtention des autorisations foncières nécessaires à l'implantation des ouvrages,
par l'obtention des aides financières de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse etdu Département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des injonctions indiquées des articles 1 et 2, la Régie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement :
* paiement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au pluségale à 1500 €jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
© consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux à réaliser,
e l'exécution d'office des mesures prescrites,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 du même code.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la Régie des Eaux Alpes AzurMercantour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformémentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

EM Direction départementalePRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-239 Nice, le 2°9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde mise en demeure pour la création de la station d'épurationde l'agglomération de Saint-Léger
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le rapport en manquement en date du 17 octobre 2017 à l'encontre de la commune ;
Vu le rapport en manquement en date du 16 septembre 2024 à l'encontre de la Régie desEaux Alpes Azur Mercantour ;
Vu le porter à connaissance en date du 7 mars 2025 pour la création de la station d'épurationréalisé par la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour ;
Considérant que les études sont finalisées ;
Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la la Régie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 décembre 2025;
Considérant l'observation transmise par la Régie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9décembre 2025 ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1
La Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -Bâtiment Mounier — 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede réaliser la station d'épuration de Saint-Léger.
ARTICLE 2
L'échéancier est défini comme suit :
Fin des travaux et mise en service : avant le 31 décembre 2027
Cependant, la réalisation de ce projet est conditionnée :
par l'obtention des autorisations foncières nécessaires à l'implantation des ouvrages,
par l'obtention des aides financières de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse etdu Département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des injonctions indiquées des articles1 et 2, la Régie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement :°__ paiement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au pluségale à 1500 € jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
© consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux à réaliser,
e l'exécution d'office des mesures prescrites,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 du même code.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la Régie des Eaux Alpes AzurMercantour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformémentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.
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Patrick AMCUSSOU-ADEBLE :
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Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

EB Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-240 Nice le 29 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde mise en demeure pour la création de la station d'épurationde l'agglomération d'Auvare
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10415 et L.2224-17, R.2224-6 a R.2224-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;
Vu la note technique en date du 7 mars 2025 pour la création de la station d'épuration réalisépar la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour;
Considérant que les études sont finalisées ;
Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la la Régie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 décembre 2025;
Considérant l'observation transmise par la Régie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9décembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARRETE
ARTICLE 1
La Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM- Service de l'Assainissement - CADAM -Bâtiment Mounier — 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede réaliser la station d'épuration d'Auvare.
ARTICLE 2
L'échéancier est défini comme suit :
Fin des travaux et mise en service : avant le 31 décembre 2026
Cependant, la réalisation de ce projet est conditionnée :
par l'obtention des autorisations foncières nécessaires à l'implantation des ouvrages,
par l'obtention des aides financières de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse etdu Département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des injonctions indiquées des articles 1 et 2, la Régie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement :© paiement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au pluségale à 1500 €jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
° consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux à réaliser,
e l'exécution d'office des mesures prescrites,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 du même code.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »https://wwwi rs.fr
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ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la Régie des Eaux Alpes AzurMercantour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformémentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.
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LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES ALPES-MARITIMESANNEE 2026
NOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
BARRITAULT Bernard Directeur territorial, retraité
BOUTEILLER Odile Directrice territoriale, retraitée
BOUYSSONNEAU Sindy Ingénieur territorial
CAMPANA Edith Médecin hospitalier, retraitée
'CANOLLE Alain Conseiller d'administration scolaire et universitaire, retraité
CHAMBOREDON Marie-ClaudeDocteur en sociologie, consultante, retraitée
COHEN Claude Cadre de la fonction publique, retraitée
ICOMBIER Bruno Ingénieur des travaux publics de l'État, retraité
DESTOMBES Jean-Loup Chef de projet Environnement Carrières, retraité
GOSSELIN Jocelyne Ingénieure au CNRS, conseillère en ressources humaines, retraitée
GRISERI Gérard Ingénieur, consultant secteurs industriels, retraité
GUIVARCH Philippe Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, retraité
HECHT Raymond Consultant en programmation urbaine
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NOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
HENNETEAU Francoise Directrice du pôle territoire et services à la population à la mairie de SaintAndré de La Roche, retraitée
HERON Guy Officier de gendarmerie,(Gérant d'une société de conseil en sécurité, retraité
ICHES Catherine Ingénieure en agro-alimentaire, attachée d'administration de l'État,retraitée
JURAMIE Barbara Architecte DPLG
KALDI Gilbert Retraité de l'Éducation Nationale
KUHNE-BARBIER Alice Chargée de mission auprès d'une collectivité territoriale, retraitée
LAVILLETTE Jacques Consultant en sécurité, retraité
LENAL Jean-Claude Architecte DPLG de la Métropole Nice Côte d'Azur, retraité
LLORET Emmanuelle uriste
LOMBARDO Léonard Ingénieur, cadre dirigeant d'EDF GDF, retraité
MARCELLINI Catherine Cadre de la fonction publique territoriale, retraitée
MONDELLO Gérard (Chercheur au CNRS, retraité
MONNET Jean-ChristopheUrbaniste
PSAUTE Jean-Claude Inspecteur du cadastre, topographe et urbaniste, retraité
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NOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
RENAUD Gérard Administrateur territorial, retraité
REVINCI Georges Cadre de l'informatique, retraité
ROULETTE Daniel Cadre supérieur de France Télécom, retraité
ROUXEL Françoise Urbaniste des territoires, retraitée
RUIZ Laura Experte foncier et agricole agréée
SCHWEITZER Patricia Conseiller technique du ministère de la Justice, retraitée
SOLAL Paul-Denis Directeur de PME, retraité
VALASTRO Giovanni Architecte, enseignant, retraité
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes ainsi que sur sonsite internet http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
Nice,le 42 DEC. 2025 Le vice-présidentdu Tribunal Administratif de Nice
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Gulllaume THOBATY
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Es Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciéresLiberté et de l'urbanismeFais Pôle opérations foncières
COMMUNE DE VALBONNEProjet de création d'une liaison cyclable et piétonne nécessitant l'expropriation de laparcelle cadastrée section BP n° 152 en état d'abandon manifeste
Autorité expropriante : commune de VALBONNE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans lecadre de la procédure d'abandon manifeste
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et ses articles L.2243-1 et suivants,concernant la procédure de déclaration d'état d'abandon, notamment son article L.2243-4 concernant la procédure d'expropriation ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment le livre II, titrell, relatif au transfert de propriété, et le livre III relatif à l'indemnisation ;
VU le rapport d'information n°2022-000223 du 27 octobre 2022 de la police municipalede Valbonne constatant l'absence d'entretien manifeste sur la parcelle cadastrée sectionBP n°152;
VU le procès verbal provisoire par lequel le maire constate l'abandon manifeste de laparcelle cadastrée section BP n° 152 appartenant au propriétaire figurant à la matricecadastrale, précise la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'abandon,indique que le procès verbal provisoire, sera notifié au propriétaire, et autres intéressés,qu'il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voie pendant trois mois, etqu'il sera inséré dans la presse locale « Nice Matin » et « la Tribune Côte d'Azur »;
VU la publication du procès verbal provisoire dans l'hebdomadaire « la Tribune Côted'Azur » et dans le quotidien « Nice-Matin » le 9 décembre 2022;
VU le rapport d'information n°2022-000240 du 12 décembre 2022 de la police municipalede Valbonne procédant à la vérification de l'affichage réglementaire du procès-verbalprovisoire susmentionné sur la parcelle concernée ;

VU le certificat attestant l'affichage du procès-verbal provisoire en mairie pour une duréede trois mois à compter du 24 décembre 2022 ;
VU le certificat attestant de l'affichage de la notification individuelle faite au propriétaireconcerné en mairie à compter du 12 décembre 2022 ;
VU la notification du procès verbal provisoire précité, faite par le maire par courrier du 23décembre 2022 en recommandé avec accusé réception au propriétaire concerné;
VU le procès verbal définitif dressé le 25 mai 2023, par le maire de Valbonne constatantl'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section BP n° 152, du fait que lespropriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon et ne se sont pas engagés à effectuer lestravaux propres à y mettre fin dans le délai de trois mois à compter des mesures depublicité et de notification du procès verbal provisoire;
VU le rapport d'information n°2023-000114 du 31 mai 2023 de la police municipale deValbonne procédant à la vérification de l'affichage réglementaire du procès-verbaldéfinitif relatif à l'état d'abandon de ladite parcelle;
VU la délibération n°2023-657 du 28 juin 2023 par laquelle le conseil municipal deValbonne déclare la parcelle cadastrée section BP n° 152 en état d'abandon manifeste etdécide la poursuite de la procédure d'expropriation pour le compte de la commune,approuve le projet d'acquisition simplifié, autorise M. le Maire à engager la procédure dedéclaration d'utilité publique et de cessibilité conformément aux dispositions de l'articleL. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la délibération n°2025-1149 du 17 septembre 2025 du conseil municipal de Valbonnepar laquelle le Maire vise l'estimation du pôle d'évaluation domaniale et indiquequ'aucuns travaux n'ayant été entrepris par le propriétaire du bien, le procès verbaldéfinitif constatant la non-exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à l'abandonmanifeste a été dressé, et autorise ce dernier à poursuivre la procédure de déclaration enl'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section BP n° 152 ;
. VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, l'évaluation sommairede son coût, et le registre d'observations, mis à la disposition du public à la mairie deValbonne du 6 août 2024 au 16 septembre 2024 inclus, pour consultation ;
VU le courrier du 17 octobre 2025 par lequel le maire de Valbonne, transmet au préfetdes Alpes-Maritimes le dossier mis à disposition du public présentant le projet simplifiéd'acquisition publique et le registre, et lui demandant de prononcer l'utilité publique duprojet ainsi que la cessibilité de la parcelle cadastrée section BP n° 152, située au lieu-dit« Pierrefeu » située sur le territoire de sa commune ;
VU le relevé de propriété et le plan parcellaire joints au dossier, relatif à la parcellecadastrée section BP n° 152 ;
VU l'avis des services du domaine sur la valeur vénale de la parcelle en état d'abandonmanifeste située lieu-dit « Pierrefeu » valant indemnité provisionnelle allouée auxpropriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, établi le 4 octobre 2024 par ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que les travaux d'entretien et de remise en état de la parcelle cadastréesection BP n° 152 n'ont pas été effectués par les propriétaires suites aux prescriptions dela commune signifiées dans le procès verbal provisoire d'abandon manifeste ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation estnécessaire afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste et d'enrayer les nuisancesassociées;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra de mettre en œuvre le projet decréation d'une liaison cyclable et piétonne visé dans le dossier d'acquisition simplifié ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Sont déclarés d'utilité publique le projet de création d'une liaison cyclableet piétonne, situé notamment sur la parcelle cadastrée section BP n° 152 au lieu-dit« Pierrefeu » à Valbonne, afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et lesnuisances associées.
ARTICLE 2: La déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publiquesusvisé est prononcée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication duprésent arrêté.
ARTICLE 3: La commune de Valbonne, bénéficiaire, est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation desopérations visées à l'article 1er.
ARTICLE 4 : Est déclaré cessible immédiatement au profit de la commune de Valbonne, laparcelle cadastrée section BP n° 152, située lieu-dit « Pierrefeu » sur la commune deValbonne, désignée au plan et à l'état parcellaire, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : L'expropriation devra être réalisée dans le délai mentionné à l'article 2.
ARTICLE 6: L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires, ayants droits et outitulaires de droits réels immobiliers de la parcelle cadastrée section BP n° 152 est fixée,selon l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes du 4octobre 2024, reconduit jusqu'au 4 octobre 2025, correspondant à la valeur vénale, à :
— 28 000 € HT (vingt-huit mille euros).
ARTICLE 7: La prise de possession de la parcelle cadastrée section BP n° 152 par lacommune de Valbonne ne pourra intervenir qu'après paiement de l'indemnitéprovisionnelle ou bien, en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation del'indemnité provisionnelle. Cette prise de possession sera postérieure d'au moins deuxmois à la publication du présent arrêté.

Dans le cas où l'indemnité serait consignée, et conformément à l'article R.323-9 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, le maire de Valbonne doit en informerimmédiatement les expropriés par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Lorsque le domicile des expropriés est inconnu, la notification est faite enmairie de Valbonne.
ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Valbonne pendantune durée de deux mois. Cette formalité sera attestée par le maire par un certificatd'affichage.
ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaireset aux titulaires de droits réels immobiliers sur la parcelle cadastrée section BP n° 152, parle maire de Valbonne, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs - CS61035, 06050 NICE Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter :
— de sa publication, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique du projet deréhabilitation, au sein de la parcelle cadastrée section BP n°152, située au lieu-dit« Pierrefeu » à Valbonne,
— de sa notification auprès du propriétaire pour la cessibilité de l'immeublenécessaire à sa réalisation.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire deValbonne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêtédont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Faità Nice,le (29 DEC 2025
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jf SGA931

PREFET Direction des Elections et de la LégalitéDES ALPES- Bureau des Affaires juridiquesMARITIMES et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 9 DEC. 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENTTOURISTIQUE ET CULTUREL DE LA VILLE DU CANNET
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, et notamment ses articles 98 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-091 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2017 portant approbationde la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développementtouristique et culturel de la ville du Cannet;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2020 portant approbationde l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour ledéveloppement touristique et culturel de la ville du Cannet ;
Vu la délibération du conseil municipal du Cannet en date du 1° décembre 2025portant approbation du projet d'avenant n°3 à la convention constitutive dugroupement d'intérêt public pour le développement touristique et culturel de la villedu Cannet ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité de direction de l'office detourisme du Cannet - Côte d'Azur du 1° décembre 2025 portant approbation duprojet d'avenant n°3 de la convention constitutive du GIP pour le développement

touristique et culturel de la ville du Cannet;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public pour ledéveloppement touristique et culturel de la ville du Cannet du 1° décembre 2025portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP;
Vu la demande d'approbation de l'avenant portant modification de la conventionconstitutive du groupement présentée par le directeur du GIP par lettre reçue enpréfecture le 08 décembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 23 décembre2025;
Considérant que le groupement d'intérêt public pour le développement touristiqueet culturel de la ville du Cannet associe la ville du Cannet et l'office du tourisme duCannet;
Considérant que la convention constitutive de ce groupement a été approuvée pararrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2017 ;
Considérant que l'assemblée générale du groupement ainsi que les assembléesdélibérantes de ses membres se sont prononcées en faveur d'une modification desstatuts constitutifs du groupement ;
Considérant que les membres du groupement souhaitent pérenniser le GIP ensupprimant toute limite prédéfinie à la durée de son activité ce qui nécessite demodifier la convention constitutive du groupement;
Considérant que l'objet du groupement est étendu à des missions de développementévénementiel de la ville du Cannet et que cette extension entraîne un changement dedénomination du GIP ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la convention constitutive du GIP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
Article 1%; Le groupement d'intérêt public pour le développement touristique etculturel de la ville du Cannet prend la dénomination de « Groupement d'intérêtpublic pour le développement touristique, culturel et évènementiel de la ville duCannet »
Article 2 : Le projet d'avenant n°3 modifiant la convention constitutive dugroupement d'intérêt public pour le développement touristique et culturel de la villedu Cannet annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimeset mis à disposition du public avec son annexe sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, de l'un de ses membres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Grasse, le directeurdépartemental des finances publiques, le président du groupement d'intérêt publicpour le développement touristique, culturel et du Cannet, le maire du Cannet et leprésident de l'office du tourisme du Cannet, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
/ Pour le PréfetLe/Secrétaire Général
/ SG 4931Lint io
LY/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE EN DATE DU 2 9 DEC. 2025
Pour te PréfetLefecrétaire Général1 SG 4931
4 A
4

Convention constitutiveGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL DE LA VILLE DUCANNET
AVENANT N °3
Le Groupement d'intérêt public (GIP) pour le développement touristique et culturel de la ville duCannet réunit la Ville du Cannet et l'Office de Tourisme « Le Cannet Côte d'Azur ».
Il a pour objet le développement d'actions en faveur du développement touristique et culturel de laville du Cannet.
Tl a été créé pour une durée de neuf années à compter de la date de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes approuvant sa convention constitutive, soit le 19 septembre 2017.
Cette convention constitutive a été modifiée à deux reprises :
- Par avenant n° 1, approuvé par arrêté préfectoral du 19 septembre 2017, qui a eu pour objet demodifier l'article de la convention constitutive portant sur la durée (article 5) ainsi que l'articleportant sur la comptabilité (article 21) afin de préciser le choix du GIP de se soumettre auxdispositions du Code général des collectivités territoriales en la matière,
- Par avenant n° 2, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, qui a eu pour objet,d'une part, de faire mention de structures culturelles présentes sur le territoire de la Ville ayantvocation à être gérées par le GIP (préambule et article 3), et d'autre part, de prévoir que lePrésident du Conseil d'administration du GIP peut bénéficier d'une indemnité au titre del'exercice de ses fonctions, forfaitaire et mensuelle (articles 12 et 13).
Depuis sa création, le GIP a contribué à la valorisation du musée Bonnard, et plus largement, de l'offreculturelle de la Ville, en y associant une dimension touristique.
Ce mode de gestion autonome a obtenu un franc succès, qui se traduit aujourd'hui par l'organisationd'expositions exceptionnelles et l'acquisition d'œuvres majeures, grace à des financements publics etprivés ainsi que des opérations de financements participatifs. Il en résulte une forte fréquentation, avecprès de 42 000 visiteurs venus du monde entier en 2024.
Forts de ce succès, la ville du Cannet et l'Office de Tourisme « Le Cannet Côte d'Azur » ont décidé,en 2020, d'étendre les missions du GIP, en lui confiant la gestion des deux cinémas municipaux et dela salle de La Palestre, lesquels constituent deux équipements complémentaires au musée. Là encore,les résultats de la gestion du GIP se sont avérés, depuis lors, tout à fait satisfaisants.
Aussi, le présent avenant n°3 à la convention constitutive a pour objet de pérenniser le GIP, ensupprimant toute limite prédéfinie à la durée de son activité, ce qui nécessite de modifier l'article 5 dela convention constitutive en ce sens. Cela nécessité également de modifier les cas de dissolution duGIP listés à l'article 25, en supprimant l'hypothèse de l'arrivée à échéance de la convention constitutiveet de la remplacer par l'hypothèse d'une décision de retrait de l'un de ses deux membres.

De plus, le présent avenant n°3 étend l'objet du GIP à certaines missions de développementévènementiel de la ville du Cannet et inscrit cette extension dans sa dénomination même, qui devient« Groupement d'intérêt public (GIP) pour le développement touristique, culturel et évènementiel de laville du Cannet », ce qui nécessite de modifier le préambule et les articles 2 et 3 de la conventionconstitutive.
En outre, le présent avenant n°3 a pour objet de mettre à jour les stipulations de la conventionconstitutive sur les points suivants :
e Déplacer le siège social du GIP dans un bâtiment annexe du Musée Bonnard qui lui est attenantet qui est dédié aux services administratifs, sis 5 rue des Prés 06110 Le Cannet (article 4) ;
e Sur le fonctionnement du Conseil d'administration du GIP (articles 16.1 et 16.2) :© Instituer, par principe, la transmission des convocations et ordres du jour par voiedématérialisée, tout en laissant la possibilité d'une transmission par voie postale surdemande expresse de la personne concernée,© Réduire le délai de re-convocation d'un Conseil d'administration en cas de non-atteintedu quorum à trois jours francs,o Préciser que le président du Conseil d'administration a la responsabilité de laconservation des procès-verbaux.
© Stipuler que les représentants de la ville du Cannet au sein de l'Assemblée générale sontdésignés pour une durée identique à celle du mandat des Conseillers municipaux et renforcerla représentation de l'Office du tourisme en précisant que ses représentants ne peuvent, àl'exception du président de l'Office, être par ailleurs membres du Conseil Municipal de la villedu Cannet (article 20),
e Sur le fonctionnement de l'Assemblée générale du GIP (article 20.3) :© Instituer, par principe, la transmission des convocations et ordres du jour par voiedématérialisée, tout en laissant la possibilité d'une transmission par voie postale surdemande expresse de la personne concernée,© Préciser qu'en l'absence du président, l'Assemblée générale est présidée par le premiervice-président et, à défaut, par le deuxième vice-président,o Préciser qu'il est tenu procès-verbal des séances des assemblées générales, que chaqueprocès-verbal est signé par le Président ou la personne l'ayant suppléé et envoyé àchaque membre et que les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siègedu Groupement,
© Préciser que les personnels directement recrutés par le GIP sont soumis au Code du travail, encohérence avec l'article 3 de la convention constitutive stipulant que le GIP a vocation à exercerdes missions de service public de nature industriel et commercial (article 29),
e Préciser que tout délai exprimé en jours au sein de la convention constitutive s'entend, saufstipulation contraire, en jours francs (ajout d'un « Article 30 — Délais »).
Cela étant précisé, les stipulations de la convention constitutive du GIP sont modifiées et complétéescomme suit, les autres stipulations de la convention constitutive demeurant inchangées :

+
Article 1°
Modification du préambule, des articles 2 et 3
Préambule
Le premier alinéa est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
La création de ce GIP constitue un projet d'intérêt général permettant d'associer tousles acteurs pouvant contribuer au développement touristique, culturel et évènementielde la ville du Cannet, notamment du musée Bonnard.
L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
La démarche de création de ce GIP s'inscrit dans le prolongement des actions déjàengagées par la ville du Cannet, pour améliorer la promotion touristique, culturelle etévènementielle de la Ville et notamment de son musée Bonnard.
Article 2 - Dénomination
Les stipulations de l'article sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
La dénomination du Groupement d'intérêt public est « GIP pour le développementtouristique, culturel et évènementiel de la Ville du Cannet ».
Article 3 — Objet
Les six premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les stipulations suivantes :
Les interventions du GIP s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et lacomplémentarité d'acteurs pour accroître les actions en faveur du développementtouristique, culturel et événementiel de la ville du Cannet.
I participe au rayonnement culturel, artistique, touristique de la ville du Cannet sur sonterritoire, et au-delà, au niveau national et même international.
A cet égard, il met en œuvre de manière opérationnelle la politique de ses membres enmatière de développement touristique, culturel et évènementiel.
A cette fin, le GIP se voit confier par ses membres les missions suivantes :
- La gestion du musée Bonnard (y compris le louage de ses espaces et de sa terrasseet l'exploitation de sa boutique),- La gestion des cinémas municipaux (y compris le louage de leurs espaces),- La gestion de la salle événementielle de la Palestre (y compris le louage de ses
espaces),- L'organisation sur le territoire de la ville du Cannet d' expositions, de spectacles, deconcerts et d'événements sportifs favorisant la promotion touristique et lavalorisation du patrimoine communal.
37

- L'organisation de réceptions liées aux missions du GIP précitées.
Le GIP développe des relations avec les structures présentes sur le territoire de la villedu Cannet et qui œuvrent déjà à sa promotion touristique, culturelle et évènementielle.
Les missions non-mentionnées ci-avant demeurent de la compétence de la Ville duCannet et de l'Office de tourisme, chacun pour ce qui les concerne.
Les autres alinéas restent inchangés.
Article 2Modification de l'article 4
Article 4 - Siège
Les stipulations de l'article sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
Lesiège du GIP est fixéau 5 rue des Prés 06110 Le Cannet.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3Modification des articles 5 et 25
Article 5 — Durée
Les stipulations de l'article sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
Le Groupement d'Intérêt Public est créé pour une durée indéterminée.
Son action est évaluée annuellement, dans le cadre des instances et notamment du Conseild'administration et de l' Assemblée générale.
Article 25 — Dissolution
Les stipulations de l'article sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
Le Groupement est dissous :
Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire,
Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de son objet,
- Par décision de retrait de l'un des deux membres du GIP, laquelle doit alors respecterles conditions définies à l'article 7.3 de la présente convention.
417

Article 4Modification des articles 16.1 et 16.2
Les stipulations des articles 16.1 et 16.2 relatifs aux réunions du Conseil d'administration sontsupprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
16.1 — Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par lePrésident, à son initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du Groupement.
Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le Président, sont adressés à chaqueadministrateur de manière dématérialisée ou, si les administrateurs en font la demande,adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse quinze jours avant la réunion de celui-ci. Il en est de même pour tous documents faisant l'objet d'une délibération, notamment lespropositions relatives au plan d'actions, aux budgets, à l'arrêté des comptes, au rapportd'activités du Directeur, à l'état des contributions des membres.
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'administration. Chaque procès-verbal estsigné par le Président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sonttenus en un registre conservé au siège du Groupement.
Le Président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents,hormis les décisions relatives à l'admission d'un nouveau membre constitutif, visé àl'article 7.1.
16.2 — Pour que le Conseil d'administration délibère valablement, la moitié au moins desadministrateurs doit être présente ou représentée par un pouvoir de vote.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué de nouveaudans un délai de trois jours. Lors de cette séance, le Conseil d'administration peut valablementdélibérer sans condition de quorum.
Le Conseil délibère à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés, sauf dans lecas prévu à l'article 7.1.
Le vote par procuration est admis, tout administrateur peut être porteur de deux mandatsmaximums.

Article 5Modification de l'article 20
Après le troisième alinéa de l'article 20 relatif à l'Assemblée générale ordinaire sont ajoutés les alinéassuivants :
Les représentants de la Commune du Cannet au sein de l'Assemblée générale sont désignéspour une durée identique à celle du mandat des conseillers municipaux.
Les représentants de l'Office de tourisme au sein de l'Assemblée générale ne peuvent parailleurs être membres du Conseil Municipal de la ville du Cannet, à l'exception du présidentde l'Office de tourisme.
Article 6Modification de l'article 20.3
Les stipulations de l'article 20.3 relatives au fonctionnement des assemblées générales sont suppriméeset remplacées par les stipulations suivantes :
Il ne peut y avoir de votes par correspondance.
L'Assemblée générale est convoquée par le Président, de manière dématérialisée ou, si lesadministrateurs en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse,soit directement, soit à la demande du quart au moins des membres du Groupement ou à lademande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix à jour de leurscontributions et cotisations, moyennant le respect d'un délai de quinze jours.
Le Président, s'il est l'auteur de la convocation, doit adresser à chaque membre un rapportrelatant les raisons de la convocation et communiquant les éléments d'information nécessairesaux décisions soumises dans l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'administration.
L' Assemblée générale est présidée par le Président. Le Premier Vice-Président et, à défaut, leDeuxième Vice-Président, supplée le Président en cas d'absence.
Il est tenu procès-verbal des séances des Assemblées générales. Chaque procès-verbal est signépar le Président ou la personne l'ayant suppléé et envoyé à chaque membre, En outre, lesprocès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège du Groupement.
Le Président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.

Article 7Modification de l'article 29
L'article 29 relatif aux conditions d'emploi est complété par un second alinéa, rédigé de la façonsuivante:
Les personnels propres recrutés directement par le Groupement sont soumis au code du travail,compte tenu du fait que le GIP a vocation à exercer des missions de service public à caractèreindustriel et commercial, ainsi que le stipule l'article 3 de la présente convention.
Article 8Création de l'Article 30 — Délais
Est créé l'article 30 rédigé comme suit :
ARTICLE 30 - DELAIS
Tout délai exprimé en jours au sein de la présente convention constitutive s'entend, saufstipulation contraire, en jours francs.
Article 9
Le présent avenant entre en vigueur au 1" janvier 2026 ou compter de son approbation par le préfetdes Alpes-Maritimes si celle-ci est postérieure.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les stipulations de l'article 5 du présent avenant s'appliquent àcompter du renouvellement du Conseil Municipal de la ville du Cannet programmé durantl'année 2026.
Faità LE CANNET, le 0 4 DEC. 2025
Pour l'Office de Tourisme Pour la Ville du CANNETLe Cannet Côte d'Azur
bee
Le président
a7


Recueil special 329.2025 29/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.258 modif.perimetre enceinte MIN de Nice.................2
Environnement.........................................................5
AP 2025.237 MED commune sans step Puget Rostang..................5
AP 2025.238 MED commune sans step Lieuche........................8
AP 2025.239 MED commune sans step Saint Leger....................11
AP 2025.240 MED commune sans step Auvare.........................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17
Direction Elections et Legalite............................................17
Affaires foncieres et urbanisme.......................................17
Liste depart. commissaires enqueteurs AM 2026...................17
Valbonne creat. liaison cyclable et pietonne.....................20
Affaires juridiques et légalité.......................................24
Approb.avnt 3 CC du GIP Develop.Tourist.Cult.Cannet..............24
Index Alphabétique
AP 2025.237 MED commune sans step Puget Rostang..................5
AP 2025.238 MED commune sans step Lieuche........................8
AP 2025.239 MED commune sans step Saint Leger....................11
AP 2025.240 MED commune sans step Auvare.........................14
AP 2025.258 modif.perimetre enceinte MIN de Nice.................2
Approb.avnt 3 CC du GIP Develop.Tourist.Cult.Cannet..............24
Liste depart. commissaires enqueteurs AM 2026...................17
Valbonne creat. liaison cyclable et pietonne.....................20
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................17
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17