VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-208
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-04-00003 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique - version signée (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-04-00003
Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique -
version signée
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00003 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique - version signée 3
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Arrêté n° 2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-015, en date de ler septembre 2025, délégation de signaturedonnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer lesfonctions de directrice de cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025.
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu''ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs repriées depuis juin 2024, entout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles « RASSOTuning », générateurs de troubles à l'ordre public.Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de lacirculation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués etont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation enjustice ;
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Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et legroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à ladispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département,regroupant jusqu'a 150 véhicules et 300 personnes ;Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, à I'échelle nationale, notamment celui du 1°" Mai2022, à Somain, ayant entraîné la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, àSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité peuventengendrer des risques pour les personnes et les biens et portent atteinte à la tranquillité, à lasécurité et à l'ordre public et ;Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de cesrassemblements ;Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu'àun risque pour la santé comme à la sécurité des participants et spectateurs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensembledu territoire du département de la Vienne du vendredi 5 septembre 2025 à 19h00, au lundi 08septembre 2025 à 6h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Article 5:a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementdépartemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 04 septembre 2025.
le PréfetSERGE 5555BOULA5555NGER =-125798657==1--77Serge BOULANGER
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