PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 117 – 11/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/06/2025 et le 11/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œ . Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/PSI/ VNF n° 55du G 6 JUIN 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Sarre
à Grosbliederstroff les 5 et 6juillet 2025 par l'association Canoë-Kayak Val de Sarre.
Au titre de la police de navigation
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU _ laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU _ l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU _ la demande de l'organisateur, Alain PRZYBYLSKI - président du Canoë-Kayak Val de Sarre, du
27 février 2025 ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer ;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'association Canoë-Kayak Val de Sarre est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la
Sarre a Grosbliederstroff, au droit du point kilométrique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)
intitulée :
« Saar Moselle Fest», le samedi 5 et le dimanche 6 juillet 2025 de 7h00 à 20h00 :
* Manifestation transfrontalière
* Animation nautique sur le canal de la Sarre
* Animation terrestre sur la zone de loisirs de Grosbliederstroff
Cette autorisation comprend le passage à l'écluse n° 30 de Grosbliederstroff des embarcations à
rames type « Dragons boat » en provenance de l'Allemagne selon les modalités précisées à l'article 2.
Article 2 :
Les permissionnaires se conforment aux règlements de police de la navigation et à toutes les pres-
criptions qui lui sont données par les agents de Voies Navigables de France.
> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff) :
- Une attention particulière est apportée par le permissionnaire lors du convoyage des embar-
cations sur la section en dérivation où la navigation est maintenue.
> Le passage à l'écluse n° 30 de Grosbliederstroff des embarcations à rames type « Dragons
boat » :
- Les éclusages se font simultanément et en mode ''Manuel" sous la surveillance d'un agent de
Voies Navigables de France qui compose la bassinée.
- Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
- Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou
des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire I'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent
être réparés par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'of-
fice, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabili-
tés et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de
la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifes-
tation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente auto-
risation. Il doit être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou
à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navi-
gation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU
57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Grosbliederstroff et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le Π6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La so%s—préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
i
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

accés au parcours depuis le
club-house
L'exploitant VNF attire l'attention du pétitionnaire sur la vignencso2 uiere à apporter à la
A navigation en périsde de crue de la Sarre (taile que définie à l'article 11 du RPP) compte tenu:
M - des débits et de la vitesso d'écoulement des eaux
= - du charrlement at de la présence d'embâcies.
T r —-
——
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
É"gulité
Fraternité
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Service Technique de la Voie d'Eau
Maintenance Exploitation
\
P m
L =
-
Voies — —
navigables P —
de France ; __ 20e
- p
Strasbourg, le 3 juin 2025
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Manifestation nautique CKVS — 5 et 6 juillet 2025
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
X4 : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par M. Alain PRZYBYLSKI, président
de l'association Canoë Kayak Val de Sarre (CKVS) souhaitant organiser une manifestation nautique les 5
et 6 juillet 2025 sur la Sarre canalisée.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. Date : 2025.06.03
21:38:12 +02'00"
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation, pi,
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des TVAiI ire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

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PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CABIPPAIVNF n° 3 2)—
du 1 1 JUIN 2025
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un feu d'artifices
à Sierck-lès-Bains le samedi 21 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et A.4241-1 et suivants;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A- 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la commune de Sierck-lès-Bains, concernant l'organisation d'un feu
d'artifices le samedi 21 juin 2025 à 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-
lès-Bains du PK 246,000 au PK 245,400 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée d'une heure, de 22 h 45 à 23 h 45 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifices le samedi 21 juin 2025 entre 22 h 45
et 23 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-lès-Bains, la navigation est
arrétée pendant une heure, aux horaires cités ci-dessus..
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Il appartient à l'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d''incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et une éventuelle
sécheresse.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec M. Patrick
Thomas, intérim de la cellule Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.30.51.08.19), pour régler
toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre que ce soit VNF et se
conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le maire de la commune de Sierck-lès-Bains,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable
de l'unité territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au
sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Ja ; ueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

vu
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Secrétariat GénéralPRÉFET
ZEEÆLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/N°2025- 7} A
du 10 JUIN 2025
déclarant d'utilité publique le projet de prolongement
de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis A jusqu'à l'hôpital Robert Schuman,
sur le territoire des communes de Metz et Vantoux,
au profit de Metz Métropole
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire générat de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 8 juillet 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole
approuve le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de mise en
œuvre du prolongement de la ligne Mettis A de Metz Métropole, et autorise son président à
solliciter, auprès du préfet de la Moselle, la déclaration d'utilité publique du projet et
l'ouverture d'une enquéte publique ;
la demande du 17 juillet 2024 présentée par le président de Metz Métropole sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
prolongement de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis A, jusqu'à l'hôpital
Robert Schuman, sur le territoire des communes de Metz et Vantoux, accompagnée du
dossier correspondant ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2025-12 du 9 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, présenté par Metz
Métropole, relatif au prolongement de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis
A jusqu'a l'hôpital Robert Schuman, sur le territoire des communes de Metz et Vantoux ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête publique :
- a été affiché huit jours avant le début de I'enquéte et pendant la durée de celle-ci, dans les
communes de Metz et Vantoux ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 13 janvier 2025 et les Affiches
d'Alsace et de Lorraine dans l'édition datée des 10 et 14 janvier 2025 ;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement les 27 et 28 janvier 2025 ;
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RASCADUS Bis BEPE\2 Metz\4 Utilité Publique\2024-08_MM_Mettis proigt ligne A\4_DUPWMM, Mettis A_AP DUP odt

vu le rapport et les conclusions, datés du 18 mars 2025, de Monsieur Alain Lintz, commissaire-
enquêteur, lequel émet un avis favorable assorti d'une réserve et de deux recommandations
à la déclaration d'utilité publique du projet ;
vu — le courrier du 28 mai 2025 par lequel Metz Métropole répond à la réserve émise par le
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1er: Est déclaré d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de bus à haut
niveau de service (BHNS) Mettis A, jusqu''à l''hôpital Robert Schuman, sur le territoire
des communes de Metz et Vantoux, au profit de Metz Métropole.
Article2: — Metz Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il résulte du dossier
soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: — Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les communes de Metz et Vantoux
aux lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par les maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées -
Arrondissement de Metz.
Article 4: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de Metz Métropole et
les maires de Metz et Vantoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 10 UIN 2025
Le préfet,
pour le préfe
le secrétaire génér
Richard Smi
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ot Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°18
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière abrogeant l'arrété
2023-DDT/SRECC/CER N°58
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.t}11-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
I'arrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller; directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
I'arrété 2023-DDT/SRECC/CER N°58 agréant M Jean-Marc QUIRIN pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 rue lobeau —
57370 PHALSBOURG «E 07 057 1032 0 »
Considérant la demande de fermeture par M Jean-Marc QUIRIN en date du 26/05/2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Larrété 2023-DDT/SRECC/CER N°58 est abrogé à compter du 05 juin 2025 ;.
Article2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sous-couvert du sous Préfet de
Sarrebourg/Chateau-Salins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le =5 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routièræ Déléqué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
f> v 1
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

- | Direction départementale de l'emploi,
z du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4 L
À Metz, en date du i 1 JUIN 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des
personnes défavorisées
a
L'ASSOCIATION FOYER DU JEUNE TRAVAILLEUR_ ETAP HABITAT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu ... La demande réceptionnée le 28/01/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 29/04/25, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de |'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
L'association ETAP HABITAT (FJT)
2 rue Georges Ducrocq
57 070 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
Activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprés de bailleurs autres que des
organismes HLM; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales
Activité 6 : la gestion des résidences sociales
Article 2 :
Etap Habitat est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la
Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1* janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à I'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra étre retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
/
/_Martine Artz/
Le"
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


- | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ # 3
À Metz, en date du 11 JUIN 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
au
L'ASSOCIATION FOYER DU JEUNE TRAVAILLEUR_ ETAP HABITAT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités ;
Vu La demande réceptionnée le 28/01/25 par la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 29/04/25, en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu par l'article L.365-4 du Code
de la construction et de l'habitation est accordé à :
L'association ETAP HABITAT (FJT)
2 rue Georges Ducrocq
57 070 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
e Activité 2 : l'accompagnement sociale des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
e Activité 4 : la recherche de logements adaptés
e Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 :
Etap Habitat est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la
Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1* janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou étre contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités
r/.
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidaritésPRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4 L4
À Metz, en date du 11 JUIN 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des
personnes défavorisées
au
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SAINTE CONSTANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
I'arrété DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
La demande réceptionnée le 20/01/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 30/04/25 , en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4
du Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
Foyer Sainte-CONSTANCE (FJT)
16 rue Gabriel PIERNE
57 000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 :la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
Activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales
Activité 6 : la gestion des résidences sociales
Article 2 :
Le Foyer Sainte-CONSTANCE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1°" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de I'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application "
http://www.telerecours.fr/
}
Télérecours citoyens" accessible à partir du site
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Œ Direction départementale de 'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ # S
À Metz, en date du 11 JUIN 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des
personnes défavorisées
au
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SAINTE CONSTANCE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu La demande réceptionnée le 20/01/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 30/04/25 , en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu par l'article L.365-4 du Code
de la construction et de l'habitation est accordé au :
Foyer Sainte-CONSTANCE
16 rue Gabriel PIERNÉ
57 000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
e Activité 2 : l'accompagnement sociale des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
e Activité 4 : la recherche de logements adaptés
Article 2 :
Le Foyer Sainte-CONSTANCE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1* janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
& M;rflrtz
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


$ | Direction départementale de I'emploi,
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4 G
A Metz, en date du Î ; JUIN 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
au
CENTRE D'AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA MOSELLE - SOLIHA MOSELLE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
I'arrété DCL n° 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de madame Martine Artz directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités ;
La demande réceptionnée le 20/01/25 par la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 10/04/25, en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de I'ingénierie sociale, financière et technique prévu par l'article L.365-4 du Code
de la construction et de l'habitation est accordé à :
CALM - SOLIHA MOSELLE
24 rue du palais
BP 14602
57040 METZ CEDEX1
pour l''exercice des activités suivantes :
e Activité 1 : les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;
Article 2 :
Le CALM est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la
Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de I'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de I'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
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Ex
PRÉFET S ' _ |
DE LA RÉGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-10
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de
l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Grand Est; '
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-81 du 19 mai 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Moselle, à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
ARRÊTE :
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Article 1°" :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est, I'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des.
attributions du pôle« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand
Est, et mentionnés dans l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-81 du 19 mai 2025 portant
délégation de signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnéeà :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence —
pratiques anticoncurrentielles —- Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
Article 3 :
L'arrété 2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Strasbourg, le 22 mai 2025
La directrice régionale,
Ue ALBERTI
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