ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°233-2026-06
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20260709 Convention communale coordination Falicon (16 pages) Page 3
- AP2025-1105 portant publication liste des candidats admis au BNSSA -
FFSS AFSSA (3 pages) Page 20
- AP2026-1104 portant agrément à l'UDPS06 pour la formation SSIAP (4
pages) Page 24
- Convention communale coordination LEVENS (16 pages) Page 29
- Convention communale coordination Tourrette-Levens (20 pages) Page 46
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260709 Convention communale coordination
Falicon
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE FALICON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2,R. 330-3, R. 325-2 a R. 325-46;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 à L. 512-7;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l/engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponsepénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
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Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations destraitements de données a caractére personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation desvéhicules;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure relatif a la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entrainement au tir des agents dela police municipale par la gendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle desmoniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, ladirection départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmeriedépartementale du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur leministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre lesagressions visant les sapeurs-pompiers ;Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,[1 L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,(] Le parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de laRépublique pres le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,(| La ville de Falicon, représentée par Madame Anais TOSEL, maire en exercice.PREAMBULELa présente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale de la Trinité et laPolice Municipale de Falicon, remplace la convention signée le 24 août 2022.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécuritéentre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également lesmodalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
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Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécuritéintérieure de mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présenteconvention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents dela police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun ence qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas,il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pourune sécurité globale préservant les libertés.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pourla commune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place parla gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant lechef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;Sécurité routière ;Lutte contre les incivilités ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particulière sur les établissements scolaires ;Prévention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de prévention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;
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TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICES
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Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la maniére suivante :Du lundi au Vendredi :De 08H00 à 12H45 et de 13H30 à 17H30 (hors manifestation)Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à laprévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risquesd'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dansces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons, elle assureégalement la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle estrenforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillancedes cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleurde la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellementsollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre demanifestations de portée nationale (tour de France, Paris-Nice etc..) la police municipale et lagendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité dureprésentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deuxresponsables.Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :
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[| De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés,(| De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,[| De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,(] Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur lestrottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des bâtiments et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A cetitre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinageémanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses maiségalement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasiondes tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasystématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillitépublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventionset infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissementsde ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale desnuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivide ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de fairerespecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agentsde police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classé en 1°catégorie) ou de chien de garde et de défense (classé en 2° catégorie) qui n'ont pas déclaré àla mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévuespar l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
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Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ceschiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publicsimposées à ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont acharge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourriéres. En casde difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale ou duchenil service SACPA du Mt Chauve (convention avec le groupe SACPA — 5050, route du Mont-Chauve 069502 Falicon — Tel : 04.97.14.02.77/06.16.58.71.32 — mail : falicon@sacpa.fr) oudes sapeurs-pompiers, pourra être sollicité pour la capture de l'animal.Article 7 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans lecode général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipaleest compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Danscette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la policemunicipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciairecompétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Lespoliciers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise àdisposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui nepourra être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique etmanifeste à un médecin dans les locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou si unmédecin n'est pas susceptible de se rendre dans l'heure dans les locaux de gendarmerie,l'individu, l'individu en état d'ivresse publique et manifeste sur instruction de l'officier depolice judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dontils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerienationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerienationale informe de la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'ilmène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventionsspécifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à soninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sontprévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la
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découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utilesrelatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé par la partie qui invite au procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :[l Le Maire préside une fois par trimestre, une réunion d'échange avec l'Adjoint à laSécurité, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Trinité et le Chef de laPolice Municipale de Falicon. L'Adjoint délégué à la Sécurité pourra suppléer le Maireen cas d'absence.[] Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Trinité tient une réunionmensuelle avec le Chef de la Police Municipale de Falicon afin d'échanger tout typed'information nécessaire à la bonne entente et collaboration des deux institutions.Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Lesecrétariat est assuré par la partie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une oul'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événementsparticuliers.Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées etsur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent desinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur cellesrecherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ourecherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
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Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités a constater et al'exclusion du fichier «traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines informationscontenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'Intérieurnotamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route),le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le systèmenational des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route), le registre des fourrièreset des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passageaux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nomet prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent depolice municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignationdu maire.
TITRE Ii — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le Maire de Falicon conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence,les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines visés dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elleintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouillescompétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
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La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au responsable dela gendarmerie nationale dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfortdes moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutesles patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurssensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborerau mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, deson représentant, ou le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la missionmenée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeriedépartementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de lagendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des évènementsparticuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvred'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seronttoujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, lesservices de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une ententelocale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de lapolice municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ilsdéfinissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire pardes interventions communes.
Article 15 : Opération « tranquillité vacances »
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La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieursannées par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec leresponsable de la gendarmerie nationale. Ces derniers et le chef de service de la policemunicipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon a assurerune parfaite complémentarité et éviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise enœuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipalequi avise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigadeterritoriale de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la miseen place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunionspubliques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec lescitoyens participants.Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporterun avis technique sur le schéma du dispositif. Le Maire de la commune de Falicon n'est pas liépar cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doiventêtre reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit àaccueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces imagesdans un local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORGla nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Uneconvention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Les opérateurs compétents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la VoiePublique, peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, des infractionsaux règles de la circulation conformément à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.Article 18 : Caméras piétonsConformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL,la commune de Falicon dote les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant deprocéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
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- Lenregistrement n'est pas permanent.- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.- Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de cescaméras est organisée par le maire de Falicon (publication sur le site de la mairie).- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée,les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions,les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accèsdirectement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'uneprocédure judiciaire ou d'une intervention.- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégritédes enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans lecadre de l'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, sauf lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. La police municipalesurveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa duditarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.Il convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificatsd'immatriculation des contrevenants sont saisis et après traitement provisoire sont transmisau bureau d'accidents et des délits routiers du commissariat. Toutefois, lorsque le véhicule a
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été volé ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourriére nepeut être prescrite que par un officier de police judiciaire territorialement compétent. De plusen cas de constatation d'un délit routier par les agents de la police municipale, la procédurede mise en fourrière sera confiée conformément à la réglementation en vigueur au service dela gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, sources potentielles de violencesurbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances et opérations conjointes avec la policemunicipale.Les demandes d'enlèvements de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé, volé, aprèsvérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaireterritorialement compétent et après prescription de la mise en fourrière établie par ses soins.Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer àl'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.En cas d'accident de voie publique, l'enlèvement et la réquisition de véhicules relève de lacompétence de la gendarmerie nationale. Il en est de même pour les véhicules à usaged'habitation.Article 20 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance dela circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir.La police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmesparticuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codela sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notammenten matière de :Vitesse :La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informantau préalable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement compétent desopérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces
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services. Apres concertation préalable, des opérations conjointes pourront étre organiséesde façon périodique.Alcoolémie :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiréles personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stupéfiants :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir su la personneconduisait en ayant fait l'usage de stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2du code de la route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de cestests, les agentsde police municipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 21 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans lecadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiésspécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifsde la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujoursdéclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre lesdivers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerieseront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services.La mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.Article 22 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit desforces de sécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
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contraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte a l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévuspar l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteurd'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, lesagents de la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire sicelui-ci leur en donne l'ordre.Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise àdisposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de policejudiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de laprocédure en cours.Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin,le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigadeset le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer Il'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messageriesécurisée « TCHAP » permet à la fois un échange sécurisé des données et une mise en relationtéléphonique sécurisée et identifiée.Article 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels desréflexes communs.ll appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences
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pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 ducode civil, a raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés al'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et trajets. Doiventégalement être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est trans-mise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exerceraucun recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.Article 26 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté de l'armement suivant :1 Pistolet semi-automatique Glock 17 GEN 41 Bombe Lacrymogène de plus de 100 ml2 Bombes Lacrymogène de moins de 100 ml1 Bâton de défense télescopique
OOOO
TITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devantun officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisonsadministratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoirecommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport versle centre de la formation obligatoire et à l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agentspourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhiculessérigraphiés.Article 28 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à laprésente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République etle maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Sur demande, ce rapport peut êtrecommuniqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
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La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD) ou, a défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.La présente convention prend effet a compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprésun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Faitanice,te 09 Ji!) 2026Le préfet desLe PrénesMeritimeseritimes
/ Ldurent HOTTIAUX _S@=o"»'Laurent HOTTIAUX Anaïs TOSEL Damien MARTINELLIDS!
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2025-1105 portant publication liste des
candidats admis au BNSSA - FFSS AFSSA
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Cabinet du Préfet+! Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité Nice, le '15 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A408PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ; |VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental dela fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'est déroulée le 19 juin 2026;VU le procès-verbal de session d'examen reçu le 22juin 2026;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :X soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs, 06 000 NICE ;xX soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'adrainistration au recours administratif. :vARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association de formation desecourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
. Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-a jointe de Cabinet>
ina PICCO
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EHPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
SESSION FORMATION CONTINUE DU 19 JUIN 2026
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le15 JUIL. 2026
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - A405PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
. DATE DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR
RONZIER Frédéric 09 / 07 / 1970 NICE (06) AFSSA 06
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1104 portant agrément à l'UDPS06 pour
la formation SSIAP
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Cabinet du Préfet= = Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- et de protection civilesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 15 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - AAQGPORTANT AGREMENT À L'UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DES ALPES-MARITIMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LESETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;
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VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;CONSIDÉRANT la demande initiale d'agrément formulée le 23 décembre 2025 par l'UnionDépartementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes sis 64 chemin du Candeu - 06 200 NICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;VU l'avis favorable en date du 23 juin 2026, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme précité,de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1° , 2°" et 3*"* degrés de qualification dupersonnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, à l'UnionDépartementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes sis 64 chemin du Candeu - 06 200 NICE,pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2: l'Union Départementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes se voit attribuer lenuméro d'ordre suivant :¢ numéro d'ordre : 0062conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé.ARTICLE 3: toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise a desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 4 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'Union Départementale desPremiers Secours des Alpes-Maritimes des dispositions réglementaires en vigueur.ARTICLE 5 : le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.
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ARTICLE 6: tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 7: les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet dudépartement deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décisionmotivée du préfet qui l'a délivré.ARTICLE 9 :¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :vy dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.ARTICLE 10: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.ARTICLE 11 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendieet de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de l'Union Départementale des PremiersSecours des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
_ Pour le Pré fet,La Directrice des SécuritésDirectrice-adhointe de Cabinet5012—rr
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Représentant légal
Lieu de formation :Convention de visite de site :Lieu d'exercices sur feu réel :
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 4404PORTANT AGRÉMENT À L'UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DESALPES-MARITIMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
: Monsieur DARMON Nicolas64 chemin du Candeu - 06 200 NICE1 avenue Docteur Emile Roux — 06 200 NICE160 avenue de Rimiez — Villa Rimiez — 06 100 NICE160 avenue de Rimiez — Villa Rimiez — 06 100 NICEListe des formateurs rattaché à l'établissement :Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement£
Nom - Prénom Date et lieu de naissance Diplômes ERP/IGHCANALS 23/10/1967 a S.S.LA.P 3 n°006-0026-3-2023-00001 délivré le 26/05/2023Christophe Nice (06)GUGIMAIER 06/08/1965 à Beausoleil (06) S.S.I.A.P 2 n°006-0024-2-2023-00026 délivré le 01/12/2023FrédérickBOUOUGHROUM 21/03/1968 à Nice (06) S.S.LA.P 2 n°006-0050-2-2024-00037 délivré le 29/03/2024Brahime . S.S.I.A.P 2 n°006-0024-2-2020-00001 délivré le 04/03/2020BRUANT Loic 24/07/1970 a Nice (06) REC le 16/03/2023
S.S.LA.P. 1: Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.S.LA.P. 2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance a PersonnesS.S.LA.P 3 : Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance a PersonnesSST : Sauvetage secourisme du travailMise à jour :
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale coordination LEVENS
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MINISTERE | =DE L'INTÉRIEUR MINISTÈREgaltFraternité LibertéÉgatitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA COMMUNE DE LEVENS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notammentles articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2,R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loin°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loin°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponsepénale ;
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Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation desvéhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure relatifà la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement desséancesréglementaires d'entraînement au tir des agents de la policemunicipale par la gendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de lapolice municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d' incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieurle ministre de l'intérieurdu 20 août2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;
Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'Etat représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de NICE, représenté par, Monsieur Damien MARTINELLI procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de NICE,Et d'autre part,e La ville de LEVENS, représentée par Monsieur Antoine VERANPREAMBULECette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécuritéentre les forces de sécurité de |'Etat et celles des communes. Elle définit également lesmodalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
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Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécuritéintérieure de mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présenteconvention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents dela police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun ence qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas,il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L-512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pourune sécurité globale préservant les libertés.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pourla commune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place parla gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant lechef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :e Lutte contre la toxicomanie :e Lutte contre la petite et moyenne délinquance ;e Lutte contre les incivilités et les troubles de voisinage ;e Lutte contre les cambriolages ;e Lutte contre les dégradations de véhicules et des vols a la roulotte ;¢ Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;e Prévention des violences scolaires ;+ Mission de prévention de la radicalisation ;+ Prévention situationnelle en général ;e Prévention de la violence dans les transports ;e Protection des personnes et des biens ;e Sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires.TITRE | —- COORDINATION DES SERVICESIl est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :
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Du lundi au vendredi :De 08H00 a 12H00 et de 14H00 a 17H00Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à laprévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risquesd'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dansces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....). Pour les mêmes raisons, elle assureégalement la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle estrenforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillancedes cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleurde la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellementsollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre demanifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...) la policemunicipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuvessous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre lesdeux responsables.Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :'| De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés,_| De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
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CO De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,'| Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur lestrottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des bâtiments et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A cetitre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinageémanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses maiségalement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasiondes tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasystématiquement recherché.{| convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillitépublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventionset infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissementsde ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale desnuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivide ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de fairerespecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agentsde police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1èrecatégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2ème) qui n'ont pas déclaré à lamairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévuespar l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ceschiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics
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imposées a ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont àcharge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourriéres. En casde difficultés particuliéres, le concours d'une société spécialisée ou des sapeurs-pompierspourra être sollicité pour la capture de l'animal.Article 7 : ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans lecode général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipaleest compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Danscette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la policemunicipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciairecompétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Lespoliciers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise àdisposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui nepourra être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique etmanifeste à un médecin dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou en casde délai supérieur à 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciairesera présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dontils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerienationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerienationale informe de la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'ilmène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventionsspécifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à soninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sontprévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de ladécouverte de tout objet suspect.
|CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
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Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé par la partie qui invite le procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :e Le Maire préside une fois par trimestre, une réunion d'échange avec l'Adjoint à laSécurité, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la PoliceMunicipale. L'Adjoint délégué à la Sécurité pourra suppléer le Maire en cas d'absence.e Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie tient une réunion mensuelle avec leChef de la Police Municipale afin d'échanger tout type d'information nécessaire à labonne entente et collaboration des deux institutions.Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Lesecrétariat est assuré par la partie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une oul'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événementsparticuliers.Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées etsur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent desinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur cellesrecherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ourecherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et àl'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informationscontenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieurnotamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route),le fichier des véhicules volés (article4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national des
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permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourriéres et desimmobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage auxfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom etprénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent depolice municipale se verra délivrer une habilitation individuelle parle préfet sur la désignationdu maire.
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TITRE Il — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe préfet des Alpes-Maritimes et le maire de LEVENS conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence,les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines visés dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elleintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouillescompétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandantde la BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfortdes moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutesles patrouilles en action. La gendarmerie informe égalementla police municipale des secteurssensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborerau mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur leterritoire de la commune troublent l'ordre public,le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
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fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, deson représentant, ou le cas échéant, en fonction du caractére intercommunal de la missionmenée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeriedépartementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de lagendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des évènementsparticuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvred'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seronttoujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, lesservices de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une ententelocale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de lapolice municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ilsdéfinissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire pardes interventions communes.Article 15 : Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieursannées par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec lecommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communautéde brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pourchaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentaritéet éviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise enœuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipalequi avise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigadeterritoriale de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la miseen place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunionspubliques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec lescitoyens participants.
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Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporterun avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de LEVENS n'est paslié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doiventêtre reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit àaccueillir des opérateurs veillantet analysant lesimages 24h/24h soit à enregistrer cesimagesdans un local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORGla nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Uneconvention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Article 18 : Caméras piétonsConformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL,la commune de Levens dote les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant deprocéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.- L'enregistrement n'est pas permanent.- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventionsdes agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs parla collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.- Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrementfait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstancesl'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organiséepar le maire de Levens.- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, lesimages captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmisesen temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliquésdans la conduite et l'exécution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes oul'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
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auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accés directement auxenregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'uneintervention.- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre del'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérationsd'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application del'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, aprèsvérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaireterritorialement compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins.Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer al'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.Article 20 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance dela circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir.La police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmesparticuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
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l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codela sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notammenten matière de :Vitesse :Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablementinformé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonomedes opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination desservices. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organiséesde façon périodique.Alcoolémie:Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteurrefusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compteimmédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera lesdirectives de l'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage del'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants :De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité, les agentsde police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d'initiative, desdépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du code de laroute.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 21 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans lecadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiésspécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifsde la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
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municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujoursdéclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre lesdivers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerieseront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services.La mise en place de ces moyens est a la charge de la municipalité concernée.Article 22 : Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit desforces de sécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits oucontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévuspar l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteurd'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, lesagents de la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire sicelui-ci leur en donne l'ordre.
Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise àdisposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de policejudiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de laprocédure en cours.Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 àL.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindrea tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, lecommandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique identifiée.
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La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont a la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messageriesécurisée « TCHAP » permet a la fois un échange sécurisé des données et une mise en relationtéléphonique sécurisée et identifiée.
Article 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels desréflexes communs.I! appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 a 1386 ducode civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés àl'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et trajets. Doiventégalement être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exerceraucun recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 26 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté :e Pistolet semi-automatique 9mm+ Baton de défense télescopiquee Aérosol de défense 100ml et 500mle Gilet pare ballee 1véhicule d'intervention type 4x4
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TITRE Ill : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant
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un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisonsadministratives, d'un point de passage obligé pour accéder a une partie du territoirecommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourriére, du transport versle centre de la formation obligatoire et à l'entrainement au tir. Dans ces cas précis, ces agentspourront étre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhiculessérigraphiés.Article 28 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à laprésente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République etle maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet, au procureur de la République et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.La présente convention prend effet à compter de cejour. Elle est conclue pour une durée detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Faità Ay; Cle 0 g JUIL. 2026
Le préfet des |Le Préfäipies Maritirhesritimes
Laufent HOTTIAUX: Laurent HOTTIAUX Antoine VERAN Damien MARTINELLI
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale coordination
Tourrette-Levens
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se BEMINISTÈRE MINISTÈREDE L'INTERIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéCOMMUNE DE TOURRETTE-LEVENSDEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 etSuivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53,73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L.330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4aL. 512-7;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
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Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité etde la réponse pénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matièrede sécurité routière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés auxinformations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis deconduire et à la circulation des véhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du codede la sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixantles conditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir desagents de la police municipale par la gendarmerie nationale et de la formationexceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours,la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmeriedépartementale du 17 décembre 2020 relatif 4 la mise en ceuvre de la note de Monsieurle ministre de UIntérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contreles agressions visant les sapeurs-pompiers ;
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Ilest convenu de ce qui suit entre :D'une part,e L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,° Le parquet de Nice, représenté par Damien MARTINELLI, procureur de laRépublique prés le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,° La ville de Tourrette-Levens, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, maireen exercice.
PREAMBULELa présente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la PoliceMunicipale de Tourrette-Levens, remplace la convention signée le 27 janvier 2022 etprorogée par avenant du 5 décembre 2025.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécuritéentre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également lesmodalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécuritéintérieure de mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présenteconvention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés desagents de la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucuncas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés.
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Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandantde la communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA)compétent pour la commune, objet de la présente convention, est rattaché selon ledispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la policemunicipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipale.L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaitre les besoins et priorités suivants :e Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voiepublique;° Sécurité routiére ;Respect des règles d'urbanisme ;e Lutte contre les incivilités ;e Prévention de la violence dans les transports ;° Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;e Attention particuliére sur les établissements scolaires ;e Prévention des violences scolaires ;° Lutte contre la toxicomanie ;° Protection des commerces ;e Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;e Mission de prévention de la radicalisation ;° Mission de renseignement ;
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TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :Du lundi au vendredi :De 08H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00Le samedi:De 6h00 à 12h00En dehors de ces horaires, intervention de la Gendarmerie Nationale est à privilégier.Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et23H00 à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillancedes cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille àla prévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient Lesrisques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvantexister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons,elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transportScolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerienationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Enfonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationalepourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par un dispositif5
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conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris-Niceetc..) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulementde ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et aprèsconcertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés,De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voiepublique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur lachaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4: Parcs, jardins. cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs etjardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. Ace titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinageémanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses maiségalement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés àl'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasystématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillitépublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier desinterventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits deboissons et établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de
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gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par les militaires dans unsouci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrétés relatifs, d'une part, a ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au méme titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de fairerespecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lesagents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque(classé en 1" catégorie) ou de chien de garde et de défense (classé en 2e catégorie) quin'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumisaux obligations prévues par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ceschiens qui ne respectent pas les régles de circulation sur la voie et dans les lieux publicsimposées à ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ilsont a charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourriéres.En cas de difficultés particulières rencontrées par l'entreprise conventionnée pour lagestion fourriere animale, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale et /oudes sapeurs-pompiers pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale,dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, lapolice municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivressepublique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétentle demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en étatd'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, lecas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délaià l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition. En cas de difficultésparticulières rencontrées par la police municipale, elle demandera l'intervention de lagendarmerie nationale.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai quinepourra être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique etmanifeste à un médecin dans les locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou siun médecin n'est pas susceptible de se rendre dans l'heure dans les locaux degendarmerie, l'individu, l'individu en état d'ivresse publique et manifeste sur instruction7
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de l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le plusproche.Les policiers municipaux remettront à Vissue et sans délai à l'officier de police judiciaireun rapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non-hospitalisation.
Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurerune surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur lacommune dont ils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informela gendarmerie nationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de lagendarmerie nationale informe de la même façon son homologue de la police municipaledes missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise enœuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public,d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou àson inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce servicesont prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationalede la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
rticle 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale, le Maire et/ou son Adjoint en charge de lasécurité ainsi que le responsable de la police municipale, se réunissent périodiquementet s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par la partie qui inviteau procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une réunion trimestrielle présidée par monsieur le Maire en présence de l'Adjointen charge de la sécurité, du Commandant de la Brigade de la Gendarmerie et leChef de la Police municipale. Lors de cette réunion d'échanges, sera abordée
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toutes problématiques rencontrées par les deux institutions sur la période passéeou a venir, toutes informations nécessaires ou susceptibles de permettre laréalisation des objectifs définis dans le préambule de la présente convention ainsique celles nécessaires à la bonne entente et collaboration des deux institutions.- En cas de nécessité, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie pourrasolliciter à tout moment une réunion avec les mêmes acteurs.Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux servicescontractants. Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues,recherchées et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la policemunicipale échangent des informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'étre identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informela gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relativesa une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités a constater eta l'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certainesinformations contenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité duministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 del'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de conduire (article L. 225-5 ducode de la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipales'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agentde police municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur ladésignation du maire.
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TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Tourrette-Levens conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs desécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquelselle intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou lespatrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaireévoquée.La main courante journalière de la police municipale devra être adressée au responsablede la gendarmerie nationale dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale ainsi que le maireet l'adjoint en charge de la sécurité, par tous moyens de communication appropriés desévénements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État oud'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles enaction. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensiblesen matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer aumieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
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Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le commandant de brigade en informe le maire et l'adjoint en charge de la sécuritédans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent,de son représentant, ou le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de lamission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeriedépartementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de lagendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des évènementsparticuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci demeilleure identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise enœuvre d'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuellesseront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans ledessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans letemps, les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, parune entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordinationoptimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le maire et sonadjoint en charge de la sécurité adoptent une démarche concertée. Par des contactsréguliers et suivis, ils définissent une approche globale des missions de cette nature quipeuvent se traduire par des interventions communes.
Article 15: Opération « tranquillité vacances »ata —
La police municipale peut participer en soutien a la gendarmerie nationale auxopérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années par les services desécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces11
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opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le responsable dela gendarmerie nationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipaledéfinissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon a assurer uneparfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la miseen œuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerienationale. La liste des administrés qui ont adhéré a ce dispositif est tenue a jour par lapolice municipale qui avise immédiatement le commandant de communauté debrigades ou de brigade territoriale de tout changement. La municipalité prend en chargele cout de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposésaux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afind'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un systemede vidéoprotection encadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'ilpuisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la communede Tourrette-Levens n'est pas lié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déja sur la commune, toutes les camérasdoivent être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destinésoit à accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrerces images dans un local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de lapolice municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment leCORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces desécurité. Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Les opérateurs compétents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de laVoie Publique, peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, desinfractions aux règles de la circulation conformément à l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure.
Article 18 : Caméras piétonsConformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la12
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CNIL, la commune de Tourrette-Levens pourra doter les policiers municipaux decaméras piétons leur permettant de procéder en tous lieux au moyen de caméraindividuelle à un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ouau comportement des personnes concernées.e L'enregistrement n'est pas permanent.e Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.+ Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par lesagents.
e Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi deces caméras est organisée par Le maire de Tourrette-Levens.e Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes estmenacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuellespeuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du serviceconcerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention.e Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendusd'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fourniespeuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdentdans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
e Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantirl'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y estprocédé dans le cadre de l'intervention.
e Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadred'une procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au boutde un mois.
Article 19 : Stationnement. immobilisation et mise en fourrière
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La police municipale, au méme titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillancede la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs deStationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. La policemunicipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en applicationdu deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou en tenant lieu.Il convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificatsd'immatriculation des contrevenants sont saisis et après traitement provisoire sonttransmis au bureau d'accidents et des délits routiers du commissariat. Toutefois, lorsquele véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa miseen fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire territorialementcompétent. De plus en cas de constatation d'un délit routier par les agents de la policemunicipale, la procédure de mise en fourrière sera confiée conformément à laréglementation en vigueur au service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, sources potentielles deviolences urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. Lagendarmerie nationale contribue à cette mission au cours de ses surveillances etopérations conjointes avec la police municipale.Les demandes d'enlèvements de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, aprèsvérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaireterritorialement compétent et après prescription de la mise en fourrière établie par sessoins. Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaireparticiper à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.En cas d'accident de voie publique, l'enlèvement et la réquisition de véhicules relève dela compétence de la gendarmerie nationale. ILen est de même pour les véhicules à usaged'habitation.
Article 20 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillancede la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'yparvenir. La police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lorsde problèmes particuliers de circulation.
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Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi etnotamment en matière de :e Vitesse : La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles devitesse en informant au préalable le responsable de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent des opérations qu'elle compte effectuer dans cedomaine afin d'assurer la coordination de ces services. Aprés concertationpréalable, des opérations conjointes pourront étre organisées de fagonpériodique.¢ Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire,lesagents de police municipale peuvent aussi soumettre au dépistage del'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par lesarticles L.234-3 et L.234- 9 du code de la route.¢ Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire,les agents de police municipale peuvent procéder à des épreuves de dépistageen vue d'établir su la personne conduisait en ayant fait l'usage destupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, les agentsde police municipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 21 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en15
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place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie.Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront êtredédiés spécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dansles dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs despolices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seronttoujours déclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité del'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entreles divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services degendarmerie seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échangesentre les deux services. La mise en place de ces moyens est a la charge de la municipalitéconcernée.
Article 22 : Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profitdes forces de sécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de lapolice municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de touscrimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les casprévus par l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisirde l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le caséchéant, les agents de la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier depolice judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigadesou de brigade territoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'unemise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officierde police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dansle cadre de la procédure en cours.
Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
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Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le commandant de la brigade autonome ou lecommandant de la communauté de brigades et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueidentifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixesou portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à lacharge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. Lamessagerie sécurisée « TCHAP » permet à la fois un échange sécurisé des données et unemise en relation téléphonique sécurisée et identifiée.
Article 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels desréflexes communs.ll appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contratd'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre lesconséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu desarticles 1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matériels etimmatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de sesdéplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre del'Intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exerceraucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 26: Tvpes d'équinements et d'armement du service de la police municipale17
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Le service de police municipale est doté de l'armement suivant :e REVOLVER Smith et Weson 38 SPe Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogene
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TITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article27 : Missions extraterritorialeDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir deslimites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personneinterpellée devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les servicesde l'État, de liaisons administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à unepartie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers lafourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à l'entraînement au tir.Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation etcirculer dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 28: Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire al'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement,d'un avenant à la présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureurde la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, surles conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Sur demande, ce rapportpeut étre communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
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La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une duréede trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncéeaprès un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
FaitaNice,te 9 JUIL 2096
Le Préfet | Le Maire | Le Procureurdes Alpes-Maritimesde Tourrette-Levens dela République auprès dutribunal judiciaire de Nice
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