ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-051
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence
exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse
et protéagineuse (3 pages) Page 3
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-03-11-00001
Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026
relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds
d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026
relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
3
Direction Départementale des Territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence
exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Article 1er – Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif
depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières
années :
 dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement au prix
des céréales entrainant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
 en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entrainé une forte diminution des volumes exportés et a
accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
 en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production à un
niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et
protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de
35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026
de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la poursuite
du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la
trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de cotisation MSA.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales, oléagineux et protéagineux
de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés
en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les suivants : :
 Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et
protéagineux d'au moins 50% ;
 Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;
 Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10
% ;
 Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq
dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de
gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes et devra être fournie par le demandeur.
Article 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée aux
exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critères figurant à
l'article 2 et à l'article 3 :
- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5
points supplémentaires ;
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de la transparence
GAEC.
L'aide par exploitation :
 ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
 ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En dessous, la demande
d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter
l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des
aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026
relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
4
Article 4 : Prise en compte des spécificités départementales
À la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté
modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3.
Ces modifications ne pourront porter que sur :
 Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;
 La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer en dessous de 50
hectares ;
 Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;
 Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires au
maximum.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Direction
départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à
l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-
proteagineux-allier.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis
s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle
pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en
fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse à chaque
bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la
mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu
par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant maximum de l'aide est multiplié
par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un plafond de 18 000€ d'aides au
titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000€ pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant
l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le
tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées
par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit
connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de
contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au
titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une
période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de
minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de
minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années
précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect
du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre
2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être vérifié
dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre,
l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 7 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle
approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après
paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des documents
permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement
de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026
relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
5
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du
montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de
l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une
sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait
été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
La directrice départementale adjointe des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 11 mars 20256,
Signé
Le Préfet de l'Allier
Christophe NOEL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté N°516/2026 du 11 mars 2026
relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
6