PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-686
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-11-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) (5 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-06-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
9-10)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 9-10) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Stéphane CORBIER, chef de service comptable de 3ème catégorie, responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Daniel ANICET, Inspecteur divisionnaire des fi nances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9 e - 10e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9E 10E
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10
Tel : 01 48 01 52 12
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique MANGEL, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Lauriane AVOMO-EDJODJOMO, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric HEMOUS, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. JEANNET Gérald
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut
M. LE BORGNE Eric M. GIRARD Jean-François Mme BARTOUME Marie-
Hélène
M. MAKOUF Rheda M. MERLE Eric Mme CHESNEAU Claire
M. ARRINDELL Samuel Mme KOUZAILI Junie Mme MENTION Béatrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M. BOUTROU Fabrice Mme LONGUEVILLE Claudine Mme ALEXANDRE Dulce
M. GAUNET Olivier Mme PICHON Morgane Mme GHOUTI Hajnalka
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe Mme FERNANDES Manoa
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
Mme TULLIER Isabelle M. MERCIRIS Xavier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques
5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LE BORGNE Eric Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. CAPDEGELLE Olivier Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. RICHEZ Thibaut Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
Mme BARTOUME Marie-Hélène Contrôleuse des finances publiques 5 000€
Mme MENTION Béatrice Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. JEANNET Gérald Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques
2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme MULLER Marie Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme SOGLO Rosine Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme PICHON Morgane Agente principale des finances publiques 2 000€
M. MERCIRIS Xavier Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme LONGUEVILLE Claudine Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme GHOUTI Hajnalka Agente principale des finances publiques 2 000€
M. GAUNET Olivier Agent principal des finances publiques 2 000€
M. NEDELLEC Jacques Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme ALEXANDRE Dulce Agente principale des finances publiques 2 000€
Mme FERNANDES Manoa Apprentie 2 000 €
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 06/11/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 9e – 10e,
Signé
Stéphane CORBIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-06-00012 - Arrêté portant
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