DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-124
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-04-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LE
TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES
OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE
TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT
TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES
ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LE
TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES,
CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE
TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT
TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET ARTICLES
PYROTECHNIQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R 644-4 et
R.645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 21 juillet 2023, M. Cyril MOREAU est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-015-00003 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Cyril MOREAU;
Considérant le risque de rassemblement automobile illégal le week-end du 17 au 19 avril 2026 autour de la région lyonnaise et dans les
départements limitrophes ;
Considérant que ce rassemblement européen a été relayé sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'en 2025 trois rassemblements qui ont eu lieu dans l'Ain (01) ont donné lieu à des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure notamment avec des mortiers d'artifice et divers projectiles ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est déroulé le week-end du 07 au 08 mars 2026 à Saint-Paul-lès-Romans, que
les gendarmes ont fait l'objet de tirs de mortiers nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes ;
Considérant que ces rassemblements automobiles regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, qu'ils sont propices aux
violences comme le montre les précédents rassemblements, qu'ainsi il y a des risques de trouble à l'ordre public ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
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Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du vendredi 17 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 8h00 et dans tout le département de la Drôme:
- le port et le transport, sans motif légitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis plâtre, ciment...) et de produits
inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;
- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans tout récipient transportable ;
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits .
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires
du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/04/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Cyril Moreau
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RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
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