PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-217
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique :

- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de
l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
Au profit de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade
(Commune de MIHAUD) (20 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI
MANDGEN BEN (4 pages) Page 24
Prefecture du Gard /
30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l
enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (10 pages) Page 29
30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l
enregistrement et la transmission d'images au moyen de drone (8 pages) Page 40
30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la
parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la réalisation du
projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan »
sur la commune de BELLEGARDE (30127) (8 pages) Page 49
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-12-12-00003
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole concernant le puits du Stade
(Commune de MIHAUD)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICAu profit de la Communauté d'agglomération de Nimes MétropoleConcernant le puits du Stade (commune de Milhaud)
Le Préfet du Gard_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code minier et oe l'article 131 ;Vu le code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ; |Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
4
Vu la circulaire n°97-2 du 2 janvier 1997 relative a la mise en place des périmétres de protectiondes points de prélévement d'eau destinée a la consommation humaine ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Nimes Métropole en date du 27 mars2023 ;Vu le rapport de M Jacques Cornet, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne publique, relatif 4l'instauration des périmètres de protection en date du 19 septembre 2011 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale présenté par la communauté d'agglomération deNîmes Métropole, représentée par son président, 3 rue du Colisée — 30900 Nîmes, enregistré au titrede l'article L. 181 du Code de l'environnement comme complet le 11 avril 2023, sous le n° Gunenv-2003-0100012627 relatif à la régularisation du captage dit du « Puits du Stade » situé sur lacommune de Milhaud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-09-00008 en date du 9 octobre 2024 portant ouverture del'enquête publique entre le 4 novembre et le 3 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission locale de l'eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du15 juin 2023 sollicitée le 27 avril 2023 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2024 ;Vu le rapport de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie endate du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Gard en date du 4 novembre 2025 ;CONSIDERANTQue le site de captage existe depuis 1934 et le puits actuellement exploité a été réalisé autour de1965 et est en service en vue d'assurer l'alimentation principale en eau potable des abonnés de lacommune de Milhaud ;Que le captage prélève dans la nappe de la Vistrenque qui est une masse d'eau souterraine identifiéecomme stratégique pour l'alimentation en eau potable ;Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 19 septembre 2011 donne unavis favorable pour un prélèvement maximal de 80 m?/h, jusqu'à un maximum de 4 tranches de5 heures en pointe, et de 1 600 m?/jour ;Que le commissaire enquêteur dans les conclusions de son rapport émet un avis favorable sur leprojet en date du 28 décembre 2024 ;Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Milhaud énoncés àl'appui du dossier sont justifiés ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
5
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées a la consommation humaine sur le territoire communal de Milhaud ;Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par lamise en place de périmétres de protection ;Que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et équilibrée desmilieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif de bon étatécologique des cours d'eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRETE
Chapitre 1 : Prélévement d'eau et protection de la ressourceARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération de NimesMétropole :- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits du Stadesis sur la commune de Milhaud ;- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELa communauté d'agglomération de Nîmes Métropole représentée par son président, 3 rue duColisée — 30900 Nîmes, est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines dans les conditionsfixées par le présent arrêté au niveau du :Puits dit du « Stade » (P65) situé sur la commune de Milhaud.Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent àl'approvisionnement des installations de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, dansles conditions fixées par celui-ci.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 : AUTORISATIONDE PRELEVEMENT
ARTICLE 3.1 RUBRIQUE DE L'AUTORISATIONL'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
6
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :Rubrique |Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté1.1.1.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à | Déclaration |ministériel duun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 11 septembrede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (DEVE0320170dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)d'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.2.0 Prélévements permanents ou temporaires issus d'un Arrétéforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systéme|Autorisation |ministériel duaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de |(584 000 m°/a |11 septembrecours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout |n) 2003autre procédé, le volume total prélevé étant : (DEVE03201721° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) : A)2° Supérieur à 10000 m3 / an mais inférieur a200 000 m3 / an (D).
ARTICLE 3.2 CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISESLe débit et les volumes maximaux d'exploitation autorisés depuis le puits du Stade sont :capacité maximale horaire de prélèvement : 80 m°/h soit 22,22 I/s,volume maximal journalier :volume maximal annuel : 1 600 m'/jour584 000 m°/anLe pompage, pour assurer la pérennité de l'ouvrage d'exploitation, ne devra pas excéder 4 tranches,à 80 m*/h, de 5 h en pointe pour laisser le temps à la nappe de se rapprocher de son niveau naturel.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :Nom de l'ouvrage Puits du Stade (P65)Commune MilhaudLocalisation cadastrale du forage AT 17Coordonnées (Lambert 93) X : 805 308 mY: 6299073mZ : 22,971 m NGF (Terrain naturel)Profondeur 18,80 mCode BSS BSS002ESJJ (ex 09648X0018)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
7
Code SISE EAUX 490Année de construction Entre 1960 et 1965Le puits dit du Stade exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions anciennes de la Vistrenque et desCostières ». Cette masse d'eau porte le code FRDGI01 au SDAGE et 647AA01 dans lanomenclature BDLISAV2 « Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque ».Le puits du Stade d'un diamètre de 2,6 mètres est maçonné en béton. Le sommet du cuvelage est a92,4 cm de hauteur par rapport au terrain naturel.Une dalle bétonnée, pentée vers l'extérieur, de 2 m de rayon, est présente sur la périphérie ducaptage.L'accès à l'intérieur de l'ouvrage s'effectue par deux capots verrouillés.L'ancien puits de Milhaud construit dans les années 30, situé sur le même site et ayant le numéroBSS004GBYQ a été comblé.
ARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE ET MODIFICATIONSLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale initialedoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SUIVI QUANTITATIF DE LA RESSOURCE EN EAUAfin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :¢ Meten place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débitset volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'uncontrôle régulier et est contrôlé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011modifié. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 anset peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie ledispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.¢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments desuivi des installations de prélévement :° les volumes prélevés à minima par mois ;° le nombre d'heures de pompage par jour ;° usage et les conditions d' utilisation ;° les variations éventuelles de la qualité constatées ;° les changements constatés dans le régime des eaux ;° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desprélévements et notamment les arréts de pompage.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
8
¢ Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° mars les relevésmensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;¢ Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1°" novembre le rapportsur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie desdonnées techniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre, sur l'observatoiredes services publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P.E.A. sitewww.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente ;¢ Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF auniveau du puits dit « du Stade ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l'eauet a l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque annéeavant le 1° mars, le bilan annuel du suivi de l'aquifère concernant l'année précédente.ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OPTIMISATION DU RESEAUL'article L.211-1 du code de l'environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de laressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau eau potable desservi par le présent prélèvementdispose d'un rendement minimum supérieur aux objectifs fixés au décret 2012-97 ou à 75 %.En dega, la collectivité s'engage à établir un plan d'actions de réduction des fuites. Le bénéficiaireprocède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote desmoyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuelssur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.ARTICLE 8 : PRESCRIPTION RELATIVE A LA SECHERESSEEn cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique lesrestrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.ARTICLE 9 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 9.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,RAPPROCHEE ET ELOIGNEEI. Toutes les mesures devront être prises pour que la communauté d'agglomération de NimesMétropole et la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie soientavisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voiès de communicationtraversant ou jouxtant les périmètres de protection.II. La création de tout nouveau captage destiné a l'alimentation en eau potable dans les périmètresde protection nécessitera la révision de la présente autorisation ou fera l'objet d'une nouvelleautorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique.ARTICLE 9.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexe 1. Il comprend uneportion de la parcelle 17 de la section AT d'une superficie de 766 m?.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
9
Toutes les installations et activités autres que celles Hées à l'entretien et à 1' exploitation du puits duStade seront interdites à l'intérieur de ce périmètre de protection. Cette interdiction s'appliqueraégalement à tous les dépôts et stockages de matières ou de matériel quelle qu'en soit la nature.Ce périmètre de protection immédiate est intégralement clôturé avec un portail fermé à clé en bonétat. Le sol sera maintenu plat et régulièrement entretenu avec des moyens strictement mécaniques.Les travaux suivants seront réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présentarrêté :- Un bâti de protection sera construit autour du puits. Des trappes d'accès seront mises enplace pour permettre la sortie des pompes. L'ensemble des accès seront équipés d'alarmesanti-intrusion- L'échelle et la plateforme métallique seront rénovées,- Les fissures apparentes sur l'ouvrage seront colmatées,- La clôture existante sera surélevée à hauteur de 3 mètres du côté du stade pour limiter lapénétration des ballons égarés.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de laCommunauté d'agglomération de Nîmes Métropole ou faire l'objet d'une convention de gestion sices terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité. A la notification de cetarrêté, les terrains appartiennent à la commune de Milhaud et font l'objet d'un procès-verbal demise à disposition.ARTICLE 9.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexe 2. Ce périmètre s'étendrajusqu'à 300 m en amont de l'ouvrage et 170 m à l'aval et sur une superficie d'une vingtained'hectares située sur la seule commune de Milhaud. Celui-ci se divisera en 2 niveaux de protection :- Le périmètre de protection rapprochée stricto sensu,- Un périmètre de protection rapprochée renforcée, à l'intérieur du précédent périmètre d'unesuperficie d'environ 13 ha.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée.A compter de la publication du présent arrêté,= seront interdits à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée :- Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de ladesserte du réseau public d'eau destinée à la consommation humaine de la commune deMilhaud ; |- Toute excavation dont la profondeur est supérieure à 1,50 m ;- L'exploitation minière, l'extraction de matériaux de carrière ou de granulats ;- La mise en dépôt d'ordures ménagères et de matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) ;- Le stockage de produits dangereux chimiques ou radioactifs de nature à compromettre laqualité des eaux souterraines par déversement ou épandage ;- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises ou non àautorisation préalable à leur construction ;- L'installation de nouvelles canalisations et réservoirs d'hydrocarbures liquides ou gazeux,- Les nouvelles constructions non raccordées à un réseau d'assainissement des eaux uséesétanche (mobile-homes, hangars, étables...) ;- Les cimetières ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
10
Les nouveaux parkings sauf s'ils sont recouverts d'un revêtement étanche et reliés à unréseau pluvial connecté à un dispositif de déshuilage-décantation et dont l'exutoire se situeen dehors du périmètre de protection rapprochée ;Les aires de pique-nique ;Les camping-caravaning sauvage ou organisé ;Les épandages d'effluents ;Le parcage et, d'une manière générale, l'élevage intensif de bétail. Le pâturage sera autoriséà condition qu'il n'y ait pas d'apport de nourriture ;L'ouverture de nouvelles voies de communication ;Le stockage de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) lorsqu'il n'est pas équipéd'un dispositif de rétention ;L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) hors produits utilisés enagriculture biologique ;seront réglementés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée :L'usage d'engrais ou fumiers pour l'agriculture sera limité au strict nécessaire ;En cas de changement de culture, le maraichage et les cultures céréalières seront évités ;L'entretien des accotements des routes n° 113 et n° 262, des chemins, des pelouses et desabords du stade devra être effectué mécaniquement. Les choix des espèces (notamment encas d'enherbement) devront tenir compte de la sensibilité du site et être orientés pour ne pasinfluencer la qualité de la ressource.Les canalisations d'eaux usées et de transport d'hydrocarbures devront être étanches. Leurétanchéité sera vérifiée selon une fréquence quinquennale à l'exception de celle servant àl'évacuation des eaux usées du vestiaire du stade qui sera vérifiée tous les 3 ans ;Les systèmes d'assainissement non collectif devront être en conformité avec larèglementation en vigueur.A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, seront permises les excavations ou fondationsjusqu'à une profondeur maximale de 1,50 mètre sous réserve du respect des conditions suivantes :o Les bassins de rétention d'eaux pluviales dont le fond sera à plus de 2 mètres au-dessus du toit de l'aquifère, d'après les résultats d'un sondage préalable de 5 mètres,et dont les parois et le fond seront revêtus d'une géomembrane imperméable étanchedont l'étanchéité sera contrôlée tous les trois ans ;o Les constructions à fondations strictement superficielles (1,5 m de profondeur aumaximum) et dont le premier plancher sera situé à au moins 1 m au-dessus du sol.Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté :Toute stagnation d'eau sera évitée ; à ce titre le fossé longeant l'impasse Roger Lauton àproximité du périmètre de protection immédiate sera rendu étanche et son exutoire seraconnecté au fossé longeant la RN 113 au sud ; |Les mesures seront prises pour canaliser les eaux de ruissellement de la RD262 au niveaudu tronçon compris dans le périmètre de protection rapprochée renforcée et les diriger versdes fossés rendus étanches tout en assurant un écoulement efficace des eaux pluviales ;Les routes RD 262 et RN 113, devront faire l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention préparéà l'initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de la commune deMilhaud en cas de déversement accidentel de produits polluants et/ou toxiques ;La route RN 113 à fort trafic sera équipée de glissières de sécurité ;L'aire de manipulation des éventuels produits nécessaires au fonctionnement de l'antenne detéléphonie mobile sera rendue étanche ;L'étanchéité du réseau d'assainissement collectif existant et futur sera contrôlée tous les cinqans. Celle des bassins de rétention des eaux pluviales existants ou futurs devra faire l'objetd'une vérification également quinquennale ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
11
- Les décharges sauvages (le long ou à proximité de l'ancien chemin des CarrièresSouterraines) seront résorbées dans les meilleurs délais ;- Les forages et puits existants inventoriés par SAFEGE (n° MI 1, MI 4, MI 5 et MI 6) devrontêtre déclarés à l'autorité administrative compétente et enregistres dans la Banque desDonnées du Sous-Sol (BSS) gérée par le BRGM ;- Ces forages et puits ainsi que le puits répertorié en BSS sous le n° 09648x0019 (profondeurde 6,9 m) s'ils sont exploités ou inutilisés mais conservés comme piézomètres devront fairel'objet des aménagements suivants pour les mettre à l'abri des infiltrations susceptibles d'enfaire des points de pollution potentielle de la nappe :o Mise en place au sol, dans un rayon de 2 mètres, d'une dalle cimentée à pentecentrifuge pour éviter toute stagnation d'eau,o Exhaussement de leur tête à 0,80 m au-dessus du sol (cf. zone inondable résiduelle),o Réhabilitation permettant d'effectuer des mesures du niveau de la nappe,o Installation dans un ouvrage en ciment à fermeture assurée par une plaque métalliqueefficacement verrouillée ou occlusion de leur tête par une plaque boulonnée ousoudée,o Mise en place d'un espace clôturé de 10 m de coté autour de l'ouvrage ou un abrifermé muni d'une double ventilation.Les forages et puits utilisés devront être en outre équipés d'un clapet anti-retour, d'uncompteur et d'un robinet de prélèvement pour permettre le contrôle de la qualité de l'eau ;Les puits ou forages abandonnés seront remblayés selon les règles de l'art.A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée renforcée, les servitudes seront identiques àcelles inscrites pour le périmètre de protection rapprochée à l'exception de :- celles relatives aux excavations et aux constructions nouvelles qui seront interdites quellesqu'elles soient sauf si ces travaux ont pour objectif l'amélioration des conditions de captagedu puits du Stade,- celles relatives aux nouveaux parkings qui seront totalement interdits en périmètre deprotection rapprochée renforcée.ARTICLE 9.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes. Il correspond à l'aired'alimentation potentielle du puits du Stade et couvre une superficie de l'ordre de 7km? à l'intérieurdu territoire de la commune de Milhaud.Les prescriptions suivantes ne peuvent être plus restrictives que la réglementation qui s'applique surl'ensemble du territoire national. Néanmoins, elles visent à la prise en compte de la sensibilité dusite et devront être prise en compte notamment dans les schémas d'aménagement du territoire :Mesures pour conserver l'intégrité de l'aquifère et de sa protection par rapport aux travauxd'excavation et de forageExcavations proprement dites- Les travaux en déblais d'éventuelles nouvelles voies routières, les éventuelles nouvellescarrières et les constructions avec sous-sol ne seront tolérées qu'au nord de la faille de Nîmes,de manière à conserver au sud l'intégrité de la couche de protection de l'aquifère capté,- Les travaux en déblais d'éventuelles nouvelles voies routières devront éviter toute pollutionet les éventuelles nouvelles carrières ne devront être à l'origine d'aucun rejet polluantpermanent, saisonnier ou accidentel,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
12
- Les cimetières ne seront acceptés que sur d'éventuelles formations de couverture de natureargileuse identifiées par un hydrogéologue a partir de sondages de reconnaissance, lesquelsseront soigneusement rebouchés après observation.- Les nouvelles activités artisanales ou industrielles ne devront pas produire d' eaux résiduairesou d'effluents industriels sauf si elles sont raccordées à un réseau d'assainissement collectifcommuniquant avec une station d'épuration située en dehors de l'emprise des périmètres deprotection des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine.Forages et puitsLes forages et puits existants connus devront être :- soit aménagés et équipés selon les mêmes règles que dans le Périmètre de ProtectionRapprochée,- soit rebouchés suivant les règles de l'art s'ils sont inutilisés ou s'il n'y a pas nécessité de lesconserver comme piézomètres.Le puits MI 15 inventorié par SAFEGE devra être déclaré à l'autorité administrative compétente etrépertorié dans la Banque des Données du Sous-Sol du BRGM.Tout nouveau forage ou puits devra être réalisé selon les règles de l'art, déclaré à l'autoritéadministrative compétente et assujetti à l'évaluation de son impact quantitatif sur la ressourceexploitée par le puits du Stade.En cas d'exploitation géothermique d'un forage, cette exploitation fera l'objet d'une étude préalablede son impact thermique sur l'eau souterraine.Pour l'irrigation, il sera recommandé un recours préférentiel à l'eau du Rhône.Mesures pour éviter la mise en relation de l'eau souterraine avec une source de pollutionpotentielle- La voie ferrée d'Avignon à Cerbère ou Bordeaux devra faire l'objet d'un plan d'alerte etd'intervention préparé à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropoleet de la commune de Milhaud en cas de déversement accidentel de produits polluants et /outoxiques.- L'autoroute A9 devra faire également l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, lequeltiendra compte du fait qu'elle est équipée de bassins de déshuilage-décantation.- Les dépôts de déchets sont interdits.- Le nombre et l'extension des aires de stationnement de véhicules seront limités autant quepossible.- Les éventuelles aires de lavage des véhicules, les « casses automobiles », les aires deremplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures et lesinstallations de stockage de produits phytosanitaires (pesticides) devront étre étanches. Leseaux issues de ces installations devront étre chaque fois récupérées dans un bassin destockage en vue d'étre collectées et transférées vers un centre de traitement adapté.- C'est seulement sur d'éventuelles formations de couverture de nature argileuse confirméespar des sondages de 5 mètres de profondeur, effectués sous le contrôle d'un hydrogéologueet soigneusement rebouchés après observation, que seront acceptés les aménagements ouinstallations suivants :o l'assainissement des campings si ceux-ci ne peuvent pas être raccordés à un réseaud'assainissement collectif,
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
13
o l'épandage de matières de vidange, de boues de stations d'épuration et de traitementd'effluents de toutes natures, de surplus agricoles et le rejet des effluents de serres etde ceux liés aux bâtiments d'élevage et au parcage d' animaux ;o. les centres de traitement ou de transit de déchets, pour des déchets strictement inerteset sous condition de surveillance de la qualité de l'eau souterraine à leur avalhydraulique- Les systèmes d'assainissement non collectif devront être en conformité avec laréglementation en vigueur.- Il est recommandé de limiter les stockages d'hydrocarbures à un usageà domestique(capacités de moins de 3.000 litres par habitation) sous condition de mise hors sol et de bacde rétention de capacité supérieure de 1,5 à 2 fois le volume stocké et, pour l'exploitationdes carrières, sous réserve de l'existence de cuves à double paroi.- Les canalisations d'eaux usées et de transport d'hydrocarbures devront être étanches.Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est autorisée à traiter de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du puits du Stade sur la commune de Milhaud dans les conditionsfixées par le présent arrêté.ARTICLE 11 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur la parcelle AT17 de la commune de Milhaud.Cette parcelle doit être et demeurer la propriété de la Communauté d'agglomération de NîmesMétropole ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendentdu domaine publicde l'Etat ou d'une collectivité. A la notification de cet arrêté, les terrains appartiennent à la communede Milhaud et font l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition.
ARTICLE 12 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAULe traitement consiste en une désinfection à partir de chlore gazeux.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à Jour.
ARTICLE 13 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSL'ensemble des rejets (eaux de lavages et éventuels effluents produits par les installations detraitement) est évacué conformément aux dispositions du code de I' environnement, dans le respectdu droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.ARTICLE 14 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAUToute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra étre déclarée auprésde la délégation départementale du Gard de |' Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objetd'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
14
ARTICLE 15 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'agglomération de Nimes Métropole est autorisée à distribuer de l'eau destinée ala consommation humaine à partir de la station de traitement mentionnée à l'article 10 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 16 : MODALITES DE LA DISTRIBUTIONL' installation alimente un unique réservoir situé sur la parcelle AL309 de la commune de Milhaudqui permet la desserte en eau destinée à la consommation humaine sur l'ensemble du territoirecommunal.L'étanchéité du réservoir doit être correctement entretenue.Tous les ouvrages (y compris le réservoir) participant à la distribution doivent être munis deventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.Les terrains du réservoir doivent être et demeurer la propriété de la Communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent dudomaine public de l'Etat ou d'une collectivité. A la notification de cet arrêté, les terrainsappartiennent à la commune de Milhaud et font l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition.La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole alimente la commune de Milhaud dans lerespect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,conformément au code de la santé publique.- Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application. |- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doiventêtre recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normesconcernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 17 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELa Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole veille à la mise en œuvre des mesuresnécessaires permettant d'empécher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.ARTICLE 18 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole veille au bon fonctionnement des systèmesde production, de traitement et de distribution.
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
15
La Communauté d'agglomération de Nimes Métropole est tenue de s'assurer que l'eau, avantdistribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code dela santé publique et les textes réglementaires en vigueur.A ce titre, en complément de la surveillance décrite en article 6, la Communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole assure une surveillance de la qualité des eaux a minima par :- le suivi de la turbidité de l'eau brute au niveau du puits du Stade,- le suivi du chlore sur l'eau traitée au niveau de la distribution du réservoir.La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de se soumettre aux programmesde vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par lesréglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions desarticles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.Celui-ci sera réalisé aux points de surveillance (psv) suivants :- PUITS DU STADE (P65) : n° 490 - PSV n° 549- RESERVOIR DE MILHAUD — SORTIE DISTRIBUTION: n° 491— PSV n° 550En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la Communautéd'agglomération de Nîmes Métropole est tenue de prévenir la délégation départementale du Gard del'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DESINSTALLATIONS
ARTICLE 19.1 : PRISE D'ECHANTILLONUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé au niveau du réservoir au point de miseen distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle= permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée comportant le numéro du PSV correspondant mentionné à l'article 18).ARTICLE 19.2 : CONTROLE DES INSTALLATIONSLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenude laisser à leur disposition l'ensemble des informations relatives aux opérations de surveillance etde maintenance (fichier sanitaire).
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
16
ARTICLE 20 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l' Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme debilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon lesdispositions de la réglementation en vigueur par la Communauté d'agglomération de NîmesMétropole et la mairie de Milhaud.
ARTICLE 21 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEPlan d'alerte et d'intervention :De par sa localisation, le puits du Stade est exposé à un risque de pollution accidentelle à partir desaxes routiers et de la voie ferrée traversant les périmètres de protection. Un plan d'alerte etd'intervention sera préparé à |' initiative de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole etde la commune de Milhaud afin d'assurer une réponse rapide et adaptée en cas de déversementaccidentel de produits polluants et/ou toxiques.Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritairesde la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.Protection contre les actes de malveillance :La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole identifie les points d'accès à l'eau et évalueleur vulnérabilité. Elle les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protectionsphysiques. Elle adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.Interconnexion :En cas de défaillance au niveau de la ressource exploitée, la commune dispose d'une interconnexionde secours depuis le réseau d'eau potable de BRL provenant de la station de traitement de NimesOuest.Cette interconnexion ne permet pas à ce jour de répondre, sur le long terme, à l'intégralité desbesoins de la commune.Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 22 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.Celui-ci est adressé au Préfet du Gard dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (délégationdépartementale de l' ARS Occitanie) en présence de la Communauté d'agglomération de NîmesMétropole et de l'exploitant.
ARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
17
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge du bénéficiairede l'autorisation.
ARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution del'eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropoledevra être déclaré à l' Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence dedemande contraire de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté, par les soins du préfet du Gard :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé au maire de la commune de Milhaud,- est adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais de lacommunauté d'agglomération de Nîmes Métropole.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire d'une parcelle incluse (mêmeen partie) dans le périmètre de protection rapprochée un extrait du présent arrêté afin de l'informerdes servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue,la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumiseà servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que ladécision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.Le présent arrêté est transmis à la commune de Milhaud, concernée par les différents périmètres deprotection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le codede l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informationssur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
18
ARTICLE 27 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
ARTICLE 27.1 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE L'>ENVIRONNEMENTEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontrede la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, des sanctions administratives prévues auxarticles L.171-7 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévuespar les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 27.2 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 € d'amende.Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Code dela Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende, enapplication de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.En application de l'article R.1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalablede cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amendeprécisée à l'article 131-41 du Code Pénal.ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
19
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans lesconditions définies au méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décisionLes tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRESLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération deNîmes Métropole, le maire de commune de Milhaud, le directeur général de l'agence régionale desanté Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le chef du service départemental du Gard de l'office français de labiodiversité, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Milhaud.
Nîmes, le 12 DEC. 2025Le préfet,a |Liste des annexes : ee- Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate Jérôme BONETAnnexe 2 : Périmètre de protection rapprochéeAnnexe 3 : Périmètre de protection éloignée
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
20
Annexe 1 : Périmètre de protection immédiateLégende:- Puits du state4 2) PPI actuel clôture
are
MILHAUD
109 m
Figure 1 : Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate correspond au périmètre en rose (PPI actuellement clôturé)tel que représenté dans la figure 1 ci-dessus.
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
21
Annexe 2 : Périmétre de protection rapprochée
1 "paume we ~ rmsme .vay "ere Peon bid oS son wow wen Den+hs de mi on", ssL . Maen Hegi 4 eetegende : i Le) tes- 'ae *~ - 'ate? ey . mnCITE nt bs -_ ... gash, rs"is ine CREPuits du stade - CORRE a a ad~ 2D. -as 5 "i M wet Se, 7 abe ) | nas A. à L ja A : soon5 "« sud an ma oe" am ': PPRr AvisHAComet = > > : aut r Avis om Sy = ae, ns lex &ae ee, . ] RO a." af ns tits PO TA CAE ; es > here ' 0VIS an Loge À Hint OE SE" "ayTeoTIT Tr . "bay a ath qe tita> >> PP eg SS wens) Re:ines sem pe r aa 7) satesvee omens * a : . ballvu wat ' i 2.2.1 | J « #7 "suA ony ae . heee b fag EP, ee Leur on VTT) SE ' er: Àa" +! æ à Te" ' "eee . the #3ait wn ee re I er a ee wet <_< wee, 4+ gr 4 ae A te aR ce ie ae Hae x tenmen oes omni Li on ld tt TE 0 ours "oe 2 min CITE CRETE Pagey en, Sent> get PAT PA « wm oom, ae ! i = oe LL ~Dose ut mn es 2. y aa LUns avis ' AT ee on ap LTITT 7 1 = MR, « LES rl > 1 ;' we ay £ ont | mmCr mis © €, eat # tp" | be Nee %we oD wos ve anse nie, I fis ify ' oe annÀ mm em * ss , ~t |a f 7 ... mi Tu FA l'y : Mae on 7FO ans el | EU He bet | | £« j » ay. ba Peme L La E pe = L is ; "
"a as fi LE
; "
mu ee |'
aus we CE CEPT à ne ?. ' 4 L oe ': an CEE 4py' es 200 a + dm >, = àL = : à LE Sat as — = M prendre . ="Figure 2 : Périmètre de protection rapp rochéeLa figure 2 ci-dessus représente, sur fond cadastral le périmètre de protection rapprochée (PPR) etle périmètre de protection rapprochée renforcée (PPRr)
19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
22
loignéeLatre de protectiérimèPAnnexe 3 lon €FT
A.'2e.*
ion éloignéetre de protectixerimePAPLa figure 3 ci-dessus représente, sur fond IGN les périmétres de protection rapprochée (PPR) etrapprochée renforcée (PPRr) ainsi que le périmètre de protection éloignée (PPE)
i LR TE)Figure 3nn.nn Tue:» Let
-Ce.€L 1
bokte$ Aa 2e)RARE TE
PPRr Avis HA Cornet
Limites communales
,L-
CEE.tu28] CT] PPR Avis HA Cornet
~~:Te) je...
. XZ. "1 imey
mE:
TakeLÉaepeeSelow.Se
20
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité
Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)
23
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-12-00004
20251212 arrete suspension activite SARL AQUI
MANDGEN BEN
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL
AQUI MANDGEN BEN 24
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Portant suspension de l'activité de transformation de produits secs, de vente et delivraison au sein de l'établissement sous l'enseigne :«AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L)»Sis (1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortes)Exploité par : Monsieur Francois GARGUILOSiret : 49832164200035Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 11/12/2025 par Monsieur Lionel ESPANA technicien chefdu service de la sécurité sanitaire des aliments accompagné de Madame Katia PAGESinspectrice expert du service concurrence, consommation et répression des fraudes dansl'établissement à l'enseigne « AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) » sis 1064 route de Nimes 30220
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL
AQUI MANDGEN BEN 25
Aigues-Mortes, exploité par Monsieur François GARGUILO a permis de constater de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defabrication de produits secs (saucissons) de cet établissement sont telles que les produitsdétenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santépublique ;Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la péche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santepublique, a ordonner l'arrêt immédiat de l'activité jusqu'a réalisation des mesures permettant lareprise de l'activité sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'activité de fabrication de produits secs (saucissons) de l'établissement sousl'enseigne « AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) » sis 1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortesexploité par Monsieur François GARGUILO est fermé a compter de la notification du présentarrêté pour des raisons sanitaires. La suspension de la mise sur le marché ainsi que leretrait/rappel des produits secs que vous fabriquez et commercialisez sont également ordonnés.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisationintégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :- mettre en place un plan de maîtrise sanitaire en vous aidant par exemple du GBPH charcuterieartisanale ;- mettre en conformité votre séchoir ;- établir et suivre les paramètres de séchage (température/hygrométrie de l'étuvage) adaptés àchaque produit ;- suivre le séchage en surveillant la perte de poids des produits en fin de traitement ;- définir un plan d'analyses bactériologiques et physico-chimiques (Ph et Aw) pour la validation duprocédé ; |- enregistrer les actions-correctives en cas de dysfonctionnement ;- réaliser des diagrammes de fabrication pour l'ensemble de vos fabrications ;- identifier les allergènes potentiellement présents dans vos fabrications de charcuterie (matièrespremières, ingrédients ou auxiliaire technologique ...) pouvant provoquer des allergies ouintolérances.Article 3 : Le niveau d'hygiène de L'établissement « AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L)»sis 1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortes exploité par Monsieur Said DJEBLI,« À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL
AQUI MANDGEN BEN 26
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché a l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :hito:/Avww.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, ledirecteur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le maire d'Aigues-Mortes, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur FrançoisGARGUILO.
A Nimes, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental adjointde la protection des populations
Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL
AQUI MANDGEN BEN 27
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL
AQUI MANDGEN BEN 28
Prefecture du Gard
30-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation l
enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité : Bureau des polices administrativesFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-12-12-0000 2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du mardi 16 décembre 2025 à 6h00 aujeudi 1°' janvier 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cetteomniprésence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et desPromelles;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Aleés ;Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d'Alès ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est denouveau actif;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, quedémantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024 il est un des rarespoint de deal d'héroine du département attirant une clientele de marginaux source dedifficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sudde la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisées avec dessolidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harcélement de la police ;Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant qu'au cours du mois de novembre 95 personnes ont été mises en cause;548,2 grammes de cocaine, 536 grammes d'herbe de cannabis et 1,148 kilos de résine decannabis ont été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir: qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du mardi 16 décembre 2025 à 06h00 au jeudi 1°janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1% à tout moment dela journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le 12 décembre 2025
Le préfet,||
—
~~ Directrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Wartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Vellle route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giano
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
bos
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Prefecture du Gard
30-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation l
enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 40
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-12-17-00081autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté,à Nîmes du vendredi 19 décembre à 6h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 41
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic destupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance devoie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ; :Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26juillet,11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26juillet, son auteur a été interpellé ;Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier dereconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de comptesignificatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagnerreste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ontété interpellées ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite; |Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que du 1°' au 30 novembre 2025 26 personnes mises en cause ont été interpellées ;Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Minguesont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pourdeux d'entre eux en face d'établissements scolaires ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (Laposte, transports en commun...) ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accés et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 42
protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordreplus compliquées ;Considérant que les contrôles et les opérations sont quotidiens, que 32 personnes ont étéinterpellées au mois d'octobre ;Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux ;Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 36 personnes mises en causes ont été interpellées ;Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, NordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre; |Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardinset des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone ;Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 34 personnes mises en cause ont été interpellées ;Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis ladécouverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants et l'interpellation de 30 personnes aumois d'octobre ;Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont étéinterpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que du 1° au 30 novembre 2025 3,05 kilos de résine de cannabis, 1,35 kilos d'herbede cannabis et 658,1 grammes de cocaine ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que lescaméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 43
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces de l'ordre au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 19 décembre à 6h00 au dimanche 4janvier 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment dela journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le 1Z décembre 2025
Le préfet,Pout prefet,la sous-en dé\cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 44
Pissevin / Valdegour
Ua leon Jauresus de Verdunfeu Ce. Pogote de SaaleChotron de VaidegourOd des Frances Libres (NICG|Ve Pastour Mars BOLGHLN (HLAC)Avonue &, Javanos Arar ayuaile
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 45
A eed,7, 4a |aLL;
ie+iSi eh? ee
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 46
CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaurès- rue du cirque romain-rue de la République- place des arènes- boulevard de 2- avenue Feuch° comandsEt Triaire- boulevard ire- avenue Géné il Lederc
os
- boulevard de Pre es- boulevard Amiral Courbet- place Gabriel Peri-rue Pierre Sémard-rue Sully- rue Vincent Faïta
- rue d'Aquitaine- rue de l'enclos Rey- rue de la faïence- rue Vincent- rue de la lampèze- rue Clérisseau- Rue Auguste- quai de la fontaine
Secteur Vistre- Boulevard Allende- avenue Général Leclerc- rue d'Oslo- chemin de la micocoulerie
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 47
CHEMIN BAS D'AVIGNON/ MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE
Chemin Bas d' Avignon / MasDe Mingue/ Clos d'orville- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Clément Ader- rue du Général Pierre Koenig- collége Ada Lovelace- chemin du mas d'Alesti- impasse François Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au
moyen de drone 48
Prefecture du Gard
30-2025-12-12-00005
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable
à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle
D 2408 pour partie) à la réalisation du projet
d'aménagement de la zone industrielle « de
Broussan » sur la commune de BELLEGARDE
(30127)
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
49
L 3 | _ Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) etenquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pourpartie) à la réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur lacommune de BELLEGARDE (30127)
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LA,L110-1, R. 111-1, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable a la déclarationd'utilité publique, et L131-1 et R131-1 et suivants relatifs à l'enquête parcellaire;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-24VU le code l'urbanisme ,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jér6me BONET en qualité depréfet du Gard;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
50
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévues parle code de l'environnement ;VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard :VU le plan local d'urbanisme de la commune de BELLEGARDE ;VU la délibération du 14 mars 2022 du bureau délibératif de la communauté de communes« Beaucaire Terre d'Argence » |°approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique etd'enquête parcellaire établis conformément aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et du code de l'environnement, |'et sollicitant l'ouverture concomitante d'une enquête publique unique en préalable àla déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle «deBroussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127) et une enquête parcellaire concernant laparcelle non maîtrisée par la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence en vued'obtenir l'arrêté de cessibilité ;VU le dossier d'enquête publique unique transmis par le président du conseil communautairede la communautéde communes Beaucaire Terre d'Argence, comprenant notamment :* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique, constitué conformément al'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, etnotamment : |- Une notice explicative,- le plan de situation,le plan général des travaux,les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,l'appréciation sommaire des dépenses ; |l'étude d'impact ;La délibération de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence du 17mars 2025 approuvant les dossiers d'enquête et décidant d'engager la procédure ©- les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier* le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et comprenant :- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documentscadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;
VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique unique et insérée sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier et annexés au dossier d'enquête ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres- 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
51
VU notamment l'avis de Madame la présidente du conseil départemental du Gard en date du4 novembre 2025 ;VU notamment l'avis de Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en datedu 21 octobre 2025VU notamment l'avis de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Gard en date du 1° octobre 2025 ;VU notamment les avis de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer duGard, service économie agricole du 8 octobre 2024 et service aménagement territorial RhôneGarrigue et mer du 16 octobre 2025;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard del'Agence régionale de santé Occitanie en date du 13 janvier 2025 ;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de l'unité-interdépartementale Gard-Lozère dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie endate du 7 août 2024;VU notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 19septembre 2024 et le mémoire en réponse du porteur de projet;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Occitanie en |date du 25 septembre 2025 ; |VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de BRL en date du 16 octobre 2025 :VU l'estimation du service de France Domaine du 6 mars 2025;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département du Gard pourl'année 2025: :VU la décision n°E25000148/30 du 21 novembre 2025 du président du tribunal administratifde Nimes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 4 décembre 2025 sur lesmodalités de déroulement de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans lesconditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et L.123-1 et suivants, et aux articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-24 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er: Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
52
commune de BELLEGARDE (30127) et a une enquéte parcellaire préalable a la cessibilité de laparcelle nécessaire (parcelle n° D 2408 en partie) à sa réalisation sur la commune deBELLEGARDE, d'une durée de 31 jours consécutifs :du lundi 12 janvier 2026 à 8 heures au mercredi 11 février 2026 à 17 heures.Article 2 : Cette enquête porte sur l'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » surla commune de BELLEGARDE (30127).Ce projet à vocation industrielle, a pour objectif de développer l'économie de la commune etde redynamiser le bassin fortement touché par le chômage.L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats,est le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de l'enquête publique :- la déclaration d'utilité publique de l'opération, |- la cessibilité de la parcelle nécessaire (D 2408 en partie) à sa réalisation,seront prononcées par arrêté préfectoral.Article 3: Monsieur Etienne TARDIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,retraité, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur, par le président du tribunaladministratif de NIMES.M. Gérard BRINGUE a été désigné en qualité de commissaire-enquéteur suppléant.Article 4: La mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - Tél : 04 6601 11 16 —- courriel : mairie.accueil@bellegarde.frest désignée comme siège de l'enquête publique.Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres seront tenus à la dispositiondu publicen mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE- Tél : 04 66 01 11 16— courriel : mairie.accueil@bellegarde.frLes Lundi et mardi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le Mercredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Le Jeudi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30Le Vendredi de 8h00 à 12h00.L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de BELLEGARDE - 1, place Charlesde Gaulle, 30127 BELLEGARDE - Tél : 04 66 01 11 16 - courriel : mairie.accueil@bellegarde.fr,aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Article 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans leprésent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voied'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
53
BELLEGARDE, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toutela durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue del'enquête publique; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, directionde la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale etde l'environnement, 10 avenue Feuchéres 30045 Nimes cedex 9.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opérationd'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage duprojet.L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conformeaux caractéristiques et dimensions, prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2.comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2centimètres de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code del'environnement en caractères noirs sur fond jaune) ;L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplairede chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.L'arrêté préfectoral et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Projet-de-creation-de-la-zone-industrielle-de-Broussan-sur-la-commune-de-BellegardeArticle 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquéte, le maire de la commune deBELLEGARDE adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aupropriétaire figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête et conformément àl'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque son domicileest connu, OU à ses mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditionsdéterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code précité :- l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de BELLEGARDE,- l'obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives. à l'identité despropriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière.En cas. de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de BELLEGARDE, qui en affichera une et feraremettre, le cas échéant, l'autre aux locataires où aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,gardera cette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichageindividuel.Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête etl'expropriant devra fournir, a titre justificatif pour être joint au dossier, soit l'accusé deréception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36.43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
54
La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vue de l'applicationdes articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci aprèsreproduit:"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soitl'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d 'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».
Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publiquedu projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » et sur l'enquête parcellairepréalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (D 2408 en partie) à sa réalisation sur lacommune de BELLEGARDE, pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de feuilletsnon mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet effet, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de BELLEGARDE - 1, placeCharles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE - Tél : 04 66 01 11 16 - courriel:mairie.accueil@bellegarde.frLes Lundi et mardi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le Mercredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Le Jeudi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30Le Vendredi de 8h00 à 12h002/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur leprojet d'aménagement de la zone industrielle dite « de Broussan », domicilié en mairie deBELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - Tél : 04 66 01.11 16 ou parcourriel à l'adresse suivante : mairie.accueil@bellegarde.fr; |3/ Communiquées, par voie écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui recevrapersonnellement le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie deBELLEGARDE, 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde — , aux jours et heures suivants :- le lundi 12 janvier 2026, de 8 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;- le jeudi 29 janvier 2026, de 14 heures à 18 heures 30;- le mercredi 11 février 2026, de 13 heures 30 à 17 heures (jour de clôture de l'enquête)4/ Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante :https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
55
onglet « déposer une contribution » ;5/ Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :zi-broussan-bellegarde@mail.registre-numerique.frLes observations et les propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi quecelles adressées par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur seront consultablessur le site :https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde, onglet « consulter lescontributions » ;Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet et surla cessibilité de la parcelle (D2408 en partie), qui seront reçues du lundi 12 janvier 2026, 8heures, au mercredi 11 février 2026, 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront jointes aux registres d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Article 8: Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet à lacommunauté de communes. Beaucaire Terre d'Argence (Monsieur Hervé Boulle, directeurgénéral des services - courriel : herve.boulle@laterredargence.fr - adresse : Communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence, 1, avenue de la Croix Blanche - 30300 Beaucaire; -téléphone : 04.66.59.54.55) aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur leprojet.Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « deBroussan » et à l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle (D 2408 en partie)nécessaire à sa réalisation sur la commune de BELLEGARDE, seront transmis sans délai aucommissaire enquêteur par le maire de BELLEGARDE. |Après clôture du registre d'enquête par le commissaire enquêteur, celui-ci rencontrera, dansun délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations etpropositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huitjours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête etdes documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations.Article10 :Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsabledu projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
56
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone industrielle « deBroussan » et sur l'enquête parcellaire préalable a la cessibilité de la parcelle nécessaire (D2408 en partie) à sa réalisation sur la commune de BELLEGARDE, du projet.Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaireenquêteur transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureaude la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmescedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné duregistre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettrasimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, leconseil municipal de la commune de BELLEGARDE serait appelé à émettre un avis par unedélibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet. Faute dedélibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.Article 11: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur seront transmis au maire de BELLEGARDE. Une copie de cesdocuments sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de ladate de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaireenquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, directionde la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale etde l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet desservices de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence, le maire de la commune de BELLEGARDE, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat. |
A Nîmes, . | 2 DEC. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 0466364390 —www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle D 2408 pour partie) à la
réalisation du projet d'aménagement de la zone industrielle « de Broussan » sur la commune de BELLEGARDE (30127)
57