CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-061
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
1t
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-02-16-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25-02267 du 16 février 2026
ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les
blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage (10 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 AP26EB149 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les cours d'eau de
la Charente-Maritime (4 pages) Page 14
17-2025-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2025 de modification des
statuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde (14 pages) Page 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de
sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de Port
d'Envaux au PK 431+500 (4 pages) Page 34
17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chaussées du PK
427 au 459.600 (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant
modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud (8 pages) Page 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-02-16-00005
Arrêté Préfectoral n° 25-02267 du 16 février 2026
ordonnant des prélèvements et des captures à mettre
en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25-02267 du 16
février 2026 ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose
bovine pour la faune sauvage
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Direction Départementale| de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Arrêté Préfectoral n° 25-02267Fraternité Ordonnant des prélèvements et des captures àmettre en œuvre sur les blaireaux dans les zonesdéfinies à risque de tuberculose bovine pour lafaune sauvageLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.425-5, L.427-1 et L.427-6 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8, lesarticles R.223-3 à R.223-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage REanimauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatifà certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevagesde camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB673-DDTM portant nomination des lieutenants de louveterie pour ledépartement de la Charente-Maritime pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 n° 24EB676 fixant les limites des circonscriptions delouveterie dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12 décembre 2025 portant déclaration d'infection d'unterritoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine ;Vu les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relatives aux orientationsde surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154);
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Vu l'habilitation des piégeurs agréés du département de Charente-Maritime;Considérant le risque de transmission de la maladie des animaux de la faune sauvage, notamment desblaireaux, aux animaux domestiques;Considérant l'identification de 14 foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovinsdans le département de Charente-Maritime de 2013 à 2024 ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis sur les animaux de la faune sauvage lorsdes cinq dernières années du programme SYLVATUB dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la proximité avec les départements de la Charente et de la Gironde dans lesquels denombreux foyers de tuberculose en élevages bovins, et la découverte de blaireaux et de sangliersinfectés de tuberculose, dont certains à proximité immédiate de communes de Charente-Maritime ontété déclarés sur cette période ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;Considérant la nécessité à agir ;Considérant l'avis, en date du 19/12/2025 du directeur départemental des territoires et de la mer deCharente-Maritime ;Considérant l'avis, en date du 14/01/2026 du Président de la fédération départementale des chasseursde Charente-Maritime ;Considérant l'avis, en date du 16/01/2026 du chef de service départemental de l'office français de labiodiversité de Charente-Maritime ;Considérant l'avis en date du 27/01/2026 de la directrice départementale de la protection despopulations de Charente-Maritime ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 18/12/2025 au 08/01/2026, et la synthèse desavis reçus ne montrant aucun avis contraire et les motifs de la décision en application de l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Charente-Maritime ; ARRETEARTICLE 1 Captures de blaireaux aux fins de surveillance et lutte contre la tuberculose bovineDes captures sont ordonnées par arrété du Préfet sur tout ou partie du territoire départementalconformément à l'arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12 décembre 2025 portant déclarationd' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'environnement, à des fins de surveillanceet de lutte contre la tuberculose bovine.ARTICLE 2 Objectifs de surveillance par zones de prélèvementsLa surveillance de la tuberculose bovine est essentiellement réalisée sur les bovins par :¢ la vérification a l'abattoir sur chaque carcasse de bovin de la présence de lésions attribuables àla tuberculose bovine ;* la tuberculination annuelle de tous les bovins de plus de 24 mois dans la zone de prophylaxierenforcée.
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La recherche de la présence de la bactérie dans la faune sauvage est un complément indispensable a lasurveillance chez les bovins ; elle est réalisée chez les blaireaux dans le cadre du dispositif national desurveillance SYLVATUB qui fait partie du réseau SAGIR « renforcé » :* en zone tampon, une surveillance événementielle est mise en œuvre via :- la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords de routes ;- la collecte de blaireaux trouvés morts pour une autre raison ;- la collecte peut aussi concerner, avec une moindre priorité, des blaireaux accidentés outrouvés morts dans le reste du département (mais hors zone infectée) l'objectif est de surveillertoute extension de la zone d' implantation de la maladie.Les blaireaux doivent être ramassés dans les meilleurs délais afin d'optimiser la qualité desanalyses.* en zone infectée, une surveillance est programmée, via des prélèvements par opérations depiégeage de blaireaux, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Ce sous-échantillon fait l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose ;* en zones de prospection, si elles existent, des piégeages ciblés sont réalisés sur des blaireauxprovenant des terriers les plus proches (rayon de 500m à 2km) des bâtiments ou pâtures decheptels bovins trouvés infectés avec, si possible, 1 à 2 blaireaux piégés par terrier.ARTICLE 3 Actions de régulation intensive des populations de blaireaux infectésDes destructions sont ordonnées par arrêté du Préfet, à des fins d'assainissement. Elles sont prioriséesen zone à risque au titre des mesures de lutte prises en application de l'arrêté ministériel du 07/12/2016qui prévoit certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise enévidence de cette maladie dans la faune sauvage, sur les terriers se trouvant dans un rayon de un, voiredeux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés.La DDPP fait procéder à cet effet à la mise à jour du recensement de ces terriers (signes d'activité,nouveaux terriers) pour estimer le nombre de destructions nécessaires à la disparition de toute activitéde blaireaux.Un échantillon de ces blaireaux fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose bovine.ARTICLE 4 Organisation sectorielle des opérationsLes opérations de collecte des blaireaux accidentés ou trouvés morts prévues à l'article 3 sont réaliséesen première intention par le réseau SAGIR via les agents compétents de l'OFB et de la FDC, sous lasupervision de l'ITD (Intervenant technique départemental) SAGIR de chaque structure.Elles peuvent également être réalisées par les lieutenants de louveterie en fonction des circonscriptionsdont ils ont habituellement la charge, au sein de la zone infectée.Les opérations de captures / destructions prévues à l'article 2 et détaillées aux articles 3 et 4 du présentarrêté peuvent être réalisées par les lieutenants de louveterie qui peuvent s'adjoindre les services despiégeurs agréés figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 5 Moyens de captures autorisésLes moyens de captures autorisés dans les communes en zone tampon et en zone infectée sont :* pour le piégeage : les collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin ;des cages pièges peuvent également être utilisées ; les pièges doivent être relevésconformément à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 dans les deux heures qui suivent le3/10
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lever du soleil; la répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec leséléments de connaissance du terrain en tenant compte de la disposition des batiments d'élevageet des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence desblaireaux. ;Les lieutenants de louveterie sont informés de tous les blaireaux prélevés.¢ pour le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ; les lieutenants de louveteriepeuvent faire appel a des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d' intervention àexclusion du tir qui ne peut être effectué que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirsde nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent le maire de la commune et leprésident de l'ACCA concernées, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office fran-çais de la biodiversité (OFB).ARTICLE 6 CoordinationLa direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime est chargée del'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.Une convention particulière passée entre la Directrice départementale de la protection des populations,le responsable du laboratoire d'analyse, le Président de la fédération départementale des chasseurs, lePrésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le Président de l'associationdépartementale des piégeurs agréés fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.ARTICLE 7 Évaluation du dispositifLes mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d'adapterles dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.ARTICLE 8 Durée des opérationsLes opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publicationde celui-ci jusqu'au 31 décembre 2026 dans les conditions suivantes :* toute l'année pour la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords deroutes ;* avec une suspension du 15 janvier au 15 mai 2026 pour le tir et le piégeage hors zonesinfectées.Les opérations prescrites par le présent arrêté devront faire l'objet d'une information locale par leslieutenants de louveterie auprés des dirigeants de chasse afin d'éviter autant que possible lesinteractions avec les chiens de chasse.L'affichage du présent arrété en mairie est obligatoire dans les communes en zone tampon et en zoneinfectée.ARTICLE 9 DéfinitionsZone infectée : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées par :* une aire de deux kilomètres de rayon autour des points de capture ou du terrier de blaireauxinfectés par la tuberculose ;* une aire de deux kilomètres de rayon autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utiliséspar les animaux des élevages déclarés infectés par la tuberculose bovine ;Zone tampon : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées dans une aire de dixkilomètres de rayon autour de la zone « infectée » définie ci-dessus.4/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-02-16-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25-02267 du 16
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Zone a risque : zone correspondant a la combinaison des zones « infectée » et zone « tampon ».La liste des communes de zone infectée et de zone tampon a date de signature de l'arrêté sont celles del'arrêté préfectoral de zone n° 25-02125 du 12 décembre 2025 suscité.Zone de prospection : zone définie en cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin (c'est-a-direen dehors de la zone infectée ou de la zone tampon) en l'absence de cas associé dans la faune sauvage; il s'agit d'une zone à risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage constituée partoutes les communes situées dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles infectées.Fover en élevage bovin de tuberculose : infection d'au moins un bovin d'une exploitation par labactérie Mycobacterium bovis confirmée par le laboratoire national de référence de la tuberculosebovine (ANSES Maisons Alfort) ;Blaireau infecté : blaireau confirmé porteur de la bactérie Mycobacterium bovis par le laboratoire national deréférence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort).
ARTICLE 10 AbrogationL'arrêté préfectoral n° 25-00004 du 27 mars 2025 ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettreen œuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage estabrogé.ARTICLE 11 Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministère en charge de l'agriculture ;* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.ARTICLE 12 Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, les maires des communes concernées, laDirectrice départementale de la protection des populations, le Directeur départemental des territoireset de la mer, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Commandant dugroupement de gendarmerie de Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie etle Président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 6 FEV. 2026Fait à La Rochelle, |
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Le Préfet,
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ANNEXE 1Liste des 73 communes (code INSEE) de la zone d'infectionINSEE COMMUNE17002 AGUDELLE17005 ALLAS-BOCAGE17006 ALLAS-CHAMPAGNE17016 ARCHIAC17020 ARTHENAC17033 LA BARDE17052 BOISREDON17054 BORESSE-ET-MARTRON17061 BRAN17066 BRIE-SOUS-ARCHIAC17076 CELLES17078 CHADENAC17082 CHAMPAGNAC17092 CHARTUZAC17106 | CIERZAC17108 CLAM17111 CLION17116 CONSAC17130 COUX17163 FONTAINES-D'OZILLAC17173 LA GENETOUZE17175 GERMIGNAC17187 GUITINIERES17192 JARNAC-CHAMPAGNE17197 JONZAC17204 LEOVILLE17209 LONZAC17215 LUSSAC17220 MARIGNAC17233 MEUX17236 MIRAMBEAU17241 MONTGUYON17243 | MONTLIEU-LA-GARDE17249 MORTIERS17250 MOSNAC17258 NEUILLAC17259 NEULLES6/10
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INSEE COMMUNE17260 NEUVICQ17263 NIEUL-LE-VIROUIL17269 ORIGNOLLES17270 OZILLAC17279 PLASSAC17295 REAUX SUR TREFLE17305 ROUFFIGNAC17309 SAINT-AIG ULIN17316 SAINT-CIERS-CHAM PAG NE17317 SAINT-CIERS-DU-TAILLON17324 SAINT-DIZANT-DU-BOIS17326 SAINT-EUGENE17331 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17335 SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17339 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17341 SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17343 SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17345 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17355 SAINTE-LHEURINE17357 SAINT-MAIGRIN17362 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 SAINT-MARTIN-D'ARY17372 SAINT-MEDARD17378 _ SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC17402 SAINT-SIGISMON D-DE-CLERMONT17403 SAINT-SIMON-DE-BORDES17417 SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17423 SEMILLAC17424 SEMOUSSAC17430 SOU BRAN17454 TUGERAS-SAINT-MAURICE17458 VANZAC17476 VILLEXAVIER
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Liste des 63 communes (code INSEE) de la zone tamponINSEE COMMUNE17027 AVY17038 BEDENAC17039 BELLUIRE17047 BIRON17050 BOIS17055 BOSCAMNANT17056 BOUGNEAU17069 BRIVES-SU R-CHARENTE17074 BUSSAC-FORET17077 CERCOUX17081 CHAMOUILLAC17084 CHAMPAGNOLLES17095 CHATENET17096 CHAUNAC17099 CHEPNIERS17104 CHEVANCEAUX17110 CLERAC17113 LA CLOTTE17118 CORIGNAC17122 | COULONGES17129 COURPIGNAC17145 ECHEBRUNE17156 EXPIREMONT17159 FLEAC-SUR-SEUGNE17167 LE FOUILLOUX17178 GIVREZAC17199 JUSSAS17210 LORIGNAC17227 MAZEROLLES17229 MERIGNAC17231 MESSAC17240 MONTENDRE17273 PERIGNAC17276 LE PIN
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INSEE COMMUNE17281 POLIGNAC17282 POMMIERS-MOULONS17283 PONS17287 POUILLAC17312 SAINT-BONNET-SUR-GIRON DE17319 SAINTE-COLOMBE17325 SAINT-DIZANT-DU-GUA17328 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17366 SAINT-MARTIN-DE-COUX17379 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17386 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17388 SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE17390 SAINTE-RAMEE17398 SAINT-SEURIN-DE-PALENNE17405 SAINT-SORLIN-DE-CONAC17410 SAINT-THOMAS-DE-CONAC17418 SALIGNAC-SUR-CHARENTE17432 SOUMERAS17433 SOUSMOULINS17438 TANZAC17468 VIBRAC
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ANNEXE 2Liste des piégeurs agréés autorisés aux opérations de chasse particuliére desblaireaux dans le cadre de la surveillance de la tuberculose bovine
Louvetier concerné Secteur (*)BONDU Mathieu F2FRAINEAU Samuel Net P1Louvetiers concernés GUILLON Dawid Dpar Sylvatub et leur HERAUD Philippe P2secteur d'intervention LABRIEUX Jacky B2MAURICE Michel F1PLAZE Philippe EPLISSON Alan B1
NOM PrénomBODIN FrancisCOMAS GuyDULIGNE ChristianDUPONT MauricePiégeurs agréés | ESPIOT RaymondSylvatub HUSSON FreddyJEANNEAU Jean-PaulMAURIN MichelMESTRAUD HubertPELET PatricePELLETANT Michel(*) défini par l'arrêté préfectoral n° 24EB676 du 30 décembre 2024 fixant les limites descirconscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-24-00001
Arrêté du 24 février 2026 AP26EB149 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins de
sauvetage sur les cours d'eau de la
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 AP26EB149 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 14
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°26EB149autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetagesur les cours d'eau de la Charente-MaritimeLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la demande reçue le 11 février 2026 de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 donnant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la hausse des niveaux d'eau dans le lit majeur des cours d'eau suite aux fortesprécipitations entraînent des décrues rapides des cours d'eau du département ;CONSIDÉRANT que les poissons se font piéger à la décrue dans les points bas du lit majeur ;CONSIDÉRANT que des interventions de sauvetage sont nécessaires afin de limiter les impacts de cespressions sur la vie piscicole ;CONSIDÉRANT que de par sa formation et de son expérience professionnelle acquises, le responsable del'exécution matérielle ou son délégué justifie des compétences techniques pour effectuer la capture, leprélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 — Zi des Charriers - 17104 SAINTES Cedex, est autorisée à capturer tout poisson a des fins desauvetage et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Objet |Les opérations de sauvetage de poissons sont autorisées sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en périodeestivale.
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capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les cours d'eau de la Charente-Maritime 15
Article3 : Responsable de l'exécution matérielleA) Personne responsable de l'exécution matérielle :La Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'exécution de la pêche de sauvetage. Pour la réalisation de l'ensemble des pêches de sauvegarde, elle peutdéléguer la responsabilité aux présidents des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques locales (AAPPMA).Le responsable de l'exécution matérielle ou son délégué détient obligatoirement une formation et uneexpérience, justifiant des compétences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'exécution matérielle :Toute personne bénévole, sous la responsabilité du responsable de l'exécution matérielle.Article 4 :ValiditéLa présente autorisation est valable, à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés tous les moyens de pêche existants, y compris la pêche électrique. Toutes les précautions serontprises afin d'effectuer les opérations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum depoissons.Article 6 : Destination du poisson capturéLes secteurs en eaux libres aptes reçoivent les poissons ; les eaux aptes du même bassin versant que celui dela pêche sont à privilégier. Les poissons pêchés appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques sont détruits.Article 7 : Déclaration préalableAvant chaque opération de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer laDirection Départementale des Territoires et de la Mer, et le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, par courriel aux adresses suivantes :ddtm-ebdd@charente-maritime.qouv.frsd17@ofb.aouv.frArticle 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 9 : RapportLe bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, un bilan précis sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, et résultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2026.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche.Dans le cas où l'opération est exécutée par une AAPPMA pour le compte de la Fédération, l'opérateur doit êtreporteur, en sus de la présente autorisation, d'un ordre d'intervention de la Fédération de la Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » https//www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.
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Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.Fait à D ie 25/02/2026La respoñsabl l'unité milieux forêt et biodiversitéof
Nathalie LLIVIERV4/
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-25-00007
Arrêté du 25 novembre 2025 de modification des
statuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde
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Direction départementaleE 3 _ des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25EB804 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS| DE SAINT BONNET SUR GIRONDE
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
À afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ASA-DDAF n° 09-0362 de mise en conformité des statuts et du périmètre de l'association syndicaleautorisée des Marais de Saint Bonnet sur Gironde ;Vu la délibération de l'assemblée générale tenue le 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de subdélégation du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1Les statuts de l'association syndicale autorisée des Marais de Saint Bonnet sur Gironde tels qu'adoptés parl'assemblée de ses propriétaires réunie le 1° septembre 2025 sont approuvés.ARTICLE 2Les statuts mentionnés à l'article 1° sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3Le présent arrété sera affiché dans la mairie de Saint Bonnet sur Gironde pendant un délai de quinze jours acompter de la notification.Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois acompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «TélérecoursCitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.'ARTICLE 5Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de l'association syndicale autorisée desMarais de Saint Bonnet sur Gironde, le maire de Saint Bonnet sur Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et notifié auxintéressés.
Fait a La Rochelle, le 25 Novembre 2025P/le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement DurableLa responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
VE
HIVESolange GIONTA
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ASSOCIATION SYNDICALEDES MARAIS DESAINT BONNET SUR GIRONDE
STATUTS
Statuts modifiés le 1% septembre 2025
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDES MARAIS DE ST BONNET
SOMMAIRE
PREAMBULETITRE |: DISPOSITI ENERALEArticle 1 : ConstitutionArticle 2 : ObjetArticle 3 : DuréeArticle 4 : Dénomination et SiègeArticle 5 : ReceveurArticle 6 : Règlement de serviceTITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENTArticle 7 : Assemblées des propriétairesArticle 8 : SyndicatArticle 9 : Président et Vice-présidentArticle 10 : Commission d'appel d'offresArticle 11 : Délégation de service publicTITRE 3 : TRAVAUXArticle 12 : Nature et exécution des travaux de curage et de faucardementArticle 13 : OuvragesArticle 14 : Obligation des riverainsTITRE 4 : SURVEILLANCE ET GESTIONTITRE 5: F | ET D B ETArticle 15 : RessourcesArticle 16 : BudgetArticle 17 : Compte de gestion et compte administratifTITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTIArticle 18 : Modifications statutaires de l'associationArticle 19 : Agrégation volontaireArticle 20 : Distraction de périmètreArticle 21 : Dissolution de l'association
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PREAMBULEL'association syndicale de propriétaires a été créée le 01 juin 1949.La loi du 21 juin 1865 et son décret d'application du 18 décembre 1927, constituaient laprincipale base juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires.Cependant, l'ancienneté des dispositions en vigueur et le particularisme de ces associationsentrainaient des difficultés de fonctionnement et rendaient leur contrôle confus et aléatoire.La réforme de leur régime est donc intervenue dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du1 'juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 en portant application.Ces nouvelles dispositions prévoient la refonte des statuts des associations syndicalesautorisées et constituées d'office dans les deux ans qui suivent la publication du décretd'application.En conséquence, il est convenu ce qui suit :TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ConstitutionSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains bâtis et non bâtiscompris dans la liste des parcelles annexée aux présents statuts et situés sur les communes deSAINT BONNET SUR GIRONDE ET ST CIERS SUR GIRONDEPour tout ce qui n'est pas spécifié dans les présents statuts ainsi que dans le Règlement deservice annexé, le fonctionnement de l'association est dicté, comme mentionné ci-dessus, parl'Ordonnance du 1" juillet 2004 et les textes y afférents.L'association est en outre soumise au Code des Marchés Publics selon les règles prévues pourles communes de moins de 3 500 habitants.L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législationen vigueur.Article 2 : ObjetL'association a pour objet l'exécution des travaux d'entretien, d'amélioration et de gestion del'ensemble des ouvrages du réseau hydraulique, en vue de permettre la maîtrise des niveauxd'eau dans l'intérêt collectif des propriétaires associés.Son but est d'obtenir par la gestion des ouvrages hydrauliques des niveaux d'eau optimum enfonction des saisons, des caractéristiques altimétriques des territoires concernés, desconditions climatiques, des exigences liées à l'exploitation des terrains regroupés au seind'une même unité hydraulique, dans un objectif de valorisation agricole du territoire et dans lemeilleur respect des conditions de préservation de la biodiversité.Plus généralement, l'association a pour objet de mettre en œuvre ou prendre part à touteaction ou réalisation d'intérêt collectif ou particulier, entraînant une amélioration de sesmissions et objectifs.Article 3 : DuréeL'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Dénomination et siègeElle a pour nom, Association Syndicale Autorisée des Marais de SAINT BONNET SURGIRONDE Page 2 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde
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Le Siege de l'association est fixé à ST BONNET SUR GIRONDELes statuts y sont déposés afin que chaque personne intéressée puisse les consulter.Article 5 : ReceveurLe receveur de l'association est le Trésorier de MIRAMBEAU11 est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéderau recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement accordés.Article 6 : Règlement de serviceLe Règlement de service, annexé aux présents statuts, définit les règles de fonctionnement del'association et s'applique comme les présents statuts à tous les propriétaires associés.TITRE2 : ORGANES ETF TI EMENTArticle 7 : Assemblées des propriétairesA/ Session ordinaire ou extraordinairea) CompositionL'assemblée des propriétaires se compose de tous les propriétaires des parcelles comprisesdans la liste annexée aux présents statuts et dont la superficie est au minimum de 1 ha.Les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure au minimum fixé, peuvent se réunir,pour être représentés à l'assemblée des propriétaires par l'un d'entre eux, avec le nombre devoix que permettra la superficie de leurs parcelles réunies.L'attribution des voix suivant la superficie possédée par chaque propriétaire est la suivante :De lha à 9,99ha 1 voixDe 10ha à 14,99 ha 2 voixDe 15ha à 19,99 ha 3 voixDe 20 ha à 24,99 ha 4 voixDe 25ha à 29,99 ha 5 voixEtc... avec un maximum de 15 voix pour 75 hectares
Les propriétaires appelés à participer aux assemblées des propriétaires peuvent s'y fairereprésenter par toute personne de leur choix.Le mandat doit être écrit. Il n'est valable que pour une seule réunion.Une personne, membre ou non de l'assemblée, ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.
A l'initiative du Président, pourra être associée aux réunions avec voix consultative,toute personne susceptible d'éclairer l'assemblée dans ses décisions, notamment, des éluslocaux, des experts, des représentants d'associations ou d'établissements publics. Serontassociés, à leur demande, les représentants des organismes apportant 15% au moins dufinancement d'une opération en cours.
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b) AttributionsL'assemblée des propriétaires :- élit les membres titulaires et suppléants du syndicat ;- délibére sur le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation financière ;- vote le montant maximum des emprunts délibérés par le syndicat, les emprunts d'unmontant supérieur seront votés par l'assemblée ;- vote l'adhésion à une autre structure, fusion avec une autre association syndicaleautorisée ou une union ;- vote le principe de l'indemnité du Président et du Vice-président ainsi queleurs montants pour la durée du mandat.c) FonctionnementL'assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre des voix desmembres présents et représentés, est au moins égal à la moitié plus une du total des voix deses membres.Si cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, l'assemblée est à nouveauconvoquée dans un délai maximum de 15 jours sur le même ordre du jour et délibèrevalablement sans condition de quorum. Le Président aura la possibilité de convoquer ànouveau l'assemblée le jour même.L'information à cette seconde réunion peut être faite dans la même lettre, qui vaudraconvocation pour les deux réunions.Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu à bulletin secret, sur proposition du Président, ou à la demande du tiers des voixdes membres présents et représentés.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbalindique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ceprocès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.d) Fréquence des réunions, convocationsL'assemblée des propriétaires est ordinairement convoquée tous les ans.Le Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier, envoyé à chaque membrequinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jourde la séance.Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie, courrier électronique où êtreremises en main propre.En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.Dans le même délai, le Préfet ou son représentant, ainsi que les maires des communes sur leterritoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion, ils peuventy assister ou s'y faire représenter.Le Président peut également convoquer l'assemblée des propriétaires en sessionextraordinaire à son initiative, à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de sesmembres. Page 4 sur 11ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde
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La liste des membres de l'assemblée des propriétaires est déposée pendant quinze jours ausiège de l'association avant chaque réunion. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacunedes communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
B/ L'assemblée constitutivea) CompositionElle est composée de la réunion de l'ensemble des propriétaires de terrains compris dans lepérimètre de l'association.b) Attributions- Dissolution ;- Modification de périmètre de plus de 7% ;- Modification de l'objet de l'association syndicale.c) FonctionnementL'assemblée constitutive fonctionne sur les mêmes principes que l'assemblée despropriétaires.d) Règles de majoritéLa majorité qualifiée est établie dans deux hypothèses :- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés s'est prononcée favorablement.- soit lorsque les deux tiers au moins des propriétaires représentant plus de la moitié dela superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.e) ConvocationsLes formalités de convocations à l'assemblée constitutive respectent les mêmes règles quecelles de l'assemblée des propriétaires.Article 8 : Syndicata) CompositionLe syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein.Le nombre des membres du syndicat est de 6.fitulaires et de 3 suppléants.Les membres du syndicat et leurs suppléants sont élus pour une durée de 4 ans et lesmembres sont renouvelés tous les 4 ans au complet, ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Le mode de scrutin sera : scrutin de listeLa majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être éluau premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du syndicat, qui sans motifPage 5 sur {1ASA des marais de St Bonnet Sur Gironde
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légitime, aura manqué trois réunions consécutives.Un membre titulaire qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par unsuppléant, jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu, aussitôt que possible par l'assembléedes propriétaires convoquée à cet effet.Une liste de suppléants, remplaçant indifféremment le titulaire empêché, est constituée dansles mêmes conditions d'éligibilité que celle des titulaires, avec un ordre de remplacement destitulaires.
b) AttributionsLe syndicat délibère notamment sur:- L'élection du Président et du Vice-président ;- La désignation des membres de la commission d'appel d'offres.- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association, ainsi que le montant minimum de recouvrement ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives ;- Le compte de gestion et le compte administratif;- Les projets de travaux et leur exécution ;- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doiventlui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires ;- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées auxarticles R 1617-1 AR 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- L'autorisation donnée au Président d'agir en justice ;- La modification de périmètre inférieur à 7% de la superficie totale de l'association.c) FonctionnementEn général le syndicat est convoqué à l'initiative du Président qui fixe l'ordre du jour, il peutégalement l'être à la requête du Préfet ou du tiers de ses membres.Le syndicat se réunit au siège de l'association.Le lieu habituel de ses réunions est à la mairie de SAINT BONNET SUR GIRONDE, celieu pourra être modifié à l'initiative du Président si le sujet de la réunion le nécessite.Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, le syndicat est ànouveau convoqué dans un délai maximum de 15 jours sur le même ordre du jour et délibèrevalablement sans condition de quorum. Le Président aura la possibilité de convoquer ànouveau le syndicat le jour même.L'information à cette seconde réunion peut être faite dans la même lettre, qui vaudraconvocation pour les deux réunions.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion par un autre membre,Le mandat de représentation est écrit, ne vaut que pour une seule réunion, est toujoursrévocable.Une même personne, ne peut détenir plus de 1..pouvoir au plus.
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Les délibérations sont adoptées a la majorité des voix des membres du syndicat présents etreprésentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l'associationdans un registre.Le Président pourra associer aux réunions du syndicat avec voix consultative toute personnesusceptible d'éclairer le syndicat dans ses décisions, notamment des élus locaux, des experts,des représentants d'associations ou d'établissements publics ainsi que les membres suppléants dusyndicat. Seront associés, à leur demande, les représentants des organismes apportant 15% aumoins du financement d'une opération en cours.Le syndicat peut à chaque séance nommer parmi ses membres un secrétaire.Article 9 : Président et Vice-présidenta) ElectionLe Président et le Vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres, à la majoritéabsolue au |" tour, à la majorité relative au second.Leur mandat s'achève avec le renouvellement entier du bureau.Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Le Président et le Vice-président peuvent percevoir une indemnité en raison de leur activité,l'assemblée des propriétaires en décide le principe et en fixe le montant pour la durée dumandat.b) Attributions- le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat ;- __ilen convoque et préside les réunions ;- il est le représentant légal de l'association et peut donc agir en justice, il en estl'ordonnateur ;- il préside les commissions d'appel d'offres ;-__1lest responsable des marchés, il est habilité à les signer ;- il prépare et rend exécutoires les rôles ;- il recrute, gère et affecte le personnel, il fixe les conditions de sa rémunération ;- il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire ;- il prépare les documents budgétaires et les rapports y afférents ;- il fait appliquer le Règlement de service annexé aux présents statuts ;- le Vice-président remplace le Président absent ou empêché ;il peut donner délégation au Vice-président pour signer en ses lieu et place les piècesqu'il jugerait utiles.
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Article 10 : Commission d'appel d'offresSont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent .Unecommission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.Ces commissions sont présidées par le Président de l'association et comportent quatre autresmembres du syndicat désignés par ce dernier ainsi que deux suppléants.Les modalités et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixés par lesarticles 22 et 23 du Code des Marchés Publics applicables aux communes de — de 3500habitants, l'association étant un établissement public local.Article 11 : Délégation de service publicL'association syndicale peut être délégataire de service public pour le compte d'une personnepublique, au seul cas où la délégation s'effectue dans son périmètre et conformément à sonobjet.Dans le cas où l'association serait délégante, elle ne peut laisser au délégataire le soin depercevoir les redevances sur les membres de l'association. Elle devra instaurer desmécanismes financiers transitant par son budget et permettant d'assurer que la rémunérationsoit substantiellement liée aux résultats d'exploitation.
TITRE 3: TRAVAUXArticle 12 : Nature et exécution des travaux de curage et de faucardementa) Les travaux concernent toute action tel que le curage, la protection de berges, lefaucardement ou l'enlèvement d'herbes ou d'embâcles, nécessaires pour maintenir les écourssyndicaux, tel que définis sur le plan annexé aux présents statuts, dans leur fonctiond'évacuation et de stockage des eaux.b) Si les fossés du réseau tertiaire à la charge des propriétaires ne sont passuffisamment entretenus, le syndicat pourra, s'il le juge utile, avec l'accord des propriétaires,les prendre en charge temporairement dans le réseau syndical et assurer les travaux de curagenécessaires moyennant une participation financière supplémentaire pour les propriétairesconcernés.c) Si une partie seulement de ces fossés est en mauvais état, le syndicat pourra en faireréaliser le curage après le refus des propriétaires consécutif à une mise en demeure,moyennant une participation financière supplémentaire de ceux-ci correspondant aux fraisengagés.Article 13 : OuvragesLes travaux concernent également tous les ouvrages mobiles de retenue ou d'évacuation deseaux du réseau syndical composé de l'ensemble des écours syndicaux, ainsi que les ouvragesde protection des territoires syndiqués, les ouvrages de franchissement du réseau syndical.
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Article 14 : Obligations des riverainsa) Les riverains laissent le passage sur leurs terrains le long des canaux, fossés, auxmembres du syndicat dans l'exercice de leur fonction, aux surveillants de travaux, ainsiqu'aux ouvriers et aux engins chargés des curages et autres missions d'entretien du réseau.Cette servitude sera décalée en cas d'obstacle situé sur la berge.Cette servitude s'exerce suivant les dispositions du Règlement de service annexéaux présents statuts.b) les riverains supportent le dépôt et l'emploi sur leurs terrains des vases et autresproduits naturels provenant des curages dans les conditions fixées au Règlement de service.c) L'entretien des chemins est à la charge des propriétaires qui l'emprunte.d) Aucune clôture fixe, plantation, construction ou excavation ne pourra être établie ouréalisée dans l'emprise des servitudes, sans l'autorisation préalable et écrite du syndicat.
TITRE4 : SURVEILLANCE ET GESTIL'association a pour mission de surveiller et de maintenir en bon état de fonctionnementl'ensemble des ouvrages dont elle a la responsabilité et d'en assurer la gestion par tout moyenapproprié dans l'intérêt collectif des propriétaires associés.TITRE 5 : FINANCES ETD MENTS B ETAArticle 15 : RessourcesLes ressources de l'association doivent couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement.Elles comprennent :1 -
2-Les redevances : elles sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au 1 janvier de l'année de leur liquidation ;Tout propriétaire ayant omis de notifier une mutation de propriété au Président par acte notariéavant le 31 décembre de l'année précédente, conservera la qualité de membre de l'associationpour le paiement de la redevance syndicale de l'année suivante ;Des redevances spéciales : elles sont établies pour le recouvrement des dépenses relatives àlPexécution financière des jugements et des transactions dans les deux mois à compter de ladate de notification du jugement et transaction à l'assemblée des propriétaires ou de la date deconclusion de la transaction et seront réparties de la même manière que les redevancesordinaires ;Des redevances particulières : elles seront établies pour le recouvrement des dépenses relativesaux dispositions des b et C de l'article 12 ou à l'exécution des décisions prises en applicationdu Règlement de service annexé aux présents statuts ;Des dons et des legs ;Les produits des cessions d'éléments actifs ;Les subventions de diverses origines ;Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;Le produit des emprunts ;10- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat de la section d'investissement
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Article 16 : BudgetAvant le 31 décembre un projet de budget est établi par le Président et déposé au Siège del'association pendant 15 jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout autre moyen auchoix du Président. Chaque membre de l'association peut présenter des observations.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président et éventuellement desobservations des intéressés est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année del'exercice et transmis au Préfet avant le 15 février.Article 17 : Compte administratif et compte de gestionL'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le compteadministratif présenté par le Président de l'association accompagné d'un rapport explicatif etsur le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésorier-payeur général ou le receveurdes finances, et transmis par le comptable de l'association syndicale au plus tard au 1° juin del'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'annéesuivant l'exercice.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet de l'annéesuivant l'exercice.TITRE6 : MODIFICATION DES STATUTS - DI LUTIArticle 18 : Modifications statutaires de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètresyndical (extension, distraction de plus de 7%) font l'objet d'une délibération de l'assembléedes propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises àl'autorisation du Préfet.L'assemblée constitutive qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou deplus de 7% du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétairesmembres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires ».Article 19 : Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise àl'autorisation du Préfet lorsque les trois conditions suivantes seront cumulativement réunies:- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association ;- l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre a été recueillie par écrit ;-__ l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit à la demande du Préfet.
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statuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 32
Article 20 : Distraction de périmétreL'immeuble qui pour quelle que cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à êtrecompris dans le périmètre de l'association peut en être distrait. La demande de distractionpeut provenir du Préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble à distraire.La proposition de distraction est soumise à l'assemblée constitutive dans le respect des règlesde majorité qualifiée s'y référant comme stipulé au titre 2. B/.Toutefois, elle sera soumise au syndicat lorsque les conditions suivantes serontcumulativement réunies :- lorsque l'assemblée des propriétaires l'a autorisée par une délibération- lorsque les surfaces concernées par la distraction n'excédent pas 7% de la superficiede l'associationLa distraction est soumise à l'approbation du Préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.Article 21 : Dissolution de l'associationa) Dissolution volontaireL'association peut être dissoute à la demande d'au moins deux membres de l'association.Cette demande ne peut émaner ni du syndicat, ni du Préfet.La demande de dissolution est soumise à l'assemblée constitutive, dans le respect des règlesde majorité qualifiée s'y référant comme stipulé au titre 2. B/.b) Dissolution d'officeElle peut être dissoute d'office par acte motivé du Préfet, sans consultation préalable del'assemblée constitutive dans quatre cas :- disparition de son objet- Sans activité réelle depuis trois ansson maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêts publics- difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
ANNEXES : liste des parcelles incluses dans le périmètre, plan de repérage des parcelles, plan derepérage des ouvrages syndicaux, règlement de service, règlement intérieur.
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statuts ASA Marais Saint Bonnet sur Gironde 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-23-00007
Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de
réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un
ouvrage d'art inférieur sur la commune de Port
d'Envaux au PK 431+500
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de
Port d'Envaux au PK 431+500
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierTravaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieursur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500.LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-010Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412,R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de
Port d'Envaux au PK 431+500
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Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime à Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS à ses collaborateurs ;Vu la nécessité de la mise en place de dispositifs de retenue provisoires de classe B neutralisant la banded'urgence en raison de dégradations importantes causées au niveau des ancrages du dispositif de l'ouvrage ;Vu l'avis réputé favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier, domainequalité du service aux usagers ;Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveaud'un ouvrage d'art inférieur à l'autoroute A10 (consécutif à l'accident routier du 19 février 2026), il y a lieu deréglementer la circulation pour assurer la Sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.
ARRÊTE
Article T°:Pour permettre à la société ASF de réaliser, en toute sécurité pour l'usager circulant sur l''A10, la protection etles travaux de réparation du dispositif de sécurité de l'ouvrage inférieur au PK 431.200, des dispositifs deretenues provisoires de classe B doivent être maintenus sur la bande d'arrêt d'urgence dans le sens 1(Paris/Bordeaux) avec nécessité de les maintenir en semaine et le week-end (2 voies de circulation conservéessans modification de largeur) y compris les jours « hors chantier ».Article 2 :Au droit de ce dispositif visé à l'article 1, la vitesse sera limitée à 90 km/h au lieu de 130 km/h. Cette limitationde vitesse sera applicable dans le sens 1 (Paris/Bordeaux) du PK 431.300 au PK 431.450, du lundi 23 février2026 au jeudi 30 avril 2026.Article 3 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIERLa signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins.Article 4 : INFORMATION DES USAGERS |L'information des Usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutessur la fréquence107.7.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de
Port d'Envaux au PK 431+500
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Article 5:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le2 3 FEV. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRT
Céline BRUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de
Port d'Envaux au PK 431+500
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ass VITE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00007 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la commune de
Port d'Envaux au PK 431+500
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-23-00006
Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux
entretien des chaussées du PK 427 au 459.600
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chaussées du PK 427 au 459.600 39
| Direction départementalePREFET _ des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierTravaux entretien des chaussées du pk 427 au 459.600LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-008Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412,R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chaussées du PK 427 au 459.600 40
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime a Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 4 février 2026 réalisés par la société « Autoroutes du Sud dela France » ;Vu l'avis du 10 février 2026, de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,domaine qualité du service aux usagers ;Vu l'avis du 16 février 2026 du Conseil Départemental de Charente-Maritime ;Vu l'avis du 13 février 2026 de la Mairie de Saint-Hippolyte ;Vu l'avis du 10 février 2026 de la Mairie de Beurlay;Vu l'avis du 20 février 2026 de la Mairie de Tonnay-Charente ;Considérant qu'à l'occasion de travaux de réfection de la chaussée sur l'autoroute A 10 du lundi 23 février auvendredi 12 juin 2026, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients del'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux.SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.
ARRÊTE
Article 1" : Du lundi 23 février au vendredi 12 juin 2026,Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées de la section autoroutière A10 compriseentre le Pk 427000 et le Pk 459.600 ainsi que la fermeture de la bifurcation A10/A837, dans le sens decirculation (Rochefort/Saintes) la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux règles suivantesde l'arrêté permanent sous chantier du 26 octobre 2023.Dérogation d'inter distanceDu PK 427000 au PK 459600, pour permettre la réalisation des travaux de chaussée nécessitant desneutralisations de voies réparties sur la section, ainsi que la réalisation des travaux courant d'entretien et desécurité au cours de la même période, l'inter distance entre les chantiers pourra être réduite à :-3 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie.- 3 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.-3 km au lieu de 30 km entre deux basculements.Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée a Okm pour permettre des travaux de sécurité àla suite d'un événements imprévus (accidents, incidents).Dérogation de longueur de restriction de capacitéEn fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à 10km au lieu de 6 km.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chaussées du PK 427 au 459.600 41
Dérogation horaire jour hors chantierEn cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'échangeur et fermeture de l'autorouteA10, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront exceptionnellement être maintenuesjusqu'à 06h00 au lieu de 05h00 le vendredi.Limitations de vitesse :Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau AK 5 avecbavette " rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale jaune et devra être recouverte lors desprochaines phases de travaux programmées (sauf intempérie et contrainte technique).La vitesse sera alors réduite :e de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée si aucune voie n'est neutralisée.e a90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110 km/h en cas de neutralisation d'une voie.Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 1 500 m.Dérogation de capacité :Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra exceptionnellement excéderles 1200 véhicules par heure, sur la section autoroutiére.Article 2: FERMETURE de la Bifurcation A10/A837La nuit du mercredi 01 avril 2026 de 20h00 à 06h00L'autoroute A837 eh sens 1 (Rochefort/Saintes) sera fermée, une sortie obligatoire sera mise en place auniveau de l'échangeur Tonnay-RN137 n°33 dans le sens 1 (Rochefort/Saintes) et la bretelle d'entrée del'échangeur Tonnay-RD7398 n°34 dans le sens 1 (Rochefort/Saintes) sera fermée.En cas d'intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être prolongés/reportés dans les mêmesconditions les nuits ou les semaines suivantes.Article 3 : TRANSFERT ENGINSPour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation à une vitesse de 30 km/h (et notammentles engins hors gabarit) sur la section autoroutière ou d'un sens de circulation à l'autre, des interruptionsmomentanées de la circulation pourront être réalisées ainsi que des bouchons mobiles.Article 4 :La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jourdes fermetures.Article 5 :En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement et l'arrêt momentané de lacirculation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (basculement de la circulation, modification debalisage, transfert d'engin, sortie obligatoires et fermetures d'échangeurs) pourront être pratiqués par laSociété Autoroutes du Sud de la France avec utilisation de feux bleus dans le respect de l'arrêté du 30/10/87modifié.Article 6 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIER |La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant laréglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
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Article 7: INFORMATION DES USAGERSL'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence107.7.Article 8:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée a:Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 2 3 FEV 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRTTHCéline BRUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier - Travaux entretien des chaussées du PK 427 au 459.600 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud
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toyEl Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de I'intercommunalité, du contrôle de légalitéSAAC ITE et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsde la Communauté de communes Aunis SudLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité depréfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime etorganisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013, portant fusion-extension entrela Communauté de communes de Surgères et la Communauté de communes de la Plained'Aunis et créant la Communauté de communes Aunis Sud, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aunis Suddu 18 novembre 2025 adoptant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :
approuvant la modification ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Vouhé du 8 décembre 2025, de Chambon
Communes délibération Communes délibérationAigrefeuille-d'Aunis 15/12/05 Marsais 02/02/26Anais 28/01/26 Puyravault 17/12/25Ardillières 28/01/26 Saint-Crépin 05/01/26Ballon 08/12/25 Saint-Georges-du-Bois 17/12/25Bouhet 15/12/25 Saint-Mard 15/12/25Breuil-la-Réorte 02/02/26 Saint-Pierre-d'Amilly 10/12/25Forges 01/12/25 Saint-Pierre-La-Noue 22/01/26Genouillé 15/12/25 Saint-Saturnin-du-Bois 18/12/25La Devise 17/12/25 Surgères 17/12/25Landrais 11/12/25 Virson 15/12/25Le Thou 11/12/25
du 20 décembre 2025, de Ciré-d'Aunis du 8 janvier 2026, refusant la modification ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud
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Considérant que la modification consiste a inscrire au titre des compétences facultatives,la compétence « assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans lesconditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT, au 1° avril 2026 » ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-17 du Code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;ARRÊTEArticle 1°: Au 1° avril 2026, les statuts de la communauté de communes Aunis Sud,annexés au présent arrêté, sont approuvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de communes Aunis Sud ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de communes Aunis Sud, service de gestioncomptable de Ferrières ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 9 FEV. 2026Pour le Préfet
CAYRON
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieuxau tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https:/Awww.telerecours. fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministrede l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud
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Statuts de la Communauté de Communes « AUNIS SUD »AVRIL 2026
ARTICLE 1 : DENOMINATION :ll est formé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE :A compter du 1& janvier 2014, le périmètre communautaire est composé des communes suivantes :Aigrefeuille d'Aunis,Anais,Ardilliéres,Ballon,Bouhet,Breuil la Réorte,Chambon,Ciré d'Aunis,La Devise,Forges,Genouillé,Landrais,Marsais,Puyravault,Saint-Crépin,Saint-Georges du Bois,Saint-Mard,Saint-Pierre d'Amilly,Saint-Pierre-La-Noue,Saint-Saturnin du Bois,Surgères, +,Le Thou,Virson,Vouhé.L'extension du périmètre de la Communauté de Communes par adhésion d'une ou plusieurs nouvellescommunes s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T, et aprèsvalidation par arrêté préfectoral.Le retrait d'une Commune peut être opéré selon les règles générales de retrait (art. L 5211.19 du C.G.C.T).
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES :. Préambule : |Dans le cadre d'un projet communautaire relatif à l'implantation sur une commune d'une activitépouvant apporter des nuisances caractérisées (olfactives, radioactives, auditives, polluantes, visuelles),mais également, conformément à l'article L 5211-57 du CGCT, dans le cas de projets communautairesayant des effets sur une seule commune, l'avis préalable du conseil municipal de la commune estnécessaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aunis Sud
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S'il n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de laCommunauté de Communes, l'avis est réputé être favorable.Dans le cas d'un avis défavorable, la décision de poursuivre le projet communautaire peut être prise parle Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.La Communauté de Communes s'engage de façon solennelle à ne pas mettre en cause lescompétences communales qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert et plus fondamentalement - tantdans la lettre que dans l'esprit — l'identité propre de chacune des communes.Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit aulieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, lescompétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
| - Aménagement de l'espace communautaire :L'aménagement de l'espace communautaire se conçoit dans une démarche de développementdurable à travers les éléments suivants :- Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et Schéma de secteur- Projet territorial de développement durable- Etude, élaboration, modifications, révisions et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale- Instruction mutualisée des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicitéextérieure et conventionnement avec les communes membres- Charte de Pays, charte paysagère- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire- Aménagement du pôle Gare de Surgères- Aménagement des abords des points d'arrêts TER sur le territoire de la Communauté deCommunes
il - Développement économique:1°) Aménagement, création, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, artisanales,commerciales. tertiaires. touristiques, portuaires ou aéroportuaires2°) Actions de dévelonnement économique3°) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
5°) Promotion du Tourisme- Office de Tourisme
lil - Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil età l'habitat des aens du voyageIV - Collecte. valorisation et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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V - Gestion des milieux aauatiaues et prévention des inondationsEtude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux s'ils existent, dans les domaines visés aux items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code del'environnement :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
VI - Eau
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESConformément à l'article L 5214-16 du CGCT la Communauté de Communes décide d'exercer lescompétences optionnelles suivantes :
| - Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Il- Politique du Logement social, de l'Habitat et du cadre de vie- Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)
ii - Action sociale d'intérêt communautaire1°) Politique Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Famillee Développement d'une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesseet famille.e Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de lapolitique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famillee Création, aménagement, gestion et/ou fonctionnement d'équipements d'accueil de lapetite enfance d'intérêt communautairee Gestion d'un Service Public Petite Enfance conformément au L.214-1-3 du Code de l'ActionSociale et des Familles (CASF)
2°) Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS)Un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est créé pour la gestion de tout ou partie del'action sociale.
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3°) Emploi, Information, Insertion sociale4°) Lien social
IV- Politique sportive et équinements sportifs :1°) Construction, aménagement, gestion, fonctionnement et entretien des équipements sportifsd'intérêt communautaire2°} Animation sportive3°) Soutien aux clubs
V - Politique cukurelle et équinements culturels :1°} Construction, aménagement, gestion, fonctionnement et entretien des équipements culturelsd'intérêt communautaire2°) Bibliothèque3°) Animation culturelle
VI - Protection et mise en valeur de l'environnement:- Actions de protection de l'environnement et de mise en valeur des paysages lorsque les projetsintéressent au moins 1/3 des communes membres
Vil - Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vill - Gendarmeries :- Création, aménagement, gestion et entretien des bâtiments et logements des gendarmeries.
IX - Mobilité :- Etudes sur l'amélioration des déplacements des personnes- Mise à disposition des minibus aux personnes morales à but non lucratif- Prise en charge du transport des enfants scolarisés dans les écoles du territoire := vers les piscines communautaires pour la natation scolaire" vers Une bibliothèque du territoire communautaire pour les communes qui en en sontdépourvues
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X - Affaires scolaires :- Prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement réalisées par le Conseil Général dansles colleges- Soutien aux communes et aide technique au montage des dossiers pour l'informatisation desécoles primaires- Prise en charge des frais de fonctionnement liés aux Classes d'intégration Scolaire (CLIS) etparticipation au fonctionnement des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves enDifficulté)- Prise en charge des frais de scolarité des enfants en situation de handicap scolarisés en dehorsdu territoire communautaire- Prise en charge des frais de fonctionnement de la médecine scolaireXI - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
XI! - Stratéaie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI)
XVIII - Assainissement collectif et non collectif des eaux usées. dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT, au 1er avril 2026
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL — RECEVEUR :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Surgères (17700) — 45 Avenue Martin Luther King.Le comptable public de la Communauté de Communes est le directeur du service de gestion comptablede Ferrières.
ARTICLE 5 : DUREE :La Communauté constituée le 1er janvier 2014 a une durée illimitée.A cette date, elle exerce l'ensemble des attributions relevant de l'ARTICLE 3, dans les conditions prévuesà cet article. Elle est autorisée à adhérer à des Syndicats Mixtes pour exercer les compétences qui lui ontété transférées soit par les Communes, soit par la loi.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES :La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués titulaires etsuppléants.
ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR :Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption.Vu pour être annexé à l'arrêtéLe Président préfectoral 9 FEV, 2026Jean GORIOUX AISPréfet et par délégation,Général,PourLe
Emmänuel CAYRON
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