PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéPraternité
CABINET DU PREFET
Arétén* _ 2022-00804instituant un périmètre de protection et différentes mesures de policeapplicables à l'occasion du défilé militaire sur les Champs-Elyséesle jeudi 14 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu Iarrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de I'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformémentà l'article R. 411-18du.même code;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés

à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du méme code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
Considérant que, en application I'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du méme code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le traditionnel défilé militaire du 14 juillet 2022 sur les Champs-Elysées réunira le Président de la République, les membres du gouvernement ainsique de nombreuses personnalités et que ces personnes, dans le contexte actuel demenace très élevée, sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la cérémonie elle-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elysées et laprise de différentes mesures réglementaires à l'occasion du défilé militaire du 14juillet 2022 sur les Champs-Elysées répondent à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 17 - Le jeudi 14 juillet 2022, à compter de 06h30 et jusqu'à 14h00, il estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- rue Vernet, dans sa partie compriée entre l'avenue George V et l'avenue
Marceau ;
- rue de Presbourg non comprise, entre l'avenue Marceau et l'avenue de la
Grande Armée ;
2022-00804

- rue de Tilsitt non comprise, entre I'avenue de la Grande Armée et l'avenue de
Friedland ;
- avenue de Friedland, dans sa partie comprise entre la rue de Tilsitt et la rue
Balzac ;
- rue Balzac, dans sa partie comprise entre I'avenue de Friedland et la rue Lord-
Byron ;
- rue Lord-Byron, dans sa partie comprise entre la rue Balzac et la rue
Chateaubriand ;
- rue Chateaubriand, dans sa partie comprise entre la rue Lord Byron et la rue
Washington ;
- rué Washington, depuis la rue Chateaubriand jusqu'à la rue d'Artois ;
- rue d'Artois, depuis la rue Washington jusqu'a la rue de Berri ;
- rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rue de
Ponthieu ;
- rue de Ponthieu, depuis la rue de Berri jusqu'à l'avenue Matignon ;
- avenue Matignon non comprise, depuis la rue de Ponthieu jusqu'à la rue de
Penthièvre non comprise ;
- rue de Penthièvre, depuis l'avenue Matignon jusqu'a la rue Roquépine ;
- rue Roquépine, depuis la rue de Penthièvre jusqu'au boulevard Malesherbes ;
- boulevard Malesherbes, depuis la rüe Roquépine jusqu'à la place de la
Madeleine ;
- place de la Madeleine, depuis le boulevard Malesherbes jusqu'à la rue Duphot ;
- rue Duphot, depuis la place de la Madeleine jusqu'à la rue Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré, danssa partie comprise entre la rue Duphot et la rue de
Castiglione ;
- rue de Castiglione, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Honoré et la rue
de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue de Castiglione et la place de
la Concorde ;
- place de la Concorde ;
2022-00804

quai des Tuileries, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et la
passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
port des Tuileries, dans sa partie comprise entre la passerelle Léopold-Sédar-
Senghor et le port de la Concorde ;
port de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port des Tuileries et le
pont de la Concorde compris ;
pont de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port de la Concorde et
le quai d'Orsay ;
port des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre le port de la Concorde
et le pont Alexandre IIl ; '
pont Alexandre IIl ;
port des Champs-Elysées entre le pont Alexandre IIl et le pont des Invalides
non compris ;
cours la Reine, depuis le pont Alexandre IIl jusqu'à l'avenue Franklin-Delano-
Roosevelt ;
rue - François-ler, depuis I'avenue Franklin-Delano-Roosevelt jusqu'à la rue
Quentin-Bauchart ;
rue Quentin-Bauchart, depuisla rue François-ler jusqu'à la rue Vernet ;
rue Vernet, depuis la rue Quentin-Bauchart jusqu'a l'avenue Georges V.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrageet de filtrage sont mis en place sont situés :
2022
à l'angle formé par la rue de Bassano et la rue Vernet ;
à l'angle formé par la rue de Galiléé et la rue Vernet ;
à l'angle formé par la rue Balzac et la rue Lord-Byron ;
à l'angle formé par la rue de Berri et la rue de Ponthieu ;
à l'angle formé par la rue La Boétie et la rue de Ponthieu ;
à l'angle formé par la rue du Colisée et la rue de Ponthieu ;
à l'angle formé par l'avenue Matignon et la rue de Ponthieu ;
à l'angle formé par l'avenue Matignon et I'avenue Gabriel ;
à l'angle formé par la rue du Faubourg-Saint-Honoré et l'avenue Matignon ;
-00804

- à l'angle formé par la rue de Mirosmenil et la rue de Penthièvre ;
- à l'angle formé par la boulevard Malesherbes et la rue Boissy-d'Anglas ;
- à l'angle formé par la place de la Madeleine et la rue Royale ;
- _ à l'angle formé par le pont de la Concorde et le quai Anatole-France ;
- alangle formé par le pont de la Concorde et le quai d'Orsay ;
- à l'angle formé par le pont des Invalideset le quai d'Orsay ;
- à l'angle formé par la rue François-ler et I'avenue Franklin-Delano-Roosevelt ;
- à l'angle formé par la rue François-ler et la rue de Marignan ;
- àl'angle formé par la rue François-ler et la rue Marbeuf ;
- _ à l'angle formé par la rue François-ler et la rue Pierre-Charron ;
- à l'angle formé par la rue François-ler et la rue Lincoln ;
- à l'angle formé par la rue Quentin-Bauchart et la rue Vernet.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par I'article 1°,les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2*"° catégories ;
2022-00804

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'unemesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1 du présent arrêté ou être conduites à l'extérieurde celui-ci.
TITRE HIMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
Article 6 - Durant la période et le créneau horaire mentionnés par l'article 1" , lesterrasses, contre-terrasses et étalages installés sur l'avenue des Champs-Elyséesdoivent être fermés et vidés de tout mobilier, équipement et aménagementcommercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulier leschaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.
2022-00804

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Faità Paris, le Ÿ 2 JUIL. 2022
2022-00804

Annexe de 'arrété n° 2022-00804dv 12 UL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
; Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.