EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-359
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8
janvier 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture
27-2024-11-08-00003
2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au
8 janvier 2025
Préfecture - 27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier 2025 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
Arrêté n°DS/BOPSI/2024-180
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en ma -
tière administrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DS/BOPSI/2024-119 du 12 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemble -
ments festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure jus -
qu'au 15 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;
Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé , le pré-
fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in -
dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
Préfecture de l'Eure-Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27 020 Evreux CEDEX
Tél : 02 32 78 27 27
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0 8 NOY. 2024A Évreux, lePour le secrétaire général en charge deI'administration de I'Etat dans le département,la directrice de cabinet,
sed
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants .
Article 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical
de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département
de l'Eure.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 8 novembre
2024 jusqu'au 8 janvier 2025 inclus.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Évreux.

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