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Liberté < Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 07 Mai 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024124-0001 du 03 mai 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024124-0002 du 03 mai 2024 portant autorisation
de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur ragondins, cochongliers, et sangliers sur les communes de Bompas,
Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024127-0001 du 06 mai 2024 autorisant à titre
exceptionnel le portage et l'utilisation du feu à l'air libre les 14 et 15 mai 2024 sur la séquence
du Canigó du relais de la flamme olympique sur les communes de Fillols, Taurinya et Vernet-
les-Bains.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024128-0001 du 07 mai 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérénnité
des travaux d'aménagement de la piste DFCI CO110 qui sera mise aux normes « accessibilité
pompiers », sur les communes de Glorianes, Finestret et Joch.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-115-001 du 24 avril 2024
portant portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2011314-0040 du 10
novembre 2011 portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 8, rue du Four Saint-
Jacques à Perpignan (66000).
E X
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ijerte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024124-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par
Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 03 mai
2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Frédéric BOURREL
sur la commune de Tarerach ;
Vul'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tarerach ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Tarerach ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse
incluses sur la commune de Tarerach, aux alentours et sur les propriétés de celles-ci de
Monsieur Frédéric BOURREL, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZdans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 juin 2024
Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont
un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de
Tarerach.
Fait à Perpignan, le 03 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer


E X
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ijerte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024124-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur ragondins, cochongliers et sangliers sur les communes de Bompas,
Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques pour la sécurité publique liés à la présence de ragondins, cochongliers et
sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vula présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Vule croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vules risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins, cochongliers et sangliers
présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du
secteur 25, reçue le 03 mai 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
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Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
ragondins, cochongliers et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins,
cochongliers et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont
répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 juin 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZArticle 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 03 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer

Ex ;
PRÉFET _ _ |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024- .12 7 - 0004
autorisant à titre exceptionnel le portage et l'utilisation du feu à l'air libre les 14 et 15 mai 2024
sur la séquence du Canigé du relais de la flamme olympique sur les communes de Fillols,
Taurinya et Vernet-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment l'article L131-1 ;
VU _ l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019176-0002 du 25 juin 2019 relatif à 'emploi du feu à l'air libre sur le
territoire du département des Pyrénées-Orientales et notamment son article 13 autorisant sous
certaines conditions la réalisation d'un feu ne nécessitant pas d'autorisation permanente
pendant la période d'interdiction d'emploi du feu ;
VU la demande d'autorisation concernant le passage du relais de la flamme olympique sur le
massif du Canigé présentée par M. Grégory Mural représentant le comité d'organisation des Jeux
Olympiques de Paris 2024 en date du 16 avril 2024 ;
VU le relevé de décision de la réunion du 29 mars 2024 sur I'.organisation4du portage et de
l'utilisation à l'air libre du passage du relais de la flamme olympique sur le massif du Canigé
pendant la période du 14 au 15 mai 2024 ; '
Considérant la mise en œuvre de mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement du
passage du relais de la flamme olympique sur le site du massif du Canigé ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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ARRETE
Article 1er : Autorisation du portage de la flamme olympique sur le massif du Canigé
Conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2019176-0002 du 25 juin 2019 relatif à
I'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, le portage de
la flamme olympique est autorisé de façon dérogatoire, sur le parcours aller et retour cartographié
en annexe, depuis.la commune de Fillols jusqu'au sommet du Canigé du 14 mai 2024 au 15 mai
2024 comportant une phase d'acheminement et une phase de transfert au sommet du Canigé.
Article 2 : Prescriptions
L'opérateur ou ses accompagnateurs devront disposer d'une réserve d'eau (au moins 2 litres) d'eau
destinée à éteindre le feu en cas de bris du réceptacle de la flamme, d'un extincteur et d'une
couverture ignifugée.
Lors de la phase dite d'acheminement (tracé en annexe 1 du présent arrêté) la flamme est isolée
dans un contenant de sécurité de type lanterne.
La phase d'activation de la torche (transfert de la flamme de la lanterne vers une torche), est
réalisée au sommet du Canigé pendant une durée limitée (une quinzaine de minutes), sur une zone
incombustible (zone rocheuse), à une distance d'au moins 3 mètres de toute végétation, pour
éviter tout départ de feu.
Ces mesures de sécurité ne sont pas exhaustives et pourront être complétées par le service
départemental d'incendie et de secours. '
Article 3 : Interdiction temporaire d'accés terrestre
Compte tenu des différents enjeux liés à cet évènement, une zone d'interdiction de l'accès par
voie terrestre au massif du Canigd est mise en place :
- du 14 mai 2024 à 17h00 au 15 mai 2024 à 10h00 ,
- pour toute personne autre que les forces de sûreté intérieure, les secours, les membres du convoi
« flamme » opérant pour le compte de l'organisateur « Paris 2024 » et le gardien du refuge des
Cortalets,
- à l'intérieur du périmètre cartographié en annexe 2
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence inter-
départementale Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Taurinya, M. le
Maire de Fillols, M. le Maire de Vernet-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perplgnan le 6 mai 2024
/ Le P
\

Annexe 1: tracé du parcours de la Flamme Olympique « Paris 2024 » du village de Fillols
jusqu'au sommet du Canigou '

Annexe 2 : zone d'interdiction temporaire d'acceés terrestre
Portage de la flamme olympique
sur le massif du Canigou
Zone d'interdiction temporaire |
( Périmètre d'interdiction d'accès terrestre
0 500 1000 m
—— —

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-128-0001
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI CO110 qui sera
mise aux normes « accessibilité pompiers », sur les communes de Glorianes, Finestret et
Joch.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) du Conflent actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), en décembre 2018 et notamment la
priorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de servitude ;
VU la délibération favorable de la commune de Glorianes en date du 23 mars 2023 ;
VU |a délibération favorable de la commune de Finestret en date du 24 octobre 2022 ;
VU la délibération favorable de la commune de Joch en date du 30 septembre 2022 ;
VU l'avis de la sous-commission risques incendies de forét de la commission consultative
départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 11 octobre 2022,
concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023-205-0002 du 24 juillet 2023 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 28 juillet 2023 au 28
septembre 2023 ; -
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1ler mars 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l''incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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VU |la décision du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU les seules observations formulées pendant la période de mise à disposition du public
par un propriétaire concerné par le tracé, M Jean Claude Coulet, éleveur dont une partie
de l'exploitation est traversée par le tracé présenté ;
VU les réponses apportées depuis par le bureau d''études en charge du dossier
technique et les accords trouvés avec le propriétaire, M Coulet ;
VU le projet de piste révisé présenté en annexe (distraction de deux parcelles) qui
permet de conserver l'essentiel du tracé initial et les objectifs fixés à cet équipement ;
Considérant que le risque incendie de forét s'est considérablement accru depuis deux ans
sur le département des Pyrénées-orientales et qu'il est ainsi nécessaire d'accélerer le
malllage du territoire en équipements DFCI ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier du Conflent ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser l'équipement DFCI
concerné sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cette
piste ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes de
Glorianes, Finestret et Joch, sur l'emprise de la piste DFCI n° CO110, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou de
ses prestataires, le droit : :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du
code forestier.

Artièle 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrété.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- dUx services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage liée à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime
des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Glorianes,
Finestret et Joch. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction
départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 8
Le présent arrété sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Glorianes, Finestret et Joch
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 7 MAI 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
L
F, ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N° CO110 "MAS DE SAILLA"
COMMUNE DE FINESTRET
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
0B 289 Sahilla 41870
OB 291 Sahilla 12200
0B 288 Sahilla 9600
OB 282 Sahilla 9680
OB 286 Sahilla 6320
oB 326 Sahilla 8130
0B 287 Sahilla 960
OB 283 Sahilla 15740
oB 281 Sahilla 840
OB 280 Sahilla 1960
OB 279 Sahilla 880
OB 278 Sahilla _ 910
oB 275 Sahilla 143870
OB 284 Sahilla 45750
oB 298 Sahilla 28090
0B 302 Sahilla 131570
OB 303 Sahilla 49460
oB 310 Sahilla 17600
0B 311 Sahilla 363700
oB 312 Albadère 237230
0B 313 Albadère 209710
OB 315 La Fou 532500
oB 208 Aspic 105850
COMMUNE DE JOCH
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
OB 127 Las Feixes 78554
OB 126 Las Feixes 156 50
OB 355 Soulane d'En Fanchounet 18 04 20
COMMUNE DE GLORIANES
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
Oc 46 Fount Chervis 163550
oc 47 Fount Chervis 19330

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PRE FET
DES PYRENEES-
ORI
Liberté
EgalitéENTALES
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-115-001,
Portant déclaration de mainlevée de :
L'arrété préfectoral N°2011314-0040 du 10 novembre 2011, portant déclaration d'insalu-
brité de l'immeuble sis 8, rue du Four Saint-Jacques à Perpignan (66000).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à 'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
19;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7,
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU L'arrêté préfectoral N°2011314-0040 du 10 novembre 2011, portant déclaration d'insa-
lubrité de l'immeuble sis 8, rue du Four Saint-Jacques à Perpignan ; (66000).
VU L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2017363-0006, du 29/12/2017, por-
tant déclaration de mainlevée partielle d'insalubrité des parties communes et des loge-
ments du rez-de-chaussée gauche, du 1%, du 2*m et du 3*TM étage de l'immeuble sis 8 rue
du Four St jacques à perpignan (66000) ;
VU le rapport établi le 12 avril 2024 par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et
de Santé de la vile de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalu-
brité sur le logement du rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 8, rue du Four Saint-
Jacques à Perpignan ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral N°2011314-0040 du
10 novembre 2011 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ou des riverains ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral N°2011314-0040 du 10 novembre 2011, portant déclaration d'insalu-
brité de I'immeuble sis 8, rue du Four Saint-Jacques à Perpignan (66000) est abrogé
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Il sera également
affiché en mairie de Perpignan.
Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation du logement situé au rez-de-chaussée
droite de ce bâtiment seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence
et aux frais des propriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Perpignan, au Président de Perpignan
Méditerranée Métropole, au Procureur de la République, au Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat,
ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Président de Perpignan
Méditerranée Métropole, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur
Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
La secrétajfé Jénéralé adjointe,