PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°135 DU 15/11/2024
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-12-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nancy (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-11-14-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus
instable surplombant la route départementale 904 sur la commune de Bicqueley (9 pages) Page 5
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2024-11-14-00002 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (31 pages) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B1° par la commune de Rosières-aux-Salines (2 pages) Page 47
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-12-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 3
Ën 0 À )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESL'x'berte'EgalitéFraternité NANCY, le 12 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54036 — NANCY CEDEX
Arrété de fermeture exceptionnelle du service de publicité fonciére et de l'enregistrement deNancy
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRÊTE :Article 1er :Le service de publicité foncière et de I'enregistrement de Nancy sera fermé à titre exceptionnel le lundi 02décembre 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Nancy, le 12 novembre 2024.
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de Meurth et-Moselle,/]| ( Bert îGautierE Xl D N
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-11-14-00003
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées accordée au conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en
sécurité du talus instable surplombant la route
départementale 904 sur la commune de Bicqueley
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n°2024-DREAL-EBP-165portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la routedépartementale 904 sur la commune de Bicqueley Le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le 25 octobre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 29 octobre 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 9 au 23 septembre 2024 sur le site internet de la DREAL Grand-Est ;Considérant que conseil départemental de Meurthe-et-Moselle projette de stabiliser le talus de la côteChapiron à Bicqueley afin de sécuriser la circulation sur la route départementale 904 ;Considérant que les travaux pourraient détruire des individus de Lézards des murailles (Podarcismuralis) et d'Orvets fragiles (Anguis fragilis) présents sur ce talus ;Considérant que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code del'environnement, interdit la la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement desespèces qu'il cite dont le Lézard des murailles (Podarcis muralis) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que T La délivrancede dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle[…] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtDREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement; -Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que T Les dérogations définies au4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée U ;Considérant que le talus de la côte Chapiron surplombant la route départementale 904 présente uneinstabilité et a été affecté par plusieurs glissements de terrain depuis 2018 ce qui est de nature àremettre en cause la sécurité des usagers de la route, et qu'ainsi la demande présentée répond à unmotif de sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à ce projet du fait notamment de lasituation contrainte de la route entre le talus et la Moselle ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposéespar le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogationdans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;ARRÊTE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54),48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy. Article 2 – Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnellede spécimens des espèces suivantes :•Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;•Orvet fragile (Anguis fragilis).Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable dit T côteChapiron U surplombant la route départementale 904 sur la commune de Bicqueley (54200). Ellecouvre les travaux de déboisement et de confortement par pose de grillage plaqué-ancré. Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Lebénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossierde demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.I. Mesures d'évitement et de réduction des impactsUne délimitation précise des zones à déboiser est réalisée avant le début du chantier afin de ne pasengendrer d'impacts sur les habitats limitrophes aux travaux.
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Un plan de circulation des engins est édité en amont du démarrage du chantier et communiqué auxentreprises afin d'éviter la destruction supplémentaire d'habitats naturels hors emprise du chantier. Ceplan de circulation est matérialisé par une signalisation indiquant les voies d'accès et associé à la miseen place de clôtures qui interdisent l'accès des engins aux milieux à préserver dans le périmètred'aménagement et à l'extérieur. Ce plan de circulation est défini en concertation avec un écologue etles différentes entreprises intervenantes. Le choix des sites de stockage doit exclure l'ensemble deshabitats d'espèces protégées.Tout rejet liquide ou solide est proscrit. Des mesures sont prises pour récupérer les eaux deruissellement en phase chantier. A cette fin des barrières et filtres temporaires sont installés sinécessaire afin d'éviter toute fuite de matériaux et des eaux chargées en matières en suspension.Le réaménagement utilise les matériaux du site et limite les apports extérieurs. Au sein du site deuxespèces invasives sont identifiées et font l'objet de mesures de gestion : le Robinier faux acacia (Robiniapseudoacacia) et le Phytolaque d'Amérique (Phytolacca decandra). Un programme de lutte contre les plantes exotiques envahissantes est développé durant la phasechantier sur toute la zone concernée :•Avant le démarrage du chantier : affiner la carte de présence des espèces exotiquesenvahissantes, mettre en place un plan de gestion du chantier, éviter de laisser à nu des surfacesde sol pendant le printemps et l'été.•Pendant le chantier : interdire l'utilisation de terre contaminée en dehors des limites duchantier, vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés afin de ne pas importer de terrescontaminées, replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales,des graminées prairiales ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié oulaissé à nu, nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives avant leur sortiedu site et à la fin du chantier, couper la végétation à 10 cm lors des fauches d'entretien,minimiser la production de fragments de racines et de tiges des espèces invasives et ne pas enlaisser dans la nature ; ramasser l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés,assurer un suivi attentif de la zone de chantier à raison de trois visites annuelles par unécologue.•Après le chantier : mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs annéespour identifier tout nouveau départ d'espèces exotiques envahissantes ; intervenir le plusrapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses.Le déboisement de la côte est réalisé en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entrele 1er septembre et le 28 février. Les traitements au béton projeté au niveau des murs de soutènementsont réalisés en dehors de la période de reproduction et de la période hivernale des reptiles, soit du1er septembre à fin octobre.Tout rémanent de coupe est ôté de l'emprise des travaux avant le 1er mars afin d'éviter que certainesespèces n'y trouvent un habitat favorable. Un suivi du chantier par un expert écologue est effectué pendant la totalité de la période des travaux.Il aura pour objet :•de conseiller pour éviter la création d'habitats favorables à la petite faune en phase dechantier ;•de veiller à la conformité sur le terrain de la bonne réalisation des mesures ;•de baliser les zones à enjeux et s'assurer de leur maintien durant toute la phase de chantier ;
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
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•de vérifier à ce qu'aucune espèce animale ne soit présente pendant les travaux, notamment lorsdes reprises du mur de soutènement.L'hydroensemencement du talus est effectué à partir du choix d'essences adaptées aux talus calcairesdisponible en annexe 1. Les travaux d'entretien de la côte sont effectués en dehors de la période de reproduction des oiseaux,soit entre le 1er septembre et le 28 février.L'inspection des anfractuosités des murs de soutènement est effectuée par un écologue avantl'application de béton projeté afin d'éviter le risque d'emprisonner des individus. Les anfractuositéspeuvent être bouchées par l'écologue si l'inspection ne se fait pas le jour de l'application du bétonprojeté.II. Mesures de compensation des impactsTrois refuges à reptiles sont mis en place sur la côte au plus tard l'année N + 1, l'année N étant l'annéede démarrage des travaux. Il s'agit de tas mélangés de pierres et de branchages d'environ 1 m de hautet dont une partie est enterrée sur 0,5 m. Ces refuges sont installés selon le plan joint en annexe 2.III. Mesures d'accompagnementAfin de renforcer le potentiel d'accueil du secteur, les gîtes artificiels suivants sont installés en ripisylvede la Moselle au plus tard l'année N + 1 selon le plan indiqué en annexe 3 : •4 gîtes artificiels à chiroptères en béton de bois ;•6 nichoirs à oiseaux en béton de bois : 2 nichoirs pour espèces semi-cavernicoles, 2 avec uneouverture circulaire de 26 mm, et 2 avec une ouverture circulaire de 32 mm ;•5 gîtes artificiels en béton de bois pour le Muscardin.Article 4 – Modalités de suiviLe bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Estdu démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la dated'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant lesmilieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objetsde la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes (pour le calcul deces échéances, l'année N est l'année de démarrage des travaux) : N + 1, N + 3, N + 5, N + 10, N + 15,N + 20.Ce suivi comporte : •un contrôle de la présence/absence des reptiles sur les gîtes à reptiles et au sein du site ;•un suivi de l'avifaune nicheuse par points d'écoute ;•un suivi de l'entomofaune et des amphibiens ;•un suivi des nichoirs à avifaune, gîtes à chiroptères et à Muscardin ;
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
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•un suivi de la reprise de la végétation, notamment des essences ligneuses et des essencesexotiques envahissantes.L'objectif de ce suivi est de vérifier le bon maintien de l'ensemble des espèces et des habitats identifiéslors de l'état initial, et de s'assurer de la pérennité et de l'efficacité des mesures. Dans le cas où lesobjectifs de résultats ne seraient pas atteints, des mesures complémentaires sont envisagées.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapportprésente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures et, le caséchéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Article 5 – Durée et validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 à compter de lapublication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.Les gîtes prévus dans les articles 3 et 4 sont maintenus fonctionnels durant 20 ans. Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables durant 20 ans.Article 6 – Transmission des données environnementalesGéolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiairetransmet :•la T fiche projet U renseignée ;•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la T fiche mesure U renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches T projet U, T mesure U, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6 / auterme de la réalisation de ces mesures.Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées T dépôt légal dedonnées de biodiversité U. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à laréglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés parcette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmissionde ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvementde chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.Article 7 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera :•notifié à M. le Président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le Directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification.
Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2024.11.14 18:56:28 +01'00'
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Annexe 1 :Mélange talus calcaireAgrostide HighlandDactyle AmbaFétuque Elevée Aziza/FinelawnFétuque Ovine Ridu/Bornito/BorvinaFétuque Rouge 1/2 Traçante SamantaFétuque Rouge Traçante GondolinPâturin de prés Evora/BalinRay Grass Anglais Nui/Belida/CalibraLotier corniculé Leo/GiadaSainfoin Sem. commercialesTrèfle Blanc Nain Huia/Rivendel/MerwiAchillea millefolium Achillée millefeuilleAnthyllis vulneraria Anthyllide vulnérairePlantago lanceolata Plantain lancéoléSanguisorba minor Petite pimprenelleSaponaria officinalis Saponaire officinaleSecurigera varia/Coronilla Coronille variée en cosseSilene latifolia alba (lychnis dioica) Compagnon blancAcer campestris Erable champêtreCarpinus betulus Charme faux bouleauCornus mas Cornouiller mâleCornus sanguinea Cornouiller sanguinCrataegus monogyna Aubépine monogynePrunus avium Cerisier des oiseauxPrunus spinosa Prunellier sauvage
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dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Hberrecuvre[} 7one d'étucte
Annexe 2 :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Mequre ¢ sooompagrementé Gle à cthrrootères%, Gte à Muscrdn* NehorL) Zone d'étude
Annexe 3 :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-165 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en sécurité du talus instable surplombant la
route départementale 904 sur la commune de Bicqueley
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2024-11-14-00002
Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 14 NOV . 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
16
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 15000 7500 1500 15000
Matricule 37599 15000 7500 1500 15000
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43534 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 4000 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50470 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51632 15000 4000 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52715 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 4000 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 4000 1500 15000
Matricule 64122 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
23
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65134 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 4000 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 4000 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66060 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 4000 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 4000 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
24
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 4000 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 4000 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 4000 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 4000 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 4000 1500 15000
Matricule 67922 15000 4000 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
25
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51632 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
26
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
27
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
28
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
29
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
31
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50470 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51632 12000 9000 60000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
32
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
33
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
34
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
35
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
36
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
37
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
38
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50470 12000 80000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51632 12000 80000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
39
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
40
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
41
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
42
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
43
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
44
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
45
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°135 du 15/11/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B1° par
la commune de Rosières-aux-Salines
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B1° par la commune de Rosières-aux-Salines 47
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B1° par la commune de Rosiéres-aux-Salines
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; -'Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret .du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moseile ; 'Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 31 janvier 2024 et son avenant n°1 signé le 17 juin 2024 entre-le maire de Rosières-aux-Salines et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions: de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Rosières-aux-Salines en date du 6 novembre 2024 sollicitantl'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de-catégorie B1°;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 _54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B1° par la commune de Rosières-aux-Salines 48
ARRETE
Article 1°: La commune de Rosiéres-aux-Salines est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B1° de type « pistolet semi-automatique » en vue de leur remise aux agents depolice municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctionset missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3. : La commune de Rosières-aux-Salines est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient Un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégories B1° est délivrée pour une durée de cinq .ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 31janvier 2024 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Rosières-aux-Salines qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce quile concerne, de son application.
FaitàNancy,le | 4 N3y, 2094- Pour le préfetet-par délégation,Le sous-préfet, directeur binet,Christophe ANTONI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°135 du 15/11/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B1° par la commune de Rosières-aux-Salines 49