ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-219
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de M Christophe LE
CAIR, responsable du service des impôts des particuliers de REDON aux
agents de sa structure (3 pages) Page 3
35-2024-09-02-00016 - Délégation de signature de M Jacky LABAYEN,
comptable responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux
agents de sa structure (7 pages) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-09-13-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de directeur des secours médicaux lors des
opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC (2 pages) Page 20
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00007
Délégation de signature de M Christophe LE
CAIR, responsable du service des impôts des
particuliers de REDON aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du
service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 7-1
Direction régionale des finances publiques
SIP de REDON, Centre des finances publiques
1 rue des Ecoles, CS 80261
35603 REDON cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE REDON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REDON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LE CAIR Christophe, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de REDON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du
service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 4
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLARIN Franck LE GOURRIEREC Patricia FORGET Florence
TROCME Annie /
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
POULAIN Lydie PROVOST Martine FLAUTRE Eric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du
service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 5
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE CAIR Christophe inspecteur1 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SAUZEREAU
Guénolécontrôleur300 €3 mois5 000 €500 €
CASTRY Messaline contrôleur300 euros3 mois5 000 €500 €
JOSEPH Béatrice agent300 euros3 mois3 000 €500 €
TOUDIC Marie Contractuelle300 euros3 mois3 000 €500 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LE CAIR Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-VILAINE
A REDON, le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
M. Pierre Yves SIROT, Inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du
service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00016
Délégation de signature de M Jacky LABAYEN,
comptable responsable de la trésorerie du
contrôle automatisé aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - Délégation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 7
Signature| |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égafité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES -
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE:
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussigné LABAYEN Jacky, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé par décision du 25/11/2021 déclare :
1°) Constituer pour mandataire général :
Madame MEHEUST Nelly, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Monsieur JAOUEN André inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie du Contrôle
Automatisé,
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
+ _ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et
'en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* deme représenter aupres des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux, de signer
les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
TL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - Délégation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 8
* de procéder à la validation des non-valeurs sur les créances d'amendes relevant de la
responsabilité du comptable de la TCA.
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé,
entendant ainsi transmettre à Madame MEHEUST Nelly et Monsieur JAOUEN André tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer où administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
2°) Constituer pour mandataire spécial :
Signature
a) les chefs de service et les adjoints des services, et leur donner pouvoir selon les modalités suivantes :
Madame BLANCHARD Sandrine, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Affaires Générales
Logistique (AGL) pour établir et signer les demandes de cartes professionnelles des agents B et C de la
TCA, les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents service AGL .
son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à M. TOUZE Sylvain,
contrôleur des finances publiques, adjoint du service AGL.
+ Monsieur GANACHAUD Christian, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité,
*___ pour opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* pour recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3 000€ , les virements au profit du CEA
quel que soit le montant, signer les ordres de paiement, pour me représenter auprès de la
Banque de France,
* pour établir et signer les documents et les courriers comptables de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, les lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents au service comptabilité.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à
Lm Florence PIHAIN, contrdéleuse des Finances publiques, :
a Mme Emilie Le NORMAND, contrôleuse des Finances publiques,
Mr Jacky GUIBERT, contrôleur des Finances publiques,
Mr Jean Christophe TELLE, contrôleur des Finances publiques,
Mr TANGUY Yann, contrôleur des Finances publiques.
Monsieur MARTIN Thierry, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du service
Remboursement-Consignations, pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3000 €, les
documents et lettres- types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux
afférents au service remboursement-consignations.
su |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - Délégation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 9
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à Mme CHEVALLIER
Françoise, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service remboursement consignations.
oh Monsieur HORENT Ghislain, inspecteur des finances publiques, chef du service Coordination Accueil et
7 Contrôle Interne (CACI) , pour établir et signer les documents concernant la gestion courante du service,
BE les documents afférents aux remboursements de frais d'huissiers et de frais bancaires.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée a:
- Monsieur LE MAUX Franck, contrôleur principal des finances publiques.
Monsieur PESIGOT Jean Marc, inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule Applicatifs
AMD pour établir et signer les documents, pièces et bordereaux afférents à ce service, les propositions de
non-valeur jusqu'à 5 000€.
Monsieur BRUGER Frédéric, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement
Contentieux, pour établir et signer :
* les déclarations de créances, les demandes de relevé de forclusion, les propositions de non-
valeur jusqu'à 5 000€, |
LE * les états récapitulatifs mensuels des frais d'huissiers,
| * les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement sans limitation de montant, ni
d'échéances différées. .
* les décisions de remise gracieuse à concurrence de 3 000€ conformes à la fiche de procédure, les
refus de remises gracieuses quel que soit le montant, |
* les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service et le
recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents au service contentieux.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
A we - Mme MONNIER Patricia, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service
| -_ .
\ « - Mme HONORE Chantal, contrôleuse principale des finances publiques, pour établir etDoes signer les états récapitulatifs des frais d'huissiers (attestation de service fait).
D ee Franck NOËL, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 1,
. Monsieur LE GAL Pierre-François, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 2,
¢ Monsieur MATHE Pascal, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 3,
GEE Monsieur M'HASSNI Mohamed, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 4,
Madame ROQUIER STARON Anne Marie, inspectrice des finances. publiques, cheffe du service
Recouvrement 5,
* pour valider et signer les documents et lettres - types validées concernant la gestion courante du
service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de
recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'à 5 000€.
L 2 pour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances
différées maximum sans limitation de montant. .
En leurs absences et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
à Mr PEREIRA DA SILVA Joachim, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - Délégation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 10
Mme KYRIOLET Martine, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 1
Mme! BARBOT Marinette, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service
Recouvrement 2
Mme PELLET Nadine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 2
Mme GRENIER Mélanie, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3
Mme MARZELIERE Delphine, contrôleuse des finances publiques , adjointe du service Recouvrement 3
Mme JEANNE Gwenola, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 4
Mr PITON Guillaume, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 4
Mr THOUIN Jeremy, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 5
b) les agents désignés en annexe, et leur donner pouvoir de signer : les refus de délais de paiement, les
octrois de délais de paiement concernant les créances inférieures à 1000€ et en 6 échéances différées
maximum, les documents et lettres-types validés par le responsable de la TCA et concernant leurs
services respectifs , hormis : |
* les certificats administratifs d'annulation
*__ les lettres aux représentants légaux de société
+ les. courriers « DAF société »
* les lettres de rappel à tiers détenteur
* les courriers aux avocats ou notaires
* les mises en demeure de payer manuelles
* les saisies à tiers détenteur manuelles
* les lettres aux mandataires judiciaires
+ les mainlevées manuelles des saisies à tiers détenteurs
* Ces restrictions ne s'appliquent pas aux adjoints des services recouvrement et contentieux.
akk
La présente délégation annule et remplace la délégation du 3 janvier 2022 et ses annexes 1 à 7.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'tlle et Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2024
Signature du délégant |
Le Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
ba pre PE
LABAYEN Jacky.
Administrateur de l'État
"faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 11
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Annexe a la délégation de signature du 02 septembre 2024.
NOM-PRENOM GRADE SERVICE
BOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHEVE Thierry Contrdleur Principal Recouvrement 1
COURTADE Christele Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHARBONNE Leslie Contrôleur Recouvrement 1
GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1
GUILLOTEL Gaetan Contrôleur Recouvrement 1
LE BON STEVEN Contrôleur Recouvrement 1
MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 1
THOMAS Carole Contrôleur Recouvrement 1
COURTADE Christele Contrôleur Principal Recouvrement 1
GILBERT Virginie Contrôleur Recouvrement 1
BELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrement 1
BIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrement 1
MAINDRON Justine Agent administratif principal Recouvrement 1
VALLAIS Kévin Agent administratif principal Recouvrement 1
VAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recouvrement 1
BEON Eric Agent administratif principal Recouvrement 1
COURTOIS Niels . Agent administratif Recouvrement 1
LUCAS Farah - Agent administratif Recouvrement 1
JUMEL Marie Christine Agent contractuel Recouvrement 1
LISSILOUR Shannon Agent contractuel Recouvrement 1
JAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1
FOREST Sarah Agent contractuel Recouvrement 1
GILBERT Marion Agent contractuel Recouvrement 1
LEBOURDAIS Clémence Agent contractuel Recouvrement 1
PIRC Monique Contrôleur Principal Recouvrement 2
ROUCHES Isabeile Contrôleur Principal Recouvrement 2
AKADIRI Fawaz Contrôleur Recouvrement 2
BEDFER Magali Contrôleur Recouvrement 2
DANIEL Christine Contrôleur Recouvrement 2
DOUMBIA Oumar Contrôleur Recouvrement 2
KIRCHENSTEN Stéphane Contrôleur Recouvrement 2
SCHIFFMACHER Laetitia Contrôleur Recouvrement 2
BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 2
CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Recouvrement 2
COET Estelle Agent administratif principal Recouvrement 2
FONSECA Anne Sophie Agent administratif principal Recouvrement 2
HAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvrement 2
HEARD-KOUT Julie 'Agent administratif principal Recouvrement 2
LE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recouvrement 2
LE SCOUL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 2
RIALLAND Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 2
TRINQUET Valérie Agent administratif principal Recouvrement 2
BOUTRU Quentin Agent administratif Recouvrement 2
GUESDON Justine Agent administratif Recouvrement 2
CHEVALLIER Maurice Agent contractuel Recouvrement 2
GILBERT Sarah Agent contractuel Recouvrement 2
LE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2
SEGONNE Ophelie Agent contractuel Recouvrement 2
BOUREL Annick Contrôleur Recouvrement 3
ELLEQUET Florence Contrôleur Recouvrement 3
GALLOIS Stéphane Contrôleur Recouvrement 3
LEMARIÉ Ghislaine Contrôleur Recouvrement 3
LE NEVE Olivier Contrôleur Recouvrement 3
RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3°
RAOULT Ludovic Contrôleur Recouvrement 3
TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 12
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Annexe ala délégation de signature du 02 septembre 2024.
BOUAZZA Sultana Agent administratif principal Recouvrement 3
GERY Franck Agent administratif principal Recouvrement 3
JOSSELIN Jérémie Agent administratif principal Recouvrement 3
LE QUERE Julie Agent administratif principal Recouvrement 3
MERIL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 3
PANGFAT Rainui Agent administratif principal Recouvrement 3
PICHON Jessica Agent administratif principal Recouvrement 3
GUILLEMER Claire Agent administratif Recouvrement 3
CRUCHON Pierre-Louis Agent administratif Recouvrement 3
TONG Vanessa Agent administratif Recouvrement 3
BEGOC Christelle Agent contractuel Recouvrement 3
DENUE Emilie Agent contractuel Recouvrement 3
MOREAU Thomas Agent contractuel! Recouvrement 3
CANOVAS Carine Agent contractuel : Recouvrement 3
BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOEUF Louis © - - Contrôleur Principal Recouvrement 4
(BOYER Anthony Contrôleur Recouvrement 4
BROUTE Yannick oe Contrôleur Recouvrement 4
KULIK Rachel _ | Contrôieur Recouvrement 4
LE DAIN Arnaud Contrêleur Recouvrement 4
(MAILLOT Cindy Contrôleur Recouvrement 4
MASSON Rozenn Contrôleur Recouvrement 4
OLIER Sophie _ - Contrôleur Recouvrement 4
PESIGOT Emmanuelle - . Contrôleur Recouvrement 4
(BLANCHET Sandra _ Agent administratif principal Recouvrement 4 et remboursement
DE CARVALHO Susana 7 Agent administratif principal Recouvrement 4
FONTAINE Jakou . Agent administratif principal. Recouvrement 4
LOUVEL Emmanteile — Agent administratif principal Recouvrement 4
(ROBERT Ophélie Agent administratif principal Recouvrement 4
VICARIO David : a Agent administratif principal Recouvrement 4
| LY Mélanie Agent administratif Recouvrement 4
BASQUIN loanne Agent administratif Recouvrement 4
'DAVID Laurent Agent contractuel Recouvrement 4
'LEBOSSE Julie. Agent contractuel Recouvrement 4
'LE GALLO Kim Agent administratif Recouvrement 4
'MASSING Martine Agent administratif Recouvrement 4
TUAL LE DORSE Klerwy Agent.administratif Recouvrement 4
BOURDAIS Quentin Contrôleur Recouvrement 5
COSTARD Olivier Contrôleur . Recouvrement 5
TOUZE Aurélie Contrôleur Recouvrement 5
MIQUEU Emma Agent administratif Recouvrement 5
BAUDELIQUE Mylène Agent administratif Recouvrement 5
BAGOT Florian Agent contractuel . Recouvrement 5
LOUAPRE Stéphanie Agent contractuel Recouvrement 5
SAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5
ZADNEPRYANOV Igor Agent contractuel Recouvrement 5
FELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5
HONORE Chantat Contrôleur Principal! Contentieux
RIOU Stéphane Contrôleur Contentieux
VANDEW/Alle Régine Contrôleur Contentieux
QUINQUENNEAU Rachei Contréleur Contentieux
EL BAKBACHI Cecile Contrôleur Contentieux
QUACH Claudia Agent administratif Contentieux
BERNARD Mariez Thérèse Contrôleur Comptabilité
TESSIER Nelly 7 Contrôleur Comptabilité
PAITIER Isabelle Agent administratif principal Comptabilité
DELEPINE Aline Agent administratif principal Comptabilité
PAILLARDON Nicolas Agent contractuel Comptabilité
COVENTRY ROUSSEAU FAATUARAI Tokahi ' Agent administratif Comptabilité
'PAULET Frederic 8 8 3" Contrôleur Principal Remboursement
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 13
TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Annexe a la délégation de signature du 02 septembre 2024.
BOUDARD Olivier Contréleur Principal Remboursement
'TOUPE Ludovic Contrôleur Remboursement
'LECOMTE Annie Agent administratif principal Remboursement
HANG Monique Agent administratif principal Remboursement
REBILLON Hélène Agent administratif Remboursement .
BAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement:
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responsable de la trésorerie du contrôle automatisé aux agents de sa structure 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
E =
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du samedi 14 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants mardi 17 septembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui S'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées -
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le quartier de Villejean a Rennes,
notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaine ; que le 10 janvier
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8
rue du Bourbonnais à Rennes et qu'à cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes
sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou
d'héroine ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroïne et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d'un poids de 6
grammes également ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, des produits stupéfiants et
du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une
opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à
Rennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la
résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaïne ainsi que 195€ en liquide ;
que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert plusieurs
armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était fait par
les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont les
commerçants et les habitants se plaignent ; que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent
«une plaque tournante » du trafic de stupéfiants à Rennes ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deal du secteur :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier Villejean comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit Stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la Spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à S'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
Secteur du quartier de Villejean ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
la durée de l'autorisation est également limitée a une durée de 3h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennesle mardi 17 septembre 2024, de 15h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Villejean délimités ainsi qu'il suit :— Boulevard d'Anjou, avenue Sir Winston Churchill, rue Joseph Martray, rue de Picardie.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 septembre 2024
, et papdelégatio
le sous-préfet, direéfeur de cabi
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le déjai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httes://www.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-13-00004
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de directeur des secours
médicaux lors des opérations entrant dans le
cadre des dispositions ORSEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de directeur des
secours médicaux lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer
la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) en Ille-et-Vilaine
lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1421-24
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 aL. 741-5 et R. 741-8 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le guide interministériel ORSEC NOVI de novembre 2017 ;
Vu la circulaire interministérielle du 20 décembre 2019 relative à la formation des directeurs des
secours médicaux ;
Vu les plans départementaux NOVI 2015 et NOVI Attentat 2018 ;
Vu la liste des médecins sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-
et-Vilaine établie par le directeur départemental du SDIS d'llle-et-Vilaine pour assurer la fonction de
directeur des secours médicaux pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions
ORSEC ;
Vu la liste des médecins du service d'aide médicale urgente de l'Ille-et-Vilaine établie par la directrice
générale du CHU de Rennes pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux pour les
opérations de secours dans le cadre des dispositions ORSEC ;
Considérant l'obligation et la nécessité de disposer d'un directeur des secours médicaux pour les
opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions ORSEC ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 08 00 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de directeur des
secours médicaux lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 21
ARRETE :
Article 1° : La liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer, en Ille-et-Vilaine la fonction de
directeur des secours médicaux (DSM) pour les opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions
ORSEC est fixée comme suit :
* pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
- Médecin de classe exceptionnelle Jean-Louis SALEL (jusqu'au 1° janvier 2025)
- Médecin Commandant Mohamed SAÏDANI
- Médecin Lieutenant-Colonel Jean-François RICONO
- Médecin de classe exceptionnelle Carole RICHARD
- Médecin Commandante Audrey HIROU-ROBERT
- Médecin de classe exceptionnelle Alain CORNILLON
*__ pour le service d'aide médicale urgente (SAMU) :
- Professeur Louis SOULAT
- Docteur Mohamed SAÏDANI
- Docteur Stefan NERAAL
- Docteur Marc JOLY
- Docteur Laurent GOIX
- Docteur Tarik CHERFAOUI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour
assurer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) lors des opérations entrant dans le cadre des
dispositions ORSEC est abrogé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Madame la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet, et
le Direct
Emmanuel COQUAND
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secours médicaux lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 22