LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-127
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-24-00004 - Arrêté n° DT-24-0467 Autorisant des battues
administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de
Saint-Paul-en-Jarez (3 pages) Page 3
42-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DT-24-0469 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les
communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille (4 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-07-24-00002 - Arrêté n°DS-2024-1378 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "FIRST CONDUITE". (2
pages) Page 12
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-24-00004
Arrêté n° DT-24-0467 Autorisant des battues
administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-24-00004 - Arrêté n° DT-24-0467 Autorisant des battues
administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez3
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0467
Autorisant des battues administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie .
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 fixant un plan de chasse triennal pour les espèces
chevreuil, daim et mouflon pour les campagnes cynégétiques 2022-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025
Vu le signalement d'exploitants faisant état de dégâts importants sur des plantations arboricoles fruitières sur la
commune de Saint-Paul-en-Jarez .
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 19 juin 2024 relevant des dégâts persistants sur des arbres fruitiers
et faisant ressortir la présence importante d'animaux cantonnés .
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 juillet 2024 .
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante d'animaux
présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-24-00004 - Arrêté n° DT-24-0467 Autorisant des battues
administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez4
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives et des chasses particulières visant la destruction de chevreuils sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces actions administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
d'un mois sur le territoire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez .
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Ces opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs d'approche ou d'affût, selon l'expertise
du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les lieutenants de
louveterie pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Le lieutenant de louveterie désigné sur la circonscription et responsable de la mission peut si nécessaire être
assisté par tout autre lieutenant de louveterie en exercice dans le département de la Loire.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les chevreuils à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix
et leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également d'autres lieutenants de louveterie.
Pour les chasses particulières réalisées à l'approche ou à l'affût, le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre
l'appui de personnes qu'il aura nommément désignées afin de l'assister dans les différentes opérations
nécessaires à son intervention. Il pourra s'agir principalement de gens de son équipage ou du propriétaire des
lieux. En revanche, la participation d' auxiliaires extérieurs tels que traqueurs ou rabatteurs est proscrite lors des
chasses particulières, car elles ne sont pas des actions collectives.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté,
sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect des lois et
règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et sauvegarder les droits des
tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s'adjoindre les
personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les chevreuils à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie.
La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
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administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez5
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser . À
défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction et de décantonnement .
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction le
directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office français
de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du
secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et au maire de la commune concernée .
Saint-Étienne, le 24 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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administratives de destruction de chevreuils
sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-24-00003
Arrêté n° DT-24-0469 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de
sangliers sur les communes de Feurs,
Salt-en-Donzy et Valeille
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DT-24-0469 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille 7
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0469
Autorisant des battues administratives et des opérations de piégeage
de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie .
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025
dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'arrêté n° DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier
pour la campagne 2024-2025.
Vu les signalements d'agriculteurs faisant état de dégâts importants sur les cultures et prairies sur les communes
de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 30 mai 2024 confirmant l'importance des dégâts s ur les communes
de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille.
Vu les rapports d'interventions administratives du lieutenant de louveterie.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 04 juillet
2024.
Considérant les surfaces de dégâts occasionnés aux semis de maïs prises en compte aux fins d'indemnisation
par les estimateurs de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Considérant le risque de dégâts sur les récoltes en raison notamment de l'arrivée à maturité des céréales à
paille.
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administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille 8
Considérant la possibilité pour les sociétés de chasse de solliciter des autorisations préfectorales de tir d'affût
du sanglier du 1er juin au 14 août 2024.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler les populations de sanglier en organisant des
battues de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives et des chasses particulières par tir de jour, de nuit et utilisation de cages
pièges visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives et chasses particulières auront lieu à compter de la signature du présent
arrêté jusqu'au 14 août 2024 inclus sur le territoire des communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Les opérations de destruction et de piégeage pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune
sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un
véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des
opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute
munition à leur convenance.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix
et leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également d'autres lieutenants de louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors des opérations de piégeage, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer pour détruire les
animaux pris au piège. Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de
sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
•des pièges photographiques ;
•des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
•des sources lumineuses ;
•des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention
dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ( piège de catégorie 1).
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les
lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
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administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille 9
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et sauvegarder les
droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Lors des battues, les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se
peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT. Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée
par les lieutenants de louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doit (doivent) s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction et de décantonnement .
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction le
directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office français
de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du
secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DT-24-0469 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille 10
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et aux maires des communes concernées .
Saint-Étienne, le 24 juillet 2024
Le préfet,
Signé,
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-24-00003 - Arrêté n° DT-24-0469 autorisant des battues
administratives et des opérations de piégeage de sangliers sur les communes de Feurs, Salt-en-Donzy et Valeille 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-24-00002
Arrêté n°DS-2024-1378 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"FIRST CONDUITE".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-24-00002 - Arrêté n°DS-2024-1378 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "FIRST CONDUITE". 12
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PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 19 042 0007 0
FIRST CONDUITE
7 place Charles de Gaulle
42530 Saint-Genest-Lerpt
ARRETE n° DS-2024-1378
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE « FIRST CONDUITE »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière  ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2019 autorisant Monsieur EL ARROUD Samir à exploiter sous le n°   E
19 042 0007 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, à titre onéreux, situé 7 place Charles de Gaulle à Saint-Genest-Lerpt
(42530), pour une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par
Monsieur EL ARROUD Samir, reçu le 24 mai 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-24-00002 - Arrêté n°DS-2024-1378 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "FIRST CONDUITE". 13
A R R E T E
Article 1er – Monsieur EL ARROUD Samir est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 042 0007 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé FIRST CONDUITE et situé 7 place Charles de Gaulle à Saint-
Genest-Lerpt (42530).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 24/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur Samir EL ARROUD
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-24-00002 - Arrêté n°DS-2024-1378 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "FIRST CONDUITE". 14