ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 18 mars 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 18 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHRU
n°2025-29 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'Antony
4
DRIHL/SHRU
n°2025-30 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune d'Asnières-sur-Seine
6
DRIHL/SHRU
n°2025-31 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l' habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Bois-Colombes
8
DRIHL/SHRU
n°2025-32 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Boulogne-Billancourt
11
DRIHL/SHRU
n°2025-33 11.03.2025
Arrêté fixant le montan t du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Bourg-la-Reine
13
DRIHL/SHRU
n°2025-34 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation a u titre de l 'année 2025 pour la
commune de Courbevoie
15
DRIHL/SHRU
n°2025-35 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Garches
17
DRIHL/SHRU
n°2025-36 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de la Garenne-Colombes
19
3
DRIHL/SHRU
n°2025-37 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Levallois-Perret
21
DRIHL/SHRU
n°2025-38 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Marnes-la-Coquette
24
DRIHL/SHRU
n°2025-39 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Montrouge
26
DRIHL/SHRU
n°2025-41 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Saint-Cloud
28
DRIHL/SHRU
n°2025-42 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Vanves
30
DRIHL/SHRU
n°2025-43 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Vaucresson
32
DRIHL/SHRU
n°2025-44 11.03.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l 'année 2025 pour la
commune de Ville d'Avray
34
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéExgalitéFraternité
Arrété préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-029 du i ! WARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Antony
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2et R. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 À
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine 3
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ; .
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU larrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune d'Antony en date du22 octobre 2024 ; .
CONSIDÉRANT le nombre de 6468 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de27 479 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communed'Antony s'élève à 23,54 %.
CONSIDÉRANT le nombre de 402 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune d'Antony à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le M À MANS 2525
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil -BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFETDES HAUTS- :DE-SEINELiberté:ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-030 du! ! MN 9995fixant le montant du prélèvement prévu à Particle L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Asnières-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aParticle R. 302-14 du code de la construction et de 'habitation pour la période triennale 2023-2025; .
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; .
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 8967 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 41 446résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d'Asnières-sur-Seine s'élève à 21,64 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 395 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; .

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune d'Asnières-sur-Seine, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le [| fishy cu,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desHauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet )

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-031 du 1 1 MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Bois-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de Phabitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine è
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-171 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ÿ
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet desHauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu a l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2642 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de13 345 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Bois-Colombes s'élève à 19,80 % ; |
CONSIDÉRANT le nombre de 695 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bois-Colombes, à 0,00 euros.
Article 2_:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023est fixé à 490 356,10 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.

Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le T 1 MARS 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-032 du |! ! MARS 2095fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302:9-2et R. 302-144 R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine §
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;
VU Parrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9 324 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2024 et le nombre de59 473 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Boulogne-Billancourt s'élève à 15,68 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 5 545 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 130 % prévu à l'arrété de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Boulogne-Billancourt, à 0,00 euros.
Article 2_:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction ei del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unitédépartementale de. l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directricedépartementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
FA gage 909€Nanterre, le 77 MARS 2075
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet )

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité.
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-033 du !! | MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Bourg-la-Reine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025; ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprésdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ; '
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCLI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU Parrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ; '
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre. 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 900 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 9 380résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s'élève à 20,26 %
' CONSIDÉRANT le nombre de 445 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bourg-la-Reine à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede I'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéréssés.
Nanterre, le D 6 FIRRS LUZ
Le préfet
ep
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-034 du 1 1 MARS 202!fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction_et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Courbevoie
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025; :
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; °
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur |Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du 'code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9282 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 40 163résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deCourbevoie s'élève à 23,11 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 759 logements sociaux manquants pour atteindre lobjectif de :25 % ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Courbevoie, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le $9
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-035 du | a MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Garches
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L..302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ; | :
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de. préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 septembre2024 ; :
CONSIDERANT le nombre de 1 955 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 18 novembre 2024 et le nombre de 8 280résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Garchess'éléve à 23,61 % '
CONSIDÉRANT le nombre de 115 logements sociaux manquants. pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Garches, à 48 816,35 euros et est affecté à |' EPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le M 1 MARS 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉsalitéFraternité
Arrété préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-036 du !} 1 MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de la Garenne-Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de Vhabitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àlarticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025; '
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de là préfecture des Hauts-de-Seine É
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine :
VU Parrêté préfectoral n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de la Garenne-Colombes;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2004 logements locatifs sociaux présents sur la commune au-lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 14253résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de laGarenne-Colombes s'élève à 14,06 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1560 logements sociaux manquants pour atteindre |' objectif de25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 110 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de La Garenne-Colombes, à 0,00 euros.
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,00 euros. —
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le [ ARS 2p
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

EuPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEealitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-037 du W 1 MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Levallois-Perret
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 étR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté préfectoral n° 2023-174 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; :
VU l'arrété SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre2024 ;

CONSIDERANT le nombre de 6 403 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 31 447résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deLevallois-Perret s'élève à 20,36 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 459 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 170 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Levallois-Perret, à 0,00 euros.
Article 2_:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 1 321 826,92 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.

Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, te D b MARS 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONT( OISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité » !Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-038 du ii} LIT 20fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constricté{49et de l'habitation au titre de l'année 2025 Pour la commune de Marnes-la-Coquette
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre2024 ; |
- CONSIDÉRANT le nombre de 142 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 18 novémbre 2024 et le nombre de 653résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Marnes-la-Coquette s'élève à 21,75 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 22 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; .

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Marne-la-Coquette, à 12 881,22 euros et est affectéà PEPFIF.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à Particle L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le "7 ? MiBe 29K
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

|PREFETDES HAUTS-DE-SEINE
Erateaitt Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-039 du I 1 MARS 2025fixant le montant du prélévement prévu à article L. 302-7 du code dela ~construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montrouge
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àParticle R. 302-14 du code de la construction et de Phabitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCTI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-175 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Montrouge ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCIT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 387 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 25 novembre 2024 et le nombre de 23 716résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deMontrouge s'élève à 22,71 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;.
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Montrouge, à 0,00 euros.
Article 2_:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le {| 2 025
Le préfet
Pour le pigies
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de | 'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieuxce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-041 du |} J MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Cloud
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; .
VU Parrêté préfectoral n° 2023-177 du 21 décembre 2023 pronongant la carence définie par'l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ; '
VU l'arrété SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024 5
CONSIDERANT le nombre de 2 302 logements locatifs sociaux présents sur la commune auler janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 13 120résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s'élève à 17,55 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 978 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 250 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Cloud, à 309 953,80 euros et est affecté àPEPFIF.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 1 349 884,50 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le | à] MARS 2025
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le ibiba \ bdntinistratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéFgalité .
'men Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-042 du (À 1 MARS 2095fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vanves
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés. àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025; ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination dé la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrété SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature 4 MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe :
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit l'état des dépenses déductibles réalisées en2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 3283 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1erjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 13 224résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vanvess'élève à 24,83 % ; :
CONSIDÉRANT le nombre de 23 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ; |
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Vanves, à 9 732,91 euros et est affecté à l'EPFIF.
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le AU MARS Gües
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

moPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-043 du {À À Maps 29%fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vaucresson
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025; ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parParticle L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Vaucresson .
VU l'arrété SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCLI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2023, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 429 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 3.669résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVaucresson s'élève à 11,69 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 489 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 100 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Vaucresson, à 0,00 euros
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le | 7m Bob Haas 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de | 'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraterwité | Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2025-044 du | } MAfs 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ville d'Avray
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation. pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine — Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine : ;
VU Parrêté préfectoral n° 2023-179 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Ville-d' Avray ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-51 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préféte, chargée de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ; s
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit l'état des dépenses déductibles réalisées en2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 694 logements locatifs sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 et le nombre de 3 669résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVille-d'Avray s'élève à 14,65 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 491 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %3

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article ler:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de Phabitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Ville-d'Avray, à 226 031,85 euros et est affecté àVEPFIF.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 estfixé à 203 428,67 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article- L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le " ? ier ons:75
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut el l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )

36





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


37









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/