z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 133
Du 21 AOUT 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 133
Du 21 août 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03183 11/08/2025 portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement pour la société MÉTAL COULEUR
SYSTÈMES sise à BONNEUIL-SUR-MARNE, 130, route du Moulin bateau.
4
2025/03291 20/08/2025 Portant modification de l'arrêté n°2021-03332 du 14 septembre 2021 portant
nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Val-de-Marne
10
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/ sans
numéro
18/08/2025 PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE 12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03307 21/08/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot CA41 dans le périmètre de la
Zone d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry » à Vitry-sur-Seine
14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/03183 du 11 août 2025
portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installations classées pour la protection
de l'environnement pour la société MÉTAL COULEUR SYSTÈMES sise à BONNEUIL-SUR-MARNE,
130, route du Moulin bateau.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral n°88/4547 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'installations classées
pour la protection de l'environnement et autorisant la société EMAILLAGE VERNISSAGE
HERRMANN à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées sur
la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012/2312 du 12 juillet 2012 portant réglementation
complémentaire d'exploitation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) par la société MÉTAL COULEUR SYSTÈMES sise à Bonneuil-sur-Marne, 130, route du
Moulin Bateau ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 18 janvier 2024 par MÉTAL COULEUR
SYSTÈMES concernant des modifications d'exploitation de ses installations ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 juin 2025 proposant un projet
d'arrêté complémentaire ;
VU le courrier préfectoral en date du 9 juillet 2025, notifié le 15 juillet 2025, informant l'exploitant
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet de la société MÉTAL COULEUR SYSTÈMES de diminuer le volume total des
bains de traitement chimique, qui portera le volume total des bains à 26 400 litres ;
CONSIDÉRANT le passage du site du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'un évaporateur sous vide permettant à l'installation de devenir
une installation zéro rejet aqueux ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées sont jugées notables et non substantielles au sens
de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le classement des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société MÉTAL COULEUR SYSTÈMES ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les prescriptions relatives aux conditions d'exploitation
de l'établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
La société METAL COULEUR SYSTEMES (n° SIRET 41373372600017) dont le siège social est situé à
42 Rue Brunel, 75017 Paris, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations sur le
territoire de la commune Bonneuil-sur-Marne, à l'adresse suivante 130, route du Moulin bateau, et
est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs
Les dispositions de l'article 1.1.3 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions suivantes sont abrogées ou modifiées par le présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux
antérieurs Nature des modifications
Arrêté n°88/4547 du 18 octobre 1988 Abrogation des titre I à VIII de l'article 1er
Arrêté n°2010/4002 du 22 février 2010 Abrogation de l'ensemble des prescriptions
Arrêté n° 2009/10402 du 21/12/2009 Abrogation de l'ensemble de l'arrêté préfectoral (RSDE)
Arrêté n°2012/2312 du 12/07/2012 Modifications des articles suivants :
• Article 1.1.1.
• Article 1.1.3.
• Article 1.1.5.
• CHAPITRE 1.5
• CHAPITRE 2.6
• CHAPITRE 2.7
• Articles 3.2.1
• Article 4.3.5
• Article 5.1.9
• Article 9.3.2
• TITRE 10
Suppression des articles suivants :
• Article 4.3.6, Article 4.3.7 , Article 4.3.10, Article 4.3.11
• Article 7 .3.6
• Article 9.2.2
Arrêté n°2014/5671 du 05/06/2014 Abrogation de l'ensemble de l'arrêté préfectoral (Garanties
financières)
Article 3 - Modifications de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2012
Article 3-1 : Classement du site
Le tableau de l'article 1.1.1 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Rubriques Régime Intitulé de la rubrique Volume ou tonnage
maximal autorisé
2565-2-a E
Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 1500 L.
26 400 litres
2940-3-a E
Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage du vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.,
sur support quelconque) lorsque les produits mis en œuvre sont
des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale
de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : supérieur
200 kg/j.
300 kg/j
Emploi de matières abrasives telles que sables, corindon,
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Rubriques Régime Intitulé de la rubrique Volume ou tonnage
maximal autorisé
2575 D
grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage, décapage, grainage. La puissance maximum
de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au
fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW.
>20 kW
Article 3-2 – Consistance des installations du site
Les dispositions de l'article 1.1.5 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement est organisé de la façon suivante :
• Traitement de surface : 26 400 litres
◦ Bain de dérochage acide : 12 000 litres
◦ Bain de conversion chimique : 12 000 litres
◦ Bain de phosphatation : 2640 litres
Le site ne comprend aucun bain contenant du cadmium, des cyanures ou du chrome VI.
Le traitement des effluents aqueux est réalisé au moyen d'un évaporateur sous vide. Le distillat est
récupéré et stocké puis recyclé sur la chaîne de traitement de surfaces après passage préalable par
un filtre à charbon actif. Le concentrât est évacué vers un centre de traitement.
Le site ne comprend aucun effluent aqueux industriel.
• Cabine de métallisation à rideau d'eau : Installation de pulvérisation de zinc fondu sur des
pièces en acier.
• 3 Cabines de grenaillage.
• Installations de peinture :
➢ Cabine n°1 Poudre ;
➢ Cabine n°2 Poudre ;
➢ Cabine n°3/3 Bis Poudre ;
➢ Cabine automatique Wagner ;
➢ Chaîne Manuelle Poudre CN ;
➢ Chaîne Manuelle avec Convoyeur CM Poudre.
L'ensemble de ces cabines sont équipés de fours ainsi que d'un système de convoyages.
• Le stockage des produits chimiques utilisés sur le site n'est pas classé (en-dessous des seuils)
et le site n'utilise pas de solvants halogénés. »
Article 3-3 – Textes applicables au site
Le tableau du chapitre 1.5 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Dates Textes
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets.
09/04/19 Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
12/05/20 Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
30/06/97 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2575 :
« Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur
un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage ».
26/07/22 Arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des
3 / 6
Dates Textes
bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R.541-45 du code de l'environnement,
pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets de fluides en
contenants sous pression.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
31/03/80 Arrêté portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques
d'explosion.
Article 3-4 – Documents tenus à la disposition de l'inspection
Le chapitre 2.6 est complété par le point suivant :
• « un plan faisant apparaître l'ensemble des points de rejets atmosphériques présents sur le
site. »
Article 3-5 – Récapitulatif des contrôles à effectuer et des documents à transmettre à l'inspection
Les tableaux du chapitre 2.7 sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4-2-3 Vérification du bon état des installations Annuellement
7-6-2 Vérification des moyens de secours Annuellement
9-2-1 Mesure des rejets atmosphériques Annuellement
9-2-4 Analyses des eaux de la nappe Semestriellement
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
9-3-2 Les résultats de l'autosurveillance sur les rejets atmosphériques Annuellement
9-3-2 Les résultats de suivi de la qualité des eaux de la nappe Semestriellement
Article 3-6 – Dispositions générales
L'article 3.2.1 est complété par les dispositions suivantes :
« Le site comporte 20 cheminées faisant l'objet d'un suivi des rejets atmosphériques, réparties de la
façon suivante :
Conduits Installations raccordées
1 Rejet au niveau du bain de dégraissage nommé « TS2 », au niveau de l'atelier traitement de surface.
2 Rejet au niveau du bain de rinçage nommé « TS3 », au niveau de l'atelier traitement de surface.
3 Rejet au niveau du four de séchage nommé « rejet 1 Van Gogh ».
4 Rejet au niveau du four de séchage nommé « rejet 2 Van Gogh ».
5 Rejet au niveau de la cabine de peinture nommé « Cabine Van Gogh ».
6 Rejet au niveau du four de cuisson nommé « Léonard de Vinci ».
7 Rejet au niveau du brûleur nommé « brûleur Michel-Ange ».
8 Rejet au niveau de la cabine à peinture nommé « cabine Michel-Ange robot ».
9 Rejet au niveau du four de cuisson nommé « rejet 1 Salvador Dali ».
10 Rejet au niveau du four de cuisson nommé « rejet 2 Salvador Dali ».
4 / 6
Conduits Installations raccordées
11 Rejet commun à 5 appareils (local d'aspiration).
12 Rejet au niveau des brûleurs nommé « Brûleur Renoir 1 ».
13 Rejet au niveau des brûleurs nommé « Brûleur Renoir 2 ».
14 Rejet au niveau des brûleurs nommé « Brûleur Renoir 3 ».
15 Rejet au niveau des brûleurs nommé « brûleur Pablo Picasso rejet 1 ».
16 Rejet au niveau des brûleurs nommé « brûleur Pablo Picasso rejet 2 ».
17 Rejet au niveau du bain de décapage nommé « phosphatation ».
18 Rejet au niveau du brûleur nommé « brûleur phosphatation ».
19 Rejet au niveau du four de séchage nommé « four de séchage phosphatation ».
20 Rejet nommé « décapeur thermique ».
Tout ajout ou suppression de points de rejets atmosphériques doit faire l'objet d'une information
auprès de la préfecture du Val-de-Marne et de l'inspection des installations classées. »
Article 3-7 – Localisation des points de rejets
Les dispositions de l'article 4.3.5 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le réseau de collecte des eaux pluviales générées par l'établissement aboutit dans le réseau,
séparatif, privé du Port de Bonneuil, sur la rue du Moulin Bateau, qui se jette dans la Seine.
Les eaux usées domestiques sont rejetées vers le réseau d'assainissement qui oriente les effluents
vers la station d'épuration urbaine Seine-Amont située à Valenton. »
Article 3-8 – Emballages industriels
Les dispositions de l'article 5.1.9 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déchets d'emballages industriels sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action
visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie dans les conditions prévues aux articles
R.543-66 et R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants
du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages. »
Article 3-9 – Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Les dispositions de l'article 9.3.2 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les résultats des mesures réalisées en l'application du chapitre 9.2 sont adressés semestriellement
à l'inspection des installations classées par voie électronique, via l'outil GIDAF. »
Article 3-10 – Dispositions complémentaires et échéances
Le Titre 10 est renommé et les prescriptions sont supprimées et remplacées par les prescriptions
suivantes :
« Titre 10 : Date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté préfectoral complémentaire prend effet dès la réalisation des modifications
présentées dans le dossier de porter à connaissance du 18/10/2024 à savoir :
• la diminution effective de la quantité des bains de traitement du site en dessous des 30 m3 ;
• la suppression des rejets aqueux du site »
5 / 6
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'exploitant de la société METAL COULEUR SYSTEMES, mis en ligne sur le site national de
l'inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
6 / 6
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE N° 2025 / 03291
Portant modification de l'arrêté n°2021-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination des
membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2021-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination des membres du conseil
d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° 2022/04399 du 6 décembre 2022 portant nomination d'un membre du conseil
d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-
Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler une personne qualifiée siégeant au conseil
d'administration du CAUE du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1 er de l'arrêté n° 2022-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination de
membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
du Val-de-Marne est modifié comme suit :
Au titre des personnes qualifiées :
• Madame Alexandra ESPINOSA, directrice territoriale « Grand Paris Seine Amont » à Grand
Paris Aménagement
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2022/04399 du 6 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Créteil, le 20 août 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 18/08/2025
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au Service des Impôts des Entreprises
de Charenton-le-Pont
Date d'application : 01/09/2025 au 21/09/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Frédérique COLIN, Administratrice de l'État à la Direction départementale des Finances
publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable intérimaire du Service des Impôts des
Entreprises de Charenton-le-Pont , sis 1 Place de la Coupole 94225 Charenton-le-Pont, du 1 er au 21
septembre 2025.
FAIT À CRÉTEIL, LE 18 AOÛT 2025
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
par intérim,
Le Directeur du Pôle Partenaires et Animation du Réseau
Eric Raimbault
Administrateur de l'État
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 – 03307 du 21/08/2025
approuvant le cahier des charges de cession du lot CA41 dans le périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry » à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare
Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du
programme des équipements publics modifié de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre
2020 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice
régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour
l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la
compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Est approuvé le cahier des charges de cession à intervenir concernant le lot CA41 relatif à un terrain
(parcelles cadastrées totales ou partielles G 264, 266, 271 et 273) de 2 786 m² de superficie situé sur la
commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 7 469 m² de surface de plancher (SDP) maximum
dont 6 823 m² de SDP à usage de logements et 646 m² à usage de rez-de-chaussée actif.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera
l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2 avenue
Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée
et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale
de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de
l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA ORSA
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD