CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-171
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de
Trélévern (18 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de
prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite Sud de
la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER (5 pages) Page 22
22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de LANRODEC (22 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à
PERROS-GUIREC (2 pages) Page 51
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-08-20-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des études d'aménagements
pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et
RD 767 sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par
le Département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 54
2
DDTM 22
22-2024-08-14-00006
Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
profit de la commune de Trélévern
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la
commune de Trélévern 3
PREFET 5DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de TRELEVERNLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R,2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphàne ROUVÉ, préfet dudéparternent des Côtes-d'Armor ;" Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande de la commune de TRÉLÉVERN en date du 16 avril 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour lerenouvellement et la régularisation de l'autonsat:on d'occupation du domaine publicmaritime ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de I'Atlanthue par dé!égatlon en date du19 avril 2024 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 15 mai 2024fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine pubhc maritimeen dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de TRÉLÉVERN en date du 12 août 2024 ;Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 MF Prefet2?12
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la
commune de Trélévern 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1": La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 12 août 2024 établie entre I'Etat et lacommune de TRÉLÉVERN et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimesur le littoral de la commune de TRELEVERN.La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 5 096 m?environ, conformément au dossier à ladite convention. |Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention chjointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision;mphcute- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladmm:strat:f peut être saisi par I apphcat:on "télérecours citoyens" accessible par lesite : wavw.tslercenurs frArticle4: Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor. Il est consultable. à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deTRÉLÉVERN, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de TRÉLÉVERN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, ausous-préfet de LANNION et au directeur départemental des finances publiques desCôtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 14 ApuT 2024
Le présent arrêté est notifié au beneflcsalre Rfiml ñërîct:on départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le : 2
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commune de Trélévern 5
Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/202414 AÜUÏ 2024 Publié eAnnexe à l'arrêté du portant approbation de la convention | ID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DEdomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de TRELEVERN=PREFET 15DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merpFratermité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de TRÉLÉVERN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
Article 11 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de TRÉLÉVERN, pourune superficie totale de 5 096 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par des cales, desescaliers et des enrochements.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété despersonnes publiques. | |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCQ Prefet22 W Profetzz145
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024. (Publiéle#% fD-022- 212203632-20240624-DEL2024_03_03-DES La concessaon est excluswemen'c personnetle et le concessionnaire ne peut accorderd'autor:satlon d'occupation sans accord préalable du concédant.La concessson est accordée à t:tre précaire et. révocable sous réserve des dtsposstxons de 'l'article 4—-3-1 ' | |le bénéficaatre es'c gest:onnmre de la dépendance susvusée M devra en assurer une gestionconforme aux règ!es appl:cabies à son propre dommne publ:c de même destmat:on |Article 1-3 : __gzfiç' La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de I'arrété préfectoralapprouvant la présente conventkmLe cas échéant un an au. moms avant la date d' explration de Ia présente convent!on, lebénéficiaire pourra. fa:re une nouvelle demände d'occupation: du doma:ne public,mar:tlme ' ' — : —
Articie 241 : Qfi...äâfi_ä' Tous îes travaux d' entretlen seront exécutés en maténaux de bonne quahté mis en oeuvre ;(suwant les règ!es de l'art. ' :Le bénéfic:a:re est tenu d'entreten:r dans 4es règles de l'art la- dépendance ainsi que lesouvrages, constructtons et mstallat:ons se rapportant à la présente convention. À défaut,, .il peut y être pourvu d'éffice après mise.en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et 2 la d:iigence du service gættonna:re du domame public mantim.e, aux fraas,risques et périls du bénefiuaire. | 'Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les t:ers' Toute découverte de biens culturels maritimes devra être s:gnalée dans les déla:s. || rég!ementatres, aux autor!tés compétentes- Si les travaux d' entret:en nécessltent d'accéder à i'ætran, le bénéfi'cualre ou. lentrepnse |retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autor:satlon de circuler avec desu véhicules à müteur sur le domame public marstime. -La c:rculat;on sur le domaine public maritime autonsée pour ces m*tervent:ons est Ismrtée -au stnct nécessa:re, tant en nombre d'mtervent:ons qu'en surface circulée. -Le service en charge de la gestion du dornaine - pubhc mar;ttme ést prévenu au-moins- quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force ma_feure et dès- la fin de celui-ci. - - 'Le bénéficiaire s'engage' à ce qùe'les véhicules utilisés soient conformes. aux normes
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Envoye en préfecture le 02/G7/2024Recçu en préfecture te 02/07/2024Publié leID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE| réglementatres et aux dxsposmons fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances...).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation. afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine pubhcmaritime, ' ;
Le service gestlonnalre du domaine pubhc marmme peut presérire les éventuelles_ Modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.- L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
' Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une détlaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des'opératlens envisagées, Cette déclaration pourra être faite par sample courrier ou courriel,et cemprendra : : |" une description des travaux prévus ;"la période et la durée de réalisation des travaux ;» les modalités de réalisation des travaux (type d'engins c:rculat:on sur le domaine pubhc' maritime .)Selon !a nature des travaùx prévus, le concédant pourra faire des prescriptions. pourréalisation. | | :Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opératnons techmques de v:s:te |Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opéra_tions techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de qumze (15) jours, notamment äfin de pouvoireffectuer des contrôles. 'Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié leID : 022-212203632-20240624-DEL 2024 03_03-DEArticle 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les-dommages qui auraient pu être causés au domaine public .maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parIe service gestlonnalre du dematne public maritime. : |En cas d'inexécution, il peut y ë'cre pourvu d'office et à'ses frais, risques et périls, et apresmise en demeure restée sans effet dans les délais prescr:ts et à da diligence du servicegestlonnalre du domame pubhc mant:me '
Article 341 : ù&üä...1. . Le bénéfi c&au'e 'est tenu de se conformer :* auxlois, règlements et règles ex:stants ou à intervenir, en obtenant notamment les- autorisations qui y sont exigées ;» aux prescriptions relatives à la lutte contre les r:sques de po!lutnens et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non sevlement de l'exécutton de travaux mass-aussi de l'exploztat;on de la d-épenda nce ; | ;< ' aux 'mesures qui lui sont prescrites pour la signallsatron des ouvrages maritimes- donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent dro:t à aucune mdemmtéau profit du bénéficiaire. ;2: Le bénéficiaire ne soumet pas l'ut:hsat:on des équ:pements au pauement d'uneredevance. = | | | |8 Le bénéfi daîre s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en toutse temps, libre-accès en-tout-point aux agents.des. dlfférents services. deJ État. chargés du—| e contrôle de la présente convention. - ; =4. Le bénéfic:alre doit préserver la contmu:té de c:rculatuon du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des ra:sons de sécurité, le -.bénéfic:a:re pourra être dispensé de préserver cette cont:nu:té pour une durée limitée. /5, Le bénéficna:re fixe les règles de circulation des véhlcules terrestres à mcteur surladépendance du domaine public maritime objet de la concession. '6 . Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et Fexploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seratentautorisés à prox:mtté de ceux faisant l'objet de la préserite convention.P Æn aucun cas, la responsabilité de l'État ne_ peut être recherchée par le bénéficiaire,415
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Envoyé en préfecture le 02/C7/2024Raeçu en préfecture le 02/07/2024Publié ieID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer. -8. Le bénéficiaire ne peut élever contre |' Êtat aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre publ:c et de pol:ce, soit de travaux exécutespar l'État sur le domame public. |9, le littoral de la Manche ouest et de I'Atlant:que a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la probiémat:que d'uneposs:ble pollution pyrotechmque du site doit être prise en compte.10. tout site concemé par une AOT qui n'est habituellement pas' utilisé pour des'activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des baens ou de défense du territo:re 10Artlc!e 82 : fi!âfläädx.%r_äLe bénéfic:a:re répond des nsques dwers (incendie, etc.) liés à I' occupation ou l'utiltsatlon |de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, mstallatlons, matériels s'y'trouvant il garantlra !'Ëtat contre le recours des tiers. '
Article 41:En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficuaire dc:t, à ses ffats etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace- d'occupation (ouvrages, constructmns, mstallat:ons, etc.) devra être enlevée, qu elle soitou non du fait du bénéfi cuarfe ; - : :Faute pour le bénéficiaire d' y pourvoir, il y sera procédé d'off" ice et à ses frais par i État,après mise en demeure restée sans. effet, après prccédure de contravention de grande . |voirie, L- 0 'ToUtefoîs, l'État peut, s'il le juge utile; exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constwctæons installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfaat état par -le bénéficnaire et deviennent la propriété de I État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.La concession d'utilisation du domaine bubliè maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'EtatCette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié leID : 022-212203632-20240624-DE1 2024 03 _03-DE| lieux et reprise de la dépendance.».Article 4-3 : Révocatior de la_cor—... Article 4-34 : _Lwn_byx_d_mflé;_géflé.alA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer ta concession d'utllisatron dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant ala conservatson ouà !'usage du domame publtc maritime moyennant un préav:s minimal de six mois. 'Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations a caractère immobilier ayant fait I'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ». :Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une mdemmté égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure ol ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortlssement calculé dans les conditions fixées c;-dessous. | ''Ce montant est fixé sur la base des. dépenses rée!les j—ustlfiées à lautonté qui a déhvré îetltre, sous déduction des éventuelles subvéntions regues. Les dépenses sont déterminées à" partir du devis Jomt à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard-dans les sax mois de ' achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux. - |- Calcul de l'amortsssementLes dépenses sont réputées amortses ala date d'échéance de la concess:on d'ut:hsatlon ;du domaine publnc mar:time : : °L'amortissementest ca!culé de façon lméatre avec un pas de temps tnmestf:el calé sur Ies |années civiles. - 8 -Par conventlon des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réallsees au1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,| 'elle sera réputée réahsée au 1'" avr:l 2018 correspondant au 1"" _]OUI' du zè"'e tnmestre -Article 4-8-2 : _- La concession - d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansmdemmsat;on, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécutiori des clauses et conditions de la présente convention, Dansce cas les. dîsposmons de l'article « remzse en état des lieux et repnse de la dépendance »s'apphquent ' .
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié le1D : 022-212203632-20240624-DEL2024 03_03-DE
Artu:le 5-4: &amç_mmsaLes fraxs de pubhmté inhérents à [a présente cmventxon sont à la charge du bénéficualreArticle 5-2 edevance doma l :La présente convention est accordée à titre Èratuit ;uE s'aglssant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entret:en sont assumés par le bénéf' ciaire.*Cependant toute occupatzon du site pour une actrvrœ à caractèré 'économique devraêtre soumise à- l'agrément du- serv:ce gestionnaire du. domame public mant:me au moinsdeux mois à l'avance. . : |En appllcatlon de larticle L. 2123~6 du Code général de la propnété des personnes_Publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le palement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d avenant à la présente convention. ''Artîcles-a Frals de c« { en . ;Tous les frais de modification et d'sntretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlévement des divers matériaux sont à la charge du._bénéf' c:a!re Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement| _raccordements à la voie pubquue et le ré'cabhssement eventuel des accès à la mer à- Vextérieur de la concession d'uttl:satlon du domame public maritime. : ). .Artide 5-4Le bénéfic:a:re à à sa charge, sauf recours contre qui de droit toutes les mdemmtes qux'pourraient être. dues à des - -tiers en raison de travaux, de ls présence des ouvrages,5 constructions ou înstailations ob_iets de la présente convention.Article 55 Jmp_ét.&..Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes__ foncières, avxquels est ou pourratt être assu;ett:e la cancessaon d'ut:hsat:on du domaine- public. maritime. — -
- IITREVII: Dispositions diversesAmcle 64 : ...QQLQQLes mesures de polxœ qu: seraient nécessa:ras dans l'intérêt' de la conservation de Ia- 78
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: dépendance de la sécurlté pubhqve et du bon ordre pUbllC seront prtses par le préfet ouson représentant le bénéfi csa:re entendu.Le Ma;re de la commune de TRELEVERN peut également prendre des mesures de pollcedans le cadre de ses compétences et notamment pour assurer la sécunté et fa salubritépubhques sur l'ouvrage et dans son vmsmageArticle 6-2: ...Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -TITRE VIH : Approbation de la è;onvgntion ;'Article 7 : Approbation | |La présente convent:on fera Iobjet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui seraannexée ' « 1
' Vu et accepté,
Tféléçæn'.' le 0&[@?'19&:2}4 | | Sai'ht;B;ieué, le 12 AOÛT 2024Le Maure, 1- | 0 S ' - ñ| \iM QUÈG...ME'& . - LePréfet ;ëæfihanâääowë
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié ie1D : 022-212203632-20240624-DEL 2024 03_03-DE
Annexes : - Plan de localisation de fa concession d'utilisation du domaine public maritime
Liste des ouvrages
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture ie 02/07/2024Publié ieID : 022-212203632-20240624-DEL2024 03_03-DE
CaleLongueur : 24 mètresLargeur : 5,5 mètres
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Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture ie 02/07/2024Publié ieiD022-212203632-20240624-DEL2024 _03_03-DE
Port I'Épine (4 702,75 m* environ)
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Din
Longueur : 82 mètresLargeur : 2,5 méiresSuperficie : 201,75 m° environLa digue à bénéficié d'une concession d'endigage arrivéeà échéance en 2017,
Petite caleLongueur : 56 mêtresLargeur : 7,5 métresSuperficie ; 487,5 m" environ
Muret promenade entre les 2 calesLongueur : 63 métresLargeur : 4,5 mêtresSuperficie : 283,5 m° environ
Cale principaleLongueur : 55 métresLargour : 6,5 méêtresSuperficie : 357,5 m* environLa cale a bénéficié d'une concession d'endigage arrivéeéchéance en 2020.
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Envoyé en préfecture e 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié le1D : 022-212203632-20240624-DE12024 03_03-DE
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Longueur : 37 métresLargeur : 4,5 métresSuperficie : 166,5 m* environ
Longueur : 412 métresLargeur : variable de 2 à 10 mètres_Säupezficie : 3 206 m° environL'enrochement a bénéficié d'une concession d'endigagearrivée à échéance en 2014.
Envoyé en préfecture ie 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié le1D : 022-212203632-20240624-DEi2024 03 _03-DE
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Envoyé en préfecturs ie 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié ie1D : 022-2î2203632—20240624—0!5L2024__03_03«DE
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la
commune de Trélévern 19
Envoyé en préfecture le 02/07/2024Reçu en préfecture le 02/07/2024Publié le _1D : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE
Escalier ouestLongueur : 12 métresLargeur : 2,5 mètresSuperficie : 34 m° environ
Escalier gst avec buse et protection de la buseLongueur : 9 mètresLargeur : 1,8 mètreSuperficie : 22,5 m* environ
Cale et plate-formeSuperficie : 205 m? environ
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commune de Trélévern 20
Envoyé en préfecture ie 02/07/2024Regu en préfecture le 02/07/2024Fublié le1D : 022-212203632-20240624-DE1.2624 03_03-DE
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commune de Trélévern 21
DDTM 22
22-2024-08-14-00007
Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions
complémentaires relatif à la reprise de la
conduite Sud de la digue aux Moines à
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/8/2024 de prescriptions complémentaires relatif à la reprise de la conduite
Sud de la digue aux Moines à SAINT-JACUT-DE-LA-MER 22
PRÉFET _ | | 1DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à la reprisede la conduite Sud de la digue aux MoinesCommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l''action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence_ Gestiondes Milieux aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; |Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 classant en B la digue aux Moines deSAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet221/5
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le porter à connaissance relatif à la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines,déposé au titre de |'article L. 214-3 du code de l'environnement le 24 novembre 2023, et. complété le 15 mars 2024, présenté par Dinan Agglomération ;Vu l'avis du 8 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et .du logement (DREAL)Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques) ;Considérant que l'affaissement de la digue au niveau de la canalisation est lié au départde matériaux autour de la conduite ;Considérant que la maîtrise d'oeuvre est réalisée par un bureau d'étude agréé,Considérant que les travaux de reprise de la canalisation ne vont pas modifier lagéométrie de la digue ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les travaux par des prescriptions particulières àl''opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 21111 du code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1° : BénéficiaireDinan Agglomération, bénéficiaire du présent arrêté, est autorisée, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de reprise de la conduiteSud de la digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.Article 2 : Nature des travauxLes travaux consistent :« à la dépose du parement et du corps de digue sur la hauteur totale et sur un linéaire de12,40 mètres ; :< au remplacement du réseau d'eau complet par un réseau neuf ;« à la reconstruction du corps et du parement de la digue à l'identique.Article 3 : Suivi des travauxDinan Agglomération, désignée ci-après «le maître d'ouvrage », confie à un maîtred'œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du codede l'environnement, le suivi des travaux de reprise de la conduite Sud.
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Les obligations du maître d'œuvre agréé comprennent :* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son" dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;e la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;e la direction des travaux ;< la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;< les essais et la réception des matériaux des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même ;e la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Le maître d'ouvrage informe la DDTM des Côtes-d'Armor et l'unité de contrôle desouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) de la réception des travaux visés par le présentarrêté.A l'issue de cette réception, le maître d'ouvrage transmet à la DREAL Bretagne (à son unitéde contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) le rapport du maître d'œuvre agrééclôturant le chantier et attestant la conformité des ouvrages exécutés tels qu'ils figurentdans le projet autorisé (dossier des ouvrages exécutés).Article 4 : Organisation et surveillanceLe maitre d'ouvrage met en œuvre une consigne de gestlon et de surveillance provisoirependant toute la durée des travaux.Cette consigne de gestion et de surveillance de I'ouvrage est rédigée avant le démarragedes travaux. Elle définit les seuils d'alerte et de vigilance pour assurer la gestion del'Ouvrage en toute circonstance, décrit l'organisation ainsi que les moyens mis en placepour assurer d'une part la sécurité de l'ouvrage et d'autre part celle des personnelsintervenant sur le chantier.Elle est tenue à la disposition de l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL Bretagne).Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un an en mairie deSAINT-JACUT-DE-LA-MER.Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratif de la préfecture des Côtes-d'Armoret est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant unedurée d'au moins quatre mois.
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Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code" de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et I'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code deI'environnement).
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des- Côtes-d'Armor de I'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomérationet le maire de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Saint-Brieuc, le ÎË AOÛT 2024
Le Ryéfet,
crh
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DDTM 22
22-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de LANRODEC
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 28
DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement communal de LANRODECLeff Armor CommunautéLe Pré_fet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l''épandage des boues issues du traitement deseaux usées ; 'Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; 'Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration délivré le12 avril 2022 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ; |Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor, le 2 mars 2022, enregistrée sous le n° 22-2022-00067 ;Vu les porters à connaissance reçus le 4 janvier 2023 et le 31 mai 2024 relatifs à laconstruction d''une nouvelle station d'épuration sur la commune de LANRODEC,présentés par le président de Leff Armor Communauté ;Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier du 6 août 2024 sur le projet d'arrêtéque la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 10 juillet 2024 ;Considérant que la masse d'eau FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état en 2021 ; -Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs; -Considérant que les prescriptions de l'arrété du 12 avril 2022 sont modifiées suite à lademande présentée par le président de Leff Armor Communauté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de lamasse d'eau ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dansle présent arrété comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à exploiter le système d'assainissement de la commune de LANRODEC constitué d'unsystème de collecte et d'un système de traitement.L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 30
Rubrique de la Nature - Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution2:1:1.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclarationdes collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOsArticle 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration sera implantée sur la commune de LANRODEC sur la parcellecadastrée B 970 (filtres plantés de roseaux et noues d' infiltration).Les coordonnées Lambert 93 de la station d' épuration sont :X = 255 400 et Y = 6 841 412.Le système de traitement sera constitué d'une filière de filtres plantés de roseaux à2 étages suivis de noues d'infiltrations (réservoirs en cascade).L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1% juin et le 30 novembre.La surface d'infiltration sera de 1 630 m° répartie sur 2 aires distinctes :-aire 1: 770 m? avec 15 noues d'infiltration p- aire 2 : 860 m? avec 22 noues d'infiltration.La station d'une capacité de 400 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journalière de :A) Charges de référence
Caââ îe:te Paramètres DBOs DCO MES NTK Ptstation kg d'O/j | kgd'O//j kg/j kg/j kg/}400ex | Charges de 24 48 36 6 0.8référence ,B) Le débit de pointe est de 172,8 m°/j (46,3 m°/h)Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond aupercentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre .- A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas. |
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C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage niposte de relevage. | -Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à dnsposmon des agentsde la DDTM des Côtes-d'Armor et de l''Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, àl'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement:3-1 - Fonctionnement et équipementsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent êtreentretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer laprotection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières_ polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre dlsposzt:on alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassinsde rétention, stockage en réseau... ).3-3 - FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysedes risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier auxpannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception - réalisationLes ouvrages doivent être congus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière àéviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau decollecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. .Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage duréseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation estdélivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble desbranchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements nonconformes mis en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification ducontrôle par le maitre d'ouvrage.Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorationsapportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé àl'article 8-4 du présent arrété.4-3 - Débits à traiter à terme pour 400 EH tenant compte d'une réduction de 20 % deseaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2022 :- temps sec nappe basse : 46 m°/|j ;-temps de pluie nappe basse : 140 m°/j ;- temps sec nappe haute : 73 m°/j ;-temps de pluie nappe haute : 167m°/j.
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4-4 - ÉquipementsDepuis le 1* janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de' passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en formatSandre.' Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse à l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop- p!eins de postes susceptiblesd'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé mondab!e) Lerejet des trop-pleins doit étre accessible et visible toute l'année.La DDTM des Cotes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, dedeux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risquessanitaires établis).Un détecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux airesd'infiltration.La DDTM des Cotes-d'Armor en sera avisée préalablement.Article 5 : Prescriptions applicables au systéme de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conÇu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrété.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, reguherement mis à jour,notamment après chaque modlflcatton notable et datée.Il comprend notamment :- le(s) réseaù(x) de collecte ;- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;- le poiht de rejets dans les cours d'eau ;- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmètres... ).
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5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-2.1 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :- cours d'eau récepteur : ruisseau du « Dourmeur » ;-masse d'eau de rattachement : « FRGROO43 Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a l'estuaire » ;- masse d'eau souterraine : « FRGG 039 Trieux-Leff » ;- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :X = 255 450 et Y = 6 841 424 ;- le point de rejet est situé en bas de la parcelle B 970.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible. :En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le pointde rejet pourra être déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Cétes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon desméthodes normalisées sont les suivantes :, Performances - Valeur de laParamètres Concentration | Rendement concentrationmaximale minimum rédhibitoire
E 0O 70 mg 4y : 400 mg 4OyMatières en suspension (MES) 30 mg/l - 85 mg/lParametres | En moyenne annuelleAzote ammoniacal (NH4+) - 10 mg/lAzote Kjedahl (NK) 15 mg/lAzote gtobàl (NGL) 50 mg/!Phosphore total (Pt) 2mgfl
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Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté auxpoints Sandre A2, A4 et A5.Valeurs limites complémentaires :pH compris entre 6 et 8,5 ;
4 température inférieure ou égale à 25 °C ;absence de matières surnageantes ;absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'épuration au-dela de son débit et/ou charges deréférence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ; :- opérations programmées de maintenance ;- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.- 5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 decet arrêté. -5-3 - Prévention et nuisances5-31 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les batiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gites a moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles.5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées estdélimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Cétes-d'Armor et duservice départemental des Cotes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Cétes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 8-4 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticdu système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2031. Le maître d'ouvragetransmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système decollecte.
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6-2 - Autosurveillance du système de traitement6-21 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents brutset des effluents traités.Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon àestimer les débits rejetés au milieu.Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doitpermettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'un dispositif permettant la pose dematériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débitsrejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau serontenregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre dubilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrété.6-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :- pendant les deux premières années suivant la mise en service des ouvrages, la collectivitéréalisera 2 bilans 24h (un bilan en avril/mai et un bilan en septembre/octobre) surl'ensemble des paramètres ;- à l'issue de cette période, un bilan sera effectué au regard de résultats des bilans et dusuivi milieu, la collectivité réalisera un bilan 24h sur I' ensemble des paramètres :Aspect quantitatifModalités-Fréquence Modalités-Fréquence' L 4 . Entrée-Sortie ; ;Paramètres Unités .. ; Entrée-Sortieles 2 premières années "X . ; à l'issue des 2 ansaprès la mise en service _Mesure du àn . . . ,(débit m>[j 1 fois par jour 1 fois par jour| 2 fois par an ,pH - (avril/mai et 1fois par anseptembre/octobre)2 fois par an 1 fois | ar anTempérature °C (avril/mai et P |septembre/octobre)Matières en mg/l et kg/j 2 fois par an : 1 fois par ansuspension : | (avril/mai etMES septembre/octobre)
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Aspect quantitatifModalités-Fréquence Modalités-Fréquence, 42 Entrée-Sortie ; )Paramètres Unités Ç ; Entrée-Sortieles 2 premières années u, . , à l'issue des 2 ansaprès la mise en serviceb_Dem_an_de Ç 2 fois par an [lochimique mg d'Oz/l et (avril/mai et 1 fois par anen oxygene kg d'Oz/) septembre/octobre)(DBOs) filtréeDemande | 2 fois par anchimique en mg d'Oz/l et (avril/mai et 1 fois par anoxygène kg d'Oz/j septembre/octobre) p(DCO) filtrée ', 2 fois par anAZOtÊËÎbal ' mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)Àzote 2 fois par anKieldhal : NK mg/l et kg/} (avril/mai et 1 fois par anJ ; septembre/octobre)| 2 fois par an(avril/mai etAzote : NH4 + mg/l et kg/j septembre/octobre) 1 fois par an
2 fois par anNitrite : NO2- mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)2 fois par an ;Nitrate : NO3- mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)2 fois par anPŒËΑ?Ï,Ë mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par an' septembre/octobre)Filière boues :Parametres Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS Lors des curagesSiccité % Lors des curagesLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.- La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points'A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adresse avantle 1" décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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6-2.3 - Documents de suiviLe maître d"ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de lastation et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à I'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est réalisé :- sur le cours d'eau « Le Dourmeur » en 2 points :- P1: à 70 ml en amont du rejet ;- P2 : à 150 ml en aval du rejet ;- au niveau des 2 pîézomètfes : un en amont et l'autre à l'aval de la station.L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
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L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, sur :- les 2 points de suivi du milieu récepteur ;- les 2 piézomètres qui seront à mettre en place à I'amont et l'aval hydrauhque de la zoned'infiltration.Les analyses sont à réaliser pendant les bilans 24h, suivant les prescriptions de l'article 6.2.2du présent arrêté.Enfin, un détecteur de surverse sera installé à l'aval de chacune des aires d'infiltration afinde s'assurer en permanence du bon fonctionnement des ouvrages d'infiltration et, en casde surverse, de réaliser des prélèvements amont-aval afin de vérifier l'impact éventuel decelle-ci sur la qualité des eaux du milieu récepteur.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesEn cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit étre déposé sur l'applicationGUNenv (guichet unique numérique) accessible sur "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume destockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.7-2 - Élimination des sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementéesà cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, laquantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à laDDTM des Côtes-d'Armor.
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Les déchets et res:dus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur ehmmatxondans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions préalables8-1.1 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien etde réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées. |La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est portéavant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.8-2 - Transmissions immédiates8-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maitre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enceuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement leresponsable de ces usages.Un récapîtulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Côtes- d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 duprésent arrêté.8-2.2 - DéversementsTout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel oule réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Cotes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) compléte l'annexe du présent arrêté et la transmetpar courrier électronique à I'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.
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Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrété.8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présentarrêté.8-3 - Transmissions mensuellesLes dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 duprésent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentairessur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées. ' '8-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
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Ce bilan comporte une synthése des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement dechaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et deréduire les eaux parasites.Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsique leur destination.Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1% mars de l'annéesuivante.Article 9 : RécolementLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ; | |B) tous les cing ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaitre le réseauhydrographique.Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions généralesToutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas en stocker sur les milieuxnaturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent êtreévacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale). |
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Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.En cas de découverte archéologique fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doiten informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articlesL. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des d:sposmons duprésent arrêté. -Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM desCôtes-d'Armor.Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du siteet dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Cotes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le début du chantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant la durée des travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant (lagunage) etconformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2026.10-4 - Curage des lagunes désaffectéesAprès mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé sur l'applicationGUNenv (guichet unique numérique) accessible sur "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultatsd'autosurveillance de fonct:onnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues entermes de raccordement.Cette étude permettra' de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
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Article 12 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990 autorisant le fonctionnement du systèmed'assainissement de LANRODEC est abrogé à compter de la date de fin de la périoded'observation aprés mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présentarrêté.L'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration délivré le 12 avril 2022est abrogé dès signature de la présente décision.Article 13 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM desCôtes-d'Armor. 'La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lemaître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue pararrêté. Elle peut également être imposée par le préfet. 'Article 14 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171- 6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 15 : Publication et informat_ion des tiers. Cet arrêté est notifié à la mairie de LANRODEC, au président de la commission locale deI'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goélo et au siège de Leff Armor Communauté.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrété doit être affichée dans la mairiede LANRODEC, pendant une durée minimale d''un mois, ainsi qu'au siege de Leff ArmorCommunauté.Ces informations sont mises à disposition du pubhc sur le site internet des services deI'Etat en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.Le maitre d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d':mplantat:on du projetprécisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
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Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del''environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122—1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de 'OFB et lemaire de LANRODEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie deLANRODEC et au siège de Leff Armor Communauté.
Saint-Brieuc,le — 23 AOÛT 2126Pour lé Préfetet-par délégutionLe @;eg fr dépdrtementaldes Tergfoires ¢t de la Mer/Benoît DUFUMIERA
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 48
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative-au système d'assainissement communal de LANRODECPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTEEmetteur DestinataireNom : Nom :FonctionTél. : | Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution :| Descriptif de l''événementMétéo:OSec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : | Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)O collectivité : mairie de LANRODEC[0 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr[I OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-16-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
DROUMAGUET à PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES DROUMAGUET à PERROS-GUIREC 51
PRÉFE'I_'DES COTES- Direction des libertés publiques?ÙA,RMOR Bureau des élections et de1Derté = . . - ,Égalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
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suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ; |l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 1822043 de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRESDROUMAGUET, situé Parc Kergadic à 22700 PERROS-GUIREC ;la demande formulée le 16 mai 2024 par Madame Véronique VAN ASSCHE etMonsieur Gilles VAN ASSCHE, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRESDROUMAGUET, dont le siège social est situé Route de Kerlévern à 22450KERMARIA-SULARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de leur' établissement secondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situé Kergadic à22700 PERROS-GUIREC ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, représentée par MadameVéronique VAN ASSCHE et Monsieur Gilles VAN ASSCHE, Gérants, dont le siège social estsitué Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, est autorisée, pour l'établissementsecondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situé Kergadic à 22700 PERROS-GUIREC, àexercer l'activité suivante sous le numéro 24-22-0069 :- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires.
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ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 16 juillet2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire I'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du. présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Perros-Guirec et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 juillet 2024.
Le Préfet, opour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-publiques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-20-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagements pour les modes actifs et la
sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD
767 sur le territoire des communes de Lannion et
Saint-Quay-Perros, par le Département des Côtes
d'Armor
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études d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des
communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le Département des Côtes d'Armor
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PREFET - — L |DES CÔTES- ' Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésËÏÎËÎË | TerritorialesFraternité
: Arrétéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre des études d'aménagements pour les modes actifset la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros,par le Département des Côtes d'ArmorLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1°" janvier 2020, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1°" mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères ; |' Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor ; | 'Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu le projet d'aménagements pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours surles RD 788 et RD 767, sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros,porté par le Département des Côtes d'Armor ;Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 9août 2024, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadredes études pour les modes actifs et la sécurisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767,sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
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ARRÊTE:Article 1°" : Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ouleurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sontautorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closesou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoiredes communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, afin d'effectuer les étudesréglementaires et les travaux cartographiques topographiques et toutes opérations debornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements necessalres à la détermination dupérimètre du projet susvisé.Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets etdes bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repèresur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas-autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecing jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la proprlete ce délai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notlfrcatlon ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courraqu'a partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, I'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative. |Article 4 : Il est interdit d' apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de larretetrouble ou empéchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou reperes qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Lannion et de Saint-Quay-Perros, ainsi qu'au Conseil Départemental pour une durée de deux mois, il serajustifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que chaquemairie et le Conseil Départemental adressera en Préfecture (DRCT, bureau dudéveloppement durable). | |Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution).2/3
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Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrété.Article 6 : Les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros devront, s'il y a lieu, prêter leurconcours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de CINQ ans, et sera périmé deplein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les SIX MOIS de sa date de signature.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de I'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre- concerné. L'absence de réponse. dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal admlnlstratlf dans undélai de deux mois,- d'un recours contentieux devant le Tribunal admlnlstratlf de Rennes (3, contour de laMotte — 35044 RENNES CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du ConseilDépartemental, les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros, le commandant du- groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ainsi que la directrice départementale dela sécurité publique des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 Q AQUT 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
/Î/)ñDavid COCHU
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\ST SRE UMD 4 SN AT e/ e| Etudes :d'Amén_agements sur les RD 767 et RD 788 ËCommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros. Périmètre d'Etude Prévisionnel
AP.érimètret d'Etude Prévisionn'elrc Limites Communes ' 1> S RS o S uannecZ8Y
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Vu pour être annexéélarrété du 2 0 AOUT 2024_ Pour le Préfet,TMLe Secrétaire Géneral,
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