PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-146
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation
d'activité de soins de médecine d'urgence sous la modalité antenne
de SMUR saisonnier - CH EMBRUN (5 pages) Page 5
R93-2025-06-30-00016 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°06#001019 à la Pharmacie Barbier dans la commune de
TENDE (06430) (5 pages) Page 11
R93-2025-06-17-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sabler à
MARSEILLE (13008). (4 pages) Page 17
R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Pharmacie départementale située Centre
d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à
COUDOUX (13111). (7 pages) Page 22
R93-2025-07-04-00016 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Gordes sis 100 route de murs -
Gordes (84220) (3 pages) Page 30
R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé
mentale (127 pages) Page 34
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-07-17-00001 - CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07 2025 (20 pages) Page 162
R93-2025-07-16-00004 - Délégation DISP Marseille - Christian Jean (1
page) Page 183
R93-2025-07-16-00003 - Délégation DISP Marseille - Claire Perniceni (2
pages) Page 185
R93-2025-07-16-00002 - Délégation DISP Marseille - Pierre Gadoin (1
page) Page 188
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-07-17-00002 - CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07 2025 (20 pages) Page 190
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-07-00011 - Arrêté établissant la liste des communes
éligibles à la majoration de l'aide "scolytes et bois de crise" du dispositif
d'aide au renouvellement forestier France Nation Verte (3 pages) Page 211
R93-2025-06-06-00010 - Décision portant modification de la décision
du 21 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social
d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (2 pages) Page 215
2
R93-2025-04-04-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS (2 pages) Page 218
R93-2024-11-07-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BELLINA Jean-Luc 83550 VIDAUBAN (2 pages) Page 221
R93-2025-03-21-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOTTERO Corinne 13980 ALLEINS (2 pages) Page 224
R93-2025-03-10-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CANTEPE François 83830 FIGANIERES (2 pages) Page 227
R93-2025-03-28-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DISDIER Cyril 05000 PELLEAUTIER (2 pages) Page 230
R93-2025-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERT 13120 GARDANNE (2 pages) Page 233
R93-2025-03-25-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
PAMPERIGOUSTE 84240 LA TOUR D AIGUES (2 pages) Page 236
R93-2025-05-09-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FÉCAMPS Sandrine 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS (2 pages) Page 239
R93-2025-03-26-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE BIDOYE 05800 AUBESSAGNE (2 pages) Page 242
R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS (4 pages) Page 245
R93-2025-03-24-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC SARRASIN GROS 05400 CHABESTAN (2 pages) Page 250
R93-2024-05-14-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GEAY Patrice 83460 TARADEAU (2 pages) Page 253
R93-2025-04-03-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GELINOTTE Quentin 83190 OLLIOULES (2 pages) Page 256
R93-2025-03-10-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GONZALEZ DELGADO Barbaro 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 259
R93-2025-03-21-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LACREUSETTE Denis 84120 BEAUMONT DE PERTUIS (2 pages) Page 262
R93-2025-03-14-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTIN Guylain 84120 BEAUMONT DE PERTUIS (2 pages) Page 265
R93-2025-03-10-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOUNISSENS Marion 83920 LA MOTTE (2 pages) Page 268
R93-2025-05-09-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERULERO Elodie 83340 LE CANNET DES MAURES (2 pages) Page 271
R93-2025-03-14-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PORACCHIA Fanny 84120 PERTUIS (2 pages) Page 274
R93-2025-04-11-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
DOMAINE DE GRANDPRÉ 83390 PUGET VILLE (2 pages) Page 277
3
R93-2025-04-29-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 280
R93-2025-04-28-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de VAN
DER STEEN Kévin 83400 HYERES (2 pages) Page 283
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-07-10-00053 - ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE
D'ACTION SOCIALE DE LA DREETS PACA

(3 pages) Page 286
R93-2025-07-15-00002 - ARRETE portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière
Session de Juillet 2025

(2 pages) Page 290
R93-2025-07-10-00002 - AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA
REGION PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
(2 pages) Page 293
R93-2025-07-10-00039 - Décision affectation agents URACTI (2 pages) Page 296
R93-2025-07-10-00038 - Décision délimitation URACTI (2 pages) Page 299
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-07-04-00011 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Arfatrans (6 pages) Page 302
R93-2025-07-04-00012 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Di Puma Transport signé (18 pages) Page 309
R93-2025-07-04-00013 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Marymantes Speed SRL (6 pages) Page 328
R93-2025-07-04-00014 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Sun Trans (8 pages) Page 335
R93-2025-07-04-00015 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Transports Giomi (10 pages) Page 344
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-07-07-00010 - 20250707 - Arrêté stockage PL sur A9
Perpignan-nord Leucate suite feu de fôret aude (11) (2 pages) Page 355
R93-2025-07-08-00009 - 20250708 - Arrêté Abrogation de l'arrêrté
limitation de vitesse sur A9 Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66) (2
pages) Page 358
R93-2025-07-08-00007 - 20250708 - Arrêté abrogation de l'arrêté de
stockage feu de Bagès sur A9 entre Perpignan Nord et Leucate (2 pages) Page 361
R93-2025-07-08-00008 - 20250708 - Arrêté limitation de vitesse sur A9
Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66) (2 pages) Page 364
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00004
Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation
d'activité de soins de médecine d'urgence sous
la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH
EMBRUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 5
FRA N CAI S E @ D Agence Régionale de SanteLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2025 A 375Demande d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgencesous la modalité « antenne de SMUR saisonnier »Promoteur :Centre Hospitalier d'Embrun8 rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS EJ : 050000124Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Embrun8 rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS ET : 050000256Réf : DOS-0725-6499-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 6
VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité autorisée de médecine d'urgence ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n°2023FEN12-063 en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du codede la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0S11-078, en date du 3 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecined'urgence pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la demande n°93-05-25-00082, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalierd'Embrun sis 8 rue Pierre et Marie Curie, 05200 EMBRUN, représenté par sa Directrice Générale, en vued'obtenir l'autorisation de création d'une Structure Mobile d'Urgence saisonnière sur le site du CentreHospitalier d'Embrun, sis à la même adresse ;VU l'autorisation de structure des urgences actuellement détenue par le Centre Hospitalier d'Embrun sis8 rue Pierre et Marie Curie, 05200 EMBRUN ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-1 du code de la santé publique précise que « L'exercice par unétablissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'articleR. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'articleL. 6311-2;2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR,ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transportsanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMURpédiatrique ;3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecined'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivementdes enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Ts] 1 1 HOO 10 nine CRT y DARA « cents fFSU 55.60.10 NDS WW PACA. ars Santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 7
L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activitéautorisée. » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-2 du code de la santé publique précise que « L'autorisation de fairefonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissementde santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner soit une structure des urgences, soit une antenne demédecine d'urgence ou s'il obtient simultanément cette autorisation. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Embrun est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Hautes-Alpes fixés par la décisionn° 2024B0Q05$11-078, en date du 3 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinset répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 sur la zone desanté des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Embrun est compatible avec les objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Embrun satisfait aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Embrun souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Embrun s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 8
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Embrun sis 8 rue Pierre et Marie Curie, 05200EMBRUN, représenté par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins demédecine d'urgence sur le site du Centre Hospitalier d'Embrun, sis à la même adresse, est accordéesous la modalité « SMUR - antenne de SMUR saisonnier ».
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 9
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 juillet 2025.
Le directeur ela _—Direction-de l'Organisätion des SoinsÀ \Anthony VALDEZ
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00004 - Décision n°2025 A 375 demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine d'urgence sous la modalité antenne de SMUR saisonnier - CH EMBRUN 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00016
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°06#001019 à la Pharmacie Barbier
dans la commune de TENDE (06430)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00016 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°06#001019 à la
Pharmacie Barbier dans la commune de TENDE (06430) 11
EE |a I REPUBLIQUE; FRANÇAISE@ DAgence Régionale de Santé Liberté @ DAgence Régionale de SantéProvence-Alpes Égalité OccitanieCôte d'Azur Fraternité
Opa









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège Agence Régionale de Santé Occitanie
132, boulevard de Paris - CS 50039 26-28 Parc-Club du Millénaire
13331 Marseille Cedex 03 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
Tél 04.13.55.80.10 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
https://www.paca.ars.sante.fr/ occitanie.ars.sante.fr
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-5028-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001019 A LA PHARMACIE BARBIER
DANS LA COMMUNE DE TENDE (06430)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la région Occitanie ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 du préfet de l'Aude portant création de la commune nouvelle de VAL-DE-DAGNE ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 7 mars 2025
relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante conformément à l'article L.5125-6 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral N°95-2450 de l'Aude du 16 novembre 1995 enregistrant la licence n°246 pour la création
de l'officine de pharmacie située lotissement Louis d'Angelvy à MONTLAUR (11220) ;

Vu la demande enregistrée le 28 février 2025, présentée par la PHARMACIE BARBIER, exploitée par monsieur
BARBIER Stéphane, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise lotissement Louis d'Angelvy à VAL -DE-
DAGNE (11220) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé : 75 avenue du 16
septembre 1947 à TENDE (06430) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00016 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°06#001019 à la
Pharmacie Barbier dans la commune de TENDE (06430) 12
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Vu la saisine en date du 12 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la saisine en date du 13 mars 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la saisine en date du 19 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Occitanie, de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d'Occitanie, de l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine d'Occitanie ;

Vu l'avis défavorable en date du 13 mars 2025 de Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 10 avril 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Occitanie ;

Vu l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-
Côte d'Azur

Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de Provence-Alpes-Côte d'Azur
n'ayant pas rendu son avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d'Occitanie n'ayant pas rendu son
avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine d'Occitanie n'ayant pas rendu son avis dans les
délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant qu'une commune nouvelle de VAL -DE-DAGNE est créée en lieu et place des communes de
MONTLAUR et de PRADELLES EN VAL (canton de La Montagne d'Alaric, arrondissement de CARCASSONE) à
compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que la pharmacie de Monsieur BARBIER Stéphane est implantée dans la commune de VAL-DE-
DAGNE qui compte une population municipale recensée de 731 habitants selon les données INSEE en vigueur
au 1er janvier 2025 ;

Considérant que l'officine du demandeur est la seule officine de la commune, située au sein du quartier délimité,
conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, par les limites communales ;

Considérant la proximité de l'officine de la commune de CAPENDU située à 9,7 km (soit 14 minutes environ en
voiture via la route D57) de la commune de VAL-DE-DAGNE ;

Considérant que les autres officines les plus proches sont situées dans les communes de LAGRASSE (une
pharmacie) à 15 km (soit 16 minutes en voiture via la route D3) et de CARCASSONNE (plusieurs officines) à
21 km (soit 23 minutes en voiture via la route D3), ces pharmacies étant également accessibles par un service de
transport motorisé (bus ligne I « CARCASSONNE -LAGRASSE » avec des arrêts dans les communes susvisées
et plusieurs trajets par jour aller-retour et des transports intra-urbains pour Carcassonne) ;

Considérant que, dans ces conditions, le transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine conformément aux
dispositions de l'article L.5215-3, 1° du code de la santé publique ;

Considérant que l'accès aux médicaments de la population de la commune de TENDE n'est pas assuré de
manière satisfaisante eu égard aux dispositions de l'article L.5125-6 du code de la santé publique ;

Considérant que la ville de TENDE est dépourvue de toute officine ;

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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes–Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil
en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné ;

Considérant que le transfert sollicité est un transfert extra -communal au sein du quartier central de la commune
de TENDE (06430) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, par les limites
communales ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et
ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au certificat administratif favorable
d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune de TENDE en date du 6 février 2025 ;

Considérant que l'avis émis en date du 7 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les ar ticles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que les dispositions de l'article L.5125 -12 du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 18
janvier 2002, précisent que pour les communes de moins de 2500 habitants disposant d'au moins une officine à
la date du 28 juillet 1999, un arrêté du représentant de l'état dans le département détermine, pour chacune de ces
officines, la ou les communes desservies par cette officine ;

Considérant que la commune de LA BRIGUE a été rattachée à la commune de TENDE selon les dispositions de
l'article L.5125-12 du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 18 janvier 2002 ;




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Considérant que la dernière officine présente à TENDE a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait
jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour
l'installation d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune, et ce afin de permettre
une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente conformément à l'article
L.5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant qu'en 2021, année de la disparition de l'officine localisée au sein de la ville de TENDE, environ 2740
habitants étaient dénombrés au sein de deux communes TENDE (06430) et LA BRIGUE (06430) composant le
territoire de vie de santé de TENDE ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, relative à la
desserte en médicaments optimale est satisfaite ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;

Considérant que la nécessité de l'implantation de ladite officine au regard du bénéfice, du service pharmaceutique
rendu égard à la population ainsi que de l'objectif du maillage territorial et ce compte tenu du caractère enclavé
de la commune de TENDE, située à 20 ki lomètres de la pharmacie la plus proche soit environ 30 minutes en
voiture ;

DECIDENT

Article 1 :

L'arrêté préfectoral N°95-2450 de l'Aude du 16 novembre 1995 enregistrant la licence n°246 pour la création de
l'officine de pharmacie située lotissement Louis d'Angelvy à MONTLAUR (11220) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la PHARMACIE BARBIER, exploitée par monsieur BARBIER Stéphane, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise lotissement Louis d'Angelvy à VAL -DE-DAGNE (11220) en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé : 75 avenue du 16 septembre 1947 à TENDE (06430) est
accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 06#001019. Elle est octroyée à l'officine sise 75 avenue
du 16 septembre 1947 à TENDE (06430).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
directeur de la direction du premier recours de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.



Fait à Marseille, le 30 juin 2025




P/Le Directeur général de l'ARS,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Le directeur de l'organisation des soins
P/ le Directeur général de l'ARS
Occitanie et par délégation,
Le Directeur du Premier Recours




Signé Signé

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-17-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Bonneveine sise 89
boulevard du Sabler à MARSEILLE (13008).
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Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sabler à MARSEILLE (13008). 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-5084-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sablier à MARSEILLE (13008)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :

Vu la décision du 26 septembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008) ;

Vu la décision du 25 avril 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
autorisant la confirmation après cession des autorisations d'activités :
- d'autorisation de médecine en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel ;
- d'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète et hospitalisation ambulatoire (dont anesthésie) ;
- d'autorisation de soins de suite et de réadaptation non spécialisée pour adulte en hospitalisation ;
- reconnaissance contractuelle d'établissement associé en cancérologie – traitement dont la chimiothérapie
pour adulte en hospitalisation complète ;
- reconnaissance contractuelle d'une unité de surveillance continue polyvalente – adulte (non adossée à
une unité de réanimation) en hospitalisation complète de quatre lits ;
initialement détenues par l'APATS MARSEILLE sur le site de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sablier
à MARSEILLE (13008) au bénéfice de l'Association Bonneveine – Saint Joseph sise 89 boulevard du Sablier à
MARSEILLE (13008) ;

Vu le jugement du 8 janvier 2025 du Tribunal de Commerce de Bobigny arrêtant le plan de cession de
l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS MARSEILLE
(APATS MARSEILLE), Clinique de Bonneveine sise 87 boulevard du Sablier à MA RSEILLE (13008) au profit de
l'ASSOCIATION BONNEVEINE – SAINT JOSEPH, dont le siège social est situé 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE (13008) ;

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Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sabler à MARSEILLE (13008). 18
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Vu la demande du 25 février 2025, présentée par l'Association Bonneveine-Saint Joseph sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008), représentée par son Directeur Général, informant l'Agence Régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la reprise des activités et de l'actif d'APATS MARSEILLE par l'Association
Bonneveine-Saint Joseph, à la suite du jugement du 8 janvier 2025 du Tribunal de Commerce de Bobigny, et
visant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Bonne veine sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 28 février 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 15 juin 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel
affectés à l'activité, la protection de l'environnement ai nsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement con forme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles de s bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du 26 septembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 25 février 2025, présentée par l'Association Bonneveine -Saint Joseph sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008), représentée par son Directeur Général, informant l'Agence Régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la reprise des activités et de l'actif d'APATS MARSEILLE par l'Association
Bonneveine-Saint Joseph, à la suite du jugement du 5 janvier 2025 du Tribunal de Commerce de Bobigny, et
visant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du
Sablier à MARSEILLE (13008) est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont implantés :
- au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin de l'établissement pour la pharmacie à usage intérieur,
- au rez-de-chaussée pour l'unité de reconstitution des chimiothérapies au sein des locaux de la pharmacie à
usage intérieur,
- au 3ème étage pour les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux,
de la Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sablier à MARSEILLE (13008).




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Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Bonneveine assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques du site, implanté 89 boulevard du Sablier à MARSEILLE (13008).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de dix demi-journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12,
et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :
▪ stériles et anticancéreux, sous la forme pharmaceutique d'anticancéreux injectables ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement de l'activité suivante au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :
▪ stériles et anticancéreux, sous la forme pharmaceutique d'anticancéreux injectables ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.




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Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sabler à MARSEILLE (13008). 20
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Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 17 juin 2025.

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-17-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Bonneveine sise 89 boulevard du Sabler à MARSEILLE (13008). 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Pharmacie départementale
située Centre d'incendie et de secours de la
Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à
COUDOUX (13111).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 22
REPUBLIQUEAN EFR CAIS @ > Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0525-4529-D
DECISIONportant autorisation de la pharmacie à usage intérieurde la Pharmacie départementale situé Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc,route de Velaux à COUDOUX (13111)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-12 et suivants ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieurYann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2003, autorisant le Service Départementald'incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône sis 1 avenue de Boisbaudran, Zone industrielle de laDelorme à MARSEILLE cedex 15 (13326), à créer une pharmacie à usage intérieur hors activités optionnelles surson Centre de Secours de la Basse Vallée de l'Arc, situé route de Velaux à COUDOUX (13111) :Vu la demande du 18 décembre 2024, présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)des Bouches-du-Rhône sis Zone industrielle de la Delorme, 1 avenue de Boisbaudran - CS 70271 à MARSEILLEcedex 15 (13326), représenté par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieurde la Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route deVelaux à COUDOUX (13111) ;Vu l'avis technique favorable émis le 23 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;Vu l'avis favorable avec recommandations majeures rendu le 1° juin 2025 par le Conseil central de la section Hde l'Ordre national des pharmaciens ;Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 18 décembre 2024 au 31 janvier 2025 :Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et lepersonnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent unfonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code desanté publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 23
DECIDEArticle 1:L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2003, autorisant le Service Départemental d'Incendieet de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône sis 1 avenue de Boisbaudran, Zone industrielle de la Delorme àMARSEILLE cedex 15 (13326), à créer une pharmacie à usage intérieur hors activités optionnelles sur son Centrede Secours de la Basse Vallée de l'Arc, situé route de Velaux à COUDOUX (13111) est abrogé.Article 2 :La demande du 18 décembre 2024, présentée par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) desBouches-du-Rhône sis Zone industrielle de la Delorme, 1 avenue de Boisbaudran - CS 70271 à MARSEILLEcedex 15 (13326), représenté par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieurde la Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route deVelaux à COUDOUX (13111) est accordée.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée du Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc situé route de Velaux à COUDOUX (13111), assure la desserte et le fonctionnement des activitéspharmaceutiques de 61 centre de secours répartis sur le département des Bouches-du-Rhône (voir liste enannexe).Article 4 :Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-journées par semaine, soit un équivalent temps plein.Article 5 :La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'unsystème d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santépublique dans son dans son paragraphe | :- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'articleL.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à lapertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à laqualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'articleL.1110-12, et en y associant le patient ;- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur lesproduits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bonusage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicamentet des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.Article 6 :Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant danscette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.Article 7 :En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordrenational des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Ac ~ =: sonate de santé Pravence_Alne=-Cate d'Azur -Ciboa 29 KRaliauard de Dai cf L53G . 13324 | ils Codex 02AYSONCE fezionaie de té Provence-Alpes-Cote d'Az fr-31eg = 24, D oulevard de Paris- CS 506 39 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 24
Article 8 :Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet auplus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.Article 9 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 10 :Le Directeur de l'organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéde l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Fait à MARSEILLE, le 7 juillet 2025 SignéYann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 25
REPUBLIQUEFRANCAISEPOMPIERSDES BOUCHES-DU-RHÔNE[3PHARMACIE DÉPARTEMENTALECENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS BASSE VALLÉE DE L'ARCCD 20, route de Velaux 13111 CoudouxTel : 04 42 52 12 30 - Fax: 04 42 52 02 09 — pharma@sdis13.fr
Centre de secours Cassis Avenue des Carriers 13260 CassisCentre de secours Chateauneuf-Chateauneuf-les-Martigues Rue Fetañioux es les-MartiguesCentre de secours 52, Avenue de la 13160 | ChateaurenardChateaurenard LibérationCentre de secours Concors Meniée © * : pins RO 13860 PeyrollesCentre de secours Cote 400 Chemin du Stade | 13820 Ensues laBleue Est RedonneCentre de es Se Cuges les chemin de la feutriere | 13780 | Cuges les Pins= ss cat Chemin Notre Dame 13630 Eyraguesd'EyraguesCentre de secours Eyguières ZA les Paluds 13430 Eyguières
Centre de secours formation | chemin de la Joséphine La Bastide neuve 13880 Velaux
Centre de LA QE da ve ZA de Lavalduc 1050, route des Crottes | 13270 Fos sur merCentre de secours Fuveau Avenue Maréchal 13710 FuveauLeclercCentre de secours Gardanne Quartier Fontvenelle | 13120 GardanneCentre de secours Gemenos 285, avenue del 13420 GemenosRoque ForcadeCentre de secours Graveson | 81 ancien chemin d'Arles 13690 Graveson
Centre de secours Istres Le Castellan 13800 Istresor po 12 CHEMIN DU CIMETIERE | Quartier des Magouts | 13720 | La BouilladisseBouilladisseCentre de secours La Ciotat Avenue Emile Bodin 13600 La Ciotat
CHR de ae se impasse de Turdres 13500 La CouronneCouronne MartiguesCone de Secours La Bogue Z.A. Le Grand Pont RUE GUTEMBERG | 13640 ba ROQUED'Anthéron d'Anthéron
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 26
PHARMACIE DEPARTEMENTALECENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS BASSE VALLÉE DE L'ARCCD 20, route de Velaux 13111 CoudouxTel : 04 42 52 12 30 - Fax : 04 42 52 02 09 - pharma@sdis13.fr
E
Centres de secours et cabinets médicaux du SDIS 13
Cabinet médical direction | 1 avenue de boisbaudran ashe industielle deta 13015 MarseilleDelorme> - i it « La Bastid i isCabinet médical gpt centre Heu Venn vase : chemin de la Joséphine | 13880 VelauxCabinet médical gpt est site de la malle D60 route de Rans 13320 Bouc Bel-AirCabinet médical gpt nord Quartier Fourchon chemin de l'estivage | 13200 Arlesd À Place Paradis Saint Roch .Cabinet médical gpt ouest Bat CO DAM Bt 13500 Martigues
Cabinet médical gpt sud tue destauriersfioses: | uso | "*7PourenProvenceCentre de secours Aix-en- LS Cha EEE Avenue de Lattre de saree | pay-srcprouenksProvence TassignyCentre de secours Allauch 1 chemin des ateliers 13190 AllauchCOM' Ge Secaars IE 58 chemin de Poupaille 13940 MollegesDuranceCentre de secours Arles Quartier Fourchon chemin de l'estivage | 13200 Arles900 A 21 AoûtCentre de secours Aubagne 88 "9 a AGG 13400 AubagneCentre de secours Auriol ZAC Pujols 13390 AuriolCentre de secours BasseValidelds VAre Coudaux Route de Velaux 13111 Coudouxeine de secours Berre Avenue Joliot Curie 13130 Berre l'Etangl'EtangCentre de secours Carnoux Rue dés Laurens Roses [15470 Carnoux enen Provence Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 27
REPUBLIQUEFRANCAISE
gairt
POMPIERSDES BOUCHES-DU-RHONE= =[3PHARMACIE DÉPARTEMENTALECENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS BASSE VALLÉE DE L'ARCCD 20, route de Velaux 13111 CoudouxTel : 04 42 52 12 30 - Fax : 04 42 52 02 09 — pharma@sdis13.fr
Victoire
Centre de secours Lamanon Quartier des Guérites | 13113 Lamanon
Centre de secours Lambesc Avenue du 8 mai 1945 | 13410 LambescCentre de secours Les 254 Avenue François 13170 Les PennesPennes Mirabeau Mitterand MirabeauCentre de secours Les LA TERRE BRULEE 7 RUE BATAYOLES | 13460 | LES SaintesSaintes-Maries de la mer Maries de la merCentre de secours Luynes sa ~~ 13080 Luynescee He piesa 12, rue du Stade 13700 MarignaneMarignaneCentre de secours Martigues Avenue Julien Olive 13500 MartiguesCente Ge Secours 78 Cours des Alpes 13650 MeyrarguesMeyrarguesCentre de secours Mimet Chemin les Reygalets | 13105 MimetCentre de secours Miramas Avenue du 8 Mai 13140 MiramasCentre de secours ZA CLe Colombier 13150 BoulbonMontagnetteCentre de secours Noves - 1150 Route de saint CD28D 13550 NovesCabannes AndiolCREME a Quartier Haut Taulet 1310 Route de Lambesc | 13330 PelissannePelissanneCentre de Pr Part de Chemin des Termes Quartier Caracas 13110 Port de BoucCentre de secours Port 32, avenue Max 13230 Port Saint-LouisSaint-Louis du Rhône Dormoy du RhôneCentre de secours Rognac 142, Bd Clément Ader | 13340 RognacCentre de secours Roquefort Ayeeue Romain roses | 1320 Roquefort lala Bédoule Bédoulenie os ue 112 chemin de Valcros | lieu dit "Val Cros Ouest" | 13360 RoquevaireRoquevaireCentre de secours Sainte hotel de ville route de vauvenargues | 13100 insjaumegarde
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Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 28
REPUBLIQUEFRANCAISEPOMPIERSDES BOUCHES-DU-RHÔNEPHARMACIE DÉPARTEMENTALECENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS BASSE VALLÉE DE L'ARCCD 20, route de Velaux 13111 CoudouxTel : 04 42 52 12 30 - Fax : 04 42 52 02 09 - pharma@sdis13.fr
Saint-Martin deD 11 Le li !Martin de Crau 3 e lion d'or 15940 CrauCentre de secours Saint-Paul latearadibe 13115 Saint-Paul leslez Durance DuranceCentre de secours Saint- Place Général de Gaulle | 13210 Saint-Rémy deRémy de Provence ProvenceCentre: te NT valide rue Bouvino 13129 | Salin-de-GiraudGiraudCentre de secours Salon de Avenue Emmanuel Salon de— 13300Provence Vitria ProvenceCentre de secours Sausset- 7 Avenue des Trois 13960 | Sausset-les Pinsles Pins CommunesCentre de secours Senas 418 route d'Alleins La grande bastide 13560 SenasCentre de secours Septèmes ZAC du Pré de l'Aube | 13240 Septèmes lesles Vallons VallonsCentre de secours St Etienne place du Marché 13103 St Etienne dudu Grès gresCentre de secours St Mitre 95 rue Bellefond 13920 St Mitres lesles Remparts RempartsCentre de secours Tarascon AVENUE AuBiSte 13150 TarasconChabeaudCentre de secours Trets chemin des vertus 13530 TretsCentre de secours Vallée des Lotissement de RD.27 13520 MauseaneBaux Roquerousse R.D. 27Centre de secours Vitrolles arene Fra ngols 13127 VitrollesDumouriez du Perrier1 . industrielle de | .Etat major 1 avenue de boisbaudran | ME MEUSTIEE Ge à | a3015 MarseilleDelormeA, Centre de secours de laPharmacie départementale , Route de Velaux - Cd 10 | 13111 CoudouxBasse Vallée de l'ArcIGH Avenue de Saint Just 13004 Marseille
AIX La Torse, 1 rue Pierre de Coubertin - 13100 AIX-EN-PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Pharmacie départementale située Centre d'incendie et de secours de la Basse-Vallée-de-l'Arc, route de Velaux à COUDOUX (13111). 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-04-00016
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Gordes
sis 100 route de murs - Gordes (84220)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00016 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes sis 100 route de murs - Gordes (84220) 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0725-6415-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES SIS 100 ROUTE DE MURS – GORDES (84220)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 27 juillet 1995 autorisant l'hôpital de Gordes à créer une officine de
pharmacie strictement réservée à son usage intérieur sous le numéro de licence 31 ;

Vu la décision P.U.I 2013.84.03 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur en date du 4 juin 2013 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes – route des murs – GORDES (84220) ;

Vu la demande reçue le 10 septembre 2024 complétée le 10 mars 2025 présentée par monsieur BRADFER Pierre,
Directeur du centre hospitalier de Gordes sis 100 route de murs – GORDES (84220) tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 30 décembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations majeures du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 1er juin 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00016 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes sis 100 route de murs - Gordes (84220) 31
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DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 27 juillet 1995 autorisant l'hôpital de Gordes à créer une officine de
pharmacie strictement réservée à son usage intérieur sous le numéro de licence 31 est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2013.84.03 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur en date du 4 juin 2013 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes – route des murs – GORDES (84220) est abrogée.

Article 3 :

La demande reçue le 10 septembre 2024 complétée le 10 mars 2025 présentée par monsieur BRADFER Pierre,
Directeur du centre hospitalier de Gordes sis 100 route de murs – GORDES (84220) tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Gordes sis 100 route de murs – GORDES
(84220) sont implantés au niveau R+1 de cet établissement sur environ 95 m2.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Gordes sis 100 route de murs – GORDES (84220) assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 6 demi-journées
par semaine, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00016 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes sis 100 route de murs - Gordes (84220) 32
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 4 juillet 2025





Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-04-00016 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Gordes sis 100 route de murs - Gordes (84220) 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-10-00054
expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 34
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ 3 Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ N° 20250710-001
Modifiant l'arrêté n°2022007-04 relatif à l'expérimentation « Dispositif SIIS - Santé mentale »
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Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 aR.162-50-14 et suivants ;La circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pourles innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;L'arrêté du 17 mars 2022 relatif à l''expérimentation « Dispositif SIIS - Santé mentale »en région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;L'arrêté modificatif du 15 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « Dispositif SIS —Santé mentale » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur acompter du 18 juillet 2024 ;L'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelledu fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;Le cahier des charges modifié du projet d'expérimentation « Dispositif SIIS — Santémentale » ;L'avis modificatif du Comité technique de l'innovation en santé du 9 juillet 2025 sur leprojet d'expérimentation « Suivi Intensif pour l'Inclusion Sociale des personnesprésentant des troubles psychiques invalidants et fréquemment hospitalisées enpsychiatrie sur deux territoires de la ville de Marseille (SIIS) »




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 35
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ARRÊTE
Article 1 : le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « Dispositif SIIS - Santémentale » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêtémodificatif du 15 décembre 2022 susvisé.Article 2 : Conformément à l'Article 2 de l'arrêté du 17 mars 2022 précité, l'expérimentationest prolongée de 2 ans à compter du 1° août 2025. La durée totale de l'expérimentation estde 5 ans à compter de l'inclusion du premier patient.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025Le Directeur général de Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
né | S PACAann BUBIELe Directeyf
2



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 36
3


PROJET D'EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE – CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE 2
Dispositif SIIS – Santé Mentale
Expérimentation d'un dispositif de Suivi Intensif pour l'Inclusion Sociale des personnes présentant
des troubles psychiques invalidants et fréquemment hospitalisées en psychiatrie sur deux
territoires de la ville de Marseille

Equipe EMI NOM DU PORTEUR : GCSMS - Coordination Marseillaise en Santé Mentale et
Habitat
PERSONNES CONTACT :
⮚ Emma BOURCART – Directrice
e.bourcart@cmsmh.fr - 07 62 64 35 55
⮚ Laurence MILLIAT – Administratrice de la CMSMH et directrice du CH
Valvert
Laurence.MILLIAT@ch-valvert.fr - 04 91 87 67 02
Equipe SIDIIS NOM DU PORTEUR : GROUPE SOS Solidarités
PERSONNE CONTACT :
⮚ Camilla DIACONALE – Directrice projet
camilla.diaconale@groupe-sos.org – 06 71 03 87 55
⮚ Yann RENAUD - Directeur Régional GROUPE SOS Solidarités
yann.renaud@groupe-sos.org - 06 77 38 25 98

MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES - PHASE 2

Note au lecteur :


Les évolutions nécessaires au modèle pour la phase 2 de l'expérimentation sont décrites dans des
encadrés rouge et sont repérables en gras dans la table des matières.
En dehors de ces encadrés, le contenu est celui du cahier des charges initial autorisé par arrêté le
18 mars 2022.

L'expérimentation SIIS - Santé mentale a été calibrée sur une durée maximale de cinq ans, scindée
en deux phases :
- Une première phase de 3 ans, menée entre août 2022 à juillet 2025 . Cette première période a
permis aux équipes de se mettre en place et de mettre en œuvre le modèle initial, soutenu par
un financement à la dotation globale,
- Une poursuite en phase 2 , prévue pour une durée complémentaire de 2 ans , entre août 2025
et juillet 2027. Cette poursuite a été conditionnée aux résultats de l'évaluation intermédiaire et
à la proposition d'un modèle économique robuste. Ces deux critères ayant été respectés et
avec le soutien du CTIS, le présent cahier des charges présente les modalités opérationnelles de
poursuite du projet expérimental SIIS - Santé mentale, selon un modèle optimisé sur le plan
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 37
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organisationnel et financier.
Le présent cahier des charges est basé sur le cahier des charges initialement validé pour la phase 1.
Il présente sous forme d'encadrés (en rouge) , les principaux constats issus de l'évaluation
intermédiaire externe, ainsi que les évolutions apportées au modèle économique pour la phase 2
de l'expérimentation.
La démarche d'évaluation a été menée conjointement pour le projet SIIS - Santé mentale et le
projet HOME, mis en œuvre par le Centre hospitalier Marchant à Toulouse, les deux
expérimentations se basant sur le même modèle d'accompagnement dit « ACT » (Assertive
Community Treatment) ou, en français, « SIM » (Suivi Intensif dans le Milieu).
Ce modèle d'accompagnement a été développé dans les années 1990 aux Etats -Unis puis au
Canada. Il a depuis été largement documenté au niveau international et ses effets sur la diminution
du recours aux hospitalisations chez les personnes présentant des troubles psychiques les plus
sévères, soit celles correspondant à nos critères d'inclusion, ne sont plus à prouver 1. Il se base sur
une approche intensive et multidisciplinaire et vise à proposer une offre de services intégrés,
dispensés en grande majorité par les professionnels des équipes avec un soutien continu
directement dans l'environnement de vie de la personne, favorisant ainsi son inclusion sociale et sa
qualité de vie.
La mise en place d'expérimentations de ce modèle sur plusieurs grandes agglomérations françaises
permettra de renforcer les conclusions, en particulier sur la transférabilité de ces dispositifs à
l'échelle nationale où les problématiques des soins ambulatoires aux personnes atteintes de
pathologies psychiatriques sévères et d'utilisation inefficiente des ressources d'hospitalisation en
psychiatrie pour cette population sont partagées.

Le projet HOME poursuit lui aussi son déploiement dans une phase 2. Ses modalités de mise en
œuvre sont détaillées dans un cahier des charges indépendant à celui de SIIS - Santé mentale.

Principales évolutions en phase 2 sur le modèle organisationnel
- La structuration du parcours des personnes accompagnées : optimisations apportées aux
principales phases de prise en charge qui sont : la phase d'aller -vers, la phase
d'accompagnement global et la phase de préparation à la sortie des phases ;
- Le ratio d'accompagnement : 1 ETP travaillé pour 7 personnes accompagnées. Conformément
au modèle SIM/ACT, les temps de travail médicaux et administratifs ne sont pas pris en compte
dans le calcul, ainsi que les absences (congés divers et arrêts maladie, évalués à 20% du temps
de travail total sur la phase 1) ;
- La file active : Passage de 80 usagers par équipe à 71 usagers en file active (soit 142 pour SIIS),
pour respecter modèle SIM/ACT ;
- Le dimensionnement des équipes, en conséquence des 2 points précédents : 12,6 ETP (hors
temps médical et administratif) soit + 2 ETP ;
- La composition des équipes qui évolue : plus de flexibilité dans les recrutements (répartition
des ETP par catégorie socio -professionnelle) afin de permettre de répondre aux besoins
identifiés dans les files actives et aux réalités du marché du travail de chaque territoire, dans un
contexte de fortes tensions dans les secteurs psychiatriques et médico -sociaux. R enfort
d'autres compétences (job coach, travailleurs sociaux, assistant.e social.e) et administratif;
- La construction d'un parcours de formation spécifique aux équipes de type SIM autour de 3

1 GELINAS Daniel, « Suivi intensif en équipe et soutien d'intensité variable au Québec », Vie sociale, 2010/1 (N°
1), p. 129 -150. DOI : 10.3917/vsoc.101.0129. URL : https://www.cairn.info/revue -vie-sociale-2010-1-page-
129.htm
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 38
5

axes : une base de formation socle obligatoire pour tous les professionnels, complétée par des
formations thématiques en fonction des professionnels et un accompagnement régulier à
l'appropriation et au déploiement des approches nouvelles ;
- La valorisation de l'astreinte téléphonique , disponible 24h/24 et 7j/7 depuis le début de
l'expérimentation, en complément des horaires d'ouverture du service et visant à répondre à
des demandes importantes pour les personnes accompagnées ;
- Une comptabilisation fine de répartition des heures de travail, qui a fait d'objet d'une analyse
de la part des équipes afin de réévaluer le temps dédié à chaque tâche (accompagnement,
coordination, réunion avec les partenaires, formation, temps de trajet, etc.). Cette
comptabilisation est réalisée à des fins d'évaluation ;
- La participation des personnes accompagnées : participation des personnes à leur propre
parcours d'accompagnement, participation à la construction d'une offre de service adaptée, et
à la gouvernance du dispositif ;
- Le modèle financier (convergence vers un modèle unique pour SIIS et HOME) : incitatif en
proposant une part variable selon la complexité du patient et un forfait lié à la volumétrie de la
file active.

Principales évolutions en phase 2 sur le modèle financier

Composante Description Objectifs / Rationnels
Dotation 100 % des charges fixes + 90 % des
charges de personnel pour la file
active cible (71 patients par équipe)
Sécuriser financièrement les équipes aux
charges fixes élevées ; garantir un
dimensionnement adapté au suivi intensif
et assurer une remontée de données
fiable.
Part
variable
complexité
Jusqu'à 10 % des charges de
personnel, déclenchée si
≥71 patients inclus et calculée de
façon proportionnelle à la part de
patients dont le score EGF est
strictement inférieur à 50, avec un
maximum atteint à 90 % de patients
complexes.
Encourager la prise en charge de patients
complexes et la sortie de ceux dont l'état
s'améliore ; garantir un accompagnement
ajusté à la sévérité réelle.
Forfait au-
delà de la
cible
Forfait par patient au-delà de 71,
basé sur le coût moyen pour 10 %
de patients supplémentaires (ratio
ETP 1:7,9)
Permettre un équilibre financier en cas de
file active moins complexe ; arbitrer entre
volume de patients et sévérité pour
ajuster le financement.

Les évolutions organisationnelles (recrutements supplémentaires, formation continue) et
l'ajustement des charges au réel conduisent à une augmentation des prestations dérogatoires
annuelles.
Pour la phase 2, le besoin de financement de l'expérimentation SIIS est estimé à 5 846 648 €
maximum si tout ce qui est prévu dans le présent cahier de charges est réalisé.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 39
6

Ce montant se répartit en deux parties, non fongibles entre elles :
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 222 779 € versés sous forme de
dotations par l'ARS pour les projets régionaux (FIR),
• Des financements dérogatoires du droit commun pour un montant maximum de 5 623 869 €
(FISS), dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une convention avec la
CNAM.

Autres évolutions notables
- La valorisation de l'astreinte téléphonique, déjà mise en place en phase 1 mais peu
documentée,
- La gouvernance et le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation.

Résumé du projet
Le projet SIIS -Santé Mentale (Suivi Intensif pour l'Inclusion Sociale) propose un accompagnement
global à destination des personnes présentant des troubles psychiques invalidants 2, des besoins
médico-sociaux élevés, et ayant un recours important aux hospitalisations en psychiatrie
(Patients cumulant plus de 100 jours d'hospitalisation, en deux séquences ou plus, sur une
période de 24 mois au cours des 36 mois précédant la rencontre avec l'équipe et patients
hospitalisés en séjour long (>270 jours consécutifs) au cours des 12 mois précédant la rencontre
avec l'équipe) par la mise en place de deux équipes mobiles pluridisciplinaires de suivi intensif sur
la ville de Marseille.
- Ce projet répond aux problématiques suivantes :
1. Les personnes ayant un recours important aux hospitalisations en psychiatrie ont des difficultés
majeures à s'engager dans un parcours de soin classique (suivi régulier par les professionnels de
santé de ville, recours ponctuel aux services d'urgences et hospitaliers) et dans un parcours de
rétablissement (accès à la citoyenneté et à l'inclusion sociale).
Alors qu'elles sont en situation de handicap et/ou d'exclusion sociale manifeste, ces personnes
n'ont pas accès à l'offre médico -sociale habituelle car leurs besoins d'accompagnement sont trop
élevés et perçus comme relevant uniquement de la psychiatrie. De plus, les dispositifs actuels :
sociaux, médico -sociaux mais aussi sanitaires « somatique » et sanitaires « psychiatrique » sont
cloisonnés ce qui complique la coordination des parcours. Enfin, l'offre de soin ambulatoire en
psychiatrie (Centres médico-psychologiques, hôpitaux de jour…) est globalement stigmatisée.
2. Les conséquences financières sont importantes : coût élevé des hospitalisations longues ou
fréquentes, de la précarité et de l'exclusion sociale associées (logement précaire, incarcérations,
troubles de l'ordre public…), comorbidités somatiques et addictives importantes, espérance de vie
diminuée d'environ 20 ans.
- Ce projet propose d'expérimenter un dispositif de suivi intensif centré sur le projet de vie de la
personne, sur deux territoires différents de la ville de Marseille avec deux co-porteurs du champ
médico-social, et une forte implication partenariale d'établissements sanitaires publics et privés du
territoire. Ainsi, le dispositif « SIIS – Santé Mentale » sera composé des équipes suivantes :
- EMI (Marseille Est) portée par la CMSMH, s'adressera aux personnes affiliées aux secteurs
13G07 et 13G08 du CH Valvert,

2 Nous utiliserons ce terme pour qualifier le retentissement important des troubles dans le parcours de vie,
quel que soit le diagnostic. Il faut noter cependant que la grande majorité des personnes bénéficiaires du
dispositif auront un diagnostic de schizophrénie ou de trouble de l'humeur.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 40
7

- SIDIIS (Marseille Sud) portée par le GROUPE SOS Solidarité, s'adressera aux personnes affiliées
aux secteurs 13G01, 13G05 et 13G06 du CHU Sainte Marguerite de l'AP-HM.
Les équipes EMI et SIDIIS travailleront en concertation avec l'ensemble des partenaires présents sur
le territoire : hôpitaux, communautés professionnelles de territoriales de santé et maisons de
santé, professionnels de l'accompagnement vers l'emploi, la formation, les activités socioculturelles
ou de loisirs, l'accès et le maintien dans le logement ou toutes autres formes d'habitats, groupes
d'auto-support et d'entraide mutuelle…
L'approche des équipes EMI et SIDIIS sera axée sur les pratiques orientées vers le rétablissement
avec comme principes d'action l'inclusion sociale et l'exercice du pouvoir d'agir (empowerment) :
approche par les forces et les ressources des personnes accompagnées, élaboration et application
des directives anticipées lors des épisodes de crise, plaidoyer pour lutter contre le stigmate et
favoriser l'inclusion sociale, soutien et accompagnement directement en milieu ordinaire, dans le
respect du rythme, du choix et des préférences des personnes accompagnées, etc.
- L'innovation sera à la fois organisationnelle : transfert d'une offre sanitaire et essentiellement
intra-hospitalière à une offre ambulatoire médico-sociale, déploiement d'un accompagnement de
type « suivi-intensif » pour une population n'y ayant pas eu accès en France (seules les équipes de
suivi intensif à destination des sans-abris ont été expérimentées et généralisées dans le contexte
français), application d'une méthodologie d'accompagnement de type « place and train 3» peu
diffusée que ce soit dans le champ sanitaire ou médico-social ; et financière : expérimentation en
deux temps permettant, à l'issue d'une période de trois ans de financement forfaitaire médico-
social, de proposer à partir des données recueillies un modèle de financement à l'usager modulable
en fonction du parcours de celui-ci.




CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :
Cocher la case
Local X
Régional
National
Cocher la case
Organisation
innovante X
Financement
innovant X
Pertinence des
produits de santé




3 « Placer et former » : accompagnement et guidance directement en milieu ordinaire.
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8


Table des matières
I. Description des porteurs ............................................................................................................... 11
II. Présentation des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'expérimentation ............... 12
III. Contexte et Constats .................................................................................................................. 6
A. Santé mentale et troubles psychiques en France ...................................................................... 6
B. Quelques expériences significatives sur un modèle proche d'équipe de suivi intensif ............. 8
C. Constat local et origines du projet ............................................................................................. 9
IV. Objet de l'expérimentation (Résumé) ...................................................................................... 11
V. Objectifs ........................................................................................................................................ 11
A. Objectif général ........................................................................................................................ 11
B. Objectifs spécifiques et opérationnels ..................................................................................... 11
VI. Description du projet ............................................................................................................... 16
A. Modalités d'intervention et d'organisation proposées (services/parcours/outils) ................. 16
1. Parcours de la personne ...................................................................................................... 16
2. PHASE 2 : Parcours de la personne - Constats et évolutions ............................................... 19
3. Modalités de mise en œuvre et services proposés ............................................................. 22
4. Organisation de l'équipe ...................................................................................................... 28
5. PHASE 2 : Organisation de l'équipe – Constats.................................................................... 29
6. Outils nécessaires à la mise en œuvre du projet ................................................................. 30
7. Formation de l'équipe .......................................................................................................... 31
8. PHASE 2 : Formation de l'équipe – Constats et évolutions ................................................. 33
B. Population Cible ....................................................................................................................... 34
1. Critères d'inclusion .............................................................................................................. 34
2. Critères d'exclusion .............................................................................................................. 34
3. Caractéristiques sociodémographiques de la population cible ........................................... 34
C. Effectifs concernés par l'expérimentation ............................................................................... 35
D. Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l'expérimentation ................................. 37
E. PHASE 2 : File active, ratio d'accompagnement, dimensionnement et composition des
équipes – Constats et propositions d'évolution ................................................................................ 39
F. Terrain d'expérimentation ....................................................................................................... 44
G. Durée de l'expérimentation ..................................................................................................... 45
H. PHASE 2 : Modification du calendrier ...................................................................................... 48
I. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre .............................................................................. 48
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 42
9

J. PHASE 2 : Gouvernance et suivi de la mise en œuvre – Constats et propositions d'évolution 50
K. PHASE 2 : Participation des personnes accompagnées – Constats et propositions d'évolution
51
VII. Financement de l'expérimentation .......................................................................................... 53
A. Les crédits d'amorçage et d'ingénierie .................................................................................... 53
1. Les coûts d'investissement .................................................................................................. 53
2. Les frais d'exploitation ......................................................................................................... 53
B. Les charges annuelles de l'expérimentation constituant les prestations dérogatoires au titre
du FISS ............................................................................................................................................... 55
C. L'impact financier ..................................................................................................................... 56
D. PHASE 2 : Charges annuelles et impact financier – Constats et propositions d'évolution ...... 59
E. Le modèle de financement envisagé ........................................................................................ 60
1. Le modèle de financement envisagé est substitutif. ........................................................... 60
2. Construction du modèle et suivi de l'activité ...................................................................... 60
PHASE 2 : MODIFICATION DU MODELE ECONOMIQUE ET FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION
........................................................................................................................................................... 61
VIII. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation .................................. 69
IX. Impacts attendus ...................................................................................................................... 70
X. Modalités d'évaluation de l'expérimentation proposées ............................................................. 72
XI. PHASE 2 : Evolution du protocole évaluatif ............................................................................. 72
XII. Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation .................................. 75
XIII. Obligations réglementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de système
d'information et de traitement de données de santé à caractère personnel ...................................... 76
XIV. Liens d'intérêts ......................................................................................................................... 76
XV. Eléments bibliographiques / expériences étrangères .............................................................. 77
XVI. ANNEXES................................................................................................................................... 80
Annexe 1. Coordonnées du porteur et des partenaires .................................................................... 80
Annexe 2 - Description des porteurs ................................................................................................ 82
Annexe 3. Catégories d'expérimentations ........................................................................................ 88
Annexe 4 Construction et synthèse du besoin de financement ....................................................... 90
Annexe 5. Piste de reflexion pour le financement en phase 2 .......................................................... 93
Annexe 6. Hypothèse de parcours .................................................................................................... 95
Annexe 7. Descriptifs Métiers ......................................................................................................... 103
Annexe 8. Fiche de poste du chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale ........................................... 106
Annexe 9. Présentation des dispositifs portés par les partenaires hospitaliers associés au projet 111
Annexe 10. Demandes d'adaptations présentées au CTIS en phase 1 (juillet 2024) ...................... 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 43
10

XVII. LISTE DES ABREVIATIONS ....................................................................................................... 114


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11


I. Description des porteurs

❖ Le GCSMS- Coordination Marseillaise en Santé Mentale et Habitat
La Coordination Marseillaise Santé Mentale et Habitat – CMSMH a été créée en juillet 2016 sous la
forme juridique d'un groupement de coopération sociale et médico -sociale. Elle réunit les centres
hospitaliers spécialisés, les acteurs du secteur médico -social, les représentants des bailleurs sociaux,
des usagers et des familles d'usagers, la ville de Marseille ainsi que la Métropole Aix-Marseille.

❖ Le GROUPE SOS Solidarités
L'Association GROUPE SOS Solidarités regroupe les métiers historiques du GROUPE SOS. Depuis 40
ans, elle s'est construite par la recherche constante de solutions innovantes, pour répondre aux
difficultés des personnes en situation de vulnérabilité. Elle porte l'ambition de faire reculer la
précarité et de favoriser l'inclusion sociale. A cette fin, GROUPE SOS Solidarités s'est appuyé en 2018
sur 176 établissements et services et a accueilli et accompagné plus de 46.000 bénéficiaires.
Elle se mobilise pour créer de nouveaux dispositifs et dispose pour cela d'une organisation régionale
et de fonctions supports mobilisables.

Une description complète des porteurs est disponible en annexe 2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 45
12


II. Présentation des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de
l'expérimentation
L'ensemble des partenaires implantés sur le territoire marseillais, voire au -delà si nécessaire, seront
mobilisables à la carte en fonction des besoins des personnes et en accord avec leurs projets et les
axes de travail définis dans les plans d'action.

OFFRE DE SOINS EN PSYCHIATRIE
CMP et soins de recours
CHU / CHS : hospitalisations
Cliniques psychiatriques
privées
EMLPP – CHET
UMPPA – CH Valvert
CAP 48 et CAP 72

ACCES ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI /
ACTIVITES

Dispositifs d'accompagnement vers l'emploi,
la formation et les activités

Les CRP
Working First
Mission Locale
Formation professionnelle / Afpa
Le PLIE
Dispositif de formation / Simplon
Les GEM
CoFoR
Structures socio-culturelles et sportives
ACCOMPAGNEMENT SANITAIRE, SOCIAL, MEDICO-SOCIAL
Dispositifs de premières lignes et
de réorientations

PTA / DAC13
MDS / CCAS
FAP / Croix rouge / Accueil de jour
PASS
CPTS / Médecins généralistes et
spécialistes / Réseau infirmier
libéral-URPS
CSAPA / CAARUD / CJC
Services Hospitaliers somatiques
Pôle Géronto Nord
Lieu de répit
Dispositifs temporaires

Service Infirmier d'accompagnement à domicile - SIAD
Service d'aide et d'accompagnement à domicile -
SAAD
SPASAD
Structures d'accueils durables
EHPAD
MAS
Foyers occupationnels ou de vie
SPASAD
PERSONNE ACCOMPAGNÉE
PAR
LE DISPOSITIF
SIIS – Santé Mentale
MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE
La sauvegarde de justice
La curatelle et la tutelle
Le mandat de protection future
ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
Logements

Foyers jeunes travailleurs
Logements privés/publics
Résidences sociales
Maison relais
SIAO
Dispositifs liés au logement

DALO Droit Au Logement Opposable
FSL Fond de Solidarité pour le Logement
Sauvegarde du bail
Logement accompagné

Dispositifs et Accompagnements liés au
logement
10 000 logements
Familles gouvernantes
IML/Inter Médiation Locative
Hébergements temporaires en lien
avec une problématique somatique

Lit Halte Soin Santé - LHSS
Lit d'accueil Médicalisé - LAM
Maisons de rééducation
Prévention des expulsions

CCAPEX-DDCS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 46
1

1. Le Centre Hospitalier Valvert
Le Centre Hospitalier Valvert est un établissement de santé dont la mission générale est la lutte
contre les maladies mentales. Il assure ses missions dans une zone de desserte de 350 000 habitants
répartie sur 2 territoires de santé (Marseille et Aubagne -Allauch-La Ciotat) avec de l'hospitalisation
temps plein, hospitalisation de jour et consultations en intra -muros et des CMP, CATTP, hôpitaux de
jour au plus près des populations en extra-muros.
Le CH Valvert est actuellement composé de 4 secteurs de psychiatrie générale, 2 secteurs infanto -
juvéniles, un secteur de la psychiatrie du sujet âgé, un service d'évaluation et soins de l'autisme
(SESA). Chaque secteur adulte ainsi que le Pôle Psychiatrie de la Personne Agée (PPPA) disposent
d'hospitalisation à temps complet mais aussi de lieux alternatifs (hôpital de jour, etc.) et d'un CMP
identifié comme un lieu pivot du secteur. En pédopsychiatrie, il n'y a pas d'hospitalisation temps
plein actuellement et le lieu pivot du secteur est également le CMP.
L'organisation actuelle en 3 pôles, psychiatrie générale, psychiatrie de la personne âgée et
psychiatrie infanto-juvénile et soins de l'autisme, existe depuis 2011. Ces pôles ont leurs spécificités
mais dans un même continuum de la conception du psychisme. Cette organisation permet à la fois la
cohérence et la structuration de l'offre de soins, dans le respect du parcours du patient. Elle joue
ainsi un rôle de facilitateur dans les décisions stratégiques et le respect de l'identité et de
l'autonomie des secteurs. Le secteur reste donc l'articulation de base des soins, auquel se rajoute
une offre intersectorielle hospitalière et supra-sectorielle régionale.
La politique de secteur trouve encore tout son sens car elle permet à travers l'offre de soins du
secteur la mise en œuvre d'un travail thérapeutique durable. L'attachement des soignants du CH
Valvert au courant de la psychothérapie institutionnelle facilite cette articulation avec un accueil des
patients dans leur globalité. Il existe une unité et indivisibilité du thérapeutique : une équipe, une
continuité et des rencontres multi-catégorielles. Grâce à cette conception du soin partagée, une prise
en charge cohérente est proposée permettant de prendre en compte les moyens d'expression du
sujet dans leur dimension psychopathologique.

2. Les services de psychiatrie du CHU Sainte Marguerite – AP-HM
L'expérimentation de l'équipe SIDIIS sera mise en œuvre en partenariat avec les services de
psychiatrie du CHU de Sainte -Marguerite (territoire Marseille -Sud) : les services du Professeur Jean
Naudin (secteur 13G01 et secteur 13G05) et le service du Pr Christophe Lançon (secteur 13G06). Le
partenariat s'articulera essentiellement autour de la présence d'un psychiatre qui travaillera à mi -
temps au CHU et à mi-temps sur l'équipe SIDIIS.
Le projet médical du pôle de psychiatrie de l'APHM prévoit de développer des axes d'activités
transversales qui se déclinent en activités temps complet de proximité, activités temps complet de
recours, activités ambulatoires de proximité, activités ambulatoires de recours, activités de soins non
programmés. L'équipe SIDIIS portée par le Groupe SOS fait partie des partenariats associatifs
soutenus par le pôle, en vue d'une coordination entre les soins et l'accompagnement médico -social
des personnes suivies dans le pôle.

3. Les établissements de soins en psychiatrie privés
De nombreux opérateurs privés spécialisés dans les soins en psychiatrie sont présents sur le territoire
et accueillent le public ciblé par le dispositif SIIS – Santé mentale souvent sur des durées
d'hospitalisation particulièrement longues. Aussi, les équipes seront amenées à tisser des liens
partenariaux avec l'ensemble de ces acteurs dont notamment
- Le groupe emeis : Clinique des Trois Lucs, Clinique Mon Repos, Clinique l'Emeraude,
- Le groupe Ramsay : Clinique des Quatre Saisons, Clinique St Barnabé
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- Le réseau JCM Santé : Clinique Valfleur.

4. Les dispositifs d'alternatives à l'hospitalisation
⮚ Le Lieu de Répit : partenaire essentiel de l'alternative à l'hospitalisation
Le Lieu de Répit (LDR), porté par l'Association JUST, propose un hébergement temporaire aux
personnes traversant un épisode de crise psychique, en alternative à l'hospitalisation. L'accueil et le
soutien par l'équipe du LDR, composée en grande partie par des pair -aidants, permet à la personne
de trouver des ressources pour la gestion de la crise différentes de celles proposées par l'hôpital.
Les personnes accompagnées pourront être orientées vers le Lieu de Répit durant les épisodes de
crise tout en poursuivant le suivi intensif avec le dispositif SIIS – Santé Mentale.
Le Lieu de Répit sera donc un partenaire ponctuel mais essentiel pour réduire la fréquence et la
durée des hospitalisations.

⮚ Les équipes mobiles spécialisées dans la gestion de crise
Les équipes mobiles spécialisées dans la gestion des phases aigues de crises psychiques (épisodes
maniaques, psychotiques et risques de passage à l'acte suicidaire) pourront être solliciter
ponctuellement en complément de nos interventions et en alternative à des hospitalisations :
- ULICE – AP-HM intervient auprès des habitant.e.s des 8e, 9e, et 10e arrondissements de
Marseille et/ou des patients suivis par les services de psychiatrie de Sainte-Marguerite.
- EMSI – CH Edouard Toulouse intervient auprès des habitants des 15 e et 16e arrondissements
de Marseille.

5. Un réseau de professionnels de ville
Afin de favoriser le désengagement progressif des professionnels du dispositif SIIS – Santé Mentale,
des partenariats seront entretenus avec les acteurs de la santé sur le territoire.
Le suivi en médecine générale et la délivrance des traitements seront assurés par les médecins et
infirmiers libéraux, avec l'appui des soignants de l'équipe en particulier dans les situations de crise.
Une collaboration informelle avec les professionnels de ville (médecins généralistes, infirmiers
libéraux, psychiatres) a été initiée par le Dr Beetlestone dans le cadre de sa pratique de consultations
et de restructuration de l'équipe mobile de crise ULICE. Ce réseau servira de base pour le lien du
dispositif SIIS – Santé Mentale avec la médecine de ville et sera étendu selon les mêmes principes de
disponibilité réciproque et de complémentarité, sur les deux territoires de l'expérimentation.
Les partenariats avec des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) incluant des professionnels de la
santé mentale et des communautés professionnelles territoriales de santé seront à privilégier.
Plusieurs Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont en construction sur le
territoire marseillais avec une volonté de développer des actions sur le thème de la santé mentale.
Des partenariats sont en cours de création avec les CPTS ancrées sur les territoires de Marseille Est et
de Marseille Sud (cf. tableau des partenaires). La création du dispositif SIIS – Santé Mentale devrait
permettre de favoriser leur participation (médecins psychiatres et généralistes en particulier).
Le DAC 13 Sud (Dispositif d'Appui à la Coordination) aux parcours complexes pourra être sollicitée
par le dispositif SIIS – Santé Mentale si nécessaire.
L'accompagnement social soutenu et la réactivité dans les situations de crises seront les atouts
principaux des équipes pour convaincre les professionnels de santé de ville de s'investir dans le
parcours de soin de la population cible du projet. En effet la réticence des professionnels de santé de
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ville, notamment des médecins généralistes et psychiatres, à assurer le suivi de la population cible de
notre projet semble liée à la complexité des situations notamment sur le plan social et du fait de leur
recours fréquent aux hospitalisations [1], or ces freins seront levés au fil du suivi intensif. Le suivi
médical sera nettement simplifié grâce au travail de coordination des soins par les infirmiers des
équipes SIIS - Santé Mentale (organisation du parcours et présence si nécessaire aux rendez -vous),
aux liens entretenus par les psychiatres des équipes avec les médecins de ville (courriers et courriel,
appels téléphoniques), et à l'offre d'accompagnement social de l'équipe.

6. Les autres partenaires sur les questions de santé
- Les centres de cure en addictologie (unité de soins du CH de Montperrin, Unité de soin du CH de
Laragne, l'hôpital de BUESCH ou de Digne, Clinique Saint Barnabé, Centre hospitalier d'Allauch) :
offre de soin ponctuelle pour le sevrage complexe des conduites addictives.
- Les dispositifs de suivis ambulatoires en addictologie et réduction des risques : CSAPA, CAARUD,
CJC, DICADD13, microstructures, etc. (lorsque le suivi ambulatoire par le dispositif SIIS – Santé
mentale n'est plus suffisant),
- Les services de médecine, chirurgie et obstétrique des hôpitaux publics et privés de la ville :
lorsqu'une hospitalisation pour des motifs somatiques est nécessaire ; ou pour un avis ponctuel
en consultation spécialisée,

7. Les partenariats pour l'inclusion sociale
Des partenariats privilégiés seront entretenus avec les acteurs et structures de la ville, engagés dans
tous les domaines pouvant jouer un rôle dans le parcours de rétablissement des personnes
accompagnées. Ces partenariats seront essentiellement informels (connaissance mutuelle,
constitution d'un réseau d'acteurs « bienveillants » et ouverts à l'inclusion sociale des personnes
portant le stigmate des troubles psychiques), mais des conventions pourront être signées si
nécessaire.
⮚ L'auto-support et l'entraide mutuelle :
Source d'espoir, de soutien social, et d'empowerment, la rencontre avec d'autres personnes ayant
vécu des expériences de vie similaires est un des piliers du rétablissement. Les groupes et collectifs
d'auto-support et d'entraide mutuelle en santé mentale se sont développés depuis les années 1990 -
2000 et sont particulièrement actifs à Marseille bien qu'encore insuffisamment connus par les
usagers en santé mentale. L es équipes, et surtout les pair s-aidants, entretiendr ont des liens de
proximité avec ces dispositifs pour en faciliter l'accès aux personnes accompagnées.
- Le CoFoR : Le Centre de Formation au Rétablissement se situe au sein de l'IRTS -PACA, espace
éloigné du soin, puisqu'il s'agit d'un lieu de formation (formation des travailleurs sociaux). Le
CoFoR propose au-delà de la formation, une offre d'informations et d'auto-support avec :
o Accès à des ressources documentaires pour toute personne cherchant à s'informer.
Une médiathèque, une plateforme numérique, des annuaires pratiques sur le bien -
être et le rétablissement du territoire, un accueil personnalisé apportent une
première réponse aux attentes du public,
o Participation à des groupes d'auto -support et des ateliers gratuits, sous conditions
qu'ils soient orientés bien -être et rétablissement, demandés par les étudiants, ou
menés par des pairs.
- Les Groupe d'entraide mutuelle (GEM) : Les GEM sont des associations, créées par la loi de
2005, qui regroupent autour d'un projet commun des adultes souffrant de troubles psychiques
et/ou cognitifs. Ces derniers doivent dans un GEM prendre part aux décisions et projets les
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concernant. Le but poursuivi par les GEM est de favoriser l'insertion dans la société des
personnes atteintes de troubles psychiques et/ou cognitifs, en les intégrant dans un tissu social.
Les GEM proposent la plupart du temps des activités culturelles, artistiques, sportives à leurs
adhérents et encouragent ceux -ci à devenir eux -mêmes animateurs d'activités en fonction de
leurs envies et de leurs compétences. Il existe 4 GEM à Marseille : Les Nomades Célestes, Les
sentinelles égalités, La Parenthèse, Le GEM Leo. Ils sont tous accessibles facilement en transports
en commun.
- Les autres associations et collectifs regroupant des personnes directement concernées par les
troubles psychiques : collectif du Lieu de répit, groupe des Entendeurs de voix, Alcooliques et
Narcotiques anonymes, Dep'Agir, Bipolaire Provence…

⮚ Les loisirs et activités sociales
- Les GEM (cf. ci -dessus) : Les GEM seront des partenaires privilégiés pour permettre l'accès aux
activités de loisirs, notamment pour les personnes ayant peur de subir une forte stigmatisation
dans les structures ordinaires et ayant besoin de se retrouver au moins une partie du temps
entre « pairs ».
- Les Groupes d'entendeurs de voix, les groupes d'auto-support, le Clubhouse
- Les autres partenariats : l'équipe pourra se rapprocher, au fil de l'accompagnement des
personnes et en fonction des besoins exprimés par celles -ci, de l'ensemble du tissu associatif
marseillais. Les associations proposant du bénévolat et de l'échange de services (système
d'échange local) seront des partenaires privilégiés car source de reconnaissance d'utilité sociale
pour les personnes accompagnées.

8. Les partenaires pour l'emploi
L'emploi est un axe fort d'inclusion sociale. Le dispositif SIIS – Santé Mentale aura recours à des
partenariats soit déjà établis avec les secteurs de psychiatrie, soit en lien avec les membres de la
CMSMH ou les dispositifs portés par le GROUPE SOS Solidarité s puisque pour certains, la question de
l'emploi fait partie de leurs compétences (Association Isatis, Sauvegarde 13).
Nous aurons recours aux dispositifs de droits communs France Travail / PLIE / Mission locale /
Working First.

9. Les partenaires pour l'hébergement et le logement
Les personnes accompagnées peuvent avoir une demande de logement si elles sont hébergées en
famille, chez un tiers, en structures sociales, squat, hôtel meublé, ou encore lorsqu'elles sont
hébergées à l'hôpital. D'autres souhaitent changer de logement avec parfois une demande de
changement de mode de vie pour un habitat partagé (colocation).
En l'absence de solution d'habitat pérenne, le recours à de l'hébergement d'urgence pourra s'avérer
nécessaire.
Les équipes, en particulier les équipes sociales, seront donc amenées à accompagner les personnes
dans la construction de leur projet d'habitat et en fonction des souhaits des personnes, à faire appel
à toutes les ressources du droit commun :
- Hébergement d'urgence via le 115,
- SIAO,
- DALO/DAHO,
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- Recherche dans le parc privé : agences immobilières, petites annonces, réseaux sociaux, etc.
Enfin, l'expertise interne des porteurs sera également mobilisée :
- Du fait de son statut juridique (GCSMS) et de son objet (Santé Mentale et Habitat), la
Coordination Marseillaise en Santé Mentale et Habitat est un groupement mêlant acteurs de
la psychiatrie et du logement. Plus d'une vingtaine d'acteurs du logement sont ainsi
représentés au sein de la CMSMH ce qui permettra aux équipes du dispositif SIIS – Santé
Mentale de bénéficier d'une expertise reconnue en matière d'accès et de maintien dans le
logement (dispositifs existants, modalités d'accès, etc.).
- Le GROUPE SOS Solidarités dispose d'un agrément IML afin de déployer des projets d'accès
au logement et d'une capacité d'accompagnement social lié au logement grâce à des
partenariats enrichis régulièrement avec des bailleurs sociaux (convention avec le bailleur 13
H, Marseille Habitat, etc.).
Les coordonnées du porteur et des partenaires, ainsi que leurs signatures numérisées sont
renseignées en Annexe 1.


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III. Contexte et Constats
A. Santé mentale et troubles psychiques en France
Le rapport d'information sur l'organisation de la santé mentale remis en septembre 2019 à
l'Assemblée Nationale par la Commission des Affaires Sociales [2] dresse un tableau édifiant de l'état
de la psychiatrie en France alors que les besoins ne cessent de s'accroître :
- On estime que 15 % des 10-20 ans (1,5 million) ont besoin de suivi ou de soin ;
- 8948 décès par suicide ont été enregistrés en 2015 en France Métropolitaine (soit 25 par
jour contre 9 pour les accidents de la route) ;
- La France métropolitaine se situe parmi les pays de l'Union Européenne ayant un taux
élevé de suicides (par ordre croissant du taux de suicide : 17ème sur 28 en 2014) ;
- Les troubles mentaux (maladies psychiatriques ou consommations de psychotropes)
représentent le premier poste de dépenses du régime général de l'assurance maladie par
pathologie, avant les cancers et maladies cardio-vasculaires, soit 22,5 milliards d'euros ;
La situation des personnes souffrant de troubles psychiques en France est préoccupante. La
demande de soins est en augmentation constante (5% par an essentiellement en ambulatoire)
notamment pour les troubles anxiodépressifs, les psycho -traumatismes, les troubles du
comportement, les addictions.
Le coût économique et social des troubles mentaux est évalué à 109 milliards d'euros par an, dont :
- 65 milliards pour la perte de qualité de vie,
- 24,4 milliards pour la perte de productivité liée au handicap et aux suicides,
- 13,4 milliards dans le secteur médical,
- 6,6 milliards pour le secteur médico-social.
Les données d'activité hospitalière montrent qu'en 2018, 424 000 patients ont été suivis en
psychiatrie intra-hospitalière et 2.1 millions de patients ont été pris en charge en ambulatoire [3].
Les conséquences des pathologies psychiatriques sont multiples et impactent aussi bien les
personnes qui en souffrent que la collectivité :
- Sur le plan sanitaire, si le risque suicidaire qui les accompagne est bien connu, leurs
conséquences en termes de troubles somatiques sont moins souvent évoquées, bien
qu'elles se traduisent par un risque accru de mortalité prématurée, en particulier
d'origine cardiovasculaire [4] ;
- Sur le plan social, les troubles psychiatriques impactent la vie quotidienne de la personne
et de son entourage, ainsi que son insertion professionnelle [5, 6] et peuvent être à
l'origine ou associés à des situations d'exclusion [7] ;
- Sur le plan économique, la Cour des comptes estimait en 2011 que le coût indirect de ces
troubles (perte de production et perte de la qualité de vie associée), était de 107
milliards d'euros par an. [8]

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dans son article 69, a proposé
une nouvelle organisation territoriale de la réponse aux besoins des personnes vivant avec des
troubles psychiques fondée sur les projets territoriaux de santé mentale [9].
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Face à cet enjeu de santé publique, une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie a été
élaborée en juin 2018 [10]. En complément, la santé mentale a été désignée Grande Cause nationale
en 2025 pour tenter de répondre à cet enjeu majeur de santé publique.
Les personnes ayant des troubles psychiques invalidants et persistants souffrent généralement d'un
grand isolement et d'une perte de capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne. L'enjeu est
d'améliorer leurs conditions de vie, leur accès aux soins et leur inclusion sociale. Ce sont les objectifs
de la feuille de route santé mentale et psychiatrie pour changer le regard sur ces maladies.
Elle se compose de trente-sept mesures, déclinées autour de trois grands axes d'intervention afin de
changer de regard sur la santé mentale et améliorer l'accès aux soins :
- Promouvoir le bien être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance
psychique, et prévenir le suicide ;
- Garantir des parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie
accessible, diversifiée et de qualité ;
- Améliorer les conditions de vie et d'inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en
situation de handicap psychique.
Les objectifs étant de porter une vision positive de la santé mentale, déterminant essentiel de la
santé, et de promouvoir une psychiatrie qui ne soit plus le parent pauvre de la médecine.
Le contexte est marqué par des inégalités importantes dans l'offre de soins et de professionnels
présents sur les territoires, par un gradient social dans la prévalence des troubles et par des réponses
hétérogènes mises en œuvre par les territoires.
Il s'agit d'adopter une approche transversale de la politique de santé mentale, territorialisée dans le
cadre des projets territoriaux de santé mentale, et de s'inscrire dans une dynamique d'« aller -vers »
et d'empowerment.
Or, la prévention et les interventions précoces sont insuffisantes et les diagnostics trop tardifs. Les
ruptures de parcours sont trop nombreuses et entraînent une détérioration des trajectoires de soins
et de vie. L'insertion sociale et l'accès à une vie active et citoyenne correspondant aux capacités et
aux choix des personnes sont insuffisants, et la stigmatisation relative aux troubles psychiques est
encore trop prononcée.
Par ailleurs, on sait aujourd'hui que les séjours hospitaliers en psychiatrie peuvent avoir des
conséquences délétères qui ont été largement documentées, allant de la stigmatisation au
développement de symptômes négatifs, en passant par la violence (subie et agie), ou encore la perte
progressive de l'autonomie [11] . Compte tenu de ces éléments, mais aussi des découvertes
thérapeutiques et des ressources financières importantes que l'hospitalisation temps plein
représente [12], son poids dans la prise en charge psychiatrique n'a cessé de diminuer, se
matérialisant par des fermetures de lits.
Ce processus s'inscrit dans un mouvement plus global d'organisation des soins, la
désinstitutionalisation, qui a gagné à des degrés divers la totalité des pays occidentaux au cours de la
2ème partie du XXème siècle [13]. Loin de se résumer à la fermeture des asiles, la
désinstitutionalisation représente le remplacement des séjours de longue durée par des services plus
inclusifs et moins concentrationnaires.
La France s'est engagée sur cette voie à partir des années 60, notamment grâce à la politique de
secteur. Ainsi, la durée moyenne d'hospitalisation dans l'année a été divisée par plus de deux depuis
les années 1980 [14].

Pourtant avec 0.83 lits pour 1000 habitants, notre pays se plaçait au 11 ème rang des pays de l'OCDE
les plus dotés en lits d'hospitalisation psychiatriques en 2018 [15]. La prise en charge des personnes
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présentant des troubles psychiques sévères (c'est -à-dire ayant un retentissement important dans la
vie quotidienne) reste fortement hospitalo et médico -centrée et les alternatives insuffisamment
développées. 1% seulement de l'activité ambulatoire est réalisée en médico -social, 3% au domicile.
De ce fait, on note des hospitalisations longues ou fréquentes, et inadéquates, pour les 100
personnes sur 100 000 habitants qui présentent des troubles psychiatriques sévères et persistants et
des besoins médico-sociaux élevés [16].
Parmi les dispositifs les plus efficaces pour répondre aux besoins de cette population figurent les
équipes de type « Assertive Community Treatment » (ACT) ou « suivi intensif dans le milieu » (SIM)
qui constituent un pivot de nombreux systèmes de soins (Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni...).

B. Quelques expériences significatives sur un modèle proche d'équipe de
suivi intensif
Au niveau international, les équipes dîtes d'«Assertive Community Treatment» (ACT) ou de « suivi
intensif dans le milieu » ont fait la preuve de leur efficacité, notamment de par leur impact sur la
réduction des hospitalisations en psychiatrie [17, 18, 19] et leur intérêt en termes économiques [20].
Les méta-analyses montrent que les personnes suivies par les équipes ACT sont moins susceptibles
d'être admises à l'hôpital que celles qui reçoivent des soins habituels et passent moins de temps à
l'hôpital. En termes de résultats cliniques et sociaux, des différences significatives entre les dispositifs
ACT et la prise en charge habituelle ont été constatées sur la stabilité dans le logement, l'accès et la
stabilité dans l'emploi et la satisfaction des patients [21, 22].
Les équipes de suivi intensif sont donc un des piliers de l'accompagnement en santé mentale à
l'international, mais restent encore peu développées en France. Les personnes ayant des troubles
psychiques invalidants et des besoins médico -sociaux élevés ont pourtant des difficultés majeures à
entrer dans un parcours de rétablissement. Les conséquences sur le plan individuel (diminution de
l'espérance de vie et de la qualité de vie) et sur le plan collectif (coût important des hospitalisations,
incarcérations, hébergement d'urgence ; troubles de l'ordre public…) sont désastreuses.
En France, les rares équipes qui respectent globalement les principes du modèle de suivi intensif ont
un pouvoir d'essaimage restreint :
- Les équipes du programme « Un chez soi d'abord » : ce programme a été généralisé en
France sous forme d'appartements de coordination thérapeutique et a montré la preuve
de son efficacité sur le maintien dans le logement et la réduction des hospitalisations
mais il n'est destiné qu'à la population sans domicile fixe de longue durée et l'offre de
soins psychiatriques n'y est pas intégrée,
- L'équipe « Habicité » du service de référence pour les pratiques en santé mentale dans la
communauté en Europe (Lille Sud Est - 59G21) a un fonctionnement très proche du
modèle du suivi intensif. Sa mise en œuvre, depuis une trentaine d'années, a participé à
diminuer fortement les besoins en hospitalisation de la population du secteur (80000
habitants - 7 patients hospitalisés en moyenne sur les 10 lits du secteur, et durée
moyenne de séjour de 7 jours, données du RIMP de l'EPSM Lille Métropole4).
Cependant la population cible de l'équipe est hétérogène (environ la moitié des patients
n'a pas de besoins élevés mais bénéficie du suivi de l'équipe dans le cadre de la
convention des appartements associatifs du secteur). Par ailleurs, l'équipe Habicité reste,
malgré sa pluridisciplinarité, une équipe de soins psychiatriques dépendant d'un secteur
de psychiatrie (gouvernance et financement sanitaire et non médico -social comme le

4 https://www.epsm-lille-metropole.fr/sites/default/files/2021-
02/SECTEUR%20COEUR%20CITE%20Pr%C3%A9sentation%20du%20p%C3%B4le%20V2016.pdf
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prévoit le projet SIIS - Santé Mentale), avec par conséquent une approche plus éloignée
des pratiques orientées vers le rétablissement qui placent le projet de vie en première
ligne plutôt que le projet de soin. Enfin, l'équipe n'a pas fait l'objet d'une évaluation
scientifique rigoureuse ce qui a probablement freiné la généralisation du dispositif.

C. Constat local et origines du projet
Les porteurs du projet font le constat d'une inadéquation entre les besoins d'une grande partie des
usagers de la psychiatrie et les moyens mis en œuvre. Les professionnels rapportent un sentiment
d'épuisement et de perte de sens face aux hospitalisations à répétition et aux situations entraînées
par les soins contraints (eux -mêmes souvent liés à une insuffisance d'options de prise en charge).
L'accès aux dispositifs médico -sociaux comme les SAMSAH, SAVS, appartements de coordination
thérapeutique, etc. est perçu comme insuffisant, en particulier pour les personnes ayant des troubles
invalidants et très souvent hospitalisées. Ce constat a amené la CMSMH et le GROUPE SOS Solidarités
à concevoir le dispositif SIIS – Santé Mentale visant à compléter l'offre médico -sociale en santé
mentale.

a) Les origines du projet d'équipe mobile de la CMSMH
Au cours des dernières années, la psychiatrie a évolué vers une plus grande reconnaissance des
droits des usagers et vers un développement des suivis en ambulatoire. Le logement est considéré
comme un préalable de base pour la santé et c'est également le facteur prioritaire pour travailler à
l'inclusion sociale des plus précaires. Mais malgré ces évolutions, on constate des durées ou des
fréquences d'hospitalisation en psychiatrie ou en clinique privées en décalage, car confrontés eux -
mêmes à la chronicisation de certains patients, pour qui l'hôpital ou la clinique sont les seuls repères
stables.
C'est à partir de ces constats que les partenaires hospitaliers se sont engagés dans ce projet car il
répond en premier lieu à l'objectif de désinstitutionalisation qui se traduit globalement par une
évolution positive de la société, des hôpitaux et cliniques.
- Le projet répond à la notion des parcours des personnes,
- Il tient compte et s'adapte à l'émergence de nouveaux besoins,
- Il permet de vivre mieux dans la cité ou dans des milieux choisis par les personnes,
- Il reprend les concepts d'autonomie, de participation et de citoyenneté.
Les équipes médicales et administratives des deux structures partenaires sont pleinement
conscientes de l'intérêt d'un tel dispositif pour leurs patients. En effet, ni les cliniques, ni les hôpitaux
ne sont dotés d'équipe mobile de suivi intensif à domicile et tous reconnaissent le caractère
indispensable d'un accompagnement spécifique pour répondre aux besoins des patients et éviter des
hospitalisations en les accompagnant vers plus d'autonomie, en élaborant avec eux afin d'éviter les
traumatismes liés aux hospitalisations répétées ou aux hospitalisations au long cours. De plus, la
participation à une expérimentation sur un projet innovant représente un enjeu interne important
pour les partenaires compte tenu des publics concernés.

b) Les origines du projet d'équipe mobile du GROUPE SOS Solidarités
Depuis une dizaine d'années, les équipes des services de psychiatrie universitaires de Marseille (Pr.
Jean NAUDIN et Pr. Christophe LANÇON) ont développé des projets innovants en santé mentale
fondés sur les pratiques orientées vers le rétablissement et les recommandations internationales. Les
professionnels sont donc sensibilisés aux actions innovantes ce qui a justifié le choix de ce territoire
lors de la conception du projet SIDIIS.
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Sur le CHU de Sainte Marguerite, l'offre de soin habituelle en psychiatrie générale ambulatoire
(centre médico-psychologique, Hôpital de jour, Centre d'activité thérapeutique à temps partiel) a été
restructurée pour mieux répondre aux besoins des usagers et aux recommandations internationales :
développement d'une équipe de réhabilitation psychosociale, d'une équipe mobile de crise et d'une
équipe mobile d'accompagnement vers les activités en milieu ordinaire ; mais ces équipes ne
répondent pas aux besoins des personnes souvent ou longtemps hospitalisées et, par ailleurs, l'offre
des dispositifs médico -sociaux comme les SAMSAH ou SAVS est perçue comme insuffisante et
inadaptée pour cette population. Ce constat a amené les équipes médicales des services des
Professeurs Naudin et Lançon à élaborer un projet visant à renforcer massivement l'activité
ambulatoire des services de psychiatrie et d'addictologie universitaire d'une part et à promouvoir le
développement des dispositifs médico-sociaux en santé mentale d'autre part. Afin de mener à bien la
mise en œuvre d'une équipe de suivi intensif médico -sociale répondant aux besoins des personnes
longtemps ou fréquemment hospitalisées à l'Hôpital Sainte Marguerite, le Dr Emma Beetlestone,
psychiatre ayant travaillé à Lille au sein des équipes de suivi intensif Un chez soi d'abord et Habicité,
s'est rapprochée du GROUPE SOS (cf. partie I).

c) Une volonté d'innovation commune
L'expérimentation du dispositif SIIS – Santé Mentale s'inscrit dans un projet plus vaste de
transformation globale du système de santé mentale au sein duquel les difficultés des personnes
souffrant de troubles psychiques invalidants seraient considérées principalement sous l'angle du
stigmate et de l'exclusion sociale et non plus exclusivement sous l'angle de la maladie. Si
l'expérimentation fait preuve d'efficacité dans le contexte français, la question de l'échelle de
déploiement nécessaire à une transformation globale du système sera posée. En effet, selon les
recommandations internationales, les équipes de suivi intensif doivent être déployées dans tous les
territoires à raison d'une équipe pour 100 000 habitants environ [20].
Les équipes de type ACT dans les pays anglo-saxons ont pour public cible les personnes très éloignées
du soin ou du rétablissement, ce qui englobe la population des personnes longtemps ou souvent
hospitalisées (plus de 50 jours sur les deux dernières années) et celles concernées par des addictions
sévères, des incarcérations ou encore le sans-abrisme, mais dont le nombre de jours d'hospitalisation
par an est modéré (inférieur à 50 jours). Le projet concerne dans sa phase expérimentale la première
population afin de prioriser la bascule des prises en charge sanitaires à temps complet vers
l'ambulatoire de ville et le médico-social.
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IV. Objet de l'expérimentation (Résumé)
Il est proposé de mettre en place un dispositif de suivi intensif de type équipe mobile à destination
des personnes présentant des troubles psychiques invalidants, des besoins médico -sociaux élevés et
ayant un recours important à des hospitalisations en psychiatrie (Patients cumulant plus de 100 jours
d'hospitalisation, en deux séquences ou plus, sur une période de 24 mois au cours des 36 mois
précédant la rencontre avec l'équipe et patients hospitalisés en séjour long (>270 jours consécutifs)
au cours des 12 mois précédant la rencontre avec l'équipe) afin qu'elles bénéficient d'un
accompagnement global en lien avec les acteurs territoriaux nécessaires à la réalisation de leur
projet de vie.
- L'Equipe Mobile Inclusive (EMI), portée par la CMSMH, interviendra auprès des
personnes affiliées aux secteurs 13G07 et 13G08 du CH Valvert (11ème et 12ème
arrondissements de Marseille, la Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques et Allauch).
- L'équipe de Suivi Intensif pour la Des-Institutionnalisation et l'Inclusion Sociale (SIDIIS),
portée par le GROUPE SOS, interviendra auprès des personnes affiliées aux secteurs
13G01, 13G05 et 13G06 du CHU Sainte Marguerite de l'AP -HM (8éme, 9éme et 10éme
arrondissements de Marseille).
Le projet vise à réduire fortement la dépendance des personnes accompagnées au système de soin
hospitalier (institutionnalisation) et à augmenter leur niveau d'inclusion sociale et de recours à la
médecine de ville.

V. Objectifs
A. Objectif général
Améliorer l'efficience de la prise en charge sanitaire et sociale en milieu ordinaire d'une population
présentant des troubles psychiques invalidants, des besoins médico -sociaux élevés, ayant un
recours important à des hospitalisations en psychiatrie (Patients cumulant plus de 100 jours
d'hospitalisation, en deux séquences ou plus, sur une période de 24 mois au cours des 36 mois
précédant la rencontre avec l'équipe et patients hospitalisés en séjour long (>270 jours consécutifs)
au cours des 12 mois précédant la rencontre avec l'équipe).
B. Objectifs spécifiques et opérationnels
Le projet se décline en quatre objectifs spécifiques (OS) :
- OS1 : Favoriser la prise en charge des personnes en milieu ordinaire ;
- OS2 : Accompagner la personne dans tous les aspects de la mise en œuvre de son projet de vie ;
- OS3 : Garantir l'accès et la continuité des soins psychiatriques et somatiques en coordination
avec les différents acteurs et respectueux des choix et préférences des personnes
accompagnées ;
- OS4 : Améliorer la pertinence du modèle de financement.

L'ensemble des objectifs opérationnels et des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sont
détaillés dans le tableau opérationnel ci -dessous.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 57

Dispositif SIIS – Santé Mentale
Expérimentation d'un dispositif de suivi intensif pour l'inclusion sociale des personnes présentant des troubles psychiques : les équipes EMI et SIDIIS
TABLEAU OPERATIONNEL
OG : Améliorer l'efficience de la prise en charge sanitaire et sociale en milieu ordinaire d'une population présentant des troubles psychiques invalidants,
des besoins médico-sociaux élevés, ayant un recours important à des hospitalisations en psychiatrie (>100 jours d'hospitalisation, en deux séquences ou
plus, sur une période de 24 mois au cours des 36 mois précédant la rencontre avec l'équipe et patients hospitalisés en séjour long (>270 jours consécutifs) au
cours des 12 mois précédant la rencontre avec l'équipe) et n'ayant pas accès aux dispositifs d'accompagnement existants.
OS1 : Favoriser la prise en charge sanitaire des personnes en milieu ordinaire
Objectifs opérationnels (OO) Modalités de mise en œuvre Résultats attendus Indicateurs
OO1.1 : Faciliter et accompagner les
sorties pour les personnes en
hospitalisation de longues durées
(>270 jours consécutifs au cours des
12 mois précédant la rencontre avec
l'équipe) et / ou hospitalisations
répétées (>100 jrs d'hospitalisation,
en deux séquences ou plus, sur une
période de 24 mois au cours des 36
mois précédant la rencontre avec
l'équipe).
- Mise en place d'un
accompagnement dès le séjour à
l'hôpital afin de fonder
l'accompagnement social et les
soins sur le projet de vie de la
personne.
- Identification et prise de contact
avec les partenaires mobilisables
en fonction des axes
d'accompagnement définis dans
le plan d'action.
- Réduction du nombre de jours
d'hospitalisations.
- Mobilisation effective des
partenaires.
- Nb d'hospitalisations / fréquence
et durée
- Nb de plans d'action rédigés
- Nb de partenaires impliqués
OO1.2 : Apporter une réponse aux
situations de crises psychiatriques ou
psychosociales aux patients inclus
dans le dispositif en privilégiant le
maintien de la personne dans son lieu
de vie dans le respect du choix des
personnes.
- Mise en place d'un soutien et
d'une évaluation renforcés (VAD
et contacts téléphoniques
quotidiens).
- Aide à l'élaboration des directives
anticipées en psychiatrie (DAP).
- Application des DAP.
- Prise en charge ambulatoire
- Diminution des recours aux
urgences psychiatriques et/ou aux
hospitalisations.
- Toutes les personnes
accompagnées ont rédigé des
DAP.
- Les DA P sont communiquées aux
différents acteurs de la prise en
- Nb de passage aux urgences /
fréquence et durée
- Nb d'hospitalisations / fréquence
et durée
- Nb de DAP rédigées
- Respect effectif des DAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 58
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intensives et hospitalisation de
très courte durée si nécessaire.
charge et à l'entourage.

OS2 : Accompagner la personne dans tous les aspects de la mise en œuvre de son projet de vie.
OO2.1 : Favoriser l'accès et/ou le
maintien dans le logement.
Offrir un accompagnement orienté
rétablissement à partir du projet de
vie :
- Identification du mode d'habitat
le plus adapté au projet de vie de
la personne,
- Mobilisation des partenaires,
- Accompagnement au maintien
dans l'habitat.
Toutes les personnes suivies :
- ont une solution d'habitat en
adéquation avec leur projet de
vie,
- bénéficient d'un
accompagnement adapté,
- Ou sont sans domicile fixe.
- Nb de plans d'action rédigés
- Type d'habitat / projet de vie
- Nb d'accès à l'habitat
- Nb de personnes accompagnées
- Satisfaction des personnes suivies
OO2.2 : Favoriser l'accès aux activités
sociales et de loisirs et la création de
liens sociaux.
Offrir un accompagnement orienté
rétablissement à partir du projet de
vie :
- Mise en lien de la personne avec
des structures proposant des
activités socioculturelles et de
loisirs (dispositifs d'auto-supports
et groupes d'entraides
mutuelles),
- Soutien à la création et au
maintien de liens sociaux.
- Amélioration de l'inclusion
sociale.
- Nb de plans d'action rédigés
- Nb de partenaires mobilisés /
Participation des personnes
suivies / satisfaction
OO2.3 : Accompagner les personnes
vers l'emploi et la formation en milieu
ordinaire ou accompagné.
Offrir un accompagnement orienté
rétablissement à partir du projet de
vie :
- Mise en lien de la personne avec
- Toutes les personnes suivies sont
inscrites dans un parcours de
formation / accès à l'emploi en
adéquation avec leur projet de
- Nb de plans d'action rédigés
- Nb de retour à l'emploi /
formation
- Nb de partenaires mobilisés /
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 59
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les dispositifs de formation et les
structures d'aide à la recherche
d'emploi.
vie. Participation des personnes
suivies / satisfaction

OS3 : Garantir l'accès et la continuité des soins psychiatriques et somatiques ambulatoires en coordination avec les différents a cteurs et dans le respect des
choix et préférences des personnes accompagnées.
OO3.1 : Favoriser l'accès à des soins
psychiatriques ambulatoires
respectueux des choix et préférences
des personnes accompagnées (CPTS,
MSP, CMP, etc.).
- Offrir un accompagnement avec
un rythme intensif et une
approche d'aller vers en lien avec
les acteurs impliqués dans le suivi.
- Mise en place éventuelle de co-
suivi le temps de la création du
lien.
- Synthèse régulière avec les
acteurs de la prise en charge
ambulatoire (CPTS, MSP, CMP,
etc.) de la personne s'il y en a.
- Animation du partage
d'informations (avec accord
préalable de la personne).
- Toutes les personnes incluses ont
un suivi ambulatoire en
psychiatrie (CPTS, MSP, CMP,
etc.).
- Nb de personnes suivies en
psychiatrie
- Nb d'accompagnement / co-suivi,
durées
- Nb de synthèse avec les acteurs
de la prise en charge ambulatoire
OO3.2 : Accompagner et soutenir les
suivis somatiques des personnes dans
un parcours coordonné en lien avec la
médecine de ville, infirmiers,
psychologues, dentistes,
paramédicaux, etc.
- Prise de contact et
accompagnement physique de la
personne (si nécessaire) aux
différentes consultations.
- Animation du partage
d'informations (avec accord
préalable de la personne).
- Toutes les personnes incluses
bénéficient d'une prise en charge
somatique coordonnée par un
MG ou un IPA.
- Nb de partenaires mobilisés
- Nb d'accompagnement, durées

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 60
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OS4 : Améliorer la pertinence du modèle de financement.
OO4.1 : Modéliser les parcours des
personnes accompagnées.
- Identification de profils types.
- Évaluation des besoins des
personnes accompagnées en
fonction de chaque profil type.
- Amélioration de la connaissance
des besoins des personnes selon
leur profil.
- Identification de profils types
- Qualification et quantification des
besoins / profil type
OO4.2 : Affiner le coût de
l'accompagnement au regard des
besoins et des profils types.
- Construction d'un modèle de
financement cohérent avec le
type d'accompagnement proposé.
- Amélioration du modèle de
financement.
- Analyse comparative des modèles
de financement actuel / proposé
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VI. Description du projet
A. Modalités d'intervention et d'organisation proposées
(services/parcours/outils)
Le dispositif SIIS – Santé Mentale est un dispositif expérimental à destination de personnes
présentant des troubles psychiques sévères.
Les équipes pluridisciplinaires du dispositif SIIS – Santé Mentale proposent un accompagnement et
une offre de soin à des personnes fréquemment hospitalisées en psychiatrie, dont les besoins sont
trop élevés et/ou complexes pour les équipes médico -sociales habituelles, et qui ont de grandes
difficultés à avancer dans leur parcours de vie.
Le modèle d'intervention des équipes sera celui des pratiques orientées vers « le rétablissement » :
approche par les forces et les ressources des personnes accompagnées, plaidoyer pour lutter contre
le stigmate et favoriser l'inclusion sociale, soutien et accompagnement directement en milieu
ordinaire, dans le respect du rythme, du choix et des préférences des personnes accompagnées.
Comme illustré dans les hypothèses de parcours présentées en annexe 6 (schémas Avant/Après), ce
type d'intervention vise à transformer les ressources des personnes accompagnées : elles auront au
départ comme ressources principales les services sanitaires et sociaux (ressources institutionnelles),
et progressivement, leurs ressources principales deviendront « ordinaires », c'est -à-dire les liens
sociaux, le travail, les groupes d'entraide, les professionnels de santé de ville, etc.

1. Parcours de la personne
Le parcours de la personne accompagnée par les équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale peut se
schématiser en trois phases :
- La phase d'inclusion dans le dispositif avec repérage et rencontre des patients remplissant les
critères d'inclusion en lien avec les services de psychiatrie partenaires. Cette phase de tissage de
lien marque le début de l'accompagnement par le dispositif SIIS – Santé Mentale.
- La phase d'accompagnement qui se décompose en deux volets :
o Volet 1 « Accompagnement global » : création du lien avec les professionnels des
équipes SIIS – Santé Mentale autour de la construction du projet de vie et identification
des acteurs à mobiliser en fonction des différents axes définis par la personne,
accompagnement global autour de la mise en œuvre du projet de vie,
o Volet 2 « Soin et soutien en période de crise » : tout au long de sa prise en charge, la
personne accompagnée bénéficiera d'un soutien et de soins renforcés lors des épisodes
de crise en alternative à l'hospitalisation ou en relais d'une hospitalisation de quelques
jours
- La phase de sortie du dispositif pendant laquelle le suivi se fera de moins en moins intensif.

En fonction des besoins de la personne et de leur temporalité, l'intensité du suivi sera adaptée tout
au long de la prise en charge.

Le schéma ci -dessous présente le parcours de la personne accompagnée dans le dispositif SIIS –
Santé Mentale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 62
Phase 1 Phase 2 Phase 3Aller vers Accompagnement EMI / SIDIIS SortieInstitutionnalisation | > Droitcommun _Exclusion sociale Communauté ~
> Prise de contact(Personneconcernée /entourage /professionnels)> Renseignements /Informations> Vérification descritères d'inclusion Fin de suivi intensifVolet « Accompagnement Global »- Remise du Classeur Rencontres pluri hebdomadaires individuelles (par an) : [ Relais progressif | ,d'accompagnement - Pair-aidance : 10h 1- Ouverture du dossier - Accompagnement social : coordinateur 4h / AS ou ES 22h /Tagalis CIP 9h- Désignation de : - Soins : Psychiatre Sh / IDE 8h / Psychologue 10hl'intervenant pivot et de :- Premier Plan d'action > cm > >- Collecte de données _ Période de crise estimée à 1 mois / an.(Infos situation actuelle :médicale, sociale,habitudes de vie, etc.)Rencontres quotidiennes individuelles ou en binôme :| - Soins : Psychiatre 4h / IDE 10h / Psychologue 8h' - Pair-aidance : 8h' - Accompagnement social : AS ou ES 4h
Parcours SIIS - Santé Mentale - Version Novembre 22

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La durée totale moyenne de prise en charge d'une personne est estimée à trois ans incluant environ
6 semaines de mise en place du suivi intensif, 29 mois d'accompagnement et 6 mois de préparation à
la sortie du dispositif. Il s'agit là d'une estimation. Certaines prises en charge dureront moins
longtemps et d'autres beaucoup plus.
Au cours de son parcours dans le dispositif SIIS – Santé Mentale, la personne accompagnée
rencontrera les différents professionnels de l'équipe. Les temps moyens d'accompagnement estimés
par équipe et par professionnels sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Besoins de la personne accompagnée par
an Inclusion Accompa-
gnement Crise Sortie
Professionnel Nb
d'heures
Nb
d'heures
Nb
d'heures
Nb
d'heures
Chef.fe de service 1 4 1
Psychiatre 2 5 4 1
IDE 1 8 10 1
Psychologues 10 8 1
Travailleurs sociaux 1 22 4 2
Pairs aidants 2 10 8 5
Conseiller d'insertion professionnel 9 2
Total 7 68 34 13

Les personnes concernées pourront contacter directement les équipes pour solliciter un
accompagnement. La mise en lien pourra également se faire par l'intermédiaire d'un proche ou d'un
professionnel impliqué dans la prise en charge.
Après une première période de prise de contact visant à informer la personne sur le fonctionnement
du dispositif (notamment modalités d'accompagnement, cadre expérimental et recueil de données),
la personne pourra être incluse dans le dispositif à partir du moment où :
- Les critères d'inclusion auront été vérifiés,
- La personne aura donné son accord (Ecrit, oral ou tacite),
- Une rencontre avec le.a chef.fe de service aura eu lieu,
- La personne aura été informée des modalités de fonctionnement du dispositif et se sera vu
remettre les documents d'inclusion (DIPC, règlement de fonctionnement, etc.).
Une fois les quatre points ci -dessus validés, la mise en place du suivi intensif sera entérinée de
manière collégiale par les membres de l'équipe lors de la réunion d'équipe hebdomadaire.
Lors de cette période de prise de contact et, par la suite, tout au long de l'accompagnement, l'équipe
sera en recherche de l'assentiment constant de la personne. Afin de ne pas nuire à la mise en place
d'un suivi, la formalisation écrite de l'inclusion (signature des documents d'inclusion) pourra être
différée et la personne pourra donc être considérée comme incluse dans la file active de
l'expérimentation dès lors qu'elle accepte les rencontres avec l'équipe et/ou qu'elle la sollicite (par
téléphone, notamment lors des permanences de nuit ou en présentiel).
La mise en place du suivi intensif (Phase 1) est estimée à six semaines en moyenne pendant
lesquelles la personne rencontrera le plus de professionnels possibles.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 64

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La durée moyenne de l'accompagnement (Phase 2) est estimée à 29 mois. Sur une année, les besoins
de la personne sont estimés à 68h d'accompagnement par l'équipe (hors période de crise), soit
environ 1h15 par semaine, sachant que le temps passé auprès de la personne sera plus important en
début d'accompagnement et tendra à se réduire au fur et à mesure de la prise en charge.
Lors des périodes de crise (estimée à un mois / an), la prise en charge sera renforcée avec 8h30
d'accompagnement supplémentaires par semaine soit plus de 4h de présence auprès de la personne
en binôme de professionnels (le binôme étant plus adapté à la situation de crise compte tenu de
l'instabilité psychique de la personne accompagnée.
Enfin, la phase de préparation à la sortie du dispositif (Phase 3) est estimée à six mois pendant
lesquels les besoins de la personne ont été estimés à 13h d'accompagnement permettant de finaliser
les relais vers le milieu ordinaire.

2. PHASE 2 : Parcours de la personne - Constats et évolutions

PHASE 2
PARCOURS DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE
L'expérience acquise au cours des accompagnements de la phase 1 et l'analyse des données
d'activité nous ont permis de mieux structurer le parcours des personnes accompagnées dans le
dispositif. Celui-ci s'organise autour des principales phases suivantes :
- La phase de préadmission :
o Prise de contact en direct par la personne concernée, via un repérage en lien avec les
services de psychiatrie ou une personne de son entourage ou = un autre partenaire,
o Vérification des critères d'inclusion : durée d'hospitalisation et sectorisation.
- La phase d'aller vers :
o La personne est incluse dans le dispositif SIIS – Santé Mentale (intégration de la file
active).
o Les professionnels démarrent un travail de tissage de lien, d'information sur l'intérêt
du suivi intensif et de recherche de l'adhésion de la personne à l'accompagnement
proposé.
L'adhésion peut être immédiate (dès la première rencontre) mais elle peut aussi
demander plus de temps. Sur la phase 1, la durée moyenne constatée a été de 4
semaines (médiane à 2 semaines) pour les personnes qui ont accepté le suivi.
Toutefois, malgré les efforts des professionnels des équipes et des tentatives de
contacts pendant plusieurs mois (jusqu'à plus d'un an), certaines personnes ont
affirmé leur refus de l'accompagnement proposé et ont donc été sortie de la file active
sans que le suivi intensif n'ait pu se mettre en place.
- La phase d'accompagnement global :
o La mise en place du suivi intensif (estimée à 6 semaines) débute dès que la personne
donne son accord pour être accompagnée par l'équipe. Les documents cadrant
l'accompagnement (DIPC, règlement de fonctionnement, etc.) lui sont remis. Dans la
majorité des cas, l'accord est formalisé par écrit au cours d'une rencontre avec le.a
chef.fe de service. Il peut toutefois arriver que pour certaines personnes, le passage
par l'écrit s'avère compliqué (par exemple en cas de troubles de type paranoïaques).
Dans ces cas -là, l'accord pourra être oral ou tacite (lorsque la personne accepte de
rencontrer l'équipe et que des pistes de travail commence à se dessiner).
o Le suivi intensif :
▪ Volet « Accompagnement global » : rencontres régulières en fonction des axes
de travail définis dans le plan d'action, réalisation des démarches
administratives (travail « de bureau »), mobilisation des partenaires, etc.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 65

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▪ Volet « Suivi renforcé » : présence renforcée dans les périodes sensibles :
sortie d'hospitalisation, entrée dans un logement, reprise d'emploi, épisodes
de crise psychique afin d'éviter le recours aux hospitalisations ou de diminuer
la durée des séjours.
▪ Modalités d'accompagnement spécifiques lors des périodes d'incarcérations,
de séjours en cures mais aussi de congés et déplacements hors du territoire.
- La phase de préparation à la sortie du dispositif pendant laquelle le suivi se fera de moins
en moins intensif, jusqu'à ce que les éventuels relais nécessaires soient effectifs.

L'analyse des données recueillies à ce stade de l'expérimentation n'a pas permis de valider des
parcours types (trop peu de recul sur des accompagnements très longs à mettre en place).
Les hypothèses de durées d'accompagnement relatives à ces différentes phases devront donc être
vérifiées à l'issue de la phase 2.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 66
| Besoins médico-sociauxtab lissement — Inclusion sociale{Recours aux hospitalisationsen psychiatriePréadmission Phase 1 Phase 2 Phase 3Aller vers Accompagnement global Préparation a la sortieInstitutionnalisation | x Droit commun _Exclusion sociale | Communauté ~MO Environ 6 semaines M30 a> Prise de contact(Personneconcernée / RECRETCREUE Mise en place du suivi intensif Fin de suivi intensifentourage / l'adhésion de laprofessionnels)> Renseignements /Informations> Vérification descritères d'inclusion
sociale, habitudes de vie, etc.) [ Relais progressif ]- Premier Plan d'action- Ouverture du dossier
IIIIpersonne - Collecte de données (Infos situation actuelle : médicale,IIIbénéficiaire- Rencontres régulières et:construction du lien- Désignation du premier!intervenant pivot et de lamini-équipe
Volet « Accompagnement Global »
i}IIIIIi}IIIII; Rencontres pluri hebdomadaires individuelles (estimation parI an) :- Pair-aidance : 10h! -__ Accompagnement social : coordinateur 4h / AS ou ES 22h /I CIP 9hde Soins : Psychiatre 5h / IDE 8h / Psychologue 10hIIi}I!IIIIIIIIIIIi}I
'accompagnement. , Volet « Suivi renforcé »- Obtention de l'accord de!la personne : écrit, oral *——> <> <> <>. Iou tacite (la personne; période de suivi renforcé estimée à 1 mois / an.sollicite l'équipe), | Rencontres quotidiennes individuelles ou en binôme- Entretien avec leA; (estimation par an) :chef.fe de service, | - Soins: Psychiatre 4h / IDE 10h/ Psychologue 8h- Remise des documents! _ Pajr-aidance : 8hd'inclusion (Règlement, |DIPC, Note Art51).
IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII. I- Accompagnement social : AS ou ES 4h IIIIParcours SIIS - Santé Mentale - Version Juin 2025

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3. Modalités de mise en œuvre et services proposés
a) Inclusion dans le dispositif
Tous les patients remplissant les critères d'inclusion pourront, s'ils le souhaitent, être accompagnés
par le dispositif SIIS – Santé Mentale. De plus, les expériences menées sur des dispositifs similaires
(équipe Habicité à Lille, équipe ULICE à Marseille) ont révélé que des sorties précoces
d'hospitalisation couplées à un suivi intensif permettent de favoriser l'accroche aux soins et à
l'accompagnement social des patients qui seraient sinon souvent perdus de vue en sortie
d'hospitalisation.
Pour ces raisons, le processus d'inclusion a été pensé en trois étapes :
● Repérage des patients remplissant les critères d'inclusion : sur les deux territoires, les équipes
mèneront un important travail d'informations des différents acteurs et des habitants. Le
repérage des patients pourra se faire selon différentes modalités, l'idée étant d'être le plus
flexible possible afin de s'adapter au fonctionnement des services de psychiatrie partenaires et
ainsi favoriser la réactivité des équipes et éviter des délais de prise en charge trop longs. Les
patients remplissant les critères d'inclusion pourront donc être identifiés :
- Par les professionnels des services partenaires qui pourront solliciter directement les
équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale,
- Par les psychiatres du dispositif SIIS – Santé Mentale en lien avec les équipes des
services partenaires lors des réunions d'équipe hebdomadaires,
- Par les psychiatres du dispositif SIIS – Santé Mentale en lien avec les bureaux des
entrées des établissements partenaires,
- Par des partenaires acteurs du social, médico-social, sanitaire,
- Par des particuliers (entourage d'une personne concernée).
● Prise de contact : des professionnels du dispositif SIIS – Santé Mentale rencontreront les
patients à l'hôpital ou dans tout autre lieu de leur choix afin de leur présenter le dispositif et de
leur proposer d'être suivis par les équipes du dispositif, la prise de contact pouvant être
téléphonique ou lors d'un entretien commun avec un partenaire. Du fait de leur situation
d'exclusion sociale une partie de la population bénéficiaire du projet aura besoin de plusieurs
temps de rencontre, parfois espacés dans le temps, avec les équipes SIIS – Santé Mentale avant
de pouvoir accorder leur confiance, le travail s'adaptera donc à leur rythme et leurs préférences.
Les pair-aidants, grâce à leur capacité à déstigmatiser et banaliser l'accompagnement proposé
par l'équipe, seront en première ligne durant cette période.
● Inclusion du patient : une fois les critères d'inclusion vérifiés, la personne informée sur les
modalités de fonctionnement du dispositif et l'obtention de son accord (écrit, oral ou tacite) elle
sera incluse dans le dispositif et le suivi pourra démarrer immédiatement (phase 1).
Ce travail de tissage de lien et de recherche de l'adhésion du patient sera essentiel et ne sera pas
limité dans le temps, l'objectif étant d'assurer une présence régulière auprès de la personne même si
elle ne souhaite pas encore adhérer au dispositif.
Le bon déroulement de ce processus d'inclusion nécessitera des liens très étroits avec les services
partenaires, notamment au travers de la présence des psychiatres des équipes du dispositif SIIS –
Santé Mentale au sein des services.

b) Le suivi intensif
● Phase 1 : « Aller vers »
La phase d'« Aller vers » consiste en la mise en place du suivi intensif.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 68

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Lors de ces six premières semaines d'accompagnement (environ), la personne rencontrera le plus de
professionnels des équipes possibles et se verra remettre les documents nécessaires à son
accompagnement. Un dossier informatique d'accompagnement nominatif sera ouvert et l'équipe
commencera à collecter toutes les données nécessaires à la mise en place du suivi intensif et à la
rédaction du premier plan d'action (Infos situation actuelle : médicale, sociale, habitudes de vie,
etc.).

● Phase 2 : « Accompagnement EMI/SIDIIS »
Volet « Accompagnement global » :
Une fois le patient inclus dans le dispositif, la prise en charge proposée par le dispositif SIIS – Santé
Mentale sera centrée sur l'accompagnement des personnes dans la définition de leur projet de vie en
prenant en compte leurs envies, leurs possibilités, leurs contraintes et leurs perspectives de vie. Ce
travail sera progressif et s'adaptera à la temporalité de la personne.
Objectif : la vocation du projet de vie est de formaliser une vision partagée d'un changement possible
en tenant compte des contraintes existantes. Il est alimenté progressivement, sans obligation et est
adapté en fonction des éventuelles nouvelles difficultés qui pourraient être rencontrées. Lorsque
cela est possible, le projet de vie formalise les modalités d'anticipation des problèmes à résoudre
(moyens à déployer).
Composition : En fonction des besoins et des envies de la personne, son projet de vie pourra être
composé de différents volets qui serviront ensuite de base à l'accompagnement global proposé en
phase 2 :
- Habitat : accès au logement, maintien et accompagnement,
- Lien social, activités sociales et loisirs,
- Emploi / formation,
- Le projet de soin : accès et continuité des soins psychiatriques et somatiques, définition du
plan de crise (directives anticipées) visant à faire entendre les préférences de la personne en
matière de soin, d'accompagnement et d'hospitalisation en cas de crise, place des aidants,
- Autres volets en fonction des projets de la personne.
A chaque fois que cela sera possible, l'entourage (personne proche, membre de la famille ou non)
sera associé à cette démarche afin que les personnes bénéficient d'un accompagnement resserré.
Selon les situations, il pourra être proposé des programmes adaptés comme par exemple le
programme Pro famille pour les aidants de personnes atteintes de schizophrénie qui donne des clés
pour mieux comprendre la maladie. Ce réseau permettra aux aidants familiaux de mieux réagir face à
la maladie et de mieux accompagner leur proche malade.
Toutes ces étapes sont indispensables à la transition engagée par la personne et le partenariat entre
les équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale et les services de psychiatrie partenaires devra être un
atout rassurant, construit, partagé, et facilitateur pour tous.
Une fois les premiers axes du projet de vie définis, les équipes proposeront un accompagnement
global et personnalisé qui visera à soutenir la personne dans la réalisation des différents volets de
son projet de vie en privilégiant le milieu ordinaire. À tout moment, le projet de vie pourra être
réévalué et redéfini en fonction des expériences de vie de la personne.
En fonction des besoins, les équipes structureront et formaliseront les liens avec les acteurs de la
prise en charge en développant les interfaces avec les professionnels de ville, les CPTS, les MSP, le
monde du travail de la formation, du droit, l'accès au logement, des loisirs et autres activités sociales,
des dispositifs d'auto -support et entraide mutuelle et tout autre établissement ou dispositif
nécessaire à la réalisation du projet de vie de la personne.
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Dans un premier temps le suivi psychiatrique (soins médicamenteux, psychothérapie,
psychoéducation) sera assuré par les équipes, avec comme objectif que les professionnels mobilisés
grâce à un travail interdisciplinaire mettent en place une démarche d'amélioration continue des
prises en charge centrée sur le patient, son projet et son entourage.
Selon les projets définis par la personne, les compétences des équipes pourront s'organiser, entre
autres, autour des axes de travail suivants :
- Accompagnement vers l'ouverture des droits sociaux et l'accès aux aides sociales (Assurance
Maladie et mutuelle, ouverture des droits à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées - MDPH, pension d'invalidité, Revenu de Solidarité Active, Mesure
d'Accompagnement Social Personnalisé - MASP ou mesure de protection, aides alimentaires…) ;
- Accès aux dispositifs d'entraide et d'auto-support, à la défense des droits (accompagnement vers
les groupes d'entraide mutuelle, le CoFoR (centre de formation au rétablissement), les
associations d'usagers, les associations de soutien au sevrage et/ou de réduction des risques, le
réseau entendeurs de voix, les dispositifs de lutte contre les discriminations et défenses des
droits (Observatoire Des Droits des Usagers, défenseur des droits, avocats spécialisés…). Pour les
aidants : associations de familles et de proches de personnes présentant des troubles psychiques
ou des addictions ;
- Accompagnement vers les ressources sociales et communautaires selon la méthode « place and
train » (soutien proactif et personnalisé, directement en milieu ordinaire, sans conditionnement
à des soins ou à un accord médical) avec l'appui des dispositifs déjà existants :
o Accès et maintien dans un logement autonome individuel ou partagé : démarchage avec
la personne auprès de propriétaires privés, inscription en logement social, mise en lien
avec des dispositifs existant autour du droit au logement et ceux de type intermédiation
locative, aide à la recherche de colocataires, mise en commun d'aides à domicile en
fonction des besoins de la personne, aide à l'accès aux droits spécifiques au logement
(fond de solidarité logement), etc. Dans certaines situations, la personne pourra être
orientée vers des structures d'hébergement collectif ou semi -collectif, tout en
maintenant le suivi par l'équipe ;
o Accès et maintien dans l'emploi : utilisation de la méthode « individual placement and
support » (IPS) qui d'après certaines études permet, en moyenne, de doubler le taux
d'insertion professionnelle dans un emploi en milieu ordinaire [23], orientation vers la
formation professionnelle et les études supérieures, démarchage avec la personne
auprès d'employeurs en adaptant les recherches aux souhaits de la personne
notamment en termes de volume horaire, lien avec l'employeur en cas de difficulté en
fonction des besoins et des préférences de la personne, etc. Cet axe d'intervention
pourra s'appuyer sur les dispositifs locaux comme Tapaj et Working First ;
o Accès et maintien dans des activités sociales non professionnelles/activités de loisirs :
démarchage avec la personne auprès des structures socio -culturelles et sportives de la
ville, les groupes d'entraide mutuelle. Lien avec les intervenants en cas de difficulté en
fonction des besoins et des préférences de la personne ;
- Aide à l'élaboration d'un Plan de Bien -être et de Rétablissement personnalisé (modèle du
Wellness and Recovery Action Planning), principalement par les pair -aidants de l'équipe, avec
appui, si possible, sur les dispositifs d'auto -support de la ville et l'entourage de la personne. Les
différents axes du plan sont : comment est la personne quand elle va bien et qu'est -ce qui lui
permet de maintenir son bien -être, les déclencheurs d'une crise, les signes précurseurs, les
signes de la crise, le plan de crise, le plan post-crise ;
- Soutien à l'élaboration d'un plan de crise (« directives anticipées ») détaillées permettant à
l'équipe et aux structures de soins de respecter autant que possible les choix et les préférences
des personnes ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 70

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- Accompagnement vers l'accès et le maintien des soins somatiques avec constitution d'un réseau
de médecins traitants assurant la coordination des soins (accès et maintien favorisé par la
présence de l'équipe lors des rendez -vous médicaux et par le travail de coordination entre
intervenants) ;
- Suivi psychiatrique, addictologie et psychologique assuré principalement par l'équipe durant la
période de suivi avec relais progressif vers une prise en charge par les professionnels de ville
(CPTS, MSP, Médecine de ville, CMP…). Cette prise en charge devra respecter les
recommandations scientifiques et les choix de la personne tout en favorisant son autonomisation
dans la gestion des troubles ainsi que les stratégies non médicamenteuses (si la situation le
permet) : entretiens motivationnels, thérapies brèves, techniques d'autogestion des
médicaments, aide au sevrage ou à la réduction de la consommation). La temporalité de
l'orientation vers les ressources existantes sera évaluée au cas par cas par l'équipe et la personne
elle-même (phase de relais progressif) ;
- Collaboration avec les infirmiers libéraux pour la délivrance des traitements en fonction des
besoins et préférences des personnes.
L'intensité du suivi sera adaptée aux besoins de la personne accompagnée : de très intensif en début
de parcours, à plus modéré au fur et à mesure que les ressources « ordinaires » de la personne se
renforcent. En cas de besoin, le suivi pourra redevenir plus intensif à tout moment du parcours.
La pluralité des métiers présents dans les équipes permettra d'apporter une réponse quels que
soient les besoins de la personne : réparer une porte, assurer son suivi médical, être accompagné
vers l'emploi, etc. La dimension médicale sera présente et assurée par l'équipe mais se réduira
progressivement au profit d'une coordination avec le système de soin, notamment la médecine
libérale une fois toutes les conditions réunies et validées par l'équipe et la personne.
L'accompagnement proposé sera individualisé. Les personnes accompagnées auront des exigences,
des attentes particulières, des problèmes de santé évoluant dans le temps. Il faudra donc leur
proposer des interventions « sur mesure ». Le contenu de chaque accompagnement résultera d'une
interaction entre l'équipe et chaque personne. La présence régulière des équipes auprès des
personnes sera un facteur rassurant pour les personnes afin qu'elles ne « décrochent » pas de
l'accompagnement.
Sur les secteurs du CH Valvert qui disposent de deux CMP, des réunions mensuelles seront
organisées afin de favoriser l'articulation et les liens entre l'équipe EMI et l'équipe des CMP.

Volet « Soin et soutien en situation de crise »
Toutes les personnes incluses dans le dispositif SIIS – Santé Mentale bénéficieront d'un
accompagnement spécifique lors des épisodes de crise (épisode aigu d'un trouble psychique) :
- Intervention rapide en journée de l'équipe en cas d'alerte de la personne accompagnée ou de
son entourage ;
- Réponse et orientation par téléphone la nuit ;
- Suivi quotidien voire biquotidien avec évaluations du psychiatre rapprochées, collaboration
intensifiée avec les infirmiers libéraux et le médecin traitant, soutien par les pair -aidants et les
autres membres de l'équipe ;
- Mise en application du plan de crise/directives anticipées avec déploiement de l'aide médicale et
non médicale souhaitée par la personne ;
- Hospitalisations (en soins libres ou exceptionnellement en soins sans consentement) si
nécessaire avec sorties précoces favorisées par le suivi intensif à domicile.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 71

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Les stratégies d'intervention de type « Open Dialogue » (dialogue ouvert) pourront être proposées :
inclusion de l'entourage de la personne dans les rencontres (choisies par la personne accompagnée,
en favorisant les aidants familiaux lorsque la personne est d'accord), discussions cliniques et
décisions réalisées lors de ces rencontres en tenant compte de l'avis de chacun, partage de la notion
de « tolérance à l'incertitude » et accompagnement de la personne dans la prise de risque.

c) Phase de sortie du dispositif
La sortie du dispositif se fera sur une durée estimée à six mois (en moyenne). Elle permettra de
travailler des relais progressifs vers une prise en charge en milieu ordinaire, que ce soit sur le plan
social (MDS, CCAS…) ou médical (CPTS, MSP, Médecine de ville, CMP, pour traitements
médicamenteux, psychothérapies, etc.).

d) PHASE 2 : Astreintes téléphoniques nuit et week-end – Constats et évolutions
PHASE 2
ASTREINTES TELEPHONIQUES NUIT ET WEEK-END
Depuis septembre 2022, les équipes EMI et SIDIIS portent une astreinte téléphonique en
complément des horaires d'ouverture du service (entre 17h et 9h en semaine et 24h/24 les week-
ends), assurant ainsi une capacité de réponse 7/7 24/24 pour les personnes accompagnées.
Le service d'astreinte a été défini comme visant à répondre à des demandes importantes pour les
personnes, nécessitant un second avis et ne pouvant pas être différées au lendemain. Ainsi,
l'astreinte n'a pas pour objectif de répondre à des demandes de prise de rdv ou des questions
pratiques du quotidien (Ex. : « Comment s'utilise le répertoire de mon téléphone ? », « Comment
convertir des thermostats en degré ? », « Pouvez -vous m'acheter du soda ? », etc.). Un travail de
pédagogie récurent est donc porté par les équipes afin que la fonction de l'astreinte soit bien
comprise par les personnes accompagnées et que le service soit sollicité à bon escient.

Une évaluation de ce service conduite en 20235 a permis de démontrer sa pertinence.
L'inclusion dans le dispositif SIIS – Santé mentale peut en effet être synonyme de bouleversement
pour les personnes accompagnées, passant d'un cadre très contenant (hospitalisation à temps
plein avec présence de professionnels 24/24) à une vie en milieu ordinaire avec tout ce que celle-ci
peut impliquer et sans présence de professionnels constante . La possibilité de pouvoir s'appuyer
sur une équipe connue s'avère donc être une réelle plus-value dans les accompagnements et dans
la gestion des épisodes de crise.

Bien que la pertinence de l' astreinte soit indéniable , des risques psycho -sociaux induits par la
continuité du service ont été identifiés . Outre la fatigue générée par les nuits écourtées, les
professionnels étaient, sur la première année, confrontés seul, sans cadre référent, à des
situations complexes (crise suicidaire, hospitalisation en urgence…) nécessitant parfois des prises
de décisions rapides. Les chef .fe.s de service étaient donc régulièrement sollicitées et assur aient
une forme d'astreinte en off.
A partir de juillet 2024, il a donc été décidé de mettre en place une astreinte de cadres (astreinte
de deuxième ligne) mutualisée entre les deux équipes afin de :
- Permettre aux professionnels portant l'astreinte téléphonique des deux équipes EMI et
SIDIIS (soirs / nuits et we) d'avoir un échange / un relais pour la gestion des situations
complexes,
- Faciliter la prise de décision et partager la responsabilité de celle-ci,

5 Les résultats détaillés sont présentés dans le rapport d'évaluation interne intermédiaire de l'année 1 (2022 -
2023).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 72

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- En cas de problème lié à une absence ou un problème technique, assurer la continuité des
services,
- Intervenir au besoin auprès des professionnel.le.s de soir ou de week-end.
Après six mois d'expérimentation6, les professionnels ont pu noter l'aspect sécurisant de ce service
par rapport à la période où il n'existait pas ( moins d'appréhension à gérer l'astreinte en cas de
situations complexes, ne pas se savoir seul.e ) et le fait de ne plus avoir à s'assurer que les
collègues de soir et de samedi aient bien fini leur journée. De plus, les cheffes de service n'ont plus
été sollicitées en off comme cela était fréquemment le cas auparavant.

L'ensemble de ces observations ont donc conduit les directions à pérenniser les deux astreintes et
à les maintenir sur la phase 2 de l'expérimentation.


e) Modélisation des parcours et modèle de financement
Le déploiement du dispositif SIIS – Santé Mentale se base sur des temps moyens d'accompagnement
qui ont été estimés à partir de l'expérience de terrain des porteurs et de la littérature produite par
les équipes d'ACT québécoises et américaines [25, 26].
Un des objectifs de l'expérimentation (OS4) est d'affiner notre connaissance des besoins des
personnes accompagnées. Ainsi, le chargé de projet SIIS – Santé Mentale (cf. fiche de poste en
annexe 7) aura pour mission de développer des outils de recueil de données afin d'identifier des
profils de patients types et, pour chaque profil, de quantifier les besoins en accompagnement par
professionnels : les parcours types.
La connaissance précise des parcours type permettra alors de formuler une proposition de modèle
de financement innovant adaptée aux besoins du public cible.

6 Les résultats détaillés de l'évaluation de l'astreinte de deuxième ligne sont présentés dans le rapport d'étape
de l'année 3.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 73

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4. Organisation de l'équipe
Dans le travail pluridisciplinaire d'une équipe de suivi intensif, l'organisation et les communications
entre les membres de l'équipe jouent un rôle critique dans une intervention très individualisée,
délivrée dans la communauté. Si l'organisation du programme et la structure des communications ne
sont pas bien conçues et solidement ancrées, les membres de l'équipe ne pourront pas fournir une
intervention intensive, complexe et individualisée à chaque personne accompagnée de façon
coordonnée et bien organisée.
Les fondements du dispositif SIIS – Santé Mentale sont basés sur le principe de mobilité : leur temps
de travail se répartira à 80% dans la communauté et à 20% dans les bureaux afin de créer une
cohésion d'équipe, de planifier les interventions et d'assurer une bonne transmission d'information.
Chaque équipe devra définir différents temps de travail (une estimation de la répartition des heures
de travail par tâche est présentée dans le tableau ci-après) :
- Les temps de communication intra-équipe :
o La réunion d'équipe quotidienne (Débrief journalier) : les équipes tiendront des
réunions quotidiennes sous la responsabilité des chef.fe de service.
La réunion d'équipe quotidienne aura lieu à la même heure en début de journée. Elle
dure entre 45 et 60 min. Elle débute par un retour bref des professionnels sur la
situation de chaque personne accompagnée et des actions menées la veille. Elle
permet de répartir les tâches à réaliser dans la journée entre chaque professionnel,
et notamment les contacts avec les personnes accompagnées (entretiens,
accompagnements à des rendez-vous, aide technique…).
Au moment de la réunion d'équipe quotidienne, l'équipe doit également revoir les
plans d'intervention lorsqu'une urgence le requiert et se préparer à des situations
d'urgence ou de crise.
o La réunion d'organisation ou de fonctionnement : elle aura lieu une fois par mois,
durant une demi -journée, afin d'échanger sur les dysfonctionnements éventuels et
les solutions à apporter, les besoins de formation de l'équipe, les aspects
organisationnels du dispositif. Des représentants des personnes accompagnées
participeront à ces réunions dans le but d'assurer un fonctionnement collaboratif et
participatif.
o Les analyses de pratiques : elles auront lieu une fois par mois (séance de deux
heures) et seront animées par un intervenant extérieur (voir partie E - Formation de
l'équipe).
- Les temps d'intervention auprès des personnes (VAD et accompagnements) : les équipes
pourront rencontrer les personnes chez elles, au café, sur leur lieu de travail, sur leur espace de
loisirs, etc. Les expériences menées sur ces modèles montrent que l'apprentissage d'habiletés
psychosociales in situ est plus efficace pour les personnes vivant avec des troubles psychiques
invalidants ;
- Les temps de synthèse thématique avec les personnes et les acteurs impliqués dans la prise en
charge : en fonction des objectifs fixés des bilans réguliers seront planifiés afin d'échanger sur les
points d'avancements et de blocages et apporter des solutions adaptées ;
- Les temps de travail de réseau et partenariats : tous les professionnels consacreront une partie
de leur temps de travail à la construction et au développement d'un réseau de partenaires locaux
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 74

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qui serviront de ressources dans la prise en charge des personnes et dans leur relais progressif
vers le droit commun ;
- Des rencontres inter-équipe EMI / SIDIIS : en plus des réunions de travail régulières qui pourront
avoir lieu entre les différents membres des équipes EMI et SIDIIS en lien avec la conduite des
activités, deux journées de rencontres inter -équipes seront organisées chaque année (soit deux
rencontres par an) afin de favoriser le partage d'expérience entre les deux équipes et
l'enrichissement mutuel. Le format et le contenu seront adaptés en fonction des problématiques
rencontrées par chaque équipe.

En année pleine Nb d'heures
/ an
Nb d'h /
semaine
Ratio (% du temps
de travail effectif)
Total temps de travail effectif (hors congés) 1582 33,66
Tâches liées au fonctionnement du dispositif 176 3,74 11%
Réunions 94 2 6%
Coordination partenariale 47 1 3%
Formations 35 0,74 2%
Tâches liées au suivi des personnes accompagnées 1406 29,91 89%
Déplacements 235 5 15%
Débrief journalier en équipe 235 5 15%
Coordination des soins 94 2 6%
Tenue de dossier usager 141 3 9%
VAD et autres accompagnements 701 14,91 44%
Répartition des heures de travail / tâches pour 1 ETP


5. PHASE 2 : Organisation de l'équipe – Constats

PHASE 2
ESTIMATION DE LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL PAR TACHE
Une analyse croisée des données de suivi RH (temps de présence effectif des professionnels,
formations, réunions, etc.) et des données d'activité saisies dans le système d'information sur
l'année 2024 (année de stabilisation des effectifs et des files actives suite à la période de montée
en charge) nous a permis de réévaluer la répartition du temps de travail des équipes. Bien
qu'ayant eu des rythmes de déploiements différents, le temps de travail s'est réparti de manière
quasiment similaire pour les deux équipes.
A ce stade de l'expérimentation, nous estimons que les deux tiers du temps de travail effectif des
équipes (hors direction / arrêts maladie / congés) sont directement liés aux accompagnements des
personnes concernées et le tiers restant est consacré à de la coordination entre les professionnels
des équipes, échanges et réunions avec les partenaires locaux et institutionnels, temps de
formation, etc.
La part des temps de trajet est estimée à 10% du temps de travail disponible. Ces estimations
devront être affinées au cours de la phase 2.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 75

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6. Outils nécessaires à la mise en œuvre du projet
Les outils utilisés par les équipes ont tous pour objectif de garantir le bien -être de la personne et son
rétablissement. On peut distinguer deux niveaux d'outils :
- Des outils pour lesquels les personnes accompagnées vont guider l'élaboration et la révision
comme le Projet de vie et les « Directives anticipées »,
- Des outils pour lesquels les personnes accompagnées sont concernées mais indirectement et qui
sont les outils de coordination ou de coopération dont l'objectif est de garantir à la personne
accompagnée de répondre à ses attentes et ses besoins.
Le tableau ci -dessous présente quelques outils qui pourront être utilisés par les équipes. Cette liste
n'est pas exhaustive, elle pourra être complétée pour s'adapter aux besoins des personnes
accompagnées.
Exemples
d'outils Objectifs Pour qui Avec qui
Plan d'action
(PA)
Outil principal utilisé par l'équipe pour guider
l'accompagnement.
Son élaboration sera pilotée par l'intervenant pivot en
collaboration avec la personne accompagnée et si
possible, une ou plusieurs « personnes ressources »
qu'elle aura choisies, conservé par la personne (copie
à l'équipe).
L'intervenant pivot, en lien avec la mini-équipe
veillera à sa réalisation et à l'adéquation des actions
mises en œuvre avec les axes de travail définis.
Le PA sera discuté régulièrement lors des points ME et
réévalué tous les 6 mois ou moins en fonction des
besoins. Il décrit les objectifs de la personne, les
actions à mettre en œuvre, les personnes impliquées
dans ces actions, les échéances à respecter, la date de
réévaluation du PA.
Il se fonde sur le Plan de rétablissement (ci-dessous)
dès que la personne accompagnée a pu élaborer
celui-ci.
Personne
accompagnée
Equipes SIIS –
Santé
Mentale
Personne
accompagnée
Equipes SIIS –
Santé Mentale
Personne de
confiance/proche

Plan de
rétablissemen
t / WRAP
Le plan de rétablissement et le WRAP (Wellness and
Recovery Action Planning) sont des outils d'auto-
support, qui peut donc être indépendants d'un
accompagnement par des professionnels, destinés à
la planification personnelle d'actions de
rétablissement, par le travail et la réflexion sur sa
propre organisation de vie.
Ils se centrent sur les forces de l'individu et les
développe tout en encourageant la responsabilité
personnelle et l'autogestion, ce qui procure à
l'intéressé une plus grande maîtrise de sa vie. Ils
peuvent intègrer des directives anticipées ou « plan
de crise » (cf-ci-dessous).
Personne
accompagnée
Personne
accompagnée
Pair-aidant des
équipes SIIS –
Santé Mentale
ou d'un groupe
d'auto-support
Proches
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Directives
anticipées en
psychiatrie
Les personnes accompagnées écrivent et partagent
des consignes dans les moments où elles ont toutes
leurs compétences de jugement, pour qu'elles soient
mises en œuvre dans des moments où elles ne
peuvent plus décider (état psychique très altéré).
Ainsi leurs choix et préférences peuvent être connus
et respectés même dans ces moments difficiles.
La désignation d'une personne de confiance ainsi que
le partage du document avec le psychiatre facilite
l'usage et le respect des « directives anticipées en
psychiatrie ».
Personne
accompagnée

Equipes SIIS –
Santé Mentale et
en particulier
pair-aidant et
Psychiatre
Médecin traitant
Personne de
confiance

De plus, chaque équipe sera dotée d'un système d'information indépendant des hôpitaux. Ce
système d'information sera le même pour les deux équipes afin de faciliter le suivi de
l'expérimentation et son évaluation (cf. partie X : « Modalités d'évaluation de l'expérimentation
proposées »). Spécialement paramétré pour les activités des équipes, il permettra de recueillir toutes
les données d'activité et les dossiers des personnes accompagnées.

7. Formation de l'équipe
Afin de favoriser une dynamique d'équipe cohérente et de permettre la montée en compétence des
professionnels recrutés, un programme de formation sera mis en place comprenant quatre volets
principaux auxquels pourront s'ajouter, en fonction des besoins identifiés, des formations
thématiques plus ponctuelles.

a) La formation au suivi intensif
Cette formation sera animée par un infirmier clinicien, consultant spécialisé dans l'Assertive
Community Treatment (Suivi intensif dans le milieu). Il sera chargé de former et superviser les
équipes durant la phase d'implantation du dispositif.
Il est actuellement conseiller au Centre National d'Excellence en Santé Mentale (CNESM) du Québec.
Présentation du Centre National d'Excellence en Santé Mentale (CNESM) du Québec
Dispositif créé en juin 2008 par le Ministère de la Santé au Québec, le mandat du CNESM est d'aider
au développement des meilleures pratiques en santé mentale. Plus précisément, le CNESM :
- Favorise l'instauration de pratiques cliniques de qualité pour des personnes ciblées en
s'appuyant sur des données probantes.
- Soutient l'implantation et l'amélioration continue de la qualité des programmes de suivi
intensif en équipe (SI) et de soutien d'intensité variable (SIV) dans la communauté pour
les adultes atteints d'un trouble mental grave.

b) La formation au rétablissement
Le Centre de Formation au Rétablissement (CoFoR), porté par l'association Solidarité Réhabilitation,
sera chargé de la formation des équipes à l'approche orientée vers le rétablissement. Le CoFoR a en
effet développé une offre de formation qui s'appuie sur l'expérience de professionnels de la
psychiatrie ou du médico-social investis dans des dispositifs fondés sur des « pratiques orientées vers
le rétablissement », des médiateurs de santé -pair en exercice, et des étudiants ou ex -étudiants du
CoFoR. Présentation du CoFoR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 77

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Les personnes vivant avec des troubles psychiatriques sévères sont placées de fait dans un rôle de
malade et subissent la plupart du temps leur traitement en plus d'endurer leur maladie. Grâce au
CoFoR, les personnes concernées ne sont plus dans un rôle passif de malade, mais s'approprient un
rôle valorisé d'étudiant, construisant leur parcours de formation personnalisé, choisissant des cursus
de formation conçus comme des outils de connaissance de soi, de ses troubles et des moyens d'y
faire face. L'équipe de formation se compose essentiellement de pairs, experts d'expériences, c'est -
à-dire d'usagers ou ex -usagers de la psychiatrie, et favorise l'intervention d'acteurs de proximité.
S'inspirant d'expériences anglo-saxonnes particulièrement efficaces comme les Recovery College de
Boston ou de Londres, le CoFoR propose de valoriser la participation des étudiants aux divers cursus
par une indemnité de formation de manière à entretenir la motivation et donner de l'importance aux
savoirs transmis.
c) La formation à la méthode « Individual Placement and Support » - IPS
L'ensemble des professionnels du dispositif SIIS – Santé Mentale, et en particulier les conseillers
d'insertion professionnelle, seront impliqués dans l'accompagnement à l'emploi et bénéficieront
donc d'une journée de formation à la méthode IPS dispensée par Working First 13.
Présentation de Working First 13
Working First 13 est un programme marseillais d'accompagnement de type Job Coaching au service
des personnes et des entreprises offrant un suivi intensif, individualisé et illimité dans le temps à
l'accès et au maintien à l'emploi sur le marché ordinaire du travail. Il s'inspire de la méthode
« Individual Placement and Support » (IPS) développée aux Etats Unis et au Canada.

d) La formation des pairs-aidant
Tous les pairs -aidants intervenant sur le dispositif SIIS – Santé Mentale bénéficieront d'un
accompagnement par l'association ESPER Pro visant à optimiser leur prise de poste, leur intégration
dans l'équipe, le maintien dans l'emploi et leur évolution professionnelle. Cet accompagnement
comprendra des temps de travail collectifs (modules de formation spécifique et supervisions pour les
pairs-aidants) mais aussi des supervisions individuelles.
Présentation de l'association ESPER Pro :
L'association ESPER Pro dispose d'une équipe de Pairs aidants professionnels expérimentés dans les
champs sanitaire et social et développe une plateforme régionale de pairs ressources. Ses missions
consistent à favoriser le déploiement des bonnes pratiques au travers de formations et des
supervisions à l'attention des équipes et par la mise à disposition de travailleurs pairs dans les
dispositifs de santé mentale. L'association est spécialisée sur les questions d'accès et de maintien en
emploi des travailleurs pairs ainsi que sur l'utilisation des outils du rétablissement et de la
transmission du savoir expérientiel.

e) L'analyse des pratiques professionnelles
Chaque équipe bénéficiera, une fois par mois, de séances d'analyses des pratiques professionnelles
avec un intervenant extérieur.
Dans un contexte de travail souvent difficile, auprès de personnes ayant des parcours complexes et
se trouvant dans des situations très dégradées, les séances d'analyse des pratiques professionnelles
permettent aux professionnels de prendre du recul sur leur pratique, de leur donner du sens.
Du point de vue de l'équipe, elles permettent l'activation des processus groupaux et facilitent ainsi la
création d'un groupe « ressource » pour chacun de ses membres : développement de la solidarité,
sentiment d'appartenance et construction d'une culture commune indispensable à la conduite d'un
projet expérimental tel que le dispositif SIIS – Santé Mentale.
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8. PHASE 2 : Formation de l'équipe – Constats et évolutions

PHASE 2
VERS LA CONSTRUCTION D'UN PARCOURS DE FORMATION SPECIFIQUE AUX EQUIPES DE TYPE
Suivi Intensif dans le Milieu (SIM)
Constats Phase 1
Le temps dédié aux actions de formation a été particulièrement important la première année (8%
du temps de travail effectif) puis il a diminué les années suivantes (4% du temps de travail effectif).
Ces temps de formation conséquents ont un impact non négligeable sur la capacité d'intervention
des équipes.
Il est cependant indispensable d'organiser des sessions de formation régulièrement :
- Dès la phase d'implantation pour faciliter la création d'une culture commune
d'intervention et l'appropriation des concepts et outils,
- Tous les ans pour actualiser les compétences et former , au besoin, les nouveaux
arrivants (turnover).

Evolutions Phase 2
L'accompagnement proposé par les équipes SIIS – Santé mentale mobilise des concepts et outils
spécifiques (modèle SIM / pratiques orientées rétablissement) qui ne sont pas enseignés (ou très
peu) dans les cursus de formation initiale des professionnels.
Pour une bonne intégration des professionnels au sein des équipes, il est nécessaire de proposer
un parcours de formation structuré autour de trois axes :
- Une base de formation « socle » obligatoire pour tous les professionnels, idéalement
proposée le plus tôt possible après la prise de poste et centrée sur le modèle ACT /
SIM et les pratiques orientées Rétablissement,
- Des formations thématiques complémentaires proposées « à la carte » en fonction des
profils métiers, des expériences individuelles et des besoins identifiés dans la file
active,
- Au besoin, ces formations pourront être complétée par un accompagnement régulier
à l'appropriation et au déploiement des approches nouvelles (soutien à la mise en
pratique des concepts et outils abordés lors des formations).

FORMATION SOCLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES PROFESSIONNELS SIIS – Santé
mentale
Durée
indicative
Modèle SIM - Formation initiale 2 jours
Pratiques orientées Rétablissement 2 jours
Accueillir toutes les expériences humaines et créer le rétablissement en santé
mentale (Réseau des entendeurs de voix)
6 jours
Approche par les forces 1 jour
Directives Anticipées en Psychiatrie 1,5 jour
Prévenir le suicide : rencontrer, évaluer et intervenir 2 jours
Droit des usagers de la psychiatrie 3h
SI - Tagalis 3h
PSSM (4 professionnels / équipe / an) 2 jours
FORMATION THEMATIQUES COMPLEMENTAIRES (liste non exhaustive) Durée
Formation Professionnel(s)
concerné(s)

SI - SIAO - Primo-utilisateurs TS 3h
SI - SIAO - Prescripteurs TS 1 jour
FNAVDL TS 1 jour
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Réduction des risques alcool Tous 1 jour
Réduction des risques drogues Tous 1 jour
Entretien motivationnel Tous 3 jours
OMEGA dans la communauté - Pacification des états
de crise
Tous 3 jours
Méthode IPS (Individual Placement Support) CIP / Job-coach 2 jours
Sensibilisation Punaises de lit Tous 3h
Opendialogue 2 / équipes 2 jours
Management orienté rétablissement Cadres 2 jours


B. Population Cible
1. Critères d'inclusion
Pour cette phase d'expérimentation du projet, le dispositif SIIS – Santé Mentale s'adressera à tous les
patients répondant aux trois critères suivants :
- présentant des troubles psychiques : diagnostic principal F10 à F60 dans la Classification
Internationale des Maladies (CIM 10). D'après les dispositifs internationaux similaires et les
données recueillies par les acteurs de terrain du territoire les diagnostics les plus représentés
seront les troubles schizophréniques et les troubles de l'humeur ;
- ET fréquemment hospitalisées en psychiatrie (> 100 jours d'hospitalisation, en deux
séquences ou plus, sur une période de 24 mois au cours des 36 mois précédant la rencontre
avec l'équipe et patients hospitalisés en séjour long (>270 jours consécutifs) au cours des 12
mois précédant la rencontre avec l'équipe) :
o Patients affiliés aux secteurs 13G07 et 13G08 du CH Valvert, hospitalisés au CH
Valvert et / ou dans un établissement privé pour l'équipe EMI ;
o Patients affiliés aux secteurs 13G01, 13G05 et 13G06 du CHU Sainte Marguerite et /
ou dans un établissement privé pour l'équipe SIDIIS ;
- ET ayant des droits ouverts ou ouvrables.
Le recueil de données réalisé auprès des Départements d'Informatique Médical (DIM) et des
praticiens permet de chiffrer cette population à au moins 80 personnes pour chaque territoire
(secteurs 13G07/13G08 du CH Valvert et 13G01/13G05/13G06 du CHU Ste Marguerite).
Si les personnes répondant aux critères d'inclusion se révélaient moins nombreuses, les dispositifs
seraient élargis aux patients affiliés aux autres secteurs du CH Valvert (pour EMI) et de l'AP-HM (pour
SIDIIS).

2. Critères d'exclusion
- Diagnostic principal de retard mental, trouble du spectre autistique ou de trouble
neurodégénératif.

3. Caractéristiques sociodémographiques de la population cible
La psychiatrie publique étant organisée en « secteurs » desservant un territoire donné :
- La population bénéficiaire de l'équipe EMI sera en général domiciliée dans le 11ème et le 12ème
arrondissement de Marseille ainsi que sur les communes de la Penne sur Huveaune, Allauch
et Plan-de-Cuques correspondant aux secteurs 13G07 et 13G08 (CH Valvert).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 80

35

- La population bénéficiaire de l'équipe SIDIIS sera en général domiciliée dans les
arrondissements de Marseille Sud (8 ème, 9 ème, 10 ème arrondissements), correspondant aux
secteurs 13G01, 13G05 et 13G06 (Hôpital Sainte Marguerite – AP-HM).
Une partie de la population cible est hospitalisée en psychiatrie de manière prolongée du fait de
l'absence de logement (difficultés d'accès et/ou de maintien dans un logement ou un hébergement
stable). Toutefois, elles sont prises en charge par les secteurs partenaires en lien avec leur ancienne
domiciliation ou encore leur date de naissance (personnes considérées sans domicile fixe mais
exclues du dispositif Un chez soi d'abord).
Afin d'illustrer les profils de patients pouvant être pris en charge par les dispositifs, deux hypothèses
de parcours sont présentées en annexe 6 :
- Le premier profil, illustré par le parcours de Mohamed, correspond à des personnes souvent
précarisées et présentant des comportements à risque. Elles portent le stigmate du « SDF »
ou du « toxico », ou encore du « psychopathe ». Elles s'opposent au diagnostic psychiatrique
posé et refusent donc les propositions d'aides, ou ont beaucoup de difficultés à s'inscrire
dans le suivi proposé dès la sortie de l'hôpital ce qui entraine des ruptures de soins.
- Le second profil, illustré par le parcours de Sylvie, correspond, à l'inverse, à des personnes «
institutionnalisées » au sein du système de soins en psychiatrie. Leur parcours de vie est
rythmé par les hospitalisations temps plein, et souvent les hospitalisations temps partiel
(hôpital de jour) fréquentes ou au long cours. Elles portent le stigmate du « psychotique
chronique » qui sous -entend une dépendance totale de la personne au système de soin en
psychiatrie, associée à une forte auto -stigmatisation. Cette auto-stigmatisation entraîne une
acceptation passive voire active des soins proposés, les personnes considérant, comme les
professionnels du sanitaire et du médico -social, que leur identité est celle du « malade
mental » et que toute tentative d'inclusion sociale hors milieu protégé comporterait trop de
risques.

C. Effectifs concernés par l'expérimentation
Données sur la population cible accueillie par les secteurs 13G07 et 13G08 du CH Valvert :
Dans les files actives de 2018 et 2019 sur l'ensemble du CH Valvert, le DIM a pu identifier 72 patients
hospitalisés, remplissant les critères d'inclusion dont 39 domiciliés sur les secteurs 13G07, 13G08 ou
en séjour long sur unité intersectorielle (Calanque et Bougainvillées) et 33 patients domiciliés sur les
secteurs 13G09, 13G10 et sur le Pôle Psychiatrie de la personne âgée.

Données sur la population cible accueillie par la clinique des Quatre Saisons :
81 patients ont été pris en charge sur la clinique avec au moins deux séjours d'au moins 50 jours
d'hospitalisation par an sur les 2 années consécutives 2018 et 2019. 117 patients étaient présents en
2018 plus de 270 jours et 88 patients étaient présents en 2019 plus de 270 jours7.
Parmi ces patients, en 2018 et 2019, il y avait respectivement 21 et 30 patients domiciliés dans le
11ème arrondissement et 8 et 7 patients dans le 12ème. Le système d'information de la clinique n'a pas
permis d'identifier les patients présents à la fois en 2018 et en 2019.
A cela s'ajoutent les patients sans domicile fixe mais qui sont enregistrés avec une adresse de
domiciliation. Il n'a donc pas été possible de chiffrer le nombre de personnes concernées.

7 Certains patients ont pu être comptés à la fois dans les hospitalisations de plus de 50 jours sur les 2 années
consécutives 2018 et 2019 et dans les hospitalisations de plus de 270 jours.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 81
Nbre d'inclusion 160 16 16 192 160 0 352File active 160 160 160 480 160 144 784* 160 personnes incluses en année 4 au maximum car tous les patients inclus en année 1 ne sortiront pas du dispositif au bout de trois ans (duréemoyenne estimée d'un acc t)F°S

36


Données sur la population cible accueillie par les services de psychiatrie du CHU Sainte
Marguerite :
Les statistiques réalisées sur les années 2017 et 2018 au sein de l'Hôpital Sainte Marguerite de
Marseille, identifient 69 personnes ayant eu un nombre de jours d'hospitalisation supérieur à 50
jours par an sur chacune de ces deux années. Au cours de chacune des années 2017 et 2018, ces 69
personnes ont été hospitalisées en moyenne 3 fois pour une durée annuelle cumulée moyenne de
143 jours.
Sur la base de l'expérience des équipes médicales des services de psychiatrie de Sainte Marguerite,
et du fait de l'offre privée de soins psychiatriques à temps complet très développée sur le territoire
marseillais, on estime qu'il y a actuellement au total au moins 80 personnes vivant à Marseille Sud et
cumulant 50 jours ou plus d'hospitalisation en psychiatrie par an.
On tiendra compte pour le repérage de la population cible de la particularité de l'implantation
récente sur ce territoire d'une équipe mobile d'alternative à l'hospitalisation visant à prendre en
charge des patients en situation de crise psychique sur une période de quelques semaines (équipe
ULICE) : cette équipe n'est pas adaptée à la population très souvent hospitalisée, car elle propose
une offre de soins psychiatriques intensive de courte durée et non un accompagnement médico -
social intensif de longue durée, cependant, compte tenu de la forte demande de sortie précoce
d'hospitalisation de la part des usagers et des professionnels de l'Hôpital Sainte Marguerite, certains
patients remplissant les critères du dispositif SIIS – Santé mentale (une dizaine au maximum) ont
bénéficié depuis 2018 de prises en charge par ULICE, ce qui a réduit la fréquence et la durée de leurs
séjours à l'hôpital sans pour autant modifier sur le long terme leur parcours de soins et de
rétablissement. Pour ces quelques patients, identifiés par le Dr Beetlestone qui intervient aussi dans
l'équipe ULICE, on tiendra compte principalement de leur parcours de soins avant le démarrage du
fonctionnement actuel d'ULICE (début 2018) pour l'étude de l'éligibilité au dispositif SIIS -Santé
Mentale.
L'avantage de la présence d'ULICE sur ce territoire sera la possibilité pour les usagers du SIDIIS de
continuer à bénéficier, après la sortie du dispositif, de prises en charge alternatives à l'hospitalisation
lors des épisodes des crises.

Effectifs concernés par l'expérimentation :
Compte tenu du nombre d'ETP prévu, les équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale pourront, en
année pleine, accompagner 80 personnes chacune (en file active).
En se basant sur des flux d'entrée et de sortie constants (5% de perdu de vue et 5% de sortie pour
motif impérieux tel que décès ou déménagement), on peut estimer à 176 le nombre de personnes
accompagnée par chaque équipe sur 5 ans soit 352 personnes accompagnées au total par le
dispositif SIIS – Santé Mentale.






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 82

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D. Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l'expérimentation
Chaque équipe sera composée des professionnels suivants :
Postes Tâches
1 ETP
Coordinateur
Management équipe et leadership suivi intensif
Accompagnement global
Réunions d'équipe
Suivi administratif et partenarial/lien avec la direction/suivi d'activité
1 ETP
2 Psychiatres
Consultations et prescriptions à domicile / lien avec autres médecins
impliqués dans suivi
Réunions équipe
Réseau et partenariat « santé »
2 ETP
2 Infirmiers
Accompagnement global
Coordination des soins et soins infirmiers, psychoéducation
Réunions équipe
Réseau et partenariat « santé »
2 ETP
2 Psychologues
Accompagnement global
Consultations à domicile individuelles et familiales, psychoéducation
Réunions équipe
Réseau et partenariat « santé et inclusion sociale»
1 ETP
Assistant des services sociaux
Accompagnement global
Travail social et administratif, coordination parcours insertion
Réunions équipe
Réseau et partenariat « inclusion sociale »
1 ETP
Educateurs spécialisés
Accompagnement global
Travail social et éducatif, coordination parcours insertion
Réunions d'équipe
Réseau et partenariats « inclusion sociale »
1 ETP
CESF
Accompagnement global
Travail social et accompagnement vie quotidienne
Réunions d'équipe
Réseau et partenariat « inclusion sociale »
2 ETP
3 Pairs aidant
Accompagnement global
Pair-aidance et médiation, partage savoir expérientiel
Réunion d'équipe
Réseau et partenariat « inclusion sociale » et « auto-support »
1 ETP
Conseiller d'insertion pro
Accompagnement et guidance vers l'emploi en milieu ordinaire
Réunion équipe
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Réseau et partenariats « emploi »
0,6 ETP
Secrétaire
Secrétariat/accueil
Réunion équipe
Suivi administratif/CR Qualification de l'activité

Une équipe composée de professionnels partenaires de la personne accompagnée
Les équipes seront constituées avec un ratio professionnel/personne accompagnée permettant
d'assurer en moyenne deux à trois contacts8 par semaine avec chaque personne accompagnée. Dans
le contexte français, en tenant compte du temps de travail et des congés, il est évalué à 1 ETP pour 7
personnes accompagnées (hors professionnels médicaux, chef.fe de service et secrétariat).
Dans ce ratio, en tenant compte des temps de déplacement, des réunions (aussi bien les réunions
d'organisations que de planifications), des temps de coordination et des rencontres partenariales
ainsi que le temps administratif notamment pour la mise à jour des dossiers des personnes
accueillies, le temps moyen passé en visite à domicile chez chaque personne accompagnée est de 2h
par semaine. Si l'on tient compte de l'intégralité des temps dédiés à l'accompagnement (transport,
tenue de dossier, débriefing journalier, coordination des soins, VAD), 89% du temps de travail des
équipes est dédié à l'accompagnement.
Dans ce modèle d'équipe, le suivi est assuré par l'ensemble de l'équipe. Il est primordial que la pair -
aidance, l'accompagnement social, et le suivi psychologique et psychiatrique soient coordonnés et
respectent les mêmes principes d'action, c'est pourquoi sur la phase d'accompagnement, la majeure
partie des services seront délivrés par les équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale, dans le respect
des choix et des préférences des personnes accompagnées, et en particulier leurs « directives
anticipées » en cas de crise.
Les équipes dispenseront des soins psychiatriques et pas uniquement des prestations de
coordination des soins. Cette spécificité, propre aux équipes de suivi intensif, est rendue nécessaire
par le profil du public cible décrit plus haut.

Rôle/ missions des professionnels
Les équipes du dispositif SIIS – Santé Mentale seront à la fois pluridisciplinaire et transdisciplinaire :
tous les professionnels partageront des tâches d'accompagnement global de la personne en fonction
de son projet de vie, participeront au travail de réseau avec les partenaires et seront sollicités par la
personne accompagnée pour des compétences propres à leur métier. Ces compétences propres sont
détaillées en annexe 7.
Certains postes pourront évoluer après la phase d'expérimentation : possibilité de transformer les
postes d'infirmiers en infirmiers en pratiques avancées ou en travailleurs sociaux/pair -aidants, en
fonction de la montée en compétence de l'équipe sociale et pair -aidante, et des besoins identifiés
dans les missions de coordination et relais avec les CPTS et professionnels de ville.
Un poste de chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale sera en charge de garantir la bonne articulation
entre les équipes EMI et SIDIIS. Il devra veiller au respect du cahier des charges : mise en œuvre,
enjeux stratégiques, évaluation.
Il aura également pour mission de développer des outils de recueil de données afin de proposer une
modélisation des parcours patient et un modèle de financement adapté (Cf. partie B4).


8 Un contact peut consister en une VAD ou un appel téléphonique. Ainsi, sa durée sera variable.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 84

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E. PHASE 2 : File active, ratio d'accompagnement, dimensionnement et
composition des équipes – Constats et propositions d'évolution

PHASE 2
DIMENSIONNEMENT DES EQUIPES, RATIO D'ACCOMPAGNEMENT ET FILE ACTIVE
Constats Phase 1
Au cours de la phase 1 , les deux équipes ont souffert d'un manque d'effectif récurrent. Ceci s'est
expliqué par :
- Un contexte très tendu en psychiatrie et dans le médico-social qui entraine des difficultés de
recrutement au sein des équipes (psychiatres, travailleurs sociaux, infirmiers …)
- Un rythme très soutenu pour les équipes en place, dans une phase de montée en charge et
d'appropriation de nouvelles pratiques professionnelles liées au modèle SIM
- Travailleur.se.s sociaux très éprouvé.e.s par la complexité des situations
o Patients institutionnalisés depuis de nombreuses années (certains depuis + de 25
ans) qui doivent réapprendre à vivre en milieu ordinaire
o Situations sociales des patients très dégradées - non identifiées initialement - qui
génèrent un investissement des équipes et des délais supplémentaires :
problématique de logement dans le parc public ou privé, temps administratif pour
refaire les papiers / cartes vitales etc…
- Ce qui a entrainé un certain turn-over dans les équipes ainsi que des arrêts maladies
- Un ratio du nombre de personnes accompagnées / ETP réel supérieur au modèle SIM

Aussi, comme mentionné dans les rapports d'étape des années 1 et 2, les inclusions prévues
initialement (cf. Graphiques ci-dessous - courbes rouges) n'ont donc pas atteints leurs objectifs fixés
initialement dans le cahier des charges de la phase 1.

Pour EMI, le rythme d'inclusion a été très progressif , essentiellement dû aux difficultés de
recrutement de psychiatres dans l'équipe . On observe qu'il a naturellement suivi les préconisations
du modèle SIM [26] (cf. Graphiques ci -dessous - courbes grises). La file active s'est stabilisée à 56
personnes depuis septembre 2024 (75 personnes incluses / 19 sorties).
Pour SIDIIS, la présence du psychiatre sur un poste partagé SIDIIS / AP -HM a permis un repérage
rapide des personnes répondant aux critères et le rythme d'inclusion a été supérieur à ce qui avait
été prévu. Il a été décidé en janvier 2023 de ralentir les inclusions afin de permettre à l'équipe de
stabiliser ses process. La file active s'est ensuite stabilisée autour de 65 / 70 personnes
accompagnées (86 personnes incluses / 20 sorties).
Si les deux équipes ont connu des périodes de montée en charge très différentes, nous avons
observé, après deux années de déploiement, une stabilisation de l'activité autour d'un ratio
d'accompagnement de 1 ETPT 9 pour 7 à 8 personnes accompagnées. Au -delà de ce ratio, nous
constatons que les équipes éprouvent des difficultés à maintenir un accompagnement suffisamment
intensif au regard du haut niveau de besoins des personnes en début de parcours.
Ces observations sont cohérentes avec les indicateurs mentionnés dans le modèle SIM [26] :
- « Les premiers deux ou trois mois, l'équipe ne devrait accepter que 4 à 6 « clients » par mois,
au maximum (2 à 3 pour une petite équipe rurale). Par la suite, le rythme devrait ralentir à 2

9 ETPT : « Equivalent Temps Plein Travaillé » calculé au réel des présences sur les services hors temps médicaux
et administratif comme préconisé par le modèle SIM québécois.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 85
HillArr alllill
14,012,010,08,06,04,02,00,0
Evolution des ratios Nb de personnes accompagnées / ETPT(hors temps médicaux et administratifs)12,5
mars-23avr.-23mai-23juin-23août-23sept.-23oct.-23nov.-23déc.-23janv.-24févr.-24mar s-24avr.-24mai-24
[M] =——SIDIIS em Ratio = 7
juin-24juil.-24août-24sept.-24oct.-24nov.-24déc.-24janv.-25févr.-25mars-25

40

ou 3 nouveaux « clients » par mois (1 ou 2 pour une petite équipe rurale) ».
- « Le ratio « clients » : intervenant doit s'établir en fonction de l'intensité requise pour
rencontrer les besoins de la « clientèle ». Les premières années 10, il faut s'attendre à ce
qu'une équipe de suivi intensif desserve environ 7 à 8 « clients » par intervenant à temps
complet (excluant le psychiatre et l'adjointe administrative de l'équipe). Ce ratio baisse à 6 ou
7 en milieu rural, étant donné le plus grand temps passé en déplacement. Une équipe
complète devrait desservir environ entre 80 et 100 « clients », et une équipe rurale entre 40
et 60. ».





10 D'après Olivier Jackson, expert québécois du modèle SIM qui a accompagné la mise en place de
l'expérimentation, il s'agit généralement des trois premières années de mise en place, le temps que les besoins
des premières personnes incluses aient suffisamment diminué. Pour une équipe en fonctionnement de routine,
la grille d'évaluation de la fidélité au modèle mentionne un ratio intervenant/usagers à 1:10 ou plus bas . Ces
indicateurs sont à coupler avec les contraintes de territoires et avec l'évaluation clinique des besoins de la file
active.
Le calcul du ratio inclut tous les intervenants qui offrent des services directs aux personnes accompagnées à
l'exception du psychiatre, du gestionnaire administratif et des agents administratifs .
3 9 13 17
23 26 27 28 31 34 36 35 38 39 43 48 47 49 52 54 53 54 54 57 58 55 56 56 56 56 56 56
5
10
20
30
40
50
60
70
80 80 80 80 80
42
46
53
60
64
68
72
76
80 80 80 80 80 80 80 80 80 80 80
5
10
15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71 73
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
août-22
sept-22
oct-22
nov-22
déc-22
janv-23
févr-23
mars-23
avr-23
mai-23
juin-23
juil-23
août-23
sept-23
oct-23
nov-23
déc-23
janv-24
févr-24
mars-24
avr-24
mai-24
juin-24
juil-24
août-24
sept-24
oct-24
nov-24
déc-24
janv-25
févr-25
mars-25
EMI : Rythme d'inclusion
FA Cible Reco SIM 2004
8
22
31
41 46
56 57 59 61 60 62 63 64 64 65 65 67 68 69 68 72 72 73 72 72 71 70 68 66 66 66 66
5
10
15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71 73
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
août-22
sept-22
oct-22
nov-22
déc-22
janv-23
févr-23
mars-23
avr-23
mai-23
juin-23
juil-23
août-23
sept-23
oct-23
nov-23
déc-23
janv-24
févr-24
mars-24
avr-24
mai-24
juin-24
juil-24
août-24
sept-24
oct-24
nov-24
déc-24
janv-25
févr-25
mars-25
SIDIIS : Rythme d'inclusion
FA Cible Reco SIM 2004
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41

Compte-tenu de ces éléments et des conclusions du rapport d'étape n°2, il a été porté à l'avis du
CTIS le 2 juillet 2024 la demande suivante : Poursuite de la montée en charge progressive tout en
respectant la capacité réelle des équipes à proposer un suivi réellement intensif et donc à répondre
aux besoins particulièrement importants en début d'accompagnement : dossiers sociaux, accès au
logement, gestion de crise en sortie d'hospitalisation. L'accord a été donné en séance.

Evolutions Phase 2
Etant donné les constats de la phase 1 et les recommandations du modèle SIM, les évolutions
intégrées au modèle en phase 2 sont les suivantes :
- Le nombre de personnes accompagnées en file active à un instant T est calculé sur la base
d'un ratio cible de 1 ETP travaillé pour 7 personnes accompagnées . Conformément au
modèle SIM, les temps de travail médicaux et administratifs ne sont pas pris en compte dans
le calcul, ainsi que les absences (congés divers et arrêts maladie, évalués à 20% du temps de
travail total sur la phase 1).
- Le temps de travail de l'assistant.e administratif.ve est revu à la hausse avec un passage à
temps plein (0,6 ETP en phase 1) permettant ainsi, en plus des missions déjà réalisées sur le
volet suivi RH, administration / comptable et logistique), une implication plus importante
dans l'activité d'accompagnement au quotidien.
Ainsi, pour une file d'active de 71 personnes, une équipe sera it composée de 14,6 ETP soit une
augmentation de 2,3 ETP (0,4 ETP d'assistant.e administratif.ve et 1,9 ETP de professionnels
« terrain »).
Afin de faciliter les recrutements sur des temps pleins, nous proposons que l'augmentation soit de
2,4 ETP : 0,4 ETP d'assistant.e administratif.ve et arrondie à 2 ETP de professionnels « terrain ». Un
exemple de répartition par catégorie socio -professionnelle est présenté ci -dessous mais elle pourra
être adaptée en fonction des besoins (cf. partie D. Professionnels concernés dans la mise en œuvre
de l'expérimentation).

RATIO 1/7
ETP total
(Dont med / ass adm)
ETP pourvus
(Hors med / ass adm)
ETP travaillés
(Hors med / ass adm) FA
CdC Phase 1 12,2 10,6 8,48 59
SIM FA 71 14,6 12,6 10,08 71

Un mi-temps de direction (0,5 ETP), nécessaire à la gestion du service, a été intégré dans les charges
de personnel mais n'est pas ici valorisé dans les 14,6 ETP. Dans la partie modèle économique, le
0.5ETP est bien intégré dans les calculs : ce qui explique le différentiel entre 14,6 ETP de ce tableau et
les 15,1 ETP du tableau financier


COMPOSITION EQUIPE
pour une file active de 71
pers et un ratio de 1:7
CdC Ph1 CdC Ph2 Evolution
Coordinateur.rice 1 1 0
MSP 1,6 1,6 0
IDE 2 3 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 87
Wn |

42

Psychologue 2 2 0
TS (AS/ES/CESF) 3 4 1
CIP / Job coach 1 1 0
Psychiatre 1 1 0
Assistant.e
administratif.ve 0,6 1 0,4
TOTAL 12,2 14,6 2,4
Total hors med / ass adm 10,6 12,6


PHASE 2
COMPOSITION DES EQUIPES - FLEXIBILITE DANS LES RECRUTEMENTS ET PROFESSIONS
Constats Phase 1
Afin de faire face au turn over, à l'évolution de la charge de travail et à la réalité du marché du
travail, la composition des équipes a dû être adaptée au fil de la phase 1, notamment :
- En l'absence de candidatures d'assistant.e des services sociaux et de CESF, recrutement
d'éducateur.trice.s spécialisé.e.s,
- Renfort (CDD) sur les périodes de congés d'été,
- Renfort des équipes sociales avec un quatrième poste en CDD,
- Ouverture des postes IDE à des infirmiers en pratiques avancées en santé mentale : cette
tentative n'a malheureusement pas abouti, les prétentions salariales des candidats étant
trop élevées par rapport au budget disponible.
- Ouverture d'un des deux postes médicaux à des médecins généralistes avec expérience en
addictologie et/ou santé mentale.
De plus, il avait initialement été prévu qu'un des deux postes médicaux soit partagé avec un des
services hospitaliers partenaires afin de favoriser le repérage des patients remplissant les critères
d'inclusion et, par la suite, d'assurer la liaison avec les urgences psychiatriques et les services
d'intra lors des ré -hospitalisations en évitant les ruptures de parcours et en facilitant des sorties
rapides de l'hôpital.
L'expérience de la phase 1 a permis de confirmer l'importance de la présence d'au moins un poste
de psychiatre partagé à 0,5 ETP pour assurer ces missions :
- Côté SIDIIS, ce poste a pu être mis en place tout au long de la phase 1, facilitant
grandement le repérage, l'inclusion et la continuité du parcours des personnes
accompagnées.
- Côté EMI, des difficultés ont été rencontrées suite au départ en novembre 2022 du
premier psychiatre mis à disposition à mi-temps par le CH Valvert. Il n'a pas été par la suite
possible de repositionner un autre médecin sur un temps suffisant pour assurer à la fois le
travail de repérage et le suivi des personnes incluses (0,1 ETP entre mai 2023 et mai 2024).
Cela a contribué à ralentir les inclusions et a aussi impacté la mise en place de
l'accompagnement global en scindant le volet médical, assuré par les médecins
hospitaliers et les autres volets de l'accompagnement,
Ces observations seront donc à vérifier au cours de la phase 2 et le cas échéant, à prendre en
compte dans le processus de généralisation.
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||
jo ill

43

Compte-tenu de ces éléments et des conclusions du rapport d'étape n°2, il a été porté à l'avis du
CTIS de juillet 2024 la demande suivante :
- La possibilité d'adapter les recrutements futurs à la réalité des besoins identifiés et
donc d'élargir à des profils métier plus diversifiés : spécialiste de la recherche et
l'accès au logement, renfort ponctuel de l'équipe sociale, intervenant spécialisé en
addictologie, etc.

L'accord a été donné en séance.

Propositions d'évolution Phase 2
La composition des équipes pourra être modulée (répartition des ETP par catégorie socio -
professionnelle) afin de permettre aux porteurs d'adapter les recrutements aux besoins identifiés
dans les files actives et aux réalités du marché du travail de chaque territoire.
Ainsi les équipes pourront être composées des profils professionnels suivants :
PROFESSIONS Minimum Nombre de poste
Chef.fe de service 1 ETP 1 poste
Assistant.e administratif.ve 1 ETP 1 poste
Médecin
1 ETP
Dont 0,5 ETP de psychiatre
obligatoire et idéalement
partagé avec un service
intrahospitalier partenaire.
1 à 2 postes dont :
- Au moins 0,5 ETP de
psychiatre,
- Si le recrutement d'un
deuxième poste de
psychiatre n'aboutit pas,
ouverture à un médecin
généraliste ayant une
expérience en santé
mentale / addictologie ou
à un IPA en santé mentale.
11,6 ETP A REPARTIR ENTRE LES PROFESSIONS SUIVANTES :
PROFESSIONS Cible idéale Minimum
Médiateur de santé pair 1,6 ETP 1 ETP
IDE 3 ETP 2 ETP
Psychologue 2 ETP 1 ETP
Travailleur.se social.e :
AS / ES / CESF
4 ETP 3 ETP
Conseiller.e d'insertion
professionnelle / Job coach 1 ETP 1 ETP
Autre profil permettant de
répondre aux besoins de la
file active :
Ergothérapeute / TISF / Autre
Poste facultatif -



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 89
Plan de Cuques
Allauch
La Penne surHuvaune1 {ème
gème
geme

44



F. Terrain d'expérimentation
L'expérimentation sera conduite sur deux territoires :
- Le dispositif EMI sera déployé sur les Quartiers Est de Marseille correspondant aux secteurs
13G07 et 13G08 couvrant les arrondissements de l'est de Marseille (11 ème et 12ème) ainsi que
les villes de la Penne sur Huveaune, Plan-de-Cuques et Allauch.
- Le dispositif SIDIIS sera quant à lui déployé sur les Quartiers Sud de Marseille correspondant
aux secteurs 13G01, 13G05 et 13G06 couvrant les arrondissements des quartiers Sud de
Marseille (8ème, 9ème et 10ème).
Comme le montre le tableau ci-dessous regroupant les données sociodémographiques des différents
territoires (données INSEE), on observe que les 10 ème et 11ème arrondissements de Marseille sont les
plus défavorisés avec respectivement 23% et 20% de taux de pauvreté en 2018 tandis que les autres
territoires se situent entre 7 et 15%.




Mars
eille
13
G0
5
13
G0
6
13
G0
1
13G07 13G08
Population 8e
Ar
9e
Ar
10e
Ar
11e
AR
Pe
nn
e-
sur
-
12e
Ar
All
au
ch
Pla
n-
de-
Cu
qu
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 90

45

Hu
vea
un
e
es
Population en 2017 1073395 81028 75914 56138 56790 6436 60634 21187 10934
Densité de la population
(nombre d'habitants au km²) en 2017
1571 4368,1 1199,8 5178,8 1690,2 1807,9 4300,3 421,2 1283,3
Part des ménages propriétaires de
leur résidence principale en 2017, en
%
46,9 52,5 57,3 47 55,5 61,1 61,7 71,7 71,9
Part des ménages fiscaux imposés en
2018, en % 48,8 64 59 46 50 56 60 66 61
Taux de pauvreté en 2018, en % 23,2 12 15 23 20 9 12 7 8
Taux de chômage des 15 à 64 ans en
2017 16,6 11,2 12,2 15,2 13,9 13,2 10,9 9,4 8,4

Ces territoires sont propices au développement de pratiques innovantes en santé mentale en
partenariat avec le secteur associatif et médico -social du fait des besoins importants identifiés et de
l'implantation de nombreux acteurs / partenaires possibles (cf. partie I.3. Constat local).
Le suivi et l'évaluation en parallèle des deux équipes devra permettre, entre autres, d'identifier les
modalités d'intervention les plus adaptées en fonction des caractéristiques socio-démographiques du
territoire et de faciliter par la suite la généralisation du modèle à tous les territoires français.

G. Durée de l'expérimentation
L'expérimentation est prévue pour une durée de 3 ans (phase 1) suivie le cas échéant, d'une durée
supplémentaire de 2 ans, en fonction des résultats de la phase 1 et sur décision du Comité technique
de l'innovation en santé.
Une période de préparation à l'inclusion de 4 mois est prévue après l'autorisation de
l'expérimentation. Cette période servira au recrutement des équipes, à leur formation ainsi qu'à la
mise en place opérationnelle de l'organisation.
Une première phase d'une durée de 3 ans à compter de la première inclusion est prévue pour tester
la capacité à mettre en place l'organisation et le mode de prise en charge proposés ainsi que pour
avoir les premiers éléments sur l'adéquation du financement.
Cette première phase pourra faire l'objet d'une évaluation préliminaire de la mise en œuvre
opérationnelle de l'organisation (calendrier à définir), puis d'une évaluation intermédiaire du modèle
de prise en charge et du financement ainsi que des premiers résultats (sanitaires, médico -sociaux et
sociaux) au cours de la 3ème année.
La poursuite de l'expérimentation dans sa deuxième phase est conditionnée aux résultats de ces
évaluations et à la préparation d'un ajustement du mode de financement avec un passage à un
modèle de financement forfaitaire au parcours par patient pour les 2 dernières années de
l'expérimentation le cas échéant. Autrement dit, si les résultats des évaluations préliminaires et
intermédiaires ne sont pas favorables et que les éléments permettant la bascule au mode de
financement au parcours ne sont pas réunis, l'expérimentation pourrait se terminer à la fin de la 3 ème
année après la première inclusion.
Les différentes phases de mise en œuvre du projet sont présentées dans le chronogramme ci -
dessous.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 91
Recrutement des équipes x | xAcculturation au projet x | x x | xCréation des outils d'accompagnement x | xCréation des outils de communication x | xFormalisation des partenariats opérationnels x | XxFormation initiale des professionnds F
Inclusion des patients (10 4 20 { mois) Repérage 10 | 10 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 Remplacement de chaque sortie par une entrée afin de maintenir la file active 4160 en continuInitiation des suivis x x x x x x x x xSuivi des patients incl us x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x xNouvd les inclusions en fonction des sorties x | x x x | x x | x | x | x | x | x | x x | x | x | x x | x | x x | x | x | x | x | x | xPartenariats etréseau x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x xRencontres inter-équipes EMI /SIDIIS R R R R R R RComité de pilotage (CP) CPA CPL CP2 CP3 CP4 CPS CP6Comité de suivi EMI (CS) cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs csComité de suivi SIDINS (CS cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs cs
Rapport d'activité annuel (RA) x RAL x | x | RA2 xEval. préliminaire dela mise en œuvre opérationnd le (REP x | x | x | x x | xX | Xx x | x | x | x | REPConstruction d'un nouveau modèle économique (RME) x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x |RMERapport d'évaluation interne (El) x | x | x | x | x | x fx | x | x | x | x | x x | x | x | x x | x | x | x | x | x | x | x | x EILEvaluation externe Phasel x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x EEL CTISEvalutaion externe Phase 2

46



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 92
Recrutement des équipes
PHASE 2Année 4 Année 5 Année 6 (hors expé)M37 | M38 | M39] M40] M41| M42] M43 | M44 | M45 | M46] M47] M48M49] M50] M51] M52 | M53 | M54] M55] M56] M57 | M58 | M59] M60M61 | M62 | M63 | M64
Acculturation au projetCréation des outils d'accompagnementCréation des outils de communicationFormalisation des partenariats opérationnels
Inclusion des patients (10 à 20 / mois)Formation initiale des noe
Initiation des suivisSuivi des patients inclusNouvelles inclusions en fonction des sorties
Evaluation externe Phase 1 (EE1)
Partenariats et réseau x | x | x x | « | x | x x x | x | x xx | x | x | x | x xxx | «|x | xRencontres inter-équipes EMI / SIDIIS R RComité de pilotage CP? CPs CP3 CP10Comité de suivi EMI CS (ss (es cs cs cs csComité de suivi SIDIIS cs cS cS cs cS cs csRapport d'activité annuel x | RAS x | x | RAM x | x | RASEval. préliminaire dela mise en œuvre opérationnelleConstruction d'un nouveau modèle économiqueRapport d'évaluation interne (El) x | x | x | x | x xxx xx xx) x | x EI2
Evalutaion externe Phase 2 (EE2) EE2

47



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 93

48

H. PHASE 2 : Modification du calendrier

PHASE 2
MODIFICATION CALENDRIER


La phase 2 débutera le 1er août 2025. L'expérimentation SIIS se terminera le 31 juillet 2027.



I. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
Une gouvernance participative du projet sera mise en œuvre avec un comité de pilotage semestriel
qui devra veiller au bon déroulement de l'expérimentation du dispositif SIIS – Santé Mentale, à son
adéquation avec le projet initialement défini et au respect du cahier des charges d'évaluation.
Chaque comité de pilotage permettra ainsi de valider des étapes de la mise en œuvre du projet et de
son évaluation comme indiqué à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.

Comité de pilotage Date prévue Points à valider
CP1
(Amorçage)
M3

CP de lancement
- Stratégie de communication sur le territoire
- Calendrier de mise en œuvre opérationnelle
- Recrutement des équipes
- Repérage des patients répondant aux critères
d'inclusion (confirmation des effectifs)
- Mise en place des outils (SI)
CP2 M4 Début de l'année 1
- Opérationnalité des équipes
- Implication des partenaires hospitaliers dans le repérage
et l'inclusion des patients
CP3 M10 Fin des inclusions
- Effectivité des inclusions
- Respect des effectifs (160 inclusions)
CP4 M16 Début de l'année 2
- Validation du rapport d'activité Année 1 : inclusions /
opérationnalité / effectivité des suivis / type
d'accompagnement
- Adéquation des outils de recueil de données (SI) avec les
objectifs de l'expérimentation et de l'évaluation
CP5 M22 Point d'étape à 1 an des dernières inclusions
- Analyse préliminaire des profils patients et de leurs
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 94

49

besoins
CP6 M29 Fin du recueil des données pour l'évaluation de la Phase 1
- Validation du rapport d'activité Année 2
- Fin du recueil de données pour l'évaluation interne et
externe de la phase 1
CP7 M35 Fin de la Phase 1
- Validation du rapport d'évaluation interne de la phase 1
présentant les données d'activités, les profils des
personnes accompagnées, leurs besoins et le modèle
économique proposé pour la phase 2
CP8 M40 Lancement de la Phase 2
- Opérationnalité des équipes
- Respect des effectifs (160 inclusions)
- Adéquation des outils de recueil de données (SI) avec les
objectifs de l'expérimentation et de l'évaluation
- Validation du rapport d'activité Année 3
CP9 M46 Fin de l'année 1 de la Phase 2
- Point d'étape sur la mise en place du modèle
économique innovant
CP10 M52 Début de l'année 2 de la Phase 2
- Validation du rapport d'activité Année 4
- Fin du recueil de données pour l'évaluation interne et
externe de la phase 1
CP11 M58 CP final
- Validation du rapport d'évaluation interne de la phase 2

Pour chaque territoire d'expérimentation, un comité de suivi sera organisé sur une fréquence
trimestrielle au cours de la phase 1 puis biannuelle en phase 2. Il aura pour mission d'assurer le suivi
opérationnel des expérimentations et la préparation des comités de pilotage. Chacun réunira des
professionnels des équipes EMI / SIDIIS, des représentants des usagers et des partenaires locaux.
Instance Participants Périodicité
Comité de
pilotage
AP-HM Représentant du bureau de pôle
CH Valvert Direction / Chef de pôle / CME
Direction CMSMH
Direction GROUPE SOS Solidarités
Direction Clinique des Quatre Saisons – Ramsay Santé
Chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale
Equipe Article 51 National +ARS Paca
DGOS National
2/an
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 95

50

Représentants des usagers du dispositif SIIS – Santé
Mentale
Comité de suivi
EMI
Chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale
Chef de pôle / chef de service CH Valvert
Chef de pôle / chef de service Clinique des Quatre Saisons
– Ramsay Santé
Chef de service CMSMH
Professionnels EMI
Représentants des usagers du programme
Partenaires présents sur les secteurs Marseille Est
Phase 1 : 4/an
Phase 2 : 2/an
Comité de suivi
SIDIIS
Chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale
Chef de pôle /chef de service AP-HM
Chef de service SIDIIS
Professionnels SIDIIS
Représentants des usagers du programme
Partenaires présents sur Marseille Sud
Phase 1 : 4/an
Phase 2 : 2/an

J. PHASE 2 : Gouvernance et suivi de la mise en œuvre – Constats et
propositions d'évolution

PHASE 2
INSTANCES DE GOUVERNANCE
Constats Phase 1
Le suivi de l'expérimentation a été organisé autour de deux instances de gouvernance :
- Le comité de pilotage SIIS – Santé mentale, semestriel, a permis de veiller au bon
déroulement de l'expérimentation, à son adéquation avec le projet initialement défini et
au respect du cahier des charges.
- Les comités de suivi EMI et SIDIIS, trimestriels sur chaque territoire, ont permis d'assurer
le suivi opérationnel des expérimentations. Ils ont été essentiels dans la phase
d'implantation des équipes pour asseoir les liens avec les établissements hospitaliers et
préciser les modalités opérationnelles des partenariats. En fin de deuxième année, nous
avons observé une perte de sens de ces instances avec pour conséquences des difficultés à
mobiliser les partenaires et nos équipes.
Evolutions Phase 2
Suite aux constats de la phase 1, nous maintenons les comités de pilotage dans les mêmes
modalités que celles de la phase 1 et d'espacer les comités de suivi (d'une fréquence trimestrielle
à annuelle) afin de privilégier des temps de travail plus ciblés afin de mieux répondre aux besoins /
attentes des différentes parties prenantes.

Comité de suivi EMI Cadres de direction EMI + Cheffe de projet SIIS – Santé mentale
Professionnels EMI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 96

51

Représentants des services partenaires des établissements de
soins en psychiatrie (CH Valvert et établissements privés)
Autres partenaires
Représentants des usagers du programme (selon modalités à
définir – cf. ci -après « Participation des personnes
accompagnées »)
Fréquence annuelle

Comité de suivi SIDIIS Cadres de direction SIDIIS + Cheffe de projet SIIS – Santé mentale
Professionnels SIDIIS
Représentants des services partenaires des établissements de
soins en psychiatrie (CHU Sainte Marguerite et établissements
privés)
Autres partenaires
Représentants des usagers du programme (selon modalités à
définir – cf. ci -après « Participation des personnes
accompagnées »)
Fréquence annuelle
Rencontres partenariales Equipes EMI / SIDIIS / partenaires, éventuellement ciblé par corps
de métier (travailleurs sociaux, etc.)
Fréquence à définir au besoin
Groupe pilotage « Accès
au logement »
Cadres de direction EMI / SIDIIS + Cheffe de projet SIIS – Santé
mentale
SIAO13
DDETS
Opérateurs locaux : GCS GALILE / HAS / Erilia / Autres
Fréquence à définir
Autres groupes IDEL ? Mandataires judiciaires ?
A définir selon les besoins


K. PHASE 2 : Participation des personnes accompagnées – Constats et
propositions d'évolution

PHASE 2
PARTICIPATION DES PERSONNES ACCOMPAGNEES
Dans le cahier des charges de la phase 1, la participation des personnes accompagnées était
mentionnée dans la partie « Gouvernance et suivi de la mise en œuvre ». En ce sens, l es
associations locales partenaires représentantes des usagers de la psychiatrie (UNAFAM, UDAF) ont
été sollicitées pour participer aux instances.
Nous souhaitons aller plus loin sur la phase 2 et mettre en place une réelle démarche de
construction de cette participation sur plusieurs niveaux :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 97

52

- Participation des personnes à leur propre parcours d'accompagnement : e n les
impliquant activement dans leur propre parcours, nous favorisons leur pouvoir d'agir, leur
autonomie et donc leur rétablissement. Cela permet d'adapter les interventions à leurs
besoins spécifiques et de renforcer leur engagement dans le processus
d'accompagnement.
- Participation des personnes à la construction d'une offre de service adaptée : les
personnes accompagnées peuvent être force de proposition pour la conception et
l'amélioration des services. Leur participation permet de s'assurer que les services
répondent réellement à leurs besoins et attentes.
- Participation des personnes à la gouvernance du dispositif : en intégrant les personnes
accompagnées dans les instances de gouvernance, nous renforçons la transparence et la
légitimité des décisions prises. Cela favorise également une meilleure compréhension et
acceptation des politiques et des pratiques mises en place.
Des rencontres sont prévues avec les personnes accompagnées en juin 2025 afin de leur présenter
la démarche et de pouvoir, au cours de la phase 2, définir avec elles les modalités les plus
adaptées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 98
Chargé.e de projetFrais de fonctionnement (20%

53


VII. Financement de l'expérimentation
A. Les crédits d'amorçage et d'ingénierie
1. Les coûts d'investissement
Les investissements sont destinés à équiper les professionnels en moyens informatiques et mobiliers
de bureau. Ces coûts s'élèvent à 40 000€ (20 000€ par équipe) pour des équipements de bureaux et
des ordinateurs. Ces financements portent sur le FIR. Le détail est présenté en annexe 4.
2. Les frais d'exploitation
Il convient de distinguer les différentes étapes du projet :
1. Le recrutement d'un.e chargé.e de projet pour le suivi et la coordination des équipes de
l'expérimentation ( financé dans le cadre d'un budget spécifique FIR d'ingénierie sur
l'ensemble de la période). Ce poste sera dédié à l'expérimentation globale sur les deux
territoires définis.
2. La phase d'amorçage du dispositif qui se déroulera sur 4 mois jusqu'à l'admission de la
première personne accompagnée (financée dans le cadre d'un budget spécifique FIR).
3. L'expérimentation (financement FISS) qui se déroulera sur 5 ans à compter de la première
admission, en deux phases :
▪ phase 1 de 3 années,
▪ phase 2 optionnelle en fonction des résultats de l'évaluation de la phase 1.
a) Crédits d'ingénierie pour l'ensemble des phases du projet
Le suivi de l'expérimentation, et la coordination des équipes qui la mènent requièrent la création
d'un poste de chargé.e de projet dans le cadre d'un budget spécifique d'ingénierie sur l'ensemble de
la période. Le.a chargé.e de projet sera recruté.e par l'un des deux porteurs de projet à savoir
Groupe SOS Solidarités.
Ce budget ingénierie est nécessaire en raison du caractère expérimental du projet mais ne rentre pas
stricto sensu dans les coûts de référence du dispositif et notamment pour le calcul des économies
générées. En effet, en cas de généralisation du dispositif à l'issue de l'expérimentation, ces coûts
n'auraient plus lieu d'être.
Au total, le budget Ingénierie tient compte du coût total salarial du chargé(e) de projet (environ
6 800 € mensuel), ainsi que de frais de fonctionnement correspondant à 20% des coûts salariaux afin
de couvrir les dépenses locatives pour un bureau ainsi que les frais de téléphonie, informatique,
déplacements, documentation et les frais de gestion liés à la paie et à la comptabilité.

b) Crédits d 'amorçage pour la phase d'amorçage du projet
La phase d'amorçage consiste en une période préparatoire de quatre mois au cours de laquelle un
nombre restreint de salariés développeront les partenariats, mettront en place la structure et les
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 99
Salaires & charges 190 474€ Selon détail ci-dessousAutres charges de personnel 61 720€ Honoraires divers, personnel mutualisé et formationsAchats non stockés 5573€ Consommables bureauxAutres services extérieurs 32 906 € Frais de déplacements, télécom., paie & comptabilitéLoyer & charges 10 400 € Loyer bureau pour l'équipeLocations mobilières 6000€ Véhicules & copieursServices extérieurs 19 547€ ns us ne on an

54

outils, recruteront l'ensemble de l'équipe. Cette phase d'amorçage s'achève à l'inclusion de la
première personne accompagnée sur le dispositif.
Les coûts de fonctionnement de cette période préparatoire, hors coûts d'ingénierie de 32 609€ sur
cette période déjà inclus dans le budget d'ingénierie ci-dessus, se décomposent comme suit :

Tableau 1 - Synthèse des besoins de la phase d'amorçage (hors ingénierie)

Le montant total de la phase d'amorçage s'élève donc à 326 620 euros (2 fois 163 310 euros).
Les salariés de chaque équipe seront recrutés en contrat à durée indéterminée par chacun des
porteurs de projet.
Le.a chef.fe de service et les deux psychiatres sont les trois premiers salariés recrutés.
Le.a chef.fe de service assurera notamment la mise en place de l'organisation administrative et
logistique et procèdera aux recrutements. Il sera rejoint au bout d'un mois sur la partie
administrative par l'assistant administratif pour la mise en place des outils de gestion et la gestion
administrative des recrutements.
Le psychiatre entamera le travail de réseau dans l'objectif d'une rapide montée en charge du
dispositif. Les recrutements au bout d'un mois d'un IDE et d'un travailleur social viendront renforcer
le travail de réseau et préparer les premières admissions. Une partie de l'équipe de prise en charge
sera donc opérationnelle pour la première admission.
Les coûts de personnel sont calculés sur la base des obligations de la convention collective nationale
des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31
octobre 1951.

Les charges de personnel sur ces 4 mois de préparation du dispositif sont présentées en annexe 4.
Les autres charges de personnel (cf. tableau 1), pour chacune des 2 équipes, s'élèvent à 61 720 euros
et tiennent notamment compte, sur cette période, d'un budget de 20 160 euros pour les honoraires,
billets d'avion et frais d'hébergement d'un consultant Canadien spécialisé dans l'Assertive
Community Treatment (Suivi Intensif dans le Milieu au Québec) dont la mission devrait se dérouler
comme suit :
- 1 semaine de formation de l'équipe au démarrage ;
- 3 semaines d'assistance lors des premières admissions ;
- 3 semaines d'assistance au bout de quelques mois de fonctionnement ;
- 1 assistance à distance (visio-conférence) en dehors des temps de présence sur le dispositif.
Également dans les autres charges de personnel par équipe, prise en compte d'un budget formation
de 10 300 euros comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 100
Investissements 40000 € 40 000 € 40 000 €Ingénierie 32609€| 97827€ 97827€ 97827€| 326090€| 97828€ 97827€| 195655€| 521745€Amorçage 326 620€ 326 620€dont Salaires & charges 190474 € 190 474 €dont Autres charges de personnel 61720€ 61720€dont Achats non stockés 5573€ 5573 €dont Autres services extérieurs 32 906 € 32 906 €dont Loyer & charges 10400 € 10400 €dont Locations mobilières 6000 € 6 000 €dont Services extérieurs 19547 € 19 547 €Total 399 229€ 692 710€ 195655€ | 888365€
Salaires & charges 1611 137 € Selon détail ci-dessousAutres charges de personnel 41 491 € Honoraires divers et personnel mutualiséAchats non stockés 16 887 € Consommables bureauxAutres prestations à caractère sociale 56 560 € | Aides financières et activités au bénéfice des usagersAutres services extérieurs 90 006 € Déplacements, télécom., paie & comptabilitéLoyer & charges 31 512 € Loyer bureau pour l'équipeLocations mobilières 34 106 € Véhicules & copieursServices extérieurs | Entretien, maintenance, assurances, logiciel usagers

55

- les coûts de formation au rétablissement par le CoFoR (3 900 euros) et à la méthode IPS par
Working First (4 800 euros) ;
- les coûts de la formation des travailleurs pairs par Esper Pro (1 600 euros).

Les autres services extérieurs comprennent notamment les coûts relatifs à la gestion externalisée de
la paie et de la comptabilité de la structure. Les services extérieurs incluent 5 000 euros de frais de
mise en service d'un logiciel de suivi des usagers, y compris la formation du personnel à son
utilisation.

Récapitulatif du financement FIR nécessaire
Au global, le FIR doit donc permettre le financement des coûts d'investissements et d'ingénierie ainsi
que des coûts de la période d'amorçage.
Le montant total du financement FIR nécessaire s'élève à 888 365 euros se décomposant en
692 710 euros pour la phase d'amorçage et la phase 1 de 3 années de l'expérimentation, et
195 655 euros pour la phase 2 optionnelle de l'expérimentation, selon le détail ci-dessous :
Tableau 2 - Synthèse des besoins FIR

Le financement des formations complémentaires au cours de l'expérimentation n'est pas inclus dans
le budget FIR ci -dessus. Ces formations pourront faire l'objet de financements spécifiques par l'ARS
PACA au cas par cas.
B. Les charges annuelles de l'expérimentation constituant les prestations
dérogatoires au titre du FISS

Les coûts de fonctionnement de la première année de l'expérimentation pour deux équipes s'élèvent
à environ 1,9 M€ et se décomposent comme suit :
Tableau 3 - Synthèse des charges annuelles de l'expérimentation

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 101
Nbre d'inclusion 160 16 16 192File active 160 160 160 480Coûts annuels 1921 735€ | 1921 735€ | 1921735€ 5 765 204 €[Coût par patient année 12 010,84 €

56

Les salaires et charges et les hypothèses qui sous -tendent la construction de l'équipe, du temps de
travail, du temps d'accompagnement des patients selon les volets de prise en charge et enfin les
autres coûts de l'expérimentation sont détaillés en annexe 4.
Au total, pour une file active de 160 personnes, les coûts annuels au titre des prestations
dérogatoires peuvent se traduire par un forfait de 12 010,84€ par an et par patient. Il reste que le
modèle économique qui sous-tend la phase 1 du projet repose sur une dotation annuelle de 1 921
735 € pour la prise en charge de 160 patients par an. Le porteur s'engage à inclure 160 patients dans
les 9 premiers mois de l'expérimentation.

Tableau 4 - File Active et coût annuel


C. L'impact financier
L'impact financier repose sur la diminution du nombre de jours d'hospitalisation des personnes
accompagnées par le dispositif.
Les économies réalisées par le financeur le seront à terme sur les financements accordés aux
établissements hospitaliers. Au montant de ces économies doit être retranché le coût du dispositif.
L'impact financier peut donc se modéliser ainsi :
Diminution du coût des hospitalisations
- Coûts du dispositif
= Economie nette
Le montant de l'économie dépend donc du niveau de réduction du nombre de jours d'hospitalisation
des personnes accompagnées.
Sur la base de l'hypothèse d'un coût moyen journalier d'hospitalisation de 405 euros (Moyenne
nationale) et d'un coût annuel moyen du dispositif par personne de 12 010,84 euros (analyse basée
sur le coût moyen des 3 années de la phase 1), le point d'équilibre financier pour le financeur est
atteint à compter d'une réduction du nombre de jours d'hospitalisation de 29,7 jours en moyenne
pour chacune des 160 personnes accompagnées (12 010,84 / 405).
Ce point d'équilibre financier peut donc s'exprimer en pourcentage de réduction du nombre de jours
d'hospitalisation. Ce pourcentage de réduction sera d'autant plus faible que le nombre moyen de
jours d'hospitalisation avant l'entrée dans le dispositif aura été élevé comme l'illustre ce graphique :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 102

57

0,0%
20,0%
40,0%
60,0%
80,0%
100,0%
120,0%
30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150
% de réduction pour équilibre financier en fonction des
jours d'hospitalisation pré-admission
Nbre de jours d'hospitalisation avant entrée SIIS
% de réduction des hospitalisations

Si l'on ne considère que les patients du CH Valvert, 39 patients ont comptabilisé plus de 50 jours
d'hospitalisation en 2018 et en 2019.
Si l'on ne considère que les patients de Ramsay Santé, 21 patients ont comptabilisé plus de 50 jours
d'hospitalisation en 2018 et 30 patients en 2019.
Par ailleurs, sur la base de statistiques réalisées sur les années 2017 et 2018 au sein de l'Hôpital
Sainte Marguerite de Marseille, 69 personnes ont eu un nombre de jours d'hospitalisation supérieur
à 50 jours par an sur chacune de ces deux années.
Au cours de chacune des années 2017 et 2018, ces 69 personnes ont été hospitalisées en moyenne 3
fois pour une durée annuelle cumulée moyenne de 143 jours. Cependant, l'écart type par rapport à
cette moyenne est de 61 jours et l'écart moyen est de 48 jours.
En tenant compte d'une hypothèse prudente de 80 jours d'hospitalisation annuelle avant le début de
l'accompagnement par le dispositif , l'évolution des économies réalisées en fonction du pourcentage
de réduction des jours d'hospitalisation est représentée dans le graphique suivant :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 103

58


-2 000 000
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%
Economies annuelles (€) selon le % de réduction des
hospitalisations (base initiale 80 jours par an)
Economies annuelles € Pourcentage de réduction d'hospitalisation

Le point d'équilibre financier est atteint lorsque le nombre de jours d'hospitalisation est réduit en
moyenne de 37,1 % sur l'ensemble des 160 personnes accompagnées.
Les études scientifiques rapportent une diminution d'environ 70% du nombre de jours
d'hospitalisation durant les 2 premières années d'implantation du dispositif. Sur cette hypothèse,
l'économie annuelle générée par l'expérimentation serait de 1 845 397 € pour 160 personnes selon
le calcul suivant :
Diminution du coût des hospitalisations = 80 j * 405 € * 160 * 70 % = 3 628 800 €
- Coûts du dispositif (moyenne phase 1) = 1 921 735 €
= Economie nette = 1 707 065 €
A ces économies calculables en fonction de la réduction du nombre de jours d'hospitalisation
s'ajoute une diminution difficilement chiffrable, mais certaine, des coûts sociaux qui auront pu être
évités (allocation personne handicapée, etc.).




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 104
% de réduction des hospitalisations
% de réduction pour équilibre financier en fonction desjours d'hospitalisation pré-admission
90,0% \80,0%70,0%60,0%50,0%40,0% a30,0%20,0%10,0%
ie
304050 60 70 80 90 100 110 120Nbre de jours d'hospitalisation avant entrée SIIS130140150
2 000 000
1 000 000
-1 000 000
-2 000 000
Economies annuelles (€) selon le % de réduction deshospitalisations (base initiale 80 jours par an)
10% Da 40% 50% 60% 70% 80%TT
—— Economies annuelles € — Pourcentage de réduction d'hospitalisation

59

D. PHASE 2 : Charges annuelles et impact financier – Constats et
propositions d'évolution

PHASE 2
AJUSTEMENT DES CHARGES ANNUELLES ET IMPACT FINANCIER
L'expérience de la phase 1 a permis de ré-évaluer les coûts afférents au dispositif.
Pour pouvoir fonctionner de manière optimale, sur un territoire défini avec une file active de 71
personnes, le budget prévisionnel annuel par équipe est estimé à 1 183 971€.
Ce budget tient compte de l'augmentation de la masse salariale des équipes de 2 ET P pour être en
cohérence avec le u ratio 1:7 / FA 71, du passage à temps plein des postes d'assistant.e.s
administratif.ve.s et de la valorisation d'un demi ETP de direction.
Les coûts liés à la mise en place de l'astreinte de deuxième ligne et l'ajout d'un véhicule ont
également été pris en compte.

Phase 1 Phase 2
BP annuel par équipe 960 868 € 1 183 971 €
File active 80 (théorique) / 65 (réel) 71
Coût / personne accompagnée 12 010 € (théorique) /
15 840 € (réel)
Entre 15 244 € (mini)
et 16 675 € (max)
Equilibre financier (sur la base de
80 jours d'hospitalisation / an)
Réduction des durées
d'hospitalisation (coût 2022
405€ / nuit) de 37,1% soit
29,7 jours
Réduction des durées
d'hospitalisation (TNJP 2024
révisée à 633,33€) de 33,4%
soit 27 jours



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 105
Investissements (FIR) 40 000 € 40 000 € 40 000 €Amorçage (FIR) 326 620€ 326 620 € 326 620€Ingénierie (FIR) 32 609 € 97 827 € 97 827 € 97 827 € 326 090 € 97 828 € 97 827 € 195 655 € 521745€Sous-total FIR 399229€ 97 827 € 97 827€ 97 827€ 692 710€ 97 828€ 97 827 € 195 655 € 888 366€Montant FISS 1921735€ | 1921735€ | 1921735€ | 5765205€ | 1957 579€ 1975772€ | 3933351€ | 9698 556€Montant total (FIR + FISS) 399 229€ 2019 562€ | 2019562€ | 2019562€ | 6457915€ | 2 055 407€ 2073599€ | 4129006€ | 10 586 922€File active 160 160 160 160 144

60


E. Le modèle de financement envisagé
1. Le modèle de financement envisagé est substitutif.
En effet, en lieu et place du financement actuel par Dotation Annuelle de Financement des
établissements hospitaliers publics ou du prix de journée pour les établissements privés, l'objectif de
l'expérimentation sur le volet financier est de parvenir à définir à l'issue des trois premières années
un système de financement par usager qui pourrait être modulé en fonction du parcours de la
personne (selon la phase dans laquelle elle se trouve : inclusion, accompagnement, crise, ou
préparation à la sortie du dispositif).
La capitalisation de l'expérience acquise au cours des trois premières années de l'expérimentation
devrait permettre de définir ce mode de financement innovant. Pendant ces trois premières années,
le financement serait basé sur une enveloppe annuelle médico-sociale permettant de couvrir les frais
du dispositif pour un nombre défini de personnes prises en charge.
Récapitulatif des financements demandés :
Le financement demandé pour la phase 1 (3 ans) est de 6 457 915 €. Une partie est versée par le FIR
(crédits d'amorçage et d'ingénierie) et une autre par le FISS (prestations dérogatoires) qui sont non
fongibles entre elles. Le découpage est le suivant :
- Des crédits d'amorçage et d'ingénierie de 692 710 €
- Des financements dérogatoires du droit commun de 5 765 204 €, dont les modalités de
facturation et de versement sont définies par une ou plusieurs conventions avec la Cnam.
A titre indicatif, la phase 2 optionnelle de l'expérimentation nécessiterait un financement
complémentaire de 4 129 006 €, dont 3 933 351 € pour les prestations dérogatoires et 195 655 €
pour les frais d'ingénierie, estimé sur la base des coûts de la phase 1, pour le suivi de 160 patients
supplémentaires pendant 2 ans. Le besoin précis de financement pour cette phase sera défini à
l'issue de la phase 1.
Tableau 5 - Synthèse des besoins de financement totaux



A titre indicatif, un tableau comparant les coûts de SIIS – Santé mentale aux autres dispositifs
marseillais d'accompagnement à domicile s'adressant à des publics aux besoins moins élevés est
présenté en annexe 4 (SAMSAH, SAVS, Un Chez-Soi d'Abord).
2. Construction du modèle et suivi de l'activité
Les modalités de facturation et le rythme des versements seront définis dans une convention entre le
porteur et la CNAM.
Compte tenu de la nouveauté de ce mode de prise en charge et d'organisation, sans référentiel en
France, des coûts élevés associés et des incertitudes sur l'adéquation entre mobilisation des
ressources et montant de financement, il est nécessaire de mettre en place un suivi régulier
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 106

61

d'activité. En particulier, le nombre de patients suivis, les ressources et le temps mobilisés pour les
principales tâches pour l'ensemble de l'équipe et par catégorie d'intervenant seront suivis pour
vérifier régulièrement l'adéquation du dimensionnement des équipes et le montant de financement
associé. Si la montée en charge ne se fait pas comme prévu, des alertes devront être rapidement
effectuées. Pour ce faire, des points réguliers devront être faits pour suivre l'avancement de la mise
en œuvre effective de l'expérimentation (cf. comités de suivi et de pilotage).
Les principaux indicateurs de suivi d'activité sont les heures d'accompagnements par patient passées
pour chaque intervenant et déclinés par phases (inclusion, accompagnement, sortie et le cas échéant
crise). La déclinaison par phase est essentielle pour le bon calibrage des forfaits. Ces indicateurs
peuvent se synthétiser dans le tableau suivant :
Indicateurs Fréquence Source
Nombre de patients par phase et par équipe (entrées, stock, sorties).
Trimestriel (à
partir de la
première
inclusion)
Logiciel Métier
Psychiatre : nombre d'heures de consultations/prescriptions par patient
IDE : nombre d'heures d'accompagnement/VAD par patient
Psychologues: nombre d'heures d'accompagnement/VAD par patient
Travailleurs sociaux : nombre d'heures d'accompagnement/VAD par patient
Pairs aidants : nombre d'heures d'accompagnement/VAD par patient
CIP: nombre d'heures d'accompagnement/VAD par patient
Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer. Le rythme de ce suivi d'activité sera
trimestriel à partir du 6e au 9e mois qui suit le début des inclusions en fonction des indicateurs.
Le financement demandé représente le montant maximum qui pourrait être accordé. Le principe de
financement de l'expérimentation est celui de la dotation globale. Les effectifs prévisionnels, et donc
le financement, ne pourront être revus à la baisse en cours d'expérimentation compte tenu du
nombre d'ETP minimum nécessaire pour assurer une disponibilité 24h/24. Cependant, en fonction du
suivi qualitatif et quantitatif de l'activité, le nombre et le profil des personnes susceptibles d'être
incluses dans le dispositif pourront être réévalués lors d'un des comités de pilotage dans le respect
du montant global autorisé.

Les indicateurs de suivi ci -dessus permettront notamment de calibrer au plus près la prise en charge
en phase 2 du projet, grâce à l'acquis observé en phase 1. Des pistes ont déjà été élaborées quant
aux forfaits cibles à atteindre a priori en termes de découpage des différentes étapes de prise en
charge (durée moyenne, intensité de la PEC, etc.), ainsi qu'en termes de montants. Ces pistes sont
présentées à titre indicatif en annexe 5.

PHASE 2 : MODIFICATION DU MODELE ECONOMIQUE ET FINANCEMENT DE
L'EXPERIMENTATION
PHASE 2
MODELE ECONOMIQUE ET FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION
Constats Phase 1
Dans le cadre de la phase 2, le souhait des porteurs et administrations est d'homogénéiser les
modèles économiques des expérimentations HOME et SIIS -Santé Mentale, afin de converger vers un
modèle unique, lisible et reproductible.

La piste initialement envisagée d'un financement à la séquence sous forme de forfait par patient n'a
toutefois pas été retenue, pour plusieurs raisons. Ce type de financement suppose en effet une
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 107

62

trésorerie suffisante pour faire face à des avances de fonds, condition qui n'est pas remplie par
l'équipe SIIS et qui pourrait poser des difficultés en cas de généralisation. Par ailleurs, les
professionnels de santé intervenant au sein des équipes mobiles étant salariés, les charges sont
essentiellement fixes, et ne peuvent donc constituer une variable d'ajustement : un modèle à
revenus variables fondé sur des forfaits par épisode de soins serait donc inadapté.

Plus fondamentalement, un financement à l'épisode implique de pouvoir définir un référentiel de
soins structuré, identifiant des débuts et fins de parcours, d'établir des niveaux de sévérité et de
consommation attendue, et de construire des groupes de patients homogènes à partir de critères
prédictifs fiables.

Or, les analyses menées dans le cadre du rapport intermédiaire, ainsi que celles du prestataire
Cemka, ont montré l'impossibilité de prédire la consommation de soins, de normaliser les parcours
ou de stratifier les patients de manière robuste.

Un tel modèle, en plus d'être complexe à mettre en œuvre, aurait engendré une charge
administrative significative, une moindre lisibilité pour les porteurs et les équipes, et un risque
d'approximation dans la codification des épisodes. En conséquence, le modèle retenu pour la phase
2 diffère de celui initialement envisagé en phase 1, pour répondre aux contraintes opérationnelles
observées et garantir un financement soutenable et cohérent avec l'organisation des équipes
mobiles.

Propositions d'évolution Phase 2

I. Modèle de rémunération commun à HOME et SIIS
Le modèle économique proposé a trois objectifs :
1) Sécuriser les porteurs financièrement notamment au regard des charges de personnel fixes.
2) Garantir l'utilisation efficace des ressources.
Les équipes ont été redimensionnées pour suivre le ratio d'1 ETP travaillé / 7 personnes
accompagnées hors temps médical et administratif, ce ratio est adapté à un suivi très
intensif, et ce modèle vise à garantir l'adéquation entre le profil des patients et l'intensité de
l'accompagnement proposé.
3) Assurer la remontée d'informations en vue d'une généralisation, notamment sur le
dimensionnement adéquat de l'équipe selon la complexité des patients.
La base de construction de ce modèle est l'ensemble des charges de personnel et fixes de l'équipe.
Pour une équipe définie, un nombre de patients idéal au ratio de 1 ETP travaillé / 7 personnes
accompagnées hors temps médical et administratif est défini.

1) Dotation : 100% des charges fixes, 90% des charges de personnel
La première composante du modèle économique est une dotation dont le montant représente 100%
des charges fixes et 90% des charges de personnel pour le nombre de patients idéal déterminé. Cette
dotation sera versée en 2 fois avec un déclenchement, sur décision du COPIL, après revue des
factures et sous réserve de remontée des informations nécessaires au contrôle de la file active.
La file active sera suivie mensuellement avec le statut de chaque patient. Les statuts remontés seront
:
- Aller-vers
- Préparation à la sortie d'hospitalisation
- Accompagnement global
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 108
. % de patients complexesmin [(% cible de patients ae) x 10% des charges de personnel ; 10% des charges de personnel]
7U70

63

- Incarcération
- Hospitalisation
- Préparation à la sortie du dispositif.
Pour le comptage de la file active les critères suivants ont été retenus :
- Les phases d'aller -vers et de préparation à la sortie d'hospitalisation sont comptabilisées
dans la file active dans la limite de 6 mois chacune, renouvelable 1 fois s elon l'évolution des
critères bloquants la sortie. Ces critères seront renseignés en début d'accompagnement puis,
à 6 mois, et en cas de sortie du dispositif suite à une ou deux périodes de préparation non
fructueuses.
- Les patients en suivi de routine seront comptabilisés dans la file active.
- Les patients ré-hospitalisés ou incarcérés seront comptés dans la file active dans la limite de
6 mois d'affilé. La consommation de soin et l'accompagnement durant ces phases devra être
documenté rigoureusement par les porteurs car cela constitue une menace à la pérennité du
modèle à long terme.

2) Part variable complexité : maximum 10% des charges de personnel.
La deuxième composante du modèle est une part variable croissante de la complexité de la file active
déclenchée à la fin de l'année. Elle représente au maximum 10% des charges de personnel et croit
proportionnellement à la complexité de la file active avec le montant global versé à partir de 90% de
patients complexes ayant un score sur l'échelle globale de fonctionnement (EGF) strictement
inférieur à 50. Ce seuil de 50 est celui déjà utilisé dans les critères d'inclusion de Home. Le calcul de la
part variable complexité se fera selon la formule suivante :
• Si le nombre de patients inclus est inférieur à la cible de patients ( 71 patients), la part
variable versée sera nulle.
• Si le nombre de patients inclus est supérieur ou égal à la cible de patients (71 patients) :

=> le montant maximum de la part variable correspond à 10% des charges de personnel.


Exemple : si la file active de 90 patients est composée de 45% de patients complexes, la part variable sera le
minimum entre :
et 10% des
charges de personnel. Ainsi les porteurs recevront la moitié de la part variable complexité sous réserve que les
informations concernant la file active et sa sévérité sont fournies.

Le versement de la part variable sera par ailleurs conditionné à la remontée des données d'EGF.
L'EGF sera administrée par un psychiatre au minimum 2 fois par an, à intervalle minimum de 4 mois.
Une moyenne des 2 derniers EGF par patient sera calculée et servira de base au versement de cette
part variable.

Un score EGF supérieur ou égal à 60 est un des indicateurs d'une amélioration de l'état du patient et
d'une possible inadéquation avec l'intensité du suivi proposé par le dispositif.

Aussi, en cas de score EGF supérieur ou égal à 60 pour un patient donné, l'EGF sera alors administrée
tous les mois à cet usager, jusqu'à :
- Soit jusqu'au prochain score EGF strictement inférieur à 60, confirmant le maintien dans le
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 109

64

dispositif
- Soit sa sortie du dispositif.

La décision d'arrêt du suivi intensif doit rester une décision clinique d'équipe, l'échelle d'évaluation
des besoins ou la grille ATR peuvent aider à la décision clinique.

L'objectif de cette part variable est d'assurer que les patients suivis restent effectivement complexes
au fil du temps, en encourageant la sortie du dispositif pour ceux dont l'état s'est nettement
amélioré, tout en garantissant un accompagnement ajusté aux besoins réels de chaque patient

3) Forfait par patient au-delà de 71 inclusions : coût moyen par patient pour un ratio de 1 ETP
travaillé hors temps administratif et médical pour 7,9 patients accompagnés.
La troisième partie du modèle est un forfait versé pour chaque patient au -delà de la cible de 71
inclusions. Le montant de ce forfait correspond au coût de personnel moyen par patient pour 10% de
patients supplémentaires. En effet, la demande des porteurs est de prendre pour référence les ETP
travaillés, donc d'enlever 20% du temps de travail pour dimensionner le nombre de patients pris en
charge dans la file active. Ces 20% ne sont adaptés qu'à des patients particulièrement complexe s, si
ce n'est pas le cas, il a été proposé de réduire le temps de travail comptabilisé de 10% ce qui conduit
à une file active plus importante. L a logique derrière ce montant est d'inciter en cas de file active
moins complexe à l'inclusion de plus de patients pour retrouver un équilibre financier.

Le modèle proposé explicite ainsi l'arbitrage entre volume et sévérité des patients pris en charge, en
permettant aux porteurs de récupérer les 10% de charges de personnel non couvertes par la
dotation soit via une file active complexe, soit en augmentant le ratio de 1 ETP pour 7 à 1 ETP pour
7,9. L'incitation repose ainsi sur la possibilité d'être en déficit comme en surplus financier.

II. Montant des prestations dérogatoires
1) Montant des charges
Le montant global des prestations dérogatoires est calculé sur la base des charges de personnel et
des charges techniques fixes estimées par le porteur. Les salaires ont été fixés en accord avec la
convention collective 51. L'ensemble des co ûts ont été chargés de frais de structures. Le détail des
charges annuelles est présenté en Annexe 1.

Total Frais de structure
Couts RH chargés des frais de structure 1 003 497,40 47 785,59 €
Couts fixes chargés des frais de structure 180 474,00 8 594,00 €
Total 1 183 971,40 56 379,59 €


Le montant des prestations dérogatoires autorisé dans la première version du cahier des charges
était de 960 868 € pour 80 patients pris en charge par équipe (160 au total sur les deux équipes EMI
et SIDIIS). Les charges présentées pour le cahier des charges 2 sont de 1 183 971,40 € par équipe soit
2 367 942,80 € pour les deux équipes pour un minimum de 71 patients pris en charge par équipe soit
142 patients au total. L'augmentation des charges peut être expliquée par les éléments suivants :
- Ajout d'un ETP d'éducateur spécialisé, d'un ETP d'IDE, de 0.4 ETP d'administratif.
- Valorisation de l'astreinte de deuxième ligne mutualisée entre EMI et SIDIIS (2 semaines par
mois / équipe).
- Ajout du coût des prestations à la personne.
- Augmentation mineure de frais au réel.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 110

65

- Intégration de la formation continue dans les prestations dérogatoires. Au vu du taux de
rotation des équipes et du besoin de formation continu, les coûts liés à la formation ont été
considérés comme pérennes et donc intégrer dans les charges.




2) Montant de chaque composante.
Le modèle présenté ayant pour volonté d'être incitatif par la possibilité de déficit ou de surplus, le
montant versé ne sera pas nécessairement égal aux charges de chaque équipe mobile. Le montant
de chaque composante est présenté ci-dessous.

Part dotationnelle
1 082 351,41 €
Part variable - patients complexes
101 619,99 €
Forfait pour les patients au-delà de 71 inclusions
12 702,50 €


La part variable complexité ainsi que les forfaits pour les patients au -delà de 90 inclusions seront
versés en une fois en fin d'année sur décision du COPIL après remontée des informations nécessaires
à son calcul.

L'équilibre financier est donc atteint pour 71 patients avec une file active de patients complexes (90%
ont un score d'EGF strictement inférieur à 50) si la complexité n'est pas atteinte les porteurs devront
inclure plus de patients. Dans le cas extrême d'une absence de versement de la part variable, les
porteurs devraient inclure 79 patients par équipe pour retrouver l'équilibre. Ces deux scénarios
extrêmes sont présentés en annexe 2.

3) Evolution du coût moyen par patient
CDC 1 Réel CDC 2
Nombre
de
patients
Coût
moyen par
patient
Nombre
de
patients
Coût
moyen par
patient
Nombre
de
patients
Coût moyen
par patient
min
Coût moyen
par patient
max
80 12 010€ 65 15 840€ 71 15 244,39€ 16 675,65€
79 14 986,98€ 16 273,31€
90 14 707,77€ 15 836,88€

Dans le modèle proposé le coût moyen par patient varie en fonction du nombre de patients inclus et
en fonction du niveau de complexité de la file active.

4) Prestations dérogatoires
Le nouveau modèle économique prendra effet au 1er septembre 2025. Le montant des prestations
dérogatoires demandé entre le 1er septembre 2025 et le 31 juillet 2027 (date de fin de
l'expérimentation) est de 5 623 869 € pour les deux équipes. Le montant des prestations
dérogatoires versées au réel ainsi que le montant prévisionnel sont présentés dans le tableau ci-
dessous. Les montants présentés constituent un maximum prenant en compte une inclusion bien au-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 111

66

delà de la cible de 71 patients par équipe et une obtention totale de la part variable de complexité.


Amorçage 4 mois
Année 1
01/08/2022 au
31/07/2023
Année 2
01/08/2023 au
31/07/2024
Année 3
01/08/2024 au
31/07/2025
TOTAL
Phase 1
Année 4
01/08/2025 au
01/09/2025
Année 4
01/09/2025 au
31/07/2026
Année 5
01/08/2026 au
31/07/2027
TOTAL
Phase 2 Total
File active maximale 160 180 180
Dotation 1 426 676 € 2 416 794 € 1 537 388 € 5 380 858 € 160 145 € 1 984 311 € 2 164 703 € 4 309 159 € 9 690 017 €
Dotation restante à
verser pour année 3 384 347 € 384 347 € 0 € 384 347 €
Part variable complexité 0 € 186 304 € 203 240 € 389 544 € 389 544 €
Forfaits versés
annuellement sous
forme de dotation après
COPIL
0 € 442 471 € 482 695 € 925 166 € 925 166 €
Sous-Total FISS 1 426 676 € 2 416 794 € 1 921 735 € 5 765 205 € 160 145 € 2 613 086 € 2 850 638 € 5 623 869 € 11 389 074 €
Réel (CDC phase 1)
Montants en date de facturation renseignés par la CNAM au 5 juin 2025 Prévisionnel (CDC republication Phase 2)

III. Demande de CAI
Le montant des CAI demandé pour les deux équipes est présenté dans le tableau suivant. Les crédits
versés pour la phase d'amorçage n'ont pas été consommés dans leur intégralité. Avec l'accord de
l'ARS et conformément au cahier des charges initial, les 2 porteurs ont donc alloué les fonds
d'amorçage non consommés à la formation, en années 2 et 3. L'augmentation de la demande de CAI
vise à couvrir le salaire d'un chef de projet à temps plein et de 0,5 ETP de secrétariat.

Amorçage 4 mois
Année 1
01/08/2022 au
31/07/2023
Année 2
01/08/2023 au
31/07/2024
Année 3
01/08/2024 au
31/07/2025
TOTAL
Phase 1
Année 4
01/08/2025 au
01/09/2025
Année 4
01/09/2025 au
31/07/2026
Année 5
01/08/2026 au
31/07/2027
TOTAL
Phase 2 Total
Investissement (FIR) 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Amorçage (FIR) 326 620 € 326 620 € 326 620 €
Ingénierie (FIR) 32 609 € 97 827 € 97 827 € 97 827 € 326 090 € 9 283 € 102 107 € 111 389 € 222 779 € 548 869 €
Sous-total (FIR) 399 229 € 97 827 € 97 827 € 97 827 € 692 710 € 9 283 € 102 107 € 111 389 € 222 779 € 915 489 €
Réel (CDC phase 1)
Montants en date de facturation renseignés par la CNAM au 5 juin 2025 Prévisionnel (CDC republication Phase 2)


IV. Projection budgétaire, montant maximal.
(Les valeurs indiquées dans ce paragraphe ont été arrondies au décimal supérieur)

La consommation de la dotation de l'expérimentation SIIS pour la phase 1 a été de 6 457 915 €
répartie en :
• 5 765 205 € en financements dérogatoires du droit commun financés par le FISS,
• 692 710 € en crédits d'amorçage et d'ingénierie financés par le FIR.


Pour la phase 2, le besoin de financement de l'expérimentation SIIS est estimé à 5 846 648 €
maximum si tout ce qui est prévu dans le présent cahier de charges est réalisé.

Ce montant se répartit en deux parties, non fongibles entre elles :
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 222 779 € versés sous forme de
dotations par l'ARS pour les projets régionaux (FIR),
• Des financements dérogatoires du droit commun pour un montant maximum de 5 623 869 € (FISS),
dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une convention avec la CNAM.

La projection budgétaire FISS et FIR pour les deux équipes EMI et SIDIIS intégrant les montants
réellement versés en phase 1 sont présentés ci-dessous.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 112

67

Amorçage 4 mois
Année 1
01/08/2022 au
31/07/2023
Année 2
01/08/2023 au
31/07/2024
Année 3
01/08/2024 au
31/07/2025
TOTAL
Phase 1
Année 4
01/08/2025 au
01/09/2025
Année 4
01/09/2025 au
31/07/2026
Année 5
01/08/2026 au
31/07/2027
TOTAL
Phase 2 Total
Investissement (FIR) 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Amorçage (FIR) 326 620 € 326 620 € 326 620 €
Ingénierie (FIR) 32 609 € 97 827 € 97 827 € 97 827 € 326 090 € 9 283 € 102 107 € 111 389 € 222 779 € 548 869 €
Sous-total (FIR) 399 229 € 97 827 € 97 827 € 97 827 € 692 710 € 9 283 € 102 107 € 111 389 € 222 779 € 915 489 €
File active maximale 160 180 180
Dotation 1 426 676 € 2 416 794 € 1 537 388 € 5 380 858 € 160 145 € 1 984 311 € 2 164 703 € 4 309 159 € 9 690 017 €
Dotation restante à
verser pour année 3 384 347 € 384 347 € 0 € 384 347 €
Part variable complexité 0 € 186 304 € 203 240 € 389 544 € 389 544 €
Forfaits versés
annuellement sous
forme de dotation après
COPIL
0 € 442 471 € 482 695 € 925 166 € 925 166 €
Sous-Total FISS 1 426 676 € 2 416 794 € 1 921 735 € 5 765 205 € 160 145 € 2 613 086 € 2 850 638 € 5 623 869 € 11 389 074 €
Total 399 229 € 1 524 503 € 2 514 621 € 2 019 562 € 6 457 915 € 169 428 € 2 715 193 € 2 962 027 € 5 846 648 € 12 304 563 €
Réel (CDC phase 1)
Montants en date de facturation renseignés par la CNAM au 5 juin 2025 Prévisionnel (CDC republication Phase 2)


Le montant total global autorisé de l'expérimentation SIIS pour la phase 1 et la phase 2 cumulées
est de 12 304 563 € maximum si tout ce qui est prévu dans le présent cahier de charges est réalisé.
Ce montant se répartit en deux parties, non fongibles entre elles :
• Des financements dérogatoires du droit commun pour un montant maximum de 11 389 074 €
(FISS), dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une convention avec la
CNAM,
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 915 489 € versés sous forme de
dotations par l'ARS pour les projets régionaux (FIR).

































Annexe 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 113

68











Annexe 2
Métier
Cout annuel brut
7 ans
d'ancienneté
ETP CDC V2 Total brut chargé
Psychologue 56 783,27 2,00 113 566,55
CIP 49 999,77 1,00 49 999,77 €
Educateur spécialisé 49 999,77 2,00 99 999,53 €
Assistant serv sociaux 49 999,77 1,00 49 999,77 €
CESF 49 999,77 1,00 49 999,77 €
MSP 47 191,29 1,60 75 506,06 €
IDE 50 897,67 3,00 152 693,02 €
Médecin psychiatre 122 667,60 1,00 122 667,60 €
Assistant admin 47 578,66 1,00 47 578,66 €
Chef de service 61 604,20 1,00 61 604,20 €
Directrice 90 726,82 0,50 45 363,41 €
Astreinte 45 226,27 510 points 45 226,27 €
Astreinte cadre mutualisée (2 semaines par mois) 17 707,21 205 points (410 / 2) 17 707,21 €
Autres charges (Abonnement transport en commun,
tickets restaurant, médecine du travail) 23 800,00 €
Total charges variables
Achats d'études et prestations de services
Achats d'études et prestations de services - Tagalise
exhange
Achat non stockés de matières et fournitures
Services extérieurs
Locations
Entretiens et réparations sur biens immobiliers
Primes d'assurance
Divers
Autres services extérieurs
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Honoraires juridiques
Publicité, publications, relations publiques
Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et frais de télécommunications
Services bancaires et assimilés
Total charges Fixes
Total des charges
Frais de fonctionnement
TOTAL
1 127 591,81 €
Charges variables
Charges fixes
7 280,00 €
1 000,00 €
171 880,00 €
64 000,00 €
11 800,00 €
17 500,00 €
47 780,00 €
5 400,00 €
2 400,00 €
500,00 €
56 379,59 €
1 183 971,40 €
955 711,81 €
28 800,00 €
10 000,00 €
18 800,00 €
95 300,00 €
2 000,00 €
31 200,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 114

69

Synthèse 20% de temps congés
+ maladie 10% de temps congés
ETP 15,10 15,10
ETP hors temps médical et administratif 12,60 12,60
ETP travaillé hors temps médical et administratif 10,08 11,34
Nombre de patients pris en charge 71,00 79,00
Cout RH moyen par patient 14 133,77 12 702,50
Cout fixe moyen par patient 2 541,89 2 284,48
Cout moyen par patient 16 675,65 14 986,98





VIII. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation
⮚ Dérogation aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Actuellement le financement de l'offre de soin et d'accompagnement de la population cible du projet
est le suivant :
- Pour les établissements hospitaliers publics : la Dotation Annuelle de Financement de psychiatrie
(DAF). La DAF est une enveloppe budgétaire attribuée sur l'année civile pour couvrir l'ensemble
des dépenses.
- Pour les établissements de santé privés : le tarif journalier.
Ce financement n'est pas adapté aux besoins des personnes ayant un recours important aux
hospitalisations en psychiatrie (population cible) :
- d'une part du fait de son inscription dans le champ du sanitaire à temps complet : cette
population se retrouve de fait en situation d'exclusion sociale et de dépendance à l'institution
sanitaire alors qu'elle pourrait retrouver un parcours de soin et d'inclusion sociale « classique »
si elle pouvait bénéficier d'un accompagnement médico -social suffisamment intensif et
personnalisé proposé par l'expérimentation SIIS -Santé Mentale. Ce type d'accompagnement,
pour pouvoir couvrir l'ensemble de la population cible du territoire national et se substituer à
l'offre actuelle, ne peut être opéré que par un transfert de financement du champ intra -
hospitalier sanitaire vers le champ ambulatoire médico-social.
- D'autre part du fait d'une tarification forfaitaire peu flexible et ne tenant pas compte des
spécificités du parcours de soins et du parcours de vie de chaque usager accompagné : Les
usagers ayant besoin d'un accompagnement de type « suivi intensif » ont des besoins sanitaires
et sociaux évoluant au fil de leur parcours. Cette évolution est difficile à décrire a priori mais les
données de l'expérimentation devraient permettre d'identifier des profils et des étapes de
parcours types pouvant faire l'objet de modulation de la tarification de l'offre
d'accompagnement.
Le modèle d'organisation proposé dans le projet SIIS -Santé Mentale (équipe mobile de suivi intensif
médico-social) est en lui -même dérogatoire, car la gouvernance et la répartition des métiers au sein
du dispositif relève du champ du médico -social ambulatoire et non de la psychiatrie, alors que la
population cible a accès, dans l'offre habituelle, à une offre de soins et d'accompagnement portée
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 115

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principalement par la psychiatrie à temps complet : Pour les motifs décrits plus haut, cette
population bénéficie de soins psychiatriques et somatiques dans le système hospitalier plutôt qu'en
médecine de ville, et n'accède que peu ou pas au milieu ordinaire dans son projet de vie (logement,
emploi, liens sociaux principalement en milieu protégé et la plupart du temps en milieu
psychiatrique). L'accompagnement ne sera pas conditionné aux soins, l'offre de soins psychiatriques
fournie par l'équipe étant proposée uniquement comme outil au service du projet de vie, en fonction
du choix et des préférences de chaque usager. Les outils guidant l'accompagnement seront issus du
champ du médico -social (projet personnalisé, participation des usagers…). Cet accompagnement de
type « projet de vie d'abord » (en référence au « logement d'abord »), s'appuiera d'ailleurs sur la
méthodologie « place and train » (placer et former) qui privilégie l'accompagnement direct en milieu
ordinaire plutôt que l'accompagnement « étape par étape » proposé dans la plupart des services de
soins psychiatriques et des équipes médico -sociales en santé mentale. Bien qu'en cours de diffusion
en France grâce au développement des formations aux « pratiques orientées vers le rétablissement »
initiées par le programme Un chez soi d'abord, ce type d'organisation et de méthodologie
d'accompagnement reste très innovant pour la population cible du projet car repérée par la majorité
des professionnels trop risquée pour celle -ci (cf. partie III B. C et annexe 6). Il a été introduit par le
programme Un chez soi d'abord en France, et désormais généralisé à toute la France pour la
population sans-abri, mais n'a pas eu d'effet « boule de neige » pour les autres sous -populations de
personnes ayant des besoins élevés dans le champ de la Santé Mentale, notamment pour les
personnes subissant un phénomène d'exclusion sociale du fait de leur recours important aux
hospitalisations en psychiatrie.
IX. Impacts attendus
a. Impacts en termes de service rendu aux personnes accompagnées
La diminution des besoins médicaux et sociaux du public cible, grâce à l'accompagnement, devrait
permettre de favoriser la possibilité pour ces personnes de consulter en psychiatrie de ville de
première ligne (accès difficile car réorientées la plupart du temps vers le service public ce qui
restreint le choix et peut augmenter la stigmatisation et donc les difficultés d'accès aux soins).
Une réduction des besoins en hospitalisation dans ces 3 services ainsi que dans les établissements
privés des environs.
A court terme : diminution des séjours hospitaliers de longue durée et du recours aux urgences
psychiatriques, amélioration de l'inclusion sociale et réduction de l'isolement/inactivité
(augmentation de la participation à des activités sociales, culturelles et sportive), diminution du
nombre de personnes sans logement et augmentation du nombre de jours par an passé dans le
logement, diminution du recours aux structures d'hébergement d'urgence, amélioration du suivi
ambulatoire des soins psychiatriques, addictologiques et somatiques, réduction des comportements
à risques en lien avec les consommations de toxiques.
A moyen terme : diminution de tous les types de séjours hospitaliers ou en clinique (et notamment
diminution de 75% du nombre de jours d'hospitalisation en psychiatrie par an), augmentation de la
proportion d'usagers ayant une activité professionnelle ou non professionnelle en milieu ordinaire,
diminution de l'auto-stigmatisation, augmentation de l'autonomie dans le suivi médical psychiatrique
et somatique, diminution des soins sans consentement, diminution des décès par suicide.

b. Impact organisationnel et sur les pratiques professionnelles pour les professionnels et les
établissements ou services
Tout en proposant une offre d'accompagnement et de soin extérieure au système de soin en
psychiatrie (offre classique publique, privée et libérale inadaptée à la population cible), le projet
d'expérimentation est fondé sur une coordination de proximité avec les services d'hospitalisation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 116

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A court terme : Amélioration de la collaboration entre professionnels du médico -social, de la
psychiatrie hospitalière, et de la médecine de ville, diminution de la sensation de « perte de sens »
du travail des équipes hospitalières liées aux hospitalisations de longue durée et au phénomène de «
porte tournante » (hospitalisations à répétition).
A moyen terme : clarification des missions entre les professionnels de la psychiatrie et les
professionnels du médico -social, diminution des situations de violence à l'hôpital favorisées par
l'absence d'alternative à l'hospitalisation, réduction des représentations négatives des professionnels
de la population bénéficiaire (stigmates décrits plus haut), diversification des activités portées par les
établissements de santé dans le domaine de la santé mentale (renforcement des activités médico -
sociales).
A terme, la collaboration doit pouvoir créer un réseau informel ou formel proche des dispositifs mis
en place en addictologie. La disponibilité, la mobilité et les compétences variées des équipes
d'accompagnement sont essentielles pour éviter les ruptures de soins de santé somatiques des
personnes ayant des troubles psychiques sévères et des besoins élevés (les médecins généralistes
mettent en avant les difficultés à suivre ces personnes étant donné la « lourdeur » de leur situation
psychique et sociale).

c. Impact en termes d'efficience pour les dépenses de santé
Ce modèle d'équipe pourrait être un levier pour une transformation globale du système de soins et
d'accompagnement en santé mentale.
Après évaluation :
- Transfert, sur le territoire de l'expérimentation, de l'activité sanitaire temps plein vers une
activité ambulatoire médico -sociale pérenne (création d'un nouveau dispositif complétant
l'offre de SAVS, SAMSAH, appartements de coordination thérapeutiques, etc. en santé
mentale) ;
- Dissémination du modèle dans d'autres territoires permettant progressivement le transfert
d'activité sur tout le territoire français à raison d'environ une équipe pour 100000 habitants
(portage par des associations et des établissements publics de santé +/ - établissements
privés) ;
- Expérimentation en parallèle ou par la suite d'autres modèles d'équipes sanitaires et médico-
sociales permettant de réduire les besoins en hospitalisation en psychiatrie (temps complet
et temps partiel), d'intégrer les soins dans le système global de soins de santé primaire, et de
renforcer les dispositifs communautaires et médico -sociaux luttant contre l'exclusion sociale
des personnes souffrant de troubles psychiques :
o Dispositifs sanitaires : équipes mobiles de résolution de crise (suivi intensif médico -
psychologique de courte durée), maisons de santé pluridisciplinaires intégrant des
professionnels de la santé mentale…
o Dispositifs médico-sociaux et communautaires : maisons de répit/ de crise, équipes
de suivi d'intensité variable (population ayant des besoins modérés),
accompagnement vers l'emploi et les activités sociales en milieu ordinaire, pair -
aidants « libéraux ».

L'impact financier attendu repose sur une baisse de la durée de séjour en hospitalisation
psychiatrique temps plein. Les coûts du dispositif « suivi intensif » seraient au minimum compensés
par cette baisse des coûts hospitaliers. La baisse du nombre de jours d'hospitalisation constatée en
contexte nord -américain est de l'ordre de 80%, reposant sur une revue des évaluations de bonne
qualité scientifique [24].
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 117

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X. Modalités d'évaluation de l'expérimentation proposées
Le tableau ci -dessous présente, en plus des indicateurs énumérés dans le tableau opérationnel du
projet (p24), différents critères qu'il nous paraitrait important de prendre en compte dans le cahier
des charges d'évaluation.
Critères d'évaluation
des projets Article 51 Critères d'évaluation du dispositif SIIS – Santé Mentale
Faisabilité
Acceptation du projet et perception des professionnels de la psychiatrie
hospitalière
Acceptation du projet et perception des autres professionnels du
sanitaire
Acceptation du projet et perception des professionnels du social et
médico-social
Efficacité – Efficience
Satisfaction / perception des personnes accompagnées
Perception des acteurs du territoire (sanitaire, social, médico-social)
Comparaison du devenir des patients répondant aux critères d'inclusion
sur les deux années précédant l'expérimentation (donc patients non
pris en charge par le dispositif) et des patients pris en charge par le
dispositif SIIS
Reproductibilité
Le suivi et l'évaluation en parallèle des deux équipes devra permettre,
entre autres, d'identifier les modalités d'intervention les plus adaptées
en fonction des caractéristiques du territoire et de faciliter par la suite
la généralisation du modèle à tous les territoires français.
Comparaison des indicateurs recueillis pour chaque équipe SIIS – Santé
Mentale (EMI / SIDIIS) :
- Impact des données sociodémographiques des territoires,
- Analyse du profil « partenarial » et de son impact notamment :
présence ou non de CMP, de CPTS, de professionnels libéraux,
etc. impact de leur implication sur la mise en œuvre du projet

XI. PHASE 2 : Evolution du protocole évaluatif


PHASE 2
EVOLUTION DU PROTOCOLE EVALUATIF
Constats Phase 1
Le rapport intermédiaire d'évaluation a été commun aux deux expérimentations SIIS et HOME.
Il a été réalisé par les Hospices Civils de Lyon, à l'aide d'approches qualitatives et descriptives en accord avec la
commande publique.

Les résultats principaux sont les suivants par question évaluative :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 118

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A. Faisabilité
Les expérimentations SIIS et HOME ont pour objectif principal de réduire les hospitalisations en psychiatrie des
personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères tout en favorisant leur inclusion sociale. Ces dispositifs
s'inscrivent dans une logique de rétablissement, en s'appuyant sur le modèle canadien ACT (Assertive
Community Treatment), qui met en avant un suivi intensif des patients directement dans leur milieu de vie.
Une phase d'amorçage de 3 à 4 mois a permis de constituer les équipes, de développer les outils nécessaires et
de sélectionner les patients à inclure. Néanmoins, les recrutements tardifs et l'adaptation au modèle ACT,
jusque-là inédit en France, ont posé des défis aux équipes.
Des partenariats avec des associations de logement et des mandataires judiciaires ont également été établis
pour faciliter l'accompagnement des patients.
Les critères d'inclusion ont été respectés : les patients inclus présentaient des troubles psychiatriques sévères,
avaient connu de longues hospitalisations et souffraient d'une invalidité fonctionnelle importante.

En octobre 2024, SIDIIS avait inclus 84 patients, EMI 72 et HOME 91. Les files actives étaient de 68 usagers pour
SIDIIS, 57 pour EMI et 87 pour HOME.
Si les objectifs de file active ont été atteints à 77 % pour SIIS et 84 % pour HOME, les rythmes d'inclusion ont dû
être ajustés pour mieux s'adapter aux capacités des équipes. Selon le cahier de s charges, les équipes devraient
consacrer 80 % de leur temps à des interventions sur le terrain, mais elles ont signalé une charge administrative
importante qui pourraient modifier cette répartition temps terrain et temps administratif au bureau.

Les usagers suivis par les équipes marseillaises ont une moyenne d'âge de 48 ans pour EMI et 42 ans pour
SIDIIS. Ceux de HOME présentent majoritairement des troubles schizophréniques ou délirants (83 %) et, 80 %
sont sous curatelle ou tutelle. À Marseille, une forte proportion des patients suivis par EMI est sans domicile
stable (51 %), alors que chez SIDIIS, beaucoup moins sont sans domicile fixe (27%). Les usagers suivis par EMI
disposent généralement de droits ouverts à l'assurance maladie et d'un suivi médical (suivi psychologique et
suivi psychiatrique) plus structuré en amont. Malgré des défis liés au turnover et à une charge mentale élevée,
les équipes travaillent de manière pluridisciplinaire et adaptent continuellement leurs outils aux besoins du
terrain.

B. Efficacité
L'objectif principal des dispositifs SIIS et HOME est de réduire les hospitalisations en termes de durée et de
fréquence, tout en favorisant l'inclusion sociale. À Toulouse, une réduction moyenne de 185 jours
d'hospitalisation par patient a été observée après un an de suivi intensif pour un échantillon de 20 usagers.
Cette réduction, cumulée sur l'échantillon, atteint 3 692 jours, confirmant l'efficacité du dispositif pour
diminuer les hospitalisations prolongées.
En revanche, à Marseille (SIIS), les données consolidées manquent, bien que des retours qualitatifs indiquent
une réduction des hospitalisations.
Les dispositifs ont également permis des progrès notables en matière de logement et d'autonomie. À Marseille,
les habitats stables ont augmenté de 22 % pour SIDIIS et de 30 % pour EMI, tandis que les situations de sans -
abrisme ont diminué de 50 % pour SIDIIS et de 26 % pour EMI. L'accès à l'Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH) a augmenté de 13 % pour EMI et de 17 % pour SIDIIS. De plus, le nombre de patients en emploi en milieu
ordinaire a doublé chez EMI.
Les crises sont principalement gérées à domicile, grâce à des passages réguliers et un soutien personnalisé.
Les outils tels que les directives anticipées et les suivis rapprochés ont aidé les usagers et les professionnels à
traverser ces périodes difficiles. La continuité des soins est assurée 7j/7 et 24h/24 via des permanences
téléphoniques.
Les partenariats avec les professionnels libéraux, les associations et les hôpitaux ont renforcé l'accès aux soins
somatiques et administratifs.
Les professionnels des équipes expriment leur satisfaction quant au sens donné à leur travail et à l'autonomie
qu'ils peuvent exercer. Cependant, des défis tels que le turnover et la charge mentale subsistent.
Les usagers, quant à eux, rapportent une amélioration de leur qualité de vie, un meilleur accès aux soins et un
soutien accru dans leurs démarches administratives.

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C. Efficience
L'évaluation de l'efficience vise à analyser les coûts et les résultats des suivis intensifs. À Marseille, SIDIIS a
réalisé 8 269 actes pour 75 usagers (soit 5,2 actes par mois par usager) et EMI 10 650 actes pour 60 usagers (8,5
actes par mois par usager). À Toulouse, HOME a réalisé 5 685 actes pour 75 usagers, soit 4,5 actes par mois par
usager. Les coûts par usager varient significativement. L'équipe EMI mobilise 6 415 € par an et par usager en
incluant les frais de structure, tandis que SIDIIS mobilise 3 269 €. L'équipe HOME, de son côté, consacre environ
900 € par an et par usager uniquement pour les déplacements.
À Toulouse, une réduction de 3 692 journées d'hospitalisation a permis d'économiser 1 443 572 € au total, soit
72 179 € par usager.
Ces résultats soulignent l'efficacité économique du dispositif.
Cependant, des dépassements budgétaires ont été observés, notamment pour les astreintes (+10 000 €) et le
parc automobile (+27 500 €). Les professionnels, ont des dépenses à soins médiations et avancent souvent les
frais pour ces accompagnements extérieurs (boissons, snack ou repas) qui facilitent la relation avec l'usager. Ils
rencontrent des difficultés pour obtenir des justificatifs de dépenses conformément au cadre réglementaire de
la dépense publique et donc rencontrent des difficultés à être remboursés.

D. Reproductibilité
L'évaluation examine également le potentiel de transfert des dispositifs à d'autres territoires français. Les
équipes ont inclus la majorité des patients ciblés, mais à un rythme plus lent que prévu. À Marseille, 45
personnes étaient en liste d'attente pour SIDIIS et 20 pour EMI. À Toulouse, HOME a étudié 160 candidatures
pour 100 patients inclus, mais a choisi de ne pas constituer de liste d'attente formelle.
Les interventions des équipes sont organisées en trois phases : inclusion, accompagnement et préparation à la
sortie. Bien que ce découpage soit jugé pertinent, la phase de sortie posera des défis, notamment pour les cas
complexes. Les équipes privilégient une approche globale centrée sur le projet de vie des usagers. Les familles
sont parfois intégrées dans le suivi, mais leur implication reste limitée. Les professionnels souhaitent renforcer
ces collaborations.
Le modèle ACT canadien a été adapté aux réalités françaises, mais son application stricte n'est pas toujours
réaliste en raison des différences entre les systèmes de soins. Les professionnels estiment qu'une formation sur
mesure, adaptée au contexte local, est essentielle pour réussir un transfert efficace. Enfin, le logement reste un
enjeu clé pour la pérennisation des dispositifs, notamment dans les zones où le marché immobilier est tendu.
Pour garantir un passage à l'échelle réussi, il est préconisé de calculer des ratios réalistes entre les effectifs
professionnels et les usagers, de renforcer les formations sur site et de maintenir un accompagnement de
proximité par les ARS. Ces ajustements permettront d'assurer la résilience et l'efficacité des dispositifs dans de
nouveaux territoires.

Propositions d'évolution Phase 2

Dans le cadre de la phase 2, le protocole évaluatif sera modifié par les évaluateurs afin d'intégrer les
enseignements de la phase 1 ainsi que les évolutions apportées au modèle (dont le modèle économique) qui
prennent en compte les points d'attention demandées par les différentes directions métiers du Ministère et de
la Cnam.

Pour rappel, l'évaluation étant conjointe aux deux projets (SIIS Santé Mentale et HOME), le calendrier de
l'évaluation ainsi que le protocole revu seront calés sur les dates de l'expérimentation SIIS qui se terminera 6
mois avant celle de HOME.



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XII. Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation
Les équipes SIIS – Santé Mentale bénéficieront de la mise en place d'un logiciel métier spécialement
paramétré pour leurs activités : le logiciel TAGALIS. La CMSMH utilise déjà ce logiciel pour le suivi de
l'activité de ses autres dispositifs. Il présente de nombreux avantages :
- Flexibilité : là où la plupart des logiciels sont figés, le modèle de développement de TAGALIS
permettait de créer un logiciel spécialement adapté à nos activités,
- Réactivité : il sera possible de lui apporter des modifications et des compléments tout au
long de son utilisation et dans des délais très courts,
- Simplicité d'utilisation : l'interface est très ergonomique et intuitive ce qui en fait un outil
très simple d'utilisation qui ne nécessite qu'une simple formation d'une journée pour sa
prise en main,
- Coût : comparativement à d'autres logiciels, TAGALIS est particulièrement abordable.
Comme tous les logiciels médico -sociaux, TAGALIS permet le suivi de l'activité (suivi des actes par
bénéficiaire) et son monitoring grâce à des tableaux de bord en temps réel.
Ce logiciel sera commun aux deux équipes et il permettra une traçabilité optimale de tous les
documents écrits, renforçant et améliorant ainsi le cadre et la cohérence de l'accompagnement. Les
membres de l'équipe auront ainsi accès à tout moment et de manière centralisée aux données
concernant les personnes accompagnées, selon les droits d'accès accordés en fonction de leur
mission. Ils bénéficieront d'une visibilité et d'une veille permanente sur le suivi de la prise en charge.
Enfin, le dossier informatisé permettra de mettre en œuvre une gestion dématérialisée et
informatisée des supports de l'accompagnement.
L'inclusion des personnes accompagnées dans le dispositif sera validée par la signature du règlement
de fonctionnement. Cela permettra d'attester que la personne a bien eu connaissance des règles de
fonctionnement et qu'elle donne son consentement pour la collecte, le stockage, le partage et
l'utilisation de ses données personnelles qui seront recueillies tout au long de son accompagnement.
L'application TAGALIS ainsi que les données collectées seront hébergées par Exodata, entreprise
certifiée Hébergeur Infrastructures et Infogéreur HDS. Exodata a été certifié 11 pour l'ensemble des
activités 1, 2, 3, 4, 5 et 6 :
1. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant
d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des
données de santé ;
2. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du
système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
3. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement
d'applications du système d'information ;
4. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du
système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
5. l'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé;
6. la sauvegarde de données de santé.

11 Lien vers la liste des hébergeurs certifiés sur le site esante.gouv.fr : https://esante.gouv.fr/labels-
certifications/hds/liste-des-herbergeurs-certifies
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 121

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XIII. Obligations réglementaires et recommandations de bonnes pratiques
en matière de système d'information et de traitement de données de santé à
caractère personnel
Au regard du RGPD, le responsable de traitement est dans l'obligation de mettre en place toutes les
mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données personnelles
notamment de santé.
On entend par mesures organisationnelles : la nomination du DPO, la tenue à jour du registre de
traitements de données, la réalisation d'analyses d'impact, la déclinaison du RGPD dans les processus
via des procédures : information des personnes, recueil du consentement, gestion des droits, Alerte
de violation des données, privacy by design, la gestion de la sous-traitance.
Les mesures techniques consistent en la mise en place d'une façon systématique des précautions
élémentaires (14 mesures) objet du guide de la sécurité des données personnelles à savoir :
- Sécurisation des accès logiques et physiques
- Mise en œuvre d'une Politique de mots de passe conformément aux
recommandations de la CNIL
- Réalisation d'une revue annuelle des droits et des habilitations en supprimant les
autorisations d'accès obsolètes
- Mise en place d'un système de journalisation permettant de tracer les accès et gérer
les incidents
- Mise en place d'une politique de purge technique et physique des données
- Réalisation d'audits périodiques des SI
- Sécurisation des postes de travail (verrouillage automatique des sessions, pare -feu,
antivirus à jour).
- Sécurisation des équipements nomades
- Sécurisation des serveurs (mises à jour critiques, sauvegardes régulières)
- Sécurisation des échanges sur internet en adoptant un protocole de chiffrement et
d'authentification

XIV. Liens d'intérêts

Les porteurs, représentés par Emilie Coutret (Cheffe de service faisant fonction de direction) et
Pascal Fraichard (Directeur), n'ont aucun lien d'intérêt avec des établissements pharmaceutiques ou
des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
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XV. Eléments bibliographiques / expériences étrangères

[1] Maeva Jego, Emilia Debaty, Leila Ouirini, Hélène Carrier, Emma Beetlestone. Caring for patients
with mental disorders in primary care: a qualitative study on French GPs' views, atittudes and needs.
Family Practice, Oxford University Press (OUP): Policy B - Oxford Open Option D, 2019, 36 (1), pp.72 -
76.
[2] Fiat, C., Hammouche, B., et Wonner, M. Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du Règlement par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux de la mission
relative à l'organisation de la santé mentale, 2018.

[3] Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation, Rapport d'activité 2019, Mars 2019.

[4] Saravane, D., et al. Élaboration de recommandations pour le suivi somatique des patients atteints
de pathologiementale sévère. L'Encéphale (2009)35, 330—339.

[5] Bungener, M. Trajectoires brisées, familles captives, Inserm Ed., 1995.

[6] Bungener M. Vivre hors les murs de l'hôpital psychiatrique : le rôle incontournable de la famille en
ce début de siècle. Sciences Sociales et Santé, Vol.19, n]1, mars 2001.

[7] Laporte, A., Chauvin, P. Samenta : Rapport sur la santé mentale et les addictions chez les
personnes sans logement personnel d'Ile -de-France, Observatoire du Samu social, pp.227, 2004.
⟨Inserm-00471925⟩

[8] ANAP, Les parcours des personnes en psychiatrie et santé mentale - Anticiper et comprendre, p. 8,
Août 2015

[9] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

[10] Feuille de route Santé mentale et psychiatrie – Comité stratégique de la Santé Mentale et
Psychiatrie, Juin 2018. URL : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-
_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf

[11] Chow WS, Priebe S. Understanding psychiatric institutionalization: a conceptual review. BMC
Psychiatry. 2013 Jun 18;13:169. doi: 10.1186/1471 -244X-13-169. PMID: 23773398; PMCID:
PMC3702490.

[12] Cour des comptes, L'organisation des soins psychiatriques : les effets du plan "psychiatrie et
santé mentale", décembre 2011
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 123

78


[13] Taylor Salisbury, T., Killaspy, H., & King, M. (2016). An international comparison of the
deinstitutionalisation of mental health care: Development and findings of the Mental Health Services
Deinstitutionalisation Measure (MENDit). BMC Psychiatry, 16(1), 54. https://doi.org/10.1186/s12888-
016-0762-4

[14] Statistique annuelle des établissements de santé, Direction de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistiques (Drees)

[15] Base de données de l'OCDE sur la santé 2011. URL : https://data.oecd.org/fr/healtheqt/lits-d-
hopitaux.htm

[16] Coldefy, M., Le Neindre, C., & Institut de recherche et documentation en économie de la santé
(France). (2014). Les disparités territoriales d'offre et d'organisation des soins en psychiatrie en
France: d'une vision segmentée à une approche systémique. Paris: IRDES.

[17] Gold P, Meisler N, Santos A, et al. The programme of assertive community treatment :
implementation and dissemination of an evidence -based model of community based care for
persons with severe and persistent mental illness, Cognitive and Behavioural parctice, 2003, vol 10
(4), p290-303 28

[18] Hardy -Bayle MC, Données de preuves en vue d'améliorer le parcours de soins et de vie des
personnes présentant un handicap psychique sous tendu par un trouble schizophrénique, Centre de
preuves en psychiatrie et en santé mentale (2015)

[19] Ramonet M, Roelandt JL, Soins intensifs à domicile : modèles internationaux et niveau de
preuve, ann med-psychol 2013, 171(8) : 524-530

[20] Latimer, E., Economic Impacts of Assertive Community Treatment: A Review of The Literature.
Canadian Journal of Psychiatry, 1999. 44(5): p. 443-454.

[21] Dieterich M, Irving CB, Park B, et al. Intensive case management for people with severe mental
illness. Cochrane Database Syst Rev. 2010;10:CD007906.

[22] Ziguras SJ, Stuart GW, A meta -analysis of the effectiveness of mental health case management
over 20 years, Psychiatr Serv. 2000 Nov;51(11):1410-21.

[23] Paul B Gold, Neil Meisler, Alberto B Santos, Mark A Carnemolla, Olivia H Williams, Jennie
Keleher, Randomized Trial of Supported Employment Integrated With Assertive Community
Treatment for Rural Adults With Severe Mental Illness. Schizophr Bull. 2006 Apr; 32(2): 378–395.

[24] ANAP, Organisation territoriale au service de la coordination, p.8, Septembre 2017
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 124

79


[25] Gélinas Daniel, « Suivi intensif en équipe et soutien d'intensité variable au Québec », Vie sociale,
2010/1 (N° 1), p. 129 -150. DOI : 10.3917/vsoc.101.0129. URL : https://www.cairn-int.info/revue-vie-
sociale-2010-1-page-129.htm

[26] Association des hôpitaux du Québec Guide de pratique pour les équipes de suivi intensif dans la
communauté, Nov 2004. URL : https://www.cnesm.org/wp-
content/uploads/AssociationdeshopitauxduQuebec.pdf

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 125
- eSe de ' Trevayes?49 Salar marseilleJ
372763SIREN ¢ ia trevat psse
@ OrrectriLaurencaMILLIAT
16543306 MARSEILLE CEDEX 11Tél. : 04 91 43 00 94Fax : 04 91 27 20 13N° Siret : 635 520 646 00020N°-Finocs 1307845907

80


XVI. ANNEXES
Annexe 1. Coordonnées du porteur et des partenaires
Entité juridique et/ou
statut ; Adresse
Coordonnées des contacts :
nom et prénom, mail, téléphone
Signatures
numérisées
Porteur GCSMS - Coordination
Marseillaise en Santé
Mentale et Habitat
Mr Dominique TESTART
Administrateur de la CMSMH et
directeur financier du CHET
dominique.testart@ch-edouard-
toulouse.fr - 06 82 38 03 75
Mme Emilie COUTRET
Cheffe de service faisant fonction
de direction
e.coutret@cmsmh.fr
07 64 43 44 37

Porteur GROUPE SOS Solidarités Mr Pascal FRAICHARD
Directeur Régional
pascal.fraichard@groupe-sos.org
06 86 30 59 46

Partenaire
associé
CH Valvert Mme Laurence MILLIAT
Directrice
laurence.milliat@ch-valvert.fr
Dr Christian VEDIE
Président de CME
Christian.vedie@ch-valvert.fr

Partenaire
associé
Clinique des Quatre
Saisons – Ramsay Santé
Mme Nolwenn PHILIPPE
Directrice
n.philippe@ramsaygds.fr
Dr Alexandre EL OMEIRI
Psychiatre coordinateur,
président de CME
a.elomeiri@ramsaygds.fr

Partenaire
associé
AP-HM Mme Sylvia BRETON
Directrice générale adjointe
APHM
sylvia.breton@ap-hm.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 126
Plateforme Régidnale PACA"A. Avenue Fobra1 RSEILCESiret:-807 574mediation esperprüiom® 07.49.30,39 70 - 04.86.01.28 45>SES
soul HABILITATIONSiège Een NOONProfesseurpre 43214 MARSEILLE Codexbd de MargueriteTM ret 494 347 875 00010494N° Formation 93131472313ey Juztice and Union toward— = $ocial Transformation_Marseille6urriel : ca@just.earth748N°Siret : 812 047 884 00026 — APE 94997
PROVENCESOLIDAIRES POUR L'HABITATJe Marc Dodille"e social : l'Afleduc _-AT7if13 MARSEILLLea ic oiee
/82°886 147 00043
À7 ii S24[

81

Dr Xavier ZENDJIDJIAN et
Dr Michel CERMOLACCE
pour Le Bureau de Pôle
Pôle de psychiatrie, addictologie,
pedopsychiatrie
michel.cermolacce@ap-hm.fr


Partenaire
connexe
CPTS VITALE SANTE
10
(Marseille 10ème)
M. Sylvain AZILAZIAN
Infirmier coordonnateur

Partenaire
connexe
CPTS Littoral Sud
(Marseille 8 et 9ème)
Mme Alexandra DEGLIN
Présidente
Perless13@gmail.com

Partenaire
connexe
Esper Pro M. Yves BANCELIN
Coordinateur
yvesbancelin@gmail.com

Partenaire
connexe
Association Solidarité
Réhabilitation / COFOR
Mme Geneviève AUBOIROUX
Présidente

Partenaire
connexe
Association Just / Lieu
de répit
Dr Thomas BOSETTI
Psychiatre - Président

Partenaire
connexe
Laboratoire de santé
publique - Aix Marseille
Université
Dr Aurélie TINLAND
Psychiatre
Aurelie.tinland@ap-hm.fr

Partenaire
connexe
Atelier Santé Ville
Santé Mentale
Métropole Aix-
Marseille-Provence
Franck LECSROEL
Coordinateur
franck.lescroel@ampmetropole.f
r

Partenaire
connexe
GCS GALILE Mme Virginie LEBAILLY
Directrice
v.lebailly@gcsgalile.fr

Partenaire
connexe
SOLIHA PROVENCE Christine Charnay Heitzler
Directrice pôle développement et
Innovation Sociale
c.charnay@soliha.fr



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Annexe 2 - Description des porteurs
❖ Le GCSMS- Coordination Marseillaise en Santé Mentale et Habitat
La Coordination Marseillaise Santé Mentale et Habitat – CMSMH a été créée en juillet 2016 sous la
forme juridique d'un groupement de coopération sociale et médico -sociale. Elle réunit les centres
hospitaliers spécialisés, les acteurs du secteur médico -social, les représentants des bailleurs sociaux,
des usagers et des familles d'usagers, la ville de Marseille ainsi que la Métropole Aix-Marseille.
Les partenaires membres sont : Association Appart 13, Association ISATIS, Centre Hospitalier
Edouard Toulouse, Centre Hospitalier Valvert, la Ville de Marseille, SOLIHA Provence.
Les partenaires associés sont : ALOTRA , ARGOS 2001 , Ar Hlm PACA & Corse, Assistance
Publique Hôpitaux de Marseille, GCS GALILE , Habitat Alternatif Social , La Métropole Aix
Marseille, La Sauvegarde 13, l'UDAF 13, l'UNAFAM.

a. Ses missions
La CMSMH s'applique avec ses membres à décloisonner les pratiques de chaque secteur d'activité
afin de construire des réponses concertées sur le développement de l'offre de dispositifs liées aux
questions d'accès et de maintien dans des logements pour les personnes souffrant de troubles
psychiques.

b. Ses objectifs

- Fluidifier les parcours des personnes concernées par une problématique de santé mentale et
aller vers un accompagnement global en lien avec l'habitat ;
- Reconnaître l'intérêt et la plus-value de l'action des structures membres, en vue de proposer
de nouveaux modèles de coopération ;
- Partager une culture commune concernant les modes d'intervention rattachés à la
problématique santé mentale et habitat. En travaillant sur des groupes de réflexion afin de
pérenniser des actions innovantes ;
- Articuler les politiques et développer les synergies entre les différents partenaires membre
de la convention et consolider le partenariat autour de chaque structure, pour développer
l'offre de logement, d'hébergement et d'accompagnements adaptés.

c. Son principe de coopération
La coopération issue de la CMSMH construit ses actions à partir de constats partagés. Elle s'organise
autour d'approches qui conduisent à renforcer les activités de ses membres dans les domaines de
l'action sociale, sanitaire et médico -sociale, de l'habitat en associant les représentants d'usagers et
leur famille. Elle a vocation à créer, mutualiser ou gérer des services d'intérêts communs et à
encourager des actions améliorant le déploiement d'activités en lien avec son objet, via une gestion
moderne.
Ces actions reposent sur le dynamisme et l'initiative de ces promoteurs, notamment en matière de
recomposition de l'offre, en prenant en compte, les publics concernés, les professionnels, ainsi que
les spécificités territoriales et partenariales de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 128

83

La coopération, implique un engagement volontaire et réciproque entre les parties prenantes qui,
au-delà d'un simple lien contractuel et d'une convergence d'intérêts, favorisera des approches de
coopération, de mutualisation et d'entraide.
Le GCSMS permet des échanges et une synergie de compétences pour structurer des filières
rattachées à différents secteurs d'activités et/ou des innovations socio-économiques.
L'expertise des membres de la CMSMH est reconnue et s'illustre notamment à travers les services et
établissements portés par chacun d'entre eux : SAMSAH, SAVS, dispositifs d'hébergement
(résidences sociales, famille gouvernante, IML, Un chez Soi d'Abord, etc.), dispositifs
d'accompagnement à domicile, etc. Une collaboration spécifique pour la population cible du projet
SIIS sera développée au cas par cas avec ces différents dispositifs.

d. Ses actions
Projet RSML : les Réseaux Santé Mentale et Logement , initiés en 2008 à l'initiative de la ville de
Marseille et de l'ARS PACA, sont des espaces de travail plurisectoriels et pluridisciplinaires unissant
les professionnels du sanitaire, du social, du médico -social, de la justice, et de l'habitat. Ce réseau
permet d'assurer le suivi de personnes relevant de situations complexes afin de favoriser leur
maintien dans le logement, la continuité ou la reprise de soins grâce aux ressources déjà existantes
sur le territoire et la mobilisation des acteurs impliqués dans cette logique de résolution. Les réseaux
fonctionnent à l'échelle des territoires du CH Edouard Toulouse (quartier Nord et Centre -ville de
Marseille et du CH Valvert (quartier Est de la ville).
Projet EDI : Expérimentation d'une équipe destinée aux problématiques Diogène et Incurie , ce
dispositif initié en 2019 a pour objectif d'accompagner les personnes concernées par des
problématiques Diogène et incurie. Initié par les membres de la CMSMH, l'équipe d'intervention
constituée sur le principe de coopération, via des mises à disposition de personnels des centres
hospitaliers et de la ville de Marseille, a pour mission d'intervenir au domicile des personnes faisant
l'objet d'un signalement auprès du service d'hygiène de la ville de Marseille, tout en assurant un relai
avec les partenaires nécessaires à ce type de prise en charge complexe. L'équipe dédiée se déploie à
l'échelle du territoire de la ville de Marseille.
Projet IRS : Renforcement des CMP et Intervention en Résidence Sociale, ce dispositif initié en 2019
a pour finalité de renforcer les CMP afin d'améliorer la prise en charge et l'organisation de l'offre de
soin. Des interventions à domicile, d'évaluation, d'orientation et d'accompagnement sont mises en
place auprès des résidents issus des bailleurs Alotra et Adoma qui de leur côté ouvrent des accès à
des logements au sein de leurs résidences. Ce dispositif s'opère sur les 1 er, 2ème, 3ème, 15ème et 16ème
arrondissements de Marseille.
Projet PSSM : Premiers Secours en Santé Mentale, ce dispositif de formation à destination du grand
public ainsi qu'aux acteurs de premières lignes permet d'apporter les premières réponses face à des
personnes souffrant d'un trouble psychique. La formation permet de repérer et d'appréhender ces
situations jusqu'à ce qu'une aide professionnelle puisse être apportée, ou jusqu'à ce que la crise soit
résolue. Ils sont l'équivalent en santé mentale, des gestes de premier secours qui eux, apportent une
aide physique à la personne en difficulté. Ce dispositif de formation s'inscrit dans la feuille de route
stratégique nationale du plan en santé mentale et psychiatrie communiqué en 2018.
Inscription de la CMSMH dans la démarche de projet d'élaboration du PTSM Bouches -du-Rhône :
les membres de la coordination marseillaise se sont engagés dans la démarche d'élaboration du
projet territorial de santé mentale opérationnel début d'année 2021. Le CMSMH est membre du
comité de pilotage et travaille plus particulièrement sur la question des parcours de santé et de vie
de qualité sans rupture.

❖ Le GROUPE SOS Solidarités
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 129

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L'Association GROUPE SOS Solidarités regroupe les métiers historiques du GROUPE SOS. Depuis 35
ans, elle s'est construite par la recherche constante de solutions innovantes, pour répondre aux
difficultés des personnes en situation de vulnérabilité. Elle porte l'ambition de faire reculer la
précarité et de favoriser l'inclusion sociale. A cette fin, GROUPE SOS Solidarités s'est appuyé en 2018
sur 176 établissements et services et a accueilli et accompagné plus de 46.000 bénéficiaires.
Elle se mobilise pour créer de nouveaux dispositifs (voir plus bas) et dispose pour cela d'une
organisation régionale et de fonctions supports mobilisables.
Issue de la fusion de deux associations historiques membres du GROUPE SOS, Ex -Habitat et Soins et
ex-Prévention et Soins des addictions (PSA), GROUPE SOS Solidarités embrasse une grande diversité
de champs d'intervention.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 130
Pôle Addictionspropose un accompagnement global et des servicesadaptés aux personnes en situation d'addiction,quelle qu'en soit la forme, avec pour objectifs laprévention, les soins, l'hébergement, l'insertionsociale et professionnelle et la réduction desrisques et dommages.
Pôle Handicapaccompagne vers davantage d'autonomie desenfants, adolescents et adultes, à domicile ou enétablissement, en leur apportant les soins, le bien-être, l'ouverture culturelle, sociale, scolaire etprofessionnelle quel que soit leur handicap.
Pôle soin avec hébergement temporairepropose aux personnes en situation d'isolement etde précarité des solutions d'hébergement afin deprévenir l'aggravation de leur état de santé et derendre possible la coordination des soins
Pôle Santé communautaire et lutte contre lesdiscriminationsdéveloppe une offre de prévention, de promotionde la santé et d'accompagnement global dédiée auxpersonnes vivant avec le VIH ou une hépatitevirales, et aux populations exposées au risque decontamination
Pôle habitat et action socialeassure des actions d'accompagnement social etd'insertion avec ou sans hébergement, pour toutesles personnes le nécessitant et sans conditionspréalables. Sont notamment accompagnées despersonnes en situation de précarité, des personnessans domicile, des personnes en situation demigration.
bénéficiaires5 par le GROUPE
Budget annuel249salariés millions d'€

85



a. Une organisation par grands pôles d'activités

b. Les chiffres-clefs 2019 du secteur GROUPE SOS Solidarités

Depuis 35 ans, GROUPE SOS Solidarités se
construit par la recherche constate de solutions
innovantes, pour répondre aux difficultés des
personnes en situation de vulnérabilité, avec
l'ambition de faire reculer la précarité, lutter
contre les discriminations et favoriser
l'inclusion sociale.

GROUPE SOS Solidarités regroupe également en
son sein des associations filiales ayant rejoint
GROUPE SOS. Elles sont aujourd'hui au nombre
de 9 et viennent compléter et enrichir l'offre.
GROUPE SOS Solidarités est également un
secteur du GROUPE SOS.
Forte de l'expérience de ses équipes,
l'association propose, initie et expérimente des
formes renouvelées d'accompagnement des
personnes. Dans l'ensemble de ses activités,
GROUPE SOS Solidarités cherche à favoriser
l'autonomie et l'implication des personnes
accompagnées.

Les établissements de GROUPE SOS Solidarités
travaillent en partenariat avec les associations,
les fédérations et les pouvoirs publics, en
cohérence avec les besoins identifiés.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 131

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c. GROUPE SOS Solidarités, une expertise reconnue dans la gestion d'établissements médico-
sociaux pour adultes en situation de handicap psychique
Concernant l'accompagnement de personnes en situation de handicap psychique, l'expertise de
l'association est reconnue et s'illustre notamment à travers les services et établissements suivants :
- Le SAMSAH de Bordeaux (33) de 30 places accompagne pour plus de la moitié de sa file
active des personnes en situation de handicap psychique ;
- Création en cours plateforme Santé mentale de l'Est parisien incluant :
o Le Foyer d'Accueil Médicalisé Maraîchers à Paris, accueille des personnes en
situation de handicap psychique, à partir de 45 ans (56 places en internat et 5
places en appartements diffus)
o SAMSAH Maraîchers 30 places Handicap psychique dont places en évaluation
accompagnement précoce (en cours d'ouverture)
o Le Foyer de vie Camille Claudel reçoit 29 adultes souffrant de maladies
psychiatriques (24 chambres et 5 appartements) et crée actuellement 8 places en
diffus)
- Le Foyer de vie (40 places) et le FAM (4 places) des Guérins (05) accueillent des adultes
présentant un handicap psychique, avec ou sans troubles associés ;
- Le FAM Le Haut d'Antibes (06) avec 40 places d'accueil permanent et 4 places d'accueil
temporaire accompagne des personnes vieillissantes en situation de handicap psychique
- Enfin le FAS de Marly (59) accompagne 20 résidents en situation de handicap psychique.
- MAS de Kourou de 63 places dont 3 en accueil de jour et 40 places domotisées et
équipées de lits médicalisés : adultes en situation de handicap lourd dont troubles psy et
en création un nouveau service d'habitat inclusif d'une capacité de 10 places
- Cayenne : en cours de création, une plateforme de services médico -sociaux
expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques
Par ailleurs, au sein du pôle handicap, de nombreux établissements accueillent des publics en
situation de handicap psychique sans avoir d'agrément spécifique. C'est également le cas de
multiples structures gérées par les autres pôles de GROUPE SOS Solidarités : Lits Halte Soin Santé,
Lits d'Accueil Médicalisé, Appartement de Coordination Thérapeutique, Centre d'Hébergement
d'Urgence, maisons relais, CSAPA, CAARUD, etc.

d. Le GROUPE SOS Solidarités sur Marseille
Implanté depuis plus de 25 ans sur le territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Ouest, le GROUPE
SOS Solidarités est gestionnaire d'établissements et de services qui ont accueilli sur ce territoire près
de 13688 personnes en 2019 et mobilisé plus de 400 salariés (hébergement d'urgence et d'insertion,
d'insertion, Addictologie, Soins avec Hébergement temporaire, prévention et insertion
professionnelle).
A Marseille, le GROUPE SOS Solidarités dispose d'une implantation forte, il gère plusieurs équipes
médico-psycho-sociales en Addictologie, avec 2 CSAPA ambulatoire (CSAPA Danielle CASANOVA), 1
CSAPA avec 36 places en Appartements Thérapeutique Relais, 1 CAARUD avec hébergement collectif
(CAARUD Sleep'In). Dans le secteur de l'hébergement d'urgence, l'association gère 280 places
d'hébergement d'urgence (UHU La Madrague) et porte un projet de déménagement de cet
établissement avec une humanisation qui impactera la qualité de prise en charge. Elle gère aussi 50
places d'hébergement d'urgence pour femmes, ainsi que 40 places en appartement diffus.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 132

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Elle ouvre une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale de 80 places au sein du projet expérimental
d'occupation temporaire COCOVELTEN.
L'association s'est engagée dans un processus de formation à l'approche rétablissement (COFOR) de
toutes ses équipes. Elle dispose :
- D'un agrément IML afin de déployer des projets d'accès au logement
- D'une capacité d'accompagnement social lié au logement. Un partenariat s'enrichit
régulièrement avec des bailleurs sociaux, elle vient de signer une convention avec le
bailleur 13 H, une convention est en cours de signature avec SOLIHA Provence (IML /
gestion locative adaptée).
Sur le territoire marseillais, le GROUPE SOS Solidarités travaille en proximité avec une entreprise
d'insertion ACTA VISTA, qui œuvre dans la valorisation du patrimoine par l'organisation de chantiers
d'insertion. Les 2 entités ont mis en place des instances de coordination des parcours des personnes
en emploi et accueillies dans les établissements déjà cités.
Pour les personnes qui ne sont pas encore « prêtes » à travailler en chantier d'insertion, un groupe
de travail évalue la possibilité de créer des actions spécifiques de remobilisation et de valorisation
des compétences. Le GROUPE SOS Solidarités déploie sur la région PACA le programme TAPAJ
(Travail Alternatif Payé à la Journée) et de ce fait, est proche d'une association intermédiaire (ADAPEI
avec laquelle des projets peuvent être pensés. Une collaboration spécifique pour la population cible
du projet SIIS sera développée au cas par cas avec ces différents dispositifs.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 133

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Annexe 3. Catégories d'expérimentations
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.

Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 –I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités
financées à l'acte ou à l'activité X
Pendant les 3
premières années de
l'expérimentation,
financement en DGF
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
X
L'objectif est de définir
pour les années 4 et 5
un financement par
parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience
des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle
par des indicateurs issus des bases de données médico -
administratives, de données cliniques ou de données rapportées
par les patients ou les participants aux projets d'expérimentation
d'expérimentations


d) Financement collectif et rémunération de l'exercice
coordonné


Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à
domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et
de partages de compétences

b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans
le secteur médico-social X
Il s'agit de substituer
autant que possible à
des hospitalisations un
suivi pluridisciplinaire
dans le milieu de vie
de l'usager
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations

Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la
prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 – II°)12 :
Cocher Si oui, préciser

12 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités
s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I
de l'article L. 162-31-1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 134

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1o Des prises en charge par l'assurance maladie des
médicaments et des produits et prestations de services et
d'adaptation associées au sein des établissements de santé,
notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un
recueil de données en vie réelle

2o De la prescription des médicaments et des produits et
prestations de services et d'adaptation associées, notamment
par le développement de nouvelles modalités de rémunération
et d'incitations financières

3o Du recours au dispositif de l'article L. 165 -1-1 pour les
dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires
de financement de ces dispositifs médicaux.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 135
Ordinateurs 13 1000 13 000 26 000Equipements bureaux 1 7 000 7 000 14 000Total budget Investissement 14 8 000 20 000 40 000
Coordonnateur d'équipe 1 5255€ 4 21020 € 42 040 €Assistant administratif 0,6 2103 € 3 6310€ 12 620€Psychiatre 1 10 861 € 4 43 442 € 86 885 €IDE 1 4177€ 3 12531€ 25 061 €Travailleur social 1 3 978 € 3 11 934€ 23 869 €Sous-total salaires & charges 4,6 26374€ 95 237 € 190 474€
Coordonnateur d'équipe 1 D /22€ 12 68 660 € 137 320 €Assistant administratif 0,6 2077€ 12 24925€ 50 349 €Psychiatre 1 11 880 € 12 142 554 € 285 109 €Assistant social 1 4432 € 12 53 184€ 106 367 €Educateur spécialisé 2 8 864€ 12 106 367 € 212 735€Conseiller Insertion Professionnelle 1 4557€ 12 54 683 € 109 366 €Psychologue 2 9 636€ 12 115 634 € 231 268 €IDE 2 9 265 € 12 111 186 € 222372€Travailleur Pair 2 7182€ 12 86179 € 172 358 €Astreinte 2 568 € 12 30 821 € 62 258 €Dimanches et jours fériés 893 € 12 10 711€ 21 636€Sous-total salaires & charges 12,6 67 075€ 804 904 € 1 611 137 €

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Annexe 4 Construction et synthèse du besoin de financement

⮚ Les crédits d'amorçage et d'ingénierie
1) Les coûts d'investissement
Les coûts d'investissement s'élèvent à 20 000 euros par équipe et se décomposent comme suit :


Le coût total des investissements pour les 2 équipes s'élève donc à 40 000 euros et est demandé en
financement FIR.
2) Les crédits d'amorçage
● Tableau - Détail des charges de personnel pendant la phase d'amorçage
●


⮚ les charges annuelles de l'expérimentation
Tableau 5 - détails des salaires & charges


La composition de l'équipe et les effectifs sont basés sur les hypothèses suivantes :

- Temps de travail par ETP :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 136
Répartition des heures de travail / tâches pour 1 ETP
En année pleineTotal temps de travail effectif (hors congés) 1582 33,66Taches liées au fonctionnement du dispositif 176 3,74 11%Réunions 94 2 6%Coordination partenariale 47 1 3%Formations 35 0,74 2%Taches liées au suivi des personnes accompagnée 1406 29,91 89%Déplacements 235 5 15%Débrief journalier en équipe 235 5 15%Coordination des soins 94 2 6%Tenue de dossier usager 141 3 9%VAD et autres accompagnements 701 14,91 44%

91



Selon le tableau ci -dessus, le temps de travail disponible par ETP pour la prise en charge des
personnes accompagnées (accompagnements et VAD) est de 701 heures par an, soit 13,5 heures par
semaine en moyenne (sur la base de 52 semaines / an).

Le tableau ci -dessous présente le temps de travail annuel disponible pour la prise en charge
(accompagnements et VAD) cumulé sur les 2 équipes :

Par équipe Pour les deux équipes
En année pleine ETP Nb d'heures hebdo Nb d'heures annuel
Chef.fe de service 1 6,7 701
Psychiatre 1 13,5 1402
IDE 2 27,0 2804
Psychologue 2 27,0 2804
Travailleurs sociaux 3 40,4 4206
Pair aidant 2 27,0 2804
Conseiller Insertion Professionnelle 1 13,5 1402
Total 12 155,0 16 123


Les coûts de personnel sont calculés sur la base des obligations de la convention collective nationale
des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31
octobre 1951.
Les autres coûts de personnel pour chacune des deux équipes comprennent notamment :
- les coûts de l'accompagnement spécifique des travailleurs pairs par Esper Pro (2 040 euros) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 137
CD ARS/DREETSART51/ARSARS/CD oulARS/CDoui oui non ouiBesoins modérés Besoins modérés Besoins légers a Besoins élevés Besoins élevésmodérés28 places 40 places 60 places 200 places 160 places10 13,1 10 25 222 contacts/semaine | 2 contacts/semaine | 1 contact/semaine | 5 contacts/semaine 7 contacts{semaine510 000 € 957 000 € 659 600 € 2 800 000 € 1921735€18 214 € 18 057 € 10 993 € 14 000 € 12 010,84 €14 446, 00

92

- les coûts des séances d'analyse des pratiques professionnelles de l'équipe par un intervenant
externe (4 800 euros) ;
- les coûts de fonctions support en conseil RH, juridique et finances (12 500 euros) ;
- les honoraires de commissariat aux comptes (1 200 euros) ;
Les autres services extérieurs comprennent notamment les coûts relatifs à la gestion externalisée de
la paie et de la comptabilité de la structure. Les services extérieurs incluent la redevance annuelle
(10 000 euros pour chacune des équipes) pour l'utilisation d'un logiciel usager.

Le financement de ces frais sera ré -analysé au regard des résultats de l'évaluation de la phase 1 de
l'expérimentation (pertinence, calibrage et catégorisation en frais d'ingénierie, frais de structure et
frais de prise en charge) et en vue le cas échéant de la phase 2.
Les coûts d'exploitation en année pleine s'élèvent à 960 867,50 euros pour chacune des deux
équipes soit 1 921 735 euros au total pour 160 personnes accompagnées soit un coût unitaire annuel
par personne de 12 010,84 euros.

⮚ Comparaison des coûts moyens avec d'autres dispositifs


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 138
Inclusion Acc Crise SortieCoûts mensuels par PEC hors coûts structure 774€| 518€ 3 003 € 208 €
Inclusion Acc Crise Sortie Durée totale PECParcours en mois 1 29 3 6 36Coûts PEC mensuels 774€ 518 € 3 003 € 208 €Coût PEC Total 774€ 15 029 € 9 010 € 1250€ 26 063 €Coûts structures 8 543 €

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Annexe 5. Piste de reflexion pour le financement en phase 2
Le montant du budget cumulé de l'expérimentation ne peut être connu avec certitude puisque le
mode de financement innovant sera défini à l'issue des trois premières années.
Les enseignements des trois premières années devront permettre de valider :
▪ l'existence éventuelle de différents profils de personnes accompagnées,
▪ les besoins en accompagnement pour chaque profil selon les différents stades de
prise en charge (inclusion, accompagnement, crise, sortie),
▪ leur impact sur les temps d'accompagnement par catégorie de professionnel.

Il est cependant possible à ce stade d'envisager une hypothèse de financement innovant définie à
partir d'un profil type et à tester au cours des années 4 et 5 de l'expérimentation. Cette hypothèse
sera à confirmer au vu des résultats de l'évaluation de la 1ère phase et lors de la proposition du
modèle de financement au parcours pour la 2ème phase de l'expérimentation. Ce financement
pourrait être basé sur une facturation différenciée selon le stade de prise en charge de chaque
personne accompagnée et se décomposerait de :
• une facturation annuelle des coûts de la structure indépendamment de la file active
(estimation 227 806 euros par équipe soit 455 612 euros pour l'ensemble du
dispositif),
+
• une facturation mensuelle des coûts de prise en charge (hors coûts de la structure)
en fonction du stade de prise en charge de chaque personne accompagnée selon
l'estimation de tarif ci-dessous :

Attention : au cas où le nombre de personnes prises en charge est inférieur aux hypothèses (8
sorties par an, 16 inclusions et 160 personnes accompagnées), cette facturation ne permettrait pas
d'absorber les coûts du dispositif.

Cette hypothèse de mode de financement donnerait, pour un parcours constitué de 1 mois
d'inclusion, 29 mois d'accompagnement (dont 3 mois de crise) et 6 mois de sortie du dispositif, le
coût au parcours suivant :

A ce financement au parcours, à définir pour la phase 2, pourrait s'ajouter un financement
complémentaire au prorata des économies générées selon la formule de calcul explicitée dans le
point 3 « L'impact financier ».
Il est envisagé que ce financement complémentaire permette de développer les activités suivantes :
1. Agir sur les déterminants en santé des personnes accompagnées
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 139

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- Logement / habitat (paiement de cautions, rénovations et amélioration des logements)
- Emploi / ressources : lever les freins à l'emploi (mobilité, formations)
- Estime de soi (activités socio-esthétiques, culturelles)

2. Séjours d'immersion des salariés au sein de dispositifs similaires en France et à l'étranger
afin de s'enrichir de retours d'expériences.

3. Participation des salariés à l'essaimage du dispositif.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 140
Médecintraitant
auto-supportHabitat individuelEmploi
Aides à domicile
SIDIS
Hospitalisation enpsychiatriepubliquemajoritairement ensoins libreHospitalisationen psychiatrie...
Consultationmédecins traitantsoulPA
Infirmiers libéraux(IDEL)
auto-support
Habitat individuel
Emploi
Hospitalisation epsychiatriepubliquemajoritairement ensoins libre ouéquipe mobile deHospitalisatiocrise(ECM) psychiatrie pri
Aides à domicilSAMSAH/SAV:
liens sociaux/loisirs

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Annexe 6. Hypothèse de parcours










Unités
d'hospitalisation
(H) en psychiatrie
publique
majoritairement
en soins sans
consentement

- Homme
- 28 ans
- Diagnostic de Schizophrénie
- Consommateur de substance psychoactive
- Sans emploi, touche l'AAH
- A déjà été incarcéré
- Vit chez ses parents, a gardé quelques amis d'enfance
- Hospitalisé en moyenne 2 fois par an durant 2 mois, en soins sans consentement
- Arrête les soins psychiatriques en sortie d'hospitalisation
- N'a pas de médecin traitant
- Aimerait travailler et vivre seul mais est jugé trop instable par les professionnels et ses proches
I. Vit chez ses parents, a gardé quelques amis d'enfance
II. Hospitalisé en moyenne 2 fois par an durant 2 mois, en soins sans consentement
III. Arrête les soins psychiatriques en sortie d'hospitalisation
IV. N'a pas de médecin traitant
V. Aimerait travailler et vivre seul mais est jugé trop instable par les professionnels et ses proches

Profil 1
Profil 1
Pendant son
accompagnement par SIDIIS
Profil 1
Après son accompagnement
par SIDIIS
Profil 1
Avant son accompagnement
par SIDIIS
Ressources sanitaires Ressources médico-sociales Ressources communautaires
Unités
d'hospitalisation
(H) en psychiatrie
publique
majoritairement
en soins sans
consentement

Structures et
équipes
"précarité"
(CHRS/CAARUD/…)
Services
pénitenti
aires

Lien
s
soci
aux

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 141

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Mohamed a 28 ans. Il vit chez ses parents dans le 10ème arrondissement de Marseille. Il est très régulièrement hospitalisé en psychiatrie sans son consentement
depuis l'âge de 22 ans pour des crises de « paranoia » qui ont amenés le psychiatre référent de Mohamed à diagnostiquer une schizophrénie. Lors de ces crises,
Mohamed devient souvent agressif avec son entourage, ce qui l'a amené à être incarcéré et à être hospitalisé en soins à la de mande d'un représentant de l'état
(SDRE) à 2 reprises. Pour lui, ce sont les fous, ou encore les faibles, qui ont recours à la psychiatrie, il ne voit donc pas pourquoi on lui demande de prendre un
traitement et parfois d'être hospitalisé. Il ne supporte pas l'enfermement et l'isolement qu'il subit lors des hospitalisations d'autant plus qu'il n'a aucune idée de
la durée de cette privation de liberté. Il a l'habitude de se « calmer » en consommant du cannabis associé à du tabac ce qui renforce sa colère et son agressivité
lorsqu'il en est privé lors des hospitalisations. Malgré les tentatives de suivi en programme de soin ambulatoire (soins sans consentement après une
hospitalisation) mis en œuvre par son psychiatre référent, Mohamed met systématiquement fin à la prise en charge et arrête le traitement qui lui a été prescrit.
Il perçoit ce traitement injectable mensuel comme une punition et une humiliation, et a la sensation d'aller mieux après l'ho spitalisation uniquement parce qu'il
a pu être éloigné de sa famille avec qui il est en conflit. Son psychiatre référent lui a proposé des activités thérapeutique s et a fait une demande
d'accompagnement par un SAMSAH mais il ne s'est jamais présenté aux rendez -vous fixés car il veut s'en sortir seul et ne veut rien avoir à faire ni avec la
psychiatrie, ni avec les travailleurs sociaux qui lui demande toujours de se « soigner d'abord ». Il a un BEP vente et voudrait travailler pour pouvoir s'installer seul
dans un appartement et fonder une famille « comme tout le monde ». En mai 2020, il est de nouveau hospitalisé à Sainte Marguerite en soins à la demande d'un
tiers suite à l'intervention du SAMU que ses parents ont appelé car il les menaçait de mort. Aux urgences, il est hospitalisé pour « idées délirantes de
persécution » et est mis en chambre d'isolement car il profère des menaces au professionnels et aux autres patients, et tente de partir d e l'hôpital dès son
arrivée. Une semaine après son admission, le Dr B., psychiatre travaillant pour l'Hôpital Sainte Marguerite ainsi qu'au SIDII S, va le rencontrer après la réunion
médicale hebdomadaire lors de laquelle les psychiatres de l'unité ont évoqué sa situation. D'abord très agressif envers le Dr B., lui disant qu'elle fait partie du
complot monté par ses parents et ses voisins contre lui, il s'apaise lorsqu'elle lui propose de poursuivre les soins à l'exté rieur de l'hôpital s'il accepte de voir
l'équipe du SIDIIS et des infirmiers libéraux tous les jours le temps que son état se stabilise. La sortie est organisée pour le lendemain, en « programme de soin
ambulatoire sans consentement » parce que Mohamed reste très délirant et donc incapable de consentir aux soins pour le moment. Pour les rassurer et leur
expliquer le suivi proposé, une rencontre est organisée avant la sortie avec ses parents chez qui il vit. Lors de cette renco ntre, Mohamed fait la connaissance de
Greg, pair-aidant, qui discute informellement avec lui après la rencontre, et lui propose de l'accompagner, la semaine d'après, à une jo urnée de recrutement
organisée par des entrepreneurs.
Mohamed rentre donc chez ses parents après 8 jours d'hospitalisation, alors qu'il est habitué à y rester plus de 2 mois. Greg et Myriam, conseillère d'insertion
professionnelle au SIDIIS, commencent à élaborer avec lui son projet de vie et lui propose d'inviter une personne de confianc e de son choix lors d'une prochaine
rencontre avec l'équipe, d'autant plus que Mohamed exprime le souhait de ne pas impliquer ses parents. L'équipe donne le contact d'une association de familles
aux parents de Mohamed, pour qu 'ils puissent être soutenus tout en respectant le choix de Mohamed. Mohamed est parfois absent lors des passages des
infirmiers libéraux qui doivent surveiller la prise du traitement dans le cadre du programme de soin, et son discours reste c entré sur le complot dont il est
victime. Le Dr B., les infirmiers et les pair -aidants de l'équipe, habitués aux situations de crise comme celle que vit Mohamed, passent beaucoup de temps à
soutenir le reste de l'équipe, à assurer des entretiens avec Mohamed et à coordonner les soins avec les infirmiers libéraux et le médecin traitant. Au fil des jours,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 142

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Mohamed devient cependant de moins en moins agressif avec son entourage et les professionnels du SIDIIS, et il parvient à met tre de côté ses idées délirantes
lors des rendez-vous professionnels : il a repris espoir après la rencontre de recrutement où il a eu une proposition d'embauche.
Après 3 semaines de suivi quasi quotidien par l'équipe du SIDIIS et les infirmiers libéraux, le Dr B. décide, en collaboratio n avec Mohamed et sa personne de
confiance, de lever la mesure de soins sans consentement car il est désormais suffisamment bien pour prendre des décisions co ncernant ses soins. Il dit vouloir
continuer à fumer le cannabis pour dormir et demande à diminuer progressivement le traitement par comprimés parce qu'il ne pe nse pas en avoir besoin sur le
long terme. Sur le trajet vers une agence immobilière (il a décidé de chercher un appartement même si son embauche ne s'est f inalement pas concrétisée), Greg
évoque son passé d'hospitalisations à répétition en psychiatrie et son parcours de rétablissement grâce à la rencontre avec l e réseau des Entendeurs de voix.
Mohamed admet alors entendre régulièrement des voix l'insulter, même lorsqu'il est seul. Il a longtemps cru que ces voix vena ient des voisins et de ses parents
et c'est ce qui le faisait réagir de manière aussi violente. Greg lui parle aussi de sa consommation de cannabis qu'il a choi si d'arrêter parce qu'elle le rendait
« parano » mais en donnant aussi l'exemple d'amis entendeurs de voix qui sont parvenus à maintenir une consommation ponctuelle. Suite à cette conversation
Mohamed se rend à un groupe des Entendeurs de voix à Marseille mais il n'apprécie pas le contexte de groupe. Thomas, psychologue au SIDIIS, lui propose alors
des entretiens fondés sur des techniques de thérapie cognitive pour apprendre à gérer ses voix. Ne supportant toujours pas de se rendre dans les lieux de soin,
Mohamed suit donc cette thérapie en alternance chez lui et dans un parc, lorsque le temps le permet. Il rédige aussi avec l'a ide de l'équipe, et en particulier des
pair-aidants ses « directives anticipées », pour limiter les risques d'une nouvelle hospitalisation sous contrainte.
Six mois après son inclusion au SIDIIS, Mohamed vit de nouveau une crise délirante très forte, malgré l'aide de l'équipe et l 'avancée de ses projets de logement
et emploi. Il a arrêté le traitement par comprimé plus rapidement que ce qu'il avait convenu avec le Dr B. qui le voit ponctu ellement au domicile, en
collaboration avec un médecin généraliste choisi par Mohamed parmi les médecins participant à la CPTS santé mentale Marseille Sud. Il vit désormais dans un
petit studio dont il paye le loyer avec l'AAH et les heures de travail en intérim qu'il réalise régulièrement. De nouveau, il devient très agressif avec son entourage
et a peu conscience que ce sont les voix qui l'envahissent. Après quelques jours de discussions, parfois tendues, avec les di fférents membres du SIDIIS qui lui
rendent visite, il accepte de reprendre un traitement prescrit à domicile par le Dr S., le second psychiatre du SIDIIS, et cette fois par injection retard parce qu'il ne
supporte plus d'être renvoyé à l'image de « malade » en prenant des comprimés tous les jours. Son état, comme lors de la précédente crise, met quelques
semaines à se stabiliser, entrainant des difficultés avec le voisinage. Cathy, une pair -aidante de l'équipe, lui propose de participer à un groupe d'autogestion de
la médication (GAM) qu'elle anime, pour qu'il puisse prendre une décision la plus éclairée possible sur son traitement. Après une première injection d'un
traitement qu'il n'avait pas souhaité choisir, il demande deux mois après au Dr B. à changer de molécule après avoir suivi pl usieurs séances d'un GAM. Son
médecin traitant renouvelle ses ordonnances et les Dr B. et S. le revoient ponctuellement, lorsqu'il souhaite un avis spécialisé.
Se sentant stigmatisé par ses voisins, Mohamed entreprend des recherches pour changer de logement. Epuisé par la dernière cri se et par la réaction de rejet de
ses voisins, il demande à être hospitalisé quelques semaines en clinique psychiatrique pour se reposer et se mettre à distance de son appartement. Pour l'aider à
trouver des solutions pour se ressourcer, tout en évitant une hospitalisation en psychiatrie qui ne semble pas justifiée, l'é quipe du SIDIIS le met en lien avec une
association culturelle et sportive qui a été repérée par l'équipe comme particulièrement accueillante et impliquée dans l'inclusion sociale des personn es en
situation de handicap ou d'exclusion. Mohamed s'y rend d'abord passivement, « coaché » par Pierre, éducateur au SIDIIS, qui connait bien les membres de
l'association, puis avec une motivation de plus en plus grande. Il y rencontre le fils d'un gérant de magasin qui recherche d es vendeurs. Mohamed débute alors
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un emploi à temps plein et se rend régulièrement en salle de sport avec son nouvel ami. Il se sent finalement de mieux en mie ux dans son studio. Les voix et la
paranoïa prennent progressivement moins de place dans la vie de Mohamed. Ses voisins et ses parents ont aussi appris à se com porter avec lui comme avec
n'importe qui, sans l'infantiliser ni craindre excessivement son tempérament « sanguin ». Après une altercation, plutôt que d'appeler le SAMU, un de ses voisins
a déposé une plainte contre lui, ce qui lui a voulu un rappel à la loi. Mohamed a été beaucoup soutenu par l'équipe du SIDIIS et ses amis lors de cette épreuve, ce
qui l'a aidé à ne pas apparaître comme « malade » lors de sa convocation au commissariat.
Mohamed a désormais une vie qui le satisfait, grâce à son travail de vendeur qui lui permet de se sentir utile et aux soirées qu'il passe avec ses amis rencontrés à
l'association et à la salle de sport. Il hésite encore à prendre un traitement de fond au long cours ou à ne le reprendre qu' en cas de signes précurseurs d'une
crise. Mohamed parvient désormais à ne plus suivre systématiquement les injonctions des voix qu'il entend. Il suit régulièrem ent l'actualité du Réseau des
entendeurs de voix sur internet. Le SIDIIS l'ayant informé que le suivi intensif allait s'arrêter sous peu, il a choisi un nouveau psychiatre, sur les conseils du Dr S. et
du Dr B., qui exerce dans la même maison de santé que son médecin traitant. Ce psychiatre a accepté de le voir très rapidemen t en cas de crise, et s'est engagé
à tout faire pour respecter ses directives anticipées, ayant été formé aux pratiques orientés vers le rétablissement par le b iais de la CPTS santé mentale dans
laquelle est aussi impliqué le SIDIIS. L'équipe du SIDIIS a donné à Mohamed et à son psychiatre le contact d'une équipe mobil e de crise qui pourrait le suivre
quelques semaines en alternative à l'hospitalisation si nécessaire. Son médecin traitant assure toujours le renouvellement de s prescriptions ainsi que la
surveillance des éventuels effets indésirables des traitements. Conseillé par Thomas, Mohamed s'est rapproché de la psycholog ue exerçant dans la maison de
santé pour pouvoir reprendre un suivi en psychothérapie s'il en ressent le besoin. Il sait aussi qu'il peut se rendre à la Ma ison de la Solidarité pour le suivi de sa
demande de logement social qu'il a déposé durant l'accompagnement SIDIIS.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-10-00054 - expérimentation Article 51 - SIIS Santé mentale 144
Hospitalisation enpsychiatrieAuto-supportp yblique (soinsHabitat partagé libres)Lienssociaux/loisirsConsultationmédecin traitantoulPAAides à domicile SAUInfirmiers libéraux(IDEL)
SIDIS
médecintraitant ou IPASAUInfirmiers libé(IDEL)sultation
Habitat partagé Aides a domicile
Lienssociaux/loisirs

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Hospitalisation en
ps ychiatrie publique
(soins libres en
général)
Hospitalisation en
ps ychiatrie privée
SAU
Infirmiers libéraux
(IDEL)
Consultation
médicales hôpital et
ville
Activités de jour en
ps ychiatrie publique
ou privée
Habitat individuel

















- Femme
- 52 ans
- Diagnostic de bipolarité et de trouble grave de la personnalité
- Sans emploi, touche une pension d'invalidité
- Vit seule
- Très isolée, n'a de contacts qu'avec les soignants et les patients des services de psychiatrie qu'elle fréquente
- Hospitalisée en soin libre en moyenne 3 fois par an durant 3 semaines en psychiatrie publique et 4 mois en psychiatrie privée
- Voit tous les mois son psychiatre (Sainte Marguerite) qui est aussi son médecin traitant, et se rend fréquemment dans un
hôpital de jour

Profil 2
Profil 2
Avant son accompagnement
par SIDIIS
Profil 2
Pendant son accompagnement
par SIDIIS
Profil 2
Après son accompagnement
par SIDIIS
Ressources sanitaires Ressources médico-sociales Ressources communautaires
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Sylvie a 52 ans, elle vit seule en location dans un appartement du 8 ème arrondissement de Marseille. Elle a suivi des études de droit et a exercé quelques années
comme juriste dans une association mais a dû arrêter de travailler et demander une pension d'invalidité après avoir subi un h arcèlement professionnel qui a
aggravé ses troubles psychiques. Elle a une fille de 17 ans qui vit avec son père hors de Marseille et avec qui elle a très p eu de contacts. Elle a déménagé à
Marseille il y a 10 ans pour s'éloigner de son milieu familial. Elle est suivie en psychiatrie depuis son adolescence, et dep uis 10 ans par le Dr P. qui exerce au
Centre médico-psychologique (CMP) dépendant de l'Hôpital Sainte Marguerite. Elle se décrit comme « dépressive », et vit très fréquemment des moments de
profond désespoir lors desquels elle ne perçoit pas d'autres solutions que de mettre fin à ses jours. Elle a ainsi déjà fait, depuis l'âge de quinze ans, douze
tentatives de suicide par ingestion de médicaments ou en s'ouvrant les veines. Elle a mal vécu les premières hospitalisations en psychiatrie, lors desquelles elle a
de nouveau tenté de se suicider, puis s'est habituée à faire appel à l'aide des soignants du centre médico -psychologique ou d'un service d'hospitalisation dès
qu'elle sentait les premiers signes de son mal-être revenir. Les psychiatres l'ayant suivie ont posé des diagnostics différents (trouble bipolaire, trouble grave de la
personnalité, état de stress post -traumatique…) mais lui ont toujours donné les mêmes traitements associant anti -dépresseurs, régulateurs de l'humeur,
anxiolytiques et hypnotiques de type benzodiazépines, neuroleptiques sédatifs. Elle a six molécules psychotropes différentes sur son ordonnance auxquelles
s'associent les traitements pour ses troubles digestifs, son diabète et son hypercholestérolémie apparus depuis quelques anné es. Elle augmente d'elle-même la
prise d'anxiolytiques lorsqu'elle est angoissée, en dépassant les doses prescrites par son psychiatre, et ne peut se passer d e son somnifère. Les psychologues
qu'elle a rencontrés durant son parcours de soins en psychiatrie l'ont trouvée trop instable et ralentie par les médicaments pour lui proposer une psychothérapie
structurée.
Elle a une confiance absolue en son psychiatre, le Dr P. qu'elle a choisi comme médecin traitant et qu'elle voit une à deux f ois par mois. Avant de déménager à
Marseille Sud, elle fréquentait régulièrement l'Hôpital de jour puis le Centre d'activités thérapeutiques à temps partiel du service de psychiatrie qui la suivait.
Constatant son isolement et ses grandes difficultés à gérer ses changements d'humeur, le Dr P. l'a adressée il y a quelques a nnées à l'hôpital de jour d'une
clinique privée proche de chez elle. Elle s'y rend trois jours par semaine, en transport médicalisé car trop fatiguée et ango issée pour prendre les transports en
commun, et demande aussi régulièrement des séjours dans les unités temps plein de cette clinique, lorsqu'elle se sent plus dé primée, en particulier pendant la
période des fêtes. Environ deux fois par an, lorsque les idées de suicide ou la nervosité deviennent trop fortes, le Dr P. organise une hospitalisation en soins libres
de quelques semaines à Sainte Marguerite qui permet en général à Sylvie de surmonter la crise grâce au soutien de l'équipe et à l'adaptation de son traitement.
L'équipe du CMP lui a parlé de différentes structures qui pourraient l'aider à rompre la solitude et à mieux vivre (groupes d 'entraide mutuelle, CoFor, centre de
réhabilitation psychosociale…) mais elle a peur d'aller à la rencontre d'inconnus qui pourraient porter un jugement négatif s ur elle. De plus, son psychiatre
trouve qu'elle n'est pas prête à reprendre des activités sociales hors du milieu soignant, craignant une nouvelle rechute et donc le risque d'une énième tentative
de suicide.
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En juin 2020, MmeT. l'assistante sociale chargée de son suivi au CMP la revoit pour l'aider à renouveler sa mutuelle. Elle lu i parle de l'équipe du SIDIIS,
nouvellement créée, qui pourrait l'aider à sortir du cycle des hospitalisations à répétitions. Sylvie ressent cette proposition comme une attaque, et refuse donc de
rencontrer l'équipe dans un premier temps. C'est le Dr P. qui finit par la convaincre car il la reçoit en présence de Malik, infirmier au SIDIIS, qui la rassure sur
l'absence de condition préalable au suivi par l'équipe : Sylvie pourra prendre son temps avant de débuter un accompagnement sur un projet précis, l'équipe
pouvant tout simplement aller la voir chez elle pour discuter si elle se sent seule.
Malik et Lucie, assistante sociale au SIDIIS, proposent à Sylvie une rencontre au café en bas de chez elle, dans lequel il y a une terrasse peu fréquentée. Sylvie
accepte de se livrer un peu à l'équipe et fait quelques demandes à Lucie car elle a accumulé des dettes et dont elle n'a pas osé parler à l'assistante sociale du
CMP. Malik et Lucie rédigent donc un premier volet du projet de vie à partir de ces éléments et le remettent à Sylvie. Des re ncontres informelles sont réalisées
avec Sylvie, environ 2 à 3 fois par semaine, lors desquelles elle rencontre tous les membres du SIDIIS, dont les deux psychia tres. Sylvie est de nouveau
hospitalisée à Sainte Marguerite en septembre 2020 mais elle préfère retourner chez elle accompagnée par le SIDIIS plutôt que de poursuivre les soins en
clinique après l'hospitalisation comme elle en a l'habitude. Le Dr P. lui annonce que pour favoriser la coordination de son s uivi, il est préférable qu'elle choisisse
un des psychiatres du SIDIIS comme psychiatre référent. Sylvie ayant apprécié le contact qu'elle a eu avec le Dr S. qui est venue la voir plusieurs fois chez elle, elle
accepte de changer de psychiatre mais demande au Dr P. de continuer de s'occuper d'elle durant les hospitalisations à Sainte Marguerite dont elle ne peut se
passer. Le Dr S. maintient dans un premier temps le rythme d'un entretien par mois, à son domicile.
Lors des 1ers mois du suivi l'équipe du SIDIIS voit Sylvie au moins trois fois par semaine (et une à deux fois par semaine du rant les hospitalisations) afin de lui
apporter un soutien équivalent à ce qu'elle demande habituellement aux équipes hospitalières. En mai 2021, elle rédige elle -même pour la première fois une
réactualisation de son projet de vie et en donne une copie à l'équipe. Au fil des rencontres, chez elle et dans différents lieux de la ville, l'équipe parvient à lui faire
découvrir des ressources pouvant lui permettre de s'épanouir et de se percevoir autrement que comme « malade » : elle va visiter le CoFor accompagnée d'Awa,
pair-aidante, et suit la formation grâce à la rencontre avec un autre étudiant qui peut l'y accompagner en covoiturage ; elle participe à un projet créé sous
l'impulsion de Pierre et Karim, visant à favoriser l'accès à l'habitat partagé en milieu ordinaire (colocation) pour des pers onnes accompagnées du SIDIIS et plus
largement, les personnes en situation d'isolement social : elle trouve rapidement deux colocataires avec qui elle pense pouvoir vivre et recherche avec eux un
appartement de type T4 ; après l'avoir fréquenté comme simple adhérente pendant quelques mois, elle devient animatrice bénévole d'un atelier musical dans un
groupe d'entraide mutuelle (GEM)…
En octobre 2021, dans les suites d'une visite de sa fille qu'elle a mal vécue, Sylvie fait une tentative de suicide par ingestion de médicaments. Elle est hospitalisée
en réanimation où elle voit un psychiatre de l'équipe de liaison. Celui-ci se met en lien avec les psychiatres du SIDIIS qui proposent qu'elle rentre chez elle (elle vit
en colocation) avec des visites quotidiennes de l'équipe dont deux entretiens médicaux par semaine et la délivrance matin et soir du traitement par des
infirmiers libéraux, a vec par conséquent une surveillance rapprochée du risque suicidaire, une disponibilité pour du soutien 24h/24 grâce à l'astre inte
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téléphonique, et la possibilité d'assurer l'adaptation du traitement. L'équipe soignante du SIDIIS (psychiatres, infirmiers, psychologues) s'investit de manière plus
importante dans le suivi durant environ deux mois. Alors qu'elle avait toujours refusé de faire participer un ou des proches aux rencontres avec l'équipe, Sylvie
invite régulièrement ses colocataires et ses infirmières libérales aux entretiens qui sont en général animés par Patricia, ps ychologue au SIDIIS, formée à
l'approche systémique et à l'Open Dialogue. Ayant retrouvé des forces et se sentant soutenue, elle décide de proposer à sa fi lle de participer à des rencontres
avec l'équipe. Cette crise suicidaire a été moins dévastatrice que précédemment, et Sylvie en sort avec un entourage sur lequ el elle peut s'appuyer (ses
colocataires dont l'une est devenue sa personne de confiance, sa fille, ses infirmières libérales), et de nouvelles stratégies pour « vivre avec » ses troubles : elle
ne garde plus aucun médicament chez elle, elle pratique la marche nordique avec un groupe du centre social près de chez elle, elle appelle le SIDIIS ou des amis
lorsqu'elle sent l'angoisse arriver plutôt que de prendre un anxiolytique, elle pratique des techniques d'auto -hypnose, apprise avec Patricia, pour
l'endormissement…En janvier 2022, elle n'a plus que deux psychotropes sur son ordonnance et elle se rend régulièrement chez s on médecin généraliste qu'elle
ne voyait que ponctuellement avant le SIDIIS car les bilans somatiques étaient réalisés lors de ses hospitalisations et son p sychiatre assurant le renouvellement
de l'ensemble de son ordonnance. Le diabète et le cholestérol s'étant stabilisés, son médecin généraliste l'oriente vers un i nfirmier de pratique avancée (IPA)
pour qu'il assure le suivi régulier. Dans un premier temps, le Dr S. continue à voir régulièrement Sylvie pour l'adaptation d e son traitement psychotrope, puis il
l'adresse aussi à l'IPA qui a une double compétence « maladies chroniques » et « santé mentale ». Sylvie accepte difficilement l'arrêt progressif du SIDIIS et
refuse de rencontrer un autre psychiatre. Cependant, elle donne des nouvelles à l'équipes par courrier régulièrement durant les cinq années qui suivent l'arrêt du
SIDIIS : elle anime toujours bénévolement des ateliers au GEM, elle est devenue représentante des usagers de la psychiatrie dans dif férentes instances
institutionnelles et est très active sur les réseaux sociaux du champ de la santé mentale, les relations avec sa fille resten t tumultueuses mais elle la voit
régulièrement, elle a changé de colocation mais est toujours satisfaite du soutien que lui apporte ce mode de vie, elle a sui vi une psychothérapie et des
thérapeutiques spécialisées dans le psycho trauma au centre hospitalier universitaire lui ayant permis d'arrêter progressivem ent tous les traitements
psychotropes sans rechute.



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Annexe 7. Descriptifs Métiers
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L E S T R A V A I L L E U R S S O C I A U X
( 3 E T P )

(Assistant social et/ou éducateur spécialisé
et/ou CESF)
L'assistant de service social (ASS) intervient
auprès de personnes confrontées à diverses
difficultés : économiques, d'insertion,
familiales, de santé, de logement. Il
accueille, soutient, oriente et accompagne la
construction de projets en tenant compte
des potentialités des personnes et des
possibilités offertes par la collectivité.
L'éducateur spécialisé apporte un soutien
dans les projets qu'il élabore avec la
personne, il aide les personnes à restaurer
ou à préserver leur autonomie, à développer
leurs capacités de socialisation, d'intégration
et d'insertion.
Le conseiller en économie sociale familiale
(CESF) est un travailleur social qualifié dont
le cœur de métier est fondé sur une
expertise dans les domaines de la vie
quotidienne. Son intervention privilégie une
finalité éducative et vise la valorisation et/ou
l'appropriation de compétences par les
personnes.








L E C A D R E S O C I O- E D U C A T I F
( 1 E T P )

Le cadre socio-éducatif représente
l'employeur sur site. Il est en lien direct avec
la direction de la structure (Direction
Régionale de Groupe SOS Solidarités ou
Direction de la CMSMH). Il est l'interlocuteur
des différentes fonctions support (RH –
Finance – budget – Qualité) et assure une
communication ascendante et descendante.
Il est garant de la réalisation de
l'expérimentation et s'appuie sur les
psychiatres sur le volet sanitaire. Il est garant
des valeurs et positionnements (approche
rétablissement / inclusion sociale etc..) et
organise, anime les instances de
coordination des suivis intensifs.
Il participe activement au travail de réseau
avec les partenaires








L E S P S Y C H I A T R E S
( 2 x 0 , 5 E T P )

La coordination et la fluidité des soins
psychiatriques seront favorisées par le
recrutement d'au moins 1 psychiatre
participant aux deux types d'activité
(psychiatrie hospitalière et équipe de suivi
intensif). De même une pratique libérale
chez le second psychiatre serait un atout
pour favoriser l'orientation vers la médecine
de ville en fin de suivi.
Ils assurent le suivi psychiatrique
(évaluations, prescriptions des traitements,
orientations, éducation thérapeutique) ,
notamment dans les périodes de crise, des
personnes accompagnées
Ils participent activement au travail de
réseau avec les professionnels de santé
hospitaliers et de ville








L ' A S S I S T A N T A D M I N I S T R A T I F
( 0 , 5 E T P )

Il assiste le coordonnateur dans les tâches
administratives du service, en lien avec les
fonctions supports : RDV médecine du
travail, élaboration des contrats de travail,
relevés des heures hebdomadaires,
demandes de congés, plan de formation,
réception et envoi du courrier etc.
Il n'assure pas les plannings de l'équipe, il n'y
a pas de standard téléphonique, ni d'accueil
physique dans les locaux.
Il s'occupe de mettre en forme et d'envoyer
les courriers médicaux et administratifs
entrant dans le cadre de l'accompagnement
SIDIIS
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L E S P A I R S- A I D A N T S
( 2 E T P )

Les pair-aidants ont tous une expérience
personnelle des troubles psychiques et des
soins en psychiatrie. Ils sont tous bien
avancés dans leurs parcours de
rétablissement. L'un d'entre eux au moins a
une expérience de l'usage de substances
psychoactives et de la
Réduction des risques. Ils partagent son
expérience avec la personne accompagnée,
lui communiquent de l'espoir, l'aident à
élaborer son plan de bien-être et de
rétablissement (et en particulier ses
directives anticipées). Ils aident la personne à
s'appuyer sur ses forces et ses ressources et
l'accompagnent vers des dispositifs et
groupes d'auto-support, de défense des
droits et d'entraide mutuelle. Il est un des
garants des « pratiques orientées vers le
« rétablissement » dans le travail de l'équipe.
Il éclaire l'équipe sur le point de vue subjectif
des personnes accompagnées.








L E C O N S E I L L E R D ' I N S E R T I O N
P R O F E S S I O N N E L
( 1 E T P )

Son rôle est d'aider à résoudre des
problèmes à finalité professionnelle. Il
conseille et propose des actions
d'accompagnement professionnel afin de
favoriser l'emploi et l'insertion en milieu
ordinaire. Il applique la méthode « individual
placement and support » : soutien des
personnes accompagnées, travail de réseau,
de médiation et de plaidoyer auprès des
employeurs.
Il accompagne les personnes dans le choix, la
recherche, et le maintien dans un emploi en
milieu ordinaire. Il collabore étroitement
avec le reste de l'équipe qui s'occupent de
l'accompagnement médical et social de la
personne. Il soutient également l'employeur,
selon des modalités qui sont concertées avec
la personne accompagnée.








L E S
P S Y C H O L O G U E S C L I N I C I E N S
( 2 E T P )

Ils proposent des psychothérapies
structurées aux personnes accompagnées, en
s'adaptant au rythme et aux lieux choisis par
la personne. Au moins un des psychologues a
des compétences en thérapies cognitives des
troubles psychotiques (neuropsychologue ou
psychologue spécialisé). Les autres
compétences nécessaires seront : l'approche
systémique et/ou techniques de thérapies de
groupe ; psychothérapies spécialisées dans le
psycho trauma ; psychoéducation.








L E S I N F I R M I E R S
( 2 E T P )

Ils coordonnent les soins psychiatriques et
somatiques des personnes accompagnées
en lien avec les partenaires (infirmiers
libéraux, médecins généralistes, et
spécialistes, dentistes, pharmacies…). Ils
participent à l'éducation thérapeutique et
à l'évaluation de l'état de santé physique
et psychique des personnes
accompagnées. Ils peuvent ponctuellement
assurer une délivrance de traitement.
Ils partagent avec le reste de l'équipe leur
expérience de l'accompagnement des
personnes souffrant de troubles
psychiques et de la gestion de la crise pour
assurer un transfert de compétences et de
savoirs notamment aux travailleurs
sociaux.
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Annexe 8. Fiche de poste du chargé.e de projet SIIS – Santé Mentale
INTITULÉ DU POSTE : CHARGÉ.E DE PROJET SIIS – SANTÉ MENTALE

IDENTIFICATION DU POSTE
Le poste est rattaché au GROUPE SOS Solidarités
Emploi/Métier de référence : niveau Bac+5 en santé publique, économie de la santé, management des
organisations de santé et/ou des établissements médico-sociaux, gestion de projets ou équivalent.
Cadre(s) d'emplois, grade(s) de référence : Cadre
- Filière médico-sociale
- Expérience exigé de 5 ans en tant que chargé de projet

Contexte :
Les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des
patients, l'Article 51 propose aux acteurs de santé de déroger à de nombreuses règles de financement de
droit commun et d'organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico -
social. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients,
l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits
de santé.
Le projet SIIS - Santé Mentale, co-piloté par la Coordination Marseillaise en Santé Mentale et Habitat et le
GROUPE SOS Solidarités ont répondu aux cahiers des charges définit par l'équipe de l'Article 51 en lien
avec la Direction Générale de la Santé et l'ARS PACA. Ce projet s'inscrit dans la loi de financement de la
sécurité sociale qui a introduit, en son Article 51, (dispositif permettant d'expérimenter de nouvelles
organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits) la possibilité d'émarger sur de
nouveaux crédits compte tenu du caractère expérimental du projet.

Le projet SIIS - Santé Mentale porte sur la création de deux équipes mobiles de suivi intensif à domicile en
vue de proposer une alternative aux hospitalisations en psychiatrie : une équipe interviendra sur les 1 er,
2ème et 3ème arrondissements et l'autre équipe sur les 8ème, 9ème et 10ème arrondissements de Marseille.

Il vise à améliorer l'efficience de la prise en charge sanitaire et sociale en milieu ordinaire d'une
population hautement consommatrice de soins psychiatriques et n'ayant pas accès aux dispositifs
d'accompagnement existants.
Pour cela, le projet se décline en trois objectifs spécifiques (OS) :
- OS1 : Favoriser la prise en charge des personnes en milieu ordinaire ;
- OS2 : Accompagner la personne dans tous les aspects de la mise en œuvre de son projet de vie ;
- OS3 : Garantir l'accès et la continuité des soins psychiatriques et somatiques en coordination avec
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les différents acteurs et respectueux des choix et préférences des personnes accompagnées ;
- OS4 : Améliorer la pertinence du modèle de financement.

C'est dans ce contexte que nous créons un poste de chargé.e de projet afin d'assurer la mise en œuvre et
le pilotage du projet SIIS - Santé Mentale.

Spécificités du poste : le poste de chargé.e de projet fera partie intégrante des deux équipes
pluridisciplinaires constituées de chef.fe de service , psychiatres, psychologues, infirmier.es,
éducateur.rices spécialisé.es, pairs aidants, assistant.es social.es, CESF, chargé.es d'insertion
professionnelle. Il sera en lien régulier avec les porteurs du projet ainsi que les équipes de l'Article 51.
Lieu de travail : Siège du GROUPE SOS Solidarités
Déplacements : Déplacements réguliers sur le territoire Marseillais.
Horaires : 9h-17h
Salaire : indexé sur la CCN 51
Amplitudes hebdomadaires : du lundi au vendredi
Permis de conduire B : Indispensable + défraiement véhicule personnel

POSITIONNEMENT HIÉRARCHIQUE DU POSTE
Responsable hiérarchique direct
Directeur Régional PACA Ouest Groupe SOS Solidarités
Direction fonctionnelle
Direction de la Coordination marseillaise en santé mentale et habitat
Directeur Régional PACA Ouest Groupe SOS Solidarités

DÉFINITION DU POSTE : MISSION ET FINALITÉ
En lien avec les directeur.trices des deux co-porteurs, le chargé.e de projet garantit l'enjeu stratégique du
projet, pilote l'exécution de l'évaluation des deux dispositifs, assure la responsabilité et la représentativité
du projet dans toutes ses dimensions, s'assure de l'atteinte des objectifs comme définis, mets en place les
outils nécessaires au suivi de projet.

ACTIVITÉS PRINCIPALES, COMPLÉMENTAIRES ET ANNEXES
Activités principales
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Le chargé.e de projet aura pour missions principales :
- de prendre en main le cahier des charges du projet SIIS – Santé Mentale et de veiller à sa bonne
mise en œuvre,
- de piloter les activités en lien avec l'objectif spécifique 4 portant sur la modélisation des parcours
patient et le perfectionnement du modèle de financement,
- préparer un calendrier précis des différentes étapes du projet,
- piloter l'évaluation du dispositif (en lien avec l'équipe de l'Article 51 en charge de l'évaluation).

COMPETENCES ET SAVOIR FAIRE REQUIS POUR RÉALISER LES ACTIVITÉS
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Libellé de l'activité principale 1 : prendre en main le cahier des charges du projet SIIS – Santé Mentale et
veiller à sa bonne mise en œuvre.
Compétences associées et savoir-faire :
- Etre à l'aise avec les méthodologies de projets complexes et mettre en place les outils de pilotage
en lien le cahier des charges (tableaux de bord des finances, des RH, des coûts, analyse des
besoins, mettre en place une démarche qualité...),
- Connaître des publics relevant de la santé mentale, le principe de rétablissement et les outils qui
en découlent,
- organiser les différentes instances ou réunions liées au projet (comité de pilotage, comité de suivi,
comite des financeurs) : logistique, invitation et relevés décisionnels

Libellé de l'activité principale 2 : piloter les activités en lien avec l'objectif spécifique 4 portant sur la
modélisation des parcours patient et le perfectionnement du modèle de financement.
Compétences associées et savoir-faire :
- Être en capacité de saisir les enjeux des nouveaux modes de financement en lien avec la
modélisation des parcours patient,
- Animer le recueil et l'analyse des données sur les parcours des patients inclus (Années 1 à 3),
- Être en capacité de modéliser les parcours patient et de formaliser un modèle de financement
innovant (Années 4 et 5).

Libellé de l'activité principale 3 : préparer un calendrier précis des différentes étapes du projet.
Compétences associées et savoir-faire :
- Etre en capacité de planifier les étapes du projet afin d'identifier l'ensemble des tâches à réaliser,
en estimer la durée, identifier l'enchaînement des étapes (dont celles qui peuvent être conduites
en parallèle - ordonnancement des tâches),
- Etre capable d'affecter des ressources (financières et humaines),
- Savoir modéliser l'organisation sur un document opérationnel partagé entre tous les acteurs
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concernés pour optimiser le déroulement et le suivi de la réalisation.

Libellé de l'activité principale 4 : piloter l'évaluation du dispositif, en lien avec l'équipe de l'Article 51 en
charge de l'évaluation
Compétences associées et savoir-faire :
- Mettre en place un process capable de collecter les données à partir de différentes sources,
- Savoir présenter les données collectées afin qu'elles soient prêtes à être analysées,
- Mettre en place une démarche de reporting : traduction des données afin qu'elles se
transforment en information claire et compréhensible par tous.

COMPETENCES E
T SAVOIR FAIRE REQUIS POUR RÉALISER LES ACTIVITÉS
Savoirs sociotechniques (1) Savoirs être et compétences (2)
- Pilotage et management de plusieurs projets
- Définition et suivi d'un budget prévisionnel
- Animation de réunions ou de comités de pilotage
- Gestion de la relation entre les différents niveaux
décisionnels
- Prise en charge de la relation avec partenaires
- Compréhension des enjeux liés au cahier
des charges
- Connaissance des outils de pilotage
- Maîtrise des outils informatiques
- Fortes qualités relationnelles
- Communication orale et écrite
- Gestion des situations conflictuelles
- Capacité d'analyse systémique
- Capacité à travailler en interdisciplinarité
- Capacité à gérer des situations de stress


Qualités requises
- Sens du travail en équipe pluridisciplinaire
- Faculté d'adaptation
- Rigueur, ponctualité

CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE

Temps de travail :
Temps de travail hebdomadaire : 35H
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Horaires : 9h-17h
Moyens mis à disposition de manière permanente :
- Téléphone mobile
- Véhicule de service/et ou personnel
- Poste informatique
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Annexe 9. Présentation des dispositifs portés par les partenaires hospitaliers
associés au projet
❖ Le Centre Hospitalier Valvert
Le CH Valvert est porteur de plusieurs projets en lien avec des problématiques de santé mentale et
habitat :
- Habitats inclusifs collectifs avec soins : les maisons partagées sont gérées en partenariat avec
une association médicosociale et prennent en charge des patients à haut besoin de soins avec
l'intervention d'IDE libéraux et aides à la personne rémunérés par la Prestation de
Compensation du Handicap. Les résidents vivent en collectivité en appartement où est prise en
compte la dynamique groupale, qui comporte par elle-même une dimension thérapeutique (ex
: systèmes coopératifs...).
4 maisons partagées sont installées, reparties sur les 4 secteurs du pôle adulte, ce qui
représente 17 places. Une convention est signée avec l'association médicosociale SAJ qui se
montre très impliquée dans les projets de maison partagée. Elle recrute les aides à la personne
et participe activement à l'élaboration des projets collectifs et à leur coordination.
- Appartements gouvernés : le CH Valvert travaille en partenariat avec l'UDAF qui gère les
appartements gouvernés. Au début du fonctionnement, les patients venaient surtout des
arrondissements nord de la ville avec des sorties de longs séjours sanitaires. La présence d'un
praticien hospitalier de Valvert dans la commission d'attribution a permis également de faire
bénéficier les patients originaires des secteurs de Valvert de ce type d'hébergement.
- Appartements associatifs : une association dont le siège est au CMP du 12ème arrondissement
« Revivre aux Caillols ». Il dispose depuis 40 ans de 2 appartements associatifs de 3 places
chacun. La durée de présence est limitée à 2 ans et l'orientation ultérieure est l'obtention d'un
bail dans un appartement individuel. Ils sont accessibles à l'ensemble des secteurs de l'hôpital.
- Appartements thérapeutiques : les appartements thérapeutiques restent un outil pertinent
dans l'offre de soin de l'hôpital, permettant une prise en charge soutenue "hors les murs" en
lien avec les équipes de secteur, pour un processus de réhabilitation et d'accès au logement
autonome. La capacité de 4 places est maintenue et une relocalisation est prévue vers un
quartier plus attractif et au plus près des autres dispositifs de logement inclusif de
l'établissement.

De plus, le CH Valvert souhaite renforcer ses actions au titre de la précarité en direction des publics
vulnérables dans son futur projet d'établissement 2021 -2025. Ces publics, en particulier les
personnes sans domicile fixe reçues sur les CMP des 11ème et 12ème arrondissements, cumulent les
vulnérabilités sociales, médicales, administratives et juridiques.
Il est souvent compliqué pour ces publics d'accéder aux soins, d'exercer leurs droits tant la maladie,
ses contraintes et répercussions sociales peuvent être handicapantes et envahissantes. En dépit
d'une diversification des dispositifs, ces publics cumulant de grandes vulnérabilités, parviennent
difficilement à s'inscrire durablement dans les circuits d'affiliation classiques. Ce volet du projet
d'établissement comprend 5 objectifs dont l'accès au logement.
En 2019 -2020, le Service social a renforcé sa collaboration avec l'équipe du SIAO (rencontres et
formations) afin d'optimiser l'accès aux dispositifs logement du SIAO et au « Logement d'abord »
pour les patients en situation d'itinérance ou de logement précaire. Le CH Valvert va proposer sa
candidature de membre de la Commission partenariale d'orientation vers le « Un chez soi d'abord
Marseille », afin d'optimiser les demandes d'orientation pour les patients durablement sans -abri, en
situation d'itinérance absolue ou de logement précaire avec une pathologie mentale sévère.
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❖ Les services de psychiatrie du CHU Sainte Marguerite – AP-HM
Les services de Ste Marguerite ont initié et porté plusieurs projets orientés vers le rétablissement :
- Équipe de santé communautaire MARSS et projets expérimentaux « Un chez soi
d'abord »,
- Équipe Réhab et centre ressource régional pour la réhabilitation psychosociale
ambulatoire ;
- Équipe ULICE pour l'alternative à l'hospitalisation dans les situations de crise psychique
(population peu institutionnalisée) ;
- Équipe LEAF pour l'accompagnement vers les loisirs en milieu ordinaire
- Working First 13 pour l'accompagnement à l'emploi en milieu ordinaire de type «
individual placement and support - IPS » (partenariat avec HAS) ;
- Centre de formation au Rétablissement (partenariat avec Solidarité Réhabilitation) pour
l'autonomisation en santé et l'auto-support ;

❖ La clinique des Quatre Saisons – Ramsay Santé
Le projet médical de la Clinique des Quatre Saisons tourne autour de la réhabilitation psycho -sociale
avec un axe prioritaire de création d'un Séjour Psycho -Educatif Programme (SPEP). Cette prise en
charge s'adresse à des patients engagés dans une démarche de rétablissement ayant une volonté de
mieux connaitre sa maladie et mieux comprendre la place historique et sociale de la psychiatrie et
des patients psychiatriques, place qui a nécessairement pour eux des implications d'ordre existentiel.
- Séjour d'1 mois ;
- Programme intensif d'ateliers basé sur :
● les savoirs psychiatriques scientifiquement validés (psycho -éducation classique,
science cognitive, neuroscience) ;
● et une approche épistémologique basée sur le savoir expérientiel des patients
(d'où l'intérêt de la dynamique de groupe) et la mise en perspective critique des
connaissances actuelles grâce à l'histoire de la psychiatrie et à une approche
portée par la philosophie ;
- Dynamique de groupe, intégration de Pair Aidant au sein de l'équipe (en collaboration
avec Esper Pro), intervention d'acteurs associatifs du territoire (le Cofor notamment).

Annexe 10. Demandes d'adaptations présentées au CTIS en phase 1 (juillet 2024)
Lors de la phase 1, les équipes ont fait remonter des premiers résultats encourageants :
- Une importante demande d'intégration dans la file active, démontrant que le besoin est
présent sur le territoire ;
- Une bonne connaissance et adhésion au dispositif par les partenaires du territoire
(institutions, hôpitaux publics, cliniques privées, partenaires sociaux et du logement, …)
- Un bénéfice pour les patients accompagnés, avec des changements de comportement
constatés chez les patients par les équipes
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Mais également des difficultés rencontrées pour une mise en œuvre optimale :
- Ressources humaines
o Au cours de la deuxième année, les deux équipes ont souffert d'un manque
d'effectif permanent , en lien avec des postes non pourvus et des absences
(congés / arrêts maladie)
o En juin 2024 : un poste de psychiatre (0,5 ETP) reste toujours à pourvoir dans
l'équipe EMI + 1 IDE dans l'équipe SIDIIS
o Travailleur.se.s sociaux très éprouvé.e.s par la complexité des situations
- Population cible :
o Patients institutionnalisés depuis de nombreuses années (certains depuis + de 25
ans) qui doivent réapprendre à vivre en milieu ordinaire
o Situations sociales des patients très dégradées - non identifiées initialement - qui
génèrent un investissement des équipes et des délais supplémentaires :
problématique de logement dans le parc public ou privé, temps administratif
pour refaire les papiers / cartes vitales etc…
- Ratio du nombre de personnes accompagnées / ETP réel supérieur au modèle SIM

Ce qui engendre des retards dans le rythme d'inclusion prévu dans le cahier des charges de la phase
1.

Compte-tenu de ces éléments et des conclusions du rapport d'étape n°2, il a été porté à l'avis du CTIS
les demandes suivantes :
- L'accord de la poursuite de la montée en charge progressive tout en respectant la
capacité réelle des équipes à proposer un suivi réellement intensif et donc à répondre
aux besoins particulièrement importants en début d'accompagnement : dossiers sociaux,
accès au logement, gestion de crise en sortie d'hospitalisation.
- La possibilité d'adapter les recrutements futurs à la réalité des besoins identifiés et donc
d'élargir à des profils métier plus diversifiés : spécialiste de la recherche et l'accès au
logement, renfort ponctuel de l'équipe sociale, intervenant spécialisé en addictologie,
etc.
L'accord a été donné en séance pour les deux points mentionnés ci-dessus.

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XVII. LISTE DES ABREVIATIONS
ACT : Assertive Community Treatment
AP-HM : Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille
ARHLM : Agence Régionale des organismes HLM (Habitations à loyers modérés)
ARS : Agence Régionale de Santé
CAARUD : Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CATTP : Centre d'Activité Thérapeutique à temps Partiel
CH : Centre Hospitalier
CHET : Centre Hospitalier Edouard Toulouse
CHU : Centre Hospitalier Universitaire
CIP : Conseiller d'Insertion Professionnel
CMP : Centre Médico-psychologique
CMSMH : Coordination Marseillaise en Santé Mentale et Habitat
CPTS : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
CoFoR : Centre de Formation en Rétablissement
CSAPA : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
DA : Directives Anticipées
EDI : Equipe Diogène / Incurie
EMI : Equipe Mobile Inclusive
FAM : Foyer D'Accueil Médicalisé
GCS : Groupement de Coopération Sociale
GCSMS : Groupement de coopération Sociale et Médico-sociale
HAS : Habitat Alternatif Social
HC : Hospitalisation Complète
HDJ : Hôpital De Jour
HDN : Hospitalisation De Nuit
IML : Intermédiation Locative
IPA : Infirmier en Pratiques Avancées
IPS : Individual Placement and Support
IRS : Intervention en Résidences Sociales
LAM : Lit d'Accueil Médicalisé
LHSS : Lit Halte Soins Santé
MAD : Mise à disposition
MSP : Maison de Santé Pluridisciplinaire
MG : Médecin Généraliste
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PACA : Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
PSSM : Premiers Secours en Santé Mentale
PV : Projet de Vie
RSML : Réseaux Santé Mentale et Logement
SAMSAH : Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
SAVS : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
SIDIIS : Suivi Intensif pour la Des-Institutionnalisation et l'Inclusion Sociale
SIIS : Suivi Intensif pour l'Inclusion Sociale
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales
UNAFAM : Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-07-17-00001
CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07
2025
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| | | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE ws . aa lede l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISIONVu le code pénitentiaire; notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ; Monsieur Jean-Marie LANDAIS,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames, Messieurs :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione COUDAL Claudine, Attachée Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
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| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE _. | Te omLibent de l'administration pénitentiairegals £Fraternité
À Mesdames :e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairese GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine PénitentiaireA Messieurs :+ ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiairee BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiairee FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiairee. GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiairee GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiairee SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
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MINISTERE actiDE LA JUSTICE ae LEOLiberté de l'administration pénitentiairePertTHOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaireVALLUET Alex, Chef de service PénitentiaireVIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :e CARILLO Charlène, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente QUERIC Annabelle, Brigadière-Cheffe d'EncadrementA Messieurs :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadremente APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente AUBERT Kenny, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
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| | 7MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE . : , =ALikes MD de l'administration pénitentiaireFraternité
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente GUIBERT Désiré, Brigadier-chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement :e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement© TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrernente TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement© WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadremente YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ee ee! . a neLier de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Chef d'Etablissement
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pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-07-16-00004
Délégation DISP Marseille - Christian Jean
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire




DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE




Arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de signature
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille


Vu le Code pénitentiaire et notamment en ses articles R.113-65, R.113-9-2 et R.224-38,

Vu le Décret n° 2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;

Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
Article 1 : Délégation permanente de signature à Monsieur Christian JEAN , DSP, Directeur placé, en ce
qui concerne les décisions ci-après :
- Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat
(R.113-9-2),
- Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R.
224-38),
Article 2 : Cette décision n'annule pas les précédents arrêtés concernant d'autres actes pour lesquels
Monsieur Christian JEAN a également reçu délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le 16 juillet 2025,
Signé
Thierry ALVES


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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-07-16-00003
Délégation DISP Marseille - Claire Perniceni
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SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE




Arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de signature
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille


Vu le Code pénitentiaire et notamment en ses articles R.113-65, R.113-9-2 et R.224-38,

Vu le Décret n° 2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ,


Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
Article 1 : Délégation permanente de signature à Madame Claire PERNICENI , Commandant, adjointe à
la cheffe du département de la sécurité et de la détention, en ce qui concerne les décisions ci-après :
- Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat
(R.113-9-2),
- Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R.
224-38),
Article 2 : Cette décision n'annule pas les précédents arrêtés concernant d'autres actes pour lesquels
Madame Claire PERNICENI a également reçu délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le 16 juillet 2025,
Signé
Thierry ALVE




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pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-07-16-00002
Délégation DISP Marseille - Pierre Gadoin
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DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE




Arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de signature
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, nommant Monsieur
Pierre GADOIN adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 1 er
février 2023,

Vu le Code pénitentiaire et notamment en ses articles R.113-65, R.113-9-2 et R.224-38,

Vu le Décret n° 2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité org anisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ,


Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
Article 1 : Délégation permanente de signature à Monsieur Pierre GADOIN, DPIP, Directeur interrégional
adjoint, en ce qui concerne les décisions ci-après :
- Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat
(R.113-9-2),
- Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R.
224-38),
Article 2 : Cette décis ion n'annule pas les précédents arrêtés concernant d'autres actes pour lesquels
Monsieur Pierre GADOIN a également reçu délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le 16 juillet 2025,
Signé
Thierry ALVE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-07-16-00002 - Délégation DISP Marseille - Pierre Gadoin 189
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-07-17-00002
CP MARSEILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07
2025
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SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07 2025 190
| | | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE ws . aa lede l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISIONVu le code pénitentiaire; notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ; Monsieur Jean-Marie LANDAIS,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames, Messieurs :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice stagiaire des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione COUDAL Claudine, Attachée Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
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SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ AU 17 07 2025 191
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE _. | Te omLibent de l'administration pénitentiairegals £Fraternité
À Mesdames :e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairese GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine PénitentiaireA Messieurs :+ ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiairee BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiairee FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiairee. GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiairee GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiairee SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
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MINISTERE actiDE LA JUSTICE ae LEOLiberté de l'administration pénitentiairePertTHOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaireVALLUET Alex, Chef de service PénitentiaireVIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames :e CARILLO Charlène, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente QUERIC Annabelle, Brigadière-Cheffe d'EncadrementA Messieurs :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadremente APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente AUBERT Kenny, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
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| | 7MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE . : , =ALikes MD de l'administration pénitentiaireFraternité
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente GUIBERT Désiré, Brigadier-chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement :e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement© TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrernente TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement© WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadremente YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ee ee! . a neLier de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Chef d'Etablissement
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'JUIUIIAPEIUD BAIT EI SUEP S999}Je 'sosEIQUDpIUQd SAoleIA Jo Saniequauad Syayd-saoIPESIg : p. . . 'q+ S11EQU3JIU9d S1IEUUOISIAIP SJUEPUEWIWOD* SaMBUapUgd sJuëpuewwos { sonemuomuad soureymdes : {204 21{999P 67 NP IPCI-CTOT of JOOP a] sed 1394 JuowIpuewwos ap sd107 -| > SVS 2P 1n9)9911p dIdG -' UOHEAISIUIWIPL.p S2YENY -+ SSHIBIJUSJIUDA SIDIAIIS SAP SANDING -> V 311089}89 ap sd109 un y jueuaziedde sueuuorouoy : ZJU9WSS11QE39,p Joyo nv yULOfpy : |PHBH UOTUIE 9POI NP SUOHISOUSIp Sop NAIA Ud SINJEUSIS Op UONESg|9p OUN,p yalqo,| NE} JUBANOT SUOISIDIG$9}X9} S2JNE,P 39 (T-PEZ 'A 99-E1 1 "Y) a41eNQUajIUAd opod np SUOHISOdsIp sap nj19A Ud= 21NJEUSIS 9p UONESI9p uN .p jafqo,| oa1ey jueanod JUIWAISSI[Ge}9,P J249 np SudIsIDIg
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-07-00011
Arrêté établissant la liste des communes éligibles
à la majoration de l'aide "scolytes et bois de
crise" du dispositif d'aide au renouvellement
forestier France Nation Verte
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communes éligibles à la majoration de l'aide "scolytes et bois de crise" du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation
Verte
211
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Arrêté établissant la liste des communes éligibles à la majoration de l'aide
« scolytes et bois de crise » du dispositif d'aide au renouvellement forestier
France Nation Verte
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'article D156-7 du code forestier ;
VU les articles L 131-3 à L 131-7 et R 131-1 à R131-26 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
VU le cahier des charges du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation Verte
VU la note de service DGPE/SDFCB/2024-623 du 05/11/2024
VU le rapport du 5 février 2025 justifiant l'éligibilité de certaines communes de Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la clause «  scolytes et bois de crise  » du dispositif renouvellement
forestier France Nation Verte, établi par la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
VU le rapport établi par le Département Santé des Forêt faisant un état de la situation du
dépérissement et des attaques des scolytes sur les sapinières et les pessières de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la fin 2024
VU l'avis favorable du 18 juin 2025 du Directeur général de la performance économique et
environnementale des entreprises à l'application de la bonification de l'aide «  scolytes et
bois de crise  » du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation Verte dans
les communes recensées dans le rapport susvisé
CONSIDÉRANT que les différents acteurs de la filière forêt-bois de la région et les services de
l'État (Département de la santé des forêts et Service forêt-bois de la Direction régionale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt), font le constat que :
 Les propriétaires forestiers font face à des difficultés sanitaires graves, en raison des
attaques massives de scolytes sur les sapins et les épicéas, ainsi que des
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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communes éligibles à la majoration de l'aide "scolytes et bois de crise" du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation
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dépérissements importants qui menacent la santé et la résilience des forêts publiques
et privées ;
 La problématique des bois de crise, incluant le sapin sec et le sapin et l'épicéa
scolytés, est devenue un enjeu central pour la filière forêt-bois régionale. Cette
situation soulève les questions majeures suivantes :
o La dangerosité pour le public : les bois secs restant sans débouchés représentent
un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes et aux biens et sont susceptibles
d'aggraver le risque d'incendie ;
o Le déficit de croissance des peuplements : les attaques de scolytes et les
dépérissements impactent la croissance des jeunes arbres, compromettant ainsi
la capacité de la forêt à apporter des services écosystémiques, à jouer un rôle
de puits de carbone efficace et à fournir du bois d'œuvre durablement.
 Le défaut de valorisation de ces bois va engendrer des pertes économiques et
compromettre la gestion durable des ressources forestières.
SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1  
: la majoration de l'aide « scolytes et bois de crise » du dispositif d'aide au
renouvellement forestier France Nation Verte s'applique dans les communes listées en
annexe au présent arrêté sous réserve que les peuplements répondent aux critères définis
dans le cahier des charges dudit dispositif.
Article 2   : le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires
(et de la mer) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Marseille, le 07 JUILLET 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Verte
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Annexe
Liste des communes éligibles à la majoration de l'aide « scolytes et bois de crise »
Du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation Verte
Sylvoécorégion Département Communes
Alpes Externes du Sud
(H30)
Alpes-Maritimes
Andon
Caille
Le Mas
Saint-Auban
Séranon
Valderoure
Var
La Bastide
Mons
La Roche d'Esclapon
Alpes Intermédiaires du
Sud
(H41)
Alpes-Maritimes
Beuil
Breil sur Roya
La Bollène Vésubie
Clans
Saint-Etienne de Tinée
Moulinet
Roquebillière
Saorge
Utelle
Venanson
Alpes Internes du Sud
(H42) Alpes-Maritimes Roubion
Valdeblore
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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communes éligibles à la majoration de l'aide "scolytes et bois de crise" du dispositif d'aide au renouvellement forestier France Nation
Verte
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-06-00010
Décision portant modification de la décision du
21 mars 2025 sur la composition de l'instance
Conseil social d'Administration de la DRAAF
PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-06-00010 - Décision portant modification de
la décision du 21 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
215
| 3PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Décision
Portant modification de la décision du 21 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil
social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur


La Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du Conseil social d'administration de la DRAAF PACA du 8
décembre 2022 ;

Vu la décision du 23 décembre 2022 portant création et composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 14 mai 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 31 octobre 2024 portant modification de la composition du comité social d'administration de
la DRAAF PACA ;

Vu la décision du 10 mars 2025 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Vu la décision du 21 mars 2025 portant modification de la composition du comité social d'administration de la
DRAAF PACA ;

Suite au départ d'un représentant Elan Commun, le premier candidat non élu de la liste est désigné;


DECIDE

L'article 2 de la décision portant modification de la composition du comité social d'administration de la DRAAF
PACA du 21 mars 2025 est remplacé :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-06-00010 - Décision portant modification de
la décision du 21 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
216

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le directeur régional de la DRAAF PACA ou son représentant, président ;
Le secrétaire général de la DRAAF PACA ou son représentant.



b) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :

Nom de l'organisation syndicale Membres titulaires Membres suppléants
CFDT-Alliance du Trèfle 1. Monsieur Jean- Marc RIVIERE,
CDI, FAM
1. Monsieur Olivier DUFOUR, CDI,
SRAL
2. Madame Carole FERRERI,
Technicien Supérieur, SRFD
2. Madame Adeline GOLL,
Attaché, SRISE
FO Agriculture 3. Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL
3. Monsieur Pierre-Noël
CANITROT, IAE, SRAL
4. Madame Alice DUBOIS, IAE,
SRAL
4. Madame MICHELET Barbara,
SA, SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
5. Madame Sylviane SIRIDAC,
Agent cont. CDI groupe 2, FAM
5. Monsieur Carlos ACHA
MORETON, SA, FAM



La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Fait le 06 juin 2025.



La Directrice régionale par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt

Signé


Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-06-00010 - Décision portant modification de
la décision du 21 mars 2025 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
217
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-04-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D
ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 218
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouae (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées
(5) LocalisationSuperficie MNdes | Pets)ae (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandées1,178 SOURCE DS. £273 ARNAUD Stéphane
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 04 avril 2025
ARNAUD Mélancia
270 chemin des tribourins
83470 SEILONS-SOURCE-D'ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2924 5

Madame,
J'accuse réception le 27 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 mars 2025, sur les communes de SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME et de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS, pour une superficie de 01ha 54a
94ca.
Sur la commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, la superficie est de 00ha 37a
14ca:
Sur la commune de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS , la superficie est de 01ha 17a 80ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 018.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 219
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 17 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 17 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARNAUD Mélancia 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 220
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-07-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BELLINA Jean-Luc 83550 VIDAUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLINA Jean-Luc 83550 VIDAUBAN 221
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) outen) (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandées1,8034 VIDAUBAN ES-E7-E8 GOMEZ Yannick
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 07 novembre 2024
BELLINA Jean-Luc
537 route du plan de la tour
83550 VIDAUBAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5161 7

Monsieur,
J'accuse réception le 07 septembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de VIDAUBAN, pour une superficie de 01ha 80a
34ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 183.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 janvier 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 07 janvier 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLINA Jean-Luc 83550 VIDAUBAN 222
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLINA Jean-Luc 83550 VIDAUBAN 223
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-21-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BOTTERO Corinne 13980 ALLEINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOTTERO Corinne 13980 ALLEINS 224
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Merrs, cris des Bouches-du-RhôneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 1 MARS 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 29LRAR: 2C (92 388 44365ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales | (ha)A 259-262-260- BOTTERO CorinneALLEINS 261266 | 8990 BOTTERO Marc
Superficie totale : 0,8590 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12 mars 2025 sous le numéro 13 2025 29.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Alleins où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Corinne BOTTERODomaine du Piboulon911 chemin de Fontenelle13 980 ALLEINS
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOTTERO Corinne 13980 ALLEINS 225
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 12 juillet 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-| ~~ publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis_ de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricolesyse _| | LPhilippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BOTTERO Corinne 13980 ALLEINS 226
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-10-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CANTEPE François 83830 FIGANIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CANTEPE François 83830 FIGANIERES 227
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) CNE mandataire(s)demandées16138 FIGANIÈRES ele HURBAIN Martine
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 mars 2025
CANTEPE François
1420 route de Grasse
Départementale 562
83830 FIGANIÈRES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2906 1

Monsieur,
J'accuse réception le 23 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 mars 2025, sur la commune de FIGANIÈRES, pour une
superficie de 01ha 61a 38ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 014.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CANTEPE François 83830 FIGANIERES 228
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CANTEPE François 83830 FIGANIERES 229
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-28-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DISDIER Cyril 05000 PELLEAUTIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DISDIER Cyril 05000 PELLEAUTIER 230
| af x Direction départementale des territoires£ | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertégaie , Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité àGap, le 2 8 MALS 2029 DISDIER Cyril1132 route de la Montagne05000 PELLEAUTIER
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0028LRAR : 2C 177 078 9928 5Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la communede :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesPELLEAUTIER | Section ZA: 35, 52 4ha 63 a 36 ca GALLICE AndréSection ZK : 49 TOTAL 4 ha 63 a 36 caVotre dossier est enregistré complet le 20 mars 2025 sous le numéro 05 2025 0028.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Pelleautier où sont situées les terres ainsi que sur les sites internet de la Préfecture des Hautes_ Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 20 juillet 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence- alpes- cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le- Recueil- des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 20 juillet2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DISDIER Cyril 05000 PELLEAUTIER 231
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
= "Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DISDIER Cyril 05000 PELLEAUTIER 232
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-24-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERT
13120 GARDANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERT 13120 GARDANNE 233
E | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 24 AVR 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 32 7LRAR: LC (72 3854444 0ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)GARDANNE BK.358 0,8989 . GROSSO Marie-Christine
Superficie totale : 0,8989 haVotre dossier est enregistré complet le 20 mars 2025 sous le numéro 13 2025 32.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande_ qui sera affichée en mairie de Gardanne où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
EARL ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERTVallon de Rambert13120 GARDANNE
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERT 13120 GARDANNE 234
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 20 juillet 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :_ https: //www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-~ publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL ETS HORTICOLE DES HAUTS DE RAMBERT 13120 GARDANNE 235
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-25-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL PAMPERIGOUSTE 84240 LA TOUR D
AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PAMPERIGOUSTE 84240 LA TOUR D AIGUES 236
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE Départementalepin | des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole — | Avignon, le ? 5 MARS 2078Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàEARL PAMPERIGOUSTEValentin DAO CASTELLANO-AUZET404, chemin de la Scierie, Qtier Le Tourel84240 LA-TOUR-D'AIGUES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Has mel6,4540 ha|/LA-TOUR-D'AIGUES | C531- C532- C533- C534- C538- C539- | GFA DOMAINE PAM-C543- C544- C545- C819 PERIGOUSTESuperficie totale : 6,4540 haVotre dossier est enregistré complet le 19 mars 2025 sous le n° 84-2025-18 et présenteles pieces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant. |Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 20 juillet 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture. |Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PAMPERIGOUSTE 84240 LA TOUR D AIGUES 237
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante : |https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications |Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PAMPERIGOUSTE 84240 LA TOUR D AIGUES 238
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-09-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FÉCAMPS Sandrine 83470 SEILLONS SOURCE D
ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FÉCAMPS Sandrine 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 239
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ou= (6) Commune(s) | parcelles lademandées0,806 Sea ARGeNS C172 FECAMPS SANDRINE
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 09 mai 2025
Sandrine FÉCAMPS
157 avenue Jean Moulin
83470 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2939 9

Madame,
J'accuse réception le 09 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS, pour une superficie de 00ha
80a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 062.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 09 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FÉCAMPS Sandrine 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 240
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FÉCAMPS Sandrine 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS 241
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-26-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE BIDOYE 05800 AUBESSAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE BIDOYE 05800 AUBESSAGNE 242
| | Direction départementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES- | |ALPESLibertéÉgalité Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité 075 àGap, le 2 6 MARS 2 GAEC DE BIDOYE357 chemin du LauzonLe Villardon05800 AUBESSAGNEObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0026LRAR : 2C 177 078 9930 1Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de l'agrandissement de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lacommune de:Commune Références cadastrales Superficie Propriétairedes parcellesAUBESSAGNE | Section C : 98 à 100, 242, 246, 249, 251, 258, 261, 271, 20 ha 16a54ca| MONTIES273, 293 a 295, 303, 304, 355, 359, 361, 379, 438, 483, Fabienne498Section 141 A: 73, 80Section 141 D: 3, 13, 15, 17 TOTAL 20 ha 16 a 54 caVotre dossier est enregistré complet le 12 mars 2025 sous le numéro 05 2025 0026.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Aubessagne où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 12 juillet 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 12 juillet2025.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE BIDOYE 05800 AUBESSAGNE 243
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite. |-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE BIDOYE 05800 AUBESSAGNE 244
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-19-00134
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE
LES ARNAUDS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS 245
| of a Direction départementale des territoires2 popes Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-LibertéEgalité — Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité : àGap,le | 9 MARS 2025 | GAEC DOMAINE DU ROUREDUPONT Bastien et BROADFIELD JasonLe Roure05400 LA ROCHE DES ARNAUDSObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0019LRAR : 2C 177 078 9850 2Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de l'entrée d'un associé au sein de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur desterres sur les communes de:Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesMONTMAUR | Section ZI: 2 1 ha 76 a 20 ca AMOURIQ SimoneSection ZH : 46 2 ha 62 a 50 ca DUPONT J PhilippeSection ZH : 10, 29, 30, 37, 39, 64, 85, 84 26 ha 74a 48 ca DUPONT BastienSection ZI :33Section F : 622 7 ha 00 a 30 ca GILLIO TOS RobertSection ZR : 48, 49Section ZS : 91, 375Section F: 639 — | 6 ha 04 a97 ca GILLIO TOS MichelSection ZT : 69Section ZE :1 8 ha 87 a 40 ca MESCLE ClaudeSection ZE : 6, 33 4 ha 79 a 60 ca MESCLE J PierreSection ZE : 69 17 ha10 a 06 ca MESCLE FrançoiseSection ZH: 51Section ZH : 12 0 ha 89a00 ca MESCLE MarcSection ZH : 48, 58, 60, 86 32 ha 94 a 20 ca PAUL Marie ThérèseSection ZI : 3, 4, 32, 34, 36, 38LA ROCHE DES | Section E : 765 0ha38a28ca ALLIER BernardARNAUDSSection D : 668 0 ha 47 a 64 ca BOSQ MartineSection C : 749 4ha 57 a 05 ca EVESQUE Sylvette
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS 246
Section D : 407, 410, 413, 1270Section E : 512Section D : 344Section D : 683, 687Section E : 781, 786Section E : 476, 479, 480Section B : 512, 856, 860, 861Section E : 238, 145, 146, 506Section AC : 234Section B : 871Section D : 1037Section B : 409, 410, 414 à 416, 421 à 426, 428 à 432,434, 435, 441, 442, 506 à 511, 513, 515, 517 à 519, 657,658, 701, 705, 720, 755, 857 à 859, 862 à 864, 870, 936Section E : 184, 185, 190, 192 à 197, 363, 507, 508, 510,511, 513 à 518, 520Section E :760, 762Section C : 552Section D : 693Section E : 260, 318, 763, 764, 862Section D : 393, 401, 402, 405, 408, 409, 428, 460, 678à 681, 803Section E : 200, 201, 205 à 207, 210, 211, 219 à 221,250, 251, 258, 387, 391, 400, 436 à 438, 447, 448, 452,455, 466, 468, 469, 475, 477, 481, 482, 484, 487, 492,496 à 498, 500, 502 à 504, 571, 620, 1763, 2008, 2043Section AB : 40Section AC :122 ©Section C : 596, 597, 599Section C : 567, 578, 635, 700, 735Section E : 599, 703, 733 à 735, 741, 782, 784, 785, 788à 789Section D : 347Section B : 698, 699Section C : 521, 545Section E : 470, 474, 532, 861Section AC : 116 à 118, 123, 124, 208Section E : 736, 737, 758, 791Section E : 187, 188, 209, 212, 247, 257, 261, 453, 463,464, 483, 486, 490, 495, 531, 621Section D : 675, 917Section E : 213 à 218, 241 à 245, 252 à 254, 301, 388,397, 422 à 424, 429, 439, 441 à 446, 451, 456, 457, 459
0 ha 42 a 98 ca0 ha 99 a 55 ca0 ha 89 a 19 ca0 ha 13 a 70 ca0 ha 84 a 59 ca62 ha 82 a 99 ca
0 ha 15 a 98 ca1ha13a55 ca41 ha 42 a 71 ca
0 ha 86 a 60 ca3ha11a67 ca
39 ha 57 a 04 ca
0 ha 59 a 94 ca7ha 56a 79 ca
0 ha 30 a 16 ca8 ha 32 a 26 ca
Oha 57 a10 ca4 ha 16 a 69 ca
30 ha 83 a 44 ca
GAY PARA AdrienJUND DanielleMAGNAN ChristineSERRE RémyCopro PARCECommune de LaRoche des Arnauds
Asso Synd AUTSAFERBERMOND Christian
COUTET MartineDUPONT J Philippe
DUPONT Bastien
DORAT ArletteDORAT Marcel
DORAT Jean ClaudeGAY Yannick
PARA YolandeRAMBAUD Yvonne
ROSTAIN Jean François
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS 247
a 462, 465, 473, 485, 488, 489, 493, 494, 596, 756, 761,1653, 2007, 2037 TOTAL 318 ha 98 a 61 caVotre dossier est enregistré complet le 13 mars 2025 sous le numéro 05 2025 0019.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Montmaur et de La Roche des Arnauds où sont situées les terres ainsi que sur le site internetde la Préfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 13 juillet 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 13 juillet2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS 248
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-19-00134 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DOMAINE DU ROURE 05400 LA ROCHE LES ARNAUDS 249
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-24-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC SARRASIN GROS 05400 CHABESTAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SARRASIN GROS 05400 CHABESTAN 250
EnPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap,le 2 4 MARS 2025
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0023LRAR : 2C 177 078 98519Madame, Messieurs,
Direction départementale des territoiresService Agriculture et Espaces RurauxUnité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Le Préfet des Hautes-AlpesaGAEC SARRASIN GROSGros Anne Marie, SARRASIN Michel etErwan100 chemin des Bouvech05400 CHABESTAN
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de la création de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de :
Section B : 279, 280Section C : 157, 162, 175, 179Section ZC : 18, 19, 42, 43 .Section ZD : 19, 24, 25, 32Section ZH : 46Section Zl : 12, 38, 49, 51| Section C : 494Section B : 88, 211Section C : 332, 335, 343, 506Section ZD: 2, 5, 8, 29Section ZE : 25, 28, 31, 33 a 36Section ZH : 6, 10 à 12, 30, 36, 77Section Zl : 16, 24, 32Section ZK : 58Section ZD : 28Section ZE : 30Section B : 45, 303, 306, 307, 3040
0 ha 22a62 ca35ha17 a 77 ca
Oha71a92 ca
9 ha 50 a 61 ca
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesRAMBAUD | Section AH : 63, 69, 70, 119, 132 22ha15a 00 ca SARRASINSection Al : 97, 99, 125, 190, 113 DominiqueSection ZD : 64, 97, 99CHABESTAN | Section A: 283 18 ha03a44ca;} MAZAN Michèle
CASALINO BiondinaIndivision GROSAlbert
Indivision GROSMarcelGAILLARD Gérard
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SARRASIN GROS 05400 CHABESTAN 251
| Section ZD : 26, 27Section ZI : 30Section C : 147, 338 à 340, 503 à 505 13 ha 00 a 97 ca GROS Anne MarieSection ZD :1Section ZE : 24, 29Section ZH : 3, 28Section ZI : 19, 31, 33 TOTAL 98 ha 82 a 33 caVotre dossier est enregistré complet le 18 mars 2025 sous le numéro 05 2025 0023.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Chabestan et de Rambaud où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de laPréfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 18 juillet 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 18 juillet2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et E. Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un récours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-24-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC SARRASIN GROS 05400 CHABESTAN 252
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-14-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GEAY Patrice 83460 TARADEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GEAY Patrice 83460 TARADEAU 253
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ouNe) (6) Commune(s) | parcelles nn cldemandées1,5741 TARADEAU posé [es GEAY Patrice
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 14 mai 2024
GEAY Patrice
266 chemin Lou Crestian
06150 CARROS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6279 4

Monsieur,
J'accuse réception le 26 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de TARADEAU, pour une superficie de 01ha 57a 41ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 077 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 juillet 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 juillet 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GEAY Patrice 83460 TARADEAU 254
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GEAY Patrice 83460 TARADEAU 255
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-03-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GELINOTTE Quentin 83190 OLLIOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-03-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GELINOTTE Quentin 83190 OLLIOULES 256
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Di des | (8) Propriétaire(s) ounar as (6) Commune(s) | parcelles a,demandées2,5925 OLLIOULES BC86 - BC88 FENOUILLET Edmond
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 03 avril 2025
GELINOTTE Quentin
152 chemin de la mistralade
lotissement Malasa villa 2
83190 OLLIOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2923 8

Monsieur,
J'accuse réception le 22 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune d'OLLIOULES, pour une superficie de 02ha 59a 25ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 049.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 22 juin 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 22 juin 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-03-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GELINOTTE Quentin 83190 OLLIOULES 257
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-03-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GELINOTTE Quentin 83190 OLLIOULES 258
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-10-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GONZALEZ DELGADO Barbaro 83390 PIERREFEU
DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GONZALEZ DELGADO Barbaro 83390 PIERREFEU DU VAR 259
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisation(ha) (6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
poules PIERREFEU-DU-VAR,SCI LE VERGER
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 mars 2025
GONZALEZ DELGADO Barbaro
19 boulevard D'Orient
83400 HYÈRES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2905 4

Monsieur,
J'accuse réception le 29 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 mars 2025, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour
une superficie de 00ha 40a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 020.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GONZALEZ DELGADO Barbaro 83390 PIERREFEU DU VAR 260
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GONZALEZ DELGADO Barbaro 83390 PIERREFEU DU VAR 261
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-21-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LACREUSETTE Denis 84120 BEAUMONT DE
PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LACREUSETTE Denis 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 262
PREFET | | DirectionDE VAUCLUSE Départementaleoun | des Territoires dé VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 | MARS 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur LACREUSETTE Denis1230, chemin de Saint-Laurent84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Mais de par:2ha BEAUMONT-DE-PERTUIS A 414-A 415-A 416 Denis LACREUSETTESuperficie totale : 2 haVotre dossier est enregistré complet le 19 mars 2025 sous le n° 84-2025-16 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant. |Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 20 juillet 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LACREUSETTE Denis 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 263
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LACREUSETTE Denis 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 264
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-14-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTIN Guylain 84120 BEAUMONT DE PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN Guylain 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 265
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE Départementaleparte des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le { 4 MARS 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur MARTIN Guylain1330, route de Grambois84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Gay apt Sas2,244 ha | BEAUMONT-DE- | J199-J200- J201- J202- J203-J204-J205- | Patrick et ChantalPERTUIS J216 OCHS1,383 ha BEAUMONT-DE- J207- J208- J211 . Guylain MARTINPERTUISSuperficie totale : 3,627 ha |Votre dossier est enregistré complet le 10 mars 2025 sous le n° 84-2025-15 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 11 juillet 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN Guylain 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 266
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune ou sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole_|
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTIN Guylain 84120 BEAUMONT DE PERTUIS 267
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-10-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOUNISSENS Marion 83920 LA MOTTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOUNISSENS Marion 83920 LA MOTTE 268
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) oudemandée 6)C mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandées0,31 LA MOTTE D367 MOUNISSENS Jean-François
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 mars 2025
MOUNISSENS Marion
362 avenue Marcel CASTIÉ
83000 TOULON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2903 0

Madame,
J'accuse réception le 27 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 mars 2025, sur la commune de LA MOTTE, pour une
superficie de 00ha 31a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 017 .
e numéro d'enregistrement de votre dossier SAISINE LIBRE est le suivant : 2025-00006206.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 08 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOUNISSENS Marion 83920 LA MOTTE 269
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOUNISSENS Marion 83920 LA MOTTE 270
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-09-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERULERO Elodie 83340 LE CANNET DES
MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERULERO Elodie 83340 LE CANNET DES MAURES 271
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie ms | (6) Propriétaire(s) ounn © (6) Commune(s) parcelles SedemandéesE171 - E108 - E109LE CANNET-DES- ee .5,167 MAURES ; ot £99 BURLET-PLAN XavierE95 - E92 -E91
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 09 mai 2025
PERULERO Elodie
Quartier Saint Jean
83460 LES ARCS-SUR-ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2941 2

Madame,
J'accuse réception le 10 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 14 mars 2025, sur la commune du CANNET-DES-MAURES ,
pour une superficie de 05ha 16a 70ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 070.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERULERO Elodie 83340 LE CANNET DES MAURES 272
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 14 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERULERO Elodie 83340 LE CANNET DES MAURES 273
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-14-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PORACCHIA Fanny 84120 PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PORACCHIA Fanny 84120 PERTUIS 274
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleÉté des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le | & MARS 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame PORACCHIA Fanny638, chemin de Saint Estève84120 PERTUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales PRES RAR13,3770 ha PERTUIS C454- C455- C456- C458- C459- | Christiane et HenriC460- C461- C462- C463 PORACCHIASuperficie totale : 13,3770 haVotre dossier est enregistré complet le 6 mars 2025 sous le n° 84-2025-14 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 7 juillet 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Caniiane An État an Vimiiahinn MDirantinn DAnartamantalan dan Tassitairan OAONE AVSIPAINRI PENEY N
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PORACCHIA Fanny 84120 PERTUIS 275
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus. |J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégation |Le chef du Service Économie Agricole
3
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PORACCHIA Fanny 84120 PERTUIS 276
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-11-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE GRANDPRÉ 83390 PUGET
VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE GRANDPRÉ 83390 PUGET VILLE 277
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriét aire(s) ouar (6) Commune(s)| _parcelles mandataire (s)demandéesA540 - A541 GFA BAGARY GUEGUENA810 - A8T16,5898 PUGET-VILLE D1661 SCEA DOMAINE DE(anciennement GRANDPRÉD1573)
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 11 avril 2025
SCEA DOMAINE DE GRANDPRÉ
CHEMIN DES GRANDS PRÉS
83390 PUGET-VILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2928 3

Madame,
J'accuse réception le 03 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 mars 2025, sur la commune de PUGET-VILLE, pour une
superficie de 06ha 58a 98ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 026.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE GRANDPRÉ 83390 PUGET VILLE 278
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 17 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-11-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE GRANDPRÉ 83390 PUGET VILLE 279
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-29-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170
BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 280
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles Su?demandéesCHIALVA Graziella0,282 BRIGNOLES AH205 FRIGAU BONFANT I BriceFRIGAU Céline
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 avril 2025
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS
Domaine des Annibals
chemin de Bras
RD35
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2938 2

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 07 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de BRIGNOLES, pour une superficie de 00ha 28a 20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 061.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202503068168.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 281
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 07 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 282
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-28-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VAN DER STEEN Kévin 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VAN DER STEEN Kévin 83400 HYERES 283
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisationi N° dea (6) Commune(s) Gleedemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
0,268(AtelierHors -soliculture 1 HYERESpoulailler de D2802VAN DER STEEN JohannesVAN DER STEEN Kévin
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 28 avril 2025

VAN DER STEEN Kévin
153 chemin des Maures
83400 HYÉRES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2933 7

Monsieur,
J'accuse réception le 11 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune d'HYÈRES, pour une superficie de 00ha 26a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 063.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 11 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 11 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VAN DER STEEN Kévin 83400 HYERES 284
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VAN DER STEEN Kévin 83400 HYERES 285
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-10-00053
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE
CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA
DREETS PACA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00053 -
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA
DREETS PACA
286
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPECOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSIONREGIONALE CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA DREETS PACA
1

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères
chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés
de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu le tirage au sort intervenu après résultat ex-aequo des listes CFDT et UFSE-CGT à la suite duquel la
CFDT obtient un troisième siège (titulaire et suppléant);

VU l'arrêté n° R93-2023-007 de composition du CSA paru au recueil des actes administratifs du 23
janvier 2023 ;

VU l'arrêté modificatif n°R93-2024-02-0900010 de composition du CSA paru au recueil des actes
administratifs du 6 mars 2024,

VU l'arrêté modificatif n°R93-2025-02-26-00006 de composition du CSA paru au recueil des actes
administratifs du 5 mars 2025,

CONSIDERANT l'avis des directeurs de la DREETS PACA et des DDETS en PACA formulé en CODER le
20 septembre 2024,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00053 -
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA
DREETS PACA
287
2

CONSIDERANT l'information relative à la commission régionale consultative d'action sociale
communiquée au cours du dernier trimestre 2024 au sein du comité social d'administration (CSA) de
la DREETS PACA et celui de chaque DDETS en PACA ,

CONSIDERANT la désignation de l'organisation syndicale Solidaires Fonction Publique le 29
novembre 2024,

CONSIDERANT la désignation de l'organisation syndicale CFDT le 19 décembre 2024,

CONSIDERANT la désignation de l'organisation syndicale UFSE-CGT le 24 mars 2025,

CONSIDERANT la désignation de l'organisation syndicale UNSA le 11 juin 2025,

CONSIDERANT la désignation de l'organisation UFSE-CGT le 23 juin 2025,


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur


Arrête

Article 1er

Sont désignés membres de la commission régionale consultative d'action sociale placé auprès du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en qualité de représentants de l'administration :

- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant, président de la commission

Article 2

Sont désignés représentants des personnels à la commission régionale consultative d'action sociale
crééé auprès de la DREETS PACA :

TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATION SYNDICALE
Sarah- Loëlia AKNIN Solidaires Fonction Publique
Maria MINNITI CFDT
Claude TROULLIER UFSE-CGT
Michaël ALATERRE UNSA
Judith PAULIN-MALLET Solidaires Fonction Publique
Stéphanie GAREN CFDT
Vincent GIDARO UFSE-CGT
Florence BOUGEARD UNSA

Article 3

Le mandat des membres de la commission régionale consultative d'action sociale est identique à
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00053 -
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA
DREETS PACA
288
3

celui des membres du comité social d'administration de la DREETS PACA, il entre en vigueur à
compter de la notification de l'arrêté jusqu'à l'échéance des mandats.


Article 4

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.


Fait à MARSEILLE le 10 juillet 2025



Le Directeur régional

signé


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00053 -
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'ACTION SOCIALE DE LA
DREETS PACA
289
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-15-00002
ARRETE portant nomination des membres du
jury du Diplôme d'État de Préparateur en
Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-15-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2025
290
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS


ARRETE



Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2025


Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



- VU le code de la santé publique, notamment l'article L.4241-5 ;

- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900 -1 du code du
travail et des articles L.335 -5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

- VU le décret 2015 -1867 du 3 0 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés regionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;

- VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière ;

- VU l'arrêté du 31 jullet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida rités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur ;

- VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC , Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-15-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2025
291

DREETS PACA - 23/25 rue Borde CS 10009 13285 Marseille cedex 08
ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session de juillet 2024 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé comme
suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant, président ;

- Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant, pharmacien inspecteur
de santé publique ou son représentant :
Mme Laurence GERAKIS ;

- Un enseignant-chercheur pharmacien hospitalier en exercice :
M. Stéphane HONORE ;

- Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière :
M. Didier VALCHIUSA ;

- Un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation :
Mme Nicole FRANCOIS ;

- Un directeur d'établissement public de santé ou médico -social ou un membre du corps des
personnels de direction :
Mme Laurence CHASTAGNER ;

- Un préparateur en pharmacie hospitalière chargé d'enseignement :
Mme Muriel PRAVET ;

- Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé :
Mme Fanny VASINO ;

- Un préparateur en pharmacie hospitalière en exercice :
Mme Delphine LATEYROUX ;


Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes
Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 07 juillet 2025


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,

Pour le Directeur et par subdélégation,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales

SIGNÉ

Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-15-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury du Diplôme d'État de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Session de Juillet 2025
292
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-10-00002
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 2025-2029
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION
PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
293
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

1





La Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de PACA
Pôle Travail
23/25, rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE cedex 08




AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 2025-2029


Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail


Considérant :

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles pour 2025 et fixant le modèle des documents requis pour la
désignation de leurs membres ;

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles ;

- les désignations effectuées, au plus tard le 30 juin 2025, par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des
sièges ;

- les documents requis pour la désignation de représentants à la composition paritaire
régionale interprofessionnelle de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur transmis par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;

La commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur est composée des membres suivants :

Qualité
(représentant
employeur/salarié)
Nom et prénom du
représentant
Profession du
représentant
Appartenance
syndicale éventuelle
Salarié Pas de désignation CFDT
Salarié Pas de désignation CFDT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION
PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
294

2


Salarié Pas de désignation CFTC

Salarié Pas de désignation CGT
Salarié Pas de désignation CGT
Salarié Pas de désignation CGT
Salarié Pas de désignation CGT
Pas de désignation
Salarié CANTREL Maeva Assistante
administrative FO

Salarié Pas de désignation UNSA
Salarié Pas de désignation UNSA

Employeur Pas de désignation CPME
Employeur Pas de désignation CPME
Employeur Pas de désignation CPME
Employeur Pas de désignation CPME
Employeur Pas de désignation CPME
Employeur Pas de désignation CPME

Employeur Pas de désignation MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF

Employeur Pas de désignation U2P


A compter de la présente publication, les désignation s effectuées par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être
contestées dans un délai de quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de
la DREETS PACA.

La présente liste est publiée au recu eil des actes administratifs et est également mentionnée
sur le site internet de la direction régionale économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025


P/Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

Le Directeur régional adjoint
Responsable du Pôle « politique du
travail »

Signé

Richard ABADIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION
PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
295
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-10-00039
Décision affectation agents URACTI
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00039 -
Décision affectation agents URACTI 296
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur



Décision portant affectation des agents de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu la décision du 10 juillet 2025 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DÉCIDE


Article 1 : Est nommée responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail
illégal » de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur Madame Daphnée PRINCIPIANO, Directrice
Adjointe du Travail.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R 8122-10-1 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R 8122 -11 du code du travail, sont affectés au sein de l'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur les
agents suivants :

- Madame AURAND Lisa, Inspectrice du Travail,
- Monsieur BERNARD Daniel, Inspecteur du Travail,
- Madame BERT Geneviève, Inspectrice du Travail,
- Madame BIGA Sabrina, Inspectrice du Travail,
- Madame BONHOMME Betty, Inspectrice du travail,
- Madame ERRAHOUTI Samira, Inspectrice du Travail,
- Monsieur JAMBON Vincent, Inspecteur du travail,
- Madame LE FUR Sophie, Inspectrice du Travail,
- Madame MARCHESI Stéphanie, Inspectrice du Travail.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00039 -
Décision affectation agents URACTI 297
2



Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -8 du code du travail, l'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal », rattachée au pôle travail est chargée, sur
l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle
du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une
entreprise non établie sur le territoire national.

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1 er août 2025, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.

Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le chef du pôle travail sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Marseille, le 10 juillet 2024

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00039 -
Décision affectation agents URACTI 298
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-10-00038
Décision délimitation URACTI
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00038 -
Décision délimitation URACTI 299
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFratermité


Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité régionale d'appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur





Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024,

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,





DÉCIDE


Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-8 du code du travail, une unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » est chargée, sur l'ensemble de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des
dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie
en France.

Article 2 : Cette unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la « lutte contre le travail illégal »
est rattachée au Pôle Politique du Travail et délimitée comme suit :

➢ champ d'intervention-thématique :
- la lutte contre le travail illégal,
- le contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement
en France par une entreprise non établie en France.

➢ délimitation territoriale : région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00038 -
Décision délimitation URACTI 300
2







Article 3 : La présente décision abroge à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1 er août 2025, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.

Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le chef du pôle travail sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et prendra effet après sa parution au RAA.





Fait à Marseille, le 10 juillet 2025


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par intérim

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-10-00038 -
Décision délimitation URACTI 301
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-07-04-00011
Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Arfatrans
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-04-00011 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de la société Arfatrans 302
E = | Secrétariat généralDE LA REGI ON pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant sanctions administrativesà l'encontre de la société ARFATRANSSIREN : 791931074
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport internationalde marchandises par route ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 àR.3242-13, R.3452-1 à R.3452-43 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicablesaux entreprises de transport routier et a l'honorabilité professionnelle dans le secteur dutransport routier ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territorialedes sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant nomination de ses membres ;VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 18décembre 2024 devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressée par lettre recommandée dont il a été accusé réception parl'entreprise le 30 décembre 2024 ;VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctionsadministratives établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Provence-Alpes-Céte d'Azur concernant l'entreprise ARFATRANS(SIREN : 791 931 074) dont le siège social est situé au 1, rue Saint-Esprit - 83340 Cabasse ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv fr/provence-alpes-cote-dazu
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-04-00011 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de la société Arfatrans 303
VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est réunie le 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L.3315-5 du code des transports réprime letransport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipéd'un tachygraphe numérique ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société ARFATRANS deux délits de transport routier avec une carte n'appartenantpas au conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits que,d'une part, un conducteur a utilisé la carte d'une autre conductrice à quatre reprises entrele 4 juin et le 30 juin 2021, avec pour effet de dissimuler un temps réel de repos journaliernon réglementaire et, d'autre part, qu'un conducteur a utilisé à deux reprises la carted'une autre conductrice, le 1° juin 2021 et le 22 juin 2021, avec pour effet de dissimuler untemps réel de repos journalier non réglementaire ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2024-00751 en date du 12 août 2024 a été dressé ala suite d'un contrôle réalisé au dépôt de l'entreprise ARFATRANS le 16 juillet 2024, pourles faits que, d'une part, un conducteur a utilisé la carte d'un autre conducteur le 13 avril2024 et, d'autre part, qu'un conducteur a utilisé la carte d'un autre conducteur le 18 avril2024, avec pour effet de dissimuler un temps de conduite journalière non réglementaire ;CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports réprimel'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transportroutier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société ARFATRANS deux délits d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôledes conditions de travail : |Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits qu'entrele 4 juin 2021 et le 22 juin 2021, par quatre fois et pour quatre conducteurs différents, desconduites effectives sont relevées alors que le conducteur a retiré sa carte et sélectionnéle mode « out » de l'appareil de contrôle, dans l'objectif de masquer des durées de reposou de conduite continue non réglementaires ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2024-00751 en date du 12 août 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle réalisé au dépôt de l'entreprise ARFATRANS le 16 juillet 2024, pourles faits qu'entre le 1° et le 24 avril 2024, par quatre fois et pour deux véhicules del'entreprise, le véhicule enregistre une activité de conduite alors que l'appareil de contrôleest en mode « hors champ » et n'enregistre ainsi pas l'activité sur la carte du conducteur ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gauv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-04-00011 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de la société Arfatrans 304
CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article R.3315-3 du code des transports réprime ledépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit -entreprise de transport routier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS huit infractions de dépassement de la durée maximale quotidiennede travail du personnel roulant de nuit ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00752 en date du 12 août 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle réalisé au dépôt de l'entreprise ARFATRANS le 16 juillet 2024, pourles faits qu'entre le 1° avril 2024 et le 25 avril 2024, à huit reprises et pour cinqconducteurs différents, des durées de travail quotidiennes, dont une partie est effectuéede nuit entre 00h00 et 05h00, ont été relevées et comprises entre 11h07 et 13h21, au-delàde la durée réglementaire de 10 heures. |
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures -transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS une infraction de prise insuffisante supérieure à 2 heures du temps derepos journalier réduit à 9 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2024-00751 en date du 12 août 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle réalisé au dépôt de l'entreprise ARFATRANS le 16 juillet 2024, pourles faits que, sur une période allant de 09h30 le 22 avril 2024 à 09h30 le 23 avril 2024, unedurée de repos journalier réduit de 5h13 au lieu de 9h a été enregistrée sur la carte de l'undes conducteurs ;
CONSIDÉRANT, en cinquième lieu que l'article R.3315-10 du code des transports réprimele dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures -transport routier communautaire ; |Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS une infraction de dépassement de moins de 2 heures de la durée deconduite journalière de 9 heures ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits que surune période allant de 22h07 le 30 juin 2021 à 09h49 le 1° juillet 2021, la durée totale deconduite journalière d'un des conducteurs de l'entreprise a été de 9h11 en 11 plages ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www. prefectures-regions, gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journaliére prolongée a 10heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS deux infractions de dépassement de moins de 2 heures de la durée deconduite journaliére prolongée a 10 heures ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits que :- d'une part, sur deux périodes comprises entre le 18 juin 2021 et le 20 juin 2021, les duréestotales de conduite journalière de l'un des conducteurs ont été, respectivement, de 10h06en 15 plages et de 10h11 en 14 plages ;- d'autre part, sur une période allant de 09h30 le 22 avril 2024 à 04h17 le 23 avril 2024, ladurée totale de conduite journalière de l'un des conducteurs de l'entreprise a été de11h49 ;
CONSIDÉRANT, en septième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totaleaccumulée au cours de deux semaines consécutives de 90 heures - transport routiercommunautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS une infraction de dépassement de moins de 22 heures et 30 minutesde la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives de 90heures ;Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits que ladurée de conduite totale accumulée par l'un des conducteurs au cours de deux semainesconsécutives, entre 00h00 le 21 juin 2021 et 23h59 le 4 juillet 2021, est de 97h07.
CONSIDÉRANT, en huitième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime laprise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journaliernormal de 11 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété ARFATRANS une infraction pour prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routiercommunautaire ;Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv fr/provence-alpes-cote-dazu
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Considérant qu'un procès-verbal n°013-2022-00006 en date du 13 janvier 2022 a été dresséà la suite d'un contrôle en entreprise en date du 3 septembre 2021, pour les faits que sur lapériode allant de 17h31 le 17 juin 2021 à 14h31 le 18 juin 2021, la plus longue période derepos observée par l'un des conducteurs de l'entreprise a été de 10h11.
ARRÊTE :
Article 1° :AU regard des 4 délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformément àl'article R.3242-6 du code des transports, il est prononcé l'immobilisation de trois (3)véhicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris enlocation avec option d'achat ou pris en location simple par l'entreprise, pour une durée dedeux (2) mois, dans des locaux ou sur un terrain désigné par l'entreprise et accepté par laDREAL.Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l'activité detransport de la société, pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté,ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire àl'obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l'immobilisation.L'immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL a une date arrêtée parcette dernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision.Article 2:Au regard des 9 contraventions de 5° classe et des 5 contraventions de 4° classe relevéespar les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément al'article R.3242-4 du code des transports, de sept (7) copies conformes de la licence detransport communautaire pendant une durée de deux (2) mois.Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transportsterrestres de la DREAL lors de l'immobilisation des véhicules.Article 3:L'entreprise proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision,le lieu où les véhicules seront immobilisés.La procédure d'immobilisation consiste :- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule pour la durée del'immobilisation,- en un relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé.
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Article 4:Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il nepeut être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que cesoit.Article 5:Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté font l'objet, par l'entreprise :- d'une publication dans deux journaux régionaux dans la rubrique « annonces légales »dans le délai maximal de quinze jours a partir de la notification de la décision, avectransmission à la DREAL d'une copie de ces publications;- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation.Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux moisle délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 4 jul. 2025Le préfet de région,
Georges-François LECLERC
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SIGNÉ
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
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Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Di Puma Transport signé
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= Secrétariat généralOE LA REGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant sanctions administrativesà l'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTSSIREN : 313089310
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport internationalde marchandises par route ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 àR.3242-13, R.3452-1 à R.3452-43 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicablesaux entreprises de transport routier et à I'honorabilité professionnelle dans le secteur dutransport routier ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territorialedes sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant nomination de ses membres ;VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 18décembre 2024 devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressée par lettre recommandée dont il a été accusé réception parl'entreprise le 27 décembre 2024 ;VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctionsadministratives établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant l'entreprise DI PUMATRANSPORTS située ZA de la Valampe, - 2 boulevard de la Valampe - 13220CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ;
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VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est réunie le 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L.317-1 du code de la route réprime le délit demodification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule detransport routier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS un délit de modification du dispositif de limitation devitesse par construction d'un véhicule de transport routier ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00156 du 24/03/2024, dressé à la suitedu contrôle routier en date du 30/01/2024, a permis de constater que le véhiculeimmatriculé DC-812-PV était équipé d'un dispositif frauduleux permettant de rendreinopérant le dispositif de limitation de vitesse du véhicule ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, que l'article R.3315-3 du code des transports réprime ledépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit -entreprise de transport routier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 180 infractions de dépassement de ladurée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise detransport routier ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024, dresséà la suite du contrôle effectué en entreprise, a permis de constater que 17 conducteurs del'entreprise ont dépassé la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heuresconcernant le personnel roulant de nuit, sur une période allant du 01/02/2024 au28/02/2024 (146 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022, dresséà la suite d'un contrôle routier, a permis de constater que l'un des conducteurs del'entreprise a dépassé la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heuresconcernant le personnel roulant de nuit, sur une période allant du 11/08/2022 au07/09/2022 (9 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01072 en date du 23/10/2023, dresséà la suite d'un contrôle routier, a permis de constater que l'un des conducteurs del'entreprise a dépassé la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heuresconcernant le personnel roulant de nuit, sur une période allant du 08/08/2023 au22/08/2023 (13 infractions);
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-00156 en date du 24/03/2024, dresséa la suite d'un contrôle routier, a permis de constater que l'un des conducteurs del'entreprise a dépassé la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heuresconcernant le personnel roulant de nuit, sur une période allant du 02/01/2024 au22/01/2024 (5 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00694 en date du 30/07/2024, dresséà la suite d'un contrôle routier, a permis de constater que l'un des conducteurs del'entreprise a dépassé la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heuresconcernant le personnel roulant de nuit, sur une période allant du 01/07/2024 au23/07/2024 (7 infractions) ;
CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article R.3315-3 du code des transports réprimel'emploi, par une entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulantau-delà de la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolée ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS deux infractions pour l'emploi, par une entreprise detransport routier de marchandises, de personnel roulant au-delà de la durée de temps deservice maximale hebdomadaire sur une semaine isolée ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01072 en date du 23/10/2023 dressé àla suite d'un contrôle routier, a permis de constater que sur deux semaines distinctes, unconducteur de l'entreprise a dépassé la durée de temps de service maximalehebdomadaire fixée. En effet sur la semaine du 14/08/2023 au 20/08/2023, la durée totalede temps de service a été de 63h28 et sur la semaine du 21/08/2023 au 27/08/2023, ladurée totale de temps de service a été de 67h05, au lieu des 56 heures maximum ;
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu, que l'article R121-1 du code de la route réprimel'incitation par l'employeur à l'excès de vitesse - transport routier de marchandisesdangereuses où transport exceptionnel ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS une infraction pour incitation par l'employeur à l'excès devitesse ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00156 en date du 24/03/2024, dresséà la suite d'un contrôle routier, a permis de constater lors de l'analyse des données del'unité embarquée du véhicule que celui-ci dépasse, le jour du contrôle le 30/01/2024 et surplusieurs périodes, la vitesse de 80 km/h. ;
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CONSIDÉRANT, en cinquième lieu, que l'article R121-2 du code de la route réprimel'incitation par employeur à dépasser la durée quotidienne maximale de travail - transportroutier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS une infraction pour incitation par employeur à dépasser ladurée quotidienne maximale de travail ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00156 du 24/03/2024, dressé à la suited'un contrôle routier, a permis de constater que, sur la période du 02/01/2024 au30/01/2024, 11 jours sur les 14 jours d'activités présentent des infractions liées auxconditions de travail, dont cinq concernent le dépassement de la durée maximalequotidienne de travail du personnel roulant de nuit ; que ces situations de non-respect desconditions de travail répétées de façon régulière signifient que l'organisation del'employeur DI PUMA TRANSPORTS ne permet pas au conducteur de respecter la limite de10 heures maximale lors des périodes de temps de travail quotidien de nuit ;
CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime ledépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite journalière prolongée a 10heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS quatorze infractions pour dépassementd'au moins 2 heures de la durée de conduite journaliére prolongée a 10 heures ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024, dresséà la suite du contrôle effectué en entreprise, a permis de constater que pour un premierconducteur sur une période allant du 08/02/2024 au 09/02/24, la durée totale de conduitejournaliére a été de 12H38 et sur une période allant du 15/02/2024 au 16/02/24, la duréetotale de conduite journaliére a été de 12h06; pour un second conducteur, sur unepériode allant du 25/02/24 au 28/02/24, la durée totale de conduite journaliére a été de26h05 (3 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2020-00319 en date du 18/08/2020 a étédressé à la suite d'un contrôle effectué sur route pour les faits que, sur une période de 24heures du 07/08/2020 au 08/08/2020, la durée totale de conduite journalière d'unconducteur a été de 12h24 en 21 plages (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00158 en date du 11/03/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle effectué sur route pour les faits que concernant l'un desconducteurs, sur la période allant de 06h31 le 01/03/22 à 14h35 le 02/03/22, la durée totalede conduite journalière a été de 13h56 en 25 plages ; et sur la période allant de 01h39 le08/03/22 à 18h53 le 09/03/22, la durée totale de conduite journalière a été de 18h19 en 40plages (2 infractions) ;
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2022-00242 en date du 11/04/2022 a étédressé a la suite d'un contrôle effectué sur route pour les faits que sur une période de36h46 allant de 05h40 le 21/03/22 à 18h26 le 22/03/22, la durée totale de conduitejournalière d'un conducteur a été de 16h19 en 33 plages, dépassant d'au moins 2 heures ladurée de conduite journalière de 10 heures (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle effectué sur route pour les faits que la durée totale deconduite journalière du conducteur contrôlé a été de 12h43 sur une période allant de02h21 le 11/08/22 à 20h19 le 11/08/22 (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 a étédressé a la suite d'un contrôle sur route pour les faits que le 10/11/22 et sur une autrepériode allant du 13/11/22 au 16/11/22,la durée totale de conduite journalière qui est de 10heures a été dépassée d'au moins 2 heures par le conducteur contrôlé (2 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 a étédressé pour les faits que l'un des conducteurs de l'entreprise a, sur quatre périodes,dépassé de plus de 2h la durée de la conduite journalière de 10 heures (4 infractions) ;
CONSIDÉRANT, en septième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures-transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 53 infractions pour prise insuffisantesupérieure à 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 a étédressé à la suite du contrôle effectué en entreprise, pour les faits qu'entre le 01/02/2024 etle 28/02/2024, six conducteurs ont pris un repos inférieur à 7 heures au lieu des 9 heuresrequises sur une période de 24 heures (12 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2020-00319 a été dressé a la suite d'uncontrôle effectué sur route pour les faits que l'un des conducteurs de l'entreprise a, surdes périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieure à 7 heures aulieu des 9 heures requises (4 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-00928 en date du 04/11/2021 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur des périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une duréeinférieure à 7 heures au lieu des 9 heures requises (3 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00158 en date du 11/03/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur des périodes de 24 heures entre le 21/02/2022 et le 08/03/2022, pris desrepos inférieurs à 7 heures (4 infractions);Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-reglons.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2022-00242 en date du 11/04/2022 a étédressé a la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur des périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une duréeinférieure a 7 heures au lieu des 9 heures requises (3 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2022-00669 en date du 28/11/2022 a étédressé a la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur 7 périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieure à7 heures au lieu des 9 heures requises (7 infractions);Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur 4 périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieure à7 heures au lieu des 9 heures requises (4 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur 2 périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieure à7 heures au lieu des 9 heures requises (2 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-00968 en date du 23/10/2023 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur 4 périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieureà 7 heures au lieu des 9 heures requises (4 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur 9 périodes de 24 heures, pris des temps de repos d'une durée inférieure a7 heures au lieu des 9 heures requises (9 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00695 en date du 30/07/2024 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs del'entreprise a, sur une période de 24 heures, pris un temps de repos d'une durée inférieureà 7 heures au lieu des 9 heures requises (1 infraction) ;
CONSIDÉRANT, en huitième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime ledépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures -transport communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS trois infractions pour dépassement d'aumoins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00158 du 11/03/2022 a été dressé à lasuite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs, sur une période allantde 00h43 le 03/03/22 à 20h34 le 03/03/22, a dépassé la durée totale de conduitejournalière fixée à 9 heures de plus de 2 heures (1 infraction);Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu
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Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 du 14/12/2022 a été dressé à lasuite d'un contrôle routier pour les faits que l'un des conducteurs sur une période allantde 03h41 le 18/11/22 à 20h21 le 18/11/22, a dépassé d'au moins 2 heures la durée deconduite journalière de 9 heures et sur une période allant de 03h12 le 25/11/22 à 22h29 le25/11/22, cette durée totale de conduite journalière a également été dépassée de plus de 2heures (2 infractions) ;
CONSIDÉRANT, en neuvième lieu, l'article R.3315-11 du code des transports réprime ledépassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de4 heures et 30 minutes-transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS quinze infractions pour dépassement d'aumoins 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30minutes ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé àla suite du contrôle effectué en entreprise, a permis de constater qu'un conducteur, entrele 1° et le 28 février 2024, a conduit à onze reprises sans respecter les interruptionsréglementaires et qu'un autre a conduit le 16/02/2024 sans respecter les interruptionsréglementaires, dépassant d'au moins 1 heure et 30 minutes la durée de conduiteininterrompue de 4 heures et 30 minutes (12 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01010 du 10/10/2023 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'un conducteur, sur une période allant du10/08/23 au 11/08/23, n'a pas respecté les interruptions réglementaires, ayant dépassé d'aumoins 1h30 la durée de conduite de 4h30 autorisée. Sur une période allant du 22/08/23 au22/08/23, une autre période de conduite sans les interruptions réglementaires a étéenregistrée dépassant également d'au moins 1 heure et 30 minutes la durée de conduiteininterrompue de 4 heures et 30 minutes (2 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00156 du 24/03/2024 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'un conducteur, sur la journée du 19/01/24n'a pas respecté les interruptions réglementaires, ayant dépassé d'au moins 1h30 la duréede conduite de 4h30 autorisée (1 infraction) ;
CONSIDÉRANT, en dixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normalde 11 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 21 infractions pour prise insuffisantesupérieure à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé ala suite du contrôle effectué en entreprise, a permis de constater a l'encontre de 4conducteurs, des périodes de repos d'une durée inférieure a 8h30 au lieu des 11 heuresrequises (6 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2020-00319 a été dressé a la suite d'uncontrôle effectué sur route pour les faits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise,sur la période de 06h42 le 23/07/2020 à 01h47 le 24/07/2020, la plus longue période derepos a été de 05h44, et sur la période de 01h47 le 24/07/2020 à 01h47 le 25/07/2020, laplus longue période de repos a été de 06h35 (2 infractions) ;Considérant que le procès-verbal n° 013-2021-00928 du 04/11/2021 a été dressé à la suited'un contrôle routier pour les faits que les plus longues périodes de repos de l'un desconducteurs de l'entreprise ont été inférieures à 8 heures et 30 minutes sur 4 périodesdifférentes (5 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-01100 du 20/12/2021 a été dressé à lasuite d'un contrôle effectué sur route pour les faits que, pour l'un des conducteurs del'entreprise sur la période allant du 26/11/21 au 27/11/21, la plus longue période de repos aété de 06h22 (1 infraction);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00158 du 11/03/2022 a été dressé à lasuite d'un contrôle routier pour les faits que sur la période allant de 04h12 le 25/02/22 a04h12 le 26/02/22, la plus longue période de repos du conducteur contrôlé a été de07h36 ; sur la période allant de 06h29 le 04/03/22 à 06h29 le 05/03/22, sa plus longuepériode de repos a été de 07h16 (2 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que sur la période allant du 25/02/22 au26/02/22, la plus longue période de repos du conducteur contrôlé a été de 07h29 et sur lapériode allant du 26/08/22 au 27/08/22 sa plus longue période de repos a été de 08h18,toutes les deux inférieures à 8 heures et 30 minutes (2 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 a étédressé à la suite d'un contrôle routier pour les faits que sur la période allant du 25/11/22 au26/11/22, la plus longue période de repos a été de 04h43, d'une durée inférieure à 8h30 aulieu des 11 heures requises (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00695 du 30/07/2024 a été dressé à lasuite d'un contrôle routier pour les faits que sur la période allant 12/07/2024 au 13/07/2024,la plus longue de période de repos enregistrée est de 06h24 au lieu de 11h00 et sur lapériode allant du 19/07/2024 au 20/07/2024, la plus longue de période de repos enregistréeest de 05h52 au lieu de 11h00 (2 infractions) ;
CONSIDÉRANT, en onzième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45heures -transport routier communautaire ;
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Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS une infraction pour prise insuffisante supérieure à 9 heuresdu temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 a étédressé a la suite du contrôle effectué en entreprise, pour les faits qu'un des conducteursde l'entreprise n'a pas observé les 45 heures de temps de repos réglementaires. En effet letemps de repos hebdomadaire observé entre 10h36 le 17/02/24 et 19h45 le 18/02/24 a étéde 33h09 ;
CONSIDÉRANT, en douzième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures de la période de 9 heures du temps de reposjournalier pris en deux tranches - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété DI PUMA TRANSPORTS cinq infractions pour prise insuffisante supérieure à 2heures de la période de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00669 en date du 28/11/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater que, sur des périodes de 24 heures,lorsque le repos journalier du conducteur est pris en deux tranches, la deuxième tranchede repos était inférieure à 9 heures (5 infractions) ;
CONSIDÉRANT, en treizième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de deux heures de la durée de conduite journalière de 9 heures-transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 8 infractions de dépassement de moins dedeux heures de la durée de conduite journalière de 9 heures-transport routiercommunautaire ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024, dresséà la suite d'un contrôle effectué en entreprise, a permis de constater que quatreconducteurs de l'entreprise ont réalisé des durées totales de conduite journalièresupérieures à 9 heures et inférieures à 11 heures (4 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-01100 en date du 20/12/2021, dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater que, sur une période donnée, la duréetotale de la conduite journalière du conducteur a été supérieure à 9 heures (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 dresséà la suite d'un contrôle routier a permis de constater que, sur une période donnée, la
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durée totale de la conduite journalière du conducteur a été supérieure a 9 heures (2infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater que, sur une période donnée, la duréetotale de la conduite journaliére du conducteur a été supérieure a 9 heures (1 infraction) ;
CONSIDÉRANT, en quatorziéme lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journaliéreprolongée a 10 heures - transport routier communautaire ; |Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux de la société DI PUMATRANSPORTS ont permis de constater 25 infractions pour dépassement de moins de 2heures de la durée de conduite journalière prolongée à 10 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dresséà la suite d'un contrôle en entreprise a permis de constater à l'égard de différentsconducteurs des faits de dépassements de la durée totale de conduite journalière, lesconducteurs ayant conduit au-delà de la durée fixée à 10 heures (8 infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-00928 en date du 04/11/2021 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater à l'égard de l'un des conducteurs del'entreprise qu'à une période donnée la durée totale de conduite journalière a étédépassée, le conducteur ayant conduit au-delà de la durée fixée à 10 heures (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-01100 en date du 20/12/2021 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater à l'égard de l'un des conducteurs, àtrois reprises, des faits de dépassements de la durée totale de conduite journalière, leconducteur ayant a conduit au-delà de la durée fixée à 10 heures (3 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00158 en date du 11/03/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater à l'égard de l'un des conducteurs del'entreprise qu'à une période donnée la durée totale de conduite journalière a étédépassée, le conducteur ayant conduit au-delà de la durée fixée a 10 heures (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater, à l'égard de l'un des conducteurs del'entreprise que sur quatre périodes donnée la durée totale de conduite journalière a étédépassée, le conducteur ayant conduit au-delà de la durée fixée à 10 heures (4infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater, à l'égard de l'un des conducteurs del'entreprise que sur quatre périodes donnée la durée totale de conduite journalière a étédépassée. Le conducteur a conduit au-delà de la durée fixée à 10 heures (4 infractions) ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater, à l'égard de l'un des conducteurs del'entreprise que sur quatre périodes donnée la durée totale de conduite journalière a étédépassée, le conducteur ayant conduit au-delà de la durée fixée a 10 heures (4infractions) ;
CONSIDÉRANT, en quinzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimele dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56heures - transport routier communautaire ; |Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal de la société DI PUMA TRANSPORTS apermis de constater une infraction pour dépassement de moins de 14 heures de la duréede conduite hebdomadaire de 56 heures :Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00669 en date du 28/11/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater que sur une période d'une semaineallant du 05/09/22 au 11/09/22, la durée totale de conduite du conducteur est de 57h08 aulieu de 56h00 ;
CONSIDÉRANT, en seizième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de la conduite totaleaccumulée au cours de deux semaines consécutives de 90 heures - transport routiercommunautaire ; ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS sept infractions pour dépassement demoins de 22 heures et 30 minutes de la durée de la conduite totale accumulée au cours dedeux semaines consécutives de 90 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé ala suite d'un contrôle mené en entreprise a permis de constater que la durée de laconduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives entre le 19/02/24 et le03/03/24 est de 99h06 ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00669 en date du 28/11/2022 dresséà la suite d'un contrôle routier a permis de constater que sur une période de deuxsemaines consécutives allant du 22/08/22 au 04/09/22, la durée totale de conduite duconducteur a été de 96h25 et sur une autre période de deux semaines consécutives allantdu 29/08/22 au 11/09/22, la durée totale de conduite du conducteur a été de 104h18 (2infractions);Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater que la durée de la conduite totaleaccumulée au cours de deux semaines consécutives entre le 14/11/22 et le 27/11/22 est dePlace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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106h20 et que, sur une autre période, la durée de la conduite totale accumulée au coursde deux semaines consécutives entre le 21/11/22 et le 04/12/22 est de 93h20 (2 infractions);Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater que la durée de la conduite totaleaccumulée au cours de deux semaines consécutives entre le 07/08/23 et le 20/08/23 a étéde 97h28 et que sur une autre période, la durée de la conduite totale accumulée au coursde deux semaines consécutives entre le 14/08/23 et le 27/08/23 a été de 93h05 (2infractions) ;
CONSIDÉRANT, en dix-septième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime le dépassement de moins d'1 heure et 30 minutes de la durée de conduiteininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procés-verbaux ont permis de constater al'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 25 infractions pour dépassement de moinsd'1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé ala suite d'un contrôle effectué en entreprise a permis de constater, à treize reprises, quedes périodes de conduite sans les interruptions réglementaires, supérieures à 4 heures et30 minutes ont été effectuées par différents conducteurs entre le 06/02/24 et le 29/02/24(13 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2021-01100 en date du 20/12/2021 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater, que les 06/12/21 et 09/12/21, deuxpériodes de conduite supérieures a 4 heures et 30 minutes sans les interruptionsréglementaires ont été enregistrées (2 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2022-00669 en date du 28/11/2022 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater que, le 06/09/22, le conducteur aeffectué une période de conduite sans les interruptions réglementaires de 05h06 au lieude 04h30 (1 infraction) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater que, le 10/11/22, le conducteur aeffectué une période de conduite sans les interruptions réglementaires de 04h39 au lieude 04h30 (1 infraction) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater, sur huit périodes, des temps deconduites sans les interruptions réglementaires, supérieures aux 04h30 réglementaires (8infractions) ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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CONSIDÉRANT, en dix-huitième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime la prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de reposjournalier normal de 11 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater al'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 19 infractions pour prise insuffisanten'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-01074 du 02/12/2024 dressé a la suited'un contrôle mené en entreprise a permis de constater, à quinze reprises, sur une périodeallant du 01/02/24 au 29/02/24, des périodes de repos journalier inférieures aux 11 heuresréglementaires (15 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2021-01100 du 20/12/2021 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'entre le 09/12/21 et le 10/12/21, la pluslongue période de repos conducteur a été de 08h50 (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 01 3-2022-00158 du 11/03/2022 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'entre le 24/02/22 et le 25/02/22, la pluslongue période de repos a été de 10h40 (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 du 10/10/2022 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'entre le 19/08/22 et le 20/08/22, la pluslongue période de repos a été de 09h07 (1 infraction) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-00968 du 23/10/2023 dressé à la suited'un contrôle routier a permis de constater qu'entre le 25/08/23 et le 26/08/23, la pluslongue période de repos a été de 09h58 (1 infraction) ;
CONSIDÉRANT, en dix-neuvième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime la prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à9 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que plusieurs procès-verbaux ont permis de constater àl'encontre de la société DI PUMA TRANSPORTS 59 infractions pour prise insuffisanten'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit a 9 heures;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2020-00319 en date du 18/08/2020 dresséa la suite d'un contrôle routier a permis de constater, à trois reprises, qu'entre le21/07/2020 et le 03/08/2020 les plus longues périodes de repos étaient inférieures aux 9heures de repos journaliers réglementaires (3 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé àla suite d'un contrôle effectué en entreprise a permis de constater, à 35 reprises, que lesplus longues périodes de repos étaient inférieures aux 9 heures de repos journaliersréglementaires (35 infractions) ;
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Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2021-00 928 en date du 04/11/2021 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater, à quatre reprises, entre le 07/10/21 et le21/10/21, que la plus longue période de repos prise par le conducteur a été inférieure aux 9heures de repos journaliers réglementaires (4 infractions) ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2021-01100 en date du 20/12/2021 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater, à quatre reprises que sur la périodecomprise entre le 18/11/21 et le 15/12/21, la plus longue période de repos a été inférieure |aux 9 heures de repos journaliers réglementaires (4 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00714 en date du 10/10/2022 dressé àla suite d'un à un contrôle routier a permis de constater, à trois reprises sur la périodecomprise entre le 18/03/2022 et le 05/09/2022,que les plus longues périodes de repos ontété inférieures aux 9 heures de repos journaliers réglementaires (3 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 069-2022-01095 en date du 14/12/2022 dressé àla suite d'un à un contrôle routier a permis de constater, à trois reprises que sur la périodecomprise entre le 08/11/2022 et 18/11/2022 les plus longues périodes de repos ont étéinférieures aux 9 heures de repos journaliers réglementaires (3 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-00968 en date du 23/10/2023 dresséà la suite d'un à un contrôle routier a permis de constater, a six reprises, entre le10/08/2023 et le 29/08/2023, que les plus longues périodes de repos ont été inférieuresaux 9 heures de repos journaliers réglementaires (6 infractions) ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 dressé àla suite d'un à un contrôle routier a permis de constater qu'entre le 08/08/23 et le09/08/23, la plus longue période de repos a été de 07h18, inférieure aux 9 heures de reposjournaliers réglementaires (1 infraction) ;
CONSIDÉRANT, en vingtième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimela prise insuffisante n'excédant pas 2 heures de la période de 9 heures du temps de reposjournalier pris en deux tranches - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal de la société DI PUMA TRANSPORTS apermis de constater 4 infractions pour prise insuffisante n'excédant pas 2 heures de lapériode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-01074 en date du 02/12/2024 dressé ala suite d'un contrôle effectué en entreprise a permis de constater à l'encontre de troisconducteurs, à quatre reprise, qu'entre le 01/02/24 et le 01/03/24 en cas de repos composéde deux tranches, la deuxième tranche de repos a été d'une durée inférieure aux 9 heuresréglementaires mais d'une durée d'au moins 7 heures ;
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CONSIDÉRANT, en vingt et uniéme lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime la prise insuffisante n'excédant pas 9 heures du temps de repos hebdomadairenormal de 45 heures-transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal de la société Di PUMA TRANSPORTS apermis de constater une infraction pour prise insuffisante n'excédant pas 9 heures dutemps de repos hebdomadaire normal de 45 heures-transport routier communautaire ;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2023-01010 en date du 10/10/2023 dressé ala suite d'un contrôle routier a permis de constater que le temps de repos hebdomadairedu conducteur observé entre le 26/08/23 et le 27/08/23 a été de 39h59 au lieu des 45heures réglementaires ;
CONSIDÉRANT, en vingt-deuxiéme lieu, que l'article R.3315-5 du code des transportsréprime la prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulantd'une entreprise de transport public routier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal de la société Di PUMA TRANSPORTS apermis de constater 5 infractions pour prise insuffisante de pause pendant le temps detravail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00156 en date du 24/03/2024 dressé àla suite d'un contrôle routier a permis de constater que l'un des conducteurs, sur lespériodes des 15/01/24, 17/01/24, 23/01/24, 25/01/24, 29/01/24, a effectué des temps detravail supérieurs à 6 heures sans pause d'au moins 30 minutes, fractionnable en 15minutes (5 infractions) : ARRETE :
Article 1° :Au regard du délit relevé par le procès-verbal cité ci-dessus, conformément à l'articleR.3242-6 du code des transports, il est prononcé l'immobilisation de douze (12) véhiculesmoteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris en location avecoption d'achat ou pris en location simple par l'entreprise, pour une durée de deux (2) mois,dans des locaux ou sur un terrain désigné par l'entreprise et accepté par la DREAL.Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l'activité detransport de la société, pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté,ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire àl'obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l'immobilisation.
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'immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL a une date arrêtée parcette derniére dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision.
Article 2:Au regard des 296 contraventions de 5° classe et des 154 contraventions de 4° classerelevées par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait,conformément à l'article R.3242-4 du code des transports, de quatorze (14) copiesconformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de deux (2) mois.Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transportsterrestres de la DREAL lors de l'immobilisation des véhicules.
Article 3 :L'entreprise proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision,le lieu où les véhicules seront immobilisés.La procédure d'immobilisation consiste :- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule pour la durée del'immobilisation,- en un relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé.
Article 4 :Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il nepeut être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que cesoit.
Article 5 :Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté font l'objet, par l'entreprise :- d'une publication dans deux journaux régionaux dans la rubrique « annonces légales »dans le délai maximal de quinze jours à partir de la notification de la décision, avectransmission à la DREAL d'une copie de ces publications;- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation.Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
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Article 6:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois a compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux moisle délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 04 JUIL. 202Le préfet de région,
Georges-François LECLERC
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SIGNÉ
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LE
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l'aménagement et du logement
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Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Marymantes Speed SRL
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E 3 | Secrétariat généralON LA RÉGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant sanctions administrativesa l'encontre de la société MARYMANTES SPEED SRL
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport internationalde marchandises par route ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 aR.3242-13, R.3452-1 à R.3452-43 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicablesaux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur dutransport routier ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territorialedes sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant nomination de ses membres ;VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 18décembre 2024 devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Céte d'Azur, adressée par lettre recommandée, et par courrier électronique en datedu 3 janvier 2025 ;VU le rapport de présentation devant !a commission territoriale des sanctionsadministratives établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant l'entreprise MARYMANTES SPEEDSRL dont le siège social est situé à Alba lulia en Roumanie ;
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VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est réunie le 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L.3452-7-2 du code des transports réprime letransport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non résidente sansrespecter les conditions légales - cabotage irrégulier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que quatre procès-verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société MARYMANTES SPEED SRL quatre délits de transport intérieur routier demarchandises réalisé par une entreprise non résidente sans respecter les conditions légales- cabotage irrégulier ;Considérant que le procès-verbal n° 013-2024-00285 en date du 10 avril 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle routier effectué le 30 mars 2024 sur le parking de CT LOG -AMAZON - ZI bois de Leuze -Route de Carmes - 13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU, par uncontrôleur des transports terrestres de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les faitsqu'après le déchargement faisant suite au transport international, le véhicule immatriculéAB 25 BTW, s'est déplacé sur le territoire et a chargé sans observer de période de carencede 4 jours ;Considérant que le procès-verbal n° 013-2024-00563 en date du 18 juin 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle routier effectué le 25 mai 2024 sur le parking de CT LOG - AMAZON- ZI bois de Leuze -Route de Carmes -13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU, par un contrôleurdes transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les faits que levéhicule immatriculé AB 20BTW n'a pas respecté le délai de carence de 4 jours après avoireffectué une opération de cabotage sur le territoire français, suivi d'un transportinternational. Celui-ci n'était pas autorisé à charger puis à effectuer une nouvelleopération de cabotage sur le territoire français, 2 jours seulement après le déchargementde la dernière opération de cabotage effectuée. ;Considérant que le procès-verbal n° 018-2024-00127 en date du 23 août 2024 a été dresséà la suite d'un contrôle routier effectué le 13 juin 2024, sur A20 - péage de Vierzon Nord -commune de VIERZON, par un contrôleur des transports terrestres de la DREAL CentreVal de Loire, pour les faits que le tracteur routier contrôlé, immatriculé AB 11 BTW, qui aréalisé seulement la partie initiale du transport international, au départ de l'Allemagne et adestination de l'Espagne, n'était pas autorisé à effectuer une opération de cabotage sur leterritoire français, car n'ayant pas au préalable terminé le transport international. Le droità caboter issu d'un transport international préalable, après déchargement complet de lamarchandise, bénéficie uniquement au tracteur routier qui termine le transportinternational ;Considérant que le procès-verbal n° 013-2024-00594 en date du 27 juin 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle routier effectué le 15 juin 2024 sur le parking de CT LOG - AMAZON— Z| bois de Leuze -Route de Carmes -13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU par un contrôleur
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des transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les faits que levéhicule immatriculé AB 51 BTW a effectué un transport international, puis a effectué unchargement sans observer une période de carence de 4 jours. Ce dernier chargement estintervenu seulement 2 jours après le déchargement de la dernière opération de cabotage ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, que l'article L.3315-4 alinéa 1 du code des transportsréprime la fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - Transportroutier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que 3 procès-verbaux ont permis de constater, à l'encontre de lasociété MARYMANTES SPEED SRL, 3 délits de fourniture de faux renseignement sur lesconditions de travail - Transport routier ;Considérant que le procès-verbal n° 045-2024-00032 en date du 6 juin 2024 a été dressé àla suite d'un contrôle routier effectué le 22 février 2024 sur les quais de chargementAMAZON ORY8 - 150 rue des vergers - 45520 GIDY par un contrôleur des transportsterrestres de la DREAL Centre Val de Loire, pour les faits d'avoir effectué différentesmanipulations et saisies afin de masquer une partie de ses activités et de déclarer commeautorisés des temps de conduite sans carte insérée dans l'appareil de contrôle, derenseigner manuellement sur sa carte du repos en lieu et place de la conduite et ainsi decréer un repos journalier conforme de 9h01 alors qu'en réalité, au cours de cette journée laplus longue période de repos journalier est de 4h10, durée qui constitue une infraction à laréglementation en vigueur ;Considérant que le procès-verbal n° 045-2024-00100 en date du 27 août 2024 a été dresséà la suite d'un contrôle routier effectué le 8 juin 2024 sur les quais de chargementAMAZON ORY8 - 150 rue des vergers - 45520 GIDY par un contrôleur des transportsterrestres de la DREAL Centre Val de Loire pour les faits que les différentes manipulationset saisies effectuées sur le chronotachygraphe permettent aux deux conducteurs demasquer une partie de leurs activités, de déclarer comme autorisés des temps de conduitesans carte insérée dans l'appareil de contrôle, de renseigner manuellement sur leur cartedu repos en lieu et place de la conduite et ainsi de créer un repos journalier conforme de09h09, alors qu'en réalité au cours de cette journée la plus longue période de reposjournalier est de 07h17, durée qui constitue une infraction à la réglementation en vigueur ;Considérant que le procès-verbal n° 045-2024-00932 en date du 18 décembre 2024 a étédressé à la suite d'un contrôle routier effectué le 21 septembre 2024 sur le parking de CTLOG - AMAZON - ZI bois de Leuze — Route de Carmes 13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU, parun contrôleur des transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour lesfaits que les conducteurs ont effectué différentes manipulations et saisies afin de masquerune partie de leurs activités, de déclarer comme autorisés des temps de conduite sanscarte insérée dans l'appareil de contrôle et de renseigner manuellement sur leur carte durepos en lieu et place de la conduite. ;
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CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article L.3315-5 alinéas 1 et 3 du code destransports réprime le transport routier sans carte de conducteur insérée dans letachygraphe numérique du véhicule ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater, à l'encontre de lasociété MARYMANTES SPEED SRL, 1 délit de transport routier sans carte de conducteurinsérée dans le tachygraphe numérique du véhicule ;Considérant que le procès-verbal n° 067-2024-01438 en date du 23 octobre 2024 a étédressé à la suite d'un contrôle routier effectué le 17 octobre 2024 au péage de Bulgnéville —autoroute À 31 - commune de BULGNEVILLE (88) par un contrôleur des transportsterrestres de la DREAL Grand Est pour les faits que le conducteur a réalisé trois périodesde conduite sans carte insérée dans l'appareil de contrôle, afin de dissimuler un temps derepos journalier insuffisant de 7h15, alors que la réglementation en vigueur prévoit unrepos journalier de 9 heures minimum ;
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu, que l'article L. 1325-1 du code des transports réprimel'organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routierne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de résidence oudans l'Etat membre d'établissement ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux rapports de sanction administrative ont permis deconstater et d'établir à l'encontre de la société MARYMANTES SPEED SRL deux amendesadministratives pour organisation du travail des conducteurs employés par une entreprisede transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieude résidence ou dans l'Etat membre d'établissement ;Considérant qu'une amende administrative pour organisation du travail des conducteursemployés par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un reposhebdomadaire conforme au lieu de résidence ou de l'État membre d'établissement a étédressée à la suite d'un contrôle routier effectué le 30 novembre 2024 sur le parking de CTLOG - AMAZON - ZI bois de Leuze - Route de Carmes -13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU, parune inspectrice du travail de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur assistée par uncontrôleur des transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, pour les faitsque l'entreprise n'a pas organisé les transports afin de permettre a chaque conducteur duvéhicule immatriculé AB 89 BTW de revenir à son domicile ou au lieu l'établissement derattachement situés en Roumanie, afin qu'ils y prennent un repos hebdomadaire normald'au moins 45 heures ;Considérant qu'une amende administrative pour organisation du travail des conducteursemployés par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un reposhebdomadaire conforme au lieu de résidence ou de l'État membre d'établissement a étédressée à la suite d'un contrôle routier effectué le 30 novembre 2024 sur le parking de CTLOG - AMAZON - ZI bois de Leuze - Route de Carmes - 13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU
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administratives à l'encontre de la société Marymantes Speed SRL 332
par une inspectrice du travail de la DREETS Provence-Alpes-Céte d'Azur assistée par uncontrôleur des transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur pour les faitsque l'entreprise n'a pas organisé les transports afin de permettre à chaque conducteur duvéhicule immatriculé AB 72 BTW de revenir à son domicile ou au lieu l'établissement derattachement situés en Roumanie, afin qu'ils y prennent un repos hebdomadaire normald'au moins 45 heures ;
CONSIDÉRANT, en cinquième lieu, que l'article R 3315-11 du code des transports réprimela prise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures -Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administrative qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété MARYMANTES SPEED SRL quatre infractions de prise insuffisante supérieure à 2heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures ;Considérant que le procès-verbal n° 045-2024-00932 en date du 18 décembre 2024 a étédressé a la suite d'un contrôle routier effectué le 21 septembre 2024 sur le parking de CTLOG - AMAZON - ZI bois de Leuze — Route de Carmes 13310 SAINT-MARTIN DE-CRAU parun contrôleur des transports terrestres de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur pour lesfaits que, du 10/09/2024 au 11/09/2024 puis du 18/09/2025 au 19/09/2024, à quatre reprisesau total, des conduites sans carte insérée dans l'appareil de contrôle ont été effectuéespar les conducteurs qui constituent ce double équipage, ce qui a pour conséquence deminorer le temps de repos des deux conducteurs ;
CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches- transport routier communautaire;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administrative qu'un procès-verbal a permis de constater une infraction pourprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier pris en deuxtranches ;Considérant que le procès-verbal n° 067-2024-01438 en date du 23 octobre 2024 a étédressé à la suite d'un contrôle routier effectué le 17 octobre 2024 au péage de Bulgnéville -autoroute À 31 - commune de BULGNEVILLE (88), par un contrôleur des transportsterrestres de la DREAL Grand Est, pour les faits que le conducteur a bénéficié d'un repospris en deux tranches, avec une première tranche de 3h15 et une deuxième tranche derepos de 5h18, alors que la réglementation en vigueur prévoit que si le temps de reposjournalier normal est pris en deux tranches, la première doit être une périodeininterrompue de 3 heures au moins et la deuxième une période ininterrompue d'au moins9 heures ;
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ARRÊTE :
Article 1° :Il est prononcé à l'encontre de la société MARYMANTES SPEED SRL l'interdiction deréaliser des transports publics routiers sous le régime du cabotage sur le territoire françaispendant une durée d'un (1) an, à compter du Ter août 2025.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux moisle délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 3 :Le présent arrêté est transmis, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région(directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), pourinformation et mise en œuvre. Le présent arrêté sera notifié au représentant légal del'entreprise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 0 4 JUL. 2025Le préfet de région,
Georges-François LECLERC
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SIGNÉ
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l'aménagement et du logement
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport internationalde marchandises par route ; |VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 aR.3242-13, R.3452-1 à R.3452-43 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-Francois LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Céte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicablesaux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur dutransport routier ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territorialedes sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant nomination de ses membres ;VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 18décembre 2024 devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressée par lettre recommandée dont il a été accusé réception parl'entreprise le 27 décembre 2024 ;VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctionsadministratives établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant l'entreprise SUN TRANS, dont lesiège social est situé 19 B rue Isnardon, 13740 LE ROVE ;
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VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est réunie le 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L.3315-5 du code des transports réprime letransport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipéd'un tachygraphe numérique ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS quatre délits pour transport routier avec une carte n'appartenant pasau conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique ;Considérant que le procès-verbal de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) n° 013-2024-00657 endate du 23/07/2024 dressé à l'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôleen entreprise a permis de constater que, sur la période allant du 01/05/2023 au 31/07/2023,quatre conducteurs de l'entreprise ont réalisé, à plusieurs reprises lors de transportsroutiers, des périodes de conduite avec la carte de conducteur du responsable del'entreprise insérée dans l'appareil de contrôle du véhicule utilisé ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports réprime lamodification du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société SUN TRANS deux délits pour modification du dispositif destiné au contrôledes conditions de travail ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00736 du 14/11/2022 dressé àl'encontre de la société SUN TRANS, à la suite d'un contrôle routier en date du 30/09/2022effectué sur la route départementale 907 de la commune de Bedarrides (84), a permis deconstater les faits que les pneumatiques montés sur le véhicule présentaient unedimension différente de la dimension des pneumatiques utilisés pour le paramétrage del'appareil de contrôle tel qu'attesté sur la plaquette d'étalonnage, avec pour effet demodifier de 10,4 % les distances enregistrées par rapport aux distances réelles effectuéesainsi qu'en attestent les tests effectués en centré agréé, et permettre au véhicule decirculer à une vitesse de 99,3 km/h, au-delà de la limite de 90 km/h prévue par laréglementation ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2022-00650 en date du 14/11/2022 dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle routier en date du 06/09/2022au niveau des quais de chargement à Entraigues-Sur-Sorgues (84320), a permis deconstater que l'appareil de contrôle du véhicule était programmé frauduleusement defaçon à pouvoir neutraliser, par l'activation d'un code, les enregistrements numériquesrelatifs au temps de conduite ;
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CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime ledépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite journaliére prolongée a 10heures - transport routier communautaire;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS six infractions de dépassement d'au moins 2 heures de la durée deconduite journaliére prolongée a 10 heures;Considérant que le procés-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024 dressé al'encontre de la société SUN TRANS, a la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 11/05/23 et le 29/07/23, pour troisconducteurs et à six reprises au total, sur des périodes inférieures à 24 heures, les duréestotales de conduite journalière du conducteur étaient comprises entre 12h12 et 23h02, au-delà de la durée réglementaire de 10 heures ;
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprimele dépassement d'au moins 1 heure 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de4 heures et 30 minutes-transport routier communautaire:Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS cinq infractions pour dépassement d'au moins 1 heure 30 minutes dela durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 11/05/23 et le 20/07/23, pour troisconducteurs et à cinq reprises au total, des périodes de conduite sans interruptionsréglementaires ont été réalisées, pour des durées allant de 6h20 à 8h30 en leur attribuantles périodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, soit des duréessupérieures à 6 heures ;
CONSIDÉRANT, en cinquième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprimela prise insuffisante supérieure à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journaliernormal de 11 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS cinq infractions pour prise insuffisante supérieure à 2 heures et 30minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024 dressé àl'encontre de la société SUN TRANS, à la suite d'un contrôle effectué au siège de
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l'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 15/06/23 et le 28/07/23, pour quatreconducteurs et a cing reprises au total, sur des périodes de 24 heures, les plus longuespériodes de repos observées étaient comprises entre 4h19 et 8h13 en leur attribuant lespériodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, soit des durées derepos inférieures a 8 heures et 30 minutes ;
CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure a 2 heures du temps de repos journalier réduit a 9 heures -transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS sept infractions pour la prise insuffisante supérieure à 2 heures dutemps de repos journalier réduit à 9 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024 dressé àl'encontre de la société SUN TRANS, à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 11/05/23 et le 28/07/23, pour quatreconducteurs et à sept reprises au total, sur des périodes de 24 heures, les plus longuespériodes de repos observées étaient comprises entre 2h14 et 6h47 en leur attribuant lespériodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, soit des durées derepos inférieures a 7 heures ;
CONSIDÉRANT, en septième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier en deux tranches-transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS une infraction pour la prise insuffisante supérieure à 2 heures dutemps de repos journalier en deux tranches ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater que sur la période allant de 05h17 le 10/05/23 à04h20 le 11/05/23, la durée du repos journalier en deux tranches était de 6h45, soit d'unedurée inférieure à 7 heures ;
CONSIDÉRANT, en huitième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures -transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la
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administratives à l'encontre de la société Sun Trans 339
société SUN TRANS trois infractions pour dépassement de moins de 2 heures de la duréede conduite journaliére de 9 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé al'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 18/05/23 et le 06/07/23, pour deuxconducteurs et à trois reprises au total, sur des périodes inférieures à 24 heures, les duréestotales de conduite journalière du conducteur étaient comprises entre 09h50 et 10h30, au-delà de la durée réglementaire de 9 heures ;
CONSIDÉRANT, en neuvième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimele dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière prolongée à 10heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS sept infractions pour dépassement de moins de 2 heures de la duréede conduite journalière prolongée à 10 heures -transport routier communautaire ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 17/05/23 et le 20/07/23, pour deuxconducteurs et à sept reprises au total, sur des périodes inférieures à 24 heures, les duréestotales de conduite journalière du conducteur étaient comprises entre 10h33 et 11h44 enleur attribuant les périodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, au-delà de la durée réglementaire de 10 heures ;
CONSIDÉRANT, en dixième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS cinq infractions pour dépassement de moins de 1 heure et 30 minutesde la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 15/05/23 et le 09/07/23, pour deuxconducteurs et à cinq reprises au total, des périodes de conduite sans interruptionsréglementaires ont été réalisées, pour des durées allant de 5h08 à 5h59 en leur attribuantles périodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, soit des duréessupérieures à 4 heures et 30 minutes ;
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CONSIDÉRANT, en onzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime laprise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minute du temps de repos journaliernormal de 11 heures - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS une infraction pour prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30minute du temps de repos journalier normal de 11 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater que sur la période allant de 06h51 le 26/05/23 à04h59 le 27/05/23, la plus longue période de repos de l'un des conducteurs de l'entreprisea été de 9h07, en-deca de la durée réglementaire de 11 heures ;
CONSIDÉRANT, en douzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimela prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures- transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété SUN TRANS onze infractions pour la prise insuffisante n'excédant pas 2 heures dutemps de repos journalier réduit à 9 heures ;Considérant que le procès-verbal DREAL n° 013-2024-00657 du 23/07/2024, dressé àl'encontre de la société SUN TRANS à la suite d'un contrôle effectué au siège del'entreprise en 2023, a permis de constater qu'entre le 16/05/23 et le 27/07/23, pour troisconducteurs et à onze reprises au total, sur des périodes de 24 heures, les plus longuespériodes de repos observées étaient comprises entre 7h24 et 8h15 en leur attribuant lespériodes de conduite réalisées avec la carte d'un autre conducteur, soit des durées derepos inférieures à 9 heures ;
ARRETE:
Article 1° :Au regard des six délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, conformémentà l'article R.3242-6 du code des transports, il est prononcé l'immobilisation d'un (1)véhicule moteur (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété, pris enlocation avec option d'achat ou pris en location simple par l'entreprise, pour une durée dedeux (2) mois, dans des locaux ou sur un terrain désigné par l'entreprise et accepté par laDREAL.
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Le véhicule immobilisé doit avoir été exploité, dans le cadre de l'activité de transport de lasociété, pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut,avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Il devra satisfaire à l'obligation decontrôle technique périodique pendant toute la durée de l'immobilisation.L'immobilisation du véhicule est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée par cettedernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision.
Article 2 :Au regard des 24 contraventions de 5° classe et des 27 contraventions de 4° classe relevéespar les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément àl'article R.3242-4 du code des transports, de dix (10) copies conformes de la licence detransport communautaire pendant une durée de deux (2) mois.Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transportsterrestres de la DREAL lors de l'immobilisation des véhicules.Article 3 :L'entreprise proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision,le lieu où les véhicules sera immobilisé.La procédure d'immobilisation consiste :- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule pour la durée del'immobilisation,-en un relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé.Article 4 :Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il nepeut être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que cesoit.Article 5 :Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté font l'objet, par l'entreprise :- d'une publication dans deux journaux régionaux dans la rubrique « annonces légales »dans le délai maximal de quinze jours à partir de la notification de la décision, avectransmission à la DREAL d'une copie de ces publications;- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation.Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
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Article 6:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux moisle délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 04 JUIL. 2025Le préfet de région,
Georges-François LECLERC
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SIGNÉ
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-07-04-00015
Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de la société Transports Giomi
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E 3 Secrétariat généralPRE RE GION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant sanctions administrativesà l'encontre de la société TRANSPORTS GIOMISIREN : 825125016
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport internationalde marchandises par route ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 aR.3242-13, R.3452-1 à R.3452-43 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicablesaux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur dutransport routier ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territorialedes sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant nomination de ses membres ;VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation en date du 18décembre 2024 devant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressée par lettre recommandée dont il a été accusé réception parl'entreprise le 27 décembre 2024 ;VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctionsadministratives établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant l'entreprise TRANSPORTS GIOMI,dont le siège social est situé ZA l'Agavon - 1B Rue Emile Zola - 13170 Les Pennes Mirabeau ;
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VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui s'est réunie le 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports réprimel'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - Transportroutier ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI deux délits pour emploi irrégulier du dispositif destinéau contrôle des conditions de travail - Transport routier ;Considérant que le procès verbal n°013-2024-00591 en date du 27 juin 2024 dressé àl'encontre de la société TRANSPORTS GIOMI, à la suite d'un contrôle sur route, a permisde constater que, lors de sept opérations de chargement ou déchargement effectuées les21, 25 et 27 juin 2024, le dispositif de commutation de l'appareil de contrôle étaitpositionné sur « repos » au lieu d'être sur « autre tâche », dans le but de masquer desinfractions sur les temps de conduite continue ;Considérant que le procès verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023 dresséà l'encontre de la société TRANSPORTS GIOMI, à la suite d'un contrôle en entreprises, apermis de constater que :- entre le 2 mai et le 31 mai 2024, neuf conducteurs de l'entreprise ont, par 24 foisau total, manipulé intentionnellement et de manière non conforme le dispositif decommutation de l'appareil de contrôle afin de le positionner sur l'activité « repos » alorsqu'ils étaient en opération de chargement / déchargement, dans le but de masquer desinfractions sur les temps de conduite continue, les temps de repos journaliers oul'amplitude de travail journalière ;- par 3 fois, entre le 15 mai et le 30 mai 2024, la carte du gestionnaire a été utiliséeen alternance avec une carte d'un autre conducteur, avec une quasi-simultanéité entrel'extraction et l'insertion de chacune des cartes (entre 8 et 19 secondes d'écart), justifiéepar le gestionnaire par des relais effectués pour acheminer la marchandise à la suite d'untrajet en véhicule léger d'un des deux conducteurs, sans que ne soit pour autant reportémanuellement en activité « autre tâche » sur sa carte conducteur ce déplacement envéhicule léger, dans le but de masquer des infractions sur les temps de conduite continue,les temps de repos journaliers ou l'amplitude de travail journalière ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, que les articles L1252-5 et L1252-6 du code destransports répriment la non désignation de conseiller à la sécurité qualifié dans uneentreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la
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société TRANSPORTS GIOMI un délit de non désignation de conseiller a la sécurité qualifiédans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ;Considérant que le procés verbal n°031-2021-00680 en date du 20 juillet 2021, établi a lasuite d'un contrôle effectué dans l'entreprise SERRE ET FILS sise a Saint-Ambroix au coursduquel ont été constatés plusieurs approvisionnements de carburants par la sociétéTRANSPORTS GIOMI, a permis de constater, après vérification sur le site officiel« déclaration - CSTMD », que la société TRANSPORTS GIOMI n'avait pas déclaré deconseiller a la sécurité ;
CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime laprise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier réduit a 9 heures -transport routier communautaire;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI douze infractions pour prise insuffisante supérieure à 2heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures ;Considérant que le procès verbal n°069-2019-00670 en date du 26 septembre 2019, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que :_- sur une période de 24 heures allant de 23h02 le 10 juin 2019 à 23h02 le 11 juin 2019,la plus longue période de repos a été de 5 heures 49 minutes, soit d'une durée inférieure à7 heures,- sur une période de 24 heures allant de 02h04 le 21 juin 2019 à 02h04 le 22 juin2019, la plus longue période de repos a été de 6 heures 54 minutes, soit d'une duréeinférieure à 7 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00315 en date du 8 avril 2024, établi à la suited'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à dix reprises, entre le 1° mai2023 et le 10 septembre 2023, sur des périodes de 24 heures, les plus longues périodes derepos ont été comprises entre 2 heures 50 minutes et 6 heures 50 minutes, soit d'unedurée inférieure à 7 heures ;
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprimela prise insuffisante supérieure à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journaliernormal de 11 heures - transport routier communautaire;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que trois procès verbaux ont permis de constater à l'encontre dela société TRANSPORTS GIOMI huit infractions pour prise insuffisante supérieure à 2heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures ;Considérant que le procès verbal n°069-2019-00670 en date du 26 juin 2019, établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur la période allantPlace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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de 03h55 le 14 juin 2019 à O3h55 le 15 juin 2019, la plus longue période de repos a été de06h01, soit d'une durée inférieure a 8 heures et 30 minutes ;Considérant que le procés-verbal n°013-2021-00751 en date du 10 juillet 2021, établi a lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur la période allantde 02h24 le 22 juillet 2021 à 02h24 le 23 juillet 2021, la plus longue période de repos a étéde 7h33, soit d'une durée inférieure à 8 heures et 30 minutes ;Considérant que le procès-verbal n° 013 2024-00315 en date du 8 avril 2024, établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à six reprises, entre le 5mai 2023 et le 26 mai 2023, sur des périodes de 24 heures glissantes, les plus longuespériodes de repos observées sont comprises entre 7 heures 7 minutes et 8 heures 24minutes, soit d'une durée inférieure à 8 heures et 30 minutes ;
CONSIDÉRANT, en cinquième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprimela prise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos journalier pris en deuxtranches - transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI deux infractions pour prise insuffisante supérieure à 2heures du temps de repos journalier pris en deux tranches ;Considérant que le procès-verbal n°013-2021-00751 en date du 10 août 2021 établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur la période allantde 03h32 le 23 juillet 2021 à 03h32 le 24 juillet 2021, la deuxième tranche de repos a été de6 heures 41 minutes, soit d'une durée inférieure à 7 heures au lieu de 9 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00315 en date du 8 avril 2024 établi à la suited'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur la période allant de00h04 le 9 mai 2023 à 00h04 le 10 mai 2023, la deuxième tranche de repos a été de 6heures 15 minutes, soit d'une durée inférieure à 7 heures au lieu de 9 heures ;
CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article R1252-9 du code des transports réprime letransport routier de marchandise dangereuse sans présence à bord des consignes écritesde sécurité ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI une infraction pour transport routier de marchandisedangereuse sans présence à bord des consignes écrites de sécurité;Considérant que le procès-verbal n°013-2022-00382 du 23 mai 2022, établi à la suite d'uncontrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que le conducteur du transport demarchandise dangereuse n'a pas pu fournir, lors du contrôle des pièces afférentes au
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véhicule, le type de marchandise dangereuse transportée ainsi que les consignes écrites desécurité ;
CONSIDÉRANT, en septième lieu, que l'article R1252-9 du code des transports réprime letransport routier de marchandise liquide avec un flexible de chargement ou dedéchargement non agréé ou périmé ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI trois infractions pour transport routier de marchandiseliquide avec un flexible de chargement ou de déchargement non agréé ou périmé ;Considérant que le procès-verbal n°013-2022-00739 en date du 4 octobre 2022, établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, pour le véhiculeprésentant une signalisation orange caractéristique des véhicules transportant desmatières dangereuses et ainsi soumis à la réglementation sur les matières dangereuses,trois des cinq flexibles étaient périmés depuis juin 2022, six ans après leur fabrication enjuin 2016 ;
CONSIDÉRANT en huitième lieu, que l'article R1252-9 du code des transports réprime letransport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule muni de panneau designalisation orange non conforme ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI une infraction pour transport routier de marchandisedangereuse avec un véhicule muni de panneau de signalisation orange non conforme;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00315 en date du 8 avril 2024 établi à la suited'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'un panneau latéral designalisation d'une citerne vide, non-lavée, non-dégazée et ayant contenu deshydrocarbures, et ainsi soumise à la réglementation du transport de marchandisesdangereuses, était blanc et non orange.
CONSIDÉRANT, en neuvième lieu, que l'article R1252-9 du code des transports réprime letransport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport nonconforme ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI une infraction pour transport routier de marchandisedangereuse avec un document de transport non conforme;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00315 en date du 8 avril 2024 établi à la suited'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que le document de transport
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ne comportait pas les mentions obligatoires sur le document de transport demarchandises dangereuses ;
CONSIDÉRANT, en dixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime ledépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures -Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI une infraction pour dépassement d'au moins 2 heures de ladurée de conduite journalière de 9 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur une périodede 15 heures 57 minutes allant de 01h01 le 12 mai 2023 à 16h58 le 12 mai 2023, la duréetotale de conduite journalière a été de 11 heures 26 minutes en 14 plages, soit d'une duréesupérieure à 11 heures ;
CONSIDÉRANT, en onzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime laprise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures -Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI dix-neuf infractions pour prise insuffisante n'excédantpas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures - Transport routiercommunautaire ;Considérant que le procès-verbal n°013-2021-00751 en date du 10 août 2021, établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits suivants :1. sur la période allant de 02h08 le 13 juillet 2021 à 02h08 le 14 juillet 2021, la pluslongue période de repos a été de 7 heures 14 minutes ;2. sur la période allant de 23h40 le 8 août 2021 à 23h40 le 9 août 2021, la plus longuepériode de repos a été de 7 heures 34 minutes ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à dix-sept reprisesentre le 3 mai 2023 et le 29 mai 2023, sur des périodes de 24 heures, les plus longuespériodes de repos sont comprises entre 7 heures 16 minutes et 8 heures 36 minutes, soitd'une durée inférieure à 9 heures ;
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CONSIDÉRANT, en douzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimele dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journaliére prolongée a 10heures — Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès verbaux ont permis de constater à l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI onze infractions pour dépassement de moins de 2heures de la durée de conduite journalière prolongée à 10 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2021-00751 en date du 10 août 2021, établi à lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à trois reprises, entre le13 juillet 2021 et le 8 août 2021, sur des périodes de moins de 24 heures, les durées totalesde conduite journalière sont comprises entre 10 heures 18 minutes et 11 heures 54 minutes,soit d'une durée supérieure à 10 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à huit reprises,entre le 1° mai 2023 et le 25 mai 2023, sur des périodes de moins de 24 heures, les duréestotales de conduite journaliére sont comprises entre 10 heures 50 minutes et 11 heures 29minutes, soit d'une durée supérieure a 10 heures ;
CONSIDÉRANT, en treizième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprime ledépassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de4 heures et 30 minutes - Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater a l'encontrede la société TRANSPORTS GIOMI quatre infractions pour dépassement de moins d' 1heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes ;Considérant que le procès-verbal n°013-2021-00751 en date du 10 août 2021, établi a lasuite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur une périodeallant de 04h40 à 11h54 le 7 juin 2024, une période de conduite sans interruptionréglementaire de 4 heures 58 minutes a été enregistrée, en 9 plages de conduite ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à trois reprisesentre le 5 mai 2023 et 26 mai 2023, des périodes de conduite sans interruptionréglementaire allant de 4 heures 57 minutes à 5 heures 22 minutes ont été enregistrées, enplusieurs plages de conduite ;
CONSIDÉRANT, en quatorzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transportsréprime le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9heures - Transport routier communautaire;
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Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater a l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI une infraction pour dépassement de moins de 2 heures de ladurée de conduite journaliére de 9 heures ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits que, sur une périodeallant de 23h21 le 10 mai 2023 à 13h23 le 11 mai 2023, la durée totale de conduitejournalière a été de 9 heures 56 minutes, en 11 plages ; |CONSIDÉRANT, en quinzième lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports réprimela prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journaliernormal de 11 heures - Transport routier communautaire ;Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale dessanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de lasociété TRANSPORTS GIOMI sept infractions pour prise insuffisante n'excédant pas 2heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - Transport routiercommunautaire ;Considérant que le procès-verbal n°013-2024-00219 en date du 26 septembre 2023, établià la suite d'un contrôle effectué sur route, a été dressé pour les faits qu'à sept reprisesentre le 5 mai 2023 et le 28 mai 2023, sur des périodes de 24 heures, les plus longuespériodes de repos sont comprises entre 8 heures 41 minutes et 9 heures 45 minutes, soitd'une durée comprise entre 8 heures 30 minutes et 11 heures ;
ARRETE:
Article 1° :Au regard des trois délits relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus,conformément à l'article R.3242-6 du code des transports, il est prononcé l'immobilisationde cing (5) véhicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propriété,pris en location avec option d'achat ou pris en location simple par l'entreprise, pour unedurée d'un (1) mois, dans des locaux ou sur un terrain désigné par l'entreprise et acceptépar la DREAL.Les véhicules immobilisés doivent avoir été exploités, dans le cadre de l'activité detransport de la société, pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté,ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire al'obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l'immobilisation.L'immobilisation des véhicules est mise en œuvre par la DREAL à une date arrêtée parcette dernière dans les 45 jours suivant la notification de la présente décision.Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Article 2:Au regard des 29 contraventions de 5° classe et des 42 contraventions de 4° classe relevéespar les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il est procédé au retrait, conformément àl'article R.3242-4 du code des transports, de huit (8) copies conformes de la licence detransport communautaire pendant une durée d'un (1) mois.Les titres retirés doivent être remis aux agents en charge du contrôle des transportsterrestres de la DREAL lors de l'immobilisation des véhicules.Article 3:L'entreprise proposera à la DREAL pour validation, dès réception de la présente décision,le lieu où les véhicules seront immobilisés.La procédure d'immobilisation consiste :- en Un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule pour la durée del'immobilisation,- en un relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé.Article 4 :Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il nepeut être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que cesoit.Article 5 :Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté font l'objet, par l'entreprise :- d'une publication dans deux journaux régionaux dans la rubrique « annonces légales »dans le délai maximal de quinze jours à partir de la notification de la décision, avectransmission à la DREAL d'une copie de ces publications;- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation.Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois
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le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 4 JUIL. 2025Le préfet de région,
Georges-François LECLERC
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SIGNÉ
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-07-07-00010
20250707 - Arrêté stockage PL sur A9
Perpignan-nord Leucate suite feu de fôret aude
(11)
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-07-00010 - 20250707 - Arrêté stockage PL sur A9
Perpignan-nord Leucate suite feu de fôret aude (11) 355
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalité air 0Fraternité Arrête nportant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Cote-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le feu qui sévit sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements del'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'État et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2















Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-07-00010 - 20250707 - Arrêté stockage PL sur A9
Perpignan-nord Leucate suite feu de fôret aude (11) 356
CONSIDERANT que les mesures a mettre en ceuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A9, dans les deux sens decirculation, entre la jonction A9/A61 et l'échangeur 41 Perpignan-Nord.Mesures prises :- Pour les Poids-Lourds, dans le sens Perpignan-Narbonne, mise en place de la mesurede stockage du PGT Zonal:Stockage ST A9-8 sens Espagne/Narbonne, entre les échangeurs n°41 perpignan-Nord et Leucate n°40.Pour les véhicules légers, sortie obligatoire à l'échangeur n°41 Perpignan-nord dans lesens Perpignan-Narbonne.- Dans le sens Narbonne-Perpignan, déviation mise en place à la jonction A9/A61 endirection de l'A61.Article 2:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs inter-départementaux des routesconcernées et les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 7 juillet 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEChef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe lieutenant-colonel Christophe RATINAUDCEMIZ Adjoint




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-07-00010 - 20250707 - Arrêté stockage PL sur A9
Perpignan-nord Leucate suite feu de fôret aude (11) 357
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-07-08-00009
20250708 - Arrêté Abrogation de l'arrêrté
limitation de vitesse sur A9 Aude (11) et
Pyrénées-Orientales (66)
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00009 - 20250708 - Arrêté Abrogation de l'arrêrté limitation
de vitesse sur A9 Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66) 358
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalité air 0Fraternité Arrête nportant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions decirculations sur les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00009 - 20250708 - Arrêté Abrogation de l'arrêrté limitation
de vitesse sur A9 Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66) 359
ARRETEArticle 1: L'arrêté N° 371 est abrogé.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 3:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs inter-départementaux des routesconcernées et les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 8 juillet 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEChef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe lieutenant-colonel Christophe RATINAUDCEMIZ Adjoint




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2




Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00009 - 20250708 - Arrêté Abrogation de l'arrêrté limitation
de vitesse sur A9 Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66) 360
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-07-08-00007
20250708 - Arrêté abrogation de l'arrêté de
stockage feu de Bagès sur A9 entre Perpignan
Nord et Leucate
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00007 - 20250708 - Arrêté abrogation de l'arrêté de
stockage feu de Bagès sur A9 entre Perpignan Nord et Leucate 361
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalité
portant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT l'amélioration du feu qui sévit sur le département de l'Aude (11) ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2














Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00007 - 20250708 - Arrêté abrogation de l'arrêté de
stockage feu de Bagès sur A9 entre Perpignan Nord et Leucate 362
ARRETEArticle 1 : L'arrêté N° 45 est abrogé.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 3 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs inter-départementaux des routesconcernées et les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 8 juillet 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEChef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe lieutenant-colonel Christophe RATINAUDCEMIZ Adjoint




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2






























Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00007 - 20250708 - Arrêté abrogation de l'arrêté de
stockage feu de Bagès sur A9 entre Perpignan Nord et Leucate 363
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-07-08-00008
20250708 - Arrêté limitation de vitesse sur A9
Aude (11) et Pyrénées-Orientales (66)
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00008 - 20250708 - Arrêté limitation de vitesse sur A9 Aude
(11) et Pyrénées-Orientales (66) 364
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalité air 0Fraternité Arrête nportant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le feu qui continue de sévir sur le département de l'Aude (11) ;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements del'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'État et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2















Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00008 - 20250708 - Arrêté limitation de vitesse sur A9 Aude
(11) et Pyrénées-Orientales (66) 365
CONSIDERANT que les mesures a mettre en ceuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:La circulation est rouverte sur l'autoroute A9 dans les deux sens de circulation, à tous lesvéhicules, sur les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66).Mesures de limitation de vitesse prises :- La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur les autoroutes A9 et A61, dans les deux sens de circulation, pour lesdépartements de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66).- La vitesse des véhicules légers est limitée à 90 km/h, sur les autoroutes A9 et A61,dans les deux sens de circulation, pour les départements de l'Aude (11) et desPyrénées-Orientales (66).Article 2:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs inter-départementaux des routesconcernées et les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 8 juillet 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEChef d'état-major interministériel de zone sudPar ordreSignéLe lieutenant-colonel Christophe RATINAUDCEMIZ Adjoint




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-07-08-00008 - 20250708 - Arrêté limitation de vitesse sur A9 Aude
(11) et Pyrénées-Orientales (66) 366