CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-303
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de
la commission des Cotes-d armor pour l emploi des enfants du spectacle et
des mineurs mannequins (2 pages) Page 3
2
DDETS 22
22-2026-09-14-00009
14-09-2026 AP portant nomination des membres
de la commission des Cotes-d armor pour l
emploi des enfants du spectacle et des mineurs
mannequins
DDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi
des enfants du spectacle et des mineurs mannequins 3
PREFET 7 ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR de l'emploi, du travail
FE et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la commission des Côtes d'Armor
pour l'emploi des enfants du spectacle et des mineurs mannequins
Le préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.7124-1 et R.7124-20 ;
Vu la désignation du 7 septembre 2023 par la directrice régionale des affaires
culturelles ;
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2023 du premier président de la cour d'appel de
Rennes ;
Vu la désignation du 28 septembre 2023 par le conseil de l'ordre des médecins des
Côtes d'Armor ;
Vu la désignation du 22 septembre 2023 par le recteur de l'académie de Rennes ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER au poste de préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes-d'Armor
ARRETE :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 yf Prefet22
1/2
DDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi
des enfants du spectacle et des mineurs mannequins 4
Article 1°: La commission des enfants du spectacle des Côtes d'Armor, chargée de
formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'emploi des enfants du spectacle, est
composée d'un représentant des institutions suivantes :
- un représentant chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de Saint-Brieuc,
président ;
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ;
{
- Un représentant de la division des élèves au sein de la direction académique des Côtes
d'Armor ;
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins des Côtes d'Armor ;
- Un représentant de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités.
Article 2 : La commission se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du
préfet de département où siège l'entreprise. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque
demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise.
Article 3: La commission ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de 'ses
membres, dont la personne chargée d'assurer la présidence, se sont prononcés.
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres ayant fait connaître leur avis. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Saint-Brieuc, le {4 SEP. 2026
Le préfet
C,
—
\
Francois de KEREVER
—
DDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi
des enfants du spectacle et des mineurs mannequins 5