PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-084
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-23-00002 - Arrêté mettant en demeure M. BENABOU Saïd sis 17
lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en
conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable
sur les
parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de
CALVISSON (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-05-30-00002 - Arrêté N°30-2024-151-01 donnant subdélégation de
signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière,
responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS,
chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la cellule Sécurité routière (2
pages) Page 8
Prefecture du Gard / DAMI
30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de
l'association "Le petit atelier de l'emporte-pièce" au Centre de Rétention
Administrative de Nîmes ( GARD) (1 page) Page 11
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-23-00002
Arrêté mettant en demeure M. BENABOU Saïd sis
17 lotissement Porte des Garrigues 30470
AIMARGUES de mettre en conformité les
remblais et déchets constatés en zone inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est
propriétaire sur la commune de CALVISSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arrêté mettant en demeure M. BENABOU
Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone
inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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EnPREFETDU GARDL'z'berte'ÉgalitéFraternité
,,
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES
de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire
sur la commune de CALVISSON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté préfectoral d'approbation du PPRI de la commune de Calvisson, n° 30-2017-07-17-00 7 du 17
juillet 2017 ;
VU Le SAGE Vistrenque – Costières approuvé par le Préfet le 14 avril 2020.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La visite de contrôle du 23/03/2023 ayant conduit à dresser un rapport de manquement du
23/08/2023 transmis par courrier en recommandé avec accusé de réception à M. Benabou Saïd sis 17
lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES les 29/08/2023 et 20/10/2023 (pli avisé non réclamé),
puis remis en main propre contre signature par la police municipale d'Aimargues le 29/11/2023.
VU Le projet d'arrêté de mise en demeure transmis en main propre par la police municipale d'Aimargues,
pour avis à monsieur Benabou Saïd en date du 29/11/2023.
VU La réponse du contrevenant reçue en date du 11/01/2024 par laquelle M. Benabou souhaite soit obtenir
l'autorisation de conserver ses remblais, soit s'engage à les enlever.
CONSIDERANT Que la commune de Calvisson est dotée d'un PPRi approuvé le 17/07/2017, et que le
ruisseau de Calvisson constitue un affluent du Rhony.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arrêté mettant en demeure M. BENABOU
Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone
inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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CONSIDERANT Que lors de la visite du 23/03/2023, diverses non conformités au code de l'environnement
et au code de l'urbanisme ont été constatées : des remblais régalés (créant une réhausse d'environ 60 cm
par rapport au terrain naturel) sur la parcelle où la maison de M. Benabou est en construction, des
remblais en terre sous forme de tas situés en bordure du cours d'eau, d'une hauteur comprise entre 1,50 m
et 2 m sur une surface mesurée de plus de 400 m 2 en lit majeur ainsi que des déchets divers, des
fondations bétonnées d'une piscine en cours de réalisation avec remblais autour et des déchets de
construction à l'entrée de la parcelle.
CONSIDERANT Que les parcelles G1149 et G1150 sont situées en zones d'aléas fort et modéré au PPRI du
Rhôny approuvé le 17/07/2017 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zones d'aléas fort et modéré du PPRI car ils
présentent, du fait de la restriction du champ d'expansion de crues du cours d'eau un risque fort
d'aggravation des inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que ces remblais restreignent le lit majeur du cours d'eau identifié « ruisseau de
Calvisson ».
CONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent être maintenus
sans mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création et le régalage
de remblais sur une surface de plus de 400 m² en lit majeur sont soumis à une procédure de déclaration au
titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que M. Benabou Saïd ne détient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés ne sont pas compatibles avec le règlement du PPRI,
aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de crues et portent
atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du code de l'environnement de façon irrémédiable.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constatés sur les parcelles G1149 et G1150 ne peuvent
faire l'objet d'aucune régularisation au titre des articles L214-3 et L214-6 du code de l'environnement et
qu'il y a lieu de procéder à leur évacuation intégrale du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité civile de M. Benabou
est engagée du fait de ces travaux non autorisés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification
ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte
d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte
distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts
protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arrêté mettant en demeure M. BENABOU
Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone
inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à
la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des
travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les
mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai déterminé.
CONSIDERANT Qu'en application de l'articleL171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Benabou Saïd , demeurant 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES est mis en
demeure de procéder à la mise en conformité des remblais et déchets constatés en zone inondable
implantés sur la commune de Calvisson sur les parcelles G1149 et G1150 lui appartenant.
La mise en conformité consiste à procéder à l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur les parcelles
concernées (les remblais régalés et ceux sous forme de tas présents en zone inondable identifiée au PPRI
sur l'ensemble de la propriété) et à fournir les informations relatives à la destination finale des matériaux.
Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service eau et
risques de la DDTM. Il démontre l'absence d'exhaussement de la parcelle par rapport à la situation initiale
considérée pour l'établissement du PPRI : altimétrie de référence comprise entre 67 ,8 NGF en bordure de
la parcelle 89 de votre voisin M . Malgoire jusqu'à 67 ,4 m à l'extrémité du terrain parcelle de M. Moreau
Grégoire), puis du nord au sud 67 ,7 en bordure du ruisseau jusqu'à 67 ,6 à l'extrémité opposé de votre voisin.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité est effective au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement des parcelles G1149 et G1150 sont stoppés à compter de la notification du
présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 250 € jusqu'à arrêt des travaux de remblaiement.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une amende
d'un montant de 2500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région occitanie.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arrêté mettant en demeure M. BENABOU
Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone
inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, M. Benabou Saïd procède à la remise en état des parcelles G1149 et G1150 à
savoir : enlèvement de l'intégralité des remblais apportés sur lesdites parcelles afin de retrouver
l'altimétrie du chemin d'accès et re-végétalisation des parcelles.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant
est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 6 : notifications, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Benabou Saïd, 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES.
Une copie est adressée à la commune de Calvisson pour mise en œuvre de ses pouvoirs en matière de
police de déchets et de l'urbanisme.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Calvisson, et peut y être consultée.
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Calvisson, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 23/05/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
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Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone
inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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Prefecture du Gard
30-2024-05-30-00002
Arrêté N°30-2024-151-01 donnant subdélégation
de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la
cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline
CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à
la cellule Sécurité routière
Prefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arrêté N°30-2024-151-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice
Chorus à la cellule Sécurité routière
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' . Cabinet du préfetPRÉFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°30-2024- -1 51 —Odonnant subdélégation de signature a M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à MmeÉmeline CROS, chargée de I'ODSR et opératrice Chorus à la cellule Sécurité routièreLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, serviceset bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. GrégoirePIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Considérant, la nécessité d'assurer un modé de fonctionnement efficient du PlanDépartemental de la Sécurité Routière (PDASR),Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécuritéroutière sous l'autorité hiérarchique directe du chef de projet sécurité routière, directeur decabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arrêté N°30-2024-151-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice
Chorus à la cellule Sécurité routière
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1: Subdélégation de signature en matière financière est donnée à M. PierreBEHAEGHEL, responsable de la cellule sécurité routière du cabinet du préfet du Gard,coordinateur sécurité routière, et Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératriceChorus à la cellule Sécurité routière, afin de procéder aux expressions des besoins, auxdemandes d'achat et aux constatations du service fait, pour les programmes suivants :-— Programme 207-01 relatif à l'observatoire départemental de sécurité routière,- Programme 207-02 dans la limite du montant maximum de 2 000 € au centre de coûts« cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de fonctionnementdu PDASR.
Article 2: En tant que responsable de la cellule sécurité routière, M. Pierre BEHAEGHEL reçoitsubdélégation pour signer tout document comportant décision dans les domaines suivants :— mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routiere,— réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,— arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,-— autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargésde réaliser les visites techniques annuelles afférentes,— classement, réglementation et équipement des passages à niveau.Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet et par délégation, pour le directeur de cabinet du préfet ».Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 30 MAI 2024Le préfet,Pour le ,,pzréfe't,Le souz-créfet, _Directeur-gé csbinet 7Grégoire FIERRE-DESSAUX
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Prefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arrêté N°30-2024-151-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice
Chorus à la cellule Sécurité routière
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Prefecture du Gard
30-2024-05-22-00003
habilitation d'un animateur intervenant en
dessin de l'association "Le petit atelier de
l'emporte-pièce" au Centre de Rétention
Administrative de Nîmes ( GARD)
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de l'association "Le petit atelier de
l'emporte-pièce" au Centre de Rétention Administrative de Nîmes ( GARD) 11
PREFET Service des Migrations et de l'IntégrationDU GARD Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 30-2024-Portant habilitation d'un animateur intervenant en dessinde l'association « Le petit atelier de l'emporte-pièce »au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21 ;VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes ;VU la convention de prestation de services, conclue entre I'Etat, représenté parMonsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud etl'association 'de <«Le petit atelier de l'emporte-pièce », représentée _ parMadame Chrlstlne SASSETTI, Présidente de I asso<:|at|onVU la demande d'habilitation émanant du CRA de Nimes transmise par courrielle 02 Mai 2024 ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;ARRETEARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nimes enqualité d'animatrice intervenant en dessin :Madame Véronique Lucile AUBERT, née le 19/02/1985 à NIMES.ARTICLE 2: la personne habilitée est tenue de se conformer au règlement intérieur duCentre de Rétention Administrative de Nimes.ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 2 Mai 2024 au 28 Février 2025, enapplication de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfectureseront avertis 'dans les meilleurs délais en cas de changement d'animateur. Toutrenouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de I'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, la présidente de l'association « lepetit atelier de l'emporte-pièce », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. À Nimes, le 22 Mou 2524Pour le prË ŸfeténéralHôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de l'association "Le petit atelier de
l'emporte-pièce" au Centre de Rétention Administrative de Nîmes ( GARD) 12