ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-053
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à
organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (canis lupus) sur le territoire de la
communauté de communes argonne ardennaise (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-21-00002
autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements
en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup (canis lupus) sur le territoire
de la communauté de communes argonne
ardennaise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur
le territoire de la communauté de communes argonne ardennaise
3
Ex DirectionPRÉFET ;DES ARDENNES départementaleLiderté - des territoiresEgalitéFraternité ;
Arrêté n° 2025-289autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d'effarouchements envue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le territoire dela communauté de communes Argonne ardennaiseLe Préfet des Ardennes,... Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;Vu le code rural et de |la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant; |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-738 du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du Ter janvier 2025 au 31décembre 2029 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur
le territoire de la communauté de communes argonne ardennaise
4
Considérant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilité du loupn'est pas écartée ont été recensés depuis le 21 avril 2024 sur les communes de Briquenay,Champigneulles, Imécourt, Saint-Juvin, Thénorgues et Verpel ;Considérant qu''il existe un risque important de dommages sur les troupeaux des exploitationsagricoles sur le territoire de la communauté de commune de l'Argonne ardennaise;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants sur les troupeaux desexploitations agricoles du secteur de l'Argonne ardennaise par la mise en œuvre de tirsd'effarouchements.
ARRETE
Article 1: L'ensemble des lieutenants de louveterie est autorisé à mettre en œuvre des tirsd'effarouchements aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par l'arrêté ministériel du 21 février 2024 susvisé.Article 2 : Cette autorisation est valable sur l'ensembledes territoires de la communauté decommunes de l'Argonne ardennaise comprenant les communes ci-dessous :Apremont, Grandham Saint-MorelArdeuil-et-Montfauxelles Grandpré Saint-Pierre-à-ArnesAure Grivy-Loisy Saint-PierremontAuthe Harricourt Sainte-MarieAutruche Hauviné SauvilleAutry Imécourt Savigny-sur-AisneBairon et ses environs La Berlière SéchaultBallay | La Croix-aux-Bois Lançon SemideBar-lès-Buzancy Landres-et-Saint-Georges SenucBayonville Leffincourt SommautheBeffu-et-le-Morthomme Les Grandes-Armoises SommeranceBelleville-et-Châtillon-sur-Bar ... Les Petites-Armoises SugnyBelval-Bois-des-Dames Liry SyBouconville Longwé TaillyBoult-aux-Bois Machault Tannay-le-Mont-DieuBourcq Manre Thénorgues ;Brécy-Brières Marcq TogesBrieulles-sur-Bar Mars-sous-Bourcq Tourcelles-ChaumontBriquenay Marvaux-Vieux VandyBuzancy Mont-Saint-Martin Vaux-en-DieuletCauroy Mont-Saint-Remy Vaux-lès-MouronChallerange Montcheutin VerpelChampigneulle Montgon VerrièresChardeny Monthois VouziersChatel-Chéhéry MouronChevières NoirvalCondé-lès-Autry NouartContreuve OchesCornay Olizy-PrimatDricourt . PauvresExermont Quatre-ChampsFalaise — QuillyFléville Saint-Clément-à-ArnesFossé Saint-Étienne-à-Arnes2/3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur
le territoire de la communauté de communes argonne ardennaise
5
Germont Saint-JuvinArticle 3 : Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : Les tirs d'effarouchements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Article 5 : Les tirs d'effarouchements sont réalisés avec des munitions (balles ou chevrotines) encaoutchouc, ou à grenaille métallique de numéro 8 et au-dela, c'est-à-dire d'un diamètre'inférieur ou égal à 2,25 mm. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formellede la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse avec du matériel de visionnocturne.Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'Office français de |abiodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des: |actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 21 mai 2025
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —BP 60002 —- 08005 Charleville-MézièresCEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — Hotel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application TélérecoursFltoyens accessible par le site internet: www. telerecours fr
313
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur
le territoire de la communauté de communes argonne ardennaise
6