PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-053
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-02-19-00002 - 027. 2026_Decision_prime adjoint chef de pôle (1
page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 24
février 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le
13 juillet 2017. (6 pages) Page 5
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-24-00004 - ARRÊTÉ N°2026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24
février 2026
imposant des prescriptions complémentaires suite à la
tierce expertise des bâtiments 156, 196 et 198 exploités par le
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA) sur son site de Saclay implanté sur le territoire des communes de
Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (9 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-02-24-00001 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 22
91-2026-02-24-00002 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 30
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-02-19-00002
027. 2026_Decision_prime adjoint chef de pôle
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN® Ud Francilien DECISION DG_CHSF_N°2026-027
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6146-1, D. 6146-1 et R. 6146-7 ;
Vu le projet d'établissement 2024-2028 ;
Vu les recommandations de |'Agence Nationale de la Performance (ANAP) dans son rapport demissions d'appui 360 en date du mois d'octobre 2025 relative au nécessaire renforcement du pilotagedes pôles d'activités cliniques et médico techniques au travers d'un dialogue de gestion renouvelé ;
Considérant les attentes exprimées par le Directeur Général et la Présidente de la CommissionMédicale d'Etablissement à l'attention des candidats au renouvellement des chefferies de pôles ;
Considérant la possibilité offerte à chaque chef de pôle de désigner un adjoint parmi les praticienshospitaliers exerçant au sein du pôle et le contour des missions qui leur sera confié ;
Considérant l'absence de régime indemnitaire spécifique pour la fonction d'adjoint au chef de pôle ;
DECIDE
Article 1°°:Une indemnité de fonctions pour les praticiens exerçant la fonction d'adjoint au chef de pôle est miseen place.
Article 2 :
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction d'adjoint au chef de pôle est fixée à 300 euros bruts
par mois.
Article 3 :L'indemnité de fonction d'adjoint au chef de pôle est attribuée aux praticiens formellement nommésdans cette fonction par une décision du Directeur Générale et de la Présidente de la CommissionMédicale d'Etablissement pour la durée du mandat fixée.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026.
Fait à Corbeil-Essonnes le 19 février 2026
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Sud Francilien
Centre Hospitalier Sud Francilien - 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 24 février
2026 portant modification du programme
d'actions approuvé le 13 juillet 2017.
à at
de l'habitat
PRÉFETDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°73 du 24 février 2026
Portant modification du Programme d'actions approuvé le 13 juillet 2017
La Préfète de l'Essonne
En sa qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de l'Essonne sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-141, R. 321-10, R.321-1011, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de I'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
Vu la décision n°13 du 25 septembre 2025 portant nomination de Madame Simone SAILLANT,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en qualité de déléguée adjointe de l'Agencenationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aurèglement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
1/4

Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne du 24 février 2026;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28);
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnésau titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (« Espace Conseil France Rénov' (ECFR') »)avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité desdossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant l'enjeu à traiter en priorité les dossiers de demande de subvention déposées en très grandnombre en 2025 auprès de la délégation locale de l'Essonne ;
Considérant les enjeux de renforcer la qualité des dossiers déposés et de lutter contre la fraude,
Considérant que toutes les communes du territoire sont couvertes pour un Pacte territorial FranceRénov'et un « Espace Conseil France Rénov' (ECFR') »,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;

ARRETE
Article 1°
Le programme d'actions approuvé le 17 juillet 2017 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1% du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de l'Essonne.
Pour les communes essonniennes ayant leur guichet ECFR' de rattachement localisé sur unétablissement public territorial (EPT) ou une intercommunalité en dehors du département del'Essonne:+ Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Viry-Châtillon, Savigny-sur-Orge (EPTGrand Orly Seine-Bièvre) ;+ __ Bièvres (CA Versailles Grand Parc);+ Varennes-Jarcy (CC Orée de la Brie) ;ce passage préalable pourra être effectué auprès d'un de ces guichets ECFR'.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée au présent arrêté, qui devra être jointeau dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de I'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR', le dossier de demande d'aidesera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisationdes dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitatmentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmesd'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestationsde suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrerl'attestation définies à l'article 1° du présent arrêté.
icle
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026 [datede réouverture du guichet France Rénov' pour l'année 2026].

Article4
La directrice départementale des territoires, déléguée adjointe de l'Anah est chargée, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 4 FEY, 2026
La déléguée adjointede l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat,Directrice départementale des territoires
SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

EnREPUBLIQUEFRANGAISE
LiberteÉgahtératerite
MaPrimeRénov'- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal :
Adresse du demandeur :
Adresse du logement concerné par les travaux :
Commune : uoeeesseseseeeee .... Code postal : .......
Contact (téléphone / mail) : ..
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien: .......
Conseiller référent
Date et lieu de l'entretien : ........cesseseee
Modalité : CO Présentiel D Téléphone O Visio-conférence
3. Objet de l'entretien
Présentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la collectivité]
Agence \
nationale sa
del'habitat

REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté nationale anna del'habitat
4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du .................., d'Un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son
projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar Un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à DA CE
Signature et cachet de l'ECFR'
2[Logo de la collectivité]. @ De

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-24-00004
ARRÊTÉ N°2026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24
février 2026
imposant des prescriptions complémentaires
suite à la tierce expertise des bâtiments 156, 196
et 198 exploités par le Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur
son site de Saclay implanté sur le territoire des
communes de Saclay, Saint-Aubin et
Villiers-le-Bâcle
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBoal et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°2026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24 février 2026imposant des prescriptions complémentaires suite à la tierce expertise des bâtiments156, 196 et 198 exploités par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergiesalternatives (CEA) sur son site de Saclay implanté sur le territoire des communes deSaclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle
La Préfète de l'Essonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L181-14 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement de chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substancesradioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisationd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement présentes sur l'ensembledu site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubinet Villiers-Le-Bâcle,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement de l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique(CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substancesradioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 23 mars 2021 portant imposition auCommissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de prescriptions complémentairespour l'exploitation de ses installations situées sur le centre de Saclay implanté sur le territoire descommunes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle,
VU le courrier CEA/P-SAC/CQSE/2022-0268 du 1° août 2022 relatif à la transmission des rapports tierceexpertise des bâtiments 156, 196 et 198 et du tableau de synthèse des recommandations etobservations formulées,

VU l'avis d'expertise n°2025-00097 de la Direction de l'expertise de l'ASNR du 30 septembre 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 18 décembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié le 15 janvier 2026 au Commissariat à l'ÉnergieAtomique et aux énergies alternatives (CEA), dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU les observations de l'exploitant sur ce projet, formulées par courrier daté du 30 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que des blocs béton contenant des déchets radioactifs ont été utilisés pour constituer
les parois des bâtiments 156 et 196,
CONSIDÉRANT que des blocs bétons contenant des déchets radioactifs ont été stockés dans la fosseMirabelle sous le bâtiment 198,
CONSIDÉRANT les recommandations et observations formulées par l'IRSN dans le cadre de la tierceexpertise des bâtiments 156 et 196 dans son rapport IRSN n°2022-00450 transmis par courrier ci-mentionné du CEA du 1° août 2022 et l'avis d'expertise n°2025-00097 du 30 septembre 2025,
CONSIDÉRANT les recommandations et observations formulées par l'IRSN dans le cadre de la tierceexpertise du bâtiment 198 dans son rapport IRSN n°2022-00451 transmis par courrier ci-mentionné duCEA du 1° août 2022,
CONSIDÉRANT que la connaissance des blocs constituant les bâtiments 156 et 196 {nature et originedes déchets contenus, inventaires radiologique et chimique des déchets contenus, conditionsindustrielles de production des blocs) est parcellaire et incertaine et que ces incertitudes ne pourrontêtre aisément réduites sans procéder à la reprise des blocs eux-mêmes,
CONSIDÉRANT que l'IRSN considère qu'il n'est pas acceptable de laisser de façon pérenne les blocsdes bâtiments 156 et 196 en l'état et que le CEA doit envisager le démantèlement des bâtiments 156 et196,
CONSIDÉRANT que l'IRSN recommande que le CEA inscrive le démantèlement des bâtiments 156 et196 dans sa stratégie générale de démantèlement de ses installations,
CONSIDÉRANT que l'IRSN recommande, dans l'attente de ce démantèlement, de renforcer certainesmesures de surveillance des blocs et de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la connaissance des blocs entreposés dans la fosse Mirabelle (nature et origine desdéchets contenus, inventaires radiologique et chimique des déchets contenus, conditions industriellesde production des blocs) est parcellaire et les informations disponibles sont entachées d'incertitudesqui ne pourront pas être réduites sans accéder à la fosse Mirabelle et procéder à la reprise des blocs,
CONSIDÉRANT que du fait de l'inaccessibilité de la fosse Mirabelle, le CEA n'a pas la possibilité demettre en œuvre des dispositions de surveillance ou des mesures de protection au plus près des blocsentreposés (ou de la fosse elle-même) à l'égard des agressions potentielles, ni de procéder à laréparation d'éventuelles dégradations des coques en béton,
CONSIDÉRANT que compte-tenu des éléments susmentionnés, l'IRSN considère qu'il n'est pasacceptable de laisser de façon durable les blocs entreposés dans la fosse Mirabelle,
CONSIDÉRANT que l'IRSN recommande que le CEA procède, dans les meilleurs délais et en cohérenceavec sa stratégie générale de démantèlement de ses installations, au démantèlement de la fosseMirabelle située sous le bâtiment 198,
CONSIDÉRANT les risques potentiels que les opérations de décaissement des blocs enterréspourraient générer sur leur intégrité,
CONSIDÉRANT que la pose d'un revêtement hydrophobe sur les blocs pourrait emprisonner l'humiditéà l'intérieur des blocs et contribuer à leur dégradation,
2/9

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511 ducode de l'Environnement, de renforcer les prescriptions applicables au CEA,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article1:
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont le siège social est situé25 rue Leblanc 75015 PARIS ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptionscomplémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations implantées sur son site deSaclay sur le territoire des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle.
Article 2 : Bâtiment 156
Article 21 : Procédure de contrôle des blocs :
Sous un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant intègre à laprocédure interne de contrôle des blocs constitutifs du bâtiment 156 les critères de décision pour lamise en place d'instrumentations des fissures, ainsi que l'exigence de mise en œuvre, pour cesinstrumentations, des meilleures techniques disponibles.
Article 2.2 : Protection des blocs enterrés au niveau des murs extérieurs:
Le CEA met en place des dispositions visant à limiter autant que possible les infiltrations d'eau dans lesbardages (y compris en partie basse) et dans les sols aux abords du bâtiment en réalisant des travauxd'étanchéification ou de reprise de l'inclinaison du sol.
Le CEA étend les travaux d'étanchéification à la partie enherbée de la façade Est et met en place dessurbaux près des abris et bardages métalliques.
Le CEA transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de six mois à compter de la datede signature du présent arrêté, les parties de sols concernées par les travaux ainsi que les dispositionstechniques qui seront effectivement mises en œuvre.
Le CEA réalise les travaux nécessaires sous un délai d'un an à compter de la date de signature duprésent arrêté pour les façades Nord et Sud et sous un délai de deux ans à compter de la date designature du présent arrêté pour la façade Est.
Le CEA met en œuvre une surveillance périodique adaptée pour vérifier la pérennité de l'efficacité desdispositions d'étanchéification installées.
Article 2.3 : Surveillance de l'état physique des blocs :
Sous un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant réalise lestravaux nécessaires pour rendre accessibles lors des contrôles les différents blocs du bâtiment 156.
Article 2.4 : Réparation des blocs présentant des dégradations :
Sous un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant finalise lestravaux préconisés en 2021 par le dernier prestataire en charge de la surveillance de l'état physique des
3/9

blocs du bâtiment 156 afin de préserver la stabilité structurelle du bâtiment. Ces travaux sont lessuivants:
- pour des aciers apparents de longueur excédant 15 cm : un ragréage par mortier est réalisé (retrait dubéton fragilisé autour des aciers apparents, application d'un revétement anti-corrosion sur les aciersapparents mis à nu puis application d'un mortier de réparation (à titre indicatif, ce type de réparationconcerne 251 des 2394 dégradations relevées en 2021, réparties sur 239 faces de blocs)) ;
- pour les épaufrures de surface supérieure à 25 cm? ou ayant une profondeur supérieure à 1 cm : unragréage par mortier est réalisé (à titre indicatif, ce type de réparation concerne 6 dégradationsrelevées en 2021 réparties sur 6 faces de blocs) ;
- pour les fissures d'ouverture supérieure à 1,5 mm : la pose d'un revêtement d'étanchéité sur la surfaceexterne des coques est réalisée pour obturer les fissures et limiter la progression du phénomène decarbonation (à titre indicatif, ce type de réparation concerne 14 dégradations relevées en 2021réparties sur 13 faces de blocs).
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de fin de travaux justifiant de la réalisation des travauxmentionnés ci-dessus et validant la conformité des réparations réalisées aux normes applicables (NF EN1504-1 à 10 pour les produits employés, NF P 95-101 et NF P 95-103 pour les méthodes de réparation).
Ces mêmes travaux sont réalisés sur les nouvelles dégradations de natures identiques à cellesmentionnées ci-dessus et mises en évidence lors du contrôle de l'état physique des blocs. Ces travauxsont réalisés sous Un délai d'un an à compter de la découverte de la dégradation.
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant justifie lecaractère suffisant des actions de réparation mises en œuvre sur les blocs du bâtiment 156 concernéspar le phénomène de carbonatation pour assurer la tenue mécanique de ces blocs et le confinementdes déchets qu'ils contiennent.
Dans le cadre de la surveillance périodique des blocs constitutifs du bâtiment 156, l'exploitant met enplace un suivi de l'efficacité des réparations des blocs effectuées et trace, dans les fiches de relevé,l'historique de ces réparations.
Article 2.5 : Surveillance dans le bâtiment :
Sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant définit et meten œuvre un programme de mesures périodiques de l'activité (en particulier de l'activité en *H) dansV'atmosphére de l'ensemble du bâtiment 156.
L'exploitant transmet à l'inspection ce programme.
Article 2. urveillance dans l'environnement :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, puis tous les cinq ans,l'exploitant complète, la caractérisation radiologique mise en œuvre sur le piézomètre F56 par desmesures alpha global et béta global, des mesures de *H et "C par scintillation liquide ainsi que desspectrométries gamma, afin de vérifier l'absence d'évolution significative de l'activité radiologiqueprésente dans les eaux de |a nappe des sables de Fontainebleau en aval du bâtiment 156.
Sous le même délai puis à la même fréquence, l'exploitant complète la caractérisation radiologiquemise en œuvre sur les piézomètres F57 par des mesures alpha global et béta global, des mesures de *Het "C par scintillation liquide ainsi que des spectrométries gamma, afin de vérifier l'absence d'évolution
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significative de l'activité radiologique présente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propriété.
Article 2.7 : Démantélement du bâtiment156 :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant prend encompte dans sa stratégie nationale de priorisation et de démantèlement de ses installations ledémantèlement du bâtiment 156 et revoit sa stratégie de gestion des déchets TFA du centre de Saclay(gestion reposant à ce jour sur ce bâtiment).
L'exploitant transmet sa stratégie de démantèlement à l'inspection des installations classées et lasoumet à la validation de l'ASNR.
Article 3 : Bâtiment 196
Article 31 : Procédure de contrôle des blocs :
Sous un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant intègre, à laprocédure interne de contrôle des blocs constitutifs du bâtiment 196, les critères de décision pour lamise en place d'instrumentations des fissures, ainsi que l'exigence de mise en œuvre, pour cesinstrumentations, des meilleures techniques disponibles.
Article 3.2 : Surveillance des blocs enterrés :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant procède auretrait de la partie bétonnée de l'escalier et des terres qui sont au contact des deux blocs partiellemententerrés situés à l'angle Sud-Est du bâtiment, afin de permettre leur surveillance directe. L'exploitants'assure que ces blocs ne présentent pas de dégradation susceptible d'entraîner une perte deconfinement des substances radioactives qu'ils contiennent.
L'exploitant transmet à l'inspection le résultat de ces investigations et propose, le cas échéant, unplanning de réparation des dégradations.
Article 3.3 : Réparation des blocs présentant des dégradations :
En cas de découverte sur les blocs de dégradations mentionnées ci-dessous des opérations deréparations sont mises en œuvre sous un délai d'un an à compter de la découverte de la dégradation :
- pour des aciers apparents de longueur excédant 15 cm : un ragréage par mortier est réalisé (retrait dubéton fragilisé autour des aciers apparents, application d'un revêtement anti-corrosion sur les aciersapparents mis à nu puis application d'un mortier de réparation) ;
- pour les épaufrures de surface supérieure à 25 cm? ou ayant une profondeur supérieure à 1 cm: unragréage par mortier est réalisé ;
- pour les fissures d'ouverture supérieure à 1,5 mm : la pose d'un revêtement d'étanchéité sur la surfaceexterne des coques est réalisée pour obturer les fissures et limiter la progression du phénomène decarbonation.
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de fin de travaux justifiant de la réalisation des travauxet validant la conformité des réparations réalisées aux normes applicables (NF EN 1504-1 à 10 pour lesproduits employés, NF P 95-101 et NF P 95-103 pour les méthodes de réparation).
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Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant justifie lecaractère suffisant des actions de réparation mises en œuvre en 2020 sur les blocs du bâtiment 196concernés par le phénomène de carbonatation pour assurer la tenue mécanique de ces blocs et leconfinement des déchets qu'ils contiennent.
Dans le cadre de la surveillance périodique des blocs constitutifs du bâtiment 196, l'exploitant met enplace un suivi de l'efficacité des réparations des blocs effectuées et trace, dans les fiches de relevé,l'historique de ces réparations.
Article 3.4 : Surveillance dans le bâtiment :
Sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant définit et meten œuvre un programme de mesures périodiques de l'activité (en particulier de l'activité en *H) dansl'atmosphère de l'ensemble du bâtiment 196.
L'exploitant transmet à l'inspection ce programme.
Article 3. Surveillance dans l'environnement :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant complète, tousles cinq ans, la caractérisation radiologique mise en œuvre sur le piézomètre F54 par des mesures alphaglobal et béta global, des mesures de °H et "C par scintillation liquide ainsi que des spectrométriesgamma, afin de vérifier l'absence d'évolution significative de l'activité radiologique présente dans leseaux de la nappe des sables de Fontainebleau en aval du bâtiment 196.
Sous le même délai puis à la même fréquence, l'exploitant complète la caractérisation radiologiquemise en œuvre sur les piézomètres F55 par des mesures alpha global et béta global, des mesures de °Het "C par scintillation liquide ainsi que des spectrométries gamma, afin de vérifier l'absence d'évolutionsignificative de l'activité radiologique présente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propriété.
Article 3.6 : Gestion des blocs TE :
Sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant établit unestratégie de reprise des blocs TE entreposés dans le bâtiment 196, intégrant un échéancier deréalisation d'un plan de caractérisation complémentaires et les éventuelles opérations de traitement etde reconditionnement de certains blocs TE.
Ces actions font l'objet d'un point d'avancement annuel transmis à l'inspection.
l'évacuation des blocs TE présents dans le bâtiment 196 dans une installation de traitement ou destockage adaptée est finalisée avant le 31 décembre 2037.
Article 3.7 : Démantèlement du bâtiment 196 :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant prend encompte dans sa stratégie nationale de priorisation et de démantèlement de ses installations ledémantèlement du bâtiment 196.
L'exploitant transmet sa stratégie de démantèlement à l'inspection des installations classées et lasoumet à la validation de l'ASNR.
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Article 4 : Fosse Mirabelle et bâtiment 198
Article 41 : Surveillance dans le bâtiment :
Sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant définit et meten œuvre un programme de mesures périodiques de l'activité (en particulier de l'activité en H) dansl'atmosphère de l'ensemble du bâtiment 198.
L'exploitant transmet à l'inspection ce programme.
A le 4.2 : Surv lance dans l'environnement :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, puis tous les cinq ans,l'exploitant complète la caractérisation radiologique mise en œuvre sur le piézomètre F54 par desmesures alpha global et béta global, des mesures de °H et "C par scintillation liquide ainsi que desspectrométries gamma, afin de vérifier l'absence d'évolution significative de l'activité radiologiqueprésente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleau en aval du bâtiment 198.
Sous le même délai puis à la même fréquence, l'exploitant complète la caractérisation radiologiquemise en œuvre sur les piézomètres F55 par des mesures alpha global et béta global, des mesures de °Het "C par scintillation liquide ainsi que des spectrométries gamma, afin de vérifier l'absence d'évolutionsignificative de l'activité radiologique présente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propriété.
Article 4.3 : Etude sur le risque d'agression de la fosse :
Sous un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant réalise uneétude sur le risque d'agression de la fosse Mirabelle par la chute des ponts roulants ou de la charpentemétallique du bâtiment 198.
L'état des poteaux plongeants dans la fosse profonde et constituant la charpente métallique dubâtiment et les ponts roulants est expertisé et le risque de ruine est évalué considérant le niveau decorrosion constaté. Le cas échéant, des travaux de confortement ou traitement sont proposés avec unplanning de réalisation.
Par ailleurs, l'étude évalue l'impact sur l'état de la fosse et sur l'environnement en cas d'effondrementdu bâtiment et des ponts roulants.
Sous un délai d'un an, le CEA fournit, pour l'étude sur le risque d'agression de la fosse Mirabelle, despreuves de la consultation et de la contractualisation avec une entreprise spécialisée.
Article 44 : État de la dalle de couverture de la fosse
Sous un délai de trois ans an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant faitévaluer l'état de la dalle de couverture de la fosse considérant le tassement du sable dans la fosse et lesfissures constatées sur les dalles constituant cette couverture. L'exploitant évalue le risque surl'environnement en cas de détérioration aggravée de la couverture.
Sous un délai d'un an, le CEA fournit, pour l'évaluation de l'état de la dalle, des preuves de laconsultation et de la contractualisation avec une entreprise spécialisée.
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Article 4. émantèlement du bâtiment 198 :
Sous un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant prend encompte dans sa stratégie nationale de priorisation et de démantèlement de ses installations ledémantèlement de la fosse Mirabelle située sous le bâtiment 198.
L'exploitant transmet sa stratégie de démantèlement à l'inspection des installations classées et lasoumet à la validation de l'ASNR.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans lesconditions prévues à l'article R181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (CEA PARIS-SACLAY site deSaclay 91191 GIF-SUR-YVETTE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de laMinistre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climatet la nature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifsinterrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un
ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2mois. Toutefois, dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues a l'article R. 181-45.
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Article 6 : publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1 Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLEpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires,
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimalede quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr,
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,Les maires de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle,L'exploitant, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA),sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
9/9

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-02-24-00001
Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
i
Q
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MA\Ml
:
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.



5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément C OSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
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- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-02-24-00002
Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;


2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE