PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-239
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique
au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de
Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages,
de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges (6 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Montesquieu sur les
communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans,
Ayguemorte les Graves (10 pages) Page 11
33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Moulon sur la
commune de Moulon (4 pages) Page 22
33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue amont de Preignac et
Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac (6
pages) Page 27
33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Toulenne - Preignac
et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne (6
pages) Page 34
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-10-24-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur
la commune de Guillos. (3 pages) Page 41
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024/10/02 du 22/10/2024
portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en
Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING. (2 pages) Page 45
33-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024/10/03 du 22/10/2024
portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial en
Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET. (2 pages) Page 48
33-2024-10-22-00006 - Arrêté n°2024/10/11 du 22/10/2024
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS SAD
MARKETING. (2 pages) Page 51
2
33-2024-10-22-00008 - Arrêté n°2024/10/12 du 22/10/2024
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS MALL &
MARKET. (2 pages) Page 54
33-2024-10-22-00007 - Arrêté n°2024/10/13 du 22/10/2024
portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS RMD. (2 pages) Page 57
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification habilitation AEMO OREAG
(4 pages) Page 60
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de la démolition de
bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la
République, sur la commune de Gujan-Mestras (33) (5 pages) Page 65
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser
les hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 71
3
DDTM
33-2024-10-22-00009
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au
profit de Bordeaux Métropole sur le système
d'endiguement de Bordeaux Nord pour procéder à
des opérations de suivi et surveillance des ouvrages
existants, de maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages, de réalisation d'ouvrages
complémentaires et des aménagements nécessaires
à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges4
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET ;Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité DUP
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système
d'endiguement de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation
d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des
infrastructures et d'entretien des berges
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 566-12-2 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ; |
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/2116 du 21 juin 2010 portant des prescriptions spécifiques
relatives à la sécurité des digues existantes, ayant classé les digues des communes de Blanquefort,
Bordeaux, Bruges, Eysines et le Taillan-Médoc en classe B ;
VU l'arrêté préfectoral n° SEN 2022/07/01-84 du 17 octobre 2022, pris dans le cadre des demandes
d'autorisation des systèmes d'endiguement au titre de la loi sur l'eau et en particulier dans le cadre de
la demande d'autorisation du système d'endiguement de Bordeaux Nord, sollicitant de Bordeaux
Métropole la justification d'une maitrise fonciére lui permettant d'assurer ses responsabilités de
gestionnaire et de maitre d'ouvrage ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/5
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges5
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire
relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement de Bordeaux
Nord, sur le territoire de la commune de Bordeaux, au profit de Bordeaux Métropole ;
VU la délibération n° 2015-767 du 20 novembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a pris la
compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1%
janvier 2016 ;
VU la délibération n° 2023-365 du 30 juin 2023 du Conseil de Bordeaux Métropole sollicitant
l'instauration de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L. 566-12-2 du Code de
l'environnement sur les systèmes d'endiguement situés sur le territoire des communes de Bordeaux et
Blanquefort, en vue de la prévention des inondations, approuvant le dossier d'enquête publique et
sollicitant la mise à l'enquête ;
VU le courrier du Directeur stratégie et maîtrise d'ouvrage du patrimoine naturel de Bordeaux
Métropole du 11 octobre 2024, sollicitant du Préfet de la Gironde la prise de l'arrêté instituant les
servitudes d'utilité publique sur le système d'endiguement de Bordeaux Nord ;
VU le plan général des servitudes et le plan des servitudes par parcelles ;
VU les registres d'enquêtes ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 5 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement, des servitudes peuvent être
créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole dispose des compétences en matière d'entretien des
ouvrages de protection des inondations :
ARRÊTE
Article premier : Objet
Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet la réalisation
d'opérations de suivi et de surveillance des ouvrages existants, le maintien en bon état de
fonctionnement des ouvrages, la réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et l'entretien des berges.
Ces servitudes d'utilité publique sont instituées au profit de Bordeaux Métropole.
Une liste des propriétaires et un plan général des servitudes sont joints en annexes.
Article 2 : Périmètre des servitude d'utilité publique
Le périmètre des servitudes est défini selon le plan général des servitudes et le plan des servitudes par
parcelles.
Article 3 : Servitude portant sur les ouvrages
Le périmètre de cette servitude porte sur l'assiette des ouvrages de protection contre les inondations,
et dans leur prolongement, sur les tronçons intermédiaires (terrains naturels) pour permettre la
réalisation d'ouvrages complémentaires.
2/5
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges6
xCette servitude vise à assurer le maintien et l'intégrité des ouvrages. Elle vise également, dans les
tronçons intermédiaires, a conférer au maître d'ouvrage la maitrise foncière lui permettant de réaliser
des ouvrages complémentaires.
Sur cette emprise :
- Tout travail est interdit sur l'ouvrage ou l'un de ses éléments constitutifs sans autorisation
préalable de l'autorité administrative bénéficiaire de la servitude.
- La taille, élagage ou autre sur les arbres et arbustes sont interdits sans autorisation préalable de
l'autorité administrative bénéficiaire de la servitude.
- Toute construction, aménagement ou remodelage de terrain est interdit.
- Tout dispositif de clôture est interdit.
- Toute nouvelle plantation arbustive ou arborée, ou plantation quelconque sur l'ouvrage, est
interdite.
- La collectivité se réserve le droit de supprimer toute végétation qui présenterait un risque pour
l'ouvrage et/ou contraindrait l'entretien de l'ouvrage.
- L'ouvrage et ses parties végétalisées sont fauchés par le Maître d'Ouvrage en état
d'enherbement ras deux fois par an afin d'en permettre la surveillance.
Article 4 : Servitude d'entretien des ouvrages
Cette servitude est créée pour permettre la réalisation de tous travaux sur les ouvrages et pour assurer
leur sécurité immédiate dans une bande de 5 mètres jouxtant les ouvrages côté terre.
Cette servitude doit permettre le passage en tout temps et heure et avec tout véhicule, afin d'assurer
en permanence la surveillance visuelle et l'auscultation des ouvrages à leurs abords immédiats, et pour
la réalisation de tous travaux sur les ouvrages.
Sur cette emprise :
- Tout aménagement, toute nouvelle construction, tout stockage de matériel ou toute nouvelle
plantation (arbustive, arborée ou autre) est interdit.
- La collectivité se réserve le droit de supprimer toute végétation qui présenterait un risque pour
l'ouvrage et/ou contraindrait la réalisation de travaux sur |! ouvrage.
- L'aménagement de tout dispositif de clôture est interdit
- Les clôtures existantes au jour de l'arrêté instituant la Servitude d'Utilité Publique seront
temporairement tolérées. Elles devront être enlevées par le propriétaire dans un délai d'un mois
à compter de la réception d'une demande formulée par lettre recommandée avec avis de
réception par l'autorité administrative bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : Servitudes de passage et d'accès aux ouvrages
Une servitude de passage, d'une largeur de 4 mètres minimum, est.créée pour accéder aux ouvrages
depuis la voie publique, en vue de permettre l'accès des personnels, matériaux, matériels et engins
destinés a la surveillance, à l'entretien et à la réalisation de travaux sur les ouvrages en tout temps et
heures. |
Sur cette emprise :
- Tout aménagement, construction, stockage de matériel ou toute nouvelle plantation (arbustive,
arborée ou autre) qui pourrait émpêcher la circulation de tout véhicule est interdit.
- Tout dispositif de clôture est interdit.
Article 6 : Obligations du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation des parcelles
concernées
Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publique
décide de mettre à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de cette parcelle,
le propriétaire informe les éventuels occupants des présentes servitudes.
3/5
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges7
De même, le propritéraire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publique
informe, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le nouveau propriétaire des présentes
servitudes.
Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès à Bordeaux Métropole,
ou tout autre personne mandatée par cette dernière.
Article 7 : Indemnités éventuelles
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent ouvrir droit à indemnité s'il en résulte pour le
propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain, conformément au IV de
l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire des
servitudes.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans un délai
d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation
Article 8 : Enregistrement des servitudes
Le présent arrêté instaurant les servitudes d'utilité publique est notifié au bénéficiaire.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées, sans délai, par Bordeaux Métropole au
Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code de
l'urbanisme. |
Le présent arrêté est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, pour information, par le
bénéficiaire des servitudes d'utilité publique, aux propriétaires des parcelles concernées.
En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde et d'un affichage d'au moins deux mois à la Cité
municipale de Bordeaux, à la mairie annexe de Bordeaux Maritime et au siège de Bordeaux Métropole.
Cette formalité sera justifiée par la production d'un certificat d'affichage.
Article 9 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim de la Gironde, M. le Maire de Bordeaux, Mme la Présidente de
Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 3 (CT, 174
Le Préfet,
Pour le
Le sous-préfet, dre¢icur-ce-cabinet,
"Justin BARILOTTE
4/5
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges8
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges9
DDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement
de Bordeaux Nord pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et
d'entretien des berges10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-12-00004
Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle
Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans,
Ayguemorte les Graves
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 11
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Le Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/06/07-108
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues dites des secteurs de la Communauté
de Communes de Montesquieu constitutives du système d'endiguement de Montesquieu situé sur les
communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Medard d'Eyrans et Ayguemorte les
Graves,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;.
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/07/21-88 du 28 juillet 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à
la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 29 avril 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 12
Vu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par email du 9 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1%" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que la Communauté de Communes de Montesquieu n'a pas encore les résultats des
études géophysiques en cours et qu'il est possible, selon les résultats obtenus, qu'elle doive
entreprendre des investigations géotechniques complémentaires ;
Considérant que la Communauté de Communes n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de
caducité des autorisations antérieures, l'intégralité des réponses et compléments, tels que demandés le
31 octobre 2023 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté
de Communes de Montesquieu pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues sont nécessaires pendant la
période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les
exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 14 mois au délai de
caducité des autorisations des digues de la Communauté de Communes de Montesquieu en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
LA Communauté de Communes de Montesquieu, dénommé ci-après «'le bénéficiaire », dont le n°
SIREN est le 243301264, et dont le siège social est situé à Martillac est le bénéficiaire de la dérogation
mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement delBeautiran, Isle Saint Georges,|Digues de la communauté de
2/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 13
Montesquieu Cadaujac, Saint Médard d'Eyrans|Communes de Montesquieu
et Ayguemorte les Graves (FRDI03300076 et
FRDI03300077)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé.
Article 2 Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au ter juillet 2024, est
reportée au ler septembre 2025 sous réserve de respecter des prescriptions de sécurité renforcée
mentionnées aux articles 3 et suivants et de déposer avant le 31 janvier 2025 les compléments au
dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article
1er.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
xLes digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 avril 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que la Garonne est déclarée en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à
article 5, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage (24h/24, 7j/7), conformément
au protocole en annexe 1. En plus de cette surveillance lors de chaque crue, le gestionnaire applique 3
niveaux de vigilance lorsque le niveau de protection est atteint :
¢ Mise en charge:
* Le premier niveau de surveillance est déclenché lorsque le niveau de protection du
système d'endiguement de la CCM est atteint (3,97 mètres NGF / 5,78 mètres CM au
marégraphe de Bordeaux)
¢ Application de l'organisation décrite dans les consignes écrites pour le niveau de
vigilance 1
e Mise en surveillance:
* Le deuxième niveau de surveillance est déclenché lorsque l'état maximum de vigilance
crue est déclaré en orange sur le territoire Confluence Garonne-Dordogne par Vigicrues
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 14
¢ Application de l'organisation décrite dans les consignes écrites pour le niveau de
vigilance 2
+ Faire face aux enjeux de sécurité :
* Le troisième niveau de surveillance est déclenché lorsque le niveau d'eau au marégraphe
de Bordeaux atteint 4,70 mètres NGF / 6,51 mètres CM ou l'état maximum de vigilance
crue est déclaré en rouge sur le territoire Confluence Garonne-Dordogne par Vigicrues
¢ Application de l'organisation décrite dans les consignes écrites pour le niveau de
vigilance 3
* Mobilisation du service environnement avec constitution de 3 binômes pour assurer la
surveillance quotidienne de l'ensemble du système d'endiguement
° Envoi d'un rapport de surveillance quotidien aux communes concernées et
immédiatement en cas de désordre important
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est remplacé par celui du futur système
d'endiguement, conforme a l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate
dès le dépôt'du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage avant le 30 juin 2025.
Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Article 8 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
415
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 15
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
article 9 : Publicité
. Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Médard d'Eyrans et Ayguemorte les
Graves pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Médard
d'Eyrans et Ayguemorte les Graves pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
.
e Le maire de la commune de Beautiran,
* Le maire de la commune de l'Isle Saint Georges,
e Lemaire de la commune de Cadaujac,
e Le maire de la commune de Saint Médard d'Eyrans,
e Le maire de la commune d'Ayguemorte les Graves,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Wauyeite-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le 1 2 AOUT 2024
Pour le Pléfétréfefar dele ge
la Secrétaire Géné
5/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 16
Etat de vigilance Organisation
Veille quotidienne sur les sites de référence (Vigicrue,
Météo France, Marée.info) _
Veille quotidienne renforcée si des secteurs amont ou aval
sont en vigilance particulière et/ou en cas de coefficient
de marées importantes et/ou en cas de météo
défavorable (dépression, vent, pluie)
Veille quotidienne renforcée sur les sites de référence
(Vigicrue, Météo France, Marée.info, Data Shom).
Le niveau de protection du système d'endiguement de la
CCM correspond à une cote de 3,97 m NGF / 5,78 m CM
au marégraphe de Bordeaux.
En cas de dépassement des prévisions de la cote de
protection, la CCM envoie un mail d'information et
d'alerte aux communes, avec la «Fiche contacts
inondation CCM » et les consignes écrites en P.J.
Une vigilance particulière sera faite sur les prévisions de
Vigicrue à 24h.Les facteurs météo de dépression, direction et vitesse du
vent, pluviométrie, débit de la Garonne à La Réole seront|
étudiés afin d'anticiper le cas échéant le dépassement de
la cote de protection et le dimensionnement de la cellule
d'astreinte : un agent du service environnement et un
agent des services techniques.
A partir d'un coefficient de marées supérieur a 85, une
surveillance particulière sera également mise en œuvre
sur les facteurs météorologiques cités ci-dessus afin
d'anticiper le dépassement du niveau de protection des
digues.
Un tableau de suivi sera réalisé avec les différentes
données météorologiques et les hauteurs d'eau
enregistrées au marégraphe de Bordeaux.
Les tronçons qui feront l'objet d'une surveillance sont
indiqués dans le tableau de suivi en annexe 6.
Veille quotidienne renforcée si des secteurs amont ou aval
sont en vigilance particulière et/ou en cas de coefficient
de marées importantes et/ou en cas de météo
défavorable (dépression, vent, pluie)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 17
Veille quotidienne renforcée sur les sites de référence
(Vigicrue, Météo France, Marée.info, | Data Shom,
windguru.cz)
Le niveau de protection du systéme d'endiguement de la
CCM correspond a une cote de 3,97 m NGF / 5,78 m CM
au marégraphe de Bordeaux.
Déclenchement de la cellule d'astreinte en fonction des
conditions réelles et des prévisions d'évolution. Dans un
premier temps, astreinte des services techniques.
(Astreinte technique 365jours/an 7 jours sur 7)
Selon les conditions, déclenchement de l'astreinte
environnement avec 1 agent ou 2 agents selon les
conditions hydrologiques et météorologiques.
Avertir les mairies de Cadaujac, Isle Saint Georges,
Beautiran, Castres-Gironde, Ayguemortes-les-Graves, et
Saint Médard d'Eyrans du passage en alerte de crue
Orange par mail décrivant l'événement, les mesures à
prendre, et renvoyant la Fiche Contact Inondations
CCM incluant le numéro de l'astreinte technique
CCM, ainsi que les consignes écrites.
Les communes décideront selon les prescriptions de leurs
PCS des mesures à mettre en œuvre.
Pour mémoire, liste des maisons isolées et contacts :
-Lieu-dit Malleret (Famille Maurice et Famille Desprats)
- Port de Grima
- Port d'Hourtin
- Port de l'Esquillot
- Port des Places
- Le Grand Brésil
,
- Le Brésil
- La Vacherie
- Les Mates
-La Limagère à Beautiran (M. et Mme Mazouffre au Centre
équestre)
- Mise en place du batardeau chez M et Mme MANO,
tronçon T11S01, commune d'Isle Saint GeorgesSurveillance quotidienne en crue sur des points clefs et
variants du linéaire de digue réalisée par deux personnes
(technicien rivière/digue + responsable du service ou
autre technicien rivière) cf Annexe 6 munies
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 18
d'équipement de sécurité : blouson haute visibilité, gilet
de sauvetage, téléphone portable).
Objectif : réaliser la surveillance en crue conformément a
la section 5.3.
Alerter la DREAL par un EISH en cas de désordres
constatés sur les ouvrages et sim les zones de
surverse.
Si l'accès est possible, et que l'action est requise en
matière d'entrée d'eau, fermeture des vantelles des
portes a flots du Saucats. .
La surveillance sera assurée en recul de la zone inondée
via un drone.
Veille quotidienne renforcée sur les sites de référence
(Vigicrue, Météo France, Marée.info) .
Avertir les mairies de Cadaujac, Isle Saint Georges,
Beautiran, Castres-Gironde, Ayguemortes-les-Graves, et
Saint Médard d'Eyrans du passage en alerte de crue
Rouge par mail décrivant l'événement, les mesures à
prendre, et renvoyant la Fiche Contact Inondations
CCM incluant le numéro de I'astreinte technique
CCM, ainsi que les consignes écrites.
Déclenchement de la cellule de l'astreinte :
- astreinte technique ;
- astreinte environnement avec 2 agents.
Préconisation aux maires d'organiser l'évacuation de
l'ensemble de la zone protégée par information des
habitants concernés par moyens appropriés (sirène,
téléphone, haut-parleur, etc)
Préconisation aux maires de donner l'interdiction
d'approcher les digues et de circulation sur les digues ;
circulation interdite au public sur les routes et chemins
menant aux digues. Une information sera communiquée
aux communes concernées, en leur demandant la prise
d'un arrêté municipal.
- Mise en place du batardeau chez M et Mme MANO,
tronçon T11S01, commune d'Isle Saint Georges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 19
Afin de ne pas mettre en danger les équipes de
surveillance, celles-ci sont retirées sur l'ensemble des
tronçons lors du pic de crue.
La surveillance sera assurée en recul de la zone inondée
via un drone.
Dès que les conditions de sécurité sont revenues,
surveillance quotidienne en crue sur des points clefs et
variants réalisée par 3 personnes (technicien
rivière/digue + responsable du service + autre technicien
rivière) munies d'équipement de sécurité : blouson haute
visibilité, gilet de sauvetage, téléphone portable).
Objectif : réaliser la surveillance en crue conformément à
la section 5.3.
Alerter la DREAL par un EISH en cas de désordres sur les
ouvrages et signaler les zones de surverse.
Si l'accès est possible, et que l'action est requise en
matière d'entrée d'eau, fermeture des vantelles des
portes à flots du Saucats.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-26-00006
Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon 22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Eau et Nature
raed Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/09/18-180
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Moulon constitutive du système
d'endiguement de Génissac amont Moulon situé sur la commune de Moulon,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ; . |
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d' adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qqualite de préfet de la
Gironde ; ne
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-56 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques relatives
à la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 22 septembre 2020 portant prorogation de 18 mois
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon 23
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le mandat donné par Madame NOEL à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour
demander en son nom la dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue de Moulon ;
Vu la demande formulée par la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI), en date du 21 mai
2024 de bénéficier d'un report de 30 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de
Moulon ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 05
septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
Considérant que la digue de Moulon appartient à Mme Noël, qui a mandaté la CALI pour déposer une
demande de prorogation en son nom;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les contraintes d'accès aux terrains ont empêché le bureau d'étude Artelia de
collecter l'ensemble des mesures géophysiques et géotechniques nécessaires à l'élaboration de l'étude
de dangers du dossier réglementaire, et qu'il faut réaliser un entretien de la végétation dense
spécifique pour finaliser les mesures ;
Considérant que la CALI n'est pas en mesure de fournir, avant | 'échéance de caducité des autorisations
antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Madame
NOELpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de a
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, Madame NOEL, ne dispose pas de la compétence
GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrage au profit de
l'autorité compétente pour la prévention des inondations, la Communauté d'Agglomération du
Libournais (CALI) ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité de
l'autorisation de la digue de Moulon en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,
mais que ce délai doit être réduit à 6 mois ;
Considérant que suite au transfert, la CALI aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation à la
caducité de l'autorisation de la digue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de
régularisation de la digue en système d'endiguement ;
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon 24
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRETE
A icl 1: Id tifi . . : 4
Madame NOEL, dénommée ci-après « le bénéficiaire », domiciliée à Grezillac (33240) est le bénéficiaire
de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de Moulon Digue de Moulon
Génissac amont Moulon (FRDI03300087)
Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
article 2 : Dé '
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet
2024, est reportée au 31 décembre 2024
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon 25
déposée en mairie de Moulon pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Moulon pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
e Le maire de la commune de Moulon,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024
Le Préfet,
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Moulon sur la commune de Moulon 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00014
Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système
d'endiguement sur la commune de Preignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 27
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
ane Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrété préfectoral n° SEN 2024/09/20-185
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue amont de Preignac et Barsac
constitutive du système d'endiguement de Preignac situé sur la commune de Preignac,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ; |
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres OUNTARES conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-23 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives a
la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 15 juillet 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ; |
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Convergence Garonne, en date du 24 avril
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 28
2024 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac - Barsac ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 24 juin
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020;
Considérant que les digues amont et aval de Preignac - Barsac, appartenant à Association Syndicale
Autorisée des Digues de Preignac et Barsac a été mise à la disposition de la Communauté de
Communes Convergence Garonne à la dissolution de ladite association ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces cigues sont autorisées et protegertt moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le nombre restreint de bureaux d'études agréés et la sensibilité des enjeux ne
permettent pas au dossier d'être déposé avant le printemps 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes Convergence Garonne n'est pas en mesure de fournir,
avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté
de Communes Convergence Garonne pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues sont nécessaires pendant la
période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les
exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai de
caducité de l'autorisation des digues amont et aval de Preignac-Barsac en application des dispositions
du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
' Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La Communauté de Communes Convergence Garonne, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le
n° SIREN est le 20069581, et dont le siège social est situé à Podensac est le bénéficiaire de la dérogation
mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 29
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Systeme d'endiguement de |Preignac Digue de Preignac-Barsac amont
Preignac | (FRDI03300069)
Digue de Preignac-Barsac aval
(FRDI03300089)
Ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 :Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet 2024, est
reportée au 30 juin 2026 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées
aux articles 3 et suivants.
_ Cette dérogation est accordée sous réserve de déposer auprès du service de l'État (DDTM de la
Gironde, service chargé de la police de l'eau) le dossier de régularisation par la procédure complète du
système d'endiguement mentionné à l'article 1", soit avant le 30 juin 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ; |
* Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 mars 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 mars 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage. |
Dès que la Garonne est déclarée en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à
l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3 heures.
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 30
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 décembre 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle avant le 31 décembre 2024. |
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à
l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier
d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement. |
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes. de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à a l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procedures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 décembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière tormallts, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, a
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
4/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 31
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Preignac pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Preignac pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
e Lemaire de la commune de Preignac,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait i Replace le 27 SEP, 2024
Le Préfet, a .
Es
Étierire GUYOT
5/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 32
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
amont de Preignac et Barsac constitutive du système d'endiguement sur la commune de Preignac 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00015
Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de
Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Eau et Nature
po Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/09/20-184
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Toulenne - Preignac et de la digue
de l'ile de Gruere constitutive du système d'endiguement de Toulenne - Preignac situé sur les
communes de Preignac et Toulenne,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
. aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21- 22 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives
à la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 15 juillet 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ; |
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Convergence Garonne, en date du 24 avril
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 35
2024 de bénéficier d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de
Toulenne - Preignac et de l'île du Gruere ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 24 juin
2024 ; a
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de Toulenne-Preignac et de l'île du Gruere, appartenant à l'Association
Syndicale Autorisée des digues de Preignac ont été mises à la disposition de la Communauté de
Communes Convergence Garonne à la dissolution de ladite association ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvenient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le nombre restreint de bureaux d'études agréés et la sensibilité des enjeux ne
permettent pas au dossier d'être déposé avant le printemps 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes Convergence Garonne n'est pas en mesure de fournir,
avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté
de Communes Convergence Garonne pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
. Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont
nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai de
caducité des autorisations des digues de Toulenne - Preignac et de fîle du Gruere en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La Communauté de Communes Convergence Garonne, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le
n° SIREN est le 20069581, et dont le siège social est situé à Podensac est le bénéficiaire de la dérogation
mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant : ;
215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 36
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement :_ SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de Toulenne Digue de Toulenne-Preignac
| Toulenne - Preignac (FRDIO3300068)
Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 :Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°", précédemment fixée au 1° juillet 2024, est
reportée au ter juillet 2026 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée
mentionnées aux articles 3 et suivants.
Cette dérogation est accordée sous réserve de déposer auprès du service de l'Etat (DDTM de la
Gironde, service chargé de la police de l'eau) le dossier de régularisation par la procédure complète du
système d'endiguement mentionné à l'article 1", soit avant le 30 juin 2025.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les deux ans:
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 mars 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 mars 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage. —. |
Dès que la Garonne est déclarée en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à
l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 décembre 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle avant 31 décembre 2024.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 37
l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier
d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage tous les deux ans. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 décembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :
e parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage .
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d' affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
4/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 38
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Preignac et en mairie de Toulenne pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Preignac et en mairie de Toulenne pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Toulenne,
e Lemaire de la commune de Preignac,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le 2 7 SEP, 2024
Le Préfet,
ss nd
'Peanne QUIVO"FHenne GUYO!
§./§
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 39
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Toulenne - Preignac et de la digue de l'île de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 40
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00001
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur
la commune de Guillos.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur la commune de Guillos. 41
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté |
Egalité ° ° vie eFraternité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique suite à l'enfouissement de déchets non dangereux,
au lieu-dit "Le Bernet Sud", sur la commune de GUILLOS (33720)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à
R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L151-43, L152-7 et L153-60 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son
article 7; |
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant mise en demeure de régularisation administrative à
l'attention de M. DUPOUY Didier ;
VU le dossier de cessation d'activité ICPE rédigé par ODACE, daté du 23 octobre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral pour l'institution de servitudes d'utilités publiques transmis par
courrier du 31 mai 2024 à l'attention de la Mairie et du propriétaire, reçu respectivement le 6 juin 2024 et
le 8 juin 2024 (date accusé réception) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral pour l'institution de servitudes d'utilités publiques transmis par courriel .
du 31 mai 2024 à l'attention du Service d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 et du Service
interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de la Gironde ;
VU les avis favorables exprimés par le propriétaire du terrain concerné par courriel du 10 juin 2024 et par le
Service d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 par courriel du 7 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de la Mairie consultée par transmission du 31 mai 2024, reçue le 6 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis du Service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de la
Gironde, consulté le 31 mai 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur la commune de Guillos. 42
Tout projet de changement d'usage, toute utilisation des terres, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite :
- l'évacuation des déchets non inertes ; .
- la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné,
d'études techniques (par exemple, état résiduel des milieux, plan de gestion) garantissant l'absence de
risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Article 4 : Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants.
Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers
(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers, le propriétaire
est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
Article 5 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Guillos et peut y être consultée.
Il sera affiché en Mairie de Guillos pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, cet arrêté fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'une
publicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant irrégulier.
La présente servitude sera annexée au Plan local d'Urbanisme de la commune de Guillos, dans les
conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié au Maire de Guillos et au propriétaire du terrain concerné.
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
- M. Le Sous-Préfet de Langon,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine,
- Les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
- Mme le Maire de Guillos,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera
adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité foncière).
Bordeaux, le 24 QCT, 2924
Le Préfet,
Po+ ds mréfetrie preret,
Le sous-préf & cabinet,
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur la commune de Guillos. 43
ANNEXE : plan cadastral et vue aérienne (2021)
Parcelie 684 - Feuille 000 A 06 - Commune : GUILLOS (33)
] ? À gt E/ _ sor / E , : ss 7
/ ntrée TE
À nt
P ee « um + done: ex =
' ER sm ee
j — = à Périmètre
/ | — - oncerné
/ /
/ 586 / RD
/ 4
a: /
'Si . /
4 = / fRTS / , // a nc / LEE) 6ayy / : | SN /
4 NN.
éña / / ' —— / | |
" |
©, Chercher un lieu uns sûresss une 9à -
Entrée
) [US 55
:rgieA Perimetre
concerné
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publiques sur la commune de Guillos. 44
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00005
Arrêté n° 2024/10/02 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial en Gironde,
délivré à la SAS SAD MARKETING.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024/10/02 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.45
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Égalié Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 22 OCT. 2024
n° 2024/10/02
portant renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant
l'ouverture au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
cértificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 01 avril 2020 portant habilitation n°D33-2020-01/ 01 AVR. 2020 /SAS SAD MARKETING -
23 rue de la Perfomance, BAT BV4 — 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02/08/2024 par la SAS SAD MARKETING
représentée par Monsieur AYNES Benjamin en sa qualité de Directeur Associé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS SAD MARKETING est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par
l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-02/ 2 2 GET. 2024 | SAS SAD MARKETING - 26 rue Jacques
Prévert, étage n°1 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024/10/02 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.46
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS
SAD MARKETING relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS SAD MARKETING ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de
commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS SAD MARKETING sont :
- Monsieur AYNES Benjamin
- Monsieur NEPPEL Christophe
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 22 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arrêté n° 2024/10/02 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.47
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00004
Arrêté n° 2024/10/03 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au
public pour tout équipement commercial en Gironde,
délivré à la SAS MALL & MARKET.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024/10/03 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.48
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Healt Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 2 2 OCT. 2024
n° 2024/10/03
portant renouvellement de I'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant
l'ouverture au public pour tout équipement commercial
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R:752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 portant habilitation n°D33-2020-09/ 31 AOÛT 2020 /SAS MALL & MARKET -
18 rue Troyon — 75 017 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/07/2024 par la SAS MALL & MARKET
représentée par Monsieur BOULLE Bertrand en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article premier : La SAS MALL & MARKET est habilitée a établir le certificat de conformité prévu par
l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de la signature du présent
arrété, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-03/ 2 2 OCT. 2024 | SAS MALL & MARKET - 18 rue Troyon -
75 017 PARIS.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024/10/03 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.49
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS
MALL: & MARKET relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS MALL & MARKET ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de
commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sont :
- Madame VASSELON-GAUDIN Julia |
- Monsieur TARIKET Yacine
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 22 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
(ie ? ee dinechtu Le
A t buendlen
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arrêté n° 2024/10/03 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.50
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00006
Arrêté n°2024/10/11 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS SAD
MARKETING.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arrêté n°2024/10/11 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.51
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Fret Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité .
Arrêté du 2 2 OCT. 2028
n°2024/10/11
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-18/ 20 DEC. 2019 /SAS SAD MARKE-
TING - 23 rue de la Performance, bat BV4 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ;;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02/08/2024 par la SAS SAD MARKETING
représentée par Monsieur AYNES Benjamin en sa qualité de Directeur Associé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS SAD MARKETING est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commer-
ciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-11/ 2 à OCT. 2024) SAS SAD MARKETING - 26 rue Jacques Pré-
vert, étage n°1 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arrêté n°2024/10/11 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.52
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS SAD
MARKETING relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le dé-
partement de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si la SAS SAD MARKETING ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS SAD MARKETING sont :
- Monsieur AYNES Benjamin
- Monsieur NEPPEL Christophe
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 2CTOCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
an 4 adjeu | aa. duuclé,
Délais et voies de recours : "=
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arrêté n°2024/10/11 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS SAD MARKETING.53
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00008
Arrêté n°2024/10/12 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS MALL &
MARKET.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arrêté n°2024/10/12 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.54
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
LibertéEpalieé Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 22 OCT. 2094
n°2024/10/12
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-16/ 02 DEC. 2019 /SAS MALL & MAR-
KET — 18 rue Troyon — 75 017 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 10/07/2024 par la SAS MALL & MARKET
représentée par Monsieur BOULLÉ Bertrand en sa qualité de Président;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS MALL & MARKET est habilitée à réaliser |' analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d' sxpieRatIoN commer-
ciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-12/ 2 2 OCT. 2024 | SAS MALL & MARKET - 18 rue Troyon -
75 017 PARIS.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv. fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arrêté n°2024/10/12 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.55
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS MALL &
MARKET relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le départe-
ment de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS MALL & MARKET ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sont :
- Madame VASSELON-GAUDIN Julia |
- Monsieur TARIKET Yacine
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 22 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
[" a a onl disele.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux.
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arrêté n°2024/10/12 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS MALL & MARKET.56
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00007
Arrêté n°2024/10/13 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS RMD.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arrêté n°2024/10/13 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS RMD.57
PREFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Égulité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 22 OCT. 204
n°2024/10/13
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation n°D33-2019-06/ 21 OCT. 2019 /SAS RMD - 4 avenue
Albipdle — 81 150 TERSSAC ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 26/08/2024 par la SAS RMD représentée
par Madame ROQUE Carole en sa qualité de Présidente ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS RMD est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-13/ 2 2 OCT. 2024, | SAS RMD - Zone Albipôle - 4 avenue Albi-
pôle — 81 150 TERSSAC.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arrêté n°2024/10/13 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS RMD.58
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS RMD
relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la
Gironde.
Article 4: L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si la SAS RMD ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS RMD sont:
- Madame ROQUE Carole '
- Monsieur CELERIER Jérémy
- Monsieur GENDRE Jean-Baptiste
- Madame ROUCOUS Karine
- Madame BLANC Alexandra
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 22 OCT. 204
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM par intérim
rg Lea d man V CL Au deer,po Poly
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arrêté n°2024/10/13 du 22/10/2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS RMD.59
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2024-10-14-00025
Arrêté portant modification habilitation AEMO
OREAG
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification
habilitation AEMO OREAG 60
'es
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPREFET
DE
Liberté
Lgalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l'habilitation du
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Orientation et
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG)
à Bordeaux (33)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
l'arrêté du 30 juillet 2021 pris conjointement par la Préfète de la Gironde et le Président du
Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'association Orientation et
Rééducation des Enfants et des Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
l'arrêté du 27 juin 2024 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du
Conseil Départemental de la Gironde et portant extension de l'autorisation du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association OREAG ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 mai 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association d'Orientation et Rééducation des
Enfants et des Adolescents de la Gironde ;
le schéma départemental de la protection de l'enfance et de la famille 2018-2022 toujours en
vigueur ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
d'Aquitaine Nord 2023-2025 ;
la demande du 14 février 2019 présentée par l'association OREAG, dont le siège est sis 85 rue.
de Ségur 33000 Bordeaux en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association OREAG ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification
habilitation AEMO OREAG 61
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judicaire de Bordeaux en date
du 12 août 2021 et l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Libourne en date du 08 septembre 2021;
Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur près le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date
du 23 septembre 2021 et l'avis favorable du magistrat coordonnateur près le Tribunal
Judicaire de Libourne en date du 24 août 2021, tous deux désignés en application de l'article
R. 522-2-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis favorable de l'autorité académique de Bordeaux en date du 13 septembre 2021;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 27
septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine
Nord en date du 09 novembre 2021;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Orientation et Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) dont le siège social est sis 85 rue de Ségur 33000
Bordeaux, habilité le 05 mai 2022 pour réaliser annuellement et simultanément 1035 mesures au
profit de filles et garçons âgés de 0 à 18 ans au titre de la législation relative à l'assistance éducative
(articles 375 a 375-8 du code civil), est désormais habilité pour 1170 mesures.
Article 2:
En conséquence, l'article 1 de l'arrêté en date du 05 mai 2022 portant renouvellement d'habilitation
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Orientation et
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Bordeaux est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le service cité ci-après et géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et
Adolescents de la Gironde (OREAG) dont le siège social est sis 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux, est
habilité au titre de la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil)
selon les caractéristiques suivantes :
> Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) sis 7 avenue Pierre Mendès France —
Bât A-33270 Floirac est habilité à réaliser annuellement et simultanément 1170 mesures au
profit de filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 05 mars 2022 portant renouvellement d'habilitation
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Orientation et
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification
habilitation AEMO OREAG 62
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Bordeaux demeure sans
changement.
Article 3:
La date d'échéance du renouvellement de I'habilitation demeure fixée par référence à la date de
délivrance de l'habilitation en vigueur.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de
l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité. .
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
les établissements, servicés ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à l'association OREAG et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 7 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9:
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification
habilitation AEMO OREAG 63
Monsieur le Préfet de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le PréfetFait à Bordeaux,
\ Crea Pour le Préfet et Qe \
la Secrétaire Gena
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arrêté portant modification
habilitation AEMO OREAG 64
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-10-22-00010
134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de
la démolition de bâtiments pour la création de
nouveaux logements au 128 cours de la République,
sur la commune de Gujan-Mestras (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)65
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de
Martinet noir dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la
création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la
commune de Gujan-Mestras (33)
Réf. DBEC : 134 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L.171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 2 9 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Société
Linkcity le 12 juillet 2024,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 9 septembre
2024,
VUla consultation du public menée du 11 au 27 septembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VUla réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 9 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à démolir des bâtiments vétustes existants pour créer 34
logements sociaux et intermédiaires et un local commercial en pied d'immeuble,
permettant de contribuer aux objectifs de production fixés à la commune,
s'inscrivant dans une démarche délibérée de renouvellement urbain, d'économie
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)66
et de rationalisation de l'espace, permettant de préserver des milieux naturels de
plus forts enjeux, et présente, à ces divers titres, une raison impérative d'intérêt
public majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT qu'après étude, il est apparu que la réhabilitation de l 'existant n'est
techniquement pas réalisable puisque les structures et fondations ne répondent
pas aux normes de sécurité actuelles, ce qui ne permet pas d'envisager d'autre
solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos
et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Linkcity – 1 rue Romain Rolland – 33310 Lormont
Cedex, dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au
128 cours de la République sur la commune de Gujan-Mestras (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et des
compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de destruction de 5 nids de
Martinet noir (Apus apus), tous localisés au niveau de l'ancienne maison d'habitation donnant sur
la rue.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation / accompagnement
Mesures mises en œuvre concernant l e Martinet noir et le Moineau domestique
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur le Martinet noir
sont les suivantes :
- la destruction du bâtiment concerné et donc des nids doit être réalisée hors période de
nidification, soit entre septembre 2024 et le 28 février 2025. Une visite sur site par la Ligue
de Protection des Oiseaux (LPO) est réalisée avant le début des travaux,
- pendant la réalisation des travaux de construction du nouveau bâtiment, des nichoirs
temporaires présentant les mêmes caractéristiques que les nichoirs de substitution définitifs
sont fixés à proximités du chantier,
- 4 nids artificiels à triple chambre (nichoir triple en béton de bois), offrant 12 sites potentiels
de nidification sont intégrés dans le bâti, avant le retour des oiseaux (fin février) . Les nids
sont remis dans les conditions d'aération, de luminosité et de protection contre le vent et la
pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques
de l'espèce,
- un système de repasse permettant d'attirer les oiseaux est mis en place,
2/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)67
- afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux
d'information / sensibilisation sont mis en place au sein du nouveau bâtiment construit.
Ces opérations sont réalisées sous la supervision de la LPO ou de toute autre organisme /
association compétent(e) en ornithologie.
Les nids provisoires sont installés au plus tard le 2 8 février 2025, avant la saison de
reproduction. Ils sont laissés en place jusqu'à la fin de la saison de reproduction de l'année
de mise en service des nids définitifs de substitution.
- en complément, 4 nichoirs artificiels sont également installés pour le Moineau domestique
en façade du bâtiment.
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas
de besoin.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels provisoires est transmis à la DREAL/ SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr ) avant le 30/06/2025. Un compte-rendu de
même type est produit et transmis à la DREAL dès la mise en service des nids définitifs et des
panneaux d'information des résidents.
Mesures mises en œuvre concernant les chiroptères
Il est procédé à la vérification de l'absence d'individu de chiroptère au niveau des bâtiments à
démolir. Ce contrôle est réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En cas de présence de chiroptères, des systèmes anti-retour sont utilement mis en place plusieurs
jours avant le commencement des travaux de démolition.
2 gîtes artificiels destinés aux espèces de chiroptères anthropophiles sont encastrés en façade des
bâtiments nouvellement construits et 2 gîtes favorables aux espèces de chiroptères arboricoles
sont mis en place dans les espaces verts aménagés conformément à la note en réponse transmise
à la DREAL/SPN le 9 octobre 2024.
Cette mesure est réalisée sous la supervision de l'animateur du Plan Régional d'Actions
Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
mises en œuvre (contrôle des bâtiments, localisation et modalité de mise en place des gîtes
compensatoires), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 31/12/2025.
Aménagements paysagers
L'inaccessibilité des différents nichoirs / gîtes mis en place sur les arbres plantés pour les
éventuels prédateurs est garantie.
La palette végétale retenue pour les aménagements paysagers est établie par un écologue, selon
les recommandations disponibles sur l'Observatoire de la Biodiversité Végétale, notamment le
module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes), avec l'utilisation de la marque « Végétal local »
(ou marque équivalente en référence aux modalités de production).
Éclairage du site
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site, afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à
la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme,
Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aubeamenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-debiodi?_lg=fr-FR ), la
durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
3/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)68
consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le
sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l'écologue chargé du suivi du chantier.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des différents gîtes et nichoirs artificiels, un suivi de la
population de Martinet noir est mis en place pendant les 5 années suivant la réalisation des
travaux. Le suivi permet de connaître l'occupation des nids de substitution proposés, le cas
échéant, la construction de nouveaux nids naturels à côté des nids artificiels.
Le bénéficiaire fait appel à la LPO pour relever le nombre de nids occupés, ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé annuellement de mi-avril à mi-
juillet (après le retour et avant le départ des martinets), chaque année pendant 5 ans à compter
de 2025.
Le suivi de l'occupation des gîtes à chiroptères est confié à un organisme compétent pendant 5
ans.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ). La DREAL est tenue
informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont
transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si
le premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l'inefficacité de la pose des
nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)69
La Cheffe du Département :
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
5/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans
le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)70
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-10-23-00001
arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation
d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 71
E =
PRÉFET | | = Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 OCT. 2028
portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Gérard SELLAM en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22
octobre 2024 :
Vu l'avis favorable de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en date du 01
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 27 février
2024 ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour
bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 72
_ ARRÊTE
Article 1° :
M. Gérard SELLAM, né le 01 novembre 1959 à Alger, est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des
dispositions des textes susvisés.
Article 2 :
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation
d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe conformément à l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières
Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas
_échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant
la jouissance du terrain. :
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
~ M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
—M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières ;
— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 73
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par
courrier électronique à M. Gérard SELLAM, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 74
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période SURISATION prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère :
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corréze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sévres, 86/Vienne,
87/Haute-Vienne. |
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
ala
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arrêté du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 75