HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-08-005
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-08-08-00001 - arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur régional des affaires
culturelles de Corse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-08-08-00001
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur
régional des affaires culturelles de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00001 -
arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES Directeur régional des affaires culturelles de Corse -
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE- '
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaumé DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu _ le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu lé code de l'urbanisme ;
Vu. le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri-
toriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu _ le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu _ les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administra-
tion territoriale de l'État ;
Vu — le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales des affaires culturelles ;
Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
M. Michel PROSIC ;
Vu' l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M.
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Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements
artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions de directeur régional des affaires cultu-
relles de Corse, à compter du 1 août 2024, pour une durée de quatre ans avec une période
probatoire de six mois ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des
affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la
Haute-Corse et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions sui-
vants :
- Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE Î
Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances affé- Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633
rents à la mise en œuvre des missions et attributions . du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et missions des directions régionales des affaires
d'urbanisme. culturelles. .
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et Art. L621-15 du Code du patrimoine
des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pé-
nétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise.
Décisions relatives à la remise en place et larecherche Art. L621-33 du Code du patrimoine
d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou ins-
crit.
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des im- Art. L621-32 du Code du patrimoine
meubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code 2007
de l'urbanisme.
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Autorisations relatives aux travaux non soumis à Art. L642-3 du Code du patrimoine
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le '
périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS
ou un PLU n'a pas été approuvé.
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! ESPACES PROTEGES AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du Art. R313-1 à R313-38 du Code dè l'urbanisme
permis de construire, de la déclaration préalable ou ' |
d'autres autorisations d'occuper le sol. '
Autorisations relatives à tous les travaux autres que Art. L341-1 alinéa 4 ¢t L341-7 du Code de l'en-
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les vironnement
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscrits.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation -
v la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procu-
reur de la République ;
v _ |a signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une
ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
v _ l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établisse-
ments et organismes départementaux, communaux et intercommunaux :
v les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlemen-
tairesetle président du conseil exécutif de Corse ; |
v _ les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées
aux administrations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.
Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mon-
sieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, est habilitée
à subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC placés sous son autorité,
par arrêté pris en son nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions anté-
rieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur régional des
affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bastia, le
Le Préfet de la Haute-Corse,
Æ!O'SIC
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