EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-016
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service accès hébergement - logement
27-2025-12-31-00007 - Arrêté n° DDETS 25-24 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de l'association ACCUEIL SERVICE
pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (2 pages) Page 3
27-2025-12-31-00010 - Arrêté n° DDETS 25-25 du 31 décembre 2025
portant transformation de 3 places d'hébergement du CHRS en 2
mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF de l'Eure
(2 pages) Page 6
27-2025-12-31-00008 - Arrêté n° DDETS 25-26 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de l'association ADAEA pour exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 9
27-2025-12-31-00009 - Arrêté n° DDETS 25-27 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de la Fondation Armée du Salut
pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (2 pages) Page 12
27-2026-01-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026
portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7
mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la Fondation
Armée du Salut (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT
AUTORISATION du système d'endiguement de Navarre situé sur les
communes de Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) (18
pages) Page 20
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-31-00007
Arrêté n° DDETS 25-24 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de
l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des
activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00007 - Arrêté n° DDETS 25-24 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 25-24 portant renouvellement d'agrémentde l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activités en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-52 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCUEILSERVICE pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 04 décembre 2025 et compléter le 15 décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association ACCUEIL SERVICE dont lesiège social se situe rue du Docteur Roux BP 50977 27009 Evreux Cedex pour exercer des activitésrelatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logemento Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantla commission de médiation ou le tribunal administratifOo La recherche de logements adaptés
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00007 - Arrêté n° DDETS 25-24 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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e L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):o La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMOo La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités localesoO La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: l'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00007 - Arrêté n° DDETS 25-24 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-31-00010
Arrêté n° DDETS 25-25 du 31 décembre 2025
portant transformation de 3 places
d'hébergement du CHRS en 2 mesures
d'accompagnement hors les murs gérées par
l'UDAF de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00010 - Arrêté n° DDETS 25-25 du 31 décembre
2025 portant transformation de 3 places d'hébergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF
de l'Eure
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| of zs Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-25-25 portant transformation de 3 places d'hébergement duCHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les mursgérées par l'UDAF de l'EureLe Préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs àl'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatifaux projets d'extension ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de la cohésion sociale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 22 février 2023, nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté n°DDETS 23-40 du préfet de l'Eure du 31 octobre 2023 portant transformation de 6 placesd'hébergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs ;
Considérant que le projet présenté par le l'UDAF de l'Eure de transformation de places en mesures horsles murs répond aux objectifs du Logement d'abord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier: L'UDAF de l'Eure - N° SIRET entité juridique gestionnaire: 78080841600033 - estautorisée à transformer 3 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2mesures d'accompagnement hors les murs, à compter du 1° janvier 2026.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00010 - Arrêté n° DDETS 25-25 du 31 décembre
2025 portant transformation de 3 places d'hébergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF
de l'Eure
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Article 2 : La capacité du CHRS de l'UDAF résultant de l'autorisation accordée à l'article 1° du présentarrêté est ainsi portée à :* 152 places CHRS avec hébergement* 6 mesures d'accompagnement CHRS hors les murs
Article 3 : L'établissement de l'UDAF de l'Eure est répertorié dans le Fichier national des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Association UDAF de l'EureN° FINESS du gestionnaire : 270011794Statut : association Loi 1901Code APE 94997Pour les 152 places CHRS avec hébergement :N°FINESS de l'établissement : 270012354Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,Familles DifficultéCode mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit EclatéPour les 6 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :N°FINESS de l'établissement : 270012354Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [948] C.H.R.S Hors les mursCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet dedépartement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'UDAF de l'Eure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
a nee 9n98Évreux, le ©
Le préfet,
ee
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00010 - Arrêté n° DDETS 25-25 du 31 décembre
2025 portant transformation de 3 places d'hébergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF
de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-31-00008
Arrêté n° DDETS 25-26 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de
l'association ADAEA pour exercer des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00008 - Arrêté n° DDETS 25-26 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ADAEA pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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| of E Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS 25-26 portant renouvellement d'agrémentde l'association ADAEA pour exercer des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-56 portant renouvellement de l'agrément de l'association ADAEA pourexercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 15 décembre 2025 pour renouveler l'exercice d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeau titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'association ADAEA dont le siègesocial se situe 2 rue Arsène Meunier — CS 90464 - 27004 Evreux pour exercer des activités relatives a:e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logemento Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantla commission de médiation ou le tribunal administratifOo La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00008 - Arrêté n° DDETS 25-26 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ADAEA pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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e L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):© La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMoO La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités localesoO La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3: l'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1" janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00008 - Arrêté n° DDETS 25-26 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de l'association ADAEA pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-31-00009
Arrêté n° DDETS 25-27 du 31 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément de la
Fondation Armée du Salut pour exercer des
activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00009 - Arrêté n° DDETS 25-27 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de la Fondation Armée du Salut pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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| = as Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS 25-27 portant renouvellement d'agrémentde la Fondation de l'Armée du Salut pour exercer des activités en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion; —VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-55 portant renouvellement de l'agrément de la Fondation Armée du Salutpour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée le 12 septembre 2025 et compléter le 24 décembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ; ARRÊTE
Article premier: Le renouvellement de l'agrément est accordé à la Fondation de l'Armée du Salut dontle siège se situe 51 avenue Winston Churchill, 27400 Louviers pour exercer des activités relatives à :e L'ingénierie sociale, financière et technique (L 365-3 du CCH):Oo Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logemento Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantla commission de médiation ou le tribunal administratifoO La recherche de logements adaptésOo La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00009 - Arrêté n° DDETS 25-27 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de la Fondation Armée du Salut pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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e Lintermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):© La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMOo La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités localesOo La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaireOo La gestion de résidences sociales
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7 du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3 : l'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1° janvier 2026 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément.Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
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Évreux, le
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-31-00009 - Arrêté n° DDETS 25-27 du 31 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément de la Fondation Armée du Salut pour exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-01-06-00005
Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026 portant
transformation de 10 places d'hébergement
diffus du CHRS en 7 mesures
d'accompagnement hors les murs gérées par la
Fondation Armée du Salut
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026
portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la
Fondation Armée du Salut
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- Ee Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS-25-28 portant transformation de 10 places d'hébergementdiffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les mursgérées par la Fondation Armée du SalutLe Préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs àl'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatifaux projets d'extension ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de la cohésion sociale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 22 février 2023, nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 mars 1960 autorisant la Fondation Armée du Salut à gérerun CHRS de 76 places dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 20 décembre 2007 portant la capacité du CHRS de laFondation Armée du Salut à 85 places ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 juillet 2008 portant la capacité du CHRS de la FondationArmée du Salut à 90 places ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 avril 2014 portant transfert d'autorisation du CHRS de 20places géré par l'association Aide et Secours d'Urgence à la Fondation Armée du Salut, portantainsi la capacité du CHRS à 110 places ;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 août 2017autorisant un atelier d'adaptation à la vie active ausein du CHRS de la fondation Armée du Salut de l'Eure;VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 23 décembre 2022 portant la capacité du CHRS de la FondationArmée du Salut de l'Eure à 127 places d'hébergement, par transformation de 17 placesd'hébergement d'urgence sous subvention en places autorisées CHRS ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026
portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la
Fondation Armée du Salut
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VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 janvier 2024 portant transformation de 20 placesd'hébergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par laFondation Armée du Salut.Considérant que le projet présenté par la Fondation Armée du Salut dans le département de l'Eure detransformation de places en mesure hors les murs répond aux objectifs du Logement d'Abord ;
Sur proposition du Sécrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier: La Fondation Armée du Salut - N° SIRET entité juridique gestionnaire:43196860100804 — est autorisée à transformer 10 places du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) en 7 mesures d'accompagnement hors les murs au 1° janvier 2026.Article 2 : La capacité du CHRS de la Fondation Armée du Salut dans l'Eure résultant de l'autorisationaccordée à l'article 1° du présent arrêté est ainsi portée a:° 97 places CHRS avec hébergement,° 20 mesures d'accompagnement CHRS hors les murs.Article 3: L'établissement de la Fondation Armée du Salut de l'Eure est répertorié dans le Fichiernational des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Fondation Armée du Salut de l'EureN° FINESS du gestionnaire : 750721300Statut : FondationCode APE 8899BPour les places 82 CHRS en regroupé avec hébergement (57 pour tout public et 25 pour femmesvictimes de violences) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes, Familles DifficultéCode mode de fonctionnement: [11] Hébergement Complet Internat
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026
portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la
Fondation Armée du Salut
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Pour les places 15 CHRS en diffus avec hébergement (10 pour tout public et 5 pour femmes victimes deviolences) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,Familles DifficultéCode mode de fonctionnement: [18] Hébergement de Nuit EclatéPour les 20 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [948] C.H.R.S Hors les mursCode mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinairePour l'atelier d'adaptation à la vie active (AVAA) :N°FINESS de l'établissement : 270000946Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [907] Adaptation à la vie activeCode mode de fonctionnement : [97] Type d'activité indifférencié
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet dedépartement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecutre et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la Fondation Armée du Salut de l'Eure et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
Évreux, le ~ à JAN. 2026
Le préfet,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-28 du 6 janvier 2026
portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la
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portant transformation de 10 places d'hébergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par la
Fondation Armée du Salut
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-09-00001
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT
AUTORISATION du système d'endiguement de
Navarre situé sur les communes de
Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de
l'Iton (SMABI)
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AUTORISATION du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
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| = | Direction Départementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DEL'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTet régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnementdu système d'endiguement de Navarre (référence SIOUH FRSEO2700002)situé sur les communes d'Arniéres-sur-Iton (27020) et Evreux (27229)PETITIONNAIRE : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, L181-1, R181-1 et suivants R. 181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de |'Etude De Danger (EDD) desdigues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;
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AUTORISATION du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/S1/09/117 du 23 septembre 2009, complété par les arrêtés n°DDTM/SEBF/13/166 du 7 novembre 2013 et n° DDTM/SEBF/2014/69 du 7 avril 2014 autorisant la digue deNavarre à la ville d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-168 du 15 novembre 2024 délivré au Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) dérogeant en application du décret n° 2020-412 du 8 avril2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet à l'échéance de caducité de l'autorisation et à lafin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnementet fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de Navarre constitutive du systèmed'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arniéres-sur-Iton et Evreux ;VU le rapport de surveillance 2015-2024 établi par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton(SMABI) pour les digues de Navarre ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 25 avril 2025 et complémentsapportés par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) les 22 août et 5 novembre2025, du système d'Endiguement de Navarre sur les communes d'Evreux et d'Arniéres-sur-Iton ;VU l'avis de consultation du public par voie électronique de mai 2025 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin au 16 septembre 2025 inclus, et le rapport et avisdu commissaire-enquêteur en date du 29 septembre 2025 ;VU les avis du 23 mai 2025 et du 9 septembre 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Normandie.
Après communication du projet d'arrêté au président du SMABI à titre contradictoire par courrier du 8décembre 2025 et l'absence d'observations du bénéficiaire sur ce dernier.
CONSIDÉRANT- que le SMABI est depuis le 1% janvier 2019 par l'arrêté du 27/12/2018 susvisé la structure compétenteen matière de GEMAPI, notamment pour la réalisation des Études De Dangers (EDD), du fait de sacompétence « Animation Prévention des Inondations » ;
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AUTORISATION du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
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- que la digue de Navarre est autorisée par arrété du 29 septembre 2009 modifié susvisé et qu'elleprotège moins de 3 000 personnes contre les inondations ;- qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduquesau 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;- que cette dérogation a été octroyée par courrier du 2 septembre 2021 susvisé ;- que le SMABI a décidé de reprendre ce système d'endiguement et demandé le changement debénéficiaire de l'acte initial modifié du 23 septembre 2009 susvisé délivré à la ville d'Evreux ;- que l'ensemble du parcellaire de la digue de Navarre est sur propriété de collectivités publiques ;- que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des bienset des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;- que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée àl'article 1%" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;- que la digue de Navarre dans son état actuel a été mise en sécurité suite aux travaux conduits en 2014après une première étude de danger en exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013 susvisé ;- qu'un protocole de surveillance est déjà mis en place permettant d'assurer le suivi en cas de crue etl'alerte sur la base d'une convention entre la ville d'Evreux et le SMABI ;- que le système d'endiguement actuel possède un niveau de protection très inférieur à la hauteur desouvrages, notamment au droit du déversoir de la digue Est ;- que le SMABI propose dans son dossier des mesures de limitation du sur-risque induit par le niveau deprotection bas par son organisation et s'est engagé sur une rehausse du niveau de protection dusystème d'endiguement pour correspondre à une crue de type 2001 à Evreux avec un planning d'étudeset de travaux à mettre en œuvre dans un délai raisonnable;- que la situation de cette digue est régulière et que les ouvrages la composant ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;- que l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeNIEP210015-version F, réalisés par le bureau d'étude agréé ANTEA GROUP en date du 24/09/2025établie a été intégré dans la demande d'autorisation susvisée, conformément à l'article R. 214-116 ducode de l'environnement ;- que le SMABI a obtenu par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 susvisé dérogation à l'échéancede caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la digue de Navarre constitutive du système d'endiguementde Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-lton et Évreux ;- que le rapport de surveillance 2015-2024 des digues de Navarre n'est pas conforme à l'arrêtéministériel du 8 août 2022 précisant le contenu du rapport de surveillance et doit donc être complété ;- que le SMABI s'est engagé, compte-tenu du faible niveau de protection du SE en place, à déposer unnouveau dossier d'autorisation pour la reconfiguration du système d'endiguement à moyen terme avecun niveau de protection correspondant à la dernière crue de référence de 2001;- que les travaux de réfection de la « digue du bras du Gord » avec reconstruction de la vanne dulotissement des Domaines est nécessaire pour assurer la pérennité de cette section du systèmed'endiguement sont prévus à court terme ;- que l'échelle limnimétrique en place derrière la digue ouest servant au déclenchement des mesuresd'alerte de la population n'est plus adaptée en termes de suivi des nouveaux niveaux retenus dans lecadre de l'étude de danger susvisé, et qu'il convient de l'adapter ;- que sur ce tronçon présentant certains désordres techniques entre la digue ouest et la rue desDomaines et compte-tenu de l'utilisation de la crête de la digue comme cheminement vers le parc deNavarre, il apparaît nécessaire d'en interdire l'accès par des prescriptions spécifiques ;- que dans ces conditions, le système d'endiguement de Navarre, peut, dans son état actuel et sousréserve des prescriptions imposées par le présent arrêté être autorisé.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
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ARRETE:TITRE 1- PORTÉE DE LAUTORISATION
ARTICLE 1°: IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRELe Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI), dont le siège social est situé « Hôteld'agglomération, 9 rue Voltaire, 27000 EVREUX », représenté par son président, sera dénommé ci-après« le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'AUTORISATIONL'autorisation porte sur l'ouvrage suivant :Désignation du système Communes Ouvrages constitutifs et n° SIOUHd'endiguement pour les diguesNavarre Arnières-sur-lton Digue de Navarre(FRSEO2700002) Evreux (FRDI02700012)Cette digue était classée par l'arrêté du 23 septembre 2009 modifié susvisé.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté délivré au SMABI autorise, en application de l'article L181-1 du code del'environnement, le système d'endiguement dit de Navarre sur les communes d'Evreux (27229) etd'Arnières-sur-lton (27020).
ARTICLE 4 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée parcette opération, est la suivante :
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RubriqueIntitulé Régime3,260Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 5 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Navarre, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 2du présent arrêté, est constitué :
¢ des tronçons suivants :Nom Longueur | Altimétrie |Composition/Structure a CommunePropriétaire x(ml) (m NGF) concernéeEntre 68,10 etDigue Est 215 68,80 Zs Digue en remblai : ; Ville d'Evreux Evreuxdéversoir à | comprenant un déversoir67,90)Digue Ouest 385 nes et Digue en remblai Ville d'Évreux ÉvreuxVille d'Évreux etMerlon du 450 Entre 62,36 et Digue en remblai scemorateetion EvreuxBras du Gord 69,90 8 288d'Evreux Portesde Normandie
* des ouvrages suivants qui complètent la protection :Nom Côte radiers | Composition/Structure crue CommunePropriétaire '(m NGF) concernéei is ; CommunautéOuvrage composé d'un seuil sur le} |, ae68,61 (vannage) _, ; d'agglomérati esVannage de la . bras du canal usinier et d'un vannage ji Arnières-._ 69,24 (seuil du : . on d'Evreuxscierie composé de 5 pelles en bois sur le sur-ltonbras Nord) Portes debras Sud. .NormandieOuvrage composé d'une vanne de <otmunatteVannage de 67,63 (vannage) CVTaB P . d'agglomératinee . décharge et d'un seuil en aval sur le - 2l'usine des 67,69 (seuil en , on d'Evreux Evreuxbras de décharge entre le canalBarres aval) pa ; Portes deusinier et le bras Sud de l'Iton. .Normandie70,17 (radier de Ville anal'ancien vannage) |Ouvrage composé d'un ancien CommunautéTripartiteur de | 70,89 (déversoir) |vannage, d'un déversoir vers le bras dispelennérati Arnières-l'Île d'Amour 69,98 (radier de |du Gord ainsi que d'une brèche en 88° sur-Iton; à x , on d'Evreuxla brèche en rive |rive droite ver le bras Su de l'Iton.Portes dedroite) ;Normandie
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70,03 (vanne rive Ville d'Évreuxdroite) Ouvrage composé d'un seuil de l'Iton et70,04 (vanne |vers l'ouvrage Tripartiteur de l'Ile! Communauté ssVannage du 7 ; ; j ,__ | Arnières-: centrale) d'Amour et d'un vannage composé 3| d'agglomératiChantier ; ; ie sur-lton70,21 (vanne rive |pelles en bois vers le bras Sud de} on d'Evreuxgauche) l'Iton. Portes de70,39 (seuil) Normandie
* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :Largueur cote CommuneNom 8 radier |Composition/Structure Propriétaire ,(m) concernée(m NGF)Dévercoiy de Déversoir présent sur la digue Est, en Ville |à 5 67,9 gabions posés sur une membrane rl Evreuxla digue Est V2 En, . = d'Evreuxd'étanchéité en partie supérieureVannette en bois pouvant obstruerVannettes des 0,3 68,21 (bloquée en position fermée) une buse Ville —_—Domaines donnant sur le plan d'eau du| d'Evreuxlotissement des DomainesLe linéaire total du système d'endiguement est de 1050 m.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Limite Sud-Est : X= 562 273,9 ; Y = 6 880 923,3- Limite Nord-Ouest : X =562 143,9 ; Y = 6 881 391,8Les caractéristiques des éléments naturels sont les suivants :¢ La fermeture hydraulique du système d'endiguement est assuré aux deux extrémités (Sud-Est etNord-Ouest) par la topographie du terrain naturel.* __ L'interconnexion entre les digues Est et Ouest rue des Marronniers n'est pas incluse dans lesystème d'endiguement. Elle concourt toutefois à la protection procurée par ce système. Cettesingularité constitue un point bas à une altitude de 68,22 m NGF.
ARTICLE 6 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (516 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 5 relève de la classe C au sens del'article R.214-113 du code de l'environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 7 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale de la rivièreIton :* Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 67,70 m NGF à l'échelle limnimétriquesituée devant la digue Est (ce qui correspond à un débit d'environ 71 m?/s en entrée d'Evreux et8,4 m°/s à la station de Normanville soit un temps de retour statistique de la crue inférieur à 2 ans).La localisation de ce lieu de référence (échelle limnimétrique) de mesure du niveau de protection estreportée sur la carte en annexe 3.
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ARTICLE 8 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du coursd'eau de l'Iton par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE DANSLA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune d'Évreux (27229).ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 516 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le systèmed'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protectionprocurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du coursd'eau l'Iton.
ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au II de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans.Elle est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Normandie en charge dela sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.
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Le dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. II est tenu a la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIENET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu àjour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 5 du présent arrêté. Toute modification notable dece document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Normandieen charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectiongarantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes encharge de la gestion de crise.Un porté à connaissance, comprenant les conventions régissant la répartition des missions entre leSMABI et la ville d'Evreux ou la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est transmisau service de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure dans un délai de deux mois à compter de la parutiondu présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : VÉGÉTATIONLes modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisationprévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiquesprévues au titre VI.Aucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et surune bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
ARTICLE 16: EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection apportée contre lesinondations par le système d'endiguement.À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans avec un test de mise en situation (scenario decrise avec déploiement sur le terrain).Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 17: REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
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xLe registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 18 : SUIVI ALTIMÉTRIQUE ET BATHYMÉTRIQUEUn suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du gestionnaire au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et après avisdu service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Des levés bathymétriques sont réalisés en amont, en aval et au niveau du radier des ouvrages présentsdans le lit de l'Iton et de ses bras et décrits à l'article 5, suivants :¢ le vannage de la scierie ;* le vannage de l'usine des Barres ;¢ le tripartiteur de l'Île d'Amour ;¢ le vannage du Chantier.Ces levés sont réalisés avec une fréquence de 5 ans et après chaque épisode de crue significatif.
ARTICLE 19: RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dan le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement,à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le rapport de surveillance portant sur la période 2015-2024 est complété conformément à l'arrêtéministériel du 8 août 2022 susvisé et transmis avant le 31 mars 2026.Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2025-2031 et est transmis avant le 31 janvier2032.
ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 5. Lapremière VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementest réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance. Lesvisites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALNormandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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ARTICLE 21: ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer sans délai au préfet avec au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 23 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilitépublique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le documentd'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour entant que de besoin.
ARTICLE 24 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 25 : TRAVAUX DE RÉPARATION SUR LE MERLON DU BRAS DU GORDLa réparation de la vannette du lotissement des Domaines et de la digue du bras du Gord est achevéeavant le 31 octobre 2026.Un dossier de « porté-a-connaissance » devra être transmis au service police de l'eau et au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie avant le 1°' mars 2026.
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ARTICLE 26 : DEPOT DU DOSSIER DU FUTUR SYSTEME D'ENDIGUEMENTUn dossier complet de demande d'autorisation environnementale pour la modification substantielle dusystème d'endiguement avec un niveau de protection rehaussé pour correspondre à une crue de type2001 à Evreux, est déposé avant le 1° mars 2026.Les travaux de rehausse du niveau de protection sont achevés avant le 1"juiller 2028.
ARTICLE 27 : SUIVI DES NIVEAUX EN AMONT DE LA DIGUE ESTLe remplacement de l'échelle limnimétrique existante ou la mise en concordance des cotes NGF etniveaux de sécurité, conformément à l'article 7, devra être assuré avant le 31 janvier 2026.Les consignes dans le document décrivant l'organisation seront mis à jour avant le 31 mars 2026 ettransmises au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
ARTICLE 28 : CIRCULATION SUR LA DIGUELa portion du système d'endiguement située sur la digue du bras du Gord entre la digue ouest et la ruedes Domaines est interdite à la circulation d'engins motorisés et au cheminement piéton, horsentretien et travaux du gestionnaire.Le SMABI mettre en place une signalétique adaptée et prendra toute mesure pour fermer ce tronçon.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 29 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
ARTICLE 30 : MODIFICATIONSToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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ARTICLE 31: CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage aumoins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans leprésent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 33 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du bénéficiairepour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 34 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireP J . . . q BP . P Pp! . .prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent
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ARTICLE 35 : ACCES AUX OUVRAGES AT AMENAGEMENTS ET CONTROLESLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété.En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 36 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 37 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 38 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
ARTICLE 39 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies àl'article R181-50 du code de l'environnement :e par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;© La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sonrecours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 40 : EXECUTION ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNormandie, le président de l'agglomération Evreux Portes de Normandie, les maires d'Evreux etd'Arniéres-sur-Iton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure ;Monsieur le président de l'agglomération Evreux Portes de Normandie ;Monsieur le président de la CLE du SAGE de l'Iton.
A Évreux, le
rt
—_—— Charles GIUSTI
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-314
Annexe 1: localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
L | Localisation du système d'endiguement de Navarre 2anteagroup
Beversoirde la digue est{van age de décharge du canal usinier
Légende:Système d'endiguernentde Navarre—— 1. Digue Est—— 2- Digue Questewes 3- Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du système d'endiguement
— — Passage sous l'usine des Barres— Connexion inter-digue— l'iton aSCAN 25 TOPO® (Métropole) vA _——=Partiteur-Vannagedu Chantier
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Annexe 2: localisation de la zone protégée
MT Zone protégée du système d'endiguement de Navarre Qanteagroupiy.ce weSee, Er£Que»St A:suxt
Saint-Sébastien-de-Morsent
Légende :MN Zone protégée au niveau de protection du système d'endiguement (67.7 m NGF)Système d'endiguement de Navarre— 1-Digue Estwee 2- Digue Ouest~~ 3-Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du système d'endiguementB SeuilÀ VanneOuvrages hydrauliques contributifsO SeuilA Vannes=== Passage sous l'usine des Barresom Connexion inter digueGE BatimentCJ a (IGN)- Métropok 250 500mSCAN 25 TOPO" {Métropole} "ff / x
1 À1-4. 44
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AUTORISATION du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton (27020) et Évreux (27229) par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
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Annexe 3: localisation du repére de référence de mesure du niveau de protection
F Echelle limnimétriqueSystème d'endiguement= 1 - DigueEst= 2 - Digue Ouest—— 3 - Merlon du bras du Gord
17/17Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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