PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-014
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme / Cabinet
80-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale des soins psychiatriques de
la Somme (2 pages) Page 3
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80-2026-01-07-00008 - AP 2025-846 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (9 pages) Page 6
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videoprotection (7 pages) Page 16
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de vidéoprotection (6 pages) Page 24
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Préfecture de la Somme
80-2026-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale des
soins psychiatriques de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission
départementale des soins psychiatriques de la Somme 3
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Hauts-de-FranceService Soins Sans Consentement
ARRÊTÉportant renouvellement des membresde la commission départementale des soins psychiatriques de la SommeLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le Code de la santé publique, notamment les articles L 3223-1 à L 3223-3 et R 3223-1 à R 3223-11;VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme;VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;VU les désignations proposées ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Somme et dudirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;ARRÊTEArticle 1er : La commission départementale des soins psychiatriques prévue à l'article L. 3223-2comprend les membres suivants :1 - Un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel d'AMIENS :Docteur Edouard TEBOUL, 8 rue Maurice Thédié - 80000 Amiens
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France - C.D.S.P556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE® 03 62 72 86 83 - Courriel : ars-hdf-cdsp80@ars.sante.fr
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départementale des soins psychiatriques de la Somme 4
2 - Un psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Docteur Manar KSRA HADDAD, CMP-CHIMR - 7 rue du Chemin Vert - 80500 MONTDIDIER3 - Deux représentants d'associations respectivement de personnes malades et de familles de personnesatteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'Etat dans le département :e Au titre de l''UNAFAM 80 : M. BIL Sébastien, 9 rue Béranger — 80000 Amiense Au titre de l'ADAPEI 80 : M. ROUSSEL Ludovic, 77 rue Ledieu — 80000 Amiens4 - Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Docteur Carole GAFFURI-LEGENT, 1 rue Victoria — 80800 VILLERS-BRETONNEUX
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans renouvelables. En cas dedécès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, les membres sontremplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. Si, au cours de sonmandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'articleL. 3223-2, il est mis fin à ses fonctions et il sera procédé à son remplacement selon les mêmesmodalités.Article 3 : Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret.En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.Article 4 : La commission a son siège à l'agence régionale de santé Hauts-de-France -cité administrative 75 rue de la Vallée - bâtiment C - 80000 AMIENS.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service : soins sans consentement : agencerégionale de santé Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE. Ses membres sontsoumis au secret professionnel.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification aux intéressé(e)s ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, d'un recours :1. gracieux auprès du préfet de la Somme (51 rue de la République - 80020 Amiens Cedex 1);2. hiérarchique auprès du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personneshandicapées (14 avenue Duquenne - 75700 Paris);3. contentieux devant le Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens).Article 7: Le préfet de la Somme et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Faità Amiens, le ~ 8 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Estelle CHARLES
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France - C.D.S.P556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLEQ 03 62 72 86 83 - Courriel : ars-hdf-cdsp80@ars.sante.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-07-00008
AP 2025-846 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00008 - AP 2025-846 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
E: : | Arrêté CAB/BSI/PA n°2025/846PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternite
ARRETEPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sOretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2025 ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe,L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.1
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe, Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément al'article L.251-3 du code de Ja sécurité intérieure;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation,Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L,252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00008 - AP 2025-846 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra êtredéposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lasomme.
Amiens, le © 7 JAN, cidePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directri inet,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours g'aciaux, lormulé auprès du préfet de la Somme, cubinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction das policesadministratives - bureau des polices administratives - pluce BDesuvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère susponsif, En l'absence de répanse de l'administration dans un délai de doux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui ci doit étre considéré comrne implicitement rejete.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelorocoursfrCe recaurs juridictiannel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oùdans les deux mois suivant la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00008 - AP 2025-846 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
Annexe n°1Catégories de personnes aiautoriséesr aux vision image
Responsables du Lieux de mise ensystème de ÿ AccédantsPR A œuvre du systèmevidéoprotectionAutorités pubbliques (hors communes) -Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.| CommunesLe maire;| | Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités | Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique| (abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes _ des bâtiments etmorales de droit installationsdans les Les agents des unités de la gendarmerieprivé, hors | lieux susceptibles nationale;commerçants d'é x $2actesde terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitésLieux et par iatCommerçants établissementsLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécurité| intérieure.ouverts au public
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-07-00009
AP 2025-847 modifiant un système de
videoprotection
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fe Zz Arrêté CAB/BSI/PA n°2025/847PRÉFETDE LA SOMMELibertéLyalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de lasomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2025 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.1
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires,Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes el pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe1 du présent arrêté,Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 0 7 JAN, 2076Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
stelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des vales de recours suivantes :- un racours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours Inéraréhique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Aenuvau 75800 Paris cadox 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte: de lu dute deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,-Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lernerchiar 40000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.tr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxièrne mois à cornpter de la date de notification de la décision contestée,ou dans los deux mois suivant la date du rejet de votre racours gracieux au hiérarchique,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00009 - AP 2025-847 modifiant un système de videoprotection 22
Responsables dusystème devidéoprotection
Autoritéspubliques
Personnesmorales de droitprivé, horscommerçants
Commerçants
Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa LA sà a X visi i e
Lieux de mise en, Accédantsceuvre du systemeAutorités ique rLes agents individuellement désignés et dUmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;| Les adjoints au maire et membres du conseil_ Voie publique municipal qui sont délégataires d'attributions de| police municipale;|| Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-1441 du code de la sécurité'intérieure. |Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.|Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;des batiments et |installations dans les Les agents des unités de la gendarmerielieux susceptibles nationale;d'être exposés à des_ actesde terrorisme Les agents de police municipale.uniquement) |Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitéspar lui;Lieux etétablissementsauVerts a0 public Les opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues a"article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-07-00010
AP 2025-848 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00010 - AP 2025-848 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 24
E = Arrêté CAB/BSI/PA n°2025/848PRÉFETDE LA SOMMELibertéLealtteFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2025 ;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRETEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette méme mention:Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette méme annexe,L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente ct significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément al'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 0 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directri abinet,
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C ! |La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un racours gracieux, formulé auprès du préfet dela Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de lu République 80020 Amiens,- un recours luérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Hoauvau 75800 Paris codex 08,Can recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux muis à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré camme implicitement rejoté- in recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou pur vole électronique pur le site wwwtelergcours fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mais à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre racours gracieux où hiérarchique.
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Responsables dusystème devidéoprotection
Autoritéspubliques
Personnesmorales de droit installations dans lesprivé, horscommerçants
Commerçants
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesàaccéderaux visionnagesdes images
Lieux de mise enœuvre du système
Voie publique
Lieux ouétablissementsouverts au public
Voie publique(abords immédiatsdes bâtiments etieux susceptibld'être exposés à desactes de terrorismeuniquement)
Lieux etétablissementsouverts au public
AccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitéspar elle ;Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Les agents des services de la police nationale ;Les agents des unités de la gendarmerienationale;Les agents de police municipale.Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitéspar lui;Les opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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