CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-110
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2025-03-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et d délégation de signature de la déléguée de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
14-2025-03-26-00003 - Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados (17
pages) Page 10
14-2025-03-26-00004 - Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et
déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-26-00005
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et d délégation de signature de la déléguée de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et d délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
PREFETDU CALVADOSLiberté AgenceEgalité nationale ananFraternité del'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION N° 01-33
M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département duCalvados, en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la construction et deI'habitationDÉCIDE :Article 1°Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, occupant lafonction de directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est nomméedéléguée adjointe de l'Anah.Article 2 :Délégation permanente est donnée a Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en sonabsence ou empéchement a M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral, et à Mme HéloiseDEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour I'ensemble du département :
3— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il| del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;-— le rapport annuel d'activité.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour|'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I[ del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeMarianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ou empêchement à M. AlexandreROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à lamer et au littoral, et à Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les.mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction.préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation .Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant* . . q . . e .pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ouempêchement à M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, délégué à la mer et au littoral, et à Mme Héloise DEFFOBIS, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, a effet de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance deI'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 5 :Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour I'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ; 'la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL,cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
3)
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à'l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents
Article 6 :
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité amélioration de l'habitatprivé, à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité amélioration de I'habitat privé età M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du3code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge DESNOS,responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au
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responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à lacheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du_code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 7 :La délégation prévue à l'article 4 de la présente décision est également donnée à :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH) à la DDTM du Calvados;« M. Serge DESNOS, responsable de l'unité amélioration de l'habitat privé au sein duSECAH ; '- Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité amélioration de l'habitat privé ausein du SECAH. 'Article 8 :Délégation est donnée a Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT, M. BenoitBERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeursANAH aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- — les accusés de réception ;« les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 9 :Copie de la présente décision sera adressée :< à Mmela Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- auxintéressés.
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Article 10 :Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 11 :La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 14 î... Un3
Stéphane BREDIN
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PREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoireset de la mer du CalvadosLE PRÉFET,VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanismé ;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route;VU le Code de la santé publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le Code forestier;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;
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VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matiére de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agricuiture ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journal officieldu 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics del'Etat hors classe, en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados à l'effet de signer :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité;* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation les actes de gestionadministrative courante en matière de gestion des personnels.< dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes. 'Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoireset de la mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchéspublics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
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actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevantde ses attributions.Article 3 : Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadospeut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité,par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Calvados.Le préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 7 L mm 1005 -
Stéphane BREDIN
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1a A - Gestion des personnels1a1 Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l''arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.ta2 Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. -Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matièrede gestion des personnels.1b B — Gestion de patrimoine1b1 Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados.1c C - DIVERS ;1c1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de Nature de la délégationcode 2 —- AGRICOLEA-CDOA2a1 Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sectionsspécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aidespéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêtsbonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances2b2 Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture(F.1.C.l.A.) et décisions relatives à l''Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture(AITA)2b3 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à' I'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et aufinancement des structures liéesC - Modernisation2c1 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Enlevage (P.M.B.E), au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises encharge d'intéréts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.2d2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle2d3 |Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d4 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales serapportant à la PAC2f1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles2f2 Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs2f3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise enœuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation |-européenne
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N° de Nature de la délégationcode '2f 4 |Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères2f 5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et auxconséquences données aux contrôles administratifsG- Calamités agricoles2g1 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux2g2 Établissement du barème annuel d'indemnisation2g3 Décisions relatives aux indemnisations et aux préts au titre des calamités agricoles et décisionsrelatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrainH - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.2h2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages2h5 Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma DirecteurDépartemental des Structures du Calvados2h6 Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoleI - GAEC2i1 Décisions relatives à I'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC etaux conséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j1 Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 Décisions en matière de terres incultes2k3 Décisions relatives à |'aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
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ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation3- CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE3 à A - Autorisations de circulation3a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.3a2 Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.3b B - Voies à grande circulation3b1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.3b2 Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier national concédé3c C - Éducation routière3c1 Convention entre I'Etat et I'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérét, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécuritéroutière.3c2 Arrêté portant agrément, suspendant I'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.3c3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation3c4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3d D- Sécurité routière3d1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.3d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relativesà la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transport3e1 Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité dusystème de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôlede la sécurité des cyclo-draisines3e2 Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ouinsuffisance, à l'exception :- — des mesures restrictives d'exploitation,- de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,- — de la remise en service3e3 Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système detransport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT3e4 Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossierspréliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitationcommerciale déposés par l'AOT3e5 Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires desécurité3e6 Décisions d'autorisation des tests et essais3e7 Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale3e8 Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
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ANNEXE N° 4 à I'arrété préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation4 - EAU ET BIODIVERSITE4 a A - Gestion et conservation du domaine public fluvial4a1 Actes d'administration et de police du domaine public fluvial4b B - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre 1l chapitre II! du code de l'environnementet de ses décrets d'application4c ; C - Police de l'eau4c1 Tous actes administratifs nécessaires à I'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre Vilet du livre |l titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception :- des mises en demeure,— des sanctions administratives- et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation environnementale (sauf les modificationsd'autorisations environnementales non substantielles)D - Biodiversité4 d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance desdroits,...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre àNATURA 20004d5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29; décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 Actes d'instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement4e E - Hippisme et sociétés de courses4e1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques4e2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques4f F - Bois et Forêts4f1 Défrichements :4f1a Décisions relatives au défrichement dans les bois et foréts privés et publics4f2 Boisements :4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux4f2c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime forestier4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif soumis au régime forestier4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres ennature de bois et forêts attribués à I'Etat
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N° de code Nature de la délégation4f2f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains decollectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4g G - Chasse4g1 _ Procédure et conditions de Chasse :4g1a Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4g1e Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État4glf Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse4g18 Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code del'environnement4g1i Décisions relatives à I'indemnisation des dégats de grand gibier4g1j Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1k Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1l Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant4g1n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol4g10 Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et arrêtésministériels correspondants)4g1p Décisions relatives à la chasse commerciale481 Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4glr Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécuritéaérienne4g2s Agrément des agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code de l'environnement4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner les dégâts. : _4g2b Décisions relatives à la destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD)4g2c Décisions relatives au lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives enapplication du L.427-6 du code de l'environnement4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs4g3 Faune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
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N° de code Nature de la délégation4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur desspécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'expositiond'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espéces de la faunesauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives a la surveillance de la faune sauvage4h H - Péche fluviale4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementalepour la péche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de I'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté d'ouvertureet de clôture de la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibre biologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de péche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de laPêche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnéesdans le code de I'environnement4 i | - Aménagement foncier4i1 1- Pour les procédures restant de la compétence de I'Etat par application de la loi n°2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux4 i1a Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la' composition4i1b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse4i2 2 - Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4i2a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i2b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ouinterdépartementale4i2c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associationsfoncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de413 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, enverslesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de lapêche maritime4i3a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision deCommission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pourl'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes4i3c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage
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N° de code Nature de la délégation4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire4j J - Contrôles et sanctions4j1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnement4j2 Mises en demeure, mesures d'urgence, de suspension ou conservatoires prévues aux articlesL.171-7 et L.171-8 du code de l'environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de l'arrêté ministériel du 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application del'article L.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application del'article L.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'articleL181-1 du code de l'environnement4k6 Actes d'instruction et décisions prises en application de larticle L.350-3 du code del'environnement relatif aux alignements d'arbres
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ANNEXE N° S à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de code Nature de la délégation5 - HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : en construction, accession ou vente5a1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations5a3 Arrétés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logementsB - Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisationsC - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'ActionLogement dans le département.5c2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ouhébergement.5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL '5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de laconvention type à passer entre l'État et les bailleurs de logementsF - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur I'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f2 Tous actes portant sur l'application des régles d'accessibilité des personnes handicapées.sf3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité: constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la RépubliqueG- Gens du voyage5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou deprorogation. -
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de code Nature de la délégation6 - URBANISME - RISQUES6a A - Règles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux régles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avisdu maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.6a2 Dérogations aux régles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations auprincipe de l'urbanisation limitée6b B - Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, àl'exception des notes d'enjeux et des avis de I'Etat sur les procédures d'élaboration, de révisionet de modification simplifiée valant révision6c C - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d''utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1 Avis conformes de l'État6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3 Permis de corjstruîre, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence Etat)6c4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ladécision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour lecompte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics etconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.6 c10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieurdes périmètres des PIM (projet d'intérét majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ouministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés.6d D - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(1AL)
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N° de code Nature de la délégation6d3Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de I'Etat au titre de la prévention desrisques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et duBOP 181)6e E - Publicité, enseignes et pré-enseignes6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure6e2 Arrêté de mise en demeure6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité6f F - Voies des collectivités locales6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquétespubliques, à I'exclusion des arrétés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de I'arrétéde cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de lavoirie routière.6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclarationd'utilité publique6g G - CDPENAF6g1 Convocation et présidénce de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers6g2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° code Nature de la délégation7 - MARITIME ET LITTORAL7 a A - Gestion et conservation du domaine public maritime7a1 Actes de police du domaine public maritime7a2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'vtilisation du domaine public maritime7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et deconcession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors desports7a4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer7asS Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public ou privé de |'Etat7b B - Police des eaux marines et littorales7b1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII etdu livre 1l titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception desmises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisationenvironnementale7b2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnement7c C - Cultures marines7c1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines7c4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'undiplôme d'un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation7c5 Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif7c6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines7c7 Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines7 d D - Police sanitaire et zoosanitaire7d1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants7d2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants7d3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages7d4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vue deson transfert vers une zone A, Bou C7d5 Notification intracommunautaire7e E - Chasse et pêche sur le domaine public maritime7e1 Décisions relatives à 'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement desmarées7e2 Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle7e3 Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect7e4 Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle7f F - Gens de mer - armement - plaisance7f1 | Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation professionnelle7f2 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
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N° code Nature de la délégation7f3 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de commerce et de pêche7f4 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance7f5 Titres de navigation des navires de plaisance716 Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires professionnels (article R.5232-17 et suivants du code des transports)78 G - Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime7g1 Actes relatifs à la police des péches7g2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financiére, approbation du budget et des comptesfinanciers, vérification de la comptabilité du comité départemental des péches maritimes et desélevages marins et des coopératives maritimes.7g3 Actes relatifs à l'organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins7h H - Ports maritimes et voies navigables7h1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition et d'injonction7 h2 Actes de réquisition et d'injonction relatifs à la police des ports maritimes7h3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.71 I- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes7i1 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l'abandon des navires et engins flottants.712 Actes relatifs à la déchéance de propriété7j J - Commission nautique locale7j1 Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et de leurssuppléants7j2 Coprésidence des commissions nautiques locales7k - K- Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrancedes permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur7k1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur7k2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateauxde plaisance à moteur7k3 Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréésde formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur7k4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans lesétablissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur7k5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux7k6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur7k7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur7k8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français71 L - Licences de capitaine-pilote711 Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage712 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
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ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation8 - JURIDIQUEA - contentieux administratif8a1 Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours deprocédure.8a2 Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sacompétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions d'expertise)B - contentieux pénal8b1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale8b2 Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesdomaines relevant de sa compétence8b3 Contraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des procès-verbaux decontravention de grande voirie et signature des attestations de notification.C - enquête publique8c1 Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, à l'exclusion de ceux portant sur une déclaration d'utilitépublique et l'expropriation8c2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur oud'une commission d'enquête8c3 Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription desenquêtes de droit commun
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Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-26-00004
Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et déléguée territoriale de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine
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E X =PRÉFET Ql\f{\/DU CALVADOS Agence NationaleHibarté pour la RénovationÉgalité UrbaineFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados etdéléguée territoriale de I'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)LE PRÉFET,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements,VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journalofficiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure destravaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale des territoires etde la mer du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, entant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué àla mer et au littoral à compter du 15 mai 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5juillet 2024portant nomination de Mme Héloïse DEFFOBIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, en tant que directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados à compter du 28 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature au déléguéterritorial adjoint par intérim de l'ANRU ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation
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ARRÊTE :Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe del''ANRU pour le département, à l'effet de signer :* les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbainedu NPNRU ;« — les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Est exclue de la présente délégation la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe del'ANRU, délégation est donnéeà :* M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral ;< Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados ;- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat ;aux fins de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article 1°" .Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le Secrétaire général, la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU et l'ensemble despersonnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen, le 1( W 1ar$ -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - Délégation de signature Mme PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation
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