=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 046 du 14 mars 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-82, en date du 11 mars 2025, attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Alfonsço Esteban Javier.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17 du 14 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la société TETIS, les travaux de "Curage de la station de Mauves-sur-Loire", du 17 mars au 11
avril 2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) SFCB.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 28 février 2025 pour la commune de Les Sorinières.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/0232 du 11 mars 2025 portant autorisation de la mise à
disposition temporaire des effectifs de la police municipale de Montoir de Bretagne à
destination de Saint-Joachim du 3 mai au 4 mai 2025 lors du carnaval de nuit.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-04, en date du 14 mars 2025, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume TALON,
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry
DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
PREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 82 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ALONSO ESTEBANJavier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,_L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur ALONSO ESTEBAN Javier né le 26 décembre1995 SEGOVIA enregistrée sous le numéro d'ordre 38640 ;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1°" - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1505 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ALONSO ESTEBAN Javier né le26 décembre 1995 SEGOVIA enregistrée sous le numéro d'ordre 38640.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur ALONSO ESTEBAN Javier sous le numéro d'ordre 38640, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur ALONSO ESTEBAN Javier sous le numéro d'ordre 38640, pourra être appelé par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime. |
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 mars 2025 . P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
CWDr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspeCtrice de la santé publique vétérinaireou

PREFET DirectDE LA LOIRE- dé irec ohATLANTIQUE épartementaleSiete des territoires et de la merEgalité "Fraternit
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17portant sur l'autorisation d'effectuerles travaux de «Curage de la station de Mauves- sur-Loire» par TETISdu 17 mars au 11 avril 2025
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 20 janvier 2025 par laquelle Monsieur Erwan Grossetete, ingénieur travaux de la sociétéTETIS, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de «Curage de la station de Mauves sur Loire» du 17 mars au11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD );
VU le contrat d'assurance souscrit près de QBE certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 février 2025 ;
VU l'avis du Service Eau Environnement transmis par courrier en date du 11 mars 2025.
Service Transports et Risques _Unité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1" - Les travaux de « Curage de la station de Mauves sur Loire » organisés par la société TETIS sontautorisés du 17 mars au 11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD ).
Article 2 - Outre la signalisation fluviale temporaire liée aux travaux imposés par la réglementation, VNFpréconise la mise en place de bouées autour de la canalisation et de la zone d'emprise du chantier des travauxet de la canalisation de rejet en Loire, afin de sécuriser cette zone se trouvant au bord du chenal de navigation.
Article 3 - L'accès à la cale amont du pont de Mauves sera mobilisé le temps des travaux, les usagers en serontavertis par avis à la batellerie.
. Article 4 - Le relargage des sédiments prélevés devra se faire à marée descendante et au plus près du chenal demanière à ce qu'il soit charrier dans le courant vers l'aval.
Article 5 - La société TETIS devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendretoutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ouson débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 6 - La société TETIS devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - || appartient à la société TETIS de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les procédures de sécurité et laréglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 8 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service de sécuritéadapté à l'opération.
Article 9 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10, fréquence desécurité, et entrer en contact avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. Le numéro d'unmembre du personnel joignable en permanence sur le chantier sera fourni à VNF.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 2/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

Article 10 -D'autre part, il est demandé aux usagers de la Loire de réduire leur vitesse à l'approche du chantier,et de respecter la signalisation temporaire mise en place pour le bon déroulement du chantier.
Article 11 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
Elle doit se conformer à toutes les réglementations en vigueur notamment la loi sur l'eau.
Article 12 - Le demandeur est tenu d'informer VNF au plus tard 72h avant l'intervention si modificationéventuelle de planning ou méthode d'exécution à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr
Article 13 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 14 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransport
Cath
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfetde la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Œ | ŒE | Direction des services départementauxz z de l'éducation nationaleACADEMIE PREFET de la Loire-AtlantiqueDE NANTES DE LA LOIRE- Service départemental a la jeunesse, aDiet ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsgalité LibertéFraternité ÉgalitéLg
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl), l'ASSOCIATION DES SECOURISTESFRANÇAIS CROIX BLANCHE de Saint Nazaire habilitée en vertu de «l'arrêté du 5septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) auxpersonnes dont les noms suivent.
Organismes de formation Nom Prénomet dates des sessionsd'examensARNAUDET ChloéCANEVET TristanFLEURY AidanFORET MéliaGUETTMAN MadeleineCROIX BLANCHE |KOVACS Zsombor9 février 2025_F LAFONT-MENUET LudovicLECLERC ClémencePERRAIS AugustePLEVERT-ORJUBIN ZoéROUSSEL EvaVINCE Tom







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=nPREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025/0232PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIREDES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNEÀ DESTINATION DE SAINT-JOACHIM
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ,VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à MadameMarie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;. MU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameSophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demandé présentée le 03 mars 2025 et cosignée par monsieur le maire de Montoirde Bretagne et monsieur le maire de Saint-Joachim sollicitant la mise à disposition desagents de la police municipale de la commune de Montoir de Bretagne auprès de lacommune de Saint-Joachim, du samedi 3 mai 2025 à 18 heures au dimanche 4 mai 2025 à1 heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points où la présence des citoyens estla plus forte ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de Montoir de Bretagne est autorisé à mettre àdisposition de la commune de Saint-Joachim les effectifs de sa police municipale selonles modalités suivantes :
Tél : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 51544 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

° deux agents de la Police Municipale de Montoir de Bretagne sont mis àdisposition de la Police Municipale de Saint-Joachim, le samedi 3 mai 2025 apartir de 18 heures au dimanche 4 mai 2025 à 1 heure, en renfort du policiermunicipal de la commune de Saint-Joachim ; :AU titre du carnaval de nuit organisé par la ville de Saint Joachim sur des points de lacommune où la présence des citoyens est la plus forte ;ARTICLE 2 : La commune de Saint-Joachim bénéficie du concours des agents de policemunicipale de la commune de Montoir de Bretagne, avec son véhicule de fonctionsérigraphié et équipé de son armement conforme aux catégories pour lequel il détient lesautorisations préfectorales de port d'armes au titre de sa mise à disposition auprès de lacommune de Saint-Joachim et dont le maire de Montoir de Bretagne détient lesautorisations préfectorales d'acquisition et de détention des armes.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, lesmaires de Montoir de Bretagne et de Saint-Joachim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Nantes, le 11 mars 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégationla directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

EsPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
ARRÊTÉ N°2025-CAB-04 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DEDOMICILIATION D'ENTREPRISEVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; |VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 déennine 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entréprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la sine. nes
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
prefecture@loire-atlantique.gouw.ir6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 7

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Lote Atentcue-Sinmctice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU I' arrété CAB/BPS/2012/457 du 16 octobre 2012 agréant la SAS EUP TO YOU Nantes enqualité de domiciliataire d'entreprise ;
VU l'arrêté 2019-CAB-13 du 09 avril 2019 portant renouvellement d'un agrément préfectoralpour la SAS EUP TO YOU Nantes ; .
CONSIDERANT que le dossier présenté par SAS EUP TO YOU Nantes, dont le siège social estsitué 4 rue Edith Piaf à SAINT HERBLAIN (44 800), représentée par Mme CorinneDELAPORTE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; ©SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
_ ARRETE,
Article 1° : La SAS EUP TO YOU Nantes est autorisée à exercer l'activité de domiciliation .pour son établissement principal situé 4 rue Edith Piaf à SAINT HERBLAIN (44 800)..
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-04 ;
Article 2 : L'agrément est sissins pour une durée de six ans à spa de la notification duprésent arrêté. : . .
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à | 'article R.123-66-2.ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire- :Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée al entreprise concernée.
35 NANTES Cedex 16 quai Ceres - BP

Nantes, le 14/03/2025
Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
osSophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20 :prefecture@loire-atlanti. 6 quai Ceineray - BP 33515que.gouv.15 - 44035 NANTES Cedex 1

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| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY,
adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de
classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur
Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de
la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Guillaume TALON , Directeur de la Direction spécialisée des Finances_ publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevantdu pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sensdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2: Délégation est donnée a M. Thierry DEBLY, adjoint au Directeur de la Direction spécialisée desFinances publiques pour |'Etranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: L'arrété préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature 4 Mme Fabienne DUFAY,Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprèsde la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur, est abrogé.ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la Direction spécialisée des Financespubliques pour l'Étranger et l'adjoint au Directeur de la Direction spécialisée des Finances Publiques pourl'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 13 MARS 2024
|LE PREFETy /
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Fabrice RIGOULET-ROZEffif#ifif /
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1