LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-017
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisant d'un concours sur
sangliers non tirés (2 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
47-2026-01-28-00001 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-27-00005
Arrêté portant autorisant d'un concours sur
sangliers non tirés
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisant d'un concours sur sangliers non tirés 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEom Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Portant autorisation d'un concours sur sangliers non tirés
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique àobserver dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande reçue en date du 13 janvier 2026 par laquelle Monsieur Patrick PISTORE,président de la société de chasse de Blanquefort-sur-Briolance, sollicite l'autorisationd'organiser un brevet de chasse sur sangliers non tirés, les 31 janvier 2026 et 1° février 2026 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
ARRETE
- Article 1": Monsieur Patrick PISTORE, président de la société de chasse de Blanquefort-sur-Briolance, en collaboration avec le club du griffon vendéen, est autorisé à organiser un brevetde chasse sur sangliers non tirés, en milieu naturel. Ce concours est autorisé pour des chienscourants du groupe 6, sur les communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Front-sur-Lémance, Lacapelle-Biron et Gavaudun.- Article 2: Cette autorisation est accordée pour les journées des 31 janvier 2026 et1°" février 2026 et aux conditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il sedéroulera en meute constituée de huit chiens courants.Monsieur Patrick PISTORE bénéficie de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulairesdu droit de chasse sur les parcelles concernées.
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- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiensne puissent capturer ou détruire le gibier.- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. I] devra a toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrancais de la biodiversité et les gendarmes.La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent ont régulièrement ététransmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-GaronneConformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires descommunes concernées, le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lePrésident de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 janvier 2026Le chef du service environnement,ne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2026-01-28-00001
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
de Lot-et-Garonne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2026-01-28-00001 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Lot-et-Garonne
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ae EFREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I' État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnantdélégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantà lagestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du domaine: administration provisoiré des successions non réclamées, curatelledes successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRETE:
Article 1_En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion_ publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestionpublique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défautpar M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par MmesJohanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND),Inspecteur des Finances publiques.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal; des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestionau tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et JérômeJOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes ChristelleGARDERON, Karine LOURTET,Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 26 août 2025 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2026-01-28-00001 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
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