NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-073
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-02-06-00029 - Arrêté de subdélégation du 05 février 2024 portant délégation de
signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifique (10 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-11-15-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
UD 59 ESUS 2023 001 R 775 624 679 (2 pages) Page 13
2024-02-07-00002 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
n° UD 59 ESUS 2024 002 R 441 058 898 (2 pages) Page 15
2024-02-07-00003 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
n° UD 59 ESUS 2024 002 R 524 082 740 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-06-00030 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2024-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion
comptables d'orchies (2 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-09-00009 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024 dans le
département du Nord (6 pages) Page 27
| 4 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 05 février 2024
Benoist JOLLY
Directeur interrégional par intérim
Arrêté de subdélégation du 05 février 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°" aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 19 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Hauts-de-France par intérim, préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin
2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministére de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Ex Direction de
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DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Benoist JOLLY directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à I'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
e Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
e Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
e Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
e Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
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Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d''engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des Affaires Financières et
Immobilières (DEPAFI) ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur
des Missions Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal...), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes...) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l'année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il est donné délégation de signature à :
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à I'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux et aux maires et les
courriers dont I'objet induit une prise de position ou un engagement de I'Etat
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) ÀA la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
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3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
4)
5)
6)de la direction interrégionale Grand Nord
A la signature des contrats des personnels non titulaires
A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
Monsieur François ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financiéres et Immobilières (DEPAFI)
Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME) pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe (DME A)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 2-6 du présent article.
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des décisions
relatives au paragraphe 1 du présent article, uniquement pour la validation des
demandes de paiement des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire
et immobilier occupant).
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
Monsieur François ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) pour constater le service fait dans
Chorus Formulaires et pour la validation des DA dans Chorus Formulaires
Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
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Œx Direction de
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Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI et du service immobilier de la
DEPAFI de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT et CYTRIX, il est donné délégation de
signature :
- _ Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé
de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 06 février 2024
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord par intérim
Benoist JOLLY
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ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et
signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés
à donner l'ordre de payer pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la
carte achat et les régies :
DIR Direction Benoist JOLLY (intérim) DIR Fonctionnement/TEC LE BOP
Direction vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Chrystel LADOUCE DME A Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI François ZANATTA DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP
volet SAH
Dora MARQUES RI Dépenses immobilières LE BOP
imxgll?i:ier
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Oriane BASTARD RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Bertrand PETIT RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Richard HORNUNG DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Oise DT Anne-Sophie TERNISIEN DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Jennifer SERRA RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000
Aisne Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Charlotte LEQUEBIN RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
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MINISTERE la protection judiciaire
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Liberté
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ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes
les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les
régies :
DT BeauvaisDavid DUCROQUET
Leslie BERMONVILLE
Teddy ROBQUIN
UEMO Senlis
UEMO CREILPerrine CHAILLOUXMohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Yasmina BOUHARB Estelle COQUELLE
UEMO Beauvais
UEAJ BeauvaisGwenaëlle DESCAMPSFrédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne
UEAJ MontataireJulien PRUVO Charlotte RAGUINAgnès LEMOINE
(ABRASSART)
Khadidja SBAI
UEHC Beauvais
UEHC Nogent
UEHD BeauvaisElisabeth OKECKIUnité fermée
Tahar AIB Gladys BELAIR
Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF de Beauvais Sabine LE-MOULLEC Claire ROLAND Anne-Isabelle GARCIA
DT Somme-AisneNathalie DARRAC
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin ; Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
Romain FRELIER ;
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL
; Vincent CASAGRANDE PICEF de Laon Benoit DARDELET Teddy ABON Véronique CHENU
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest Agathe ESNOUXEmmanuelle SALLE Christine HUART
Pierre-François
ACKERMANNLudivine DENEUVILLE
UEMO S Quentin
UEMO SoissonsUEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Karine LEROY
UEAJ Laon EadieoABA Es Nathalie SMORAG(missionnée)
UEMO Laon Marie BLONDY Emmanuelle BOURDIN RLTiffani LACBENS
Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Poste vacant Fanny CASASSA-VIGNA
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Christophe BONEL
DT Pas de Calais Delphine FOREJT (conseillère
techn.)
UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Carole LAMY -
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
UEMO Béthune ; ;BEAUMARAIS Karine GRARE Elise ROUSSEAU
; ; Fatina KHIALUEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Ornella ORIGLIA
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Béthune . ;LAMARTINE Gérald BENARD Pauline LEDUC
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Alexandra ROBBE- Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
UEMO St OmerHERICOURT
Murielle AGEZCorinne SENICOURT
HUCHIN
UEAJ Bruay-la-Buissière
UEAJ Harnes/Lens
UEAJ ArrasJustine LANNOYEElise PRUVOST Nathalie MISIKOWSKI
Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
CEF Bruay-la-Buissière Olivier MIGNOTCarole LEHINGUE
Gaetan BUCKIMonique RAECKELBOOM
UEHC Béthune
UEHD Béthune Robin STOZICKYCaroline FOVET Stéphanie MISTRAL
Rémi COPIN Alicia GUYOT
CER Cuinchy Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL
UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE
UEHC Liévin Olivier MIGNOT Séverine VERBECQ Annick DECROIX
UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKi
UEHC St Martin | Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
UEAJ Calais e Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
| _ Amélie FRANCOIS
CEF de Liévin e PEl onique PRZYBYLA Vincent LEROYLAURENT
Daniel JANSSENS
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
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EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Bertrand PETITAurore DESWASIERE
Annie-Claude
DT Nord Claude GARDANNE Kenza EL IDRISSI HARBONNIER
Julie MOCQ
UEHC Lille | Mohamed CHABRANI Flore MEAUSSONE
: Lolita MIGNOT ' |
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie
ER Poix du Nord jacant Kaoutar HACHANI PeggySE OO UIN ON goulan VANPUYENBROECK
CEF de Cambrai Géraldine CATHELAINNathalie PRINGER Christine HOSSELET
Benoit BERDEAUX
UEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve d'AscqGaëlle HERVIEUUnité fermée
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
Anne CISOWSKI
UEMO CambraiAbdelatif LHOR (intérim)EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Salem NOR Pierre BUSZYDLIK
Sophie NICOLAS Annie CARIN
UEMO Douai Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque OuestEmmanuelle BOIDINJérémie BERTRONECHE Karine AUBINEAU
Anne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Villeneuve d'AscqUEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing Hind BELKADI KARKOUR Farella
UEMO Roubaix Monique ABBASSI Laifa HADJ-AMAR Virginie ANDRIES
Corinne FACONMaryam ASSADPOUR-
HIDAL
UEMO Maubeuge
UEMO Avesnes
UEMO Valenciennes estMajid LAKROUF (intérim)Valérie JULE Syivie KEMPEN
Sophie COUVREUR Gwenaélle MOREZ
| Bérénice MASSOTAurélie FRANCOIS
Nadège MAHIEU
- Thibaut MALHERBEe R Gregory CAMUS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 Frangois POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAJ Sin le Noble
UEAJ MaubeugeMadjid LAKROUFMohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20,21,83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalite
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
ANNEXE 3de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature et sont autorisés à donner I'ordre de payer pour
toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies, selon le
tableau ci-dessous.
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
François ZANATTA | Validation-consultation Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Stéphane Saisie-Validation-constatation Ënym_des o (B?U;( Ëlux e 7
FRANCOIS du service fait et e P , _SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
DoraMARQUES | | Saisie-tValidation- __ | Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)constatation du service fait
" m ; Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Armine MOUSSA | Saisie-Validation-constatation | Création et envoi Fiche Com audu service faitSFACT
. .... 14 ; Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Fabienne Saisie-Validation-constatation e ilLECLERCQ T Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Audrey GENLINSOSaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Annick GRITTISaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Patricia REBICHONSaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Geoffroy HUARTSaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACTGestionnaire de facturation/contrôleur
Saisie-Validation-constatationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Zina AYARI . ; Création et envoi Fiche Comm audu service fait SFAC
T Gestionnaire de facturation/contrôleur
Véronique Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
COUVREUR Saisie-validation -consultation | Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Aurore MENEZ
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Frédérique HAYEZ
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Sébastien LEUTRAU
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Sofiane NOUALI
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Vincent CHABRIER
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Christelle VANHOVESaisie-consultation
Khaled DAFFAFSaisie-Validation-constatation
du service fait présumé Gestionnaire de facturation/valideur
Isabelle DOMESaisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone :
Télécopie :03 20.21.83,50
03 20.21.83.69

Direction départementale de l'emploi, du
n travail et des solidarités (DDETS)PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2023 001 R 775 624 679
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er,2et11; -
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l"agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés
commeraales
Vu le décret n°2015-807 du 1°" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 jwllet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ; .
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu la demande d'agrément reçue complète le 14 novembre 2023 présentée par la « sauvegarde du
Nord » sise 199, rue Colbert, 59045 LILLE CEDEX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1 :
La société «la sauvegarde du Nord » (ADNSEA) sise 199, rue Colbert, 59045 LILLE CEDEX.
(SIRET N°775 624 679 00426) - code APE 88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Ï
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX, '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du
it travail et des solidarités (DDETS)\ PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 002 R 441 058 898
Vula loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er, 2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; '
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ; :
Vu le décret n° 2016-1265 du 2'8>-s:e_ptembre 2016 portant fixation: du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 22/01/2024 déclarée complète le 6 février 2024 présentée par
« L'ASSOCIATION ACTIONS ET PREVENTION SECURITE ROUTIERE (APSR) » sise RUE SUZANNE LANOY,
59870 RIEULAY.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr Ç
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1 :
L'ASSOCIATION ACTIONS ET PREVENTION SECURITE ROUTIERE (APSR) » sise RUE SUZANNE LANOY,
59870 RIEULAY (SIRET N°441 058 898 00020) - code APE 94.99B) est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de-cinq ans à compter du 15 février 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7/02/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
UL
Hugues VERSAEVEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
77 rue Gambetta
BP 20501
59022 LILLE cedex
Voies et délais de recours : ;
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du
Ex travail et des solidarités (DDETS)PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 002 R 524 082 740
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; À s03 1S AT ST AGIG W
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, à'liné_a' 15, de:la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et . solidaire ; pour les sociétés
commerciales ; :
Vu le décret n°2015-807 du 1erJUI||et 2015 pris en apphcatlon de la loidu 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; '
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 22/01/2024 déclarée complète le 7 février 2024 présentée par « LA
SARL COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) OPTEOS, sise 175, RUE DES BOIS BLANCS 59000 LILLE.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv:fr

DECIDE
Article 1 :
LA SARL COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) OPTEOS, sise 175, 'RUE DES BOIS BLANCS 59000 LILLE
(SIRET N°524 082 740 00035) - code APE 70.227) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7/02/2024,
N DEPARTENMNTALE DE L'EMPLOI Pour le Préfet et par délégation,
: RAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD Pour le Directeur départemental de
77 rue Gambetta I'emploi, du travail et des solidarités,
BP 20501 Le responsable du pôle inclusion et emploi
7022 LILLE cedex LL
_ Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX, C
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX. |
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Antoine LEBEL, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 5 février 2024 du
délégué de l'agence dans le département.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Hélène VANELSLANDE, adjointe
à la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' '#, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Hélène
VANELSLANDE, adjointe à la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE, adjoint à la
cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :

— Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V de l'article
R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—La notification des décisions.
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
—Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
— Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en V|gueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE,
adjoint à la cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
"une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) De fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information. liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Arnaud OWCZARCZAK, Éléonore PINTO, Karima SABILI, Georges SKRZYPEK et David
SORTON , instructeurs, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs ;
—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement ;
—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention ;
—les courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;
—les rapports de visite
—les constats de carence
Article 6:
Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle, Stéphane FONTAINE, adjoint à la
cheffe du Service Départemental du Contrôle, et Frédéric WOJDOWSKI, contrôleur référent du Service Départemental
du Contrôle, aux fins de signer :
"
- les courriers de demande de visite des lieux
Article 7 :
Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle (SDC), Stéphane FONTAINE,
adjoint à la cheffe du SDC, Frédéric WOJDOWSKI contrôleur référent du SDC, Sylviane CIGLIANA contrôleur référent
du SDC, Christine BARRAS contrôleur du SDC , Alexandre CNOKAERT contrôleur du SDC, Frédéric COPIL contrôleur
du SDC, Luc DUPONT contrôleur du SDC, Nadège HELOU contrôleur du SDC, Didier LEGRAND contrôleur du SDC,
Mathilde VANGREVELYNGHE contrôleur du SDC et, aux fins de signer :
- les constatations du rapport de visite sur place
- les constats de carence
" Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature

Article 5 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
1) à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
2) aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
- M. le Président de Douaisis Agglo
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;
4) à l'agent comptable de l'Anah ;
5) aux intéressé-e-s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, 0 6 FEV. 2024
Le délégué adjoint de l'Agence
Antoine LEBEL

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REPUBLIQUE | : 7
FRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUES
Lrberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES
39 Rue François Herbo. CS 50047
59358 ORCHIES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'ORCHIES
Le comptable, responsable du SGC d'ORCHIES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux-services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
M. AMMEUX Julien, Inspecteur des Finances publiques,
Mme BARRA Alexandrine, Inspectrice des Finances publiques,
M. BEAUMONT Luc, Inspecteur des Finances publiques,
Tous 3 adjoints au comptable chargé du SGC d'ORCHIES, à leffet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en. justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement*, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents ' grade Durée et Montant
AMMEUX Julien Inspecteur 12 mois et 10 000 €
'BARRA Alexandrine Inspectrice 12 mois et 10 000 €
BEAUMONT Luc Inspecteur 12 mois et 10 000 €
' DEBEVER Christelle Contrôleur 'Ç 12 mois et 5000 €
WARYN Alexandra Contrôleur 12 mois et 5000 €
| LEGRAND Philippe | Contrôleur _ | 12 mois et 5000 €
COURCOL Rudy | Agent | 12 mois et 2000 € |
; BAROUX Anne-Marie Agent 12 mois et 2000 €
GRAVELINE Nathalie Agent 12 mois et 2000 € '
* Sous réserve d'un 1" versement lors de la demande et sous réserve de la délivrance de renseignements : employeur
ou organisme, coordonnées bancaires, n°allocataire CAF, date de naissance.
Article 3
Le présent acte de délégation, entrant en vigueur à compter du 2 janvier 2024, sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
A Orchies le 12 février 2024
Le comptable,
Isabelle CAMBRAY, responsable SGC ORCHIES
— ~
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Ex - Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général Direction départementale
Direction de la réglementation de la protection des populations
et de la citoyenneté . Service protection économique
Bureau de la réglementation générale du consommateur et régulation
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;
Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel ñ° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ; ,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 ;
1/5

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant
de taxi dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département du Nord pour l'année 2023 ;
Vu les avis recueillis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation
professionnelle en vigueur.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horo-kilométrique dit « taximètre » approuvé par le service métrologie légale du pôle C
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et installé
dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus
facilement, de sa place, par l'usager ;
- un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention « TAXI » d'un modèle certifié ;
- l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement,
ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS).
Article 2 :
À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobiles
applicables dans le département du Nord sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (TTC) :
- valeur de la chute : 0,10 €
- prise en charge : 2,60 €
- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :
- courses de jour (effectuées entre 7h00 et 19h00) : 25,40 €
- courses de nuit (effectuées entre 19h00 et 7h00) : 33,10 €
TARIFS KILOMETRIQUES
TARIF
DISTANCE KILOMÉTRIQUE
TARIF À
Courses effectuées entre 7h00 et 19h00,
sauf les dimanches et jours fériés.
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre : 1,20€
TARIF B
Courses effectuées de nuit entre 19h00 et
7h00, ou les dimanches et jours fériés.
Aller et retour avec le client. ;
Le kilomètre : 1,53 €
TARIF C
Courses de jour effectuées entre 7h00 et
19h00. Un seul des parcours, aller ou
retour, avec le client et l'autre à vide.
Le kilomètre : 2,40 €
TARIF D
Courses de nuit entre 19h00 et 7h00 ou les
dimanches et jours fériés, Un seul des
parcours, aller ou retour, avec le client
et l'autre à vide.
Le kilomètre : 3,06 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 € au plus.
2/5

Article 3 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué. .
Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
- routes effectivement enneigées ou verglacées,
- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à :
- prise en charge : 2,60 €
- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 33,10 €
Tarif kilométrique :
- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,53 €
- course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre vide, le kilomètre :
3,06 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 € au plus.
Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS, une information par voie
d'affichette visible et lisible de la clientéle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 4 :
Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de
l'un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants
qui peuvent être appliqués uniquement :
- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,
- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
Le tarif de ces suppléments est fixé à 2,00 € par passager.
Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 5èM° personne : 4,00 €.
Article 5 : - -
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance
prévues aux articles 7 et 8 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie
d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application et
notamment celui du 18 juillet 2001 susvisé. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie légale du
pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avec,
éventuellement, la collaboration des services techniques départementaux ou municipaux.
Article 6 :
Chaque exploitant est tenu : ;
a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-a-dire, soit
lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par
radio-téléphone, station radio électrique privée, téléphone ou application numérique, lorsque le client
demande une course par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquer
que le montant de ladite prise en charge soit 2,60 € ;
b) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;
c) d'afficher le tarif à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière
du véhicule. En outre, sont affichées dans le taxi les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6
novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, et notamment
les conditions d'application de la prise en charge ainsi que l'information selon laquelle le
consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant du prix. Cette
affichette doit également reprendre la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur,
la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».
3/5

L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord - 93/95 Boulevard Carnot -
CS 70010 - 59046 LILLE Cedex.
d) de délivrer, dés que la prestation de course de taxi a été exécutée, une note établie dans les
conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs de courses de taxi.
Pour les prestations qui n'excèdent pas 25,00 € TTC, la défivrance de note est facultative, mais elle doit
être remise au client s'il le demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible à I'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par
l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire,
ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une
durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir « DDPP
du Nord - 93/95 boulevard Carnot CS 70010 — 59046 Lille Cedex » ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 7 :
Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Après transformation, la lettre majuscule « S » de couleur rouge, d'une hauteur minimale de 10 mm,
devra être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 :
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément à la
législation en vigueur.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département du Nord pour l'année 2023 est abrogé.
Article 10 :
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de deux mois à
compter de leur publication, devant le tribunal administratif de LILLE (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
4/5

Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
Les sous-préfets d'arrondissements,
Les maires du département,
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord,
Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lille, le 09 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
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