PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-666
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-24-00006 - Arrêté 2023-01439 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels
dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24
novembre au dimanche 26 novembre 2023 (3 pages) Page 3
75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement
l□acquisition et la détention d□artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du
vendredi 24 novembre au dimanche 26 novembre 2023 (4 pages) Page 7
75-2023-11-24-00005 - Arrêté 2023-014444 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à Nanterre et Puteaux (92)
l□occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 (6 pages) Page 12
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Préfecture de Police
75-2023-11-24-00006
Arrêté 2023-01439 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels dans
plusieurs villes du département des
Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00006 - Arrêté 2023-01439 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20233
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-01439
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du
vendredi 24 novembre au dimanche 26 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les départements des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC)  ; que cet artiste est vivement contesté en
raison de ses accointances alléguées avec le régime au pouvoir en RDC  ; que la
mouvance radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en
Europe ; que des appels à manifester ont été largement relayés par la mouvance
radicale congolaise  ; qu'à l'occasion du dernier concert de Fally Ipupa à l'AccorHôtel
Arena à Paris le 28 février 2020, de nombreuses dégradations ont été perpétrées et
plusieurs centaines de véhicules incendiés  ; qu'a été publié le 1er novembre 2023 sur
la page Facebook Bataillon Front Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de
spectacle Paris La Défense Aréna avec pour titre «  Le 25 novembre 2023, Paris La
Défense Aréna, l'histoire va se répéter  » en référence aux troubles à l'ordre public
commis lors du précédent concert de l'artiste  ; que plusieurs autres publications
appelant à la violence ont été relayées sur cette même page Facebook  ; que le 11
novembre 2023, une vidéo y a été mise en ligne intitulée «  Pas de négociation avec
Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assiégé U Aréna et déclare une zone rouge  »
renouvelant l'appel à la violence le soir du 25 novembre 2023  ; qu'une photographie
représentant une arme de poing sous le volant d'un véhicule a été publiée le 13
novembre 2023 avec un commentaire faisant référence au concert de Fally Ipupa le
25 novembre 2023  ; qu'enfin un montage vidéo a été publié sur ce groupe Facebook
précisant les coordonnées de la salle de concert et invitant les opposants à «  prendre
part à l'assaut du 25 novembre à Paris La Défense Aréna  » ; que plusieurs personnes
ont saisi les services de la préfecture de police et du ministère de l'Intérieur et des
Outre-Mer pour demander l'annulation du concert et alerter sur les risques de
violence et de troubles à l'ordre public à cette occasion  ;
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Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00006 - Arrêté 2023-01439 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20234
Considérant qu'à l'occasion de ce concert, il existe un risque sérieux que des
produits incendiaires soient utilisés par des individus contre les forces de l'ordre, les
services publics et les biens et véhicules présents sur la voie publique  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi
que la marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris
Football Club au Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un
arrêté d'interdiction de déplacement des supporters a été pris par le ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer et un service d'ordre sera mis en place par la direction
de l'ordre public et de la circulation de 16h00 à 22h00  ; que ce concert s'inscrit
également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport
et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport dans plusieurs villes du département des Hauts-
de-Seine à l'occasion du concert de Fally Ipupa répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du vendredi 24 novembre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au dimanche 26 novembre
2023 à 01h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux villes de
Courbevoie, Nanterre, Neuilly et Puteaux.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet, la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00006 - Arrêté 2023-01439 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20235
Annexe de l'arrêté n°2023-01439 du 24 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

3Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00006 - Arrêté 2023-01439 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20236
Préfecture de Police
75-2023-11-24-00007
arrêté 2023-01440 réglementant
temporairement l□acquisition et la détention
d□artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans plusieurs villes du
département des Hauts-de-Seine du vendredi 24
novembre au dimanche 26 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement l□acquisition et la détention d□artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20237
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-01440
réglementant temporairement l'acquisition et la détention d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des
Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au dimanche 26 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans le département des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC)  ; que cet artiste est vivement contesté en
raison de ses accointances alléguées avec le régime au pouvoir en RDC  ; que la
mouvance radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en
Europe ; que des appels à manifester ont été largement relayés par la mouvance
radicale congolaise  ; qu'à l'occasion du dernier concert de Fally Ipupa à l'AccorHôtel
Arena à Paris le 28 février 2020, de nombreuses dégradations ont été perpétrées et
plusieurs centaines de véhicules incendiés  ; qu'a été publié le 1er novembre 2023 sur
la page Facebook Bataillon Front Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de
spectacle Paris La Défense Aréna avec pour titre «  Le 25 novembre 2023, Paris La
Défense Aréna, l'histoire va se répéter  » en référence aux troubles à l'ordre public
commis lors du précédent concert de l'artiste  ; que plusieurs autres publications
appelant à la violence ont été relayées sur cette même page Facebook  ; que le 11
novembre 2023, une vidéo y a été mise en ligne intitulée «  Pas de négociation avec
Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assiégé U Aréna et déclare une zone rouge  »
renouvelant l'appel à la violence le soir du 25 novembre 2023  ; qu'une photographie
représentant une arme de poing sous le volant d'un véhicule a été publiée le 13
novembre 2023 avec un commentaire faisant référence au concert de Fally Ipupa le
25 novembre 2023  ; qu'enfin un montage vidéo a été publié sur ce groupe Facebook
précisant les coordonnées de la salle de concert et invitant les opposants à «  prendre
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2023-01440
Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement l□acquisition et la détention d□artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20238
part à l'assaut du 25 novembre à Paris La Défense Aréna  » ; que plusieurs personnes
ont saisi les services de la préfecture de police et du ministère de l'Intérieur et des
Outre-Mer pour demander l'annulation du concert et alerter sur les risques de
violence et de troubles à l'ordre public à cette occasion  ;
Considérant qu'à l'occasion de ce concert, il existe un risque sérieux que des
individus fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des services publics et des biens et
véhicules présents sur la voie publique  ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
applicable au département des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi
que la marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris
Football Club au Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un
arrêté d'interdiction de déplacement des supporters a été pris par le ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer et un service d'ordre sera mis en place par la direction
de l'ordre public et de la circulation de 16h00 à 22h00  ; que ce concert s'inscrit
également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et transport par des particuliers dans plusieurs villes du département
des Hauts-de-Seine à l'occasion du concert de Fally Ipupa répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du vendredi 24 novembre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au
dimanche 26 novembre 2023 à 01h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles et titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
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2023-01440Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement l□acquisition et la détention d□artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 20239
l'environnement, peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux villes de
Courbevoie, Nanterre, Neuilly et Puteaux.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet, la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
3
2023-01440Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement l□acquisition et la détention d□artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 202310
Annexe de l'arrêté n° 2023-01440 du 24 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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2023-01440Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00007 - arrêté 2023-01440 réglementant temporairement l□acquisition et la détention d□artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans plusieurs villes du département des Hauts-de-Seine du vendredi 24 novembre au
dimanche 26 novembre 202311
Préfecture de Police
75-2023-11-24-00005
Arrêté 2023-014444 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
Nanterre et Puteaux (92) l□occasion de du
concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00005 - Arrêté 2023-014444 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à Nanterre et Puteaux (92) l□occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité]<<:1!|%
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à Nanterre et
Puteaux (92) l'occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune  ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de
2023-01444 1Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00005 - Arrêté 2023-014444 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à Nanterre et Puteaux (92) l□occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 13
protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC)  ; que cet artiste est vivement contesté en
raison de ses accointances alléguées avec le régime au pouvoir en RDC  ; que la
mouvance radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en
Europe ; que des appels à manifester ont été largement relayés par la mouvance
radicale congolaise  ; qu'à l'occasion du dernier concert de Fally Ipupa à l'AccorHôtel
Arena à Paris le 28 février 2020, de nombreuses dégradations ont été perpétrées et
plusieurs centaines de véhicules incendiés  ; qu'a été publié le 1er novembre 2023 sur la
page Facebook Bataillon Front Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de
spectacle Paris La Défense Aréna avec pour titre «  Le 25 novembre 2023, Paris La
Défense Aréna, l'histoire va se répéter  » en référence aux troubles à l'ordre public
commis lors du précédent concert de l'artiste  ; que plusieurs autres publications
appelant à la violence ont été relayées sur cette même page Facebook  ; que le 11
novembre 2023, une vidéo y a été mise en ligne intitulée «  Pas de négociation avec Fally
IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assiégé U Aréna et déclare une zone rouge  »
renouvelant l'appel à la violence le soir du 25 novembre 2023  ; qu'une photographie
représentant une arme de poing sous le volant d'un véhicule a été publiée le 13
novembre 2023 avec un commentaire faisant référence au concert de Fally Ipupa le 25
novembre 2023 ; qu'enfin un montage vidéo a été publié sur ce groupe Facebook
précisant les coordonnées de la salle de concert et invitant les opposants à «  prendre
part à l'assaut du 25 novembre à Paris La Défense Aréna  » ; que plusieurs personnes ont
saisi les services de la préfecture de police et du ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer pour demander l'annulation du concert et alerter sur les risques de violence et de
troubles à l'ordre public à cette occasion  ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère
terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la marche
contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football Club au
Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un arrêté d'interdiction de
déplacement des supporters a été pris par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et
un service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation
de 16h00 à 22h00  ; que ce concert s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13
octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même
jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes
mesures de police à l'occasion du concert de Fally Ipupa à Paris La Défense Aréna le 25
novembre 2023 répond à ces objectifs  ;
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police à Nanterre et Puteaux (92) l□occasion de du concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023 14
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 25 novembre 2023 à 14h00 au dimanche 26 novembre 2023 à
01h00 est institué un périmètre de protection à Nanterre et Puteaux au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes à Nanterre et Puteaux qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-passerelle la Jetée, entre la rue Jules Ferry et la rue des Longues Raies  ;
-rue des Longues Raies, entre la passerelle la Jetée et la rue de Vimy  ;
-rue de Vimy ;
-boulevard de La Défense, entre le pont Léonard de Vinci et le boulevard Aimé Cé -
saire ;
-boulevard Aimé Césaire , entre le pont Aimé Césaire et le boulevard des Bouvets  ;
-boulevard des Bouvets, entre le boulevard Aimé Césaire et le numéro 42  ;
-terrasses de l'arche, entre le numéro 42 de la rue des Bouvets et le numéro 28 du
boulevard Pesaro  ;
-boulevard Pesaro, entre le numéro 28 et le boulevard Aimé Césaire  ;
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés  :
-à hauteur du numéro 577 des terrasses de l'Arche  ;
-au niveau de l'accès de l'esplanade de l'Aréna, du côté du boulevard Aimé Césaire  ;
-à l'angle entre le boulevard Aimé Césaire et le boulevard de La Défense  ;
-à hauteur du numéro 192 des jardins de l'Arche  ;
-à hauteur du numéro 60 des jardins de l'Arche .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
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- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté, à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des
palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous
leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules  ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de
filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des
agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations
de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
de la situation.
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Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine , sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre et aux maires de Nanterre et Puteaux.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01444 du 24 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-11-24-00005 - Arrêté 2023-014444 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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