PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-043
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00003
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Haute-Garonne
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le département de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2214-1 aL 2214-4 et L 2215-1 :Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3611-1 et L 3611-2 encadrant la vente et laconsommation de substances psychoactives ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses :Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité minimale autorisée pour la vente aux particuliers de produitsmentionnés à l'article L.3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 122-1 du code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2004, le préfet de la Haute-Garonne a la charge de l'ordre public, notamment la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens :Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz à usage courantdans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine etdans l'industrie ; que son usage est détourné, en France et dans le département de la Haute-Garonne, pourles propriétés euphorisantes de ce gaz ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers; que les autorités sanitaires alertent, depuis plusieurs années, sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : d'une part, des risques immédiats (asphyxiepar manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertedu réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et, d'autre part, desrisques en cas d'utilisation régulière et / ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamineB12, anémie, troubles psychiques) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associésdes troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis plusieursannées, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que l'évolution despratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plusconsommée alors même qu'il a été inscrit sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du17 août 2021; et quest régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs, laconsommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public: aux abords d'axes routiers, dans les espaces verts (parcs, jardins) et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Haute-Garonne, les élus et lesassociations signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation de protoxyde d'azotepour une utilisation détournée de son usage initial ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeterou de déverser illégalement des déchets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passibled'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et laconsommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à laconfiscation des contenants correspondants ;Considérant que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le siteinternet de la Préfecture de la Haute-Garonne :
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espacespublics du département de la Haute-Garonne.Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrerécipient sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de laHaute-Garonne à compter de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 mars 2026.Article 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiésdu protoxyde d'azote.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muretet de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le général dedivision, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 ? JAN.
0FoLR)
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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