| Nom | recueil spécial n°87-2026-233 du 4 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51908/434439/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2026-233%20du%204%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 16:01:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 18:21:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-233
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à
Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025-
0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
(6 pages) Page 3
87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 - 0007, et
mise à disposition pour le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un
immeuble situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26
octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne
2026 : n° 87-2026-000083) (7 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-11-04-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 -
Barême 2026 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux (2
pages) Page 18
87-2026-11-04-00003 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 -
Barême 2026 - Perte de récolte des prairies (1 page) Page 21
87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (1 page) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et
armes 5 novembre 2026 - Signé (5 pages) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-11-02-00003 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de
l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la
nationalité française, relevant du champ de compétence de la
plateforme interdépartementale de naturalisation de la haute-vienne, à
accéder au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "NATALI". (2 pages) Page 31
87-2026-10-16-00007 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de Feytiat. (2 pages) Page 34
87-2026-10-16-00008 - Arrêté portant modification du bureau de vote de
la commune de Pierre Buffière. (2 pages) Page 37
87-2026-11-02-00002 - Arrêté portant nomination des agents habilités
à conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des procédures de
naturalisation par décret et déclaration. (1 page) Page 40
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-10-26-00004
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un ensemble
immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26
octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000082)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°087 - 2025- 0005
Limoges, le 26 octobre 2026
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 décembre 2025 , ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université de Limoges représentée par Monsieur Vincent JOLIVET, Président de
l'Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
.
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à LIMOGES, 12 rue Atlantis.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Européen de la Céramique (CEC), l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à LIMOGES (87280),12 rue Atlantis, d'une
superficie totale de 37 335 m², cadastré SX-85, tel qu'il figure, délimité par un liseré en annexe 1.
S'agissant d'un site comportant plusieurs bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références
dans Chorus Re-fx figurent en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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Article 5
Ratio d'occupation
-sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Président de l'Université de Limoges chargée du domaine.
Signé Signé
Vincent JOLIVET Par délégation
Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
Signé
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier situé à Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0005 - (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000082)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-10-26-00005
Convention d'utilisation n° 087 - 2025 - 0007, et
mise à disposition pour le Secrétariat Général
pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Sud-Ouest, d'un immeuble situé à Limoges, 39
rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2025 - 0007
Limoges, le 26 octobre 2026
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , dont les bureaux sont à 31
rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest,
représenté par Monsieur Marc ZARROUATI, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont
les bureaux sont à Bordeaux, 89 Cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du local de rétention administrative (LRA) , l'immeuble désigné
à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier , édifié sur un
terrain cadastré ML-94, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral en annexe 1 de
la présente convention.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 136351 / 199230.
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 136 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 124 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er septembre 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
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Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
15
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
LE PREFET,
Délégué pour la défense et la sécurité Par délégation
Signé Signé
Marc ZARROUATI Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
16
7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n° 087 - 2025 -
0007, et mise à disposition pour le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest, d'un immeuble
situé à Limoges, 39 rue Barthélémy Thimonnier du 26 octobre 2026.
Convention n° 087 - 2025- 0007
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000083)
17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-04-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne
d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Céréales à
paille, oléagineux, protéagineux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 18
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2026
Barème 2026 – Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Suite à la réunion du 13 octobre 2026, la formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Cultures Prix du quintal en Euros Dates d'enlèvement des récoltes
Blé dur 24,90 €/Q 1er septembre
Blé tendre 21,70 €/Q 1er septembre
Orge de mouture 19,60 €/Q 1er septembre
Orge brassicole de printemps 21,80 €/Q 1er septembre
Orge brassicole d'hiver 19,30 €/Q 1er septembre
Avoine noire 17,20 €/Q 1er septembre
Triticale 19,00 €/Q 1er septembre
Colza 51,50 €/Q Grain : 15 août
Fourrage : 1er septembre
Pois 24,90 €/Q 1er septembre
Féveroles 25,10 €/Q 1er septembre
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 19
Barèmes non définis au niveau national
Cultures Prix du quintal en Euros Dates d'enlèvement des récoltes
Paille 4,50 €/Q
Méteil 22,68 €/Q (forfait) 1er septembre
Epeautre 22,00 €/Q 1er septembre
Barème complémentaire
Cultures Prix en Euros
Pomme 0,50 €/Kg
Salade 0,84/unité
Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d'une majoration de 50 % sur le
barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d'une majoration de 20 % lorsque
l'exploitant justifie l'achat d'une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit
contrat et dans la mesure où celui-ci n'aura pas pu être honoré par l'exploitant. Ce document
doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l'itinéraire cultural, le
volume sous contrat et le prix d'achat de la récolte.
Limoges, le 4 novembre 2026
P/La directrice,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric Hulot
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-04-00003
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne
d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Perte de
récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Perte de récolte des prairies 21
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2026
Barème 2026 – Perte de récolte des prairies
Suite à la réunion qui s'est tenue le 13 octobre 2026, la formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté le barème suivant :
Cultures Prix du quintal en euros Dates d'enlèvement des
récoltes
Foin 18,00 €/Q 1ère coupe : 14 juillet
2ème coupe : 1er octobre
Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Limoges, le 4 novembre 2026
P/La directrice,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé
Eric HULOT
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Barême 2026 - Perte de récolte des prairies 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-04-00001
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 23
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Conformément à l'article R 426-8 du code de l'environnement et lors de la réunion du 13 octobre
2026, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des
estimateurs comme suit :
Prénom - Nom Département de résidence
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Jean-Marie GRAS (16)
M. Michel LACOUR (23)
M. Louis PERSONNE (24)
M. Vincent PERSONNE (24)
M. Benjamin ROUGERIE (87)
La présente liste est valable jusqu'à sa prochaine mise à jour validée par la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles.
Limoges, le 4 novembre 2026
P/La directrice,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric Hulot
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-04-00004
20261104 AP interdiction port équipements et
armes 5 novembre 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 25
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le jeudi 5 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 26
Considérant qu'une manifestation intersyndicale, déclarée en préfecture, se tiendra le
5 novembre 2026 à partir de 10 h 30, au départ du carrefour Tourny à Limoges ; que cette
manifestation intitulée « agir maintenant face aux urgences sociales et environnementales ! » est
susceptible d'entraîner une affluence importante ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes
présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que, en marge de cette manifestation, des rassemblements et déambulations spontanés
sont susceptibles d'avoir lieu, sans déclaration préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville
de Limoges, ce qui ne permet pas d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion
de plusieurs groupes ; que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces regroupements non
déclarés et non sécurisés par des organisateurs identifiés ;
Considérant que, lors de la journée nationale d'action du 10 septembre 2025, des éléments radicaux
masqués avaient infiltré le cortège intersyndical et généré des troubles à l'ordre public ; qu'en effet, des
groupes de manifestants s'étaient désolidarisés du cortège principal et avaient notamment entravé la
circulation routière dans le secteur des Casseaux à Limoges ; que des troubles à l'ordre public avaient
également été constatés le 18 septembre 2025, en marge d'une manifestation organisée dans le cadre
d'une nouvelle journée nationale d'action ;
Considérant que lors des opérations de maintien de l'ordre réalisées ces dernières semaines, le port
d'équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement et en vue de mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser
pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public ; que
le port d'équipements tels que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou
coudières, ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime
(casque pour une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les
auteurs d'exactions étaient porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage,
notamment des cache-cous, des cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des
déguisements ; que certains étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés
à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des biens et institutions ; qu'il convient donc d'interdire le
transport et le port d'équipements de protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure
vise notamment à améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 27
Arrête
Article premier : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le jeudi 5 novembre de 10h00 à 20h00 dans
le périmètre correspondant à une partie de la commune de Limoges annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le jeudi 5 novembre de 10h00 à 20h00
dans le périmètre correspondant à une partie de la commune de Limoges annexé au présent arrêté.
Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le jeudi
5 novembre de 10h00 à 20h00 dans le périmètre correspondant à une partie de la commune de
Limoges annexé au présent arrêté.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le jeudi 5 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 28
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Annexe : périmètre concerné par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 29
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le jeudi 5 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port équipements et armes 5 novembre 2026 - Signé 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-02-00003
Arrêté portant habilitation d'agents chargés de
l'application de la réglementation relative à
l'acquisition de la nationalité française, relevant
du champ de compétence de la plateforme
interdépartementale de naturalisation de la
haute-vienne, à accéder au traitement
automatisé de données à caractère personnel
dénommé "NATALI".
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champ de compétence de la plateforme
interdépartementale de naturalisation de la haute-vienne, à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé "NATALI".
31
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'intégration
ris Plateforme de naturalisation
Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition
de la nationalité française, relevant du champ de compétence de la plateforme interdépartementale de
naturalisation de la Haute-Vienne, à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « NATALI »
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité
souscrites à raison du mariage ;
VU le décret n°2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Arrête
ARTICLE T°": les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à accéder, à raison de leurs
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère
personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « NATALI » ;
Pour la préfecture de la Haute-Vienne :
- M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
- M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté,
- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
- M. Olivier VARACHAUD, chef de section de la plateforme interdépartementale de naturalisation de la
Haute-Vienne,
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champ de compétence de la plateforme
interdépartementale de naturalisation de la haute-vienne, à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé "NATALI".
32
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'intégration
ris Plateforme de naturalisation
- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,
- Mme Sophie LACROIX, agent instructeur,
- Mme Karine GENESTE, agent instructeur,
- Mme Léna MEDICI, apprentie,
- M. Alexis GADREAU, chef du pôle juridique et documentaire,
Pour la préfecture de la Creuse :
- Mme Julie CLERAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, dans le cadre du suivi
des personnes convocables en cérémonie d'accueil dans la citoyenneté,
— M. Joris GUILLEMOT, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté,
Pour la préfecture de la Corrèze :
- Mme Céline GOLFIER, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté,
— Mme Violaine DIAZ, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté,
ARTICLE 2: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté ;
Limoges, le 02 novembre 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française,
relevant du champ de compétence de la plateforme interdépartementale de naturalisation de la Haute-Vienne, à accéder au
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champ de compétence de la plateforme
interdépartementale de naturalisation de la haute-vienne, à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé "NATALI".
33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00007
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de Feytiat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Feytiat. 34
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Feytiat. 35
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Feytiat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 16 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Feytiat. 36
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00008
Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de Pierre Buffière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00008 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de Pierre
Buffière. 37
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iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
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Buffière. 38
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Buffière. 39
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-02-00002
Arrêté portant nomination des agents habilités à
conduire les entretiens d'assimilation dans le
cadre des procédures de naturalisation par
décret et déclaration.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00002 - Arrêté portant nomination des agents habilités à conduire les entretiens
d'assimilation dans le cadre des procédures de naturalisation par décret et déclaration. 40
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'intégration
ris Plateforme de naturalisation
Arrêté portant nomination des agents habilités à conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des
procédures de naturalisation par décret et déclaration
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil et notamment ses articles 21-2 — 21.13.1 — 21.13.2 et 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française et notamment ses articles 15, 17-2, 17-4 et 41;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
ARTICLE T": les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire les entretiens
prévus par les articles 15 — 17-2 - 17-4 et 41 du décret susvisé :
- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
- M. Olivier VARACHAUD, chef de section,
- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,
- Mme Sophie LACROIX, agent instructeur,
- Mme Karine GENESTE, agent instructeur,
- M. Christophe MORICHON, agent instructeur,
- Mme Léna MEDICI apprentie.
ARTICLE 2: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté ;
Limoges, le 02/11/2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
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d'assimilation dans le cadre des procédures de naturalisation par décret et déclaration. 41