PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°96 - 2024
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-264-02 du 20 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à MULHOUSE dans le cadre « des journées d'octobre » 4
Arrêté BSI-2024-264-03 du 20 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à COLMAR à l'occasion de l'organisation du marché aux fruits 7
Arrêté BSR-2024-268-01 du 24 septembre 2024 autorisant la manifestation sportive
motorisée intitulée « Sébastien Loeb Célébration - Redbull » le samedi 28 septembre 2024
par l'association « ASA Anneau du Rhin » 10
Secrétariat général
Servie de la coordination des po;itiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 19 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement d'un barreau routier à l'ouest d'Altkirch et
ouvrage hydraulique sur les territoires des communes d'ALTKIRCH et de CARSPACH 16
Arrêté du 19 septembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagements consécutifs à la modification des lois de
manœuvre du barrage agricole de Breisach sur le territoire de la commune de
VOGELGRUN pour la réalisation des travaux d'élargissement des ouvrages hydrauliques
OH7 et OH8 du Griengiessen 22
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 24 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Saint-Louis (9, rue de la Paix), relevant de
l'entreprise individuelle dénommée « Nathanaël ERMEL » 29
Avis n° 2024-04 du 16 septembre 2024 portant sur une demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) – création d'un espace dédié au
retrait des marchandises commandées par voie télématique, comprenant 14 pistes d'une
emprise de 672 m², auprès de l'enseigne E. LECLERC à CERNAY 32
Arrêté du 24 septembre 2024 portant habilitation de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 38
Arrêté du 24 septembre 2024 portant habilitation de la SARL C2J à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 23 septembre 2024 portant sur la demande de résiliation d'un bail formulée par
Maître DORISON représentant la société GSM concernant des parcelles situées sur la com-
mune de RUMERSHEIM-le-HAUT 44
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau, relatifs aux projets :
- Suppression obstacles Rauenthal sur la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES – Asso -
ciation de pêche et pisciculture de Sainte-Mairie-aux-Mines 47
- ZAC du Dorfsmatten à BEBLENHEIM – Crédit Mutuel Aménagement Foncier 53
Arrêté préfectoral n° 2024-59 du 23 septembre 2024 portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements sur la place Kléber à Mulhouse 59
Arrêté préfectoral n° 2024-60 du 23 septembre 2024 portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements rue Principale à Burnhaupt-le-Haut 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Arrêté du 20 septembre 2024 portant constitution de la formation plénière du conseil
médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS
Arrêté du 17 septembre 2024 portant dissolution du corps communal de sapeurs-pompiers de
STEINBRUNN-le-BAS 72
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE-
MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0147 du 23 septembre 2024 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de VIEUX-THANN (68) 73

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1° : La société « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique à Mulhouse, du jeudi 3 octobre à partir de 10h00 audimanche 13 octobre jusqu'à 21h00 ;Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues de la Mertzau etLefebvre ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen Annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement deMulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
 Colmar, le 20 septembre 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et étre motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del''administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d''un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à MULHOUSEdu jeudi 3 au dimanche 13 octobre 2024à l'occasion de l'organisation des journées d'octobre
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Philippe BERTHON CAR-025-2029-04-17-20240078909Madame Coralie BROXER CAR-067-2028-11-23-20230052528Monsieur David CRAMBES CAR-25-2025-02-25-20200065607Monsieur Baba Traoré FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur Sylvain PETTEX CAR-068-2026-05-20-20210217967Monsieur Abderrahim TAFALI CAR-013-2025-10-08-20200470866

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :- le samedi 5 octobre 2024 de 11h00 à 21h00, sur la Place du Marché aux fruits de la ville deColmar.Les abords immédiats de cette Place sont également à inclure dans l'autorisation ensurveillance fixe ou mobile.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.A Colmar, le 20 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois a compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiqueà l'occasion de l'évènement « Marché aux fruits », organisé sur la ville de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-2023003102Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-268-01 du 24 septembre 2024
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Sébastien Loeb Celebration - Redbull»
le samedi 28 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants
et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté municipal N° 33/2024 du 28 août 2024 pris par la commune de Rustenhart portant
réglementation de la circulation et du stationnement rue Principale ;
VU l'arrêté temporaire N° 2024-0805 du 23 septembre 2024, pris par la Collectivité
européenne d'Alsace portant réglementation de la circulation sur la D8 du PR 015+0955
au PR 017+0824 sur les communes de Biltzheim, Niederentzen et Oberhergheim ;
1
VU la demande présentée le 17 juillet 2024 par l'association « ASA Anneau du Rhin»,
représentée par M. Daniel HAEFFELIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
samedi 28 septembre 2024 une manifestation sportive motorisée (sport automobile –
Essais entraînements et démonstrations) intitulée « Sébastien Loeb Celebration -
Redbull» ;

VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance
du 30 août 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au
dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura
2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet
de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties
de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association « ASA Anneau du Rhin», représentée par M. Daniel HAEFFELIN est
autorisée à organiser le samedi 28 septembre 2024 une manifestation sportive motorisée (sport
automobile – essais entraînements et démonstrations) intitulée « Sébastien Loeb Celebration -
Redbull ».
La présente autorisation concerne les démonstrations suivantes, pour 15 participants maximum :
– 14h30 : Ouverture de l'accès au circuit et à la fan zone pour le public
– 16h00 – 16h15 : Tour de Sébastien Loeb dans une hypercar
– 16h40 – 17h10 : Parade des véhicules + Hot laps- 306 Maxi, C4 WRC, 208 T16, Mclaren, CElysée
– 17h15 – 17h30 : Show des Red Bull Drift Brothers
- 17h40 – 18h00 : Course de karting ou Side-Act rally cross Sébastien Loeb
- 18h05 – 18h20 : Show des Red Bull Drift Brothers
- 18h50 – 19h20 : Drag race +Hot laps 306 Maxi, C4 WRC, 208 T16, Mclaren, Celysée
- 21h00 – 21h30 : Parade de clôture
4500 spectateurs maximum sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et de s règles techniques et de sécurité de la fédération française de
sport automobile sur circuit asphalte, afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours
de l'ensemble des intervenants.
2
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant la
manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers, y compris aux
participants, aux adhérents ainsi qu'à toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public
est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation.
→ Une am bulance de type ASSU de la société « SOS BOOS Ambulances » sera présente sur les
lieux de la manifestation toute la journée du 28 septembre 2024.
→ Le docteur Jean-Michel MACHER, médecin urgentiste sera présent toute la journée du 28
septembre 2024.
→ Une convention a été conclue entre l'organisateur et l'unité de développement des premiers
secours du Haut-Rhin pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de
petite envergure, comprenant 4 intervenants secouristes ainsi qu'un véhicule de premiers
secours à la personne.
→ Un véhicule d'intervention feu et désincarcération avec une équipe de 2 à 3 personnels sera
présent pendant la manifestation.
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la
FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaires techniques et de commissaires
de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être
arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le 06 18 98 68 55.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une
utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe
des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au
présent arrêté.
3
Article 8 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ Garantir l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir
en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ Prendre toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la mise en place
dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux
risques ;
→ Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les
champs et forêts situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Secours :
→ Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement
de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen de
cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Le responsable sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la
manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention.
3. Prescriptions complémentaires:
→ Les organisateurs, concurrents et accompagnants devront se conformer aux prescriptions de
la réglementation de la fédération de Sport Automobile ;
→ Il appartient aux organisateurs de veiller aux règles d'accueil du public ;
→ Dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre
de spectateurs attendus devra être mis en œuvre par les organisateurs ;
→ Les nuisances sonores devront absolument être limitées, de sorte à ne pas gêner le voisinage
immédiat, et respecter les normes réglementaires ;
4
→ Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet
et ne circuler que sur piste ;
→ Il est absolument nécessaire que les nuisances sonores soient limitées, de sorte à ne pas
gêner le voisinage immédiat, ou qu'à défaut elles ne dépassent pas les normes réglementaires. À
cet effet, l'organisation s'assurera de rappeler ces prescriptions tant aux spectateurs qu'aux
participants ;
→ L'organisateur met en place la signalisation routière sur la RD8 conformément à l'arrêté
N°2024-0805 pris par la CeA.
Article 9 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s'oppose pas au
déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
– le retrait dans les 48 h de l'ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel sera fait à l'ensemble des participants et une sensibilisation
du public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre
d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les
zones de quiétude et réglementations existantes.
En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet, objet
de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés.
Article 10 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du
domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de
clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques
est rigoureusement interdit.
Article 11 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 12 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
5
Article 14 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté,
il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a
délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportives
ou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à
la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace,
les maires de Blitzheim, Oberhergheim, Niederentzen et Rustenhardt, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours et l'association ASA Anneau du Rhin , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 septembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement
d'un barreau routier à l'ouest d'Altkirch et ouvrage hydraulique
sur les territoires des communes d'ALTKIRCH et de CARSPACH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 31 juillet 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études nécessaires à son projet d'aménagement routier et hydraulique à Altkirch et
Carspach ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires floristiques et
faunistiques ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du barreau routier à l'ouest d'Altkirch,
combiné à un ouvrage hydraulique, vise à diminuer le trafic de transit et les nuisances
1
associées à l'intérieur des communes d'Altkirch et de Carspach, et à protéger les
habitants d'Altkirch en cas de débordement de l'Ill, lors d'une crue.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement d'un barreau routier et d'un
ouvrage hydraulique, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se
situent sur le territoire ds communes d'Altkirch et de Carspach, dans la zone définie sur le
plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se
situent dans la zone indiquée en annexe 2, pour y effectuer des levés topographiques, des
investigations géotechniques et des inventaires floristiques et faunistiques.
Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons,
piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages,
débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de
bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours
avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2/4
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la collectivité
européenne d'Alsace, le maire d'Altkirch, le maire de Carspach et le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation de la zone concernée
2 – plan parcellaire
4/4
Nanexe ÀVu pour être annexé àl'arrêté préfectorel
Zone concernée
2/2

or(\(\flxz &Vu pour être annexé àl'arrêté préfectorat
Colmar, le 1 9 SEP, 2024PLAN PARCELLAIRE
09 136 Ym SD419 RS ;'oouo=4 439324 — °° %187 3932 3935 \ ....Î 34 304 [ ): 3943 39 288Ç
peusutsin !' {|.;9 14 F
39 53* _3971 3 ; 2/ ; 955 Si $ \v 4-
e É 3960 30132 _ ex> 39.63 4| Limite de commune eCARSPACH N 707533 _ks =i 072135 N s $ 2e _;392_15 3966 PRSI 236\ - D4N A25 & ; 07 231 RE 1230297/ > # ; X ons"l238198> - Il40T/ Shtan 39 186 ME 20725 L oyse
: 0747 y 'F oâ'äâä° IRD pn \ -06134 07394 07 195 ' 07 201 681 2679 12206 103 X 07.185 20 VIR — 12F-"E Æ 1295562 06,444 - /074 g7 4040 OL IOR S p se sPS À 068, 457" -06,147 E Ay AVA = 4137 A2 91206 100 07 177 " - 261378708 102 x GN Duringdr36 x dsg A X R " 26 1421 06 81 06 07 p b Ls 33 d 26250 -4119 S e683 \ 4132 " 262527 26255sul.ezqwz ; 4128 f 26_153 ! 26 261
: 43 4127 37 es MOs 26210Ï-; 4117 41 Zinen der DI 26235 S0 0TS 27.3,5-"«06 70 4126 26283 226243. 0666 26287 75200 82503. 0663 4125 26289 — 26 358 . 25158: 06 59 / 26301 26350 76113: _ 26 346 20352~ èAn g3 05252 7 2261307 / <paRa 26415

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 septembre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'opération d'aménagements consécutifs à la modification des lois de
manœuvre du barrage agricole de Breisach
sur le territoire de la commune de Vogelgrun
pour la réalisation des travaux d'élargissement des ouvrages hydrauliques OH7 et OH8 du
Griengiessen
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courriel du 16 septembre 2024 du responsable de l'Unité Fonctionnelle Ingénierie et
Conduite d'Opérations du Service Technique de la Voie d'Eau de la Direction
territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France, sollicitant une autorisation de
pénétrer des propriétés privées pour la réalisation des travaux d'élargissement des
ouvrages hydrauliques OH7 et OH8 du Griengiessen sur le territoire de la commune de
Vogelgrun ;
VU le plan de localisation des ouvrages, la liste des parcelles concernées et les plans d'état
parcellaire présentés par Voies Navigables de France, ci-annexés ;
1
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux nécessite une occupation foncière plus
importante que la seule emprise définitivement occupée par les nouveaux
aménagements, et que les occupations projetées présentent un caractère provisoire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de Voies Navigables de France (VNF), maître d'ouvrage mandaté pour
le projet d'aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage
agricole de Breisach, ainsi que les personnes intervenant sur le projet pour le compte de VNF,
sont autorisés à occuper temporairement les parcelles référencées en annexe du présent
arrêté, dans le cadre des travaux d'élargissement des ouvrages hydrauliques OH7 et OH8 du
Griengiessen sur le territoire de la commune de Vogelgrun.
L'occupation temporaire est relative aux zones de chantier suivantes :
• zone de travaux,
• zone d'installation de chantier et de stockage de matériaux,
• zone de passage du dispositif de continuité hydraulique (réalisation d'un cours d'eau
provisoire de déviation) chenal et buse provisoire,
• zone de mise en place d'une grue,
• zone de retournement des camions.
L'accès aux parcelles concernées se fera par les voies existantes (routes départementales,
voies communales, chemins ruraux, de parcelle à parcelle).
Article 2 : La présente autorisation est consentie pour une durée de six mois.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 3 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours
avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par VNF, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont
en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par VNF à chaque propriétaire concerné ou, en cas
d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la
notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés
seront à la charge de VNF.
2/4
Dans l'évaluation des indemnités, il sera tenu compte du dommage fait à la surface des terres
faisant l'objet d'une exploitation agricole au moment de la notification.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des travaux par les agents autorisés.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le directeur territorial de VNF
Strasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le maire de
Vogelgrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de localisation des ouvrages hydrauliques OH7 et OH8
2 – liste des parcelles concernées à Vogelgrun
3 – vue en plan des parcelles impactées par les travaux
4/4
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral
Colmar, » | 19 SEP 2024
LOCALISATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES OH7 et OH8SUR LE GRIENGIESSEN A VOGELGRUN
$
! C e N
! voigute . OH !i Ç:—W—"" 0—_":"3 l N
N
û v \\'* = 9 19 N! ) - = e \/ d ws | .... N. - . \
ë_ . \- \\
Oberuecheim
Panece 4

franexe Zêtr annexété Dféf;ctom; ;
vu Pour-l'arrê
Liste des parcelles concernées sur le ban communal de VogelgrunOuvrage hydraulique section n° parcelleOH7 11 9011 92. 11 963 11 9711 98mu 11 99g. 11 101_ 11 10211 103° OH8 13 141- 13 142*13 143*13 14413 3020 4120 63parcelles devant faire | objet d'une acquisition dans le cadre DUP* parcelles propriété de I Etat, pour mémoireobservationsaccès zone travaux, bergesaccès zone travaux, ruisseauaccès zone travaux, berges, déviation Giessen et passage buse de continuité hydrauliqueemprise travauxaccès zone travaux {chemin privé)accès zone travaux (chemin privé), passage buse de continuité hydrauliqueaccès zone travaux et passage buse de continuité hydraulique et zone gruezone base vie et maon_æmm Bmâzm:x et zone grueaccès zone travaux, bergesdéviation Giessendéviation Giessenzone de stockageaccès zone travaux, passage buse de continuité hydraulique, zone de retournementzone travaux _m_m......mabase viechemin d'acces + emprise travaux

Panece $

Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 24 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Saint-Louis (9, rue de la Paix), relevant de l'entreprise individuelle dénommée « Nathanaël
ERMEL ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu lademandeprésentéeinitialementle12septembre2024et complétéeendernierlieule
23 septembre suivant, par l'entreprise individuelle dénommée « Nathanaël ERMEL »
(sirenn°979063708),représentéeparsonpropriétaire-ex ploitant,M.NathanaëlERMEL
néle26novembre1996àSaint-Louis,etdontlesiègesociale stsituéau9,ruedelaPaix
àSaint-Louis(68300),envued'obtenirl'habilitationdan sledomainefunérairepourson
établissementprincipaletunique( siret : 979 063 708 00015),égalementsituéau9,rue
de la Paix à Saint-Louis ;
Vu l'extraitdesituationauregistrenationaldesentrepri sesdu13septembre2024relatifà
l'immatriculation, audit registre, de l'entreprise précitée ;
Vu le diplôme national de conseiller funéraire délivré le 20février 2024 à M. Nathanaël
ERMELetl'attestationdélivréele19juillet2024parl'org anismedeformation« NOVA
formation » portant sur l'accomplissement de la formation complémentaire de 70
heures relative à la gestion des entreprises (dirigeant d'entreprise funéraire) ;
1
Considérantquelepétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitation,notamment
enmatièredecapacitéprofessionnelle,édictéesparlesdi spositionsduCGCTprécitées,
au regard des prestations qui seront proposées exclusivement aux autres opérateurs
funéraires habilités et sous le régime de la seule sous-traitance ;
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :L'établissementprincipaletuniquesituéau9,ruedelaP aixàSaint-Louis,relevant
de l'entreprise individuelle dénommée « Nathanaël ERMEL », représentée par son
propriétaire-exploitantM.NathanaëlERMELetdontlesièg esocialestégalementsituéau9,
ruedelaPaixàSaint-Louis,esthabilité,pourexercersurl 'ensembleduterritoirenational,les
activités funéraires ci-après :
- Organisation des obsèques,
(prestataire de services à destination d'autres opérateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, en qualité de
conseiller funéraire missionné par ces mêmes opérateurs)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d'autres opérateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, pour des missions
relevant de la profession de maître de cérémonie, d'officiant, d'agent d'exécution de la prestation funéraire, dont notamment
chauffeur de véhicules funéraires de transport de corps et porteur).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0170.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 24
septembre 2024,sanspréjudicedescasderetraitsouchangementsquipourra ientintervenir
etentraînerunemodificationdecetteduréedevalidité.Al 'issuedecedélai(24 septembre
2029) elle expire d'office.
Ledossiercompletdedemandederenouvellementdel'habili tationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 24 juillet 2029.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personneldel'entreprise,austrictrespectdurèglementn ationaldespompesfunèbres,de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformémentàl'articleR.2223-63duCGCTtoutchangement danslesindicationsprévues
àl'articleR.2223-57duditcodedoitfairel'objetd'unedé clarationauprèsdupréfetdansun
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3:
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieux introduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin–DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation,citéadministrative,3rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
SUITE EN PAGE 3 .../...
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieux auprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 23 septembre 2024
Avis n° 2024-04 du 16 septembre 2024
portant sur une demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)
******************
Création d'un espace dédié au retrait des marchandises commandées
par voie télématique, comprenant 14 pistes d'une emprise de 672m², auprès de
l'enseigne E. LECLERC à CERNAY
*********
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du lundi 16 septembre 2024, prise sous la présidence de
Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-
Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin;
1/4
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la
présente demande d'avis ;
VU le dossier, réceptionné en préfecture et déclaré complet le 2 août 2024 sous le n°2024-
04, concernant la demande de permis de construire n° 068 063 24 00021 valant
autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la SAS SODICER,
agissant en qualité de propriétaire et exploitant, en date du 19 juillet 2024, relatif au
projet de création d'un espace dédié au retrait des marchandises commandées par voie
télématique auprès de l'enseigne E.LECLERC à CERNAY ;
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial ( ScoT) du
pays Thur-Doller approuvé le 18 mars 2014;
Considérant que le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 22 juin 2018 est respecté ;
Considérant que le projet améliore la situation du site par réhabilitation d'une friche ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire
et de développement durable sont respectés et améliorés par rapport au projet présenté en
2022 (avis favorable de la CDAC du 24 février 2022) et tient compte des observations
formulées par la CNAC dans son avis défavorable du 30 juin 2022 ;
Aménagement du territoire
Le projet de création d'un drive E.LECLERC, en remplacement de celui situé à 120 m sur
l'avenue d'Alsace, avec une surface de retrait et 14 pistes de 672 m² est compatible avec le
SCoT Thur-Doller approuvé en 2014. Se situant dans la ZACOM de « La Croisière » à Cernay, il
contribue à la conservation du regroupement des activités de l'enseigne commerciale sur un
même site, favorisant la lutte contre l'évasion commerciale vers les pôles d'activités de
Mulhouse, sans déséquilibrer les autres pôles commerciaux de la zone de chalandise et sans
influence majeure sur le trafic. Il contribue à fixer sur le territoire des consommateurs jeunes
(familles et actifs), en cohérence avec le développement de la zone de loisirs de la Croisière.
Sous réserve de l'instruction du PC, le projet est conforme au PLU de Cernay approuvé en
2018.
Son implantation sur l'ancienne friche des bâtiments et parking de la communauté EMMAÜS
revalorise en partie le paysage, notamment en améliorant les surfaces d'espaces verts ainsi
qu'en conservant et ajoutant des arbres en zone tampon par rapport aux habitations toutes
proches. L'ancien drive sera réutilisé en tant qu'entrepôt logistique pour l'ensemble
commercial E.LECLERC.
Le site est accessible aux piétons et cyclistes via des trottoirs en continuité, sécurisés par des
plateaux surélevés, jusqu'au cheminement interne au projet qui rejoint un abri vélos couvert
de 10 places, à proximité de la zone de retrait des commandes.
3 places de recharge électrique de véhicules et 5 places pré-câblées ont été prévues. 2
places PMR seront également aménagées.
Le projet, de par sa nature, est majoritairement tourné vers une clientèle motorisée d'autant
plus qu'aucun transport en commun n'est accessible à moins de 500 m. Le demandeur a
toutefois souhaité aménager un guichet de retrait pour les cyclistes et les piétons.
2/4
L'impact visuel, sonore et de sécurité routière, important dans le 1er projet pour les
habitations toutes proches de la zone de livraison à l'arrière, a été fortement amoindri dans
le projet présenté aujourd'hui par le déplacement de l'aire de livraison et par le changement
d'accès des véhicules de livraison à l'avant du magasin et non plus par la rue de la Charité.
L'étude de trafic récente analyse l'impact de ce projet comme ne perturbant pas plus le
trafic déjà saturé de la RN66, au niveau du giratoire.
Développement durable
Le stationnement et les espaces libres prennent en compte les impératifs de développement
durable en augmentant les surfaces en espaces verts de près de 2 000 m², en minimisant les
espaces imperméabilisés de plus de 4 000 m², en gérant les eaux pluviales via un tapis
d'infiltration, en plantant plus de 80 arbres et en conservant la majorité des arbres présents
sur site, en installant des candélabres photovoltaïques et un abri vélos.
Le projet de bâtiment répond également à ces impératifs en développant l'utilisation
d'énergies renouvelables via une centrale photovoltaïque de 1 500 m², en privilégiant
l'éclairage naturel, en mettant en place des dispositifs d'économie d'énergie, en respectant
les hauteurs des bâtiments environnants, et en minimisant les nuisances sur site. La
compacité du bâtiment a été recherchée puisque le projet comporte 2 niveaux de stockages
et locaux sur une emprise au sol des bâtiment et auvents réduite de près de 1 000 m² par
rapport au 1 er projet. Enfin, la qualité de l'architecture du bâtiment avec un bardage bois et
des ouvertures vitrées permet une meilleure intégration du bâtiment dans son
environnement, qui reste majoritairement celui d'une zone d'activités commerciales banale.
En résumé, le projet, qui demeure, de par sa nature, dédié aux véhicules motorisés, et qui
répond par là-même aux évolutions du marché du commerce vers les drive, a pris en compte
et répondu à tous les points défavorables de l'avis de la CNAC en améliorant nettement la
végétalisation, la compacité, l'aspect architectural et en répondant aux avis négatifs sur la
sécurité routière et le trafic ainsi qu'aux nuisances occasionnées aux habitants proches du
site.
APRES avoir entendu Monsieur Vincent CUNTZMANN , pétitionnaire et PDG de la SAS
SODICER;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure
BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande de construction d'un bâtiment dédié au retrait des marchandises
commandées par voie télématique, comprenant 14 pistes d'une emprise de 672m², auprès de
l'enseigne E. LECLERC à CERNAY, objet de la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (PC-AEC) dont le dossier complet a été réceptionné et déclaré complet le
2 août 2024 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n°2024-04,
3/4
Par : 6 votes favorables – 0 vote défavorable – 0 abstention
Ont voté pour l'autoris ation du projet :
 Monsieur Michel SORDI
 Monsieur David NEFF
 Monsieur Jérôme HAMMALI
 Monsieur René HENGEL
 Madame Christiane KOBEL
 Madame Isabelle MALLET
Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
Se sont abstenus  : sans objet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée
dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du
présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative
compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de
l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :
 Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
 Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en
cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
 Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N°2024-04 DU 16/09/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 16.818
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 73 n° 7, 147, 43
Section 74 n° 196
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
9.195
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1.173 m2 de panneaux en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin4
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 120
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 40
Electriques/hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 14
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 672
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 24 septembre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-18, de la société
ACTION COM DÉVELOPPEMENT à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 21 août 2024 présentée par Monsieur
Bernard GONZALES, président directeur général de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à CHOLET (49301) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, dont le siège est situé 47-49 rue des
Vieux Greniers – 49301 CHOLET, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-09. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (09).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, ne peut pas établir l'analyse d'impact
d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 21 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-18 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bernard GONZALES, président directeur général de la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT.
Á Colmar, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 24 septembre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-06, de la SARL C2J
à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 10 septembre 2024 présentée par
Madame Christine JEANJEAN, gérante de la SARL C2J à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL C2J, dont le siège est situé 4 avenue de la Créativité – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-10. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (10).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La SARL C2J ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 14 octobre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-06 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Christine JEANJEAN, gérante de la SARL C2J.
Á Colmar, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Service agriculture et développement rural
Bureau foncier et filières agricoles, aides conjoncturelles
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ
portant sur la demande de résiliation d'un bail formulée par Maître DORISON
représentant la société GSM
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-32, R414-1 et
R414-2 ;
Vu le décret du 13 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral Haut-Rhin du 5 juin 2020 portant autorisation environnementale
en vue de l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations
située route départementale 52 à RUMERSHEIM LE HAUT et CHALAMPÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du Haut-Rhin ;
Vu le PLUI de la communauté de commune Alsace Rhin Brisach, approuvé le 26 mai 2021
par délibération du conseil de communauté de communes classant les parcelles 77, 78,
79, 81 section 51 en zone Ng, PLUI modifié les 3 avril 2023, 16 octobre 2023 et 25 mars
2024 ;
Vu la décision en date du 13 avril 2023 du tribunal administratif de STRASBOURG se
prononçant sur la requête de l'EARL Guy GROSHENY et autres ;
Vu la demande du 22 mai 2024 de la société GSM (reçue le 27 mai 2024), représentée par
Maître DORISON, qui sollicite l'autorisation de résilier le contrat de bail, qui la lie avec
l'EARL Guy GROSHENY, représentée par Mesdames les gérantes Angélique STOELBBEN
et Yolande GROSHENY et dont le siège d'exploitation est situé rue de BANTZENHEIM
68740 RUMERSHEIM LE HAUT, pour les parcelles cadastrées 77, 78, 79, 81 section 51
situées sur la commune de RUMERSHEIM LE HAUT pour une surface totale de 3,4933 ha ;
Vu le courrier adressé par Maître DORISON, représentant la société GSM, en
recommandé avec accusé de réception le 12 avril 2024 à l'EARL Guy GROSHENY laquelle
n'a donné aucune suite à cette correspondance ;
Vu le courrier envoyé à la DDT par courriel le 9 juillet 2024 par Maître MAAMOURI,
représentant l'EARL Guy GROSHENY informant de l'opposition de sa mandante à la
résiliation de son bail ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Haut-Rhin en date du 12 septembre 2024 ;
Après avoir entendu Maître DORISON conseiller juridique de la société GSM ;
Considérant que les parcelles objet de la demande de résiliation de bail sont classées en
zone Ng au PLUI de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach et qu'il est
approuvé un changement de destination pour l'exploitation d'une carrière de matériaux
alluvionnaires ;
Considérant que l'EARL Guy GROSHENY est bénéficiaire d'un bail verbal sur les parcelles
cadastrées 77, 78, 79, 81 section 51 située sur la commune de RUMERSHEIM LE HAUT
pour une surface totale de 3,4933 ha ;
Considérant que les parcelles cadastrées 77, 78, 79, 81 section 51 exploitées par l'EARL
Guy GROSHENY correspond à l'îlot cultural n°20 d'une surface de 3,48 ha et déclaré en
maïs en 2024 en vue de bénéficier des aides européennes de la PAC ;
Considérant que l'EARL Guy GROSHENY déclare exploiter en 2024 : 102,19 ha de SAU
(surface agricole utile) en céréales dont 6,11 ha de jachère ;
Considérant que la surface des parcelles cadastrées 77, 78, 79, 81 section 51 , objet de la
demande de résiliation, représente 3,40 % de la SAU exploitée par l'EARL Guy
GROSHENY et ne remet pas en cause le fonctionnement de l'exploitation, ni ne la prive
d'une partie essentielle à son fonctionnement ;
Considérant la nécessité que l'indemnité d'éviction devra répondre aux conditions du
barème départemental, si la résiliation du bail intervient avant sa date anniversaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 – La société GSM, représentée par Maître DORISON, est autorisée à résilier le
bail en cours sur les parcelles cadastrées 77, 78, 79, 81 section 51 située sur la commune
de RUMERSHEIM LE HAUT pour une surface totale de 3,4933 ha.
Article 2 – Des indemnités d'éviction devront être prévues et l'exploitation des terres
maintenue par l'exploitant jusqu'à mise en œuvre des opérations d'urbanisme en tenant
compte des périodes culturales, conformément aux dispositions de l'article L411-32 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire de la parcelle et au preneur en place.
Fait à Colmar, le 23 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Suppression obstacles Rauenthal sur la commune principale Sainte-Marie-
aux-Mines 68160.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/07/2024, présenté par ASSOCIATION DE PECHE ET
PISCICULTURE , enregistré sous le n° et relatif à Suppression DIOTA-240722-160057-856-027
obstacles Rauenthal ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ASSOCIATION DE PECHE ET PISCICULTURE
Chemin du Rauenthal
68160 STE MARIE AUX MINES
concernant :
Suppression obstacles Rauenthal
dont la réalisation est prévue à :
- Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1.
a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
9 9 D 200ml
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240722-160057-856-027
Le code postal du projet (commune principale) est : Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Suppression obstacles Rauenthal
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :77897376800014
Raison sociale :ASSOCIATION DE PECHE ET PISCICULTURE
Forme Juridique :Association déclarée
Adresse en France
Chemin du Rauenthal
68160 STE MARIE AUX MINES
Signataire
Nom : Schramm
Prénom :Daniel
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 389585774
+ Téléphone portable :33 681111661
Adresse email :dschramm352@gmail.com
Référent
Nom : FAGOT
Prénom :Pauline
Fonction :Chargée de projets RCE
+ Téléphone fixe :33 389606474
+ Téléphone portable :33 784617127
Adresse email :technique-fd68@peche68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :technique-fd68@peche68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Numéro et voie ou lieu dit :5 Chemin du Rauenthal 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Géolocalisation du projet
X :1009211
Y :6800055
Projection :Lambert 93
References géographiques :2024_OHS_Rauenthal.csv
Géolocalisation du projet :2024_OHS_Rauenthal.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Lièpvrette Giessen
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.1.
a
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
9 9 D 200ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :2024_07_18_Dossier_reglementaire_Declaration_AAPPMA_SMAM_RAUEN
THAL_Annee_N.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :2024_07_18_Dossier_reglementaire_Declaration_AAPPMA
_SMAM_RAUENTHAL_Annee_N.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :2024_Formulaire_Incidences_Natura2000_Emergence_AAP
PMA_BV_Liepvrette.pdf
Justificatif de maitrise foncière :2024_07_19_Accord_proprietaires_Rauenthal_aval.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :2024_07_22_atlas_OHS_rauenthal.pdf
Fichier supplémentaire :2024_Formulaire_Natura2000_simplifie_Emergence_AAPPMA_BV_Liepvrett
e.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet ZAC du Dorfsmatten à BEBLENHEIM sur la commune
principale BEBLENHEIM 68980.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/07/2024, présenté par CREDIT MUTUEL
AMENAGEMENT FONCIER , enregistré sous le n° et relatif à ZAC du DIOTA-240418-103132-218-006
Dorfsmatten à BEBLENHEIM ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN
null
67000 STRASBOURG
concernant :
ZAC du Dorfsmatten à BEBLENHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- BEBLENHEIM 68980
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.880ha 2.880ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240418-103132-218-006
Le code postal du projet (commune principale) est : BEBLENHEIM 68980
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique :68-2041-23-140-4-E-NE-N002-I02-resume_non_technique.pdf- fichier
modifié.
Document d'incidence ou étude d'impact :68-2041-23-140-4-E-NE-N001-I04-
Dossier_loi_sur_leau_avec_complements.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :B2_Plan_general_B3_Plan_reseaux_B4_Rapport_ge
otech_B5_Lettre_engagement_B7_Coupe_type_noues.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :ZAC du Dorfsmatten à BEBLENHEIM
Numéro d'AIOT :0100045094
Numéro CASCADE : 68-2013-00168
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :82096101900016
Organisme :BEREST RHIN RHONE
Nom : NANTY
Prénom :ELIOT
Fonction :Chargé d'affaires
Adresse email :eliot.nanty@berest.fr
+ Téléphone fixe :33 389203010
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_de_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :78879792600151
Raison sociale :CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom : MANCARELLA
Prénom :SERGE
Qualité :Directeur d'agence
+ Téléphone fixe :00000 389338283
+ Téléphone portable :00000 631872007
Adresse email :serge.mancarella@cm-activites-immo.fr
Référent
Nom : ROCHETEAU
Prénom :MATTHIEU
Fonction :Projeteur
+ Téléphone fixe :33 389203010
Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68980 BEBLENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Rue du Riesling
Géolocalisation du projet
X :1021806
Y :6793105
Projection :Lambert 93
4 - Activités
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.880ha 2.880ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :68-2041-23-140-4-E-NE-N002-I02-resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :68-2041-23-140-4-E-NE-N001-I04-
Dossier_loi_sur_leau_avec_complements.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :B7_Formulaire_Natura2000_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :TRAITE_DE_CONCESSION.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :B2_Plan_general_B3_Plan_reseaux_B4_Rapport_ge
otech_B5_Lettre_engagement_B7_Coupe_type_noues.pdf
Fichier supplémentaire :B6_Dossier_de_declaration_initial_incluant_etude_impact_ARTELIA_en_jui
llet_2013.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-59 du 23 septembre 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements
sur la place Kléber à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par CITIVIA 24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE
enregistrée le 17 septembre 2024,
Considérant l'état sanitaire dégradé des arbres à abattre localisés place Kléber à Mulhouse ;
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le
15 mars et le 31 juillet,
Considérant les plantations proposées en compensation des abattages,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'entreprise CITIVIA, co-maître d'ouvrage avec la ville de Mulhouse, est autorisé à abattre les 4
arbres d'alignement localisés sur la place Kléber à Mulhouse tel que précisé dans le dossier de
déclaration préalable.
L'abattage est réalisé à partir du 23 septembre 2024 sans empiéter sur la période de nidification
allant du 15 mars au 31 juillet. Bien que le dossier n'ait pas mis en évidence la présence de
chiroptères, une surveillance sera observée lors de l'abattage avec arrêt immédiat des opérations
en cas de présence de ces mammifères. Les opérations ne pourraient reprendre qu'après
intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la plantation de 28 arbres selon les modalités
définies dans le dossier, dont 8 sur la place Kléber.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de
la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires
prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, la ville de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Mulhouse et inséré au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé : Pierre SCHERRER
***Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut
être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-60 du 23 septembre 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements
rue Principale à Burnhaupt-Le-Haut
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par la commune de Burnhaupt-Le-Haut le 18
septembre 2024,
Considérant les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le
15 mars et le 31 juillet,
Considérant les éléments techniques présentés dans la demande, notamment la nécessité de
sécuriser la rue Principale au regard des vitesses excessives des véhicules ; la
réalisation de pistes cyclables et piétonnes en enrobé drainant ; la réalisation
d'îlots centraux végétalisés et d'espaces verts ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La commune de Burnhaupt-Le-Haut est autorisé à abattre 14 arbres d'alignement localisés rue
Principale à Burnhaupt-Le-Haut tel que précisé dans le dossier de demande d'autorisation.
L'abattage est réalisé à partir du 23 septembre 2024 sans empiéter sur la période de nidification
allant du 15 mars au 31 juillet. Bien que le dossier n'ait pas mis en évidence la présence de
chiroptères, une surveillance sera observée lors de l'abattage avec arrêt immédiat des opérations
en cas de présence de ces mammifères. Les opérations ne pourraient reprendre qu'après
intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la plantation de 28 arbres et création d'une
haie vive aux abords du foyer Martin Studer (hors zone de travaux) au cours du second trimestre
2025, ainsi qu'à la plantation de 18 arbres rue Principale à l'issue des travaux de réaménagement
de la rue.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de
la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires
prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, la commune de Burnhaupt-Le-Haut sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Burnhaupt-Le-Haut et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé : Pierre SCHERRER
***Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut
être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agrées, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la
1
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction
publique territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de
la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médical
départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
pour le département Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant constitution de la formation plénière du
conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre
de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des
secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de
gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars
1997 ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er  :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et
établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Haut-Rhin est composée comme suit :
2
I – Composition du corps médical
Titulaires :
 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
 Dr Jean-Christophe DUCARME
 Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
 Dr Bruno AUDHUY
 Dr Claude BOEHRER
 Dr Michel BREITEL
 Dr Denis GABRIEL
 Dr Paul KASSOUF
 Dr Francis LEVY
 Dr Charles MEYER
 Dr Pierre SCHLEGEL
 Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée
de la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
3
Services à la Commune de Sausheim
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MACRI, Rédacteur
principal de 1ère classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1 ère classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal
de 1 ère classe à la Communauté de
Communes ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2 ème classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1 ère classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial
du patrimoine principal de 2ème classe à
SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère classe à la Commune de
WINTZENHEIM
Mme Emilie CHAUMEIL, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
III – Formation compétente à l'égard des agents de la Collectivité européenne d'Alsace
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d'Alsace,
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de
WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
Mme Christelle DURAND
4
Mme Cathy TSCHAN Mme Fabienne PERRIN
M. Ibrahim JABRE
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN M. Benoît GACHON
Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
Mme Laurence MONNET
M. Frédéric MARTIN
M. Anthony BUCAMP
Mme Valérie BENGOLD
Mme Patricia NEFF
IV – Formation compétente pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics
disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Mickaël MAMPRIN, chef du
SIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un
sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
V – Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service
d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI
M. Joseph KAMMERER
5
M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN
M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY
Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE
M. Thierry OBERLIN
Catégorie B   :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER
M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS
M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH
M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS
Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN
M. Flavien ANCELY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
Catégorie B :
6
Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM
M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT
Mme Murielle OBERZUSSER
M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER
M. Serge BREMBER
VII– Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
D eux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER
M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB
M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Nathalie MISSY
M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET
Mme Barbara BAILLY 
M. André BECK Mme Sandrine FINCK
M. Gaetano GRIECO
7
VIII – Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
M. Pierre LOGEL
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE
Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ
Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER
M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Emmanuelle MINERY
Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH
M. Rachid MAOUI
IX – Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
8
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
M. Pascal KOEHLER
Mme Dominique WERSINGER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD
M. Philippe MOUGDON
M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Stéphane LE BESQUE
Mme Elisabeth RODRIGUES
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Colmar, le 20 septembre 2024
Le Préfet
Signé  : Thierry QUEFFELEC
9
enPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution du corps communal de sapeurs-pompiersde STEINBRUNN-LE-BASN° JUR-2024-0147LE PREFET DU HAUT-RHIN,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1424-35 et R 1424-37 ;VU la délibération du conseil municipal de STEINBRUNN-LE-BAS en date du 22 mars 2024 sollicitantla dissolution de son corps communal de sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de STEINBRUNN-LE-BAS au syndicatintercommunal des sapeurs-pompiers de Landser-Schlierbach-Dietwiller et modification des statutsdu syndicat en date du 07 août 2024 ;VU _ l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant que le projet de dissolution du corps de première intervention de STEINBRUNN-LE-BASrecueille un consensus au niveau local et qu''il n'y a donc pas lieu de saisir la conférence nationale desservices d'incendie et de secours,
ARRÊTEArticle 1" — À compter du 1 juillet 2024, le corps communal de sapeurs-pompiers de STEINBRUNN-LE-BAS est dissous.Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le maire de STEINBRUNN-LE-BAS et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesde la Préfecture du Haut-Rhin et du SIS du Haut-Rhin.
Fait à Colmar,le = {7 SEP, 2024Le Préfet du Haut-Rhin
e,Thierry QUEFFELEC

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0147
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Vieux-Thann (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
commune de Vieux-Thann ;
1
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 8 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 14 au
28 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement initial du nid de Cigogne présentait des troubles d'ordre
sanitaires et un risque électrique ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le déplacement du nid s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques, au sens de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Vieux-Thann, 76 rue Charles de
Gaulle, 68800 Vieux-Thann.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
2
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée, en régularisation du nid de Cigogne enlevé rue de Belfort, à
Wettolsheim (68).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
La commune s'engage à maintenir la corbeille installée, en compensation, rue Paul et Julien
Dungler, à Wittelsheim.
La commune s'engage à suivre le site et l'espèce pendant 2 ans pour confirmation de
l'utilisation de la corbeille.
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31
décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
3
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 23 septembre 2024
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4