ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-011
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement
rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe
de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres (4 pages) Page 12
8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et divers pour
la campagne (1 page) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la
nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet (2 pages) Page 19
2
ARS - DD08
8-2025-01-31-00001
AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 44relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11Novembre — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ; 'Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de 'ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de I'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 29 janvier 2025,relatant les faits constatés dans le logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale : section AL n° 259) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement rez-de-chaussée de Iimmeuble sis2 Ruelle du 11 novembre —- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE présente un danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques en cas d'incendie liés à :o L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;- Risques de chute de personnes liés à :o L'absence de main-courante à la marche dans le sas d'entrée ; -O La présence d'un plancher dégradé dans le sas d'entrée et la cuisine ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires;o La présence d'un radiateur électrique décroché du mur et posé au sol dans unechambre ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :O L'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gazinière dansla cuisine);- Risques d'hypothermie liés à :o La présence de deux radiateurs électriques non-fonctionnels :o L'absence d'étanchéité à I'air de la porte d'entrée principale et d'une fenêtre de la" cuisine; '- Risques d'intrusion par un tiers liés à :O La présence d'une porte d'entrée principale non-sécuritaire.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution : 'Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour le logement rez-de-chaussée decet immeuble et qu'elle pourra aboutir à la prise d'un arrété préfectoral d'insalubrité;Considérant 'qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire du logement rez-de-chaussée de l'immeuble susvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 5
ARRETEArticle 1°" :Monsieur Steevy PIHET et ses ayants droit, propriétaires du logement rez-de-chaussée deI'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale:section AL n° 259), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes dans le logement rez-de-chaussée deI'immeuble susvisé :Installation d'un détecteur de fumées dans le logement ;Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :o La pose correcte d'un dispositif de protection réglementaire (main-courante) à lamarche dans le sas d'entrée ;- Remise en état et stabilisation du plancher du sas d'entrée et de la cuisine ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de garantir une pose sécuritaire du radiateurélectrique posé au sol;- Création des ventilations reglementalres nécessaires au fonctlonnement sécuritaire de lagazinière située dans la cuisine;- Remise en état des radiateurs électriques du logement et fourniture d'une attestationétablie par un professionnel qualifié du bon fonctionnement de ces derniers et del'absence de danger;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer letanchelté à l'air de la ported'entrée et de la fenêtre de la cuisine;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place une porte d'entréeprincipale sécuritaire vis-à-vis des tiers.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité du logement rez-de-chaussée de l'immeuble. Le présentarrêté de mise en demeure ne fait pas obstacleà la poursuite de la procédure de déclarationd'insalubrité, conformément aux dlsposmons prévues par l'article L. 511-21 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. 'Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux),aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions penales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI"habitation. :
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit étre tenu à la disposition de l'administration tout jAustificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles de l'art.Article 6 :Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à I'article 1% du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade deI'immeuble. |Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; : '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l''emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 3 1 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
GéÉTIÉé
ARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 7
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de là notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : _ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCHANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative) '
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond. 'Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette-date,
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du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 8
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrété de mainlevée conformémentà l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 __ Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation. ;Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de I'insalubrité ; :2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de- toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde |a personnalité de son auteur. 'V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de'la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDT 08
8-2025-02-03-00001
Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe
de non-ouverture à l'urbanisation sur la
commune de Pauvres
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Pauvres 12
PREFET | | DirectionDES ARDENNES | | départementaleot | | des territoiresFraternité
Arrêté n°2025-046portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de Pauvres
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L142-4 et L142-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité' de préfetdes Ardennes; | SVu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes; |Vu la délibération motivée du conseil municipal de Pauvres du 30 octobre 2024, sollicitantl'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées n° 70, 106a, 108c, 110e, 111, 112g, 114i, 118iet 122 de la section ZA, pour permettre à la Coopérative Agricole de Juniville (CAJ) de réaliserune plateforme de réception, allotement, stockage de céréales et une installation dedistribution d'engrais liquide ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) des Ardennes du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) SudArdennes du 14 janvier 2025 ; |
Considérant que le site de la CAJ était enclavé dans le pôle industriel de LUZEAL;Considérant que la superposition des activités des deux structures devenait trop difficile ;Considérant que la CAJ a cédé son site d'exploitation à la Coopérative LUZEAL;Considérant que, par conséquent, la CAJ doit s'implanter sur d'autres parcelles ;Considérant l'absence de SCoT sur le territoire ;Considérant la nécessité pour la commune de développer une offre foncière équilibrée etadaptée aux besoins des habitants et des entreprises de son territoire ;
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Considérant que la commune ne dispose pas de terrain à urbaniser répondant auxcaractéristiques de l'opération ;Considérant que le projet contribue au renforcement de l'activité économique de lacommune;Considérant que le projet favorise le développement économique à travers le service deproximité apporté aux agriculteurs de la commune et des communes environnantes ;Considérant que le projet concourt en cela à un objectif d'intérêt général pour la commune ;Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,_AfrêteArticle1: La demande de dérogation est accordée dans les limites précisées sur le planannexé au présent arrêté, pour les parcelles portant les numéros 70, 106a, 108c, 110e, 111,112g, 114i, 118i et 122 de la section ZA de la commune de Pauvres.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etle maire de la commune de Pauvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État. | -
Charleville-Mézières, le O 3 FEV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,-
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX '— soit un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'urbanisme - 246, Boulevard Saint-Germain -75007 PARIS :— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée —- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arrêté 2025-046 portant dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation sur la commune de
Pauvres 14
Plan annexé à |'arrété préfectoraln°2025-46portant dérogation au principe de non-ouverture àl'urbanisation sur la commune de PauvresLieu-dit « Champs Tiviaux »
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Pauvres 15
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Pauvres 16
DDT 08
8-2025-01-31-00002
Bareme II et III valide CDCFS - décision barème
céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs
et divers pour la campagne
DDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et
divers pour la campagne 17
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires Décision barème céréales à paille,E , sl At lité oléagineux, protéagineux, maïs et diverservice économie agricole et ruralité pour la campagne 2024Unité forêt-chasse
Barème Il et II! « dégâts de gibier »
Produits Barème Date limite derécolteBlé tendre 17,70 €/quintal 31/08/2024Epeautre 20,00 €/quintal 31/08/2024Triticale 14,80 €/quintal 31/08/2024Avoine 22,20 €/quintal 31/08/2024Colza d'hiver et de printemps 42,60 €/quintal 31/08/2024Pois protéagineux 27,20 €/quintal 31/08/2024Paille 7,00€/quintal 31/08/2024Pommes de terre de consommation Prix contrat et factureSapins de Noél Prix contrat et factureLégumes (pois potager, salades, Prix contrat et facturelentilles)Cultures sous contrat Prix contrat et factureCultures bio | Prix barème +20 %Mais grain 13,20 €/quintal 01/12/2024Mais ensilage 3,70 €/quintal 01/12/2024Tournesol 43,70 €/quintal 01/12/2024Mélange mais, E-ensilage 11,40 €/ quintal 01/12/2024
Barème validé lors des consultations électroniques du 26/11/2024 au 29/11/2024 inclus etdu 29/01/2025 au 31/01/2025 inclus par les membres de la Commission Départementalede la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourI'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.La cheffe du service économieagricoleet ruralité,
Anne-Laure DELAPORTE
3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture :9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h30Télénhone : 03 51 16 50 00 - Télécanie * O3 24 37 51 17 — Couirriel - ddt@ardennes oauiv fr - Site
DDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - décision barème céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs et
divers pour la campagne 18
Préfecture 08
8-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la
nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 19
PREFETDES ARDENNES ;sc CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité ' ,, 22 = q .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routiére
Arrêté n° 2025-65portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRAen qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite- exerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; /VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis- de conduire ; :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 20
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-27 du 3 février 2020 portant nomination du Dr.Patrick FERREIRA en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite exerçant en cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Laétitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 17 novembre 2023présentée par le Dr. Patrick FERREIRA ;ARRETEArticle ler — L'agrément du Dr Patrick FERREIRA, dont le cabinet médical estsitué 1 rue Lurcat — 08440 VIVIER AU COURT, est renouvelé pour une durée de cinqans en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire en vued'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurspour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.Article 2 -Le médecin :doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;peut prescrire des examens .complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire. |Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-dela de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 17novembre 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières, le § 3 F['/, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice dese '
Préfecture 08 - 8-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualité de
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