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CABINET DU PREFET
Arrêté n° Z023- OO0instituant un périmétre de protection et diverses mesures de police le lundi08 mai 2023 à l'occasion des cérémonies commémoratives du 08 mai 1945
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1. L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitedes véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité;
Considérant que le lundi 08 mai 2023, se déroulera la commémoration du 78anniversaire de la capitulation de I'Allemagne Nazie lors de la Seconde Guerremondiale places Clemenceau et Charles de Gaulle à Paris 8°"°, en présence duPrésident de la République, de membres du gouvernement, de la maire de Paris etde représentants du milieu associatif ; que, dans le contexte actuel de menaceterroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;'
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesures de policeapplicables le lundi 08 mai 2023 et instituant un périmètre de protection autour deI'avenue des Champs-Elysées répondent à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1% - Le lundi 08 mai 2023, il est institué un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 07h00 et 13h00dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par I'article 1 du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses sauf mention contraire :- rue de Presbourg comprise ;- avenue de la Grande Armée, portion entre la rue Rude et la rue de Presbourgcomprise;- rue de Presbourg comprise ;- avenue Marceau (portion entre la rue Newton et la rue de Presbourg comprise);- rue Euler non comprise ;- rue Magellan non comprise ;- rue Christophe Colomb (portion entre la rue Magellan et la rue François Ter) ;- rue François ler non comprise (portion entre avenue Georges V et la place duCanada) ;- place du Canada non comprise ;- Cours la Reine non compris ;- Place la Concorde non comprise ;- rue Boissy d'Anglas non comprise ;- rue du Faubourg Saint Honoré non comprise ;- rue d'Aguesseau non comprise ;
2623-O00U1S

- rue Montalivet non comprise ;- rue des Saussaies non comprise ;-rue Cambacérès non comprise- rue de Penthièvre non comprise ;- avenue Matignon non comprise;- rue de Ponthieu non comprise;- rue de Berri non comprise ;- rue d'Artois non comprise ;- rue Washington non comprise ;- rue de Chateaubriand non comprise ;- rue Lord Byron non comprise;- rue Arsène Houssaye (portion entre la rue Lord Byron et l'avenue de Friedland) ;- rue Arsène Houssaye (portion entre l'avenue de Friedland et la rue Beaujon) ;- avenue de Friedland entre la rue Arsène Houssaye et la rue de Tilsitt comprise ;- rue Beaujon non comprise;- avenue Hoche entre la rue de Beaujon et la rue de Tilsitt comprise;- rue de Tilsitt comprise.
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :- al'angle de l'avenue Kléber et de la rue de Presbourg ;- à l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg ;- à l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet ;- à l'angle de la rue de Bassano et de la rue Vernet ;- à l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;- à l'angle de la rue Quentin Bauchart et de la rue Vernet ;- à l'angle de Rue Lincoln et de la rue François 1°;- à l'angle de la rue Lincoln et de I'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de la rue Pierre Charron et de I'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue François 1- à l'angle de la rue Marbeuf et de l'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de la rue Marbeuf et de la rue François 1°;- à l'angle de la rue Marignan et de la rue François 1";- à l'angle de la rue Marignan et de I'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de I'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;- à l'angle de l'avenue Montaigne et du rond point des Champs Elysées ;- à l'angle de I'avenue du Général Eisenhower et de l'avenue Franklin Roosevelt ;- à I'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cours la Reine ;- à l'angle de l'avenue des Champs Elysées et de la place de la Concorde ;- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue d'Aguesseau ;- à l'angle de la rue de Montalivet et de la rue Duras ;- à l'angle de la rue Montalivet et de la rue des Saussaies ;- à l'angle de la rue de Mirosmenil et de la rue de Penthièvre ;- à l'angle de Rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;- à l'angle de l'avenue Gabriel et de I'avenue Matignon ;- al'angle de l'avenue Gabriel et de la rue de I'Elysée ;- à l'angle de l'avenue Gabriel et de la rue Marigny ;- à I'angle de la rue du Cirque et de la rue Gabriel ;- à l'angle de la rue Matignon et du rond point des Champs Elysées ;- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue Jean Mermoz et du rond point des Champs Elysées ;- à l'angle de I'avenue Roosevelt et du rond point des Champs Elysées ;- à l'angle de l'avenue Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;n
i 23-0C04AP

- à l'angle de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue du Colisée et de I'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de la rue la Boétie et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue de la Boétie et de l'avenue des Champs Elysées ;- à l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;- à l'angle de la rue de Washington et de la rue de Châteaubriand ;- à l'angle de la rue de Balzac et de la rue Lord Byron ;- à l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Arsène Houssaye ;- à l'angle de la rue Arsène de la Houssaye et de l'avenue des Champs Elysées.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1¢, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles (commerçants, services desecours), de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre deprotection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police afinde pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
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- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1 ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de I'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne et lasecrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
B33Faità Paris, le OS (|02 u
Laurent NUNEZ
2135373 = RN s

Annexe de l'arrêté n° 2.0 23-MM40 ¢, T q... 20223
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.