PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-043
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 (11 pages) Page 3
25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 (4 pages) Page 15
25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 (4 pages) Page 20
25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 (6 pages) Page 25
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-25-00002
DS J ROUSSELLE 25 mars 2025
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EuPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLEsous-préfète, directrice du cabinetLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ; |Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besancon - Mme VALLEIX(Nathalie) ; |Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M.Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeurdes sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrété n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi= fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin enqualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
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Vu la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT,attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice ducabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et desservices qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et desréquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usagedes armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans lesmatières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :11) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :11-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et deprévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD,CLSPD):- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité destransports de fonds11-2) Ordre public :- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorialdu renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, aucommandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de lapolice aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité(DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),11-3) Gestion du personnel de la police nationale :- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.11-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
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11-5) Sécurité routière- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route):immobilisation et/ou mise en fourriére de véhicule à titre provisoire, autorisationdéfinitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière; extension des possibilités decontrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.11-6) interdictions de stade11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissementspénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.11-8) gens du voyage- mises en demeure de quitter les lieux11-9) Agrément des fourrières.1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :1.21 : Professions réglementées :agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétencedépartementale),autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiersmunicipaux et gardes champêtres,agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier dessociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potableet d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de laMSA) pour l'arrondissement de Besançon,agréments des lieutenants de louveterierécépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétencedépartementale).1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes etde munitions des catégories A et B,récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions decatégorie C,courriers aux procureurs de la République concernant des signalements dedétention illégale d'armes,-autorisations de port d'armes,arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portantdessaisissement d'armes et de munitions,
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arrétés d'autorisation d'accés a la formation d'armurierarrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d'un agrémentpréfectoral d'armurier,arrêtés d'agrément d'armurier pour les armes de catégories C et D,autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)autorisations de recompléments de munitions d'entraînement pour les entreprisesde transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise enœuvre et l'emploi de produits explosifs,autorisations d'utilisation dès réceptionautorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,certificats de qualification F4-T2Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices descatégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voiepublique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discotheques (compétencedépartementale) :arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons etdes périmètres de protection,1.2.6: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence surl'arrondissement de Besançon) :courriers d'avertissement suite a une infraction constatée par les services de policeou de gendarmerie,arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
1.2.7 : Vidéo-protection :arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtéset courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
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(compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDRprogramme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diverses- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, a la divagation des animaux,rappels de la réglementation (compétence départementale),- _agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence surl'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sontconcernés),e autorisation des manifestations a moteur, homologation des circuits et terrains(compétence départementale),e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement deBesançon),e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes(compétence départementale),1.210 : Réglementation aérienne- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de laréglementation aérienne dans le département- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toutemodification temporaire de ces arrêtés- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-stations,- autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécuritéintérieure,- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne desdonnées,
1.211 : réglementation funéraire :- habilitations funéraires (opérateurs),autorisation de création des équipements funéraires,transport de corps et de cendresdérogation au délai légal d'inhumation
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1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:- suivi de l'élaboration des plans,lettres de diffusion des plans,lettres en réponse aux demandes d'information des élus.diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour desdocuments.
1.31.3) Tunnels routiers et ferroviaires :- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.31.4) Exercices de sécurité civile :- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.31.5) Risques naturels :- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition auxrisques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires ettechnologiques,- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,- pour les catastrophes naturelles :e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,e lettres de transmission des demandes communales, de la synthése des rapportstechniques des services de l'État et des rapports a la commissioninterministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,e demandes de rapports techniques complémentaires,e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle auxélus. |
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1.3.1.6) Risques de la vie courante :- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes deprévention des risques,- mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi dematériel spécifique ( affiches, plaquettes ...),- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations(journée de la sécurité intérieure, journées nationales).1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.1.3.2) Commissions de sécurité :a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :- compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,- courriers inhérents à la commission de sécurité,- engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacationsdu représentant de la profession des architectes, membre de la commission.b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrétés accordant une dérogation en matière de sécurité.c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.d) Sous-commission sécurité des campings : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission.e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,-__ courriers inhérents à la sous-commission.f) Commission de sécurité des établissements recevant du public del'arrondissement de Besançon : présidence- élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
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courriers inhérents a la commission.
1.3.3) Sécurité défense :- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,saisine des services compétents,transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :lettres d'information,diffusion d'instructions spécifiques,suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régionalcourriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées a seprononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
2)
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la préventiondes risques,suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communicationinterministérielle de l'État
21) Distinctions honorifiques :- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national duMérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :saisine des services pour instruction,lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrationscentrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres auxchefs de service et aux maires,
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- procés verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, descontrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêtde Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :- gestion des crédits du service communication_- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;- arrétés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattantvolontaire de la résistance,- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associationsd'anciens combattants et victimes de guerre.Article 2:Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet designer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matièred'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du codede la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à cesmesures.
Article 3 :Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pourprendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,- les réquisitions, à l'exception de la force armée,- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troublesmentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,- les reconduites à la frontière,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire,- les refus de délai de départ volontaire,- les interdictions de retour,- les décisions portant fixation du pays de destination,
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- les assignations a résidence ,- les décisions de rétention administrative,- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrativeauprès d'un Etat partie à la convention signée a Schengen le 19 juin 1990, desressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant êtreadmis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Codede l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise envigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion desréadmissions dites « simplifiées »,- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsique la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susviséed'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articleL. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourriére de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires delutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercéepar Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et MmeNathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet deMontbéliard.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE, de MmeNathalie VALLEIX et de M. Renaud NURY délégation de signature est donnée à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier.
Article 5:En la présence de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est conférée dans lalimite de leurs attributions :- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeurdes sécurités, directeur adjoint du cabinet,- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration del'Etat,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, les règles applicables,concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubset transmis a titre de notification a Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX, M.Renaud NURY, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Vincent BOUTONNAT ainsi qu'àMme la directrice départementale des finances publiques.
2 5 MARS 2025Besançon, le ——— mur ..
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ExPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ; |Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdu Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limitesterritoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
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Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureaudes titres, de la réglementation et de la cohésion sociale a la sous-préfecture dePontarlier à compter du 1° juillet 2007 ;Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. HervéDEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de SecrétaireGénéral de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1% septembre 2018 ;Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivitéslocales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dansles limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutesactions devant les tribunaux judiciaires; | |- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature a un chef de servicedéconcentré.Article 2:Délégation de signature est donnée a M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pourtous arrétés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés a assurerle greffe des associations.Article 3:Délégation de signature est également donnée a M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet dePontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons etlegs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation,fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes dedistinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail,médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiquesdiverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Article 4:Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier adélégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pourl'ensemble du département, notamment :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,- les réquisitions, à l'exception de la force armée,- 'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,= les reconduites à la frontière,= les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire,= les refus de délai de départ volontaire,- les interdictions de retour,- les décisions portant fixation du pays de destination ;- les assignations à résidence ;- les décisions de rétention administrative ;- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétentionadministrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, desressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant êtreadmis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code del'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur dela convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites« simplifiées »,- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instanced'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et laCour d'Appel,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de luttecontre l'alcoolémie au volant.Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme JenniferROUSSELLE et M. Renaud NURY, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS,Sous-préfet de Pontarlier.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, lesdélégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêtéseront exercées par M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard .
8 bis, rue Charles Nodier :25035 BESANCON Cedex 3/4
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En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet dePontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement dePontarlier, ainsi que dans les matiéres et les limites fixées aux articles 2 et 3, a M. HervéDEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et SandrineDUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, auxparlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exceptiondes actes suivants :Administration générale et réglementation :- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière deprocédures civiles d'exécution,- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements enmatière locative,- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).Affaires communales :- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle delégalité.Article 6 :M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation designature a effet de signer les copies certifiées conformes d'arrétés préfectoraux.Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées auxarticles 2 et 3 à l'effet de signer :- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations: modifications, créations oudissolutions.Article 7 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ettransmis à titre de notification à M. Renaud NURY, Mme Jennifer ROUSSELLE, M. HervéDEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directricedépartementale des finances publiques.Besancon, le 2 5 MARS 2025
Rémi BASTILLEeo à8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-25-00001
DS N VALLEIX 25 mars 2025
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité Arrété N°portant délégation de signature a Mme Nathalie VALLEIX secrétaire généralede la préfecture du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ; |Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX(Nathalie) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe II!) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification deslimites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besancon(Doubs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portantorganisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;- reconduite à la frontière ; |- refus de séjour ;- obligations de quitter le territoire ;- refus de délai de départ volontaire ;- interdictions de retour ;- décisions portant fixation du pays de destination ;- assignations à résidence ;- rétention administrative ;- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française,ajournements, irrecevabilités, rejets ;- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétentionadministrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou nepouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1alinéa 2 du Code de |'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans lecadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de lacompétence d'un autre Etat membre ;- Saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- dela réquisition du comptable ;- dela saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, MmeNathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1° du présent arrêté, auxquelless'ajoutent :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
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- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;- les arrétés de suspension de permis de conduire ;- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière devéhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative dupermis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesurescomplémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de MmeJennifer ROUSSELLE, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercéepar M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme JenniferROUSSELLE et M. Renaud NURY, les délégations qui leur sont conférées, seront exercéespar M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Renaud NURY, sous-préfet deMontbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée àchacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de lapréfecture du Doubs.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure lasuppléance. |Article 5:En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assurel'intérim.Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ettransmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Renaud NURY et M. NicolasONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.Besancon, le 9 5 MARS 2025
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25-2025-03-25-00003
DS R NURY 25 mars 2025
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EuPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à M. Renaud NURY,sous-préfet de MontbéliardLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe111) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limitesterritoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation dela préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;8bis, rue Chartes Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le postede chef de Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, a compterdu 25 mars 2020 ;la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLIAdjointe à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliardà compter du 15 novembre 2021.la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGERAdjointe à la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécuritéà compter du 20 février 2023 ;la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIERsur le poste de Cheffe du Bureau de l'action territoriale et du développement local àcompter du Ter mai 2023 ;la décision d'affectation en date du 23 décembre 2022, nommant Mme Dounia BENHADDOU au Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter- du 26 décembre 2022;la décision d'affectation en date du 31 juillet 2023, nommant M. Sylvain FLEUROT auBureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 1° août2023; ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard, dansles limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports etautres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutesactions devant les tribunaux judiciaires ;- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature a un chef de servicedéconcentré.Article 2 :Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Renaud NURY a délégation pour prendre,pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,notamment :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
8bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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- les réquisitions, a l'exception de la force armée ;- \'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;- les reconduites à la frontière ;- les refus de séjour ;- les obligations de quitter le territoire ;- les refus de délai de départ volontaire ;- les interdictions de retour ;- les décisions portant fixation du pays de destination ;- les assignations a résidence ;- les décisions de rétention administrative ;- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrativeauprès d'un Etat partie à la convention signée a Schengen le 19 juin 1990, des ressortissantsétrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur leterritoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de |'Entrée et duSéjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de laconvention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites« simplifiées » ;- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi quela défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de luttecontre l'alcoolémie au volant.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme JenniferROUSSELLE, délégation de signature est donnée a M. Renaud NURY, sous-préfet deMontbéliard.
8bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .Article 5 : |En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud NURY, sous-préfet deMontbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation designature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseilrégional et conseil départemental,- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière deprocédures civiles d'exécution ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution desjugements en matière locative ; |- des décisions de fermeture des débits de boissons.Article 6 :En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM,Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau,aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans lesmêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.Article 7 :En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO,CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffede bureau, Mme Béatrice LOCATELLI, attachée, Adjointe à la cheffe de bureau de l'Actionterritoriale et du Développement local, aura délégation de signature dans les limites del'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions quementionnées à l'article 5.Article 8 :Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions _que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe debureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dansles limites du périmètre d'activité de son bureau.Article 9 :Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachéeprincipale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme BéatriceLOCATELLI, adjointe à la Cheffe du bureau de l'Action territoriale et du Développementlocal à l'effet de signer les actes relevant de ce bureau.
8bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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Article 10 :Délégation de signature est accordée a Mme Karima SALEM, Cheffe du bureau de laNationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants,relevant de ce bureau :- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,- agrément des gardes particuliers,- transports de corps et demande de dérogations funéraires,- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,tout acte inhérent à la présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Montbéliard- bordereaux de transmissions relatifs aux missions «réglementation et sécurité » dubureau,- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples auxservices et aux particuliers.Article 11 :Délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la Cheffe dubureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actessuivants, relevant de ce bureau :- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes deséjour des ressortissants étrangers,- renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissantsukrainiens déplacés,- bordereaux de transmissions relatifs aux missions «nationalité » du bureau.Article 12 :Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrancedes titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité,pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes deséjour des ressortissants étrangers,- renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissantsukrainiens déplacés.Article 13 :En outre, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO,CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau de laNationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, délégation de signature est accordée à
8bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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Mesdames Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, et Béatrice LOCATELLI, à l'effet designer les actes relevant de ce bureau.Article 14:Délégation de signature est donnée a M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiéesconformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Marie-CécileBARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, et Mme Karen BERINGER.Article 15 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 16 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Renaud NURY, Mme JenniferROUSSELLE, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Marie-Cécile BARBIER,Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karima SALEM, Mme Karen BERINGER, et Mme Dounia BENHADDOU ainsi qu'a Mme la directrice départementale des finances publiques et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Besançon, le 2 5 MARS 2025cen,SHee
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Rémi BASTILLE
8bis, rue Charies Nodier25035 BESANCON CEDEXTél : 03 81 25 10 00
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