SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-071
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial portant sur un projet d'extension
d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²),
de la création d'une vente à emporter de 10 m² et régularisation
d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial
l'Epine - rue Derrière les Murs, (5 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-11-00006
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial portant sur un
projet d'extension d'un ensemble commercial
par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la
création d'une vente à emporter de 10 m² et
régularisation d'une piste Drive sur la commune
de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue
Derrière les Murs,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs,
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SAVOIE et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation générale et des titresAVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 7 avril 2025 prises sous la présidence de MadameLaurence TUR, secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,VU le code de l'urbanisme,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à MmeLaurence TUR, secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Savoie,VU la demande d'autorisation déposée par la SASU SUPER EPINE sise Centre Commerciall'Epine - 73160 COGNIN, représentée par Monsieur Philippe HERRERA, enregistrée le 14février 2025 sous le n° 140 PC/AEC portant sur un projet d'extension d'un ensemblecommercial par agrandissement du Super U (+ 691 m°), de la création d'une vente à emporterde 10 m° et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commerciall'Epine - rue Derrière les Murs,VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-26 du 25 février 2025 précisant la composition dela Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demandesusvisée,VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
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portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs,
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VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 — Elus locaux- Monsieur Franck MORAT, maire de Cognin- Madame Corine WOLFF, vice-présidente du syndicat mixte Métropole Savoie, au titre de sonmandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT- Madame Alexandra TURNAR, conseillère régionale, représentant le président du conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes (en visioconférence) ;2 — Personnalités qualifiées=> consommation et protection des consommateurs- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir- Monsieur Pascal PACHOUD, AFOC Savoie=> développement durable et aménagement du territoire- Madame Delphine PICHON, CAUE Savoie+ CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire que le projet est enadéquation avec les objectifs du Scot, notamment de confortement/dynamisation descentralités principales du quotidien,¢ CONSIDERANT que le projet est sans impact négatif sur l'artificialisation des solspuisqu'il prendra place sur l'assiette foncière existante déjà artificialisée,* CONSIDERANT qu'il répond aux besoins d'un territoire en croissance (renforcementdu magasin cohérent avec l'évolution démographique du secteur),¢ CONSIDERANT que le projet est situé en cœur urbain, accessible à pied par leshabitants et bien desservi par les modes de déplacement alternatifs à la voitureindividuelle,¢ CONSIDERANT que le chiffre d'affaires prévisionnel du projet sera majoritairementpris en réduction de l'évasion commerciale (68,3 %),° CONSIDERANT cependant que l'impact sur les 14 commerces alimentaires deproximité est estimé à 215250 €, soit environ 15000 € captés par magasin et par an,* CONSIDERANT de surcroît que la création d'un espace de type boulangerie/snackingportera l'essentiel de l'impact sur le petit commerce alimentaire (113006 € de chiffred'affaires captés) et apparaît davantage en concurrence qu'en complémentarité avecles commerces de centralité,° _ CONSIDERANT, au regard du développement durable, la recherche de compacité parla construction de deux extensions sur les emprises déjà artificialisées du site,
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portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs,
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* CONSIDERANT l'installation de 1 400 m? de panneaux photovoltaïques en toiture pourune surface d'emprise au sol construite de 1077 m° (33 % de l'emprise au sol total),permettant de couvrir 30 % des besoins électriques du bâtiment,° CONSIDERANT l'amélioration de la qualité architecturale du bâtiment par rénovationde l'ensemble des façades même s'il est à souligner le traitement de celles-ci trèsclassique,° CONSIDERANT toutefois que le dossier ne fait état d'aucune réalisationd'emplacement équipé de borne de recharge pour véhicule électrique dans le parkingsous terrain du magasin et ne va donc pas au-delà de ses obligations réglementaires enla matière,¢ CONSIDERANT également la faible proportion de surface perméable et d'espacesverts, même si ce point doit être nuancé compte-tenu de l'importante densité bâtie,° CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés a l'article L752-6 du codede commerce,
A DÉCIDÉd'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
§ voix POUR :MMES CHARPENTIER, TURNAR, WOLFFMM. MORAT, PACHOUD1 ABSENTION :MME PICHON
Chambéry, le 11 avril 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,Signé : Laurence TUR
En application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant laCommission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) a l'adresse suivante :M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Le délai de recours d'un mois court :- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux 3è et Sé alinéa de l'article R752-19.
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portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs,
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4841Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section AH, parcelles 539, 325, 537, 540, 541, 542,543, 546, 547
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
nes Nombre de Ap oe Nombre de SNombre de A/S _ | 2| Nombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 76espaces verts (en m?)surfaces Autres surfaces végétalisées Murs végétaux en façade Est et Nord.perméables (toitures, façades, autre(s), en m°) Jardinières. Conservation de 2 arbres et | arbre(cf. b du 2° et d du supplémentaire sera planté4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 400 m? en toiturem? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs,
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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 066 m?(cf. a, b, doue Rettdu 1° du I de vee Magasins Nombre | 1l'article R. 752- Pro) de SV SV/mag ul6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 767 m?(cf. a, b, dete du | ; Nombre | 1PNR Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 154 places existantesElectriques/hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 139R 752-6) Electriques/hybridesAp kes Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 4projetEmprise au sol Avant 71 m2affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m?) projet 71 m?
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf.
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portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à
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