Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2455 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Christophe MORNON,directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008modifié relatif à I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ;
Vu la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sOreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu la décision du 1°" août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile océan indien ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires portant affectation de M. Christophe MORNON en qualité de directeur de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à compter du ler octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l'aviationcivile océan indien, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code destransports, pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infractionau sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 dece code;
2° les décisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstaclesjugés dangereux pour la navigation aérienne,b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigationaérienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif debalisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusionavec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3° les autorisations au créateur d'un aérodrome à usage privé d'équiper celui-ci d'aideslumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des articles D. 6312-33 à D. 6312-36et D. 6312-38 du code des transports ;

4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûretédes exploitants d'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 ducode des transports ;
5° la délivrance des titres d'accés à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,conformément aux articles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;
6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en applicationde l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le risqueanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des transports ;
8° les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection duresponsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehorsdu survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes oud'animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises enapplication du règlement de la circulation aérienne ;
10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prisesen application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports;
11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés desdemandes d'avis concernant I'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MORNONà l'effet d'assurer, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du BOP 203 « infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressortterritorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associés à ces dépenses et recettes.Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée,M. Christophe MORNON est habilité à signer tous les actes et pièces relatifs à la passation età l'exécution des marchés publics imputés sur le BOP 203 « infrastructures et service detransports ».
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, délégation estdonnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3, à M. Laurent DEMOUSTIER,adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchements simultanés de M. Christophe MORNON etde M. Laurent DEMOUSTIER, délégation est donnée, aux fins de signer les actes mentionnésaux articles 1 à 3, à M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la sécurité del'aviation civile océan Indien.
Article 5: L'arrêté n°2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Christophe MORNON est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le directeur de la sécurité del'aviation civile océan Indien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.