PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-154
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de
régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas canadensis) par
stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable
SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la
protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine (6
pages) Page 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation
d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival (4
pages) Page 10
78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur
la Seine pour l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine (3 pages) Page 15
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DDT
78-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant une opération de
régulation de l'espèce bernache du Canada
(Brantas canadensis) par stérilisation des □ufs sur
l'emprise de l'usine de production d'eau potable
SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé
publique et de la protection de la faune, sur les
communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas
canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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E 3 Direction départementalePREFET des TerritoiresDES YVELINES _ Service environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°78-2024-Autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) parstérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy,dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communesdu Pecq et de Croissy-sur-SeineLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à laconservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage desappeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour ladestruction des animaux nuisibles ; e 'VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires. desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires - desYvelines ;VU la demande en date du 18 avril 2024 de Madame Lætitia CHEGARD, responsable supportopérationnel qualité eau et protection de la ressource de l'usine d'eau potable du Pecg-Croissy, propriétée du groupe SUEZ, sise communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine, signalantla présence d'une trentaine de couples de bernaches du Canada sur I'emprise de l'usine etjusqu'à 8 à 10 petits par portée, et les risques de pollution de la production d'eau potable, de
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél- 01 75 27 82 00www_yvelines.gouv.fr 1
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canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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perturbation de l'équilibre de la biodiversité par ces animaux et sollicitant, l'autorisation deréguler la population de cette espèce par stérilisation de ses œufs ;VU la' demande d'avis en date du 18 avril 2024 adressée au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada ;L'absence de régulation de l'espèce bernache du Canada, par la chasse sur le site de |'usine deproduction d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy ;Le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur I'ensemble du territoiremétropolitain, de la bernache du Canada, dont I'implantation, la propagation et la multiplicationmenacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaireset économiques ;Le risque sanitaire de pollution de l'eau potable induit par la présence de bernaches du Canada etleurs déjections sur I'emprise de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy ;L'absence de mesure alternative satisfaisante à la destruction pour prévenir la prolifération de lapopulation de bernaches du Canada sur le site ; 'Les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, auprélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce nonindigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenirtout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimensd'espèces non domestiques pour différents motifs, dont I'intérét de la protection de la faune, de laflore sauvage et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération de régulation objet du présent arrêté surl'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,ARRÊTEArticle 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune sauvage, Madame LætitiaCHEGARD, responsable support opérationnel qualité eau et protection de la ressource de l'usined'eau potable du Pecq-Croissy, du groupe SUEZ dont le siège social se situe 42 rue du PrésidentWILSON, 78230, Le Pecq, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de bernache duCanada (Branta canadensis) par la société TERIDEAL au sein de |'usine de production d'eau potable du
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canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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Pecq-Croissy, sise commune du Pecq et de Croissy-sur-Seine et dont le périmétre et les parcellesconstitutives sont précisées en annexe 1 du présent arrété.Article 2 : Deux techniciens de la société TERIDEAL, sise 62, grande rue, 78490 VICQ désignée parMadame Lætitia CHEGARD et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à procéder à la stérilisationdes œufs de bernache du Canada :
NOM [ COMMUNE DE RESIDENCEM. LAFRAM Abderrazak Thoiry -| M. EL AOUMAIRI Mohamed Mantes-la-Jolie
Article 3 : La stérilisation des œufs est effectuée de jour par secouement ou perçage.Article 4 : Dans les huit jours suivant la fin de l'opération la responsable de la ressource en eau et de labiodiversité, de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-croissy adresse un compte-renduécrit, précisant le nombre de nids de bernaches du Canada ayant fait l'objet d'une stérilisation d'œufsà la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr).Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, jusqu'au 31 juillet inclus.Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de I'application du présent arrêtéqui sera notifié, pour attribution, à la responsable de la ressource en eau et biodiversité de l'usineproduction d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, transmis pour information au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires du Pecq et de Croissy-sur-Seine, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartementaldes Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le Pour la directrice départementale de territoiresA (\_' /Adjointe à 14 chejle d Ëgpfiœ EnÿLÆren.ce PE ITGUILLAUME
ement
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santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. ,- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent étres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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ANNEXE |
Plan de situation de l'usine SUEZ du Pecg-CroissyLégende :: Périmétre de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy
Commune Section Numéro de parcelle |,( [ AO 38, 72Croissy-sur-Seine —— _—AP 92,100Le Pecq AH 32, 52 |
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canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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DDT - 78-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Brantas
canadensis) par stérilisation des □ufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-17-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation du plan d'eau appartenant au
domaine public fluvial pour l'organisation d'une
manifestation nautique le 1er mai par la
commune de Bougival
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau
appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 10
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 78-2024-Portant autorisation d'occupation du plan d'eau appartenantau domaine public fluvial pour I'organisation d''une manifestation nautiquepar la commune de Bougival
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la demande du 26 mars 2024 de la mairie de Bougival, représentée par Madame ChristineDEZAUNAY, sollicitant l'autorisation pour |'organisation d'une manifestation nautique nommée « le Baldes Canotiers le samedi 1°" mai 2024 de 14h00 à 16h00 ;Vu les avis de la batellerie ;Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 9 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Ve! - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr20 rue de Lorraine 78 291 MANTES
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau
appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 11
ARRETEArticel 1: Objet de l'autorisationLe maire de Bougival est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 47600 au PK 48.230 (Pont route deBougival), le mercredi 1er mai 2024, de 14h00 à 16h00.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation dudomaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier, de laredevance au titre de cette occupation domaniale.Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la manifestationPour permettre le déroulement de cette manifestation nautique dans les meilleures conditions, desarrêts de la navigation sont demandés sur la Seine, Bras de Marly, entre le PK 47.600 et le PK 48.230(Pont route de Bougival), le 1er mai 2024 de 14h00 à 16h00.L'attention de l'organisateur de I'événement, est appelée sur le fait que l'évolution des bateaux depromenade dans la zone d'évolution des joutes pendant le déroulement de ces dernières est interdite.Pendant l'arrét de navigation dans le bras de Marly, les bateaux en transit devront naviguer sur le brasde la Rivière neuve.Les bateaux avalants en stationnement dans le bras de Marly attendront la remise en circulation.Les postes d'attente suivants seront à utiliser, le cas échéant, pour les bateaux montants :- en aval du Pont autoroute A14 au PK 54.400- dans le garage aval de Bougival, rive gauche bras de la Rivière neuve du PK 48.900 au PK 49.200.Ces mesures prescrites seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagersde la voie d'eau.La navigation de plaisance et sportive, ne participant pas a la compétition, sera interdite pendant toutela durée de la manifestation.Seuls les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l'organisateur, sont autorisés à naviguerpendant les périodes d'arrét de la navigation définies précédemment sur le plan d'eau concédé à lamanifestation.Article 3 : Conditions généralesL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensembledes participants. À ce titre il doit :- impérativement respecter les horaires annoncés ;- s'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de |la manifestation ;- prendre toutes décisions et dispositions utiles, en fonction de ces prévisions météorologiques si celles-ci ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;- annuler la manifestation si le temps n'est pas clair ;- annuler la manifestation dans l''hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à nepas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présenced''importants corps flottants ou de forts courants ;- sécuriser la manifestation :
V2! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du plan d'eau
appartenant au domaine public fluvial pour l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mai par la commune de Bougival 12
e en la plaçant sous l'autorité de Madame DEZAUNAY, joignable à tout moment au 06 03 54 10 10et désignée comme responsable de sécurité. Elle devra prévenir les risques en étudiant lescauses d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,I'organisatrice assurera à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et desécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours àtoute personne tombant à l'eau et pour veiller au respect des règles de navigation par lesparticipants conformément aux règlements de la fédération sportive et des règlements depolice relatifs à la navigation intérieure ;e enveillant à la mise à disposition d'un poste de secours médical ;e en veillant au port oligatoire du gilet de sauvetage réglementaire pour les participants et lespersonnes à bord des embarcations de sécurité ;e en limitant le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau, àsavoir 4 embarcations ;e en veillant à la présence à chaque extrémité du parcours d'au moins 4 embarcations pourencadrer la zone d'arrêt de navigation. En tout état de cause, la zone privatisée devra êtreencadrée par des embarcations motorisées munies des agrès nécessaires, conduites par unpilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas debesoin ;e enveillant à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de lamanifestation ;e en s'assurant que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation desbâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement ;Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin d'avertir les usagersapprochant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;- L'organisateur devra en amont informer l'ensemble des participants de |'état de la pollution de laSeine et des risques encourues en cas de baignade ;- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue des activités.Article 4 - confirmation ou annulation de la manifestationL'organisateur confirme la tenue de la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,Subdivision Action Territoriale — 23 lle de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.frIl I'informe également de tout changement de programme ou annulation.Article 5 : SignalisationL'organisateur devra mettre en place à ses frais une signalétique adaptée à la manifestation.Pendant l'arrêt de navigation, des panneaux d'interdiction de passage de type A1 devront être mis enplace à chaque extrémité de la zone d'arrêt de navigation. Ceux-ci seront à poser comme indiqué ci-dessous :- Sur des embarcations au PK 47.500, visibles des bateaux avalants,- En aval immédiat du pont route de Bougival situé au PK 48.230, visible des bateaux montants où lesembarcations devront arborer un fanion rouge matérialisant I'arrét de navigation conformément auRGP.
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frstraira 3 291 MANTES-m320 rue de 2
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L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 8 : Exécution- Le Maire de Bougival,- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,- _ Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France,- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le recours gracieux et/ou hiérarchiqueinterrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 1 7 AVR. 2024Pour le préfet eLe sous-préfet de
Jean-Louis AMAT
V=2l sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/2C rue de Lorraine - 73 201 MANTES-LA-JOLIE Cada 4
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation sportives
sur la Seine pour l'association Cercle de Voile de
Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur la Seine pour
l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine 15
E . Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seinepour l'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric rose, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl''annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean - Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande du 21 décembre 2023 de l'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine » représentéepar Monsieur Luc JOUVENCE, président de l'association, sollicitant l'autorisation d'organiser selon lecalendrier joint :- des manifestations nautiques sur la Seine,- comprenant des entrainements et des épreuves sportives de voile,- du PK 86.000 au PK 93.000,- les samedis, dimanches et jours fériés du 22 mars 2024 au 18 novembre 2024,- entre 09h00 et 18h00 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 7 février 2024 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 8 février 2024 ;Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 9 février 2024 ;Vu l'avis des Voies navigables de France du 29 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture :
V= sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr)1 MANTES-LA-JOLIE Cede 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sportives sur la Seine pour
l'association Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine 16
ARRETEArticle 1er : Objet de l'autorisationL'association « Cercle de Voile de Vaux sur Seine », représentée par Monsieur Bertrand FOURNIER, estautorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, du PK 86.000 au PK 93.000, les vendredis,samedis, dimanches et jours fériés du 22 mars 2024 au 18 novembre 2024 entre 9h00 et 18h00 pourl'organisation sur la Seine de manifestations nautiques comprenant entrainements et épreuvessportives de voile.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrét de navigation et ne nécessitent pas demesures temporaires de police.Cependant, l'organisateur devra appeler l'attention des participants sur le caractère prioritaire de lanavigation de commerce. La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par ledéroulement de ces manifestations qui devront se dérouler au plus près des berges.Un avis d'information à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les batelierset usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : Conditions techniquesL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité deI'ensemble des participants.À ce titre, il doit :- organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneauhoraire annoncé ;- se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;- s'assurer régulièrement avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendantles heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.- en tout état de cause annuler la manifestation dans l''hypothèse où le niveau de la Seine et son débitseraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment encas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonterle courant est de la responsabilité de l'organisateur.- impérativement annuler la manifestation si le débit lors de la manifestation est supérieur oususceptible de devenir supérieur à 650 m3/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principalmesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;- s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade enSeine et à la qualité de l'eau ;- Sécuriser la manifestation :e en mettant en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;° en désignant un responsable, Monsieur Bertrand FOURNIER, qui pourra être joint à toutmoment au 06 80 0118 O1. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et lamise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;° en limitant le nombre de bateaux à 50 embarcations (cinquante) susceptibles d'évoluer enmême temps sur le plan d'eau ;e en s'assurant du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), en particulierdu gilet de sauvetage réglementaire ;* enmettant à disposition un poste de secours médical ;e en garantissant la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
\ls\ sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies desagrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateurhabilité pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagersapprochant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;Article 4 : Signalisation
xL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra étre retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 5 : Responsabilité —- AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.Article 6 - Confirmation de la manifestationL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale (sis 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival — Tél.: 01 39 18 23 45 et parcourriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) et de l'informer de tout changement de programme ouannulation en raison du mauvais temps.Article 7Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur des VoiesNavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d''incendie et de secours des Yvelines et à Luc JOUVENCE.Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).Fait à Mantes-la-Jolie, le ' } Â\'R 29"Pour le préfet et äa élégation,le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations|sportives,
Jean-Louis AMAT
21 . sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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