GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-267
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution d'un subvention à
l'UNAF - Section Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-12-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Kourou (2
pages) Page 6
R03-2025-09-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Techni
Métal Industrie (2 pages) Page 9
R03-2025-09-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon rattaché au
site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane (2 pages) Page 12
R03-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'hypermarché Hyper U de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 15
R03-2025-09-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'OGEC Saint-Paul à Roura (2
pages) Page 18
R03-2025-09-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection embarqué à bord de bus urbains de la SAS OBIS (2
pages) Page 21
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-09-15-00002
Arrêté portant attribution d'un subvention à
l'UNAF - Section Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution d'un subvention à l'UNAF - Section
Guyane 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant attribution de subventionLE PRÉFETVU la loi n°2025-127 du 14 février 2025-1322 de finances pour 2025 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ; |VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692du 1* août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-04-16-00010 du 6 février 2025 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande de subvention de subvention de l'Union nationale des arbitres de France (UNAF) - SectionGuyane en date du 26 août 2025 pour le projet indiqué dans l'article 2 ci-dessous ;
SUR proposition de directrice de la culture, de la jeunesse et des sports ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Il est attribué une subvention à la structure ci-après désignée, pour le montant et pour la mise enœuvre du projet, tel que mentionné ci-après :BÉNÉFICIAIRE COORDONNÉES DU RIB MONTANT PROJET SUBVENTIONNEBanque : Crédit MutuelUnion nationale desarbitres de France | Domiciliation: CREDIT POPULAIRE(UNAF) - Section | GUYANAIS - 2 rue des Ibis 97300 Mision © ÉdUEENE, deGuyane CAYENNE promotion des valeurs du2 713,00€ | sport et de prévention desSIRET : IBAN : violences et incivilités sur lesFR76 1027 8053 3000 0224 0310 103 terrains.441978947BIC : CMCIFR2AMontant de la subvention 2 713,00 €accordée:
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
R03-2025-09-15-00002
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution d'un subvention à l'UNAF - Section
Guyane 4
Article 2: La somme d'un montant de deux mille sept cent treize euros (2 713€) est imputée au programme219, code d'activité 0219 50 01 14 18 du budget du Ministère chargé des sports. La subvention sera versée enune seule fois pour le montant indiqué à la signature du présent arrêté (cf. Tableau de l'article 1).Article 3 : Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer de manière lisible l'identité visuelle duPréfet de la Guyane avec la mention suivante: « Direction à la culture, à la jeunesse et aux sports de laDirection générale de la cohésion et des populations » sur tous les supports de communication relatifs al'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, etc.).Article 4: Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par le pôle sport dela direction a la culture, a la jeunesse et aux sports. L'association s'engage à faciliter, à tout moment, lecontrôle des services sur la réalisation de l'action, notamment l'accès à toutes pièces justificatives desdépenses et autres documents dont la production serait jugée utile.Article 5: Les justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention attribuée a l'Union nationale des arbitres deFrance - section Guyane devront être fournis aux autorités compétentes à l'achèvement du projet et au plustard le 30 juin 2026.Article 6: La somme non utilisée ou utilisée non conformément à l'objet de la subvention sera reversée a ladirection régionale des finances publiques, conformément à la réglementation en vigueur.Article 7: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur régional des finances publiques deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne leLa directrice généraleion et des populations,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
15/09/2025
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution d'un subvention à l'UNAF - Section
Guyane 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Kourou 6
| Direction générale de la sécurité,PREFET , | fiDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgatitéeFraterniré
Arrêté n°R03-2025-09-12-00010autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à KourouLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérême MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection de voie publiquedéposée par le maire de Kourou ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
ARRÊTEArticle 1": Le maire de Kourou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voiepublique composé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250027. L'effectivité du nombre de caméras déclarées par catégorie, soit 24 intérieures, 3extérieures et 119 visionnant la voie publique, sera vérifié par le référent sûreté de la gendarmerie lorsde la mise en service du système.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
1/2Services de l'État en Guyane : OGS2C;/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Kourou 7
2/2Article 2: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Le sous-préfet, directeur de C binehe | j dé a directeur géneral de \a sec ie.de la réglementation et des gontro
jerome MIae: barthac wae e,
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS Techni
Métal Industrie
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Techni Métal Industrie 9
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; . aDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉvalitéFrarernité
Arrêté n°R03-2025-09-12-00009autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Techni Métal IndustrieLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour les locaux de la SAS Techni MétalIndustrie (TMD), sis 21 rue Chawari — ZI Larivot à Matoury, représentée par son président ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le président de la SAS Techni Métal Industrie est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250023.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Techni Métal Industrie 10
2/2
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le i 2 SEP | 2005Le sous-préfet, directdirecteur général dede la réglementation t
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Techni Métal Industrie 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon
rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du
CHU Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 12
E = Direction générale de la sécurité,PRÉFET s àDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-09-12-00007autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'Hôtel Kaz Papillon rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU GuyaneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon, sis 26 bis RueThiers, rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU de Guyane représenté par sa directricegénérale ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Ter : La directrice générale du site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre ausein de l'Hôtel Kaz Papillon, rattaché à son établissement, sis à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250030.Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'État on Guyare : DGSRC/DOSSjSR?A- CS 57008 - 97307 Cayenrs cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 13
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Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le Li 2 SEPI 2025Le sous-préfet, diregur de cabinet,directeur gener la securite,de la réglementatigaet des contrôles
Jérôm LLET
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Kaz Papillon rattaché au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché Hyper U de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'hypermarché Hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DEL A GUYANE de la réglementation et des contrôlesÉgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-09-12-00008autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour I'hypermarché Hyper U de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour hypermarché Hyper U (LEADISSAS) de Saint-Laurent-du-Maroni sise 1150 Avenue Gaston Monnerville, représentée par sa directrice ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ter: La directrice de l'Hyper U (LEADIS SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 115 camérasintérieures et 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250025.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'Etat er Guyane : DGSRC/DOPSSRPA- CS 57098 - 97307 Cayenne cedex
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne le i] 2 SEP) 996 de cabinet,securite,es contrôlesLe sous-préfet, direc}directeur general dde la réglementati0
Jérôme MILLET
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA-(
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'OGEC Saint-Paul à Roura
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'OGEC Saint-Paul à Roura 18
Ew Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANE
Fraterniré
Arrêté n°R03-2025-09-12-00072autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour 'OGEC Saint-Paul à RouraLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Organisation de gestion del'enseignement catholique (OGEC) Saint-Paul (École privée Saint-Paul), sise 7 route de cacao à Roura,représentée par le chef d'établissement du second degré ;Vy le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Ter: Le chef d'établissement du second degré de l'école privée Saint-Paul (OGEC Saint-Paul) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconstitué de 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250028.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.1/2Services de l'État an Guyane : DGSRC/DO?S/SR?A- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le hi ? SEP] 2025 a acurite,controlesLe sous-préfet rerdirecteur generade la réglementatio®
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection embarqué à bord de bus
urbains de la SAS OBIS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection embarqué à bord de bus urbains de la SAS OBIS 21
E = Direction générale de la sécurité,PRÉFET , ; kDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°R03-2025-09-12-00071portant autorisation d'un système de vidéoprotection embarquéà bord de bus urbains de la SAS OBISLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection embarqué à bord de bus urbains opéréspar la SAS OBIS, dans le cadre d'une délégation de service public concédée par la CACL pourl'exploitation de lignes du réseau agglo'bus, sise 1960 RN2 à Matoury, représentée par son président;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le président de la SAS OBIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre à bord des bus urbains de lasociété de transports urbains un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures parbus, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250029.Le dispositif est installé dans les bus opérant sur les lignes 7 et 10 du réseau « agglo'bus ».Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.
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2/2Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le directeurterritorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 11 2 SEP] 2025 Le sous-prefet, directdirecteur general dde la réglementatl0}
neces 3720Services de l'Etat en Guyane :DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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