SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-257
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-08-20-00002 - Arrêté drone FSI littoral seino-marin (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-20-00002
Arrêté drone FSI littoral seino-marin
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contreimmigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de
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Fécamp, sur la période du 24 août au 24 octobre 2026.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime :le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n°26-043 du 08 juillet 2026 portant délégation de signature àMadame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
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l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant autorisation de mettre en œuvre desmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par desaéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration sur la côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Fécamp, sur la période du 24 juin 2026au 24 août 2026 ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritimereçue le 09 juillet 2026: visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours auxpersonnes;que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités particulièrementdifficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes de plusieurs dizainesd'individus, avec des plages constituées de galets et des routes à accès unique ; quecette configuration empêche les forces de l'ordre engagées au sol de détecterefficacement la présence et le nombre d'individus franchissant irrégulièrement lafrontière; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement repérés par lescontrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à l'instar desgendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et des attaquesà l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 lorsqu'un gendarme a été blessé augenou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-poursuite avec unvéhicule de passeurs a Audinghen dans le Pas de Calais ;que l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine est lapréservation de la vie humaine; que les gendarmes des compagnies de Dieppe etde Fécamp doivent empêcher les migrants de risquer leur vie en traversant la mersur des embarcations de fortune ; que les zones d'attente (campements), les zonesde départs (valleuses) et les zones de stockage de matériel, choisies par les passeurssont des lieux permettant à des groupes importants d'individus (plusieurs dizaines)de se dissimuler, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la traversée;que les cavités au pied des falaises longeant la côte (inaccessibles, car menaçant des'effondrer), les endroits boisés en sont autant d'exemples ;que la pression migratoire (tentatives de passage et départs de migrants tentant derejoindre les côtes du Royaume-Uni, depuis le littoral du département de la Seine-Maritime) est importante depuis 2021, et touche, aujourd'hui, la circonscription dela compagnie de Fécamp; qu'en 2025, 295 migrants ont été interceptés par lesmilitaires de la compagnie de gendarmerie de Dieppe et 86 par ceux de lacompagnie de Fécamp ;que parmi eux, 44 migrants ont tenté la traversée, avantd'être ramenés sur les côtes, suite à des problèmes techniques des embarcations,
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ou des problemes médicaux; que 199 migrants sont partis depuis lescirconscriptions de Dieppe et de Fécamp et ont réussi a rejoindre les eauxterritoriales britanniques ;que depuis le mois de mars, les conditions météorologiques deviennent plusfavorables aux traversées ; en effet, que les épisodes de migration ont débuté dès lapremière semaine du mois de mars 2026 : que le 8 mars 2026 à Sainte-Margueritesur Mer, un départ d'une embarcation contenant 26 passagers a été détecté ; que le18 mars 2026 à Sainte-Marguerite sur Mer 11 migrants ont été découverts parSalamandre; que le 1er avril 2026 à Sainte-Marguerite-sur-Mer, 19 migrants ont étéinterpellés en train de gonfler leur embarcation; que le 09 avril 2026 11 migrantsont été interpellés dans le port de Saint-Valéry-en-Caux; que le 25 avril 2026, àSenneville-sur-Fécamp, le départ d'une embarcation contenant 26 passagers a étédétecté; que le 27 avril 2026 à Hautot-sur-Mer un départ d'une embarcationcontenant 23 passagers a été détecté ; que le 03 mai 2026, à Varengeville-sur-Mer, 7individus sont interpellés dont 2 passeurs présumés; que le 23 mai 2026, àVarengeville-sur-Mer, une embarcation avec 20 personnes à bord est détectée par lesémaphore de Dieppe ; que le 29 mai 2026, le départ d'une embarcation contenant10 passagers a été détecté; que le 14 juin 2026 à Sotteville-sur-Mer, Sainte-Marguerite-Sur-Mer et Varengeville-sur-Mer le départ de 3 embarcations d'unequinzaine de personnes a été découvert; que le 15 juin 2026, le départ d'uneembarcation de 25 passagers a été découvert dans le même secteur ; que le 18 juin2026 à Belleville-sur-Mer, le départ d'une embarcation avec 40 passagers a étédécouvert; que le 19 juin 2026, près de Fécamp et également à Sainte-Marguerite-sur-mer le départ de deux embarcations avec 21 passagers chacune a étédécouvert ; que le même jour à Criel-sur-Mer, 7 migrants se préparant au départ ontété découverts ; que le 23 juin 2026, à Veules-les-Rose le départ d'une embarcationavec 25 passagers a été découvert; que le 27 juin 2026, 26 migrants ont étédécouverts dans cette même zone;que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté; qu'ainsi, lesmoyens aériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'être engagées ennombre adapté et par Un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ; quepar ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus efficiente encas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations; que cette réactivitépermettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie humaine ;qu'euégard a l'ampleur et la configuration complexe de la zone à sécuriser, le recours audispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté etindispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins; qu'il est opportun au vu des éléments précités dedéployer des aéronefs, avec leurs caméras embarquées ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit àun hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et d'unecaméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en mêmetemps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'apas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel,du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant êtreincompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'entre le 1er janvier et le ler décembre
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
2025, le drone de la compagnie de gendarmerie départementale de Dieppe a étédéployé par son télé-pilote 38 fois, il a volé 91 heures et 30 trente minutes, soit unemoyenne de 2 heures et 24 minutes par vol, ou encore une moyenne de 15 minutesde survol par jour; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande |n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadre dela surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue delutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à six.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué d'unebande littorale terrestre de trois kilomètres de large comprise entre Fécamp et leTréport incluses et figurant sur le plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.La présente autorisation est délivrée du 24 août 2026 au 24 octobre 2026.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le siteinternet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi quepar une publication sur les réseaux sociaux du groupement départemental de lagendarmerie nationale et de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 99 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte directrice de cabinet
Julia CAP UNNVoies et délais de recours en derniére page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absencede réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. :Cerecours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE SURVOLE
Bande de 3 kilomètres s'étendantDe Le Tréportà Fécamp
Rouen, le 20 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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