ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-154
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025
au 17/06/2025 (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-12-00004
AP portant interdiction des rave party du
12/06/2025 au 17/06/2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025 au 17/06/2025 3
PRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler dans le département de l'Ardèche, entre le jeudi 12
juin 2025 et le mardi 17 juin 2025.
Considérant que depuis le début de l'année 2025, trois rassemblements à caractère musical
type rave-party ont été organisés dans le département de l'Ardèche sans déclaration préalable.
Considérant que l'interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du
29 au 31 mars 2025 a permis aux forces de l'ordre, par le biais de nombreux contrôles, de
limiter l'affluence à 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues à la manifestation à
caractère musical qui s'est déroulée sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Lors de cet
évènement, les contrôles routiers mis en place pour interdire l'accès au site ont par ailleurs
conduit à la constatation de nombreuses infractions liées à la consommation de produits
stupéfiants et la conduite en état d'ivresse ;
Considérant que la période du mois de juin, est particulièrement propice à un rassemblement
festif d'envergure à caractère musical ;
Considérant que, de tels rassemblements non déclarés ont ainsi été constatés à plusieurs
reprises à cette période dans le département et notamment :
- les 18 et 19 mai 2024 puis du 22 au 24 juin 2024 sur la commune d'Astet (Col du pendu), ce
second évènement ayant rassemblé plus de 1500 participants.
- le 4 mai 2024 sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean
- le 3 mai 2024 sur la commune de Grospierre
- du 27 au 29 mai 2023 sur la commune de Lavilatte
- le 15 mai 2022 sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne
- le 14 mai 2021 sur la commune de Lussas.
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Considérant que du mardi 10 juin au samedi 14 juin 2025 se tient sur le département de
l'Ardèche, la course cycliste « L'Ardéchoise » rassemblant plus de douze mille participants et
que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour cet évènement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une
telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à
l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
les organisateurs de l'événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de
conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau
sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des
propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques
pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département,
à compter du jeudi 12 juin 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 17 juin 2025 à 18h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche à
compter du jeudi 12 juin 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 17 juin 2025 à 18h00.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 12 juin 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
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