Ëx Direction des collectivités locales et des électionsÈËÉIÊËÎSE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant sur l'adhésion des communes deBrombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos au sein du syndicat des eauxde la Région de Grandvilliers |
Siren : 200069284
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'OiseVu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2016 portant création du syndicat des eaux de laRégion de Grandvilliers ;Vu les délibérations des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos demandant leuradhésion au syndicat des eaux de la Région de Grandvilliers ;Vu la délibération du 17 septembre 2024 du syndicat des eaux de la Région de Grandvilliers acceptantl'adhésion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicatacceptant l'adhésion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Considérant que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les demandes qui lui sont faites demodification de périmètre des établissement public de coopération intercommunale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er :Les communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos sont autorisées à adhérer au syndicat deseaux de la Région de Grandvilliers à compter du 1* janvier 2025 ;ARTICLE 2 :Les communes disposeront respectivement de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.ARTICLE 3:Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipementset services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leursont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, desdeux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.ARTICLE 4 :Il sera dressé procès-verbal des biens mis à disposition pour l'exercice des compétences transférés.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, laprésidente du Conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des archives de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Beauvais, le ? ( DEC. 2024
Pour le Préfet et pan}éléga'tion,'le Secréfc_/a,ire'GénéraI,
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EZ Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant refus de la demande d'adhésionde la commune de Monchy-Saint-Eloià la Communauté d'agglomération Creil sud Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18, L.5211-19,L.5211-39-2 et L.5214-26 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'OiseVu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2001 portant création de la communauté decommunes du Liancourtois ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomérationdénommée « Creil sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Creilloise et de laCommunauté de communes Pierre sud Oise ;Vu la délibération du 23 mai 2024 par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi a souhaité réaliser uneétude en vue de demander son retrait de la Communauté de communes du Liancourtois et sonadhésion à la Communauté d'agglomération Creil sud Oise ;Vu la délibération du 24 juin 2024, par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi demande son adhésion àla Communauté d'agglomération Creil sud Oise ;Vu les délibérations du 27 juin et du 14 novembre 2024 par laquelle la Communauté d'agglomération. Creil sud Oise a approuvé cette demande d''adhésion ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté d'agglomération Creil sud Oise ;
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Vu l'analyse de la direction départementale des finances publiques de l'Oise concernant I'impact pourla communauté de communes du Liancourtois du retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;Considérant l'étude d'impact financier et son complément réalisés au sens de l'article L.5211-39-2 duCode général des collectivités territoriales ;Considérant qu'a la suite de la consultation des communes de la communauté d'agglomération, lesconditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du Code général des collectivitésterritoriales sont respectées ;Considérant l'avis favorable du 15 octobre 2024 du comité social territorial de la Communautéd'agglomération Creil sud Oise au projet d'adhésion de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;Considérant l'avis défavorable du 12 décembre 2024 du comité social territorial du centre de gestionde la fonction publique de l'Oise sur le projet de changement d'EPCI de la commune de Monchy-Saint-Eloi;Considérant |'avis défavorable rendu le 12 décembre 2024 par la Commission départementale decoopération intercommunale (CDCI)Considérant l'avis défavorable rendu le 12 décembre 2024 par la formation restreinte de la CDCI;Considérant qu'un retrait prenant effet dés le 1" janvier 2025 ne permet pas à la communauté decommunes du Liancourtois de réorganiser correctement ses services compte tenu des impacts sur lespersonnels ;Considérant que ce retrait entraîne également des conséquences fiscales défavorables pour une partiedes contribuables locaux ainsi que des pertes financières impactant l'épargne brute de lacommunauté de communes du Liancourtois ;Considérant que la mise en cohérence des périmètres des EPCI avec les bassins de vie souhaitée par lemaire de Monchy-Saint-Eloi concerne également d'autres communes et s'inscrit dans une démarcheglobale de révision du schéma départemental de coopération intercommunale qui sera engagée en2025.Considérant que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les demandes de modlflcatlon depérimètre des établissements public de coopération intercommunale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1er :La demande d'adhésion de la commune Monchy-Saint-Eloi à la Communauté d'agglomération Creil sudOise n'est pas accordée.
ARTICLE 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Clermont, le sous-préfet de Senlis, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise, la présidente du Conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération Creil sud Oise, leprésident de la communauté de communes du Liancourtois et le maire de Monchy-Saint-Eloi sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 3 1 DEC. 2024
Jean-Marie CAILLAUD
" (Fa) I
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE | Pôle sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° F1646/24Arrêté habilitant la société AURELIE MC située à Saint-Just-en-Chaussée (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire eta la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 05 décembre 2024, formulée par Mme Aurélie PECHON, représentante légalede la société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), en vue d'obtenirl'habilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1 : La société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), exploitéepar Mme Aurélie PECHON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :> Organisation des obsèques en qualité de maître de cérémonie.Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0175 est valable pour une durée de cing ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°1629/24 établi le 18 décembre 2024.Article 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à Mme Aurélie PECHON, représentante légale de la société AURELIE MC.
Fait à Clermont, le 3 1 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLEGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT CédexWWW._0ISe.gouv
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E .I SOUS-PRÉFECTURE DE CLERMONTPRÉFET PÔLE SÉCURITÉDE L'OISE |ijefle'EgalitéFraternité
Arrêté n° F1640/24Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireServices funéraires CAPEL - S.F.C. à PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 renouvelant l'habilitation des Services Funéraires Capel -S.F.C.situés à Pont-Sainte-Maxence (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire à Pont-Sainte-Maxence (60700) par les Services Funéraires Capel ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 6 décembre 2024 et complétée le 22 décembre 2024 par Mme StéphanieCAPEL, cogérante des Services Funéraires Capel - SFC, dont le siège social se situe 2 Bois de Luchy àCatenoy (Oise), sollicitant une modification d'habilitation suite au transfert de l'établissementsecondaire sis 23 avenue Jean Jaurès à Pont-Sainte-Maxence (Oise) vers l'établissement dans le ressortsis 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise)et à l'ajout des activités de soins deconservation en sous-traitance et de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire ;Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande ;Considérant l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du19 novembre 2024 de la SARL services funéraires Capel — S.F.C. ;Considérant le bail commercial signé le 1" novembre 2024 entre la SCI RSBC sise 2 bois de Luchy àCatenoy (Oise) et la SARL SFC — services funéraires CAPEL dont le siège social se situe 2 Bois de Luchy àCatenoy (Oise) autorisant cette dernière à exercer toutes activités de pompes funèbres au 53 rueGeorges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;Considérant le rapport de vérification de conformité établi le 14 novembre 2024 par l'APAVE, quiatteste que la chambre funéraire sise 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) estconforme ;Considérant que le numéro d'habilitation reste inchangé ;
1/26 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv.fr
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Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle 1er : L'établissement secondaire des Services Funéraires Capel - SFC, sis 53 rue GeorgesDecroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise), exploité par M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL,cogérants, est habilité, sous le numéro 21-60-0135, à exercer les activités funéraires suivantes surl'ensemble du territoire national :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EK-098-TC, ainsiqu'en sous-traitance> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,EW-849-PK et FA-027-BE, ainsi qu'en sous-traitance> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, ainsi qu'en sous-traitance> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise).Article 2: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises.Article 3 : La durée de la présente habilitation n° 21-60-0135 est maintenue jusqu'au 27 mai 2026.Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la sous-préfecture de Clermont. Tout manquement à cette disposition estsusceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand CAPEL et à Mme Stéphanie CAPEL, cogérantsde l''établissement Services Funéraires Capel.
Fait à Clermont, le 2 7 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Noura KiHAL-FLÉGEAU
2/26 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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PDIÈEËËÏSE ; de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BRENOUILLE ENROBESCommune de BrenouilleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 'Vu les actes antérieurement délivrés à la société BRENOUILLE ENROBES pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de Brenouille, en particulier l'arrété préfectoral d'autorisation du17 avril 2007, ainsi que l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2021 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le8 novembre 2024 par la société BRENOUILLE ENROBES pour son site exploité sur le territoire de lacommune de Brenouille ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 17 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté du 23 décembre 2024 porté à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 24 décembre2024 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société BRENOUILLE ENROBES consiste à :— mettre à jour la situation cadastrale du site,— mettre en place une cuve de fioul,— actualiser le classement administratif du site,— modifier le prélèvement en eau,— modifier les moyens de lutte contre l'incendie ;
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Direction régionale de l'environnement,
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La nouvelle cuve de fioul est destinée à alimenter ponctuellement le brûleur de la centraleen cas de perte d'approvisionnement en gaz naturel ;L'augmentation du prélèvement en eau est justifiée par les effectifs présents sur le site et lamise en place d'une technologie de production d'enrobés à basse température ;L'utilisation d'émulseur n'est pas prévue par les arrêtés de prescriptions généralesapplicables aux activités du site ;Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du Code del'environnement ;Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;H convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°":
ARRÊTE
La société BRENOUILLE ENROBES, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquimghem Lys(59193), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite rue duCorroy — ZI La Queue du Chat, sur le territoire de la commune de Brenouille.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :— | Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nsture détfméaifcauanspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesn £ s . suppression et remplacement parArrété préfectoral Article 4111 pl?article 5 du préîent arrêtépd'autorisation du ; .à . suppression et remplacement par17 avril 2007 Article 8.5.2 ; ; pnl'article 6 du présent arrêté— . suppression et remplacement parArrété préfectoral Article 4 pl?article 3 du Bréîen A arrêtépcomplémentaire du —— ; ————, suppression et remplacement par| 30 septembre 2021 Article S l'article 4 du présent arrêté=— —2 =— 1 m= n E— e S —
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Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées. ! T l i Régime!Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques g1)|1. Installations de broyage, concassage, Icriblage, ensachage, pulvérisation, lavage,| | nettoyage, tamisage, mélange de pierres, Puissance installée ducailloux, minerais et autres produits minéraux| ' ; . ; concasseur et desnaturels ou artificiels ou de déchets non | . ;| . . engins mobiles :dangereux inertes, en vue de la production :| - TR lisati , \ —concasseur:150 kW251518 | de matériaux destinés à une utilisation, à - pelle : 113 KW -| l'exclusion de celles classées au titre d'une | _ crible : 82 kKW; | autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 'La puissance maximale de l'ensemble des . ;. . . Puissance totale :| machines fixes pouvant concourir; L ; 345 kW| simultanément au fonctionnement deI'installation, étant :| | a) Supérieure à 200 kW )| . Capacité maximale :| Enrobage au bitume de matériaux routiers 160 t/h252111 | (centrale d') : E; 1. A chaud Brûleur bi-combustible| | - 9 MW -| il ligni h i| Houville, coke, lignite, c.arbon de Ëous, 4 cuves de 48 m° engoudron, asphalte, brais et matières auto-rétention. soitbitumineuses. 202 t !4801-2 La quantité susceptible d'être présente dans D
(1)E (Enregisfrement) ou D (Déclaration)
l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à500t 1 cuve a émulsion de60 m°, soit 58 tQuantité totale : 260 t
Article 4 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsSection AG, parcelles: 205, 206, tz ËÎ;:Î CâîràtreBrenouille 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, y. La Queue du Chat218, 222, 224 Les Hecquets Est
Article 5 : Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :Origine de la ressourceConsommation maximale annuelleRéseau public 110 m°Les installations de prélèvement d''eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
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Article 6 : Moyens de lutte contre l'incendieL'installation doit être-dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont, au minimum, constitués :« d'un ou plusieurs poteaux incendie publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plusdu risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant de fournir un débit minimal de60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures,. d'extincteurs répartis sur les aires et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximitédes dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doiventêtre appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés oustockés,- d'une réserve d'au moins 01 mê de sable maintenu meuble et sec ainsi que des pelles,- _ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,« de plans de sécurité facilitant l'intervention des pompiers.Ces moyens doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci'à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 8 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brenouille pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Brenouille fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est égalemeént publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Brenouille,le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
d X HFait à Beauvais, le 9 % nrp —,Pour le Préfet et par délégatiole Secrétaire Gén
Destinataires :Société BRENOUILLE ENROBESLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de BrenouilleLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France . ;L'inspectrice de l'environnement sfc du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais . 5/5
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Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété CARRIERES ET MATERIAUX GRAND OUESTCommune de Cires-lés-MelloLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la société SCREG NORD PICARDIE àexploiter une carrière de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 novembre 2024 autorisant le changementd'exploitant au profit de la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST ;Vu l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises àl'arrêt définitif établie par la société KALIES le 23 février 2023 ;Vu l'attestation de conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation établie par lasociété KALIES le 23 février 2023 ;Vu l'attestation d'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitationd'installations mises à l'arrêt définitif établie par la société KALIES le 23 février 2023 ;Vu le dossier de cessation partielle d'activités présenté le 22 décembre 2023 et complété le4 mars 2024 et le 4 décembre 2024 par la société CARRIERES ET MATERIAUX GRAND OUEST pourla carrière exploitée sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;Vu le rapport et les propositions du 12 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 23 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 23 décembre2024 ;Considérant ce qui suit :
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1. La demande de cessation partielle d'activité porte sur des parcelles remises en état, dont.l''exploitation est achevée ;2. Le dossier de cessation démontre que la remise en état est conforme aux conditions fixéesdans l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 susvisé ;3. Il convient de mettre à jour le périmètre d'exploitation de la carrière ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°":
ARRÊTE
La société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST, dont le siège social est situé avenue CharlesLindbergh à Mérignac (33700), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le sitequ'elle exploite aux lieux dit « La Remise de Villeneuve » et « Les Pâtures » sur le territoire de lacommune de Cires-lès-Mello.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées ou Nature des modifications
28 novembre 2024
Article 3 :
présent arrêté
Les installations autorisées sont situées sur les lieux-dits et parcelles suivantes :
modifiées |Arrêté préfectoral L £ ; . ;s . ! du présentd'autorisation du Article 1°" îroräâlete par l'article 3 pres22 mai 2007 _ _ _]Arrêté préfectoral £ . .; [ ! 'article 4 ducomplémentaire du Article 3 Suppfimé et remplacéipar 'artie
Lieu-dit Section N° de parcelleLa Remise de Villeneuve V 556Les Pâtures ZI 19, 20, 21
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Article 4 :
Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime"" 'Carrières ou autre extraction dematériaux (exploitation de) - Lieu-dit « Les Pâtures »2510-1 1. Exploïtation de carrières, à Surface autorisée : 14,6 ha Al''exception de celles visées au 5 et Surface exploitable : 12,85 ha61. Installations de broyage,concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et — autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinésà une utilisation, à l'exclusion de | Installation de concassage de Dcelles classées au titre d'une autre | 184 kWrubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de |l'ensemble des machines fixes |pouvant concourir simultanémentau fonctionnement del'installation, étant :| b) Supérieure à 40kW, mais| | inférieure ou égale à 200 kW(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration)
2515-1
Article 5:La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens : _1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 6 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cires-lès-Mello pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Cires-lès-Mello fait connaître, par procés verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité. 'L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Cires-lès-Mello,le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le 27 DEC. 2024
Destinataires :Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUESTLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Cires-lès-MelloLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E Direction Régionale de l'Environnement,PDIÈEIÊ(E)ÏSE de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété GROUPE GAUCHYCommune de Bonneuil-en-ValoisLE PREFET DE.L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de I'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 autorisant la société GROUPE GAUCHY à exploiter unecarrière souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juillet 2019 autorisant la société CARRIERE DUCLOCHER à reprendre l'exploitation de la carrière exploitée par la société GROUPE GAUCHY ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du . 20 - décembre 2021 modifiant les conditionsd'exploitation de la carrière souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de changement d'exploitant du 14 octobre 2024 de la société GROUPE GAUCHY envue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société CARRIERE DU CLOCHER pour l'exploitationdes installations situées sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu le dossier déposé à l'appui de la demande de la société GROUPE GAUCHY ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 5décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté porté le 11 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 18 décembre 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. La société CARRIERE DU CLOCHER exploite une carrière, classée sous la rubrique 2510-1 dela nomenclature des installations classées pour la protection de |'environnement ; '2. Le changement d'exploitant. des carrières est soumis à autorisation préfectorale enapplication du 2° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;3. La société GROUPE GAUCHY demande lautorisation d'exploiter les installationsactuellement exploitées par la société CARRIERE DU CLOCHER ;4. Les éléments fournis par la société GROUPE GAUCHY sont suffisants pour établir sescapacités techniques et financières ;5. Les montants des garanties financières ont été actualisés selon les modalités en vigueur ;6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévuesaux articles R. 516-1 et R. 181 — 45 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°":Sous réserve du droit des tiers, la société GROUPE GAUCHY dont le siège social est sis, Route deBerval à Bonneuil-en-Valois (60123), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installationsprécédemment exploitées par la société CARRIERE DU CLOCHER à cette même adresse.L'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juillet 2019 est abrogé.Article 2 : Garanties financièresLes dispositions des articles 11.5.3 à 11.510 de l'annexe | de l'arrété du 15 novembre 2011 sontsupprimées et remplacées par les dispositions des articles 2.1 à 2.8 ci-dessous.Article 21 : Montant des garanties financièresL'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximal à toutmoment au cours de l'exploitation. Le montant des garanties financières est de :Ï En référence à l'indiceTPO1 de septembrePhase quinquénale Montant TTC en € Dont TVA à : 2024 paru au JO du 17] novembre 2024 de :' Phase 1 Terminée 'Phase 2 TerminéePhase 3 | |J 20,00 % 1297Phase 4— 101 464 €Phase 5Phase 6
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Il a été défini selon la méthode d'actualisation définie en annexe IIl de l'arrêté ministériel du 9février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financiéres de remise en état descarrières prévues par la législation des installations classées en prenant en compte un indice TPO1de 1111 (paru au JO du 19 février 2019) et un taux de TVA de 0,2.Article 2.2 : Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse au Préfet :< . Le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution desgaranties financiéres prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;« — La valeur datée du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 2.3 : Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financiéres intervient au moins trois-mois avant ladate d'échéance du document prévu à l'article 2.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document conformément à l'article R. 516-2-V duCode de l'environnement.Article 2.4 : Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Prefetdans les cas suivants :* — Tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;< Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15(quinze) % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 2.5 : Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalitésde constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du Code del'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à unemodification du montant des garanties financières.Article 2.6 : Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à larticle L. 171-8 de ce Code.Conformément à l'article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de là suspension, l'exploitantest tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2.7 : Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR 516-2 du Code de I'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'articleL. 171-8 du même Code ;< - Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procedure de liquidation judiciaire à l'égardde l'exploitant ;< Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
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Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. del'article R.516-2 et que l'appel mentionné au premier alinéa du présent article est demeuréinfructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la sociétéde financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie oula Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e)susmentionné :« Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire àl''encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;< Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;< Soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique ;* Soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délaid'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.Article 2.8 : Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées quiétablit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financiéres est levée par arrêté préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'uné évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.Article 3 : Voies et délai de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de plelnejundlctlonElle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'explo'itant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours. :Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
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celui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut étre présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Bonneuil-en-Valois pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Bonnevuil-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I''Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Bonneuil-en-Valois, le directeur régional de l'environñement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par'îj,elt_âgaxion,le Se}éxaère/üénéral
Frédéric BOVET
Destinataires :Société GROUPE GAUCHYMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Bonneuil-en-ValoisMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l''Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SAVERGLASSCommune de FeuquièresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2022 autorisant la société SAVERGLASS àexploiter des installations de fabrication de bouteilles en verre ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; -Vu les demandes de modification des conditions d'exploitation des installations présentées les6 septembre 2022 et 12 avril 2024 par la société SAVERGLASS en vue de modifier ses installationssur le territoire de la commune de Feuquières ;Vu le rapport et les propositions du 3 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 11 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 17décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Les demandes de modification présentées par la société SAVERGLASS consistent à :© mettre en place une nouvelle ligne de décor ;© remplacer 3 tours aéroréfrigérantes de puissance cumulée 1035 kW par 2 toursaéroréfrigérantes de puissance cumulée de 1 472 kW;e — .mettre à jour la liste des déchets susceptibles d'être présents au sein du site ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. 1l convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°:
ARRÊTE
La société SAVERGLASS dont le siège social est situé 3 place de la gare à Feuquières (60960) esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
|
| Références des arrétéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées ou Nature des modifications
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modifiées 1 oArticle 1.21 Supprimé et re[nplace pfiar'l article 3 duprésent arrétéArticle 3.2.2 Supprimé et rerlnplace [:îar'l art!cle 4 du_ présent arrété. , imé S 'artic- Article 3.2.3 Supprimé et rel:l'\place pnar'I article 5 duArrété préfectoral présent arrêtéd'autorisation du S 4 1 ce; [ upprimé et remplacé par l'article 6 dul -2. r "n L422 décembre 2022 Article 3.2.4 présent arrêté. imé ; l'article 7 duArticle 10.21 Supprimé et rerl'nplace par articleprésent arrétéArticle 51.3 Supprimé et re[nplace Fîar'l article 8 duprésent arrêtéimé ' : 'anneAnnexe 1 Supprimé et remplacé par l'annexe 1 duprésent arrêté
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Article 3:
des installations d'une puissancethermique nominale totale égaleou supérieure à 50 MW P = 75,7 MW composées notamment de :- 2 fours verriers (gaz naturel ou fioulTBTS) n° 5 et n° 6: 2x 9 791 kW soit unepuissance totale de 19 582 kW- 9 cabines de chauffe « feeder » (gaznaturel) d'une puissance totale de:6 309 kW- 4 cabines de chauffe « canal » (gaznaturel) d'une puissance totale de3 005 kW- 16 arches (gaz naturel) d'une puissancetotale de 28 657 kW- 3 fours à moules (gaz naturel): 3 x94 kW soit 282 kW- ligne Minicoat : 1 943 kW(flammage gaz naturel, étuve propane )- Ligne Savercoat : 891 kW(flammage gaz naturel / étuve aupropane / bruleurs )- Pyrosil : 1015 kWFlammage alimenté en gaz naturel- 5 Housseurs (au gaz naturel) d'unepuissance totale de 1 646 kW- 137 brôleurs (gaz naturel) : 2 884 kWPour chauffage bâtiment et flammage
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale eg1|) €Verre _(f?brlcatmn et .travall du), la|_ 2 fours à boucle dans le bâtiment decapacité de production des fours ;de fusion et de ramollissement production ,(253011 étant : - 8 arches de recuisson du verre A1 pour lçs verres sgdocalmques Capacité totale : 360 t/ja) supérieure à 5 tfjVerre ou cristal (travail chimiquedu)2531 - yolume ct C.ie prodw"î de 3 m° de trichloromonobutyl d'étain Atraitement = susceptible d'étreprésent dans l'installation étant :a) supérieur à 150 |3110 |Combustion de combustibles dans |Installations de combustion de puissance A
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RubriqueLibellé de la rubriqueQuantité maximaleRégime!1)
- 9 rampes équipées d'un mélangeur (gaznaturel) : 9 x 15 soit 135 kW- 4 rideaux air chaud gaz naturel (halle deconditionnement) : 4 x 44 kW soit 176 kW- 4 canons à air chaud (composition) -—Fioul Domestique : 4 x 29 kW soit 116 kW- 2 Chaudières process dont une desecours :Chappaz: 940 kWnaturel, électrique)Sodiet : 690 kW (gaz naturel)(bi-énergie, gaz
- 7 chaudières - chauffage'| Locaux sociaux / infirmerie 1 et 2 (FOD) :2 x 285 kWEcole du verre (gaz naturel) : 67 kWChâteau (FOD) : 72 kWManoir (FOD) : 141 kWBâtiment administratif 1naturel) : 2 x 200 kW et 2 (gaz
- 105 radiants (gaz naturel): 2403 kWchauffage- 31 aérothermes (gaz naturel) : 1188 kW- Chauffage SDC3 bât - radiants etaérothermes - 16,5 : 6 x 20 soit 120 kW- Chauffage SDC3 bât - aérothermes -175 : 8 x 25 soit 200 kWSecours :- 6 groupes électrogènes (FOD) : 2,3 MWFabrication du verre, y compris defibres de verre, avec une capacité- 2 fours à boucle dans le bâtiment deproduction3330 ; A . - 8 arches de recuisson du verre Ade fusion supérieure a 20 tonnesr jour 4 .par Joy Capacité totale : 360 t/jInstallations présentant un grandnombre de substances ou mélangesdangereux et vérifiant la règle de4001 . , Acumul seuil bas ou la règie decumul seuil haut mentionnées au |lde l'article R. 511-11
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Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Reg:)me'Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantitésupérieure à 500 t), à l'exclusion desentrepôts utilisés pour le stockagede matières, produits ousubstances classées, par ailleurs,dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, des |3 100 tonnes de matières combustibles1510.2 |bâtiments destinés exclusivement |(emballages des produits finis) pour un Eau remisage des véhicules à moteur |volume de stockage de 830 000 m°et de leur remorque, desétablissements recevant du publicet des entrepôts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, le volume desentrepôts étant-:b) supérieur. ou égal à 50 000 m°mais inférieur à 900 000 m? 9 tours de refroidissement de type circuitprimaire ferméCapacité totale : 4824 kWRefroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'air |Boosting F5 : 736 kWgénéré par ventilation mécanique |Water Jacket Four F5 : 736 kW2921 |ou naturelle (installations de) : Boosting F6 : 465 kW Ea) La puissance thermique évacuée |Water Jacket Four F6 : 465 kWmaximale étant supérieure ou égale | Secours F6 : 465 kWà 3 000 kW Compresseurs K12 : 497 kWCompresseurs K13 : 465 kWCompresseurs K15 : 497 kWCompresseurs K16 : 497 kW
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RubriqueLibellé de la rubriqueQuantité maximaleRégime!)
2940.2
Vernis, peinture, apprêt, colle,enduit, etc. (application,revêtement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de)sur — support — quelconque àl''exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques n® 2330, 2345, 2351,2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou4801.2. Lorsque l'application est faite partout procédé autre que e« trempé » (pulvérisation,enduction, autres procédés), laquantité maximale de produitssusceptible d'être mise en œuvreétant :a) supérieure à 100 kg/j
3 lignes d'application de vernis parpulvérisation :- Minicoat / Savercoat / piloteSavercoat :- 1 cabine de flammage- 1 cabine de pulvérisation- 1 étuve de polymérisationMinicoat :- 1 cabine de flammage- 1 cabine de pulvérisation- 1 étuve de polymérisationCapacité totale : 251 kgfj
47xx
Produits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution.La quantité totale susceptibled'être présente dans lesinstallations, y compris les cavitéssouterraines étant :2. Pour les autres stockages :b) Supérieure ou égale à 100td'essence ou 500t au total, maisinférieure 21000 t au total
Voir annexe 1 : « Informations sensibles —Non communicable au public »
1414.3
Gaz inflammables * liquéfiés(installations de remplissage ou dedistribution de) :3. Installations de remplissage deréservoirs alimentant des moteursou autres appareils d'utilisationcomportant des organes desécurité (jauges et soupapes)
Centrale de distribution de GPL Dc(Z)
1978
Solvants organiques (installationset activités mentionnés à l'annexeVIl de la directive 2010/75/UE du24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles) utilisantdes) : '8. Autres revêtements, y compris lerevêtement de métaux, deplastiques, de textiles, de feuilles etde papier, lorsque laconsommation de solvant (1) estsupérieure à 5 t/ an
Consommation maximale de solvants :20 t/an
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Régime!
Le volume susceptible d'être stockéétant :3. Supérieur à 1000m°inférieur ou égal à 20 000 m?mais- cellules 152 et 162: stockCapacité totale : 6 000 m°
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale eLiquides inflammables de catégorie2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la|- Déchets de broyats : 41,25 tonnesrubrique 4330. - Déchets d'hydrocarbures en mélange :La quantité totale susceptible | 26,5 tonnes4331 |d'être présente dans les|- Produits liquides inflammables de| DC "installations y compris dans les|catégorie 2 ou 3:9 tonnescavités souterraines étant :3. Supérieure ou égale à 50 t mais|Quantité totale : 76 tonnesinférieure à 100t - Déchets pâteux organiques : 29,1 tonnesDangereux pour l'environnement |- Huiles noires usagées : 3 tonnesaquatique de catégorie chronique |- Huiles claires usagées : 1 tonnes2. - REFIDI : 25 tonnesa5 |2 quantité ' totale susceptible |- Eaux souillées : 25 tonnes DC ®d'être présente dans l'installation|-Autres ... produits dangereux ... pourétant : I'environnement aquatique de catégorie2. Supérieure ou égale à 100 t mais |chronique 2: 25,9 tonnesinférieure à 200 t Quantité totale : 109 tonnesPapier, cartons ou matériauxî:ombustlblçs an:alc_agues y compris Dépôt intérieur de matériauxes , produits finis conditionnés " ;L A , ; emballages (cartons) :(dépôt de) à l'exception des| Ilules 14" et 16" : stock tam1530 | établissements recevant du public. e 48 5 pon D
(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôlepériodique)(2) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.La totalité du tableau ci-dessus est donnéexacommunicable au public — Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées »I'annexe 1 « Informations sensibles —- Non
L'établissement relève du statut « seuil bas » par la règle de cumul « seuil bas » au titre des dangersphysiques.Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique3330 relative à la fabrication du verre et les conclusions sur les meilleures techniques disponiblesrelatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF GLS.
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Article 4 : Conduits et installations raccordées
oc:n::it Installations raccordées Combustible caraâäîäîquesFours de fusion 5 et 6 +1 postes de traitement à Gaz naturel ou fioul Electrofiltrechaud .2 Sas de flammage minicoat Gaz naturel3 Cabine de peinture n° 1minicoat4 Cabine de peinture n° 2minicoat5 Etuve minicoat PropaneCabine de peinture6 Savercoat7 Rejet général Savercoat8 Etuve Savercoat Propane9 Refroidissement Savercoat10 Arche 1 entrée 100 % électrique11 Arche 1 sortie 100 % électrique12 Arche 2 entrée 100 % électrique13 Arche 2 sortie 100 % électrique14 Arche 3 entrée Gaz naturel15 Arche 3 sortie Gaz naturel16 Arche 4 entrée Gaz naturel17 Arche 4 sortie Gaz naturel18 Arche 5 entrée Gaz naturel19 Arche 5 sortie Gaz naturel20 Arche 7 entrée Gaz naturel21 Arche 7 sortie Gaz naturel22 Arche 8 entrée Gaz naturel23 Arche 8 sortie Gaz naturel24 Arche 9 entrée Gaz naturel H),Ibnd(.a gaz /électrique25 Arche 9 sortie Gaz naturel H),'bnde.: gaz /électrique26 Arche 10 entrée Gaz naturel27 Arche 10 sortie Gaz naturel28 Arche 12 entrée Gaz naturel H},'bnd? gaz /électrique29 Arche 12 sortie Gaz naturel HYb"d'? gaz /électrique30 et 31 & cHaUCIErSS Mapeuk Gaz naturelprocessChaudière chauffage32 locaux sociaux / infirmerie FOD1Chaudière chauffage33 locaux sociaux / infirmerie FOD134 Chaudière chauffage Ecole Gaz natureldu verre
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N° de ' ; K Autresconduit Installations raçcordees Combustible caracténistiques35 Chaudière chauffagç FODManoir36 Chaudlerîe chauffage FODChâteauChaudière chauffage37 | Bâtiment administratif 1 DaznaivrChaudière chauffage38 Batiment administratif 2 Gaz naturelArticle 5 : Conditions générales de rejets° . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjectionN° de conduit 3enm enm (en Nm®/h) (en m/s)1 55 1,4 84 000 82 12 1,2 33 500 83 12 0,7 13 000 84 12 0,7 13 000 85 12 0,28 2 000 56 12 0,65 25 000 87 12 0,5 4 000 58 12 0,3 2 400 59 12 0,8 22 000 810 11.8 0.3 1200 511 12.6 0.3 2000 1112 11.8 0.3 3000 1213 12.6 0.3 2000 114 13.8 0.6 4500 715 12.9 0.6 2600 216 12.8 0.6 6000 717 13.3 0.6 7500 718 12.8 0.3 3500 1919 12.9 0.3 2000 220 13.2 0.6 5000 621 13.2 0.6 3000 322 1315 0.6 4900 623 13.15 0.6 3500 424 13 0.6 3600 525 13 0.6 3000 326 13.6 0.6 5500 627 13.6 0.6 3600 328 10,5. 0,6 7000 629 10,5 0,6 7000 630 et 31 : 10 0.6 3000 332 10 0,2 210 3833 10 0,2 " 210 3,734 10 0,2 96 1,835 10 0,2 84 15
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° . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjectionN° de conduit 3 ;en m en m (en Nm"/h) (en m/s)36 10 0,2 100 2,537 et 38 10 0,35 100 2,5Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gazhumides.Article 6 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites desflux de polluants rejetésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où lesrésultats sont exprimés sur gaz humides ;- à une teneur en O, ou CO; précisée ci-dessous.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeurlimite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.Les flux de polluants rejetés dans I'atmosphére doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Pour le conduit N° 1 :L'exploitant procède à une sur-oxygénation de ses fours l'exonérant d'une correction en O,. En casd'arrêt de la sur-oxygénation, les rejets issus dés installations doivent respecter les valeurs limitesd'émission en tenant compte des volumes de gaz rapportés à 8 % en O..Paramètre Concentration(en mg/Nm°)Poussières ; 20SO, Gaz : 300(exprimés en SO2) Fioul : 900NOyx(exprimés en NO,) .CO 100HCI 20HF 1Cadmium (Cd), Mercure (Hg), Thallium 0,05 par métal(TI) si le flux horaire total est supérieur à 1 g/h0/1Cd+Hg+Tl si le flux horaire total est supérieur à 1 g/h5Sb + Cr total + Cu + Sn + Mn + V si le flux horaire total est supérieur à 25 g/hAs + Co + Ni + Cd + Se + CrVI 1As + Co + Ni + Cd + Se + CrVI + Sb + Pb 5+ CrlHl + CU + Mn + V + SNPb 1
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Concentration
polycycliques
Parameétre (en mg/Nm?)COV totaux 20(exprimés en carbone total)Amines (exprimés en azote) 5Formaldéhyde + phénol 20Hydrocarbures aromatiques 01
En cas de combustion mixte, les valeurs limites d'émission pour le paramètre SO, sont les suivants :Concentration en oxydes desoufre| (en mg/Nm°)| Inférieure ou égale a 25 % | 900Combustion mixte Eius%e;eure a 25 %, mais inférieure ou égale | 900(combustibles â ° - | _ |gazeux et liquides), | Supérieure à 50 %, mais inférieure ou égale 600l'énergie du four à 75 % |Ëcurçlfä par le gaz Supérieure à 75 %, mais inférieure ou égale | 450ant - à 90 %Supérieure à 90 % 300Valeur de flux spécifique :Les flux spécifiques donnés en kg/tonnes de verre fondu (kg/tv) sont obtenus de la manièresuivante :— soit X la production réelle en tonne de verre sodocalcique le jour de la mesure ;— soit Y la production réelle en tonne de verre oxydé le jour de la mesure.Le facteur de conversion intermédiaire est : f'=(X x 1,9:10* + Y x 2,210%) / (X + Y)Le flux spécifique F pour un paramètre donné dont la valeur limite d'émission « a » est exprimée enmg/Nm° est :
Pour les conduits N° 2 à 29 : F=axf
Concentration (en mg/Nm5)N° deconduit 2758 4 | 5 | 6 |7a29ParamètreCOVNM 50 |75 75 50 |75 50Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur unedurée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
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Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représéntative par jour), 10 %de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefoisdépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat ne dépasse le double de la valeurPour les émissions de COV, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération desurveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'estsupérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.Article 7 : Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffusesLes dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :Rejet N° 1 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Parametre Fréquence Méthode de mesureDébit ContinueO, MensuelleCO MensuellePoussières Mensuelle*SO, . Mensuelle*NOx Continue=] Irimestrielle Selon les normes en vigueurHF TrimestrielleMétaux AnnuelleCOV AnnuelleAmines AnnuelleFormald,ehyde + AnnuellephénolHAP - Annuelle* analyse mensuelle associée au contrôle des paramètres représentatifs du bonfonctionnement de l'électrofiltre et de l'injection de chauxLes appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN 15267-1, NF EN 15267-2,NF EN 15267-3 et NF EN 14181, et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude aumesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédureQAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.Rejets N° 2 à 9 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Paramètre Fréquence Méthode de mesureCOV Annuelle Selon les normes en vigueurRejets N° 10 à 29 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :Paramètre Fréquence Méthode de mesureCcov Triennale Selon les normes en vigueur
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Article 8 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filiereadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.L'évacuation -ou le traitement des déchets entreposés doit être fait régulièrement et aussi souventque nécessaire, de façon à limiter I'importance et la durée des stockages temporaires.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produiteou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :Quantité maximale stockée surAppellation du déchet Code déchet site(en tonnes)Déchets de verre autres que ceux visés à la — .rubrique 10 11 11 101112 25Boues provenant de peintures ou verniscontenant des solvants organiques ou autres 08 01 11* 1,5substances dangereusesLiquides aqueux de nettoyage - 12 03 01* 27Déchets solides provenant de l'épuration des .2 10 11 15 23fumées contenant des substances dangereusesBoues provenant de séparateurs eau/ 13 05 02* 14hydrocarbures.Déchets con,tenant d_u soufre'provenant de la 05 0116 20désulfuration du pétrole |Emballages en matières plastiques | 150102 20Emballages contenant des résidus desubstances dangereuses ou contaminés par de 15 01 10* 4tels résidusFer et acier 17 04 05 2Déchets d'origine organique autres que ceuxvisés a la rubrique 16 03 05 160306 17Boues ou déchets solides contenant d'autres 14 06 05 15solvants |Déchets contenant des hydrocarbures 16 07 08* 12Huiles moteur, de boîte de vitesses et de13 02 05* 3|ubr|f|cat|on non chlorées a base minérale
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H-
Quantité maximale stockée surAppellation du déchet Code déchet site(en tonnes)Emballages en papier/ carton 15 01 01 3Équipements électriques et électroniques mis |au rebut contenant des composants_ 2 20 01 35* 1dangereux (6), autres que ceux visés auxrubriques 20 01 21 et 20 01 23 |Solvants | 200113* 1Oxydes metalllq_ues contenant des métaux 06 03 15* 0,5lourdsFioul et gazole 13 07 O1* 1Emballages métalliques 15 01 04 1Déchets liquides aqueux contenant des 16 10 01* 27substances dangereuses| Produits chimiques de laboratoire à base deou contenant des substances dangereuses, y. ; ns 16 05 06* 1compris les mélanges de produits chimiquesde laboratoireAbsorbants, matériaux filtrants (y compris les |flltr?s a huile non Îpemfles ailleurs), ch!ffons 15 02 02* 35d'essuyage et vêtements de protection |contaminés par des substances dangereuses | |Gaz en récipients à pression (compris les ' 16 05 04* 04halons) contenant des substances dangereuses | .Produits chimiques d'origine organique à base 'de ou contenant des substances dangereuses, 16 05 08* 0,3mis au rebutDéchets d'alumine 100305 | 06Autres piles et accumulateurs 160605 | 0/Tubes fluorescents et autres déchets 20 01 21* 01contenant du mercureDéchets dont la collecte et l'élimination fontl'objet de prescriptions particulières vis-a-vis 180103* _ 0,002des risques d'infection lDéchets de colles et mastics contenant des |solvants organiques ou d'autres substances 08 04 09* 0,3dangereusesDéchets de grenaillage contenant des 12 01 16* 06substances dangereuses |Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs 13 03 10* 3Déchets municipaux en mélange 20 03 01 3
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Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchetsdangereux ou non que l'exploitant considère comme pouvant étre vendus ou enlevés du site à titregratuit. Pour ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des élémentsprobants de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifsau coût délimination des déchets dangereux -engendrés par l'exploitation de ses installations(factures notamment).Article 9 : Voies et délai de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 10 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Feuquières pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Feuquières fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15/22
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ¥Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Frédér{ic OVET\
Destinataires :Société SAVERGLASSMonsieur le maire de la commune de FeuquièresMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France .Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/e de monsieur le chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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PRÉIÎET | Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de SenlisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment son-article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean;Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
C3 44 06 12 60prefectureSoise gouv.fr1 place ce ia préfecture — 80022 BZAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1": ObjetLe comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° 1 co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :- a) Le sous-préfet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ;b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° 2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 représentant de la direction départementale de l'emplou du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° 1représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartlsa) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 représentant, disposant de 2 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° 1 représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelie, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
C3 44 06 12 6Gprefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz préfeciure - 8C022 EFALVAIS Cedex 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de ''un de ces recours.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 35 -7
Le préfet,————
rrs " Jean-Marie CAILLAUD
0344081262prefecture@cise gouv fr1 place ce Iz préfecture - S00Z2 BFAUVAIS Cedex 33
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PRËI:ET Direction Départementale¥ EXhSE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses àrtîcles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.53'l1-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septerhbre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ; ;
03 44 C6 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place de le préfecture - 50022 EZAUVAIS Cedex 12
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ARRETEArticle 1*': ObjetLe comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Compiègne comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de I'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la facon suivante : '1° 1 co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, disposant de 1 voix ;b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° 2 représentants de l'État, dlsposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarltes (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 représentant, disposant de 2 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° 1 représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- - Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ; |- _ Un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif d'Am:ens 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.
0344061280orefecture@oise.gouv.fr1 piace ce |z préfeciure — 80022 BEAUVAIS Cedex 273
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
psBeauvais, le
Le préfet, ——
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 SCprefecture@cise.gouv.fr1 place ce Iz préfecivre - 60022 BEAUVAIS Cedex L]SU
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PREI;'ET | Direction Départementalem RE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPt
Arrété préfectoral portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour I'emploi de I'arrondissement de Clermont
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composutlon et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ; .Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour 'emploi du département de I'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
Q3 44 C6 12 6Cprefecture@cise.gouv.fr1 place ce la préfecture —- 60022 BZAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1': ObjetLe comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Clermont comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1°1 co-présidénce, dispôsant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Clermont, disposant de 1 voix ;b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° 2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.- 5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 représentant, disposant de 2 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° 1 représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publîcàtîon et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de code de justice administrative : '- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de I'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
C3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place ce iz préfecture - 80022 BEAUVAIS Cedex 273
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 05 12 5Cprefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz préfecture - 60022 BFEAUVAIS Cedex WW
Beauvais,le | 5 750 2024
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET | Direction Départémentaleo SIRRE de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésu
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour 'emploi de l'arrondissement de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ; | 'Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ; | 'Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise parintérim ;
03 44 06 12 60prefecture@cise gouv.fr1 place ce la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRETEArticle 1": ObjetLe comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° 1 co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ;b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2°2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) 1 représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) 1 représentant de la dlrectlon des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;b) 1 représentant, disposant de 2 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° 1 représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de lemplon 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Q3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place ce la préfecture - 60022 BFAUVAIS Cecex 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le | 5 L- ,, 2124
Le préfet,
jean-Marie CAILLAUD
C3 44 06 12 6Cprefecture@oise.gou v fr ;1 place ce k2 préfectvre - 60022 BEALVAIS Cedex 3/3
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PRÊIÎET Direction DépartementaleEL L'OISE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPc
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de SenlisLE PRÉFET DE L'OISE- Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l''Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
02 44 06 12 6Cprefecture®@oise gouv. fr1 place ce la préfeciure - 50077 EFAUVAIS Cecex 1/3
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ARRETEArticle 1¥: ObjetSont nommés membres du comité local pour I'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme DULAMON Claude, sous-préfet d'arrondissement de Senlis, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MARTIN Manoëlie, titulaire ; M. François DESHAYES , suppléant.2 ° En qualité de représentants de I'Etat :- M. LAURENT Antoine, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; Mme LASALLE Stéphanie, suppléante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme WOJTOWIEZ isabelle, suppleante- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppléant ;- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppléant;- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante .3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDE Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppléante ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme RICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ; Mme PERELLO Myriam, suppléante ;- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vallée de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINELaetissia, suppléante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TAJ Nassima, suppléante.
Article 2 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60prefectureSoise gouv.fr1 place ce !z préfecture - 60022 BIAUVAIS Cadax 273
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Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le sité internet des services de I'Etat dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut étre déposé auprès de monsieur le préfet de I'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être depose auprès de la ministre du travail et de Iemplon 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal admmlstratlf d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de'un de ces recours.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le : 2 -~~~ anLe préfet,P -Jean-Marie CAILLAUD
C3 44 06 12 sCprefecture@oise gouv.fr1 place ce iz préfecture - 60022 SBEAUVAIS Cecex 3/3
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PREFETE Direction DépartementaleZEJ—'ŒSE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour I'emploi de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des coliectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu ia loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ; _Vu l'arrété préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrété préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour I'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
03 44 05 12 50prefecture@oise gouv fr1 place ce Iz préfecture - 60022 BSAUVAIS Cadex 13
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ARRETEArticle 1*: ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :.- M. GUYARD Christian, sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.2 ° En qualité de représentants de I'Etat :- Mme LASALLE Stéphanie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; M. LAURENT Antoine, suppléant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services departementaux del educatlonnationale ; Mme CARRIER Audrey, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. LECA Daniel, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppléant ;- M. LEBON Claude, titulaire ; Mme BENSMAN Christelle, suppléante ;- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppléant .3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme CROISSANT Francoise, titulaire ; Mme WINTER-ABADIE Christelle, suppléante ;b) Sur proposition des missions locales :- M. MARINI Philippe, mission locale de Complègne titulaire ; M. BOUTANQUOI Pascal,suppléant ;- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire ; M. BALAVOINE Alain,suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme BENABDELHAK Nayma , titulaire ; Mme BACQUET Lucie, suppléante.
Article 2 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place ce Iz préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cadex 2j3
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Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé aupres de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 7 2 2
Jean-Marie CAILLAUD
C3 44 OS 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place ce le préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 33
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PRÉI:ET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de ClermontLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-38 ; |Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour I'emploi du département de I'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
03 44 06 12 50prefectureGoise.gouv fr1 place de la préfecture - 80022 BEAUVAIS Cecex 43
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ARRÊTE :Article 1 : ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme KIHAL-FLAGEAU Noura, sous-préfet d'arrondissement de Clermont, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2 ° En qualité de représentants de l'État :- Mme FARGEIX Jacqueline, direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritéstitulaire ; M KANTARA Daniel, suppléant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppiéant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; suppléante ; M. MINOT Maxime, suppléant ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DE BEUL Olivier, titulaire vacant ; Mme BENABBAS Stéphanie, suppléante ;- Mme BARTHE Isabelle, titulaire vacant ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire vacant ; M. BARBILLON Philippe, suppléant .3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme BOUREY Claudine, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Phlhppe, suppléant ;b) Sur proposition des missions locales : _- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Samt Just en Chaussée, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppléant ;- Mme HENONIN Aurélie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi : _ |- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppléante.
03 44 C6 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfeciure - 50022 BEAUVAIS Cecex 2/3
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Article 2 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprés de Monsieur ie préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ; '- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del''un de ces recours.
Article 5 : ExécutiqnLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 16 N:C. 2024Le préfet,——
Jean-Marie Caillaud
©3 44 66 12 6CprefectureScise gouv.fr1 glace de Iz préfeciure - 50022 BFAUVAIS Cedex 33
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PRÉIÎET Direction Départementaleo SIS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEylm! |
Arrété préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon etal'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comltes locauxpour I'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place ce iz préfecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 1/3
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ARRETEArticle 1*: ObjetSont nommés membres du comité local pour I'empiloi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. BOVET Frédéric, sous préfet d'arrondissement de Beauvais, titulaire ;
b) Sur proposition du conseil régional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppléant vacant.2 ° En qualité de représentants de I'Etat :- M. KANTARA Daniel, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; Mme FARGEIX Jacqueline, suppléante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- _ Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppléante ;- M. PALANDRE Grégory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppiéant ;- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppléant.3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Émilie, titulaire ; M. ANSEL Chnstophe suppléant ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire ; Mme BODDAERTS Annabelle,suppléante ;- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méry, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès suppléante.
Article 2 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 6CprefectureSoise.gouv.fr1 place ce Iz préfecture - 60022 BFAUVAIS Cedex 2j3
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Articie 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est pubii€ au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Greneile, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex O1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article S : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le 18 777 202Le préfet,
——
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 OE 12 60prefecture@cise.gouv.fr1 place ce la préfecture - 80022 BEAUVAIS Cecex . 33
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PRÉIÎET ... Direction Départementalestæl' OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité départemental pour I'emploiLE PRÉFET DE L'OISE 'Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2 : | |Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pourA le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseildépartemental de l'Oise ; -Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ; ' ARRETEArticle 1°': ObjetSont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En coprésidence :- M. CAILLAUD Jean-Marie Préfet de l'Oise ;- Mme LEFEBVRE Nadège, présidente du conseil départemental.
03 44 06 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place ce la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4
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2° En qualité de représentants de I'Etat :- M. BOVET Frédéric, secrétaire général préfecture ;- Mme DULAMON Claude, sous préfète de Senlis ;- M. GUYARD Christian, sous préfet de Compiègne ;- Mme KIHAL- FLEGEAN Noura, sous préfète de Clermont ;- M. QUINIOU Arnaud, sous préfet de ville ;- Mme DROUIN Nathalie, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, par'intérim ; |- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale," titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme MARTIN Manoélle, titulaire ; M. LECA Daniel, suppléant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;- M. LANSIART François, titulaire ; Mme WADBLED Marie-Laure, suppléante ;- Mme OUERTANI Samia, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; M. Dominique Cordier, suppléant ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. DE BEULE Olivier, suppléant ;- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. LEBON Claude, suppléant ;- M. DOUCET Didier, titulaire ; M. MIDA Romain, suppléant.4° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale, titulaire ; Mme CAGNY Nathalie, suppléante ;b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda, titulaire ; M. MATS Jean-Luc, suppléant ;c) Sur proposition de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : -- M. BRENAGET Olivier, titulaire ; M. CAYER Yvan, suppléant ; ;d) Sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe, titulaire ; M. LEMARCHAND Gilles, suppléant ;e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire ; Mme DEBOE Maria, suppléante.5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. HEYMES Christophe, titulaire ; M. ROSSELOT Patrick suppléant ;b) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles, titulaire ; Mme AUXENFANS Anne, suppléante ;c) Sur proposition de l'union des entreprises de proximité (U2P) :- M. DESHAYES Thierry, titulaire ; M. CADAS Lionel, suppléant.
0344061260- prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex ' 2/4
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6° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC) :- 1représentant, titulaire, vacant ; suppléant vacant ;b) Sur proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Grégoire, titulaire ; Mme Cuvilliers Carole, suppléante ;c) Sur proposition de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre, titulaire ; M. SIOR Jean-François, suppléant.7° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France travail :- M. CAUSIN Alain, titulaire ; Mme FAUCHARD Alexandra, suppléante ;b) Sur proposition de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier, titulaire ; M. DEVILLERS Dominique, suppléant ;c) Sur proposition de cap emploi :- M. SIOR Jean-François titulaire ; Mme FIDANZA Olivia suppléante.Article 2 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dlsposmons des articles R. 421-1 etsuivants du Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. -
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le * % NF7 2076Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4
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PDIÈEÊËÏSE Direction Départementale| de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au seindu comité départemental pour l'emploiLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; _Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseildépartemental de l'Oise ; 'Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ;
ARRÊTEArticle 1°": ObjetLe comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du Code du travail, 27 membres répartis de la façon suivante :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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- Co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le préfet, disposant de 1 voix ;b) La présidente du conseil départemental, disposant de 1 voix.2° - 7 représentants de I'Etat, disposant au total de 14 voix et ainsi repartis :a) Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, disposant de 4 voix ;b) Le sous-préfet de Senlis, disposant de 2 voix ;c) Le sous-préfet de Compiègne, disposant de 2 voix ;d) La sous-préfète de Clermont, disposant de 2 voix ;e) Le sous-préfet chargé de la politique de la ville, disposant de 2 voix ;f) Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarltes (DDETS),disposant de 1 voix ;g) Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 1 voix.3° -1 représentant du conseil régional, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix.4° - 4 représentants du conseil départemental, disposant pour trois d'entre eux de 2 voix chacun etpour l'un d'entre eux de 1 voix, soit un total de 7 voix.5° - 4 représentants des communes du département et établissements publics de coopérationintercommunale, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix.6° - 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix ;b) un représéntant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix ;d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres(CFE-CGC), disposant de 1 voix ;" ©) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix.7° - 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2voix ;c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.8° 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalet multi professionnel, sans voix délibérative et ainsi répartis :a) un représentant de l'union des employeurs de l''économie sociale et solidaire (UDES) ;b) un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vuvants de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC)En qualité d'opérateur, sans siège et sans voix délibérative :9° - un représentant de France travail ;10° - un représentant de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi(AREFIE), mission locale ;11° - un représentant de cap emploi.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex - 2/3
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Article 2 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ; _ '- Un recours hiérarchique peut étre déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais,le 3 a nr5 909Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 14 novembre 2024 portant définitiondes limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseildépartemental de |I'Oise ;Sur proposition de la Directrice Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise parintérim ; Arrêté :Article 1°": ObjetIl est institué 4 comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Oise :Le premier comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques ;- - de l'arrondissement de Beauvais ;Le deuxième comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques ;- de l'arrondissement de Clermont ;Le troisième comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques ;- de l'arrondissement de Compiègne ; 'Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques ;q- _ de l'arrondissement de Senlis.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place ce la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 2 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise. *
Article 3 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut étre déposé auprès de madame la préfète de I'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif d'Amiens peut également être saisi par l'application informatique télé recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le 1§ VUV. 2074' La préfète,
| .vCatherine SEGUIN
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE _ et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 24-261Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du S octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences duSICTEUB ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté mter—prefectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly —- Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1" janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1" janvier 2014 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1" janvier 2014 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.9595 - Fax - 01 77.63.60.04
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Vu Farrété inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrété inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève etde l"Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l''adhésion des communesd'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Théve et de |"Ysieux (SICTEUB) ; .Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Théve et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de 1a Thève et de lYsieux (SICTEUB) ;Vu la délibération du 24 janvier 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant la modification desstatuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 9 février 2024 par courrierrecommandé ; ' 'Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Oise du 4 avril 2024, deBelloy-en-France du 28 mars 2024, de Chaumontel du 21 mars 2024, de Lassy du 15 avril 2024, deLuzarches du 9 avril 2024, de Viarmes du 2S avril 2024, de Coye-la-forêt du 22 mars 2024, de laChapelle-en-Serval du 28 mars 2024, de Lamorlaye du 27 mars 2024, d'Orry-la-ville du 22 février 2024,de Plailly du 28 mars 2024, de Thiers-sur-Thève du 10 avril 2024 approuvant la modification des statutsdu SICTEUB ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, enapplication des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, la modification de l'article 3 pour la prise de compétence facultative« entretien » pour la compétence assainissement non collectif.Article 2 : Est autorisée, la modification de I'article 14 des statuts ajoutant la possibilité de fiscaliser lescontributions des communes adhérentes pour la compétence eaux pluviales urbaines.
2Arrêté n° À 24-261Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB)
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Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, ainsi qu'au président de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres dusyndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesdépartements du Val d'Oise et de l'Oise, consultable sur le site internet des ceux préfectures auxadresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/. :
Article 5: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr). '
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de ['Oise, le présicent du SICTEUB, ieprésident de la communauté d'aggiomération Roissy-Pays de France et les maires des communesintéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. — 23 DEL. 2024
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
Pour lePréfet, ;ire srérale | Pour le préfe déF _/ le Seofétaire Général,; _ .titia CÉSARI-G.CAZANI
par délégation
3Arrêté n° A 24-261Arrété inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB)
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SYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ETLE TRAITEMENTDES EAUX USEES DANSLES BASSINS DE LA THEVEETDEL'YSIEUX(SICTEUB)Projet de modification statutaireARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans lesBassins Thève et Ysieux est un syndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoraldu 4 juillet 1974. Il regroupe :Pour le département du Val d'Oise :Les communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN France (ANC)CHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMESLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONROISSY PAYS DE FRANCEpour les communes deSAINT-WITZ,FOSSES,MARLY-LA-VILLE,SURVILLIERS
Pour le département de l'Oise :COYE-LA-FORETLA CHAPELLE ENSERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINE .ORRY LA VILLEPLAILLYPONTARME (AC)THIERS SUR THEVE (AC)
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ARTICLE 2 » |Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'agglomération Roissy pays deFrance n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants dela Thève et de l"Ysieux.
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREEARTICLE 3+ |La collecte, le transport et le traitement des eaux uséesLe Syndicat a pour objet là collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditionssuivantes: —- Investissement et Fonctionnement sur le réseau général d'assainissement et les installations detraitement des eaux usées à la station d'épuration d'Asnières sur Oise.Le réseau général comprend un collecteur principal empruntant la vallée de I'Ysieux et des antennesvers les agglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève.- Investissement et Fonctionnement des réseaux communaux d'eaux usées,Le syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchements- d'assainissement et du respect du séparatif à compter du 01 janvier 2019.Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement à son autorisation préalable pour le raccordement.Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout leterritoire du Syndicat.Cette compétence est obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes au syndicatLe Service Public d'Assainissement Non CollectifLe Syndicat a également pour compétence, à compter du 1* janvier 2012, le contrôle des installationsd'assainissement non collectif. Les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement NonCollectif (SPANC), définies à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'articleL1331-11-1 du Code de la Santé Publique sont exercées par le SICTEUB, à savoir :- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,- Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,- Contrdle périodique de l'entretien,- Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.Le Syndical peut également exercer la compétence assainissement non collectif dans le cadre de conventionsparticulières avec des collectivités qui en font la demande.Un réglement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoire315
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concerné.Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien ».La compétence assainissement non collectif n'est pas obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes.Les eaux pluviales urbainesLe syndicat a également la compétence pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluvialesurbaines, ces dernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles parun document d'urbanisme.Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat ainsi quepour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluvialesurbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.
Le Syndicat s'est vu remettre depuis sa création en 1974, le collecteur de transport et les ouvrages detraitement existants des eaux usées des bassins de la Theve et de l"Ysieux.Ce collecteur principal était composé jusque dans les années 2000, d'une canalisation gravitaire longeantla rivière Ysieux de la station d'épuration d'Asnières en aval jusqu'à la commune de Fosses en amont etd'une succession de postes de refoulement afin de franchir la ligne de créte qui sépare les 2 bassinsversants aux effluents générés par les 6 des communes de l'Oise.Suite à la mise aux normes, au respect des directives européennes et à l'augmentation de la capacité à 63000 eq hab de la station d'épuration d'Asnières sur Oise réalisés en 2009, Coye la forêt est devenue la21ème commune adhérente au syndicat.Afin de répondre efficacement à la dégradation du collecteur intercommunal de la vallée de l'Ysieux, due àla forte présence de gaz corrosif tel que I'H2S, conséquence d'un temps de séjour trop important deseffluents dans la canalisation, le syndicat a entrepris en 2006 la construction d'un collecteur intercommunald'eaux usées le long de la Thève dans le département de l'Oise.Les deux premières phases, tronçons compris entre Asnières sur Oise et Orry la ville ont été mis en service.Depuis le mois de mars 2019, les eaux usées des communes de Coye la forêt, Orry la ville, La Chapelle enServal, Pontarmé et Thiers sur Thève arrivent à la station d'épuration par ce nouveau réseau.La troisième phase prévue pour raccorder les eaux usées des communes de Plailly et de Mortefontaine estplanifiée avant 2030 ainsi que la réhabilitation du collecteur de la vallée de l'Ysieux, soulagé des effluentsvenant du Département de l'Oise.ARTICLE 5- Lé Syndicat est créé pour une durée ilimitée.ARTICLE 6- Le siège du Syndicatestfixé :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asnières sur OiseARTICLE 7 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé dès que les conditionstechniques le permettront.Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.315
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ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 8- Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivitésmembres en application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposentde deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ilsreprésentent.En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitifou toute autre cause, l'assembiée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai dedeux mois.Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leurmandat. '
ARTICLE 9-Le Comité Syndical élit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsicomposé :— Un Président ;— Trois Vice-présidents, l'un des trois étantchoisi parmiles délégués du Département de l'Oise— Dixmembres, quatre des dix étant choisi parmi les délégués du Département de l'Oise.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, et en casde nouvelle élection du Président. .ARTICLE 10 - Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, dubureau procédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, serontcelles fixées par le titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présentsou du Président.Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, à I'exception des fonctions du Président et des vice-Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.ARTICLE 11-Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire.Selon les dispositions de l'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peutréunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ; il est tenu de le convoquer dans un délai maximalde trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le départementou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical.ARTICLE 12 - Le Comité Syndical peul confier au Président ou au Bureau le règlement de certainesaffaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.ARTICLE 13 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sonPrésident.
LnL 1L
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DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE # - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matière de fonctionnement qu'enmatière d'investissement, en équilibre.Pour la compétence en assainissement collectif eaux usées, les dépenses sont principalement financéespar la redevance d'assainissement collectif eaux usées.Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations des collectivitésmembres ou la fiscalisation des contributions. 'Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétenceassainissement collectif eaux usées dont la Participation pour le financement de l'AssainissementCollectif (PFAC).Pour les compétences en assainissement non collectif, les dépenses de fonctionnement sont financéespar la redevance d'assainissement non collectif.ARTICLE 15- Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des réseaux d'assainissement eaux usées (PFAC) de communiquer lesrenseignements nécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment I'envoi de tous les permisde construire et les demandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat.En cas de non-paiement de la PFAC le syndicat communiquera aux services de la Perception du SGCde Garges les Gonesse les renseignements nécessaires pour permetire le recouvrement par voiecontentieuse des sommes non versées.
ARTICLE 16- Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le SGC de Garges les Gonesse.
W~tGn
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 24-285Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement deseaux usées dans les bassins de la Thève, de I'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1* janvier 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L. 5211-17 et L.5212-16 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du S octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrêté.inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly — Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1* janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1" janvier 2014 ; '
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1* janvier 2014 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève etde I'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillét 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et del'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°24-281 du 26 décembre 2024 portant adhésion de la communauté decommunes de l'Aire Cantilienne (CCAC) au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) pour la compétence assainissement(collectif et non collectif) au 1% janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Noisy-sur-oise du 24 juin 2024 et deViarmes du 4 juillet 2024 sollicitant le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » auSICTEUB au 1" janvier 2025 ;Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant le transfert de lacompétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au 1" janvier2025 ;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrierrecommandé ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asniéres-sur-Oise du 5 décembre 2024,de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 décembre 2024, de Chaumontel du16 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 décembre 2024, de Luzarches du5 décembre 2024, de Coye-la-forêt du 22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre2024, de Lamorlaye du 4 décembre 2024, de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5décembre 2024, de Plailly du 26 novembre 2024, de Pontarmé du 9 décembre 2024, de Thiers-sur-Thève du 4 décembre 2024 et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération RoissyPays de France du 28 novembre 2024 approuvant le transfert de la compétence « eaux pluviales' urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de de Viarmes au SICTEUB au 1" janvier 2025 ;2Arrêté n° A 24-285Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) au 1* janvier 2025
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Est autorisée, à compter du 1" janvier 2025, le transfert de la compétence « eaux pluvialesurbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de I'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB).Article 2 : L'annexe modifiée des statuts du SICTEUB est annexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr). ;Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de I'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de I'Oise, le président du SICTEUB, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communauté decommunes de |'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, 3 | DEC 2024Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
3Arrêté n° A 24-285Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) au 1" janvier 2025
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ANNEXETABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »,« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
COMPETENCESCOMMUNES AC ANC EP. CO.CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
BELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBBELLOY EN France CNE SICTEUB CNE
CHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE
EPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE
JAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE
LASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUBLE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUBLUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VIARMES SICTEUB | SICTEUB SITEUB
CC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
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CA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUBMARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBSAINT WITZ (21) SICTEUB | SICTEUB SICTEUBSURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
CC AIRE CANTILIENNE (CC AC)APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNEAVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB " CNECHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNECOYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNEGOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNELAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNELA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNEMORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUBORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNEPLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUBVINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE
CC. SENLIS SUD OISE (CC SO)PONTARME SICTEUB « CNESENLISTHIERS SUR THEVE SICTEUB cC CNESENLISSICTEUS SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUXCNE COMPETENCE COMMUNEAC ASSAINISSEMENT COLLECTIFANC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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ExDE LA SEINE- ¢ YMARITIME läîfi :. EURE ?:; !L OISEi Egalité ÉgalitéFraternité Freternité FratermitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1 GEC 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de la région Le préfet de I'Eure, Le préfet de 'Oise,Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national dupréfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, MériteChevalier de ia Légion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du MériteMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et' äl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le' décret du Présidént. de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu' le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissemeent de la région de la Haye ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'EIBeuf-enËBray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 'Vu Farrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir' BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture Gseine-maritimesouvfr
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle - 'Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant |z création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1* janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes. dont elie est issue ; (LU (L} 3"w % *[ L !Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusquau prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 l DFF "*'Ü?ä 'Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation, 4le secrétaire général, Pour le préfét et par délégationLe préfet de l'Oise, 7Pour le préfeX%ei kyar délégation, le Séor£taire Gàflê—%ÿ,
Ple secétme Nners1 | J
iérédg'aric BovstZoheir ICHE "Alaric MALVES \Jygiegfl_dggis _de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4271 3 R 421-5 du code de justice administrative, ie présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal administra tif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wavwtrelerecoursir2/2
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SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL Ç - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ' ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*À compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communauté du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- _ Ferrières-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
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Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-ChampsVascoeuilLes territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseauxpublics,- passation avec les entrepnses délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- controle des installations non collectives,- contréle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
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- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra étre établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assureralentretien au même titre que l''assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 - Fonctionnement ;Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires- 2 délégués suppléantspar collectivitésConfofmément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.Article 9 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2019.
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PREFET PREFET'DE LA SEINE- DE L'OISEMARITIME | ' LibertéLiberté Égalité —Égalité ' FraternitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
arétéau | 31 Gzl 2024portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Le préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etVuà l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié, portant création du syndicat départementalVud'électrification de la Seine Inférieure ;Vu I'arrété préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat départementald'énergie de la Seine-Maritime (SDE76) ;Vu I'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de ['Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant |a création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1" janvier 2025 ;Préfecfure de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ; ,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-maritime et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat départemental d'énergiede la Seine-Maritime.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commung.| nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la' somme des sièges détenus par lescommunes déleguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 2 délégués tltulalræ et 2 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu''à titre transitoire, jUSQU au procham renouveilement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime sont annexésau présent arrêté.Article 4: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicatdépartemental d'énergie de [2 Seine-Maritime (SDE76) est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Oise, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président dusyndicat départemental d'énergie ainsi que les maires des communes membres et les présidents desEPCI membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de ['Oise.Rouen, le 3 Ï DF_I' '"Ü?& L':_pz'é."etdél'Ç'Sê,""'—'Pour le prafat _'DS'd*iéga'ioszt par délégation, _ !s S3ar taire Cénérel,général *
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code te justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIEDE LA SEINE — MARITIME (SDE76)
Article 1" — Dénomination et compositionEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1et suivants, il est formé entre les adhérents identifiés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte qui prend ladénomination de « Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime » (ci-après « le Syndicat » ou «le SDE76 »).Les adhérents (désignés ensemble ci-après « adhérents » ou individuellement « adhérent ») sont les suivants :e les communes suivantes, pour l'ensemble des compétences :Allouville-Bellefosse,Alvimare,Ambrumesnil,Amfreville-les-Champs,Anceaumeville,Ancourt,Ancretiéville-Saint-Victor,Ancretteville-sur-Mer,Angerville-Bailleul,Angerville-la-Martel,Anneville-sur-Scie,Annouville-Vilmesnil,Anquetierville,Anvéville,Ardouval,Arelaune-en-Seine,Argueil,Arques-la-Bataille,Aubéguimont,Aubermesnil-aux-Erables,Aubermesnil-Beaumais,Auberville-la-Renault,Aumale,Auppegard,Authieux-Ratiéville,Auvilliers,Auzebosc,Auzouville-l'Esneval,Auzouville-sur-Ry,Auzouville-sur-Saane,Avesnes-en-Bray,Avesnes-en-Val,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Bailleul-Neuville,Baillolet,Bailly-en-Rivière,Baons-le-Comte,
Barentin (écart),Baromesnil,Bazinval,Beaubec-la-Rosière,Beaumont-le-Hareng,Beaussault,Beautot,Beauval-en-Caux,Beauvoir-en-Lyons,Bec-de-Mortagne,Bellencombre,Bellengreville,Belleville-en-Caux,Belmesnil,Bénarville,Bénesville,Bernières,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Berville,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,Bézancourt,Bierville,Biville-la-Baignarde,Biville-la-Rivière,Blacqueville,Blainville-Crevon,Bois-d'Ennebourg,Bois-Guilbert,Bois-Héroult,Bois-Himont,Bois-l'Evêque,Boissay,Bolbec,Bolleville,Bornambusc,Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,Bosc-Edeline,Bosc-Guérard-Saint-Adrien,Bosc-Hyons,Bosc-le-Hard,Bosc-Mesnil,Boudeville,Bouelles,Bourdainville,Bouville,Brachy,Bracquetuit,Bradiancourt,Bréauté,Brémontier-Merval,Bretteville-du-Grand-Caux,Bretteville-Saint-Laurent,Buchy*,Bully,Bures-en-Bray,Butot,Cailly,Callengeville,Calleville-les-Deux-Eglises,Campneuseville,Canehan,Canville-les-Deux-Eglises,Carville-la-Folletière,Carville-Pot-de-Fer,Catenay,Cideville,Clais,Claville-Motteville,Clères,Cléville,Cliponville,Colleville,Colmesnil-Manneville,
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Compainville,Conteville,Contremoulins,Cottévrard,Criel-sur-Mer,Criquebeuf-en-Caux,Criquetot-sur-Longueville,Criquetot-sur-Ouville,Criquiers,Critot,Croisy-sur-Andelle,Croixdalle,Croix-Mare,Cropus,Crosville-sur-Scie,Cuverville-sur-Yères,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Dampierre-Saint-Nicolas,Dancourt,Daubeuf-Serville,Dénestanville,Doudeauville,Doudeville,Douvrend,Ecalles-Alix,Ecrainville,Ecretteville-les-Baons,Ecretteville-sur-Mer,Ectot-l'Auber,Ectot-lès-Baons,Elbeuf-en-Bray,Elbeuf-sur-Andelle,Eletot,Ellecourt,Emanville,Envermeu,Envronville,Epreville,Ernemont-la-Villette,Ernemont-sur-Buchy,Esclavelles,Eslettes,Esteville,Etaimpuis,Etalleville,Etalondes,Etoutteville,Eu,Fallencourt,Ferrières-en-Bray,Fesques,Flamanville,Flamets-Frétils,Flocques,Fontaine-en-Bray,
Fontaine-le-Bourg,Forges-les-Eaux,Foucarmont,Foucart,Fréauville,Fresles,Fresnay-le-Long,Fresne-le-Plan,Fresnoy-Folny,Fresquiennes,Freulleville,Frichemesnil,Froberville,Fry,Fultot,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Ganzeville,Gerponville,Gerville,Goderville,Gonfreville-Caillot,Gonnetot,Gonneville-sur-Scie,Gonzeville,Goupillières,Grainville-sur-Ry,Grainville-Ymauville,Grand-Camp,Grandcourt,Graval,Grèges,Grémonville,Greuville,Grigneuseville,Gruchet-le-Valasse,Gruchet-Saint-Siméon,Grugny,Grumesnil,Guerville,Gueures,Gueutteville,Harcanville,Hattenville,Haucourt,Haudricourt,Haussez,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,Hautot-sur-Mer,Héricourt-en-Caux,Hermanville,Héronchelles,Heugleville-sur-Scie,Heurteauville,Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,Houquetot,Hugleville-en-Caux,Illois, 'Imbleville,Incheville,La Bellière,La Chapelle-du-Bourgay,La Chapelle-Saint-Ouen,La Chaussée,La Crique,La Ferté-Saint-Samson,La Feuillie,La Fontelaye,La Frénaye,La Hallotière,La Haye,La Houssaye-Béranger,La Rue-Saint-Pierre,La Trinité-du-Mont,La Vaupalière,La Vieux-Rue,Lamberville,Lammerville,Landes-Vieilles-et-Neuves,Lanquetot,Le Bocasse,Le Bois-Robert,Le Catelier,Le Caule-Sainte-Beuve,Le Mesnil-Lieubray,Le Mesnil-Réaume,Le Thil-Riberpré,Le Torp-Mesnil,Le Tréport (écart),Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Les Hauts-de-Caux**,Les Ifs,Les Loges,Lestanville,Limésy,Limpiville,Lindebeuf,Lintot,Lintot-les-Bois,Londinières,Longmesnil,Longroy,Longueil,Longuerue,Longueville-sur-Scie,Louvetot,Lucy,Luneray,Manéhouville,
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Maniquerville,Manneville-la-Goupil,Marques,Martainville-Epreville,Martigny,Martin-Eglise,Massy,Mathonville,Maucomble,Maulévrier-Sainte-Gertrude,Mauny, 'Mauquenchy,Mélamare,Melleville,Ménerval,Ménonval,Mentheville,Mésangueville,Mesnières-en-Bray,Mesnil-Follemprise,Mesnil-Mauger,Mesnil-Panneville,Mesnil-Raoul,Meulers,Millebosc,Mirville,Molagnies,Monchaux-Soreng,Monchy-sur-Eu,Mont-Cauvaire,Montérolier,Montigny,Montreuil-en-Caux,Montroty,Montville (écart),Morgny-la-Pommeraye,Morienne,Mortemer,Morville-le-Héron***,Motteville,Muchedent,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufbosc,Neufchâtel-en-Bray,Neuf-Marché,Neuville-Ferrières,Nointot,Nolléval,Norville,Notre-Dame-d' Aliermont,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Notre-Dame-du-Parc,Nullemont,Offranville,Omonville,
Osmoy-Saint-Valéry,Ouville-l'Abbaye,Ouville-la-Rivière,Parc-d'Anxtot,Pavilly (écart),Petit-Caux,Petiville,Pierrecourt,Pierreval,Pissy-Pôville,Pommereux,Pommeréval,Ponts-et-Marais, _Port-Jérôme-sur-Seine****,Préaux,Prétot-Vicquemare,Preuseville,Puisenval,Quiberville,Quièvrecourt,Quincampoix,Quincampoix-Fleuzy,Raffetot,Rainfreville,Réalcamp,Rebets,Rétonval,Reuville, ;Ricarville-du-Val,Richemont,Rieux,Rives-en-Seine*****,Riville,Robertot,Rocquefort,Rocquemont,Roncherolles-en-Bray,Ronchois,Rosay,Roumare,Routes,Rouville,Rouvray-Catillon,Rouxmesnil-Bouteilles,Royville,Ry,Saâne-Saint-Just,Saint-Aignan-sur-Ry,Saint-André-sur-Cailly,Saint-Antoine-la-Forét,Saint-Arnoult, |Saint-Aubin-de-Crétot,Saint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Saint-Clair-sur-les-Monts,Saint-Crespin,
Saint-Denis-d'Aclon,Saint-Denis-le-Thibout,Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Agathe-d' Aliermont,Sainte-Austreberthe,Sainte-Beuve-en-Rivière,Sainte-Croix-sur-Buchy,Sainte-Foy,Sainte-Geneviève,Saint-Hélène-Bondeville,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Eustache-la-Forêt,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-des-Essourts,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Germain-sur-Eaulne,Saint-Gilles-de-Crétot,Saint-Hellier,Saint-Honoré,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Jean-du-Cardonnay,Saint-Laurent-en-Caux,Saint-Léger-aux-Bois,Saint-Léonard,Saint-Lucien,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Maclou-la-Brière,Saint-Mards,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'If,Saint-Martin-le-Gaillard,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Martin-Osmonville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Michel-d'Halescourt,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Pierre-Bénouville,Saint-Pierre-des-Jonquières,Saint-Pierre-en-Port,Saint-Pierre-en-Val,Saint-Rémy-Boscrocourt,Saint-Riquier-en-Rivière,Saint-Saire, ;Saint-Sauveur-d'Emalleville,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Saint-Vaast-du-Val,
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Saint-Victor-l'Abbaye,Sassetot-le-Malgardé,Sassetot-le-Mauconduit,Sauchay,Saumont-la-Poterie,Sauqueville,Saussay,Sausseuzemare-en-Caux,Senneville-sur-Fécamp,Sept-Meules,Serqueux,Servaville-Salmonville,Sierville,Sigy-en-Bray,Smermesnil,Sommery,Sorquainville,Tancarville,Terres-de-Caux****** ;Thérouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,
Thiétreville,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,Tôtes,Touffreville-la-Corbeline,Touffreville-sur-EuTourville-les-Ifs,Tourville-sur-Arques,Toussaint,Trémauville,Trouville-Alliquerville,Val-de-Saâne,Val-de-Scie**##*#++Valliquerville,Valmont, |Varengeville-sur-Mer,Varneville-Bretteville,Vassonville,Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Vatteville-la-Rue,Vénestanville,Ventes-Saint-Rémy,Vibeuf,Vieux-Manoir,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-Ecalles,Villers-sous-Foucarmont,Villy-sur-Yères,Virville, ;Wanchy-Capval,Yébleron,Yerville,Yport,Ypreville-Biville,Yquebeuf,Yvecrique,Yvetot (écart),
* pour le territoire des communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Écalles." pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauville-lès-Baons" pour le territoire des communes déléguées de Morville sur Andelle et Le Héron'pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable etTriquerville.LR pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.""" pour le territoire des communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis."""" pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.e la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, en représentation/substitution, pour l'ensemblede son périmètre,e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en représentation/substitution, pour l'ensemblede son périmètre, excepté pour les communes du Havre, de Sainte Adresse, de Gonfreville-l'Orcher(hors écart), d'Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart),e les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence "éclairage public'" non lié à lavoirie communale : :Angerville-l'Orcher, Epretot, Gonneville-la-Mallet,Anglesqueville-l'Esneval, Etainhus, Graimbouville,Beaurepaire, Etretat, Harfleur (écart),Bénouville, Fongueusemare, Hermeville,Bordeaux-Saint-Clair, Fontaine-la-Mallet, Heuqueville,Cauville, Fontenay, ' La Cerlangue,Criquetot-l'Esneval, Gainneville, La Poterie-Cap-d'Antifer,Cuverville, Gommerville, La Remuée,Epouville, Gonfreville-l'Orcher (écart), Le Tilleul,
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Les Trois-Pierres, | Rolleville, Saint-Romain-de-Colbosc,Manéglise, Sainneville, Saint-Vigor-d'Ymonville,Mannevillette, Saint-Aubin-Routot, Saint-Vincent-Cramesnil,Montivilliers (écart), Saint-Gilles-de-la-Neuville, Sandouville,Notre-Dame-du-Bec, Saint-Jouin-Bruneval, Turretot,Octeville-sur-Mer, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Vergetot,Oudalle, Saint-Martin-du-Bec, Villainville.Pierrefiques, Saint-Martin-du-Manoir,Rogerville, Sainte-Marie-au-Bosc,e les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et groupements decollectivités suivants :cette liste sera actualisée au fil des adhésions approuvées.
ARTICLE 2 — CompétencesLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres l'ensemble des compétences obligatoiresmentionnées à l'article 2.1 des présents statuts.A la demande des adhérents, le Syndicat peut également exercer en leur nom les compétencesoptionnelles prévues à l'article 2.2 des présents statuts.Les compétences obligatoires et optionnelles transférées par chacun des adhérents ou EPCI etgroupements de collectivités sont mentionnées en annexe 2. :Le Syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétencesvisées à l'article 2.3 des présents statuts.Les compétences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.
2.1. Compétences obligatoiresLe Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz et duservice public de fourniture d'électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente, mentionnée àl'article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adhérents les compétencesobligatoires définies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des présents statuts.Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence obligatoire relative à la maîtrised'ouvrage déléguée sur les installations d'éclairage public telle que définie à l'article 2.1.3 desprésents statuts.2.1.1. Au titre de l'électricité2.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distributiond'électricité, ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, etnotamment :e négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à laconcession de service public relative à l'acheminement de l'électricité sur le réseau publicde distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le caséchéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services ;
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représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires ;contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article ;contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public dedistribution d'électricité ;contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public dedistribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en ceuvre duprogramme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;maitrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricitéselon les dispositions du contrat de concession ;perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas ou les lois et réglements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice ;au titre des réseaux de télécommunications : création d'infrastructures communes de géniecivil pour l'enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur unsupport commun avec le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues àl'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communicationsélectroniques ;à titre accessoire et conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du CGCT, leSyndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civildestinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditionsprévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.Le Syndicat est affectataire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricitésitués sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétenced'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente.
2.1.1.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses adhérents ou detoute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité de proximité -lorsque ces installations sont de nature à éviter ou à différer l'extension ou le renforcementdu réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions mentionnées à l'articleL2224-33 du CGCT ;étude, réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demanded'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions mentionnées à l'article L2224-34 duCGCT ; 'participation à l'élaboration ou la révision et à l'évaluation des schémas régionaux duclimat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de toutautre document de planification énergétique et d'aménagement, dans les conditions prévuesaux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'environnement ;
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- participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables, dans les conditions prévues à l'article L321-7 du Code de l'énergie ;- Mmise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distributiond'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans lesconditions fixées par la loi et les règlements ;- déploiement ou contribution au déploiement de réseaux électriques intelligents ou dedispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans lesconditions fixées par la loi et les règlements.Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de ladistribution d'électricité, n'adhérent pas à cette compétence.2.1.2. Au titre du gaz2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distributionde gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la compétence mentionnée à l'articleL2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et notamment :- négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à laconcession de service public afférents à l'acheminement du gaz sur le réseau public dedistribution ainsi qu'a la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant,la gestion directe d'une partie de ces services ;- détermination du choix du mode de gestion, directe ou concédée avec toute entreprise agrééeà cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publiquede gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicableaux contrats de concession ;- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôledu réseau public de distribution de gaz. À ce titre le Syndicat est habilité à désigner lesagents ou organismes chargés d'assurer le contrôle ;- contrdle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 duCode de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;- représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice.Le Syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concessionsitués sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis entoute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages enconcession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.
2.1.2.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses adhérents ou detoute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :
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- Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maitriser la demanded'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions prévues à l'article L2224-34 duCGCT. |Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de ladistribution de gaz, n'adhérent pas a cette compétence.2.1.3. Au titre de ! 'éclairage publicLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d'ouvrage déléguée desinvestissements sur les installations d'éclairage public et, notamment :- réalisation des études et des travaux sur les installations et réseaux d'éclairage public,extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses. |La notion d'installations d'éclairage public comprend notamment les installations permettantl'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur desinstallations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, la mise en valeur par la lumière desmonuments et/ou bâtiments et divers éclairages extérieurs, ainsi que tous les accessoires de cesinstallations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, parexemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à lapopulation), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou lagestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairagepublic et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logicielsnécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.L'adhérent est propriétaire des ouvrages d'éclairage publicsitués sur son territoire, les ouvragesconstruits lui sont remis en pleine propriété.2.2. Compétences optionnellesLe Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément lademande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comitésyndical. ' .
2.2.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la compétence optionnelle de lamaintenance de l'éclairage public, comprenant l'entretien préventif, curatif et les dépannages.2.2.2. Au titre de la contribution a la transition énergétiqueLe Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font la demande, des actions dont le contenu est fixépar délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriétéénergétique, d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables etd'adaptation au changement climatique ;- soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine publicet de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d'un service mutualisé de conseilen énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transitionénergétique et dans la réalisation concrète de travaux ;
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réalisation ou participation à la réalisation des études et/ou diagnostics en vue d'unemeilleure gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations tels que lesbatiments, l'éclairage public, les véhicules et autres équipements techniques, et prenant encompte les énergies renouvelables ;réalisation des travaux préconisés par les études et/ou diagnostics menés ;mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée les réseaux dedistribution d'électricité, de gaz et de chaleur ;mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant àaccompagner les collectivités territoriales dans leur politique climat-air-énergie ;réalisation ou participation à la réalisation de toute étude, analyse, plan d'actions deplanification ou de prospective énergétique territoriale (notamment TEPos, TEPCV,PCAET, ...), visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et àl'adaptation au changement climatique ;gestion mutualisée des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), en particulier leregroupement et la négociation de ces certificats.2.2.3. Au titre des réseaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence relativeà la création et à l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid mentionnée à l'articleL2224-38 du CGCT, et notamment :Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois énergie,géothermie, gaz, cogénération, récupération d'énergie, ...) et/ou de froid ;Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du servicepublic de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le caséchéant, l'exploitation du service en régie ;Contrôle des missions dévolues aux entreprises délégataires, ainsi que la représentation et ladéfense des intérêts des usagers ;Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies, à densifier, à étendre ou à interconnecter le réseau avec les autres réseaux situésà proximité, ainsi qu'à développer la part des énergies renouvelables et de récupération dansl'approvisionnement du réseau.2.2.4. Au titre des énergies renouvelablesLe Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, et dans les conditionsénoncées à l'article 10 bis des présents statuts, la compétence en matière d'énergies renouvelables,et notamment :Aménagement et exploitation dans les conditions prévues à l'article L2224-32 du CGCT detoutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur,« en particulier utilisant les énergies renouvelables (hydraulique d'une puissancemaximale de 8000 kVA, éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, bois énergie,géothermie, eau de mer, solaire thermique) ;= de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;= de cogénération ;
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= ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'unréseau de chaleur.Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsiproduits à des fournisseurs d'électricité ou de gaz et à des clients éligibles.- Etude, réalisation, maintenance et exploitation d'installations de production de chaleur, dontles chaufferies fonctionnant au bois énergie, incluant les bâtiments de stockage et, le caséchéant, le réseau technique de distribution de chaleur associé.Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer lachaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs adhérents du Syndicat etne constituent pas un réseau public de chaleur.
2.2.5. Au titre de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques ou gaz ouhydrogène ou hybrides rechargeablesSous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, le Syndicatexerce, en lieu et place de ses adhérents, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 duCGCT, la compétence relative à la mise en place et à l'organisation d'un service comprenant lacréation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge à l'usage des véhicules électriquesou gaz ou hydrogène ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points deravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d hydrogène nécessaire àl'alimentation des véhicules ou des navires.Le Syndicat peut, dans le cadre de cette competence élaborer et mettre en œuvre un schéma dedéploiement des infrastructures de charge.Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseaupublic de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou depoints de ravitaillement en gaz soumis à dehberatlon de l'organe délibérant en application duprésent article.Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, gaz, hybridesou à hydrogène rechargeables, selon des modalités fixées par le Comité syndical et sous réserve desdispositions applicables en matière de commande publique et de droit de la concurrence.2.3. Missions et Activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ouutile à l'exercice de ses compétences.Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres acheteurs non-membres, des missionsde mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans leprolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les loiset règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L.5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuseLe Syndicat est notamment habilité à intervenir pour le compte de ses adhérents qui en font lademande, la maintenance et l'exploitation des installations de signalisation lumineuse.10
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2.3.2. Activités complémentaires
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e réalisation de toute étude techmque dans le domaine de l'énergie ;e mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues auxarticles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute catégorie -d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtred'ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement decommandes, que l'adhérent à celles-ci soit adhérent ou non du Syndicat ;e mise en place d'un système de gestion et de suivi patnmomal (cartographie SIG ou autre) serattachant aux missions et objet du Syndicat ;e prise de . participations dans des sociétés commerciales ou coopératives ou sociétésd'économie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domainesd'intervention selon les modalités en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1,L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 3 - Siège du syndicatLe siège du SDE76 est fixé à I'Hotel du Département — quai Jean Moulin — 76101 ROUEN Cedex.Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés 240 rue AugustinFresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex
ARTICLE 4 - Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 - Fonctionnement5-1 L'organe délibérant de :— chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ;— Jla Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre et la CU Le Havre Seine Métropoledésignent autant de délégués et de suppléants qu'elle compte elle-même de communes ;— chaque autre EPCI ou groupement de collectivités adhérent (qui ne dispose pas de la qualitéd'autorité concédante pour l'électricité et le gaz) désigne un délégué titulaire et un déléguésuppléant.5-2 Une nouvelle adhésion entraine la désignation de nouveaux délégués.La cessation anticipée du mandat d'un délégué entraine la désignation d'un nouveau délégué parl'organe délibérant de l'adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévuesau 5.1. |5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-8 duCGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérerqu'à un seul collège.
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Il est constitué 14 collèges territoriaux pour accueillir les délégués des communes, de la CCCA etde la CU Le Havre Seine Métropole et un collège départemental pour accueillir les délégués desautres EPCI ou groupements de collectivités (qui ne dispose pas de la qualité d'autorité concédantepour l'électricité et le gaz).5-4 Le collège électoral portera le nom de CLÉ, Commission Locale de l'Énergie, suivi d'unedésignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe 2 des présents statuts.5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitantsnouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants,nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :Composition des collèges territoriaux des délégués :— 1 représentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonné à 6 représentants par CLEsauf CLE 1 ;— 12 représentants pour la CLE 1 (en application de l'article L5215-22 - I-83 du CGCT) ;— 1 suppléant unique par CLE, quel que soit le nombre de représentants titulaires.Composition du collège départemental des délégués des autres EPCI ou groupements decollectivités (qui ne dispose pas de l'autorité concédante pour l'électricité et le gaz):e | représentant communautaire maximum par tranche entière de 100 000 habitants du collègesans que le nombre total de représentants titulaires puisse dépasser 6 et 1 seul représentantsuppléant.Le critère « population » des collèges accueillant est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2,désignant le nombre d'habitants, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu à chaquerenouvellement général des conseils municipaux.Le mode de scrutin applicable pour l'élection de chaque représentant des collèges au comitésyndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus à age estdéclaré élu.5-8 Composition de l'assemblée du SDE76 :— le Syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLÉ élus par lesdélégués ;— conformément à l'article L 5212-16 du CGCT, les représentants prennent part au vote pourles décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l'électiondu président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisionsrelatives aux statuts du Syndicat ;— pour les décisions d'intérêt commun à l'ensemble des compétences, il est attribué une voix àchaque représentant ;— les représentants du collège départemental des EPCI et des groupements de collectivitéspourront voter sur la totalité des affaires, sauf la mise en œuvre de la compétence d'autorité
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concédante d'électricité et de gaz (contrdle de concession, contrats de concession et tout actejuridique lié).En application du L5212-8 du CGCT, pour les décisions spécifiques à chacune des competencesvisées à l'article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLÉ dont aumoins un adhérent inclus dans le périmètre de la CLÉ a transféré la compétence correspondante auSyndicat.Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d'un prësident et device-présidents. Le nombre de membres du bureau est fixé comme suit : quatorze membres pour les14 collèges territoriaux et un membre pour le collège départemental à compter de sa créationLa composition du bureau syndical n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d'unnouvel adhérent.5.9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le Syndicat et ses adhérents, desCommissions Locales de l'Energie regroupent les délégués des adhérents sur un espace territoriald'intérêts communs pour les compétences exercées par le Syndicat.Le périmètre des Commissions Locales de lEnergle est celui qui correspond au perlmetre descollèges électoraux mentionnés à l'article 5.3 des statuts.
ARTICLE 3 -— bis - Mesures transitoiresLes présents statuts entrent en vigueur immédiatement, s'agissant de l'exercice des compétences etdes modalités de demandes d'adhésion.S'agissant des modalités de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur à- compter de la première réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat suivant les électionsmunicipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.ARTICLE 6 - BudgetLe Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et à sesattributions, notamment :e la cotisation des membres dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat,d'une part, aux dépenses de fonctionnement et d'administration générale et, d'autre part, auxdépenses d'investissement correspondant à l'exercice des compétences transférées,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats deconcession électricité,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles queles redevances contractuelles,e les certificats d'économie d'énergie,e les subventions, participations et fonds de concours de l'État, du Fonds d'Amortissementdes Charges d'Electrification (FACé), des collectivités territoriales, d'établissementspublics, de la Région, de l'Union Européenne et des particuliers,e les ressources d'emprunts, 13
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e les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,e les vérsements du FCTVA,e des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont égalementdues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d'une mise en commun demoyens, selon des règles définies par délibération du comité syndlcale Les produits des dons et legs.ARTICLE 7 - ComptabilitéLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
ARTICLE 8 - Changement de régime d'électrificationLorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime del'électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d'établissementet de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse auSyndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l'annuité correspondant auxemprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer lefinancement des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune considérée.
ARTICLE 9 - Adhésion à un autre organisme de coopérationL'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donnépar délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
ARTICLE 10 — Nouveaux membresPeut aussi devenir ultérieurement adhérent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritimen'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergieélectrique, ainsi que tout établissement publics de coopération intercommunal et tout groupement decollectivités. |Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération du nouveladhérent au Syndicat et est décidée par délibération du comité syndical adoptée à la majoritéqualifiée des suffrages exprimés. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle ladélibération du comité syndical est devenue exécutoire.La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLÉ) dont seramembre le nouvel adhérent dans le cas d'une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
ARTICLE 10 bis — Adhésion et reprise pour une compétence optionnelleModalités de transfert des compétences optionnelles :Tout adhérent ayant transféré au SDE76 les compétences obligatoires prévues à l'article 2.1 peutadhérer à une ou plusieurs autres compétences optionnelles.
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Les conditions d'adhésion aux compétences optionnelles des présents statuts sont décidées pardélibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des adhérents concernésconformément aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.S'agissant de la compétence visée à l'article 2.2.4., les décisions précisent le ou les domaines decompétences transférés ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert decompétence au syndicatLes EPCI et groupements de collectivités qui n'exercent pas la compétence d'autorité concédantepour l'électricité et le gaz doivent adhérer obligatoirement aux compétences objet du 2.1.3 pouradhérer à une compétence optionnelle.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des deuxdélibérations est devenue exécutoire, sauf disposition contraire prévue par les conditionsadministratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibération du comitésyndical.Reprise des compétences optionnelles :Les compétences optionnelles seront transférées au syndicat par un adhérent pour une durée de troisans minimum à compter de la date de transfert, sauf conditions différentes prévues dans lesconditions administratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibérationdu Comité Syndical.La reprise de ces compétences par un adhérent sera actée par délibérations concordantes du comitésyndical et de l'organe délibérant de l'adhérent concerné.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d'unecompétence transférée au Syndicat par un de ses adhérents pourra s'effectuer sous réserve que ladélibération de l'adhérent portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat aumoins un an avant la date d'échéance des contrats en cours.Divers :L'annexe 2 des statuts est révisée lors de chaque comité syndical, par l'ajout et le retrait desadhérents aux compétences optionnelles, sans révision statutaire.L'adhésion ou le retrait d'une collectivité adhérente à une nouvelle compétence en cours de mandatne modifie pas le nombre de représentants au sein du comité syndical.ARTICLE 11Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d'Energie de laSeine-Maritime tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023.
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ANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat Départemental d'Energie de laSeine — Maritime (SDE76)
Liste des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'Énergie (CLE) :CLE n° 1 - CLE entre Seine et Manche :Angerville-l'Orcher,Anglesqueville-l'Esneval,Beaurepaire,Bénouville,Bordeaux-Saint-Clair,Cauville-sur-Mer,Criquetot-l'Esneval,Cuverville,Epouville,Epretot,Etainhus,Etretat,Fongueusemare,Fontaine-la-Mallet,Fontenay,Gainneville,Gommerville,Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet,Graimbouville,Harfleur (écart),Hermeville,Heuqueville,La Cerlangue,La Poterie-Cap-d'Antifer,La Remuée,Le Tilleul,Les Trois-Pierres,Manéglise,Mannevillette,Montivilliers (écart),Notre-Dame-du-Bec,Octeville-sur-Mer,Oudalle,Pierrefiques,Rogerville.L'ensemble de ces communes n'adhère pas pour le gazCLÉ n° 2 - CLÉ de la région de Fécamp - Goderville :Angerville-Bailleul,.Annouville-Vilmesnil,Auberville-la-Renault,Bec-de-Mortagne,Bénarville,Bornambusc,Bréauté,Bretteville-du-Grand-Caux,Criquebeuf-en-Caux,Daubeuf-Serville,Ecrainville,
Epreville,Froberville,Ganzeville,Gerville,Goderville, ...Gonfreville-Caillot,Grainville-Ymauville,Houquetot,Les Loges,Maniquerville,Manneville-la-Goupil,CLÉ n° 3 - CLÉ du Pays de Caux :Allouville-Bellefosse,Alvimare,Amfreville-les-Champs,Ancourteville-sur-Héricourt,Anvéville,Auzebosc,Baons-le-Comte,Bénesville,
Berville,Beuzeville-la-Guérard,Bois-Himont,Boudeville,Bretteville-Saint-Laurent,Canville-les-Deux-Eglises,Carville-Pot-de-Fer,Cleuville,
Rolleville,Sainneville,Saint-Aubin-Routot,Sainte-Marie-au-Bosc,Saint-Gilles-de-la-Neuville,Saint-Jouin-Bruneval,Saint-Laurent-de-Brèvedent,Saint-Martin-du-Bec,Saint-Martin-du-Manoir,Saint-Romain-de-Colbosc,Saint-Vigor-d"Ymonville,Saint-Vincent-Cramesnil,Sandouville,Turretot,Vergetot,Villainville.
Mentheville,Saint-Léonard,Saint-Maclou-la-Brière,Saint-Sauveur-d'Emalleville,Sausseuzemare-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Tourville-les-Ifs,Vattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Virville,Yport.
Cléville,Cliponville,Doudeville,Ecretteville-lès-Baons,Envronville,Etalleville,Foucart,Fultot,
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Gonzeville,Harcanville,Hattenville,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,Héricourt-en-Caux,Le Torp-Mesnil,Les Hauts-de-Caux*,Normanville,
Prétot-Vicquemare,Reuville,Robertot,Rocquefort,Routes,Saint-Clair-sur-les-Monts,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Laurent-en-Caux,Sommesnil,
Terres-de-Caux,Thiouville,Touffreville-la-Corbeline,Trémauville,Valliquerville,_ Yébleron,Yvecrique,Yvetot (écart).* pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauvilles-lès-Baons.CLÉ n° 4 - CLÉ de Caux Vallée de Seine :Anquetierville,Arelaune-en-Seine,Bernières,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,Bolbec,Bolleville,Grand-Camp,Gruchet-le-Valasse,Heurteauville,La Frénaye,La-Trinité-du-Mont,Lanquetot,Lintot,
Louvetot,Maulévrier-Sainte-Gertrude,Mauny,Mélamare,Mirville,Nointot,Norville,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Parc-d'Anxtot,Petiville,Port-Jérôme-sur-Seine*,Raffetot,Rives-en-Seine**,; Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,Saint-Arnoult,Saint-Aubin-de-Crétot,Saint-Eustache-la-Forêt,Saint-Gilles-de-Crétot,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Tancarville,Trouville-Alliquerville,Vatteville-la-Rue,* pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville." pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.CLÉ n° 5 - CLÉ de la Côte d'Albâtre - Valmont :Ancretteville-sur-Mer,Angerville-la-Martel,Auberville-la-Manuel,Bertheauville,Bertreville,BlossevilleBosville,Butot-Vénesville,Cailleville, =Canouville,Cany-Barville,Clasville,Colleville,Contremoulins,Crasville-la-Mallet,Criquetot-le-Mauconduit,Drosay,Ecretteville-sur-Mer,Eletot,Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,Gueutteville-les-Grès,Hautot-l'Auvray,Ingouville-sur-Mer,Le Hanouard, -Le Mesnil-Durdent,Limpiville,Malleville-les-Grès,Manneville-ès-Plains,Néville,Ocqueville,Oherville,Ouainville,Ourville-en-Caux,Paluel,Pleine-Sève,Riville,Sainte-Colombe,Sainte-Hélène-Bondeville,Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,Saint-Riquier-ès-Plains,Saint-Sylvain,Saint-Vaast-Dieppedalle,Saint-Valery-en-Caux,Sassetot-le-Mauconduit,Sasseville,Senneville-sur-Fécamp,Sorquainville,Thérouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,Thiétreville,Toussaint,Valmont,Veauville-les-Quelles,Veules-les-Roses,Veulettes-sur-Mer,Vinnemerville,Vittefleur,
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Ypreville-Biville.
CLE n° 6 - CLE de la région de Luneray :Ambrumesnil,Angiens,Anglesqueville-la-Bras-Long,Auppegard,Autigny,Auzouville-sur-Saane,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Biville-la-Rivière,Bourville,Brachy,Brametot,Crasville-la-Rocquefort,Ermenouville,Fontaine-le-Dun,Gonnetot,
Greuville,Gruchet-Saint-Siméon,Gueures,Héberville,Hermanville,Houdetot,La Chapelle-sur-Dun,La Gaillarde,Lamberville,Lammerville,Le Bourg-Dun,Lestanville,Longueil,Luneray,Omonville,Ouville-la-Rivière,CLÉ n° 7 - CLÉ de la région de Pavilly - Yerville :Ancretiéville-Saint-Victor,Auzouville-l'Esneval,Barentin (écart),Blacqueville,Bourdainville,Bouville,Butot,Carville-la-Folletière,Cideville,Criquetot-sur-Ouville,Croix-Mare,
Ecalles-Alix,Ectot-l'Auber,Ectot-lès-Baons,Emanville,Etoutteville,Flamanville,Goupillières,Grémonville,Hugleville-en-Caux,Limésy,
CLÉ n° 9 - CLÉ de la région de Buchy :Auzouville-sur-Ry,Bierville,Blainville-Crevon,Bois-d'Ennebourg,Bois-Guilbert,Bois-Héroult,Bois-l'Evêque,Boissay,Bosc-Bérenger,Bosc-Bordel,Bosc-Edeline,Bosc-Mesnil,Bradiancourt,Buchy,
Catenay,Critot,Elbeuf-sur-Andelle,Ernemont-sur-Buchy,Fontaine-en-Bray,Fresne-le-Plan,Grainville-sur-Ry,Héronchelles,La Vieux-Rue,Longuerue,Martainville-Epreville,Mathonville,Maucomble,Mesnil-Raoul,
Quiberville,Rainfreville,Royville,Saâne-Saint-Just,Saint-Aubin-sur-Mer,Saint-Denis-d'Aclon,Saint-Mards,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Pierre-Bénouville,Saint-Pierre-le-Vieux,Saint-Pierre-le-Viger,Sassetot-le-Malgardé,Sotteville-sur-Mer,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,Vénestanville.
Lindebeuf,Mesnil-Panneville,Motteville,Ouville-l'Abbaye,Pavilly (écart),Sainte-Austreberthe,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'IfSaussay,Vibeuf,Yerville.
Montérolier,Morgny-la-Pommeraye,Neufbosc,Pierreval,Préaux,Rebets,Rocquemont,Ry,Saint-Aignan-sur-Ry,Saint-Denis-le-Thiboult,Sainte-Croix-sur-Buchy,Sainte-Geneviève-en-Bray,Saint-Germain-des-Essourts,
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Saint-Martin-Osmonville,Servaville-Salmonville,Sommery,Ventes-Saint-Rémy,Vieux-Manoir.
CLÉ n° 10 - CLÉ de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :Anneville-sur-Scie,Ardouval,Beaumont-le-Hareng,Beautot,Beauval-en-Caux,Bellencombre,Belleville-en-Caux,Belmesnil,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Biville-la-Baignarde,Bosc-le-Hard,Bracquetuit,Calleville-les-Deux-Eglises,Cottévrard,Criquetot-sur-Longueville,Cropus,Crosville-sur-Scie,Dénestanville,Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,Gonneville-sur-Scie,Grigneuseville,Gueutteville,Heugleville-sur-Scie,Imbleville, ;La Chapelle-du-Bourgay,La Chaussée,La Crique,La Fontelaye,Le Bois-Robert,Le Catelier,Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Lintot-les-Bois,Longueville-sur-Scie,Manéhouville,Mesnil-Follemprise,Montreuil-en-Caux,Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,Pommeréval,Rosay,' Saint-Crespin,Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Foy,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Hellier,Saint-Honoré,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Vaast-du-Val,Saint-Victor-l'Abbaye,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,Tôtes,Val-de-Saâne,Val-de-Scie*,Varneville-Bretteville,Vassonville."pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.CLÉ n° 11 - CLÉ de la région Dieppoise :Ancourt,Arques-la-Bataille,Aubermesnil-Beaumais,Bailly-en-Rivière,Bellengreville,Colmesnil-Manneville,Dampierre-Saint-Nicolas,Douvrend,Envermeu,Freulleville,
CLÉ n° 12 - CLÉ de la région de Criel - Incheville - Londinières :Avesnes-en-Val, —Bailleul-Neuville,Baillolet,Baromesnil,Bures-en-Bray,Canehan,
Grèges,Hautot-sur-Mer,Les Ifs,Martigny,Martin-Eglise,Meulers,Notre-Dame-d'Aliermont,Offranville,Petit-Caux,Ricarville-du-Val,Rouxmesnil-Bouteilles,
Clais,Criel-sur-Mer,Croixdalle,Cuverville-sur-Yères,Etalondes,Eu,
Saint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Sauchay,Sauqueville,Tourville-sur-Arques,Varengeville-sur-Mer.
Flocques,Fréauville,Fresnoy-Folny,Grandcourt,Incheville,Le Mesnil-Réaume,
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Le Tréport (écart),Londinières,Longroy,Melleville,Millebosc,Monchy-sur-Eu, ;Osmoy-Saint-Valéry,
CLÉ n° 13 - CLÉ de la région d'Aumale - Blangy - Neufchâtel :Aubéguimont,Aubermesnil-aux-Erables,Aumale,Auvilliers,Bazinval,Bouelles,Bully,Callengeville,Campneuseville,Conteville,Criquiers,Dancourt,Ellecourt,Esclavelles,Fallencourt,Fesques,Flamets-Frétils,Foucarmont,Fresles,
Ponts-et-Marais,Preuseville,Puisenval,Sainte-Agathe-d'Aliermont,Saint-Martin-le-Gaillard,Saint-Pierre-des-Jonquières,
Graval,Guerville,Haudricourt,Hodeng-au-Bosc,Illois,Landes—Vieille_s—et-Neuves,Le Caule-Sainte-Beuve,Lucy, |Marques,Massy,Ménonval, .Mesnières-en-Bray,Monchaux-Soreng,Morienne,Mortemer,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufchâtel-en-Bray*,Neuville-Ferrières,* La commune n'adheére pas pour le gazCLÉ n° 14 - CLÉ du Pays de Bray :Argueil,Avesnes-en-Bray,Beaubec-la-Rosière,Beaussault,Beauvoir-en-Lyons,Bézancourt,Bosc-Hyons,Brémontier-Merval,Compainville,Croisy-sur-Andelle,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Doudeauville,Elbeuf-en-Bray,Ememont-la-Villette,Ferrières-en-Bray,Forges-les-Eaux,
Fry,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Grumesnil,Haucourt,Haussez,Hodeng-Hodenger,La Bellière,La Chapelle-Saint-Ouen,La Ferté-Saint-Samson,La Feuillie,La Hallotière,La Haye,Le Mesnil-Lieubray,Le Thil-Riberpré,Longmesnil,
Saint-Pierre-en-Val,Saint-Rémy-Boscrocourt,Sept-Meules,Smermesnil,Touffreville-sur-Eu,Villy-sur-Yères,Wanchy-Capval.
Nullemont,Pierrecourt,Quièvrecourt,Quincampoix-Fleuzy (60),Réalcamp,Rétonval,Richemont,Rieux,Ronchois,Sainte-Beuve-en-Rivière,Saint-Gérmain-sur-Eaulne,Saint-Léger-aux-Bois,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Riquier-en-Rivière,Saint-Saire,Vatierville,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-sous-Foucarmont.
Mauquenchy,Ménerval,Mésangueville,Mesnil-Mauger,Molagnies,Montroty,Morville-le-Héron*,Neuf-Marché,Nolléval,Pommereux,Roncherolles-en-Bray,Rouvray-Catillon,Saint-Lucien,Saint-Michel-d'Halescourt,Saumont-la-Poterie,Serqueux,Sigy-en-Bray." pour le territoire des communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron.
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CLE n° 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :Anceaumeville, ' Frichemesnil,Authieux-Ratiéville, Grugny,Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger,Cailly, La Rue-Saint-Pierre,Claville-Motteville, La Vaupalière,Clères, Le Bocasse,Eslettes, - Mont-Cauvaire,Esteville, Montigny,Fontaine-le-Bourg, Montville (écart),Fresquiennes, Pissy-Pôville,Collège des EPCI :Néant.
Quincampoix,Roumare,Saint-André-sur-Cailly,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Jean-du-Cardonnay,Sierville,Villers-Ecalles,Yquebeuf.
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